DES CAS D'ABUS

SSV. Observation générale. — Nous placerons au début de ce chapitre une observation qui s'étend à tous les cas d'abus. L'appel, lorsqu'il est dirigé contre les ministres du culte, ne s'applique qu'aux cultes reconnus et qu'aux actes commis dans l'exercice des fonctions ecclésiastiques \ Cette question n'est pas sans difficulté parce que les prêtres remplissent des attributions qui sont connexes au culte et qui cependant ne constituent pas des fonctions ecclésiastiques.

Une commission ecclésiastique exclusivement composée de prêtres et instituée pour l'administration de la caisse diocésaine des retraites, a une compétence purement temporelle; comme elle ne s'occupe que de questions pécuniaires, ses actes ou délibérations ne peuvent pas donner lieu à recours pour abus*. De même supposons qu'un prêtre ait ordonné la séquestration des chaises appartenant à un paroissien dont l'abonnement est expiré, qu*il ait sommé le paroissien dont il s'agit de payer son abonnement en l'interpellant à haute voix dans l'église, y aura-t-il lieu à recours? Nullement; car, en cette circonstance, le desservant a fait un acte qui constitue plutôt une exécution des délibérations du conseil de fabrique qu'un acte

> Les tribunaux saisis d*une poursuite contre un eoclésiastiquelsont ocmopétentB pour juger si le fait se rattache au culte et ne sont pas obligés de renvoyer au Conseil d'État pour faire vider cette question. Il ny a pas là de question préjudicielle de la compétence exclusive du Conseil d'État. Aussi le Tribunal des conflits a-t-il annulé un arrêté qui avait revendiqué la connaissance de cette question devant la cour de Montpellier. Trib. des coofl., l«r mai 1875 (D. P. 1876, III, 1], concl. conformes de M. Reverchon.

> Décret du 30 décembre 1854 (D. P. 1855, III, 68).

APPBL GOMME d'aBUS. 249

da culte'. II en serait autrement du prêtre qui présiderait en surplis une congrégation ou confrérie , lorsque la confrérie est réunie dans Téglise, par exemple pour procéder à la formation des listes de ses membres*. Les actes abusifs commis par ce prêtre pendant la séance qu'il préside, seraient faits dans Texercice de ses fonctions ecclésiastiques.

L'évêque qui refuse d'interposer son autorité pour faire sortir du couvent une jeune personne réclamée par son père, n'agit pas dans l'exercice du culte et, par conséquent, son refus ne peut pas être déféré au Conseil d'État par appel comme d'abus. En ce cas, en effet, l'évêque refuse simplement d'exercer son droit de surveillance sur une maison déducation qui est étrangère aux matières du culte*.

Pour que l'appel comme d'abus soit recevable , il faut encore que Tacte ait été commis par un ecclésiastique légalement institué et investi d'une autorité propre. Nous avons vu que les officialités ou tribunaux ecclésiastiques ont été supprimés. Dans ]a plupart des diocèses cependant il existe des officialités* qui

' Décret du 30 décembre i854 (D. P. i855, III, 62).

> DijoD, arr. du i6 décembre i857 (D. P. i858, II, 66).

3 Décret du 7 avril 1855, Rochemur c. l'archevêque de Paris.

^ On s'est demandé si , dans l'état actuel de la législation , il n'était pas permis au GouYcmement d'autoriser l'institution d'offîcialités d'après les anciennes règles. Consulté sur cette question , le Conseil d'État a émis, à la date du 22 mars 1826, un avis ainsi conçu : « Considérant que la juridiction « contentieuse des anciennes offîcialités s'étendait à la fois sur les matières M spirituelles qui appartiennent, de droit divin, à la juridiction épiscopale, <c et sur des matières temporelles dont les rois de France avaient attribué la « connaissance à cette juridiction ; — Que cette dernière partie de la juridic- « tien des officialités ne pourrait être rétablie en tout ou en partie que par « une loi ; mais que la suppression des ofBcialités par la loi des 6-7 septem- « bre 1790, article 13, titre XIV, en retirant*aux évéques la portion de juriu diction qu'ils tenaient du prince , n'a pu les dépouiller de celles qu'ils tec liaient de Dieu même et de son Église ; — Que cette vérité a été reconnue « par la loi du 8 avril 1802, qui déclare > article 10, que tout privilège porc< tant exemption ou attribution de lajuridicUon épiscopale est aboli , et qui M dispose, article 15, que les archevêques connaîtront des plaintes dirigées a contre les décisions des évéques suffragants ; — Que les officialités, quant « au spirituel seulement, ont pu être et ont été effectivement rétablies dans

n'ont qu'une existence de fait et dont les décisions n'ont que la valeur de délibérations consultatives. Comme les avis de ces ofGcialités ne font pas obstacle à ce que la partie intéressée se pourvoie devant Tévèque lui-même, le recours pour abus contre une sentence de l'ofBcialité ne serait pas recevable. Il faudrait décider autremenjt si la séance de TofBcialité ayant été présidée par Tévêque , celui-ci s'était approprié la décision ; il est évident que la présence de ses conseillers ne pourrait rien enlever de sa force à la sentence épiscopale^

On ne doit pas non plus considérer comme susceptible (l'être attaquée par voie d'appel comme d'abus une simple lettre

a plusieurs diocèses de France , avec l'assentiment de la puissance pubU^te^ (( sans violer aucune loi ; que les articles 52 et 67 de la Charte constitutionce nelle ne contiennent rien qui s'oppose à ce rétablissement, puisqu'ils ne « statuent que sur la juridiction ordinaire et sur la justice qui émane du roi (( exclusivement; que dès lors rien ne fait obstacle à ce que les évoques de « tous les diocèses organisent, dans le sens proposé par le ministre des « affaires ecclésiastiques, Fezercice de leur juridiction spirituelle ; que même « rintérét de TÉglise , de Tordre et de la justice doit les y détermina ; — « Considérant enfin que dans TÉgiise tout devant se faire suivant les « règles canoniques , et les règles prescrivant que personne ne puisse être (( condamné sans avoir été entendu ou dûment appelé et sans preuves, « il serait à désirer qu*à mesure que les officialités seraient investies par ^ les évêques de Tezercice de la juridiction contentieuse qui leur reste » « les formes de procéder devant elles fussent déterminées avec précision et M d*une manière uniforme , ainsi que tout ce qui est de la substance des ja- « gements; — Est d*avis, io que les officialités ne pourraient être investies « de la connaissance d'aucune cause temporelle que par une loi ; 2^ que cette « institution, renfermée dans les limites de la juridiction spirituelle, n'a rien « de contraire aux lois du royaume ; 3^ enfin qu'il serait utile que l'org^ani- <( sation de ces officialités et la procédure à suivre devant elles fussent ré- « glées uniformément et d'une manière qui déterminât avec précision la na- « ture des preuves, le droit de la défense, et tout ce qui est de la substance « des jugements. » — Une ordonnance du 2 novembre 1835 a déclaré « nuUe, abusive et non avenue, » une décision de l'official métropolitain d'Aix. De même dans l'affaire du sieur Ferrand , le ministre des cultes , avant de soumettre le recours au Conseil , renvoya la sentence attaquée & l'archevêque d'Avignon , pour faire disparaître l'irrégularité résultant de ce qu'elle avait été rendue par l'official au lieu du métropolitain.

1 Décret du 26 août 1854 (D. P. 1855, III, 62). — Montpellier, 12 février 1851 (D. P. 1861, 11,35-38).

APPEL OOMlfB D*ABUS. 251

missive émanée de Tarcheyêché et non signée par Tarchevêque; car cette lettre ne fait pas obstacle à ce que la partie intéressée porte sa réclamation devant Y ordinaire^.

S8S. § 1*'. De l'usurpation et de Fexcès de pouvoir. — Tout acte de l'autorité ecclésiastique fait contrairement aux dispositions de la loi qui limitent son étendue est un excès de pouvoir. Il y a usurpation, lorsque le chef spirituel nonseulement sort de ses attributions , mais aussi empiète sur une autre autorité. Ainsi l'usurpation est un excès de pouvoir; mais la réciproque n'est pas exacte et tout excès de pouvoir n'est pas une usurpation ; car l'usurpation ne doit s'entendre que de l'entreprise sur les attributions d'un autre autorité ou juridiction.

8S9. L'entreprise d'autorité a lieu ordinairement entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel ; mais elle peut se produire aussi entre deux supérieurs ecclésiastiques •. Occuponsnous successivement de ces deux cas.

Le Conseil d'État a jugé que l'autorité ecclésiastique ne peut connaître de la validité d'un mariage sans usurper sur l'autorité judiciaire. Voici les faits qui ont donné lieu à cette décision.— Une Italienne, ***, mariée à un sieur ***, se plaignit au Pape de ce qu'elle n'avait été recherchée que dans des vues d'intérêt, et lui demanda de prononcer la dissolution d'un ma-

1 Décret du 26 août i854(D. P. 1855, III, 62). — Montpellier, i2 février 1851 (D. P. 1851,11, 35-38).

' Qu'a youlu dire M. Antoiae Blanche lorsqu^il prétend que « Vabus pour « usurpation n'est plus possible en France, où toute justice émanant du sou- »verain, on ne trouve plus que des juges institués par l'autorité civile? » {Dictionnaire d'administration, y® Appel comme d'abus, p. 65.) Nous ferons observer que la juridiction des évoques leur appartient en vertu d'un droit propre et non par l'effet d'une délégation de l'autorité civile (art. 10 de la loi organique). La part que le gouvernement prend à la nomination des supérieurs ecclésiastiques ne fait pas obstacle à ce qu'ils aient une juridiction inhérente à leur caractère. D'ailleurs, est-ce que sous l'ancienne législation , le gouvernement ne s'était pas réservé une certaine. participation à la nomination des titulaires? — Après tout, l'usurpation pourrait très bien se produire entre deux pouvoirs institués par la même autorité.

riage qui n'avait pas été consommé. Le Pape commit Tévêqne de Savone et trois ecclésiastiques pour entendre les témoins et préparer un rapport sur Taffaire. Mais un décret do 14 juin 1810 annula la procédure commencée par Tévêque de Savone comme abusive : « Notamment en ce que le Pape y connaît de « la validité d'un contrat sur lequel Tautorité civile doit seule a prononcer. »

Une décision de Tévêque de *** aété déférée au Conseil d'État comme entachée d'excès de pouvoir, en ce qu'elle contenût la condamnation à une amende. La question n'a pas été tranchée; car le recours a été rejeté par une fin de non-recevoir*. Mais voici comment le ministre s'exprimait dans son rapport : « L'évêque de *** avait le droit de demander à l'abbé X... « compte de sa conduite sous le rapport de la probité, de le «juger, de le condamner, de le destituer canoniquement , dès « que sa conviction était formée. L'exercice de ce droit de « discipline est tout à fait indépendant de la juridiction des trice bunaux civils. Non-seulement M" l'évêque de *** n'avait pas (( besoin d'attendre leur décision de for extérieur, mais il pou- « vait se former, au for intérieur, une conviction contraire au « jugement qu'ils auraient pu porter s'ils avaient été saisis, « procéder canoniquement d'après cette conviction et rendre u une décision ex informatâ conscientiâ. »

Mais ce pouvoir disciplinaire qui est incontestable emportet-il le droit de condamner à une amende? Nous ne le pensons pas, bien que la destitution soit une punition plus grave que l'amende. Le paiement de l'amende prononcée par la seotenee épiscopale n'aurait pas, en effet, empêché les tribunaux criminels de la prononcer une seconde fois contre le coupable : que serait alors devenue la maxime non bis in idem? Remarquons que les évoques n'étant assujettis à aucune limite seraient armés de la peine connue sous le nom d'amende arbitraire, c*ast-àdire d'une peine que la législation moderne a enlevée aux tribunaux ordinaires eux-mêmes. « L'Église, dit Févret, eniploie « les peines ecclésiastiques de suspension , déposition et excom-

' Décret du 6 août 1850.

