Droit comparé. — Belgique, Angleterre et Allemagne

l/iS. Le secret des lettres a été consacré souvent comme un principe constitutionnel, et si, dans plusieurs chartes ou constitutions, il n'en est pas question, on doit toujours le considérer comme un principe de droit public; car il constitue une sorte de droit mixte qui tient à la fois de la propriété et de la liberté individuelle *.

194. Comme la liberté individuelle, le secret des lettres a été restreint dans le cas où il s'agit de rechercher les traces des crimes ou délits. Ainsi les articles 87 et 88 du Code d'instruction criminelle reconnaissent au juge d'instruction le droit de saisir, non-seulement les papiers ou effets qui seraient en la possession du prévenu, mais encore ceux qui se

* Le principe de rinviolabilité du secret des lettres est un obstacle à la production des lettres en justice par ceux qui n'en sont ni les auteurs ni les destinataires. Le tiers qui détient cette lettre par suite d*une erreur, ne peut pas en faire usage en justice dans un intérôt privé , et les juges saisis du litige ne peuvent pas chercher dans cette lettre les éléments de leur décision. Cour cass. Heq., 3 mai 1875 ;D. P. 1876, I, 183). Voir cependant C. cass. Req., 13 novembre 1876 (D. P. 1878, I, 6).

SECRET DBS LETTRES. 101

trouveraient en d'autres lieux. « Le juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé en l'article précédent. » Le juge d'instruction pourrait donc se transporter à la poste et y saisir les lettres où il penserait qu'on trouvera la preuve de la prévention. Le ministère public qui, en cas de flagrant délit, a le droit de faire les actes d'instruction, a cependant un pouvoir moins étendu que le juge d'instruction. L'article 36 et l'article 37 du Code d'instruction criminelle ne lui donnent que le pouvoir de saisir les papiers trouvés au domicile ou en la possession du prévenu. La même restriction doit être appliquée aux autres officiers de police judiciaire énumérés dans l'article 9 du Code; car il est impossible d'adn^ttre que les gardes champêtres, les gardes forestiers et les commissaires de police aient des pouvoirs plus étendus que les of&ciers du ministère public.

JL9&. Il s'est élevé, dans ces derniers temps, une controverse sur le point de savoir si les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris ont, en vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle, le droit de saisir les lettres à la poste? « Les préfets, dans les départements et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police, de faire, chacun en ce qui le concerne, tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. » L'origine de cet article est clairement expliquée par les travaux préparatoires. L'article 9 avait placé les préfets au nombre des officiers auxiliaires de police judiciaire agissant sous l'autorité des Cours d'appel. Il parut extraordinaire à quelques membres du Conseil d'État de placer les préfets sous Tautorité des Cours, et c'est pour observer la division des pouvoirs qu'on fit une disposition spéciale aux préfets. C'était assurément une préoccupation puérile; csur si les maires exercent certaines attributions sous la surveillance du procureur de la République, il aurait été naturel d'en confier au préfet de semblal>les sous le contrôle supérieur de la Cour d'appel. Quoi qu'il

en soit, Tarticle 10 a été fait uniquement pour ne pas mettre les préfets sous Tautorité de la Cour, et non pour leur conférer des pouvoirs plus larges que ceux des autres officiers auxiliaires de police judiciaire. Cela résulte de Vexposé des moHfi de M. Treilhard et des explications que cet orateur donna dans le cours de la délibération. « Le premier vœu de la loi, disait Texposé des motifs, est que toute infraction des règles soit connue, soit poursuivie , soit jugée. C'est pour ce motif que Texer^ cice de la police judiciaire est confié à un grand nombre de personnes, et c'est aussi dans la môme intention qu'on a voulu que les magistrats supérieurs de l'ordre administratif, qu'on ne doit aucunement confondre avec les officiers de, police judiciaire, pussent quelquefois requérir l'action des officiers de police , et même faire personnellement quelques actes tendant à faire constater les crimes, etc. » Pendant la discussion, quelques membres ayant exprimé la crainte que le préfet n'employât les pouvoirs conférés par l'article 10 pour tourmenter les citoyens, M. Treilhard répondit : « Pourquoi le préfet les tourmenterait'il plus que les maires et les juges de paix? » Dans sa pensée, par conséquent, les pouvoirs du préfet n'étaient pas plus larges que ceux du maire et du juge de paix. Nous avons vu, d'un autre côté, que le procureur môme, en cas de flagrant délit , ne pourrait pas saisir les papiers ailleurs qu'au domicile du prévenu. Pourquoi le préfet pourrait-il faire ce que le texte de la loi ne permet pas aux officiers du ministère public?

