Allemagne

k L'appel comme d'abns a un double caractère. Principalement il a pour objet d'assurer rindépendance du spirituel

et du temporel , et de maintenir chacun des deux pouvoirs dans sa sphère par la répression non-seulement des délits prévus dans la loi pénale, mais aussi des faits qui, sans être frappés de peines , constituent cependant des entreprises tombant sous le coup du pouvoir disciplinaire. Ce moyen de recours est récin proque, suivant l'expression de Pithou* et aussi d'après l'article 7 de la loi du 18 germinal an X. Il appartient soit au pouvoir séculier contre les ministres du culte, soit aux ministres du culte contre les agents de Tautorité civile.

En second lieu l'appel comme d'abus est un préalable admi-nistratif que les parties doivent , suivant les distinctions qui seront exposées ci -dessous, remplir avant de poursuivre les ministres du culte devant les tribunaux criminels de droit commun.

M9%. On a beaucoup disserté sur les origines de l'appel comme d'abus. Ceux qui cherchaient i en augmenter l'importance se sont efforcés de le faire remonter à la plus haute antiquité, et de le fortifier en l'appuyant sur une longue tradition. Leurs adversaires ont au contraire rapproché, autant que possible, la date de cette institution afin de diminuer son crédit; car c'est enlever beaucoup de prestige aux créations humaines que de leur assigner une date fixe et récente. Mais obéir à de semblables préoccupations, c'est faire de la polémique, ce n'est pas écrire l'histoire.

S9V. Certes , si les uns ont voulu seulement dire qu'à toutes les époques , l'État s'est réservé un droit de police , en matière de culte, ils ont pleinement raison*. Mais de cette attribution générale à la forme particulière que le droit de police a pris dans l'appel comme d'abus, il y a une grande distance. Le

* Libertés de l'Église gallicane, n» 80.

' « Cette opinion (la première), dit M. Affre , n'a pas été seulement repro- « duite par M. de Montlosier dans un de ses écrits de circonstance où Tes- « prit de parti se sert de toutes les armes, bonnes ou mauvaises... M. Hen- « non de Pansey, dans son Traité du pouvoir judiciaire , M. Bernardi, dans « son Histoire de la législation française, M. Jeauffret, dans un écrit sur le u Recours au Conseil d'État, M. Portalis dans son Rapport sur les articles t< organiques, ont affirmé Texistence des appels comme d*abus sous les em> M pereurs chrétiens, ou tout au moins sous la seconde race de nos rois »

APPBL COMME d'ABUS. 223

droit de police est ancien , et on le retrouve sous une forme ou sous une autre dans toute société; mais le recours pour abus est relativement moderne. Voici ce qui nous paratt être la vérité. L*appel comme d'abus a été institué pour faire cesser les empiétements de la juridiction ecclésiastique sur la juridiction seigneuriale. Ce n'est donc que vers le milieu du xm* siècle que ses commencements doivent être placés. Jusqu'alors, les justiciables avaient recherché les tribunaux de l'Église plus éclairés, plus soucieux des droits des parties que les tribunaux laïques, et ceux-ci n'avaient pas réclamé contre des usurpations que l'opinion publique approuvait. Les choses se passèrent ainsi pendant les ix% x% xi* et xii* siècles. Mais à la fin du XII* siècle la justice des officialités avait changé de caractère. Les garanties que les justiciables recherchaient en elles n'étaient plus que des formalités vaines, des procédures hérissées; aussi les parties ne tardèrent pas à s'associer aux réclamations élevées par les seigneurs en faveur de leurs droits de justiciers.

La lutte s'engagea d'abord avec la violence des mœurs de l'époque, et les mots à* attentat, d'usurpation, d'extorsion, furent prodigués pour qualifier les entreprises de la juridiction ecclésiastique. Mais cette exagération de langage s'adoucit peu à peu , et quoique les deux puissances rivales continuassent à être fort animées, le mot abus remplaça, dans l'usage, les expressions qui viennent d'être indiquées.

On vit d'abord se produire des faits isolés qui préparèrent l'institution de l'appel comme d'abus. Ainsi l'ancien cartulaire de l'Église de Paris parle d'un jugement de l'évoque de cette ville, relevé au Parlement sous Philippe le Hardi. Durand, évê-

(Traité de V appel comme d'abns, p. il). Fleury reporte Torigme de cette procédure vers le commeDcement du ziv« siècle {Instilution au droit canonique, ch. xxiT, 3^ partie). D'après Hallam, « ce ne fut, suivant les meilleurs « auteurs , qu'au commencement du xv« siècle que le Parlement imagina la u fameuse procédure de V Appel comme d'abus » {Europe au moyen-âge, t. II, p. 416). L'évéque d'Amiens, Faure, soutint dans les remontrances qu'il fit à Louis XIV au nom du clergé, le 12 janvier 1668, qu'on ne voit des exemples d'appels comme d'abus que depuis 1533 [Jurisprudence du Grand Conseil, t. I, p. 204, note a).

224 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

que de Mende, qui mourut eu 1296, indique dans un passage de son ouvrage : De modo concilii celebrandi, la plainte comme d'abus parmi les manières employées de son temps pour restreindre l'autorité de TÉgiise*.

90S. L'institution tendit à se régulariser. En 1329! une réunion de barons , seigneurs et prélats, fut tenue .à Viqcennes, en présence du roi. Pierre de Gugniàres, conseiller. du roi et chevalier is lois, se fit l'accusateur des tribunaux ecclésiastiques; il énuméra soixante-six grîe& contre leur juridiction. Mais ils furent défendus avec. une. h^utnine énergie par Pierre du Roger, archevêque de Sens, qui, plus tard^ devint Clément VI ; il parla des droits de FÉglise comme de droits acquis , inattaquables, et flétrit du nom dé sacrilèges les tentatives dirigées contre sa juridiction, -r- Il fut décidé néanmoins que si , dans un] an, les prélats n'avaient pas réformé les abus dont on se plaignait, le roi y apporterait tel remède qu'il plairait à Dieu et au peuple. C'est à dater de ce moment que le recours pour abus put être considéré comme une institution légale.

90B. Il ne fut pas usité d'abord dans tous les Parlements. Ainsi, au dire de Févret, le premier procès de cette nature qui fut jugé par le Parlement de Bourgogne n*est pas antérieur à 1510. D'ailleurs, la compétence respective des juridictions rivales était encore mal définie, ce qui donnait lieu à des pratiques diverses. Ces différences ne cessèrent qu'en 1539, date de l'édit de Villers-Cotterets. Tous les usages firent place à la loi, et telle fut l'efficacité de cet acte que,. s'il faut en croire Loiseau, les procureurs qui étaient au nombre de trente-six dans l'officialité de Sens , furent réduits à cinq ou six par l'effet de l'ordonnance.

800. L'article 1"' interdisait aux tribunaux ecclésiastiques de connaître des actions personnelles intéressant les laïques , sous pçine d'amende arbitraire. Quant aux actions réelles , une ordonnance, en date du 8 mars 1371 les avait déjà restituées aux tribunaux séculiers. L'article 4 attribuait à ces derniers

* Vers la môme époque , le Parlement fit un règlement pour les procès que les juges d'Église feraient aux clercs.