APPEL COMMB d'aBUS. 233

« munication; la justice royale, \es amendes, saisies, séques- « tratioQ du temporel, emprisonnement et autres plus grandes, «s'il y échet*. » <c Les peines ecclésiastiques, dit un savant «canoniste allemand*, ne peuvent en général consister que « dans la privation des avantages octroyés par l'Église, par «c conséquent au plus dans Texclusion de la communauté. » La décision épiscopale qui condamnerait à une amende serait donc une usurpation sur les tribunaux criminels.

540. Toute usurpation sur Tautorité temporelle ne donne pas lieu au recours pour abus; cette voie n'est ouverte que lorsqu'il s'agit d'actes faits par les supérieurs spirituels, en vertu de leur caractère ecclésiastique. Or, les attributions qui leur appartiennent ne sont pas toutes de cette nature. Il y en a qui leur sont déléguées par le gouvernement, sous le contrôle et l'autorité duquel ils les remplissent; en sorte que si leurs actes sont entachés d^excès de pouvoir, le pourvoi doit être introduit administrativement devant le ministre; car ils agissent dans ces cas comme administrateurs subordonnés, et non en vertu d'un droit inhérent à leur fonction ecclésiastique. Ces principes ont été consacrés dans deux ordonnances dont je vais rendre compte.

541. De 1825 à 1839, le renouvellement triennal du conseil de fabrique n'avait pas eu lieu à la paroisse Saint-Louisd'Antin , et l'on s'était borné à remplacer les membres décédés ou démissionnaires. En 1839, les membres qui composaient ce conseil voulurent régulariser la position, et, en conséquence, les cinq plus anciens s'étant retirés, ceux qui restaient procédèrent, le 7 avril 1839, à l'élection des nouveaux membres. C'est donc le 7 avril 1842 que le renouvellement triennal aurait dâ être fait; mais les choses se passèrent autrement, et le 2 octobre de la môme année, l'archevôque de Paris rendit une ordonnance ainsi conçue :

« Considérant qu'aucune réélection et nomination de non- « veaux membres n'a eu lieu pour ladite fabrique depuis le

' Févret, t. I, p. 42.

' Walter, Mofiuel de droit ecclésiastique, traduit par Roquemont, p. 263.

« iO avril 1825 jusqu'au 7 avril 1839; — Considérant queFé- « lection de cinq membres du conseil de fabrique, faite le 7 « avril 1839, est nulle, soit parce que les membres qui ont élu « avaient perdu depuis longtemps tout droit d'élection, en vertu a de l'article 4 de Tordonnance du 12 janvier 1825, soit parce « qu'ils ont procédé à cette opération , au nombre de trois sea- « lement , et par conséquent en l'absence de la majorité requise « par l'article 9 du décret du 30 décembre 1809; — Par ces « motifs , reconnaissant que la fabrique de la paroisse de Saintci Louis d'Antin a perdu toute existence légale, nous avons a ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1*'. Sont nommés membres de la fabrique, MM »

Les membres du conseil de fabrique attaquèrent cette ordonnance comme entachée d'excès de pouvoir par voie d'appel comme d'abus. Us appuyaient la demande sur la jurisprudence constante du Conseil d'État , d'après laquelle le droit de statuer sur la validité des élections d'un conseil de fabrique n'appartient pas à l'autorité ecclésiastique, mais au pouvoir temporel. Or l'archevêque de Paris, en statuant sur la validité des élections du conseil de la fabrique de la paroisse Saint-Louis d'Antin , avait commis une entreprise de juridiction qui devait être déclarée abusive. Mais le recours fut rejeté par une ordonnance du 8 mars 1844, dont voici les considérants.

c( Considérant que l'ordonnance du 2 octobre 1842 a été « rendue par l'archevêque de Paris dans l'exercice des pouvoirs <c administratifs qui lui ont été conrérés par les lois sous le con- « trôle du gouvernement; qu'à supposer qu'elle eût fait une tt fausse application des lois, décrets et ordonnances relatifs à « la nomination des membres des conseils de fabrique, cette « fausse application ne rentre pas dans les cas d'abus prévus « et déterminés par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X; « que les réclamants peuvent, s'ils le jugent convenable, se « pourvoir contre lesdites ordonnances par les voies ordinaires. » Il aurait fallu agir pour excès de pouvoirs devant la section du contentieux du conseil d'état.

S4L9. Au mois d'avril 1841, les sieur et dame de *** obtinrent la concession viagère d'un banc dans l'église de ***, moyen-

APPXL COMME d'abus. 256

nant la redevance de 20 fr. La délibération du conseil de fabrique mentionnait que les formalités prescrites par Tarticle 69 du décret du 30 décembre 1809' avaient été remplies; mais en fait il était prouvé par des témoignages nombreux qu'elles avaient été omises. Des réclamations s'élevèrent et trois habitants demandèrent l'annulation de cette concession au conseil de préfecture; la demande fut renvoyée par le préfet à Tévêque, qui annula la concession par ordonnance en date du 6 février 1844. Les sieur et dame de *** déférèrent au Conseil d'État cette décision comme abusive pour trois motifs : 1* Une concession de banc est faite en vertu d'un contrat civil , et conséquenmient toutes les difBcuItés qui peuvent s'élever à son sujet sont de la compétence des tribunaux ordinaires*. L'évêque en prononçant la nullité avait donc commis une usurpation. 2"* En déclarant que les formalités de l'article 69 n'avaient pas été remplies , malgré renonciation contraire de la délibération du conseil de fabrique , il avait excédé ses pouvoirs. 3* Le pouvoir de l'évêque, en cette matière, est déterminé par l'article 30 du décret en date du 30 décembre 1809; cette disposition ne lui donne le droit de statuer que sur le recours relatif aux difficultés entre le curé et le concessionnaire.

Par ordonnance du 16 décembre 1846, le Conseil rejeta le pourvoi en se fondant sur ce qu'il s'agissait d'un acte fait par l'évêque dans l'exercice des pouvoirs administratifs à lui délégués par le gouvernement, sous le contrôle et l'autorité du pouvoir temporel.

S4:S. L'usurpation d'un pouvoir ecclésiastique sur un autre pouvoir de même nature peut se produire de deux manières. Tantôt c'est un inférieur qui entreprend sur les attributions de son supérieur. Ainsi les curés n'ont sur les desservants aucune autorité , mais seulement un droit de surveillance : ils ne pour-

^ Art. 69. « La demande en coDcessioD sera présentée au bureau, quipréa- « lablement la fera publier par trois dimanches , et afficher à la porte de l'é- » glise pendant un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par « une offre plus avantageuse. »

' Voir Ordonnances sur conflit, en date des 4 juin fS26, 12 décembre i82K et 19 octobre i838.

raient donc pas, sans usurper les droits de l'ordinaire, prononcer une condamnation ou faire un acte d*autorité contre un succursaliste de leur canton. Ce point résulte d*un règlemeat pour le diocèse de Paris, approuvé par le gouvernement le 25 thermidor an XI et qui a été adopté dans les autres diocèses. Mais pour faire tomber cet excès de pouvoir, nous ne pensons pas qu'il y eût lieu d'employer Fappel comme d'abus ; car le supérieur trouve dans sa position hiérarchique un moyen de défendre ses attributions. En effet, l'article 30 de la loi organique dit positivement que « les curés sont immédiatement soa- (i mis aux évêques dans l'exercice de leurs fonctions. » L'évèque n'aura donc qu'à annuler la mesure prise par le curé.

Tantôt, au contraire, l'usurpation est commise par un supérieur ecclésiastique sur un autre ecclésiastique de rang égal. Ainsi l'archevêque qui connattraitde l'appel interjeté contre uœ décision rendue par un évêque suffragant d'un autre métropolitaiifcommettrait une entreprise de cette nature. Nous pensons que, dans ce cas, le recours pour abus serait ouvert; car le métropolitain ne peut se défendre contre les empiétements de son égal qu'en appelant l'intervention d'un autre pouvoir ayant autorité à l'égard des deux*.

S4L4L. Quant à l'excès de pouvoir simple, nous en pourrions citer des exemples très nombreux, mais nous ne pousserons pas loin cette énumération. L'évèque qui manifesterait la nomination d'un curé non encore agréée par le gouvernement commettrait un excès de pouvoir'. Il en serait de même de l'ecclésiastique qui ferait en chaire la publication de choses étrangères au culte, sans avoir reçu l'autorisation du gouvernement'.

Aux termes de l'article 4 de la loi organique, « aucun con- « cile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, an- « cune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission du « gouvernement. » Par conséquent, toute convocation à un

* Art. 15 de la loi organique.

* Art. 36 ibid.

' Art. 53 ibid.

APPEL COMME d'àBUS. 257

concile oa synode non autorisé serait un excès de pouvoir attaquable par l'appel comme d'abus ^

Les chapitres n'étant placés auprès de Tévôque que pour Taseister de leurs conseils, ils n'ont pas le droit de prendre des décisions; il y aurait excès de pouvoir, par exemple, dans la délibération par laquelle un chapitre adhérerait à un acte abusif de Tévêque*.