i.9tt. Assurément si la doctrine que je soutiens avait pour résultat inévitable d'énerver l'action de la justice, je serais disposé à la répudier. Mais il n'en est rien. Le préfet arrêtera le départ des lettres suspectes et appellera le juge d'instruction qui ouvrira et lira, s'il y a lieu. Cette manière d'exécuter la loi doit suffire à la répression sociale, si du moins l'on ne cherche dans l'ouverture des lettres que les éléments d'une instruction criminelle.

JLSy. Cette doctrine avait été adoptée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juillet 1853, portant cassation d'un arrêt de la Cour de Paris qui

SECRBT DES LETTRES. 103

reconnaissait au préfet de police le droit de saisir, lorsque le délit était flagrant. Mais la Cour de Rouen, à laquelle l'affaire avait été renvoyée, ayant jugé que Tarticle 10 accordait au préfet des pouvoirs illimités, Tfiiraire revint devant les chambres réunies et la Cour de cassation, par arrêt du 21 novembre 1853, condamna la doctrine qu'avait admise la chambre criminelle le 23 juillet précédent. Le pourvoi contre Tarrét de la Cour de Rouen fut rejeté : « Attendu , dit un considérant de Tarrèt du 21 novembre 1853, qu'en autorisant le préfet de police à rechercher, en quelque lieu que ce soit, la preuve des infractions et les pièces pouvant servir à conviction, la loi n'a fait aucune exception à l'égard des lettres déposées à la poste et présumées constituer soit l'iastrument ou la preuve , soit lé corps même du délit. » Les prémices de ce raisonnement sont loin d'être certaines ; car l'article n'accorde pas au préfet le droit de saisir en tous lieux, et nous avons même vu qu'un pouvoir aussi large n'appartient pas au ministère public instruisaat en cas de flagrant délit ^ La question a été soulevée au Sénat lors de la discussion du projet de loi sur la révision du Code d'instruction crimiaelle (projet voté le 5 août 1882) et l'opiaion que la Cour de cassation avait d'abord admise dans l'arrêt du 23 juillet 1853 y a été consacrée en ces termes : Art. 10 : « Le préfet de police peut faire tous les actes attribués aux divers oniciers de police judiciaire par le titre 1*' et le chapitre 1*' du titre III de la présente loi en se conformant aux formalités qui leur sont prescrites. — Il peut requérir les officiers de police judiciaire autres que le procureur de la République et ses substituts et le juge d'instruction de faire tous les actes de police judiciaire qui sont dans les attributions de chacun d'eux. » L'article 179 s'occupant

^ Nous recommandons à nos lecteurs de consulter sur cette question deux articles de M. Reverchon, publiés dans le journal le Droit des 11 et 12 janyier 1861. Y. aussi Boitard, Instruction criminelle, sur l'article 10; Mangin, Traité des procès-verbaux , n^ 68; Dalloz, observations sur Tarrôt du 21 norembre 1853, l** partie, p. 222 et 279. L'article 10 du Gode d'instruction criminelle a été interprété dans un sens très-large au Conseil d'État (décret du 3 août 1858, Lebon, 1858, p. 663J.

des pouvoirs du procureur de la République en cas de flagrant délit, dit que le procureur de la République « peut rechercher et saisir à la poste les lettres et interdire à Tadininistration des télégraphes de délivrer aux destinataires les télégrammes émanant 4e l'inculpé , ou à lui adressés , mais sans prendre connaissance de ces lettres et télégrammes. »

Les pouvoirs en matière d'instruction n'appartiendraient plus, d'après ces dispositions, qu'au préfet de police à Paris et non aux préfets des départements. Le préfet de police ne pourrait, même en cas de flagrant délit, qu'arrêter les lettres ou télégrammes, mais sans en prendre connaissance, ce droit étant réservé au juge d'instruction.