APPEL OOMMB D'aBUS. 225

la connaissance, en matière réelle, des causes intéressant même les clercs mariés ou commerçants. Mais la disposition la plus grave se trouvait dans Tarticle 5, aux termes duquel l'appel comme d'abus pouvait atteindre les sentences rendues en matière de discipline. Les Parlements s'étaient arrogé ce pouvoir avant Tédit, et en avaient exagéré l'étendue au point de lai attribuer effet suspensif. Il en était résulté un aflaiblissement marqué de la discipline ecclésiastique. Le clergé ayant élevé sur ce point des réclamations aussi énergiques que fréquentes, François !•' y flt droit en disposant que le recours en matière de discipline ne produirait qu'un effet dévolutif^.

SOI. L'article 8 avait pour objet de prévenir les appellations fondées sur des motifs frivoles. « Quant aux appellations, «Y était-il dit, frivoles ou mauvaises, plaidées ou soutenues c< par les appelants , ils soient condamnés, outre l'amende ordi- <v naire envers nous et la partie, selon l'exigence des cas, si la

* François, etc., etc., sçavoir faisons à tous présens et advenir, etc., etc.

Alt. i*'. C'est à sçavoir que nous avons défendu et défendons à tous nos sujets de faire citer ni convenir les laïcs par devant les juges d'église , esactions pures personnelles , sur peine de perdition de cause et d'amende arbitraire.

Art. 2. Et avons défendu à tous juges ecclésiastiques de ne bailler ni déliTier aucunes citations verbalement ou par écrit pour faire citer nos dits sujets purs lays és-dites matières pures personnelles , sur peine aussi d'amende arbitraire.

Art. 4. Sans préjudice toutefois de la juridiction ecclésiastique ès-matières de sacrement et autres pures spirituelles et eccclésiastiques dont ils pourroient connoitre contre lesdits purs laïcs, selon la forme de droit, et aussi sans préjudice de la juridiction temporelle et séculière contre les clercs maliés, faisans et exerçants états ou négociations, pour raison desquels ils sont tenus et accoutumés de répondre en cour séculière, où ils seroient contraints de ce faire, tant ès-matières civiles que criminelles, ainsi qu'ils ont fait par ci -devant.

Art. 5. Les appellations comme d*abus interjetées par les prêtres et autres personnes ecclésiastiques ès-matières de discipline ou correction et autres pures personnelles et non dépendantes de réalité n*ont aucun effet suspensif; ains nonobstant les dites appellations et sans préjudice d*icelles, pourront les juges d^égiise passer outre contre lesdites personnes ecclésiastiques (Isambert et Decrusy , t. XII, p. 601 et 602).

« matière y est disposée. » Les Parlements se montrèrent d'abord dociles aux prescriptions de Tédit. Ainsi, en 1543, le Parlement de Paris interpréta dans un règlement l'article 8 en ce sens que l'appel ne serait pas recevable, si l'abus n'était clair et évident. C'est aussi vers la même époque que s'intro* duisit l'usage de ne plus interjeter appel directement contre les bulles, brefs et autres expéditions du pape, mais seulement contre leur exécution et fulminationK Ces concessions venaient toutes de la ligne politique suivie par François !•'. Pour résister à Charles-Quint, ce roi cherchait à lui susciter le pape pour adversaire; car lui enlever le secours du Saint-Siège, c'était le priver d'un grand moyen d'action sur l'esprit des populations religieuses d'Espagne. Mais la bonne harmonie avec le clergé ne survécut pas à François P% et sous ses successeurs , le Parlement se relâcha de son respect pour l'édit de 1539. Les évoques se plaignirent vivement, et c'est avec Tespoir de les apaiser, que Charles IX inséra, dans l'édit du 16 avril 1571, la disposition suivante.

Article 5. a AGn que la discipline ecclésiastique ne soit émet pêchée ou retardée par les appellations comme d'abus, nous « avons déclaré et déclarons n'avoir entendu , comme n'en- « tendons que lesdites appellations soient reçues , sinon es cas « des ordonnances, et qu'elles n'auront aucun effet suspensif « es cas de correction et discipline ecclésiastique , mais dévolutif « seulement. »

809. Cette disposition ne fut pas mieux obéie, et de nouvelles infractions donnèrent lieu à de nouvelles protestations. Henri III défendit aux Parlements, par l'édit de Blois de 1579, « de recevoir aucunes appellations comme d'abus, sinon «es cas des ordonnances; aux requêtes de son hôtel et aux « gardes de sceaux de sa chancellerie, de donner des reliefs « d'appel comme d'abus et de sceller ces lettres, avant que « d'avoir été paraphés par rapporteur ou référendaire. » Ces concessions n'eurent pas, comme on l'espérait, le pouvoir de

> « Mais, disait Guy-Coquille, Veffei en est tout pareil » (Discours de* droits ecclésiastiques, n*" iS),

APPEL COMMB d'aBUS. 227

donner satisfaction au clergé qui voulait plus qu'une demimesure; la suppression complète des appellations était le but qu'il poursuivait avec persévérance. Le pape Grégoire XIII en fit la demande formelle, mais il lui fut répondu par Paul deFoix, ambassadeur de France à Rome, qu'on déracineroit plutôt l'Apennin que les appellations*.

SOS. Les réclamations du clergé recommencèrent dès Tannée 1605, et de nouvelles remontrances parurent en 1610 et 1625. Le clergé se plaignait dans cette dernière de ce que dans les appels comme d'abus, on intimait les évèques, les officiatix, les grands vicaires, en leur nom personnel. Un édit de la même année faisant droit, sur ce point, à la réclamation, dispensa les juges ecclésiastiques de comparaître aux assignations qui leur seroieni données sur les appellations comme d'abus.

La lutte continua sous Louis XIV et donna lieu , pendant ce règne , à la promulgation de plusieurs édits dont le plus remarquable est celui de 1695*. Les dispositions des édits précé-

* Jurisprudence du Grand Conseil, t. I, p. 238-239.

* Article 35. « DéfendoDS aux juges séculiers de recevoir d'autres appellations des ordonnances et jugements des juges d'église , que celles qui sont qualifiées comme d'abus... Ordonnons de procéder à leur jugement avec telle diligence et circonspection, que l'ordre et la discipline ecclésiastique n'en puissent être altérés, ni retardés. »

Article 36. « Les appellations comme d'abus des ordonnances et des jugements rendus par les évoques et les juges d'église pour la célébration du service divin, réparation des églises, achat des ornements, subsistance des curés et autres ecclésiastiques qui desservent les cures , rétablissement ou conservation de la clôture des religieuses , correction des mœurs des personnes ecclésiastiques, et toute autre chose concernant la discipline ecclésiastique et celles qui seront interjetées des règlements et ordonnances rendues par les prélats dans le cours de leurs visites, n'auront effet suspensif mais dévolutif, et seront les ordonnances et jugements exécutés nonobstant lesdites appellations et sans préjudicier. »

Article 37. « Nos cours, en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu*U n'y a abus, et condamneront, en ce cas, les appelants en 75 livres d'amende, lesquelles ne pourront être modérées; ou diront qu'il a été mal y nullement et abusivement procédé, statué et ordonné » (Voir, sur tous ces détails, Affre , p. 79 et suivantes).

dents y furent reproduites. « Mais, dit M. de Frayssinous, (( c'était un frein léger dont les magistrats pouvaient se jouer (( aisément. Aussi l'abus des appels comme d'abus ne Gt que (( s'accroître. )» Un arrêt du conseil, en date du 10 mars 1731, essaya vainement de mettre un terme à ce trouble d'attributions, et les choses continuèrent au milieu de semblables vi- (ûssitudes jusqu'à la Révolution française.