S4:A. Y a-t-il un excès de pouvoir dans le refus fait par un évêijue d'autoriser un imprimeur à imprimer ou réimprimer des livres d'église? Cette question demande des développements préliminaires sur la nature du droit des évoques tel qu'il a été établi par le décret du 7 germinal an XII :

Art. 1. « Les livres d'église, les heures et prières, ne pourront être imprimés ni réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains, laquelle permission sera textuellement rapportée et imprimée en tète de chaque exemplaire.

Art. S. a Les imprimeurs-libraires qui feraient imprimer, réimprimer des livres d'église, des heures ou des prières, sans avoir obtenu cette permission seront poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793. »

94M. Cette disposition ne doit s'appliquer qu'aux livres de prières reproduisant le missel et ne s'étend pas à celles qui seraient composées soit par une personne laïque, soit par un prêtre ou extraites d'un autre livre que le missel'. Ainsi res-

^ Des conciles ont été réunis après la révolution de Février sans demande d'autorisation préalable , les évéques ayant pensé que la liberté de réunion existait pour tous. Afln de réserver cette question, le ministre des cultes provoqua un décret du Président de la République, ayant pour objet d'autoriser, pendant Tannée 1849, « tous les conciles métropolitains et synodes diocésains. »> (Décret du 16 septembre 1849.)

' Ordonnance du 24 mars 1837.

> (c Mais ce serait abusivement et par une fausse interprétation du décret f< que l'on voudrait faire comprendre parmi ces livres ceux qui ne contien- « nent que des prières , méditations ou explications composées ad hoc , ex- « traites d'autres livres que le missel, et qui, par conséquent, contiennent « autre chose que les usages, le propre du diocèse. Telle nous paraît être la ^< Journée du chrétien, livre qui n'est pas particulièrement applicable aux

treiotes , ces dispositions ont-elles entendu consacrer au profit des évoques un privilège exclusif, une quasi-propriété littéraire? Plusieurs opinions se sont produites sur ce point.

S4:V. Un écrivain, dont la doctrine n'a pas trouvé d'adhérent, soutient que le décret du 7 germinal an XIII a été abrogé par l'article 7 de la Charte qui garantissait aux citoyens, sans distinction , la liberté de la presse \ Cette opinion est repoussée par la doctrine et par la jurisprudence; elle est en efiet contraire an principe d'interprétation exprimé par ce brocard : Speciei per genus non derogatur. Deux autres opinions se sont produites. D'après la première , le droit des évoques est absolu , et le privilège qu'ils confèrent aux imprimeurs est exclusif*. D'après la seconde le droit des évêques est borné aux limites d'une haute censure épiscopale'.

Le droit de haute censure épiscopale suffit, en effet, pour atteindre le but que le législateur s'est proposé; car le décret de l'an XIII n'a été fait que pour maintenir la pureté de la foi, l'orthodoxie des croyances. Donner aux évêques une espèce

« usages du diocèse, et qui, dans tous les cas, n'est pas exclusivement « extrait de la source commune à tous les livres du diocèse, le Missel çéné- € rai, » (Revue de droit français et étranger, année iB47, p. 182, article de M. Dumesnil.)

> Renouard, Traité sur la propriété littéraire, t. II, n<> 68.

' Arrêts de la Cour de cassation des 30 avril i825, 25 juillet 1830 et 9 juin i843. — Arrêts de la Cour de Paris des il mai 1830 et 25 novembre 1842. — Revue de droit français et étranger, décembre 1846, article de M. Teyssier-Desfarges.

' Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1836. — Golmar, 6 août 1833.

— Caen, il février 1839. Instructions du directeur de la librairie en date des 23 juin 1810, 13 mai 1811 et 26 novembre 1814. — Louis Dufour, Polieeées cultes, p. 593, 613. — Laferrière, Histoire du droit (1" édit.), t. II, p. 88.

— Dumesnil, Revue de droit français et étranger, 1847, p. 169-200. — De Lamartine, Rapport fait à la chambre des députés, le 13 mars 1841, sur le projet de loi relatif à la propriété littéraire. « Nous avons pensé que toucher « à la législation toujours en vigueur de Tan XIII, ce serait tomber dans l'ui) «( etTautre danger; que par cette législation l'autorité épiscopale est armée « d'un droit convenable non de propriété ni de privilège , mais d'approbation « spéciale et préalable dans le diocèse, pour l'impression et réimpression des « livres liturgiques à l'usage du diocèse. »

de propriété littéraire, ce serait dépasser la pensée de la loi et leur remettre un droit qui n'est pas nécessaire à sa réalisation. La question a été tranchée en ce sens par les considérants d'un décret rendu le IS juin 1809, en Conseil d'État. « Considérant , y est-il dit, que le décret du 7 germinal an XIII, en statuant que les livres d'église , d'heures et de prières ne pourraient être imprimés ou réimprimés que d'après la permission donnée par révoque diocésain, n'a point entendu donner aux évêques le droit d'accorder un privilège exclusif d'imprimer ou réimprimer les livres d'église. » L'autorité de cette décision est d'autant plus grande qu'elle fut rendue après une longue discussion et même contrairement aux conclusions du rapporteur, M. Portails. Il est vrai que ce décret ne contient pas une interprétation obligatoire, comme certains jurisconsultes l'ont prétendu; car il fut fait à l'occasion d'une affaire particulière , et il n'a jamais eu le caractère de généralité qui est nécessaire à une interprétation de la loi*. D'un autre côté, il n'a pas été publié au Bulletin officiel. Il eut cependant une grande efficacité et il a été suivi dans la pratique, ainsi que cela est attesté par trois circulaires du directeur de la librairie, en date des 23 juin 1810, 13 mai 1811 et 26 novembre 1814. La jurisprudence de la Cour de cassation est néanmoins indécise, et si l'opinion que nous avons adoptée est consacrée dans un arrêt en date du 28 mai 1836, rendu par la chambre civile, la chambre des requêtes s'est écartée de cette solution par un arrêt de rejet du 9 juin 1843. 84:8. Dans son réquisitoire de 1836, M. Dupin résuma ainsi les conséquences de la doctrine qui fut consacrée à cette époque par la Cour de cassation : « 1** Oui, l'imprimeur en contravention pourra être poursuivi par le ministère public, sur la délation de l'évêque ou même d'office, dans l'intérêt public, et l'amende de 100 à 2,000 fr. sera prononcée (art. 427 Code pénal). 2" Mais l'évêque ne pourra se rendre partie civile; il n'est ni auteur, ni propriétaire, ni atteint dans sa fortune; il n'a pas d'action privée transformable en écus , devant tomber dans sa main ou dans sa caisse. 3*^ Son prétendu cession naire n'a

* V. Merlin, v« InterpréiaHon , t. VIII, p. oC4.

]»as plus de droits que lui; la permissiou qui Tautorise à imprimer le place hors de la peine , extra pœnam, mais elle n'est pas un privilège*. »

849. Ces préliminaires étaient indispensables .pour la discussion de la question suivante ; Si l'évêque refuse d*accorder l'autorisation à un imprimeur «qui offre de se soumettre à toutes les garanties qu'il plaira au supérieur ecclésiastique de déterminer, y *ura-t-il lieu à Tabus pour excès de pouvoir? Le Conseil d'Etat a plusieurs fois décidé dans le sens de la négative. Ainsi, Tévèque de Séez avait publié en 1838 un avertissement d'après lequel le sieur V***, son imprimeur^ était seul en droit d'imprimer le catéchisme du diocèse; sur le recours du sieur ***, libraire à Falaise, fut rendue une ordonnance de rejet, en date du 18 mars 1841. — Le sieur ***, imprimeur, avait demandé à l'évoque de Verdun l'autorisation d'imprimer des livres d'église à Tusc^e du diocèse et avait offert d'en laisser surveiller l'édition par un prêtre délégué ad hoc. Sur le refus de l'évêque, il appela comme d'abus; mais son recours fut rejeté par l'ordonnance du 30 mars 1842. Néanmoins un passage du rapport présenté par le ministre témoigne d'un dissentiment entre l'opinion du conseil et celle de l'administration des cultes. « M. l'évêque de Verdun, y est-il dit, en m'informant qu'il ne peut donner au sieur *** une approbation pour les livres d'église, ajoute, il est vrai : « Il n'est pas ici question d'un pri- « yilège pour l'imprimeur à qui elle est confiée , mais seulement u de l'exercice d'un droit que la loi a établi dans l'intérêt des « doctrines religieuses et de leur unité. »

« Assurément le décret du 7 germinal an XIII , en exigeant pour l'impression et la réimpression des livres d'église une permission spéciale des évoques, leur donne le droit de la refuser. S'il s'agissait ici de l'impression d'un livre nouveau dont la publication paraîtrait dangereuse au prélat, ou môme d'un livre ancien dont la réimpression pourrait avoir des inconvénients du même genre, nul doute que, chargé de veiller au maintien de la doctrine il ne puisse , à cet égard , exercer son droit avec

' Réqumtoires, t. ÎI, p. 505.

APPEL COMME D'âBUS. 261

une autorité absolue, sans eu rendre compte à personne, sans que sa juridiction puisse être contrôlée par aucun autre pouvoir. Mais il manifeste lui-même ses intention», en disant : « Ge droit, « que les évêques ne peuvent exercer qu'en conQant à un seul a imprimeur la faculté d'imprimer les livres d'église à l'usage « du diocèse. » Il ne s'agit donc pas seulement d'user de la faculté que lui donne la loi, mais, à Faide des motifs sur lesquels cette loi repose , de se créer un pouvoir qui va plus loin que la censure. C'est ce qui constitue Fexcès de pouvoir et par conséquent l'abus*. »

La doctrine du Conseil d'État nous paraît justifiée par une raison décisive. Le pouvoir de l'évêque est discrétionnaire {nemo potest cogi ad factum) et dès lors son essence répugpne à toute espèce de recours*. On objecte que ce pouvoir d'accorder ou ^ de refuser l'autorisation , si on le déclare absolu , a'ura le même effet qu'un droit de propriété. Cette objection va trop loin , car le pouvoir discrétionnaire ne fait pas obstacle à ce que l'imprimeur, sans s'exposer aux peines de la contrefaçon, édite le livre de prières, en se conformant au texte orthodoxe; seulement il devra s'abstenir, en ce cas, de mettre sur le livre la mention de Pautorisation épiscoptzie, à peine d'être poursuivi conformément à l'article 427 Code pénal. Il ne pourrait pas au contraire imprimer, même à ces conditions, si la permission accordée par l'évoque conférait un droit de propriété IKtéraire*.

Contrairement aux doctrines que notts venons de développer, un jugement du tribunal de Falaise , rendu le 29 novembre

^ Rapport en date du f 6 février 1942.