DROIT COMPARÉ

fl.9S. Belgique. — L'article 22 de la Constitution belge est ainsi conçu : «c Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres conûées à la poste. » On n'a pas voulu, comme le fit observer M. de Robaulx, que la violation d'une lettre fût un cas de responsabilité ministérielle. « La responsabilité d'un ministre, disait-il, est bonne de lui aux Chambres*. »

Angleterre. — Le secret des lettres n'est pas respecté en Angleterre au même degré que la liberté individuelle. Un ordre du ministère de l'intérieur peut les faire ouvrir, et jusqu'à 4844 cet ordre a pu être général , c'est-à-dire applicable à toutes les lettres adressées à une personne désignée dans le warrant. On a constaté que de 1779 à 1844 il a été délivré 372 ordres de cette espèce, ce qui fait en moyenne huit par année. Depuis 1844, il a été plusieurs fois reconnu que l'ordre d'ouverture devait être spécial à une lettre déterminée ; mais ces linûtes ne sont pas toujours observées et quelque illégaux qu'ils soient, ces actes ne sont pas sévèrement jugés par les partis. L'oppo-

< Éléments de droit publie et administratif belge, par M. Havard, t. I, p. 40.

8ECRRT DBS LETTRES. 105

sitioQ est tolérante parce qu^elle ne veut pas être désarmée le jour où elle sera appelée à prendre le pouvoir*.

Allemagne. — Le principe du secret des lettres n*est pas consacré dans les Constitutions; mais toutes les ordonnances sur le service des postes en font mention , pour interdire à Tadministration des postes de remettre les lettres à des personnes autres que celles auxquelles elles sont adressées , à moins qu'il n'y ait un mandat de justice ou un ordre de l'autorité supérieure {hôchste Staatsbehôrde). La police peut faire provisoirement arrêter les lettres ; mais l'ouverture n'en peut être faite que par la justice (ordonnance postale de Wurtemberg, articles 246 et 249; de Bade, 130 et 226; de Hanovre, 106; du royaume de Saxe, article 202; de Bavière, 182, 249 et 251 ; d'Autriche, 64 et 110).

* Ed. Fische], Die Verfassung Englands, 97-100, ch. 10. « Quand Cromwell établit en 1657 le Post-Office, ce fut en partie , comme il le dit lui-même, parce qu'il voyait dans une institution pareille , indépendamment des avantages que devait en retirer le commerce , un moyen de découvrir et de déjouer plus facilement les complots dangereux et pervers qui se tramaient contre la République » (Blackstone, I, 322). C'est aussi Tusage qu'en fit, chez nous, Louis XI, lorsqu^il régularisa l'institution des postes. Les courriers devaient affirmer que les lettres dont ils étaient porteurs « avaient été vues et ne contenaient rien de préjudiciable au roi. » Sous Louis XIV et Louis XV l'ouverture des correspondances fut constamment pratiquée. Louis XV allait chercher dans le secret des lettres jusqu'à des renseignements pour sa lubricité. Sous Louis XVI, un arrêté du 18 août 1775 consacra le principe du secret des lettres en mettant la correspondance des citoyens c< au nombre des choses sacrées dont les tribunaux, comme les particuliers, doivent détourner les regards. » — Mais le Cabinet noir ne tarda pas à être rétabli et les partis en firent un usage immodéré pendant la Révolution. L'Empire, la Restauration et même le Gouvernement de Juillet se servirent de cette arme. D'après une pièce publiée par le Journal officiel de la Commune, si elle est vraie, le Cabinet noir aurait fonctionné sous le second Empire {d? du 8 mai 1871).

106 DRorr pubuc bt administ&àtif.