S04. Une loi des 7-11 décembre 1790 abolit les officialités; les Parlements succombèrent aussi, et la lutte s'éteignit avec les deux puissances rivales. Le concordat du 26 messidor an IX et la loi organique du 18 germinal an X restaurèrent l'exercice du culte, mais ne rétablirent pas les anciens tribunaux ecclésiastiques. Le Premier Ck)nsul, qui avait entrepris de rétablir l'autorité, ne voulant pas disséminer le pouvoir des supérieurs ecclésiastiques , le remit dans toutes les directions aux mains des évèques , sans distinguer ce qui appartient au pouvoir discrétionnaire de ce qui est l'ofCce du juge.

80ft. Des évêques revêtus d'une puissance que leurs prédécesseurs n'avaient jamais eue, venaient d'être institués. Le Premier Consul pensa qu'il y avait lieu de faire des réserves à l'égard de cette puissance nouvelle, et de là vint l'article 6 de la loi du 18 germinal an X.

« Il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d*abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en FraDce, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. »

806. Deux motifs paraissent avoir déterminé le premier Consul à ne pas restituer les appels comme d'abus à la magistrature. D'abord, il ne voulait faire rentrer dans la compétence des Cours aucune attribution qui touchât à la marche du gouvernement. Leur importance politique avait perdu les Parle-

APPBL COMME d'aBUS. 229

ments, et les rétablir, en les délivrant d'une compétence aussi périlleuse, c'était leur assurer une condition de durée. D'un autre côté, les habitudes d'esprit de la magistrature n'inspiraient pas au Premier Consul, pour le jugement d'affaires semi-politiques, la conQance qu'il lui accordait pour les affaires privées. La méfiance de leur docilité, la crainte de leurs usurpations, devaient préoccuper ceux qui avaient vu tomber les Parlements victimes de leur turbulence. Mais ces appréhensions s'affaiblirent à mesure qu'on s'éloigna des commencements. Les Cours se maintinrent avec sagesse dans les limites qui leur avaient été imposées, et leur prudence ayant dissipé toute appréhension, le décret du 25 mars 1813, attribua aux cours impériales la connaissance des cas d'abus. Nous aurons à discuter plus tard si cette disposition est encore en vigueur, ou si, comme nous le pensons et comme on Ta constamment décidé, elle est tombée avec le concordat de Fontainebleau, dont elle était l'accessoire. En 1817, le gouvernement de la Restauration soumit à la Chambre des députés un nouveau concordat; mais le projet fut repoussé, et les articles organiques n'ont pas cessé de régir cette matière.

SOV. L'autorité de la loi organique a souvent été contestée. Déjà vers la fin de Tannée 1803, le cardinal Capraja, légat à laiere, avait fait au nom du pape des protestations qui tendaient à l'abrogation des articles 1, 2, 3, 6, 9, 10, 24 de la loi du 18 germinal an X^ Mais ces réclamations n'avaient pas été accueillies; spécialement, en ce qui concerne le recours. pour abus , le gouvernement avait répondu que c'était Tun des points les plus constants de notre ancienne jurisprudence, et que jamais ni le pape ni les évoques n'avaient obtenu de nos rois tme fixation rigoureuse des cas dans lesquels il y aurait lieu à ce recours.

Il#8. Depuis sa promulgation , les attaques i la loi organique ont été plusieurs fois renouvelées' ; mais les défenseurs les

^ Dupin, Manuel, p. 484.

' Voir un mandement de M. le cardinal de Bonald , donné le 2i norembre iB44.

plus fidèles du pouvoir ecclésiastique ne demandent pas la suppression de Tappel comme d^abus ; ils se bornent à réclamer que, sur certains points, on fasse cesser le vague de la loi au moyen d'un accord entre l'autorité civile et le pouvoir spirituel. « La seule conclusion que nous ayons le droit de tirer de cet état de choses, dit M. Gaudry^ c'est que les dispositions de la loi organique demandent une sérieuse révision; que les difficultés ne peuvent être aplanies que par un concours du pouvoir temporel avec le pouvoir ecclésiastique , de manière à laisser subsister les mesures indispensables dans l'intérêt de la société, et à faire disparaître les moyens trop faciles d'oppression contre le clergé. » Pour nous, qui voudrions assurer à chacun le bénéfice d'une légalité bien déterminée, nous ne pouvons que nous associer au vœu formé par M. Gaudry.

SOU. L'origine des appels comme d'abus remonte en grande partie à des circonstances qui ne sont plus. Les appels comme d'abus ont eu pour objet principal de réprimer les envahissements des juridictions ecclésiastiques; ils servaient aussi à protéger l'Église gallicane contre les entreprises de la cour de Rome : c'est ainsi que l'assemblée de Bourges, en 1438, après avoir rédigé la Pragmatique, la plaça sous la protection du roi pour la mettre à l'abri du pouvoir pontifical. Ce n'est plus sur ces motifs que peuvent reposer les appels comme d'abus; mais

« d'autres raisons, dit M. Vivien, les rendent nécessaires Il

est nécessaire de prêter secours à l'État contre la parole ou la plume officielle qui méconnaît ses droits; à l'inférieur contre le supérieur qui lui inflige une justice sans règle ni frein ; au citoyen contre le ministre des autels qui l'outrage. Ce secours se trouve dans les appels comme d'abus, et c'est l'utilité qu'ils conservent aujourd'hui. Ils se sont modifiés profondément, et l'on peut dire que des anciens appels comme d'abus il n'existe plus que le principe du droit de contrôle réservé au pouvoir civil ; car tout le reste a changé, le juge, la forme de la sentence' » .

Nous allons examiner successivement les cas d'abus, la

* Législation des cultes, 1. 1 , p. 377

* Vivien, Études administratives, t. II, p. 284 et 285.

▲PPBL COMME d'abus. 231

compéteDce, la forme de procéder et les effets de la sentence. Mais pour rendre nos développements plus intelligibles, nous exposerons préalablement l'organisation des différents cultes.

81.0. Gatholtcisme. — L'Église catholique est une corn-munauté visible composée de toutes les personnes qui professent extérieurement la foi une , immuable , universelle , indivisible, révélée par le Christ rédempteur des hommes et conservée par les apôtres et leurs successeurs. Il n*y a pas identité entre VÉglise visible qui comprend tous ceux qui sont attachés à celte croyance par des liens extérieurs, et V Église invisible ou communauté avec Jésus-Christ; celle-ci rejette les personnes qui ne sont pas unies de cœur avec elle et comprend les hommes qui, doués de sincères aspirations vers la vérité, ne sont pas en faute de l'avoir ignorée. Mais il n'appartient pas à l'Église terrestre de décider quelles sont les personnes qui entrent dans l'Église universelle; elle se borne à reconnaître, à côté du baptême par l'eau, un baptême par le désir, et (( laisse au jugement de Dieu le pouvoir d'admettre dans la communion des saints ou Église triomphante, ceux qui, dans la mesure de leurs forces, ont aspiré vers la vérité et sont restés innocemment dans l'erreur ^ »

De l'essence même de l'Église dérive une triple attribution : l'administration des sacrements, la prédication de la doctrine et le maintien de la discipline. Les deux premières attributions appartiennent aux prêtres par l'effet de l'ordination; mais le maintien de la discipline implique une hiérarchie de pouvoirs.