* « Nous convenons, dit M. Dumesnil', que d'après l'axiome nemo pùtesl c eogi ad facHim, Fèvdque ne peut dtre forcé de donner la permission que le

a libraire lui demande; mais si Tèvéque refuse, le liboaire ne coiuiiet

« aucun délit en passant outre, et par conséquent ne peut être condamné ni « à la confiscation ni à Tamende. » [Revue de droit français, 1847, p. i93.} Oui, mais il serait passible de l'amende et de la confiscation s'il imprimait, avec le livre des prières , la permission par l'évêque.

' De Gormenin, t. I, p. 233, note i. — Dumesnil, Bévue de droit français, J847, p. i94.

1838, avait condamné le sieur *** aux peines de la contrefaçon, quoiqu'il se fût conformé au texte approuvé; mais cette décision fut réformée sur Tappel, par arrêt de la Cour d'Amiens, en date du 11 février 1839.

Un recours pour abus a été formé au Conseil d'État par le sieur"*, imprimeur à Alby, contre une circulaire du 14 avril 1857, dans laquelle Tarchevèque défendait la vente et l'usage du paroissien complet mis en vente par l'appelant; celui-ci déférait aussi à la censure du Conseil un traité par lequel l'archevêque d'Alby s'était engagé, moyennant le paiement de certaines sommes, envers un autre imprimeur, i refuser l'autorisation épiscopale pendant dix ans à tout éditeur du paroissien, alors même que cet éditeur offrirait de faire surveiller la publication par une personne ayant la confiance de ^a^ chevéque. Le Conseil d'État a jugé que le prélat avait usé de son droit et a rejeté le recours, en ajoutant : <c Sans qu'il y ait lieu d'examiner si le prélat a agi conformément au véritable esprit du décret du 7 germinal an XIII, considérant que les faits exposés par le requérant ne constituent aucun des cas d'abus *. »

Avant d'être portée au Conseil d'État, cette affaire avait été jugée par la Cour de Toulouse, sur l'appel du ministère public contre un jugement du tribunal d'Alby qui avait relaxé le sieur ***. La Cour décida que l'article 427 n'était pas applicable et que la seule peine qui pût être prononcée' c'était la confiscation, conformément à la loi du 24 juillet 1793.

La Cour de Toulouse a donc jugé qu'il n'y avait pas propriété au profit de l'évêque et que, par conséquent, l'imprimeur n'avait pas commis une infraction à l'article 427. Quant à la confiscation , nous convenons que si l'imprimeur avait mis sur le livre la mention de l'approbation épiscopale sans l'avoir personnellement obtenue, l'arrêt a bien jugé; car évidemment la mention serait menteuse et ne pourrait pas être reproduite sans entreprendre sur le pouvoir discrétionnaire de l'évêque.

> Décret du iO février i859.

« Arr. du 2 juillet 4857 (D. P. 1857, II, 205).

APPEL COIIMB d'âBUB. 263

Mais si Timprimeur s'était borné à réimprimer sans parler de l'autorisation épiscopale (ce qui n'apparaît pas de Texposé des faits), nous pensons qu^iljd'y avait lieu d'appliquer ni la peine de l'article 427 Code pénal ni la con6scation, parce que *** n'avait fait qu'user de son droit en imprimant un livre tombé dans le domaine public.

En résumé : ce qui appartient exclusivement à l'évêque c'est le droit de donner, à son choix, la permission épiscopale et il peut la refuser même arbitrairement , son pouvoir étant discrétionnaire. Si un imprimeur non autorisé imprime avec la mention de cette permission , il commet une contravention ; son édition fût-elle pure de toute faute , il pourrait être condamné et le livre pourrait être saisi. Mais il ne serait passible ni d'amende ni de saisie pour une édition non autorisée si elle ne portait pas la mention de la permission de l'évêque.

SftO. Il y aurait excès de pouvoir dans le fait d'un ecclésiastique qui , dans un mandement ou un sermon ou tout autre acte de ses fonctions, critiquerait les actes de l'autorité. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État, le 16 mai 1879, en déclarant l'abus contre l'archevêque d'Aix qui avait critiqué la politique du gouvernement en matière d'inslruction. Bien que les actes critiqués touchassent aux intérêts religieux, il y avait abus à faire les réclamations non par voie de pétition mais dans des instructions pastorales « qui ne doivent, dit le décret, qu'instruire les fidèles de leurs devoirs religieux S »

Les liniites de chaque pouvoir étant déterminées par des lois , l'excès de pouvoir est en même temps une contravention aux lois; il est souvent difQcile d'établir la démarcation entre ces deux cas d'abus. Il n'y a même pas grande utilité à le faire, puisque les deux causes produisent le même efifet. Aussi dans la pratique le même fait est-il souvent qualiflé tout à la fois de contravention aux lois et d'excès de pouvoir. Dans le rapport qui précéda rordonnance du 9 mars 1845, M. Vivien s'exprima ainsi en résumant les conclusions : « Que si nous écartons ces apprécia- « tiens générales, pour caractériser, avec plus de précision,

> Décret du 16 mai i879 (D. P. 1881, III, p. 79).

« le» cas d'abus qui peuvent être signalés dans le mandement (( de M. le cardinal de Bonald, nous y trouvons pour reprendre « les termes de la loi organique : « Attentat aux libertés « de l'Église gallicane , contravention aux lois , excès dé « pouvoir *. »

On trouve une semblable accumulation de griefs dans la déclaration d'abus prononcée, le 7 avril 1861, contre l'évêquede Poitiers pour un mandement où le prélat avait attaqué la politique du gouvernement dans les affaires d'Italie : « Considérant qu'aux termes de 1^ Déclaration de 1682, il est de maxime fofidamentale dans le droit public français que <c le chef de TÉglise « et l'Église même n'ont reçu de puissance que sur les choses « spirituelles et non pas sur les choses temporellds et civiles; » que, par conséquent, les lettres pastorales que les évêques peuvent adresser aux fidèles ne doivent avoir pour objet que de les instruire de leurs devoirs religieux; — Considérant que par son mandement du 22 février dernier, l'évêque de Poitiers s'est ingéré de censurer et critiquer la politique du gouvernement; — Considérant que cet écrit pastoral contient en outre une offense à notre personne et des rapprochements propres à alarmer les croyances de nos sujets catholiques ;

« Considérant que ces faits constituent un excès de pottvair, une contravention aux lois de l'Empire et un procédé pouvant troubler arbitrairement la conscience des citoyens; — Avons décrété : — Il y a abus dans le mandiem^mt de l'évêque de Poitiers, du 22 février 1861. — Ledit mandement demeure supprimé. »

8&ft. Contravention aax lois et règlements. — Les

lois et règlements obligent tous les citoyens. Si les ecclésiastiques y contreviennent par des actes étrangers au culte, ils sont

^ Od trouve, au contraire, en matière civile, certains cas où il y a intérêt à distinguer entre la contravention aux lois et l'excès de pouvoir. Ainsi les décisions en dernier ressort des juges de paix ne peuvent être attaquées devant la Cour de cassation pour violation de la loi , mais seulement pour excès de pouvoir.

APPBL GOMME D'aBUS. 265

régis par le droit commun et jugés par les tribunaux ordinaires*. Mais la nature de leurs fonctions les a fait soumettre à un régime particulier.

Il y. aurait contravention aux lois dans le fait de ifiaftîfester les décrets de la Cour de Rome avant leur enregistrement au Conseil d'État, et Tabus existerait alors même que i'évéque aurait agi en vertu d'instructions verbales, sans avoir reçu de bulle écrite. Bien qu'il n'y ait pas eu , en ce cas , lieu à enre* gistrement, le Conseil n'admet pas cette excuse; car elle serait un moyen facile de tourner l'interdiction de la loi*.

Un ecclésiastique a le droit de publier un ouvrage où une loi serait appréciée et critiquée'. De même, il pourrait user du droit de pétition , et s'adresser au gouvernement pour provoquer son initiative législative. Mais s'il attaquait la loi dans un acte de ses fonctions , par exemple dans un mandement , il y aurait abus. Cette distinction a été souvent consacrée par le Conseil d'État, et notamment dans une ordonnance en date du 24 mars 1837. L'archevêché de Paris ayant été dévasté par l'émeute, une ordonnance en date du 13 août 1831 disposa que les bâtiments du palais archiépiscopal seraient mis en vente comme propriété de l'État et à charge de démolition. Le 13 février 1837, le gouvernement présenta aux Chambres un projet de loi ayant pour objet de céder à la ville de Paris l'emplacement de l'ancien édifice pour être transformé en promenade publique. Le 4 mars 1837, M. de Quélen, archevêque de Paris, publia un mandement pour protester contre cette double mesure; il y soutenait que ce terrain n'avait pas cessé d'appartenir à l'Église , le Pape n'ayant sanctionné dans le Concordat que la vente nationale des biens aliénés antérieurement à Tan IX. Le 6 du même mois, le chapitre métropolitain adhéra au mandement. Le mandement

> Néanmoins , les évéques ont 6té placés par la loi du 21 avril 1810 sous la juridiction directe des Cours d'appel.

* C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État, le 13 décembre 1879 (D. P. i881, III, 79J, en déclarant l'abus contre l'érection en basilique mineure de Notre- Dame de la Salette par Tévêque de Grenoble.

^ Il est inutile de faire observer que s'il usait du droit commun il se trouverait passible de la législation en matière de presse.

et la délibération furent déférés au Conseil d'État, qui les déclara abusifs comme ayant attaqué les lois qui ont réuni les biens ecclésiastiques au domaine de l'État.

8A9. Aucune difficulté ne peut s'élever lorsque la contrayention aux lois se trouve dans un mandement, qui est un acte de l'exercice du culte. Mais la question s'est présentée dans un cas où elle était plus délicate. Le 29 octobre 1834 , l'évêque de Moulins protesta contre le mode d'administrer les biens des séminaires, par un mémoire envoyé à tous les évêques pour provoquer, de leur part, un concert de réclamations. L'évêque de Moulins avait sans doute méconnu le décret du 6 novembre 1813, portant règlement de la comptabilité des séminaires. Mais cette contravention était-elle commise dans l'exercice du culte? Le mémoire ne devait-il pas être considéré plutôt comme l'exercice d'un droit commun à tous les citoyens? Sans doute l'évêque ne s'était pas borné à pétitionner et il avait appelé les évêques à se réunir à lui ; mais ne pouvait-on pas dire, d'un autre côté, qu'il n'y avdt là qu'une réclamation de plusieurs pétitionnaires? Le Conseil d'État, sans s'arrêter à ces objections, déclara qu'il y avait abus, par une ordonnance du 4 mars 1835, dont voici les principaux considérants : « Considérant que si les évêques « de notre royaume sont admis , comme tous les citoyens , à « recourir auprès de nous contre tous les actes émanés de nos « ministres, il n'est point permis à un évêque, dans un mémoire « imprimé et adressé à tous les évêques du royaume , de pro- « poser, de leur part, un concert pour s'associer à des démar- (( ches et de chercher à donner ainsi à ses déclarations et à ses a actes un caractère qui les rendrait communs à Tépiscopat tout « entier ; — Considérant que s'il appartient à un évêque de nous « proposer les modiQcalions ou améliorations qu'il croirait utile « d'introduire dans la comptabilité des établissements ecclé- « siastiques, il ne lui est point permis de provoquer, de la part « des autres évêques du royaume , la désobéissance aux lois et « aux règlements en vigueur*. »

^ La provocatioD à la désobéissance aux lois (art. 202 G. p.) peut donner lieu à une déclaration d*abus. Décret du 17 août i880; Pineau, Lebon, Î9S0, p. 1098.

