INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTB

fonds public, soit dans TabandoD d'ane propriété faisant partie du domaine public, une constitution impériale était nécessaire*. »

±±9. Sous le régime féodal, les feudistes firent triompher la doctrine suivant laquelle toutes les propriétés étaient une concession du roi. Avec une telle maxime Texpropriation était facile, le roi pouvant révoquer les concessions qu'il avait faites. Le pouvoir royal alla toujours en s*agrandissant, et Ton vit s'établir des règles ainsi formulées : « Que veut le roi que veut la loi, » ou « l'État, c'est moi. )» Mais sous notre ancienne monarchie , les principes les plus favorables au pouvoir absolu étaient limités par des restrictions que l'opinion publique avait fait accepter par le gouvernement, si bien qu'une monarchie absolue en droit avait été de fait transformée en régime tempéré. En matière d'expropriation notamment, on trouve des lettres patentes et des arrêts du Conseil qui accordent des indemnités. « Tout cela du reste, dit M. Serrigny, était précaire et ne constituait pas de droit véritable en faveur des particuliers à rencontre du droit social. L'expropriation se faisait en vertu d'un arrêt du Conseil qui en réglait le mode et les conditions. Du moment que le prince avait la puissance législative, executive et judiciaire, il est clair qu'il pouvait déclarer l'utilité publique et exproprier les partiouliers ; mais l'exercice de ce droit, ou plutôt de cet abus du pouvoir arbitraire, faisait souvent naître des plaintes et des réclamations très-

BROrr COMPARÉ.

JL90. Angleterre. — En Angleterre^ la propriété est un droit absolu qui ne fléchit que devant la volonté toute-puissante du Parlement, c'est-à-dire du roi et des deux chambres. L'ins-

* P. Garbouleau, p. 145.

* Droit public, t. II, p. 439 et 440. La jurisprudence des PariemeDis avait admis qu'il fallait ajouter un cinquième en sus à la valeur de Timmeuble exproprié pour dédommagement de la privation.

truction parlementaire qui précède le bill d'autorisation est, en général , fort coûteuse, et il n^est pas rare qu'elle donne lieu à une dépense de plusieurs m illions S L'indemnité est fixée par des jurys ou par des arbitres; par le jury pour les objets de grande valeur et par des arbitres pour les affaires de petite importance.

tjtt. Espagne. — En Espagne, la loi du 14 juillet 1836 a établi un régime analogue à celui que nous avions adopté dans le sénatus-consulte du 2S décembre 18S2. « La déclaration d'utilité publique, dit M. Colmeiro, est prononcée par une loi toutes les fois qu'il faut, pour l'exécution des travaux, imposer une ou plusieurs provinces ; dans les autres cas , un ordre royal suffit*. » Mais dans la pratique cette règle n^a pas toujours été observée et il a fallu qu'à plusieurs reprises le législateur renouvelât la consécration du principe. Il a été reproduit dans l'article 10 de la Constitution du 30 juin i876. Une loi du 10 janvier 1879 a fixé d'une manière complète la procédure à suivre pour l'expropriation d'utilité publique. Nous en ferons plus tard connaître les principales dispositions. Nous signalerons ici seulement une particularité relative à la fixation de l'indemnité. L'indemnité est fixée par experts dont l'un est nommé par l'exproprié, l'autre par l'administration, et le troisième d'un commun accord ou, à défaut d'entente , par le juge de l'arrondissement [lo nombra et juez de partido procediendo de officio); les parties ont le droit de récuser péremptoirement deux fois les tiers experts nommés par le juge.

> Dictionnaire d'économie politique, y** Expropriation, art. de M. Lefi^yt. BlU de 1846 (railway-consolidation'bUl), 8« de Victoria, ch. 18 et 19. Fischel die Versassung Englands, p. 65. « La confiscation par forfaiture de tous les biens, tant réels que personnels ou mobiliers, dans le cas de trahison ou félonie, d'un prœmunire par exemple, est encore de droit en Angleterre. Une loi du commandement de ce siècle (de la 54* année du règne de George III, ch. 145) a limité la confiscation dans les cas de félonie autres que Thomicide. Mais personne ne pei\t être dépossédé d'aucune partie de sa propriété, autrement que par une sentence judiciaire ou en vertu d'une loi. » (Fischel, tr. fr., t. I, p. 114.)

' Derecho administrativo espanol, t. II , p. 213.

INYIOLABILITi DE LA PROPRIETE. 99

±99. Allemagne. — En Bavière, l'utilité publique est déclarée par le pouvoir exécutif. « C'est le gouveruement , dit M. Pôzl, qui décide s'il est nécessaire d'établir une voie de communication nouvelle. Pour les routes royales et départementales [Staats oder Kreis Strassen), c'est le roi qui prononce; pour les routes d'arrondissement {Districts Strassen), la décision appartient à l'administration du cercle [Kreisregiervng), et pour les chemins communaux, à l'administration

du district Une fois la nécessité déclarée, il est de règle

qu'on peut prendre, moyennant indemnité, les propriétés qui seront jugées indispensables à l'établissement du chemin ^ i» La concession des chemins de fer appartient au roi , et la concession , une fois accordée , emporte , entre autres droits , « le pouvoir d'acquérir, aux conditions fixées par la loi d'expropriation, tous les terrains nécessaires à la construction du che-

> Bayerisdies Verwaltungs recfu, par M. Pôzl, p. 340. * Id., ibid,, p. 349. V. le mot Expropriation, par M. Brinz, dans le Deut-- •sehes StaaU-Wôrterbuch de BlunUchli et Brater, t. III, p. 4C7.