SU. Le pape est la première autorité de l'Église et, comme tel, ne relève ici-bas d'aucun juge. Au point de vue spirituel, le seul dont nous ayons à nous occuper, c'est un souverain absolu limité par les lois naturelles et par les décisions de ses prédécesseurs dont l'infaillibilité, en matière dogmatique, borne sagtoute-puissance. Il y aurait donc erreur à comparer le pape à un roi constitutionnel qui règne et ne gouverne pas. Sans doute , lorsqu'un dogme a été arrêté par les prélats réunis en

1 Walter, Manuel de droit ecclésiastique, p. 17, § tl.

232 DROIT PUBLIC BT ADlflNISTRATIF.

concile œcuménique, et qu'en outre il a été approuvé par le chef de TÉglise, le canon fondé sur une semblable autorité est obligatoire pour le pape lui-même. Est-ce à dire que le souverain pontife soit obligé de réunir des conciles œcuméniques, comme un roi constitutionnel est tenu de convoquer ses chambres, et qu'en Tabsence du concile, il n*ait pas le droit de décision? Ce serait se tromper sur la constitution de rÉglise catholique. Tant que la décision du concile œcuménique n'est pas approuvée par le Saint-Siège, elle n'est pas obligatoire pour le pape. Même quand elle est approuvée, le pape peut dispenser certaines personnes de son observation , en raison de circonstances particulières qui rendraient dangereuse ou difBcile l'application de la règle générale. Ajoutons cependant que dans l'histoire de l'Église nous trouvons des époques où l'autorilé du pape étant rendue incertaine par Tétai de schisme, on a été obligé de reconnaître aux conciles le droit d'exercer temporairement la suprématie.

S1.9. Le Pape a pour coopérateurs et conseillers les cardinaux, au nombre de 70, dont 14 diacres, 50 prêtres et 6 évoques*. Ces cardinaux réunis composent des commissions ou congrégations, les unes temporaires, les autres permanentes. Les premières varient suivant les circonstances, et nous ne pouvons pas en embrasser la variété. Les secondes sont relatives ou à l'évêché de Rome ou à l'administration de l'Église entière.

Les congrégations instituées pour l'administration de l'Église entière sont au nombre de dix : 1* la congrégation consista-riale, qui est chargée de préparer toutes les aflaires qui doivent être réglées en consistoire; 2* la congrégation du saint office ou de l'inquisition, qui recherche et signale les doctrines hétérodoxes. Ses principales séances sont présidées par le pape en personne'; 3^ la congrégation de l'index ^ q\ii

« Bulle de Sixte V (1586).

' Elle est composée de douze cardinaux , d'un commissaire faisant fonotionsde juge ordinaire, d*un conseiller ou assesseur du précédent, de con> suiteurs que le pape choisit parmi ks théologiens ou caoonistes les plus

APPBL COMME d'âBUS. 233

allège les charges de la précédente en signalant les livres qn^elIe juge pernicieux *; 4** la congrégation des interprètes du concile de Trente. Comme son titre l'indique, elle veille à l'exécution du concile de Trente avec droit d'interpréter ses dispositions; 5** la congrégation des sacrés rites, pour la liturgie et les canonisations; è"" la congrégation de la propagation de la foi; V la congrégation des affaires des évêques; 8** la congrégation des immunités et conflits en matière de juridiction; 9° la congrégation de Fexamen des évêques, chargée de l'information sur les candidats nommés aux évêchés; elle tient ses séances en présence du pape; 10^ la congrégation contre l'abus des indulgences et des reliques.

S1.S. L'expédition des affaires, l'action administrative et la décision des questions contentieuses sont attribuées à la Curia gratix et à la Curia justitise. La première s'occupe de l'administration et se divise en cinq sections qui s'appellent la chancellerie, la daterie, la pénitencerie , la caméra romana et la secrétairerie apostolique {secretarta apostolica). V la chancellerie romaine expédie les affaires qui se traitent en assemblée de consistoire ; 2^ la daterie a dans ses attributions la plupart des bénéfices réservés au pape ainsi que les dépenses, dans les cas où le secret n'est pas exigé; 3** la pénitencerie transmet les absolutions et dispenses réservées au pape; 4* la chambre ou caméra romana administre les Qnances du pape; elle repose sur le cardinal camerlingue. Enfin, 5* la secrétairerie apostolique prépare et expédie les bulles ou brefs qui

profonds, de qualificateurs qui présentent les rapports et d'un avocat pour la défense de Tinculpé.

» Walter, Manuel de droit ecclésiastique, p. 177, § 128. — Y. Le Concordat est-il respecté? par E. Ollivier, p. 35. « L'approbation que le Pape donne aux décisions de Y Index se rattache à son autorité, non à son infaillibilité. Parfois la congrégation du Saint-Office a permis des livres que la congrégation de rindex avait interdits et réciproquement. Le traité de Romano pontifice de Bellarmin fut inscrit à l'Index; avant même que cette prohibition eût été rendue publique, elle fut retirée. Le traité du P. Segueri de Auxiliis ainsi que les premiers écrits des Jésuites de Louvain contre Jansénius furent mis à Imdex; naturellement ils n'y restèrent pas. Grégoire XVI en a retiré les œuvres de Galijée (1835). »

se réfèrent aux relations extérieures du pape avec les puissances étrangères. Le cardinal secrétaire d'État et le cardinal secrétaire des brefs en font partie; le premier est considéré comme le principal personnage politique du gouvernement.

Dans la curia justitix on trouve trois subdivisions : la rote, la signature de justice et la signature de grâce. 1* la rote est le tribunal suprême de l'Église catholique; 2* la signature de justice statue sur des questions de droit telles que l'admission des appels , et 3* la signature de grâce sur les questions de droit pour lesquelles on demande une solution personnelle et de faveur. Les décisions de la signature de justice sont signées par le pape, et c'est même de cette circonstance que vient ce nom; quant aux affaires de la signature de grâce, elles sont traitées sous la présidence même du pape.