APP£L COBIMB d'âBUS. 267

SftS. La contravention aux règlements est placée par l'article 6 de la loi organique sur ]a môme ligne que la contravention aux lois. Le maire de Dijon avait rendu un arrêté pour défendre les processions extérieures, par application de l'article 45 de la loi du 17 germinal an X. Cet arrêté fut plus tard annulé par le préfet; mais avant cette abrogation, le curé fit sortir une procession. Le commissaire de police, en sa qualité de ministère public près le tribunal de simple police , demanda au i^onseil d'État une déclaration d'abus, et, en même temps, l'autorisation de poursuivre le curé pour contravention. Le curé )pposa au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de l'illégalité le l'arrêté municipal, et forma un recours incident pour faire léclarer que l'arrêt était abusif, comme attentatoire à la liberté les cultes. La fin de non-recevoir et le recours incident n'éaient pas admissibles, en présence de l'article 45 de la loi organique : aussi la déclaration d'abus fut-elle prononcée contre e curé par ordonnance du 16 février 1842*.

S&JL. Aux termes de l'article 69 de la loi organique, ce les évêques rédigent les projets de règlements relatifs aux oblations, que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements, rédigés par les évêques, ne pourront être publiés ni autrement mis à exécution qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. » Si un prêtre percevait des droits plus evés que ceux fixés au tarif, il y aurait contravention à un ^glement. Mais l'abus n'existerait qu'autant que l'oblation aulit été arrachée par un mauvais usage de l'autorité, car il n'est

* La question s'est présentée à plusieurs reprises dans ces derniers temps, le Conseil d'État a toujours décidé, soit en prononçant la déclaration d'à- 18 contre Tecclésiastique , soit en refusant de la prononcer contre le maire, e celui-ci avait le droit, même dans les communes où il n'y a pas de conitoire , d'interdire les processions en vertu de son droit de police sur la voie blique. Décr. des 26 janvier et 17 août 1880, Lebon, 1880, p. 1097 et 27 Uet 1882, habitanUde Rouen c. maire de Rouen , Lebon, 1882, 1092. Dans (pèce de ce dernier décret le recours pour abus était d'autant plus mal idé que Rouen est le chef-lieu d'une des quatre églises consistoriales de Seiae-inférieure et que le maire s'élait, par conséquent, conformé à l'ar- 6 45 de la loi du 18 germinal an X.

pas interdit au prêtre de recevoir des dons volontaires. Ces deux points ont été jugés par une ordonnance en date du 4 mars 1830*.

8AA. C'est ici le lieu d'examiner la question de savoir si un ecclésiastique peut être traduit devant les tribunaux, directement et sans renvoi du Conseil d'État, pour une infracti«! commise dans l'exercice de ses fonctions.

L'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII portait que les agents du gouvernement autres que les ministres ne pourraient être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Il a toujours été reconnu que cette disposition n'était pas applicable aux ministres du culte*. Car on doit entendre ^diV fonctionnaires às& agents du gouvernement, dépositaires d'une partie de l'autorité publique , et agissant au nom d'un pouvoir dont ils dépendent. Or les ministres du culte ne sont pas des agents du pouvoir exécutif, ils n'exercent aucune portion de la puissance publique, et l'autorité dont ils relèvent n'est pas sur la terre*. Le Conseil d'État allait même jusqu'à juger que la demande en autorisation de poursuites contre un ecclésiastique était non recevable, si elle se fondait uniquement sur l'article 75 de la ConstituLioQ de l'an VHP.

^ L'oblation n'est due au prêtre qu'autant qu'il administre les sacremei'^ réellement. Si donc les parties domiciliées dans une paroisse allaient dkcs une paroisse voisine faire baptiser un enfant, elles ne seraient pas obtigés de faire Toblation au prêtre dans la circonscription duquel elles sont domiciliées. Le prêtre n'a droit à l'oblation que pour l'administration réelle. C. cass., ch. erim , arr. du 25 février 1852 (D. P. 1852, 1, 83).

> L'article 75 de la Constitution de l'an VIII a été abrogé par le décrel-ki du 19 septembre 1870, qui abroge aussi toutes autres dispositions qui mtttent obstacle aux poursuites judiciaires. De ces termes généraux » M. l^ croeq a conclu que le préalable des articles 6, 7 et 8 de la loi organique i été supprimé , t. I , n» 727. On admet généralement que le décret de 1874 « s'applique pas aux ecclésiastiques. V. BregeauH, lÊLsime criiique, iSB p. 617. Cass., ch. crim., 25 mars 4880 (D. P. 1880, i, 185).

' C. de cass., arrêts des 9 septembre, 2 novembre, 25 novembre ei^ décembre 1831, 10 septembre 1836.

* Ordonnance du 27 décembre 1844. Mais on pouvait dire contre cette ^

APPEL COMME d'ABUS. 269

Il faut, en outre, dégager la question des délits ou crimes qui seraient commis en dehors des cas d*abus; car tout acte délictueux commis par un ministre du culte n'est pas un cas d'abus. Pour qu'il rentre dans la disposition de Tarticle 6 de la loi organique , il ne suffit pas que le iEait incriminé ait été cooamis pendant Texercice des fonctions sacerdotales; il faut encore que cet acte dépende des fonctions elles-mêmes et qu'il soit lié au culte ^ Toute la difficulté consiste donc à savoir si l'autorisation du Conseil d'État est tout à la fois un délit de droit commun et un abus. C'est ainsi que la difficulté a été délimitée par plusieurs ordonnances du Conseil d'État*.

&&•. U importe de bien peser les termes de l'article 8 de la loi organique, puisque c'est dans ce texte qu'on a trouvé Timmunité dont il s'agit :

« Sur le rapport du ministre des cultes , l'affaire sera suivie «et définitivement terminée en la forme administrative ou, <c suivant l'exigence des cas , renvoyée aux autorités compé- « tentes. » Les uns n'ont pas trouvé dans cette disposition la création d'une garantie semblable à celle de l'article 75 de la Constitution consulaire. Cet article selon eux veut dire seulement que, si le fait déféré comme abusif paraît au Conseil préienter les caractères d'un délit ordinaire , il renverra aux tribunaux, tandis que, si c'est un acte simplement abusif, l'affaire jera terminée administrativement. En d'autres termes , l'article

iisioD que la partie ne s'était trompée que dans les motifs et non dans les ioncl usions.

* C. cass. crim., 8 mai 1869 (D. P. 70, I, 93), 16 avril 1880 ^D. P. 1880, 34} et Cbambéry, 29 novembre 1872 (D. P. 1880, II, 184).

* V. de Cormenin, Droit administratif, t. Il, app. 4; Dufour, Traité de droit éministratif , t. V, p. 66 et suiv.; Vuillefroy, Administration du culte caïoUque, V® Abus, p. 45, 46, 47 et note a ; « Le texte, dit ce dernier, ne

parle du recours devant le Conseil d'État que dans les cas d^abus. A aucune époque, sous aucun régime, le mot d'abus ne s'est appliqué aux crimes ou délits ordinaires , quels que soient le lieu et la circonstance où ils ont été commis; ce qui, de tout temps, a caractérisé l'abus, ce n'est ai Je lieu ai la circonstance , c'est la nature même de l'acte. L'acte abusif est celui qui a été fait, sans pouvoir, au delà de la juridiction ordinaire naturelle. »

8 n'a disposé que pour le cas où le Conseil est déjà saisi par l'initiative des parties et n'oblige pas celles-ci à le saisir'. D'autres pensent au contraire que l'article 8 de la loi du 48 germinal an X a créé pour les ecclésiastiques une immunité analogue à celle qui protégeait les agents du gouvememeot. Selon eux , le législateur n'a pas voulu dépouiller le prêtre d'un privilège qui était accordé au fonctionnaire le plus humble, ni permettre que les pratiques les plus saintes descendissent à tout instant dans l'arène judiciaire , exposées à la lutte des passions anti-religieuses.

La Cour de cassation revenant à son ancienne jurisprudence^ a consacré un troisième système qui consiste à distinguer entre l'action publique intentée pour le ministère public et celle qui serait poursuivie en police correctionnelle par un particulier, pour délit et spécialement pour cause de dififamation ou d'iojore. Dans le premier cas , la Cour pense que l'appel comme d'abos n'est pas un préalable administratif que le procureur soit obligé d'observer. Au contraire, dans le second, le particulier diffamé

' Louis Dufour, Police des cultes, p. 470 et suiv.; Ghaureau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, t. IV, p. 275 et 276; Serrigny, Compétenee administrative, 1. 1, p. 142-150. — « Quel est le sens de ce texte? dit ee t( dernier auteur; il signifie tout simplement que, quand le Conseil d'État est « saisi d'un cas d^abus , il peut terminer définitivement l'affaire, ce qui aan u lieu si le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention tel qu'on u refus de sépulture ou de sacrement ; ou bien qu'il pourra renvoyer l'affaire u devant les tribunaux , si le fait inculpé renferme , en outre , les caractères u d'un crime ou d'un délit. »

' La Cour de cassation avait décidé en ce sens dans les arrêts du 22 mars i840 et du 29 décembre 4840. Avant 1840, elle avait consacré la distinctioa dont il va être parlé entre l'action du ministère public et Faction de la partir diffamée ou injuriée. Dans le premier cas , l'appel comme d'abus n'était pa^ nécessaire , tandis qu'il l'était dans le second. Cette distinction résultait de» arrêts du 25 août 1827 et 28 mars 1828. L'arrêt de 1827 avait été rendu sur un recours du ministre de la justice , formé dans l'intérêt de la loi par application de l'article 441 du Code d'instr. crim. et précédé d'une lettre écrite par le gard&Kies-sceaux, lettre dans laquelle la question était nettemeol posée. — La même distinction entre l'action du ministère public et i'actk» des parties fut consacrée par la Cour de cassation par quatre arrêts de 1831 (23 juin, 9 septembre, 25 novembre et 23 décembre 1831), par un arrêt du \*

APPBL COMME d'aBUS. 27i

OU injurié doit s'adresser au Conseil d'État, et ce n'est que sur le renvoi ordonné par cette juridiction disciplinaire que la poursuite pourra être portée devant les tribunaux criminels*.

8ft9. Les motifs que donne l'arrêt de la Cour de cassation pour établir la première partie du dispositif sont loin d'être favorables à la seconde ; car, autant cet arrêt est fortement motivé lorsqu'il établit l'indépendance de l'action du ministère public, autant il est embarrassé lorsqu'il soumet au préalable du recours pour abus la poursuite des particuliers. « Attendu, dit la première partie de l'arrêt, qu'aucune disposition des articles sus-énoncés ne porte que les ecclésiastiques ne pourront jamais être traduits pour des crimes ou délits relatifs à leurs fonctions , devant les tribunaux ordinaires de répression, sans avoir été préalablement déférés au Conseil d'État; — Qu'on objecterait vainement qu'il suffit que l'abus soit contenu dans le délit pour que le fait doive être soumis à la juridiction chargée de déclarer les abus; qu'il est contraire à tous les principes que lorsqu'un fait constitue tout à la fois un manquement et un délit, le tribunal disciplinaire doive connaître

février 1836 et un autre du 26 juillet 4838. — L'arrêt de 1838 fut rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Hello, qui soutint qu'en aucun cas la poursuite devant les tribunaux n'était subordonnée au préalable de l'appel comme d'abus. — Mangin, Action publique; Cormenin, Droit administratif, t. II, Appendice, p. 4, soutiennent que, dans tous les cas, les tribunaux ne peuvent être saisis que sur le renvoi ordonné par le Conseil fÉtat. — M. Faustin Hélie, Code d'instruction criminelle, t. III, p. 652, l'est prononcé en sens contraire et soutient que, daits aucun cas, la pourluite n'est subordonnée au renvoi du Conseil d'État, qu'elle soit formée par B ministère public ou par la partie diffamée. — M. Laferrière, t. I, p. 238 S* édition)» adopte l'opinion de la jurisprudence du Conseil d'Etat. V. oronnances des 25 avril et 18 mars 1841, 21 février et 4 avril 1845 et 30 lillet 1847. Ajoutez les décrets des 17 janvier 1855, 2 mai et 23 novembre B57, 15 août et 21 juillet 1860 et 7 avril 1861.

^ C'est la distinction qu'a consacrée la Cour de cassation dans son arrêt 1 iO août 1861, arrêt qui rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour de [>itiers du 5 juillet 1861, Lhémeaux. L'arrêt de Poitiers n'avait pas fait la stinctîon admise par la Cour de cassation; elle avait décidé, sans s'occuir de ractioo directe intentée par un particulier, que l'action du ministère [biic n'était pas subordonnée au préalable de l'appel comme d'abus.

du fait préalablement et préférablement au tribunal chargé de réprimer le délit; — Qu'il faudrait une disposition ^écide et formelle qui, par dérogation au droit commun, imposât ce recours préalable même en cas de délit ou de crime ; çue cette disposition n'existe pas. »

On pourrait croire, d'après Tordre de cette argumentatioD. que , si la disposition formelle n'existe pas à Tégard du ministère public , il y en a une pour les particuliers agissant par voie de citation en police correctionnelle; car la Cour a positivement exigé un texte spécial et formel. Or, ce texte n'est daos aucune loi. Quelles raisons ont déterminé la Cour de cassation à se montrer moins difficile en ce qui concerne Faction privée? Continuons la lecture de Tarrét : « Attendu que Tarlicle 6 de la loi organique a pour effet d'atteindre même le délit de diffamation lorsque , se confondaot avec l'acte de la fonction ecclésiastique, la diffamation vient à se produire en chaire et demeure inséparable de l'abus proprement dit; que, dans les cas de cette nature, il appartient à la sagesse du législateur de mettre une barrière au devant de l'action privée et de la soumettre préalablement à la poursuite devant les tribunaux répressifs, à l'examen et à l'appréciation du Conseil d'État; — Attendii que cette restriction est la seule qui ressorte des articles 6 et 8 de la loi; qu'elle ne concerne que les particuliers; que le ministère public en demeure affranchi. »

Il appartient, à la vérité, à la sagesse du législateur de mettre une barrière au devant de l'action privée; mais où cette sagesse s'est-elle manifestée? L'arrêt dit que la restriction résulte des articles 6 et 8. Mais ces articles sont conçus en termes généraux qui peuvent s'appliquer tout aussi bien à l'action &: ministère public qu'à celle des particuliers. Le système mixte doit donc être rejeté, et il faut choisir entre les deux systèmes qui, jusqu'à présent, s'étaient partagé les opinions.

S&S. Il faudrait être lié par un article formel pour soumetu^ l'action privée ou publique au préalable de l'appel comnie d'abus, et ce texte n'existe nulle part. Ceux qui soutiennent !' doctrine de l'autorisation préalable invoquent des coasidératiens qui pourraient être puissantes en législation ou même ser-

APPEL COMME d'aBUS. 273

vif pour rinlerprétation de lois positives s*il s'agissait d'appuyer un principe au lieu d'une dérogation au droit commun, mais qui ne saurait sufBre pour établir une immunité exceptionnelle.

aAO. L'article 8 de la loi organique dit que : « L'affaire « sera suivie et définitivement terminée dans la forme admi- « nistrative ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux auto- « rites compétentes. » Cette disposition s'explique à notre avis de la façon la plus simple. Les cas où le délit et l'abus se môlent ne sont pas toujours d'une appréciation facile , et la loi prévoit qu'à la suite de l'examen par le Conseil d'État, le caractère délictueux d'un fait qu'on avait d'abord considéré comme simplement abusif, pourrait être démontré. Alors le Conseil d'État pourra renvoyer devant les tribunaux ordinaires, un acte qui ne lui paraîtrait pas assez sévèrement puni par un simple blâme disciplinaire. Mais de ce que le Conseil peut ordonner le renvoi aux autorités compétentes, lorsqu'il a été saisi par l'initiative des parties , faut-il conclure que les parties soient obligées de le saisir et qu'elles ne puissent pas , si elles l'aiment mieux , s'adresser directement à la justice ordinaire? Ce serait tirer une conclusion qui n'est nullement contenue dans les prémisses du raisonnem^t^

aSO. Pourquoi se bornerait-on à exiger le préalable pour l'action en police correctionnelle formée par la partie? Si l'on veut être logique , il faut aller jusqu'à dire que même l'action civile ne pourrait pas être portée devant les tribunaux ordinaires, sans le renvoi du Conseil d'État. C'est ce qu'on décidait pour les fonctionnaires protégés par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII et, s'il est vrai que les articles 6 et 8 de la loi organique ont créé pour les prêtres une protection analogue , il faudrait les défendre de l'action civile tout aussi bien que de l'action pénale. L'arrêt de 1861 dit que la sagesse du législateur a mis une barrière à l'action privée. Mais de quelle action privée s'agit-il? est-ce de l'action correctionnelle

^ L'opinion soutenue au texte a été adoptée par M. Reverchon dans les conelusions qu'il donna devant le Tribunal des confliUle i^'mai 1875 (D. P« 1876, III, 1).

OU de TactioD civile? Si c'est de la première seulement qu'il est question, l'arrêt distingue là où la loi ne distingue pas. S'il s'agit de l'une et de l'autre à la fois, le résultat est exorbitant. Comment! un individu est diffamé en chaire; peu soucieux de faire punir le diffamateur, il se borne à demander une indemnité pour le dommage qu'il souffre et cette réparation , il ne pourra l'obtenir que si le Conseil d'État le permet! Le droit du particulier serait subordonné aux convenances politiques et à l'esprit public, qui, suivant les moments, éloignerait ou rapprocherait l'un de l'autre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel? Il est vrai que le principe une fois admis, la logique demande que cette conclusion soit acceptée, mais les conséquences auxquelles on est conduit démontrent le danger du principe. Le Conseil d'Étal a dernièrement consacré cette doctrine. Après plusieurs décisions dont les termes permettaient de croire qu'il n'admettait pas la distinction faite par la Cour de cassation entre l'action du ministère public et celle des particuliers, il s'est formellement prononcé dans le décret du n mars i881. « Considérant que la demande des époux B... dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir à raison des faits de violence et d'injures dont l'abbé *** se serait rendu coupable envers les époux ***, l'autorisation de poursuivre ledit abbé devant le tribunal de police correctionnelle; — Considérant que la nécessité d'une semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi; que les particuliers ont, aussi bien que le ministère public, le droit de poursuivre directement les ministres du culte devant les tribunaux du droit commun; décrète : « Il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par les « époux B.*... »

^ Lebon, 188i , p. i059, Bertheley c. i'abbé Guy, Du même jour, ajoutent les continuateurs de Lebon , cinq décisions seinblabies , préfet du Var c. Schiraùon, etc., etc.; de Vaucluse c. Barre; de Tam-et-Garonne c. Delmas. Les prévenus étaient poursuivis devant les tribunaux de simple police de Cuers, Saint-Maximin , Barjols, Mormoiron et Âuriliac, pour contravention aux arrêtés des maires de Camoules, Mans, Bras, Grillon et Auriliac. — La Cour de cassation juge que Tappel comme d'abus est un recours préjudiciel & Faction des particuliers et que le juge de droit commun doit surseoir si l'ecclésiastique oppose que le fait est dans un cas d'abus. G. cass., cb.

APPEL COMME d'aBUS. 275

Sttft. Aux termes de rarticle 199 du Code pénal, les ministres du culte ne peuvent procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage qu'après justification d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofBciers de l'état civil, à peine d'une amende de 16 fr« à 100 fr. La contravention à cet article est tout à la fois un délit et un acte abusif : les tribunaux correctionnels peuvent être saisis soit directement par le ministère public, soit à la suite du renvoi ordonné par le Conseil d'État*.