814. Le pape se fait représenter par trois espèces d'agents : les légats à latere, les nonces et les internonces. Les légats à latere ou envoyés du premier rang sont choisis parmi les cardinaux, ne sont envoyés que dans les circonstances extraordinaires et reçoivent directement leurs instructions du pape. Les nonces, ordinairement choisis en dehors du corps des cardinaux, sont envoyés, soit avec un titre provisoire, soif avec un titre permanent. Leurs pouvoirs sont plus ou moins étendus, suivant les instructions qu'ils reçoivent; ils correspondent avec le cardinal secrétaire d'État. En général, ils ne s'occupent que des relations diplomatiques entre les deux cours et n'ont pas le pouvoir de s'occuper des affaires intérieures de l'Église dans le pays où ils sont accrédités. Les légats d latere, au contraire, peuvent être investis de pouvoirs qui leur permettent de pénétrer dans les difQcultés de ce genre; mais en France les légats doivent , pour l'exercice de pareils droits , obtenir l'autorisation du chef de l'État et cesser de les exercer dès que la permission leur est retirée ^ Les internonces sont des envoyés ou résidents

^ V. P. Pithou, Libertés ds l'Église gaUicane , n« M, et Dupin , Mcmiuel de droit ecclésiastique, p. 13 et suiv. A la page 45, M. Dupin cite le discoars du cardinal Capraja, légat à latere, à l'audience du 19 germinal an X tenue par Napoléon Bonaparte, premier consul, en présence des ministres, des conseillers d*État, du corps diplomatique.

APPEL COMMB d'aBUS. 235

de troisième ordre. Leurs attributions sont les mêmes que celles des nonces; mais leur rang est inférieur et correspondant à rimportance des puissances auprès desquelles ils sont accrédités.

Slft. De Tadministration centrale de TÉglise catholique, descendons aux pouvoirs ecclésiastiques constitués dans chaque État. L'unité élémentaire de la communauté religieuse , c'est la p&roisse comme la commune est Télément premier de la division administrative. Le pouvoir spirituel y est représenté par le cmé ou le desservant. En France, il y a cette différence entre ces deux ministres que le premier est nommé par l'évêque, agréé par le gouvernement et pourvu d'un titre inamovible dont il ne peut être privé que par une sentence de déposition régulière. Au contraire , le desservant est révocable au gré de Tévêque qui le nomme sans la participation du pouvoir temporel. Ordinairement il y a un curé dans chaque chef-lieu de canton ; s'il n'y a pas identité entre le nombre des cantons et celui des cures , la différence vient de ce que dans les villes il y a plus de cures que de divisions cantonales.

Sans avoir autorité sur les succursalistes du canton , les curés, ont, à leur égard, un certain droit d'inspection et de surveillance.

SIS. Dans un assez grand nombre de communes il n'y a pas encore de succursales quoiqu'elles possèdent une église et le mobilier nécessaire pour la célébration du culte. La plupart du temps elles sont desservies par un succursaliste voisin qui, ayant reçu le pouvoir de biner, vient tous les dimanches faire le service divin à Péglise annexe de sa paroisse. Il y a des communes où l'église a été érigée non en succursale mais en chapelle vicariale; elle est alors desservie par un chapelain qui reçoit de l'État un traitement spécial , moindre que celui du succursaliste, tandis que le binage pour le service d'une annexe est rétribué par les habitants de la commune , soit au moyen d'une allocation au budget, soit par des souscriptions volontaires.

Stf • Le diocèse est une circonscription qui comprend un certain nombre de paroisses et cures. A la tête de l'adminis-

tration spirituelle du diocèse se trouve Tévôque qui nomme el révoque les succursalistes ou chapelains ad nutum; qui désigne les curés et les nomme, sauf Tagrément du pouvoir temporel, mais ne peut pas les révoquer de leur titre inamovible, sam rendre une sentence de déposition. Son pouvoir a un double caractère : il est administrateur eijuge ecclésiastique. Autrefois il administrait le diocèse au point de vue spirituel, et quand il s'agissait de questions contentieases , la connaissance en était dévolue à l'ofûcialité. Nous avons vu déjà que cette juridiction n'existe plus , de telle sorte que Tévéque réunit dans sa main les deux pouvoirs; on l'appelle Y Ordinaire. L'évêque est désigné par le chef d'État; mais il doit être agréé par le pape qui n'accorde son consentement qu'après Texamen fait par la congregatio examinis episcoporum. Une fois nommé par le concours du chef de l'État et du pape, Tévêque est pourvu d'un titre inamovible dont il ne peut être privé qu'en vertu d'une sentence de déposition. Mais par qui sera prononcée la sentence?

81.S. Pendant les huit premiers siècles de l'Église, les évêques étaient jugés par les conciles, et quoique l'appel au pape ait élé pratiqué dans quelques cas exceptionnels, ce recours n'était pas admis en règle générale. C'est vers le ix* siècle que l'influence des fausses décrétales fit transférer au souverain pontife une juridiction que les conciles n'étaient plus en mesure d'exercer parce que leurs réunions étaient devenues rares. « Mais, en France, ditFleury, on soutient l'ancien droit suivant lequel les évêques ne doivent être jugés que par les évêques de la province assemblés en concile, y appelant ceux des provinces voisines jusqu'au nombre de douze. sauf l'appel au pape , suivant le concile de Sardique. » Ce concile de Sardique s'était réuni en 347, et c'est dans le septième canon que le recours au pape avait été établi.

81.II. On évite aujourd'hui cette question dans notre pay> par ménagement pour la cour de Rome; d'une autre part, k gouvernement ne veut pas abandonner formellement, sur cp point, les doctrines gallicanes. Dans les rares circonstane^ où il y aurait eu matière à déposition, le gouvernement s'est

APPEL COMME d'aBUS. 237

coDcerté avec la cour de Rome pour obtenir la démission du titulaire. Cette manière de procéder, indépendamment du scandale qu'elle épargne, a Tavantage de laisser sommeiller la difficile question de compétence en matière de déposition des évoques.

SIMI. Chaque diocèse fait partie de la circonscription d'un archevêché, à la tête duquel se trouve un archevêque, dont les évêques de la circonscription sont appelés les suffragtmU. L'archevêque prend aussi le titre de métropolitain. Entre le métropolitain et les suffragants le lien de subordination est assez faible. L'évêque administre son diocèse avec une pleine autorité et une complète indépendance de l'archevêque. C'est seulement comme juge et pour des questions dont le nombre est fort restreint, que Tévêque est subordonné à l'archevêque. Le prêtre condamné par Tévêque sans l'observation des formalités canoniques peut appeler au métropolitain; celui-ci n'a même que le droit d'annuler la sentence comme irrégulière et ne doit pas connaître du fond.

S91.. Les évêques et archevêques ont, pour Tadministration du diocèse, le concours de vicaires généraux dont la compétence embrasse la juridiction épiscopale ordinaire, sauf deux exceptions : 1* les attributions que Tévêque se serait expressément réservées; 2** celles qui ont besoin d'une délégation expresse et que l'évêque n'a pas spécialement conférées, telles que la collation et la destitution de bénéfices. D'ailleurs les grands vicaires ou vicaires généraux n'ont de pouvoirs que par la conflance de l'évêque. Celui-ci mort ou régulièrement déposé, leurs attributions cessent de plein droit et l'administration du diocèse passe au chapitre ou réunion des chanoines qui délèguent, pour gérer les affaires ecclésiastiques, un vicaire capitulaire.