899. L'injure prononcée en chaire ou dans l'exercice d'une fonction ecclésiastique quelconque , présente également le caractère du délit et de l'abus. C'est de tous les faits celui qui a donné lieu au nombre le plus considérable de recours*. 11 n'entre pas dans notre pensée d'analyser toutes les ordonnance» qui

crim., 25 juin 4863 (D. P. 4863, 1, 324); 5 décembre 4878 (D. P. 4879, 1, 485); 25 mars 4880 (D. P. 4880, I, 233) et 48 avril 4883 (D. P. 4883, I, 483). La Cour de cassation a , par arrêt du 34 mars 4884 (D. P. 4884, I, 394) rejeté le pourvoi formé contre les décisions d'un juge de simple police qui avait condamné dans les circonstances suivantes. L*abbé "**, traduit devant le juge de simple police pour contravention à un arrêté municipal interdisant les processions, avait opposé qu'il s'agiflaait d*un fait d'abus et le juge avait sursis : le Conseil d'État saisi avait déclaré Tabus. Alors l'action suspendue avait été reprise et l'ecclésiastique condamné. La Cour de cassation a jugé que l'aCTaire n'avait pas été terminée administrativement. Elle l'aurait été si le Conseil d'État avait déclaré qu'il n'y avait pas abus. M. Albert Desjardins , après avoir analysé cet arrêt, en le comparant avec la décision du Conseil d'État dans la même affaire, dit en terminant : « Dans les 'deux affaires sur lesquelles le Conseil s'est prononcé le 47 août 4880, c'était par le ministère public que la poursuite était dirigée, c'étaient les préfets qui formaient le recours pour faire prononcer l'abus ; ni le Conseil ni la Cour de cassation n'ajoutaient rien à la doctrine appliquée déjà depuis longues années , en reconnaissant que l'action publique pouvait ou devait reprendre son cours sans autorisation. Auraient-ils décidé de même s'il s'était agi d'une poursuite directement engagée par la partie lésée? Le Conseil d'État a-t-il eu la pensée de comprendre cette hypothèse dans son considérant? Les termes très généraux de ce considérant ne permettent que de le présumer. » {Revue crit,, 4882, p. 79.) Mais le Conseil d*Êtata, dans le décret du 47 mars 4884, explicitement tranché la (question et abandonné la distinction entre l'action du ministère public et celle des particuliers.

* Ordonnance du 3 déc. 4828 Pélissier. — Ordonnance du 25 déc. 4830.

* Voir, entre autres, ordonnance du 25 février 4848 Plouin-Dubreuil', — du 49 juin 4829 Baillard; — du 49 juin 4829 Benoin,

ont été rendues à ce sujet; car la plus grande partie oawqpe d'intérêt soit au point de vue du droit, soit au point de vue du fait. Nous n'en citerons qu'une.

Un servant de synagogue de Wintzenheim avait annoncé que Raphaël B... était exclu des cérémonies religieuses. Une actioa ayant été dirigée contre lui, le tribunal de Wintzenheim le condamna comme coupable d'injure. Mais le préfet du Haut- Rhin éleva le conflit sur ce fondement que la police des cultes appartient à l'autorité administrative, et un décret du 9 frimaire an XIII rendu en Conseil d'État annula le jugement comme entaché d'excès de pouvoir.

9413. L'ancienneté de ce décret explique la décision qu*il consacre. La matière des conflits n'était pas encore régie par l'ordonnance du 1" juin i828, qui porte, en son article 3 : « Ne donneront pas lieu au conflit : i" le défaut d'autorisation, « de la part du gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites « dirigées contre ses agents , soit de la part du conseil de préce fecture, lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans « lesquelles les communes ou les établissements publics seront « parties ; 2* le défaut d'accomplissement des formalités à rem- « plir devant l'administration préalablement aux poursiûtes « judiciaires. » La première partie de cette disposition n'est pas relative à la question , puisque les ministres du culte ne sont pas considérés comme des agents du gouvernement. Mais le deuxième alinéa est conçu en termes tellement généraux, qu'il est évidemment applicable. C'est par inadvertance que M. Dufour avait soutenu, dans la première édition de son Traité de droit administratif appliqué, que le conflit pouvait être élevé pour dessaisir les tribunaux d'une instance introduite sans recours pour abus préalable. Ce qui le prouve, c'est que cet auteur appuie son opinion sur l'ordonnance du 24 mars 1819, précédent qui est dépourvu de toute autorité, puisqu'il est antérieur à 1828, comme rordonnance Raphaël B..., dont nous venons de parlera Dans la deuxième édition, l'honorable

^ Dufour, Traité de droit administratif {2.^ éd.), t. V, p. 6i. — Ordonnance du 24 mars 4819, Dideron. Oa oppose rarticle 3, § 2, qui ouvre le conflit eo

APPEL COMME d'aBUS. 277

jurisconsulte a reconnu Terreur que nous lui avions signalée dans notre opuscule sur l'appel comme d'abus. Mais ce qui est extraordinaire, c'est que M. Gaudry, dont l'ouvrage est postérieur non-seulement ,à notre travail mais à la seconde édition de M. Dufour, indique la recevabilité du recours comme ne faisant aucune difficulté. « Si un fait d'abus, dit-il, était porté devant les tribunaux, ils devraient se dessaisir d'office. S'ils ne se dessaisissaient pas , le préfet devrait intervenir et élever le conflit; c'est ce qui a été jugé par une ordonnance du 27 février 1819*. » Il suffira de signaler à M. Gaudry l'erreur où il est tombé pour qu'il la reconnaisse, comme l'a fait M. Dufour.

§ 3. Contravention anx canons reçns en France. — « Dans les premiers temps , dit Walter, la disci- « pline de l'Église ne reposait pas sur des lois écrites , mais sur « la tradition des préceptes de ses fondateurs. Plus tard, la « vie de l'Église prenant plus de développement, il se tint plus « fréquemment des synodes dont les décrets consolidèrent ou « modifièrent l'ordre établi. Parmi les synodes dont les canons « se sont conservés, les plus importants sont ceux d'Ancyre « et Néocésarée (314), Nicée (325), Antioche (332), Sardique «(344), Gangres (vers 363), Laodicée (vers 372), Constanti- «nople (381), Éphèse (431), et Chalcédoine (451). Dans ce « nombre, il est vrai, ceux de Nicée, Constantinople , Éphèse « et Chalcédoine ont seuls autorité de conciles œcuméniques

lûatière de police correctionnelle, « lorsque le jugement à rendre par le tribu - « Dftl dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartienfc drait à Tautorité administrative, en vertu d'une disposition législative. » Mais d'abord cet article ne s'applique qu'aux matières correctionnelles ; elle ne saurait être opposée pour les poursuites civiles. D'un autre côté , le caractère abusif est tellement peu une question préjudicielle que l'appel comme d'abus pourrait être formé nonobstant un jugement correctioanel, prononcé sans autorisation préalable du Conseil d'État. — Boulatignier, v<» Conflit, Dictionnaire d'administration, 463 et 469. Cette question n'y est pas traitée. Mais les développements que cet article contient sur les articles 2 et 3 de Tordonnance du !«' juin 1828 sont de nature & bien faire comprendre ces deux dispositions.

< Législation des cultes, t. I, p. 423.

<c OU généraux. Néanmoins les canons des autres synodes ont « été réunis, dans les collections, à ceux des quatre derniers « et mis ainsi en circulation dans toute l'Église*. » A mesure que rÉglise étendit son empire , il devint plus difficile de convoquer les évoques , et Ton vit se produire un fait dont l'histoire romaine avait déjà donné un exemple; de la même manière que la loi était passée des comices à l'empereur, le pouvoir législatif fut transféré , au moins de fait , du Concile au Pape. Les décrets du Saint-Siège remplacèrent les décisions du concile trop difficile à réunir et devinrent une des sources les plus abondantes du droit canonique.

Vers Tan 527, Dionysius exiffuus ou le Petit, fit paraître une traduction du Corpus canonum. Son recueil comprenait, indépendamment des canons édictés par les conciles tant grecs que latins, quelques décrétâtes et constitutions des papes, depuis Siricius jusqu'à Hormisdas. Mais ce recueU fut bientôt jugé insuffisant. D'abord il manquait de méthode et il était impropre aux études classiques; d'un autre côté, il ne tarda pas à être incomplet, de nouvelles décisions venant grossir la législation canonique. Le plus remarquable et le plus connu des recueils qui comblèrent cette lacune est celui de Gratien , moine du couvent de Saint-Félix, appartenant à l'ordre des Camaldules; il fut composé vers le milieu du xii" siècle. C'est un traité de droit canonique, où les lois sont citées, non avec le désordre du recueil, mais à l'appui de propositions présentées méthodiquement. Cet ouvrage fut suivi, dès son apparition, dans renseignement des universités, et c'est ainsi que prit naissance une école nouvelle dont les disciples furent appelés tantôt canonistes, tantôt décrétistes ou décrétalistes. Néanmoins et malgré la grande diffusion que le décret a obtenue, il n'a jamais eu en France une autorité complète. « Quant au Code de Gratien, « dit Févret, on ne l'a reconnu que comme un ouvrage d'un « particulier, destitué même de la force et autorité publique « du Saint-Siège. On a examiné sa doctrine et, remontant jus- « qu'aux sources des conciles , on a approuvé ce qu'il a dit

^ Manuel de droit ecclésiastique , p. 72, § 61.

APPEL COMME d'aBUS. 279

« conformément aux canons et constitutions pontificales approu- «vées et reçues, et rejeté ce qu'il avait tronqué, détourné et «innové*. »

SUA. Chaque jour amenant des difficultés nouvelles , des conciles généraux furent convoqués pour les résoudre; mais comme VOrient s'était détaché de Tunité de FÉglise , les évêques d'Occident seuls y prirent part. Le concile se réunit à Latran , une première fois, à la suite de la querelle des investitures, et trois autres fois dans les années 1139, 1179 et 1215. Ces réunions avaient pour objet des difficultés politiques, mais on en prit occasion pour résoudre des questions canoniques de la plus haute importance. Les choses ne se passèrent pas autrement aux deux conciles qui se tinrent à Lyon, le premier en 1245, le deuxième en 1274, et au concile réuni à Vienne en 1311. Les décrets votés par ces assemblées et les rescrits des papes , se trouvant en dehors de l'ouvrage de Gratien , reçurent pour ce motif le nom A' Extravagantes; leur multiplicité fit bientôt sentir la nécessité de nouveaux recueils. Il en parut de partiels qui furent bientôt en trop grand nombre; et c'est pour remédier à cet inconvénient que Grégoire IX chargea Raymond de Pennaforte , auditeur de la Rota et pénitencier, de composer une nouvelle collection qui parut en 1275. La lettre d'envoi aux universités portait défense d'en composer de nouvelles sans l'autorisation du Saint-Siège. Aussi les ouvrages qui parurent ensuite portent-ils en général le nom d'un pape. L'ouvrage de Grégoire IX était composé de cinq livres. Boniface VIII réunit en un seid trois recueils qui avaient été faits sous l'autorité de trois papes ses prédécesseurs' et l'ajouta aux décrétales de Grégoire IX comme un sixième livre , d'où est venu le nom de Ldber sextus. Plus tard. Clément V fit réunir les décrets du concile de Vienne et des décrétales rendues par lui-même dans un recueil qui porte le nom d'Extravagantes, et qui est aussi connu sous celui de Clémentines. Jean XXII imita cet exemple et publia, en 1317, ses propres décisions. Voici comment s'ex-

* Févret, Traité de l'abus y t. I, p. 32, 33 et 37.