S99. Pendant que l'évêque est en fonctions, la réunion des chanoines ou chapitre a des attributions peu étendues. Sans doute les canons veulent que cette assemblée serve de conseil à l'évêque, que celui-ci la consulte sur certaines affaires déterminées et, même en certains cas, obtienne son assentiment. Mais la coutume contraire s'est presque partout établie, et en

dehors des cas où son avis est obligatoire d'après les caDons, le chapitre est rarement consulté. Au contraire, lorsque le siège devient vacant , Tadministration passe au chapitre qui doit la déléguer à un vicaire capitulaire, car il n'a plus, comme autrefois , le droit de l'exercer collectivement par lui-même. Le vicaire capitulaire n'est qu'un administrateur provisoire, et, par conséquent , il ne doit rien faire qui ressemble à une innovation. Expédier les affaires courantes et faire face aux circonstances urgentes, tel est le but de sa mission. Il est évident aussi que les pouvoirs spéciaux conférés à Tévêque mort s'éteignent avec lui, et ne passent pas aux délégués des chapitres.

Les chanoines sont nommés par l'évéque avec Tagrémeot du pouvoir temporel. Ils sont titulaires de bénéQces inamovibles et, comme les curés, n'en peuvent être privés qu'en vertu de sentences régulières de déposition.

898. Protestantisme. — Les deux cultes protestante reconnus et salariés en France sont : l"* le culte luthérien ou de la confession d'Augsbourg et Z" l'Église réformée ou calviniste.

L'annexion de l'Alsace et de la Lorraine à l'Allemagne a séparé de la France la plus grande partie de la population luthérienne. C'est à Strasbourg que se trouvaient le séminaire, la faculté de théologie et le consistoire supérieur; c'est là qu'était le véritable centre du culte luthérien. Aussi, a-t-il fallu, après l'annexion , réunir les débris et donner une organisation aux restes disséminés. Il y avait autrefois quarante--quaire divisions consistoriales appartenant à la confession d'Augsbourg; il n'en reste qu'une faible partie qui, d'après les décrets des 12-14 mars 1880, forment les deux circonscriptions synodales de Paris et de Montbéliard. Celle de Montbéliard comprend le Jura, le Doubs, la Haute-Savoie et le territoire de Belfort ; celle de Paris s'étend sur le reste de la France et mèm^ l'Algérie.

884. La confession d'Augsbourg est régie par la loi ds T' août 1879 et le décret des 12-14 mars 1880. L'Église réfor-

APPBL GOMUB d'aBUS. 239

mée par le décret du 26 mars 1852 et le décret sur les élections des 12-14 avril 1880.

Lorsque fut présenté le projet de loi sur la confession d'Augsbourg^ il se réduisait à un seul article portant homologation des propositions faites par un synode général. Cette ratification en bloc , aurait eu pour conséquence de faire du luthérisme une religion concordataire, et de la loi un traité qui ne pourrait être modifié que du consentement des deux parties contractantes*. Le Sénat ne voulut pas lui donner ce caractère et substitua ao projet une loi complète où se trouvaient d'ailleurs reproduites toutes les dispositions proposées par le synode. Le synode, de son côté, s'empressa d'approuver, sans exception, les quelques modifications qui furent demandées par la commission du Sénat*.

Partout où il y a un ou plusieurs pasteurs, il y a une paroisse et, dans chaque paroisse, se trouve un conseil presbytéral composé de tous les pasteurs et d'Anciens, laïques, élus, dont le nombre est au minimum de huit. L'élection est faite par les électeurs inscrits sur les registres (décret des 12-14 mars 1880).

Les pasteurs ne sont pas élus par les fidèles;, mais ces derniers contribuent indirectement à leur désignation , car les membres laïques du conseil presbytéral sont électifs et la nomination des pasteurs est faite par le consistoire sur la présentation do conseil presbytéral. « Le conseil presbytéral, dit Tarticle 10, est chargé de veiller à Tordre , à la discipline et au développement religieux de la paroisse , à l'entretien et à la conservation

^ Le projet voté par le synode général se composait de 27 articles en tête

desquels figurait la déclaration suivante : « Avant de procéder^à Tœuvre de

réorganisation de Téglise pour laquelle il a été convoqué ,|le synode Tlôcl^

aux déclarations de foi et de liberté sur lesquelles ses réformateurs onl fondé

notre Église, proclame l'autorité souveraine des Écritures en matière de foi

et maintient à la base de sa constitution légale la confession d'Augsbourg. »

* M. Eugène Peiletan , rapporteur au Sénat de la loi du !«' août i879J

dit : « Que la forme concordataire du projet parut porter atteinte aux droits

<ie rÉtat, qui ne saurait copartager la souveraineté et traiter, en quelque .

sorte , de puissance à puissance pour régler ses rapports avec une Église , et

a.ux droits du législateur, qui ne saurait non plus accepter ralternativedV

<i opter ou de rejeter en bloc, sans pouvoir en excepter un seul article. » .^^j..

240 DROIT PUBLIO BT ADMINISTRATIF.

des édiGces religieux ou des biens curiaux. Il administre les aumônes et ceux des biens et revenus de la communauté qui sont affectés i Tentretien du culte et des édiQces religieux, le tout sous l'autorité du consistoire. — Il délibère sur l'acceptation des dons et legs, » — Le conseil presbytéral est renouvelé par moitié tous les trois ans (art. 8).

S9ft. Le consistoire se compose de tous les pasteurs de la circonscription consistoriale et d'un nombre double d'anciens délégués par les conseils presbytéraux. Il est renouvelé, par moitié, tous les trois ans. « Le consistoire, dit Tarticle 14, veille au maintien de la discipline; il contrôle Tadminislration des conseils presbytéraux, dont il règle les budgets, et arrête les comptes. Il nomme les receveurs des communautés de son ressort et délibère sur Tacceptation des dons et legs faits au consistoire ou conGés à son administration. — Il donne son avis sur les délibérations des conseils presbytéraux qui ont pour objet les dons et legs faits aux communautés de la circonscription. »

S9tt. Tous les consistoires d'une circonscription synodale se réunissent, une fois par an, en synode particulier, au cheflieu du synode à Paris ou à Montbéliard :

« Le synode particulier, dit l'article 19, délibère sur toutes les questions qui intéressent l'administration , le bon ordre ou la vie religieuse, sur les œuvres de charité, d'éducation et d'évangélisation établies par lui ou placés sous son patronage. Il statue sur l'acceptation des donations ou legs qui lui sont faits. — Il veille au maintien de la constitution de l'Église , i celui de la discipline et à la célébration du culte. Il prononce sur toutes les contestations survenues dans l'étendue de sa juridiction, sauf appel au synode général. »

Dans l'intervalle des sessions, le synode particulier est représenté par une commission prise dans son sein et nommée par lui. Elle se compose d'un pasleuret de trois laïques; ces derniers sont nommés pour six ans et renouvelés, par moitié, tous les trois ans. « La commission, dit l'article 21, est chargée de la suite à donner aux affaires et aux questions qui on: fait l'objet des délibérations du synode. »

APPBL COMMB d'âBUS. 241

EqBd au-dessus des conseils presby téraux , des coDsistoires et des synodes particuliers plane Tautorité supérieure du Synode général. Il se compose, d'après le décret des 12-14 mars 1880, de trente-six membres titulaires. Les deux inspecteurs ecclésiastiques en sont membres de droit. La faculté mixte de théologie y envoie un de ses membres. Les trente-trois autres sont délégués par le synode de Paris, à raison de cinq pasteurs et dix laïques; celui de Monlbéliard y délègue six pasteurs et douze laïques. Cette répartition a été faite, comme l'exige l'article 24 de la loi, proportionnellement a la population luthérienne des deux circonscriptions synodales. Quant aux attributions du synode général, elles sont déterminées par l'article 25.

« Le synode général veille au maintien de la constitution de l'Église; il approuve les livres ou formulaires liturgiques qui doivent servir au culte ou i l'enseignement religieux. — Il nomme une commission executive qui communique avec le gouvernement; cette commission présente, de concert avec les professeurs de théologie de la confession d'Augsbourg , les candidats aux chaires vacantes et aux places de maîtres de conférences. — Il juge en dernier ressort les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des règlements concernant le régime intérieur de l'Église. »

Le synode général se réunit, au moins tous les trois ans, à Paris ou à Montbéliard ou même dans toute autre ville désignée par lui. Il peut se réunir en assemblée extraordinaire pour cause grave, sur la demande d'un synode particulier ou sur celle du gouvernement.

Enfin le synode général peut, si les intérêts de l'Église lui paraissent l'exiger, convoquer un synode constituant. Mais cette résolution ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des voix du synode général. Le nombre des membres du synode constituant est double de celui du synode général (art. 27 de la loi et art. 1" du décret des 12-14 mars 1880).

8*1. V Église réformée est régie par le décret du 26 mars 1852. Le conseil presbytéral et le consistoire sont organisés i peu de choses près comme dans la confession d'Augsbourg.

Car ]e conseil et le consistoire sont la base commune des deux confessions. Les pasteurs sont nommés par le consistoire sur ]a présentation du conseil presbytéral. Quant à Tautorité centrale , elle appartient au conseil supérieur des Églises réformées établi à Paris (art. 6 du décret du 26 mars 1852). Ses attributions sont à peu près celles qu'a le synode général des luthériens. II représente les Églises réformées auprès du gouvernement. Quand une chaire de théologie est vacante, il recueille les voix des consistoires pour la présentation et transmet au ministre le résultat du dépouillement (art. 7).

L'Église réformée est, depuis quelques années, travaillée par de profondes divisions d'autant plus difGciles à calmer qu'elles touchent au fond de la doctrine. Avec l'espoir d'y mettre un terme, le gouvernement, par un décret du 29 décembre 1871 , divisa les 103 consistoires des Églises réformées en 21 circonscriptions synodales et décida que chaque consistoire élirait un pasteur et un laïque pour le représenter au synode de sa cir^ conscription. Ces représentants étaient appelés a se réunir, du 1^' au IS mars 1872, pour élire les délégués à un sytwde général qui serait ultérieurement convoqué à Paris. Ce décret fut expliqué par une circulaire du 12 mars 1872. On voulait, par les délibérations du synode , « arriver à s'entendre par un partage plus libéral de leurs attributions respectives et un règlement plus précis de leurs rapports. »

Le synode général se réunit à Paris le 6 juin 1872 et, dans sa séance du 20 de ce mois, il visa une Déclaration de foi. Plus tard, le 27 novembre 1874, il émit un vote très grave qui devait avoir une influence décisive sur les élections. Il décida que désormais seraient seuls « inscrits et maintenus sur le registre paroissial, sur leur demande, les protestants Français qui, remplissant les conditions actuellement et faisant élever leurs enfants dans la religion protestante, déclarent rester attachés de cœur à l'Église réformée de France et à la vérité révélée, telle qu'elle est contenue dans les livres de l'ancien et du nouveau Testament. »

Les élections qui suivirent ne firent que mettre en évidence la division de l'Église réformée et rien [ne put triompher de

APPEL COMME d'aBUS. 243

la résistance des protestants libéraux. Un décret rendu, le Conseil d'État entendu , autorisa la publication de la confession de foi votée par le synode générai le 20 juin et en ordonna la transcription sur les registres du Conseil d'État (décret du 22 février 1874); mais ce moyen fut sans efficacité et les Libéraux continuèrent à demander leur séparation d'avec les Orthodoxes, On a fini par leur accorder ce qu'ils avaient poursuivi avec tant de persévérance par un décret du 28 mars 1882.

« Art. 1". Le département de la Seine forme une circonscription consistoriale unique qui a pour chef-lieu la paroisse de rOratoire.

« Les départements dé Seine-et-Oise , de l'Oise et d'Eure-€t- Loir forment une circonscription consistoriale qui a pour chef-lieu la paroisse de Versailles.

« Art. 2. La circonscription consistoriale de Paris est divisée en huit paroisses dont les dénominations et les limites sont fixées au tableau annexé au présent décret.

« Art. 3. Chacune des dites paroisses est administrée par un conseil presbytéral constitué conformément à l'article 1" de l'ordonnance du 26 mars 1841 et de l'article 1" n*' 1 de l'arrêté du 10 septembre de la même année. »

Ce décret, qui est spécial aux départements de la Seine et a trois départements voisins, n'a pas le caractère d'une disposition générale. C'est toujours le décret du 26 mars 1852 qui est la loi de la matière. Mais en fait, il s'est créé officieusement dans le sein de l'Église réformée des associations et corps délibérants qui sont les seuls véritablement vivants. Ceux qui fonctionnent coDforaaément à la loi et spécialement le conseil supérieur des Églises réformées, dont nous avons parlé plus haut, n'ont pas une véritable inQuence.

8/SS. Les difTérences qui distinguent le culte catholique et le culte protestant, au point de vue de l'organisation extérieure, peuvent se rattacher à deux points principaux. Premièrement 9 tandis que dans le catholicisme les ecclésiastiques seuls s'occupent des choses spirituelles et que les laïques interviennent seulement pour la gestion des intérêts matériels de l'Église, dans le protestantisme , au contraire , les laïques participent a

l'autorité spiritoelle, sauf radministration des sacrements et la béoédictioa du mariage qui appartiennent exclusivement aux pasteurs. D'un autre côté, c'est de Rome que part l'autorité catholique et qu'elle descend par des délégations successives jusqu'à la paroisse. Dans les cultes protestants, au contraire, la paroisse est considérée comme l'unité primordiale et l'élément fondamental de l'organisation ecclésiastique. De la paroisse émane l'autorité, et c'est par des degrés ascendants, au moyen d'élections, que l'autorité ecclésiastique s'élève jusqu'au conseil central ou au synode général \

S99. La loi du 18 germinal an X avait méconnu ce principe de l'organisation protestante, en disposant que les églises consistoriales devraient contenir au moins une agglomération de 6,000 habitants appartenant à la même communion. Ces consistoires étant les seuls représentants officiels des intérêts locaux des protestants, les églises particulières étaient absorbées et n'avaient plus aucune individualité. « Il en résulta, dit M. Vivien, des froissements, des conflits, un effort vers l'indépendance, une tendance au congrégationalisme, et avec le temps, la force des choses, comme il arrive d'ordinaire, l'emporta sur le texte même de la loi. Les églises particulières se formèrent d'elles-mêmes sous le nom de cotisistoires sectiotmaires ou conseils d'Église dans le culte réformé et de conseil presbytéral dans la confession d'Âugsbourg*. x» Le décret du 26 mars 1852 a rétabli la paroisse , et cette organisation avait d'avance été sanctionnée par l'expérience.

880. Culte Israélite. — La France est divisée en circonscriptions appelées consistoires départementaux; il y a un consistoire par 2,000 habitants appartenant au culte Israélite. Les membres qui le composent sont : 1^ le grand rabbin de la circonscription; 2* quatre membres laïques dont deux au moins sont choisis parmi les habitants du lieu où siège le consistoire départemental.

• Vivien, Èitides administratives, t. II, p. 321. ' Vivien, Études administratives ^ t. II , p. 322.

APPEL COMMB d'aBUS. 245

Les membres laïques sont nommés par l'assemblée des notables^ de la circoDscriptioQ consistoriale sous rapprobation par décret; il en est de même du grand rabbin; mais tandis que celui-ci est nommé à vie, les membres laïques ne sont nommés que pour huit ans, et sortent par moitié tous les quatre ans.

881. Sous la surveillance du grand rabbin consistorial sont placés les rabbins communaux et les ministres officiants de la circonscription. Les rabbins communaux desservent d'ordinaire un certain nombre de communes; ils ont le droit d'officier et de prêcher dans toutes les communes de leur ressort*. Leur nomination ainsi que celle des ministres officiants est faite par une assemblée de notables que désigne le consistoire départemental , et qu'il doit choisir de préférence parmi les notables du ressort communal.

888. Les grands rabbins consistoriaux ont le droit d'officier et de prêcher dans toutes les synagogues de leur ressort consistorial. Le choix qui appartient au consistoire central est circonscrit par certaines conditions d'éligibilité; il ne peut porter que sur des grands rabbins exerçant dans d'autres cir^ conscriptions , les rabbins communaux en fonctions sorlis de recelé rabbinique* ou sur des rabbins communaux exerçant depuis cinq années; enfin le choix peut également porter sur des professeurs de l'école centrale rabbinique^.

A Paris réside le consistoire central composé d'un grand rabbin et d'autant de membres laïques qu'il existe de circonscriptions consistoriales; en outre , l'assemblée des notables de chaque consistoire y députe un membre choisi parmi ceux qui résident à Paris. Les membres laïques sont nommés pour huit ans et renouvelés, par moitié, tous les quatre ans. Quant au grand rabbin du consistoire central, il est choisi par une assenoblée composée : i"* des membres laïques du consistoire

^ Pour la composition de rassemblée des notables , voir articles 25 à 38 de rordonnance du 25 mai 1844 et décret du 29 août 1862, art 5.

* Art. 24 de l'ordonnance du 25 mai 1844. 3 Art. 43 de Tordonnance du 25 mai 1844.

* Le choix du consistoire central doit être approuvé par décret (Dec. du 29 août i862, art. 9).

central; 2* de deux délégués par circonscription consistoriale nommés par l'assemblée des notables ^ Voici quelles sont les attributions du consistoire et du grand rabbin.

888. Le consistoire central est l'intermédiaire entre le ministre des cultes et les consistoires départementaux. — Il est chargé de la haute surveillance des intérêts du culte israélite. — Il approuve les règlements relatifs à Texercice du culte dans les temples. — Aucun ouvrage d'instruction religieuse ne peut être employé dans les écoles israélites, s'il n'a été approuvé par le consistoire central, sur l'avis conforme de son grand rabbin. — Il a le droit de censure à l'égard des membres de consistoires départementaux et peut, pour des motifs graves, provoquer la révocation de ces membres par le ministre des cultes. — Il délivre les diplômes de rabbin du second degré, donne son avis sur les nominations des rabbins départementaux ou communaux; il peut, sur la proposition des consistoires départementaux et avec Tapprobation du ministre des cultes, ordonner le changement de résidence des rabbins communaux, dans l'étendue de la circonscription consistoriale.

Il a un droit de censure sur les grands rabbins consistoriaux et les rabbins communaux. A l'égard des premiers, ce n'est que sur la plainte de leurs consistoires respectifs qu'il peut les censurer; quant à la suspension et à la révocation, le consistoire se borne à prendre une délibération pour provoquer la décision du ministre des cultes. Mais en ce qui concerne les rabbins communaux, le consistoire peut les suspendre pour un an et même prononcer leur révocation; dans ce dernier cas, la confirmation par le ministre est indispensable*.

884. Les attributions du grand rabbin du consistoire central sont les suivantes : il a le droit de surveillance et d'admonition à l'égard de tous les ministres du culte israélite ; il a le droit d'officier et de prêcher dans toutes les synagogues de France. Aucune délibération ne peut être prise par le consistoire cen-

^ Article 40 de rordonnanee du 25 mai tS44 et décret du 29 août 1862 , art. 5.

* Articles 5-12 de l'ordonnance du 25 mai 1844.

APPEL COMME d'aBUS. 247

tral, coDcernant les objets religieux du culte, sans Fapprobation du grand rabbin. Néanmoins , en cas de dissentiment entre le consistoire central et son grand rabbin , le grand rabbin du consistoire de Paris doit être consulté.

SSft. C'est la loi du 8 février 1831 qui a inscrit au budget les dépenses du culte Israélite. Auparavant cette religion était régie par le décret du 17 mars 1808, d'après lequel ces dépenses étaient payées au moyen d'une répartition spéciale entre les adhérents '•

Cultes non reconnus. — « La société évangélique de Genève a fondé une société évangélique dans le Jura; le département de Saône-et-Loire en a vu se former sept avec quatre pasteurs. La société évangélique de Paris entretient cinq pasteurs dans la Haute-Vienne, cinq pasteurs et deux évangélistes dans l'Yonne, un pasteur et deux évangélistes dans la Sarlhe. Deux pasteurs évangélistes du pays de Galles travaillent à la propagation de leur foi dans le Finistère. Seize départements possèdent des églises indépendantes, presbytériennes ou congrégationistes; quelques darbistes qui prêchent l'abolition du ministère et le sacerdoce universel sont répandus dans le Gard et dans l'Hérault. On trouve aussi dans l'Hérault un certain nombre de quakers. On compte en France plus de 8,000 anabaptistes. Les anabaptistes, au moment de leur baptême, font serment de ne jamais porter les armes. Sur leurs réclamations, un arrêté du comité de salut public, conGrmé depuis par le directoire exécutif i décida qu'ils ne seraient appelés comme militaires que dans les charrois ou les bataillons des pionniers. Nous ignorons si depuis ils ont conservé ce privilège^. » Si ce privilège subsistait encore, Tanabaptisme devrait être considéré comme un culte reconnu quoiqu'il ne fût pas porté au budget.

La distinction entre les cultes reconnus et ceux qui ne le sont pas est de la plus grande importance au point de vue qui

* Oq pense à réviser Tordonnance du 25 mai i844, mais le projet a été entravé par diverses circoQstaQces.

' Vivien, Èiude$ administraUvei , t. II, p. 316.

nous occupe, car les premiers sont les seuls auxquels s'applique l'appel comme d*abus. Or, le lecteur n'aura pas perdu de vue que cette longue digression a pour objet de mieux comprendre dans quels cas est ouverte cette voie de recours.