* iDDOcent IV, Grégoire IX et Nicolas III.

prime Févrel sur l'autorité que ces travaux ont obtenue en France : « Et à l'égard dps Décrétales de Grégoire IX, du Sexte « de Boniface VIII, et des Extravagantes de Clément V et Jean « XXII , comme il y a beaucoup de belles décisions et résolu* (< tions conrormes aux sacrés conciles et décrets canoniques «approuvés et reçus par TÉglise gallicane, on les a aussi ap- « prouvées et exécutées avec le respect dû au Saint-Siège. Mais « quant aux constitutions décrétales qui heurtaient les droits de « la temporalité, on les a constamment rejetées. »

Stttt. A la suite du schisme d'Occident, vers le commencement du XV* siècle , furent tenus plusieurs conciles généraux qui ne se bornèrent pas à lever les difficultés politiques résultant de la situation , mais réglèrent, en même temps, des points assez nombreux de discipline ecclésiastique. Le concile de Constance tenu en 1414 rendit plusieurs décrets de réformation contre les abus, s'en remettant pour leur exécution à des conciles ultérieurs. En conséquence, Eugène IV convoqua en li3l une nouvelle réunion à Bâle. Le dissentiment entre le pape et les évéques éclata dès la première séance , et Tharmonie ne fut pas rétablie avant la quinzième. Mais le discord ayant recommencé, le pape transféra l'assemblée de Bâle à Ferrare. C'est en 1438 que s'ouvrit le concile de Ferrare; il fut continué à Florence l'année suivante. Néanmoins une fraction du concile était restée à Bàle où elle continua ses délibérations et élut un nouveau pape après avoir déposé Eugène IV. La dissolution de cette assemblée s'opéra peu à peu et, pour ainsi dire, de guerre lasse, mais elle ne fut consommée qu'en 1443. Sous Jules II un concile réuni & Pise essaya de renouveler le schisme, mais cette tentative fut comprimée par le cinquième concile de Latran, tenu en 1S12. i

La Réforme avait eu, sinon pour cause, au moins pour i occasion, les abus qui s'étaient introduits dans la discipline | ecclésiastique ; c'est pour porter remède à ce mal que fut con- | voqué le concile de Trente de 1S4S, commencé sous le pontificat de Paul III et terminé en 1563 sous celui de Pie IV. Les décrets qui furent rendus par ce concile relativement à la discipline ont été reçus en France ; mais il en est autrement de la partie

APPEL COMME d'aBUS. 281

qui est relative aux rapports de la puissance temporelle avec l'Eglise; les doctrines ultramontaines y étant consacrées , elle a été constamment repoussée.

aU9. C'est principalement en matière de sentences disciplinaires de déposition que s'applique le troisième cas de recours pour abus. Lorsque les règles prescrites par les canons n^ont pas été remplies , Vecclésiastique déposé peut et doit d'abord se pourvoir devant le métropolitain , par application du principe qu'il faut épuiser les voies de recours ordinaires avant d'employer les plus compliquées*.

SS8. Les curés ne pouvaient, dès le principe, être déposés que par un concile composé de six évèques; mais à mesure que la réunion des conciles devint moins fréquente, cette pratique fut aussi plus difficile et les évêques ne tardèrent pas à s'attribuer le jugement des prêtres; ils le déléguèrent à leurs officialités, et l'application des peines ecclésiastiques fut assimilée aux autres matières contentieuses'. Les officialités n'existent plus aujourd'hui et c'est aux évêques seuls qu'appartient la connaissance de ces procès. Quand les évêques prononcent une peine ecclésiastique, ils n'exercent pas un pouvoir discrétionnaire, mais une juridiction contentieuse. Aussi sont-ils astreints & remplir les formalités compatibles avec l'ordre de choses actuel, et à mentionner dans leurs décisions les conditions substantielles des jugements, a Depuis la suppression des ofB- « cialités, dit M. de Gormenin', il suffit que les formalités subs- « tantielles, qui consistent dans une instruction discrète et éclai- « rée, dans la pleine liberté de la défense, et dans un jugement « mûri, aient été observées. » Dans l'affaire Chrétien, le recours était fondé sur ce que le prévenu n'avait pas reçu les trois moni" tians qui , d'après les anciennes règles , devaient être signifiées à huit jours d'intervalle et laissées, la première a personne, les deux autres à domicile. Voici comment s'exprima sur ce point

* Décret du 29 août 1854 (D. P. 4855, III, 62), Bourrel c. révêque d'Arras,

> Fleury, IrutiL, p. 475, et Durand de MaiUane, Dictionnaire canonique, r* Déposition, t. II, p. 448.

' Droit administratif, 1. 1, p. 240, note 2.

le maître des requêtes rapporteur : « L'Église avait autrefois « ses lois propres , ses tribunaux et les ofBciers de ses triba- « naux. Elle avait ses promoteurs pour donner aux actes le <( caractère d'authenticité qui leur était nécessaire. Les ofBcia- « lités, l'ancienne juridiction ecclésiastique, les officiers de « cette juridiction ont disparu; il est impossible d'exiger aa- « jourd'hui des évêques les formalités auxquelles ils étaient « astreints dans l'administration de leur justice. L'article 6 de « la loi organique, qui met au nombre des cas d'abus Tinfrac- « tion des règles consacrées par les canons reçus en France, « n'a jamais été et n'a pu être compris des règles de rancienne « procédure ecclésiastique. C'eût été la destruction de toute « discipline ; car il dépendra toujours d'un individu frappé par « des peines disciplinaires de dire que les règles n'ont pas été « observées, alors que l'observation de ces règles ne peut être « judiciairement démontrée ^ »

SUS. Une distinction doit être faite, en ce qui concerne les curés. S'ils ne peuvent être déposés qu'avec les formes dont il vient d'être parlé, l'évêque a cependant le pouvoir de les remplacer pour cause d'infirmité ou d'inconduite. Le suppléant reçoit, en ce cas, une portion du traitement, dans la proportion déterminée par le décret du 7 novembre 1811. Aucun recours n'est admis contre cette mesure, ni par voie de recours pour abus, ni devant le métropolitain; car c'est an supérieur ecclésiastique qu'il appartient d'apprécier les besoins de l'administration paroissiale.

8 90. Lorsqu'une sentence de déposition est attaquée comme abusive, le Conseil d'État n'apprécie que la régularité de k décision, l'observation des formes, et ne s'immisce pas dans la connaissance du fond; il ne pourrait le faire qu'en s*attribuant une partie de l'autorité spirituelle , et le Conseil a toujours évité cette immixtion.

Si la déclaration dabus est prononcée, quel en sera Teffet? Le titulaire reprendra-t-il l'exercice de ses fonctions en verts

^ M. Raulin, maître des requêtes; V. aussi Vuillefroy, CuUe cathoUpÊe, v« Déposition, et Durand de Maillane, v« Censure, t. I, p. 450.

APPEL COMME d'aBUS. 283

de la permission du Conseil d'État, et malgré la déposition prononcée par Tévêque? C'est là une des questions les plus délicates que cette matière puisse soulever. Elle peut être également posée dans le cas où un simple prêtre a été interdit à sacris par une sentence irrégulière. Cependant les deux questions ne doivent pas être confondues ; elles ont des éléments de solution qui sont propres à chacune et qu'il importe de distinguer.

Si la sentence de déposition est déclarée abusive, elle devrait, dans la rigueur du droit, être mise à néant; le titulaire reprendrait ses fonctions comme si sa position était entière. Mais cette solution aurait pour effet de mêler indirectement le pouvoir temporel à l'action de l'autorité ecclésiastique. Aussi a-tr-on admis que la sentence , quoique frappée d'une déclaration d'abus, conservera tous ses effets au point de vue spirituel, mais qu'elle n'en pourra produire aucun dans le domaine temporel. Ainsi cette sentence ne serait pas susceptible, tant qu'elle n'aurait pas été renouvelée en la forme régulière , d'être confirmée par le chef du pouvoir exécutif et le titulaire demeurerait en jouissance de son traitement.

S VI. Que faudrait-il décider, si le Chef du pouvoir exécutif, méconnaissant ces principes , confirmait la déposition nonobstant la déclaration d'abus? Il y aurait dans cet acte un excès de pouvoir caractérisé, et par conséquent le pourvoi devant la section du contentieux serait ouvert au titulaire contre le iécret confirmatif ; car cet acte aurait eu pour résultat de faire îroduire ses effets civils à une sentence qui, étant déclarée ibusive, n'en pouvait plus produire aucun, au point de vue emporel.

Mais le recours par la voie contentieuse ne serait pas relevable contre le décret qui aurait confirmé une sentence de léposition, quelque irrégulière qu'elle fût, si elle n'avait pas té déclarée abusive. Car le Chef du pouvoir exécutif, quand il ccorde à la déposition ses effets civils , n'a pas à examiner si lie est régulière ou non ; il se borne à déclarer qu'aucun in- Srét administratif ou politique ne s'oppose à ce que la sentence piscopale produise ses effets temporels; le recours pour abus

et le ponrvoi devant le métropolitain sont les seuls moyens à employer pour en faire prononcer l'irrégularité. C'est ainsi que la question a été décidée par la section du contentieux I dans une décision du 29 mars 1851. Le sieur ***, chanoine à Périgueux , avait été déposé par sentence épiscopale en date , du 18 octobre 1849, approuvée le 4 février 1850 par décret | du Président de la République. Il se pourvut d'abord par appel | comme d'abus contre' la sentence épiscopale; mais un décret I du 6 août 1850 rejeta son recours par une fin de non-rece?oir I tirée de ce que l'appelant ne s'était pas pourvu devant le mé- ' tropolitain. Alors le sieur *** attaqua au contentieux le décret du Président de la République comme entaché d'excès de pou- , voir, en ce qu'il avait confirmé une sentence irrégulière. Mais i ce nouveau recours fut repoussé par la décision précitée dont voici les considérants :

« Considérant que le décret du 4 février 1850 n'a fait qae a rendre exécutoire, quant à ses effets civils, la sentence proie noncée le 18 octobre 1849 par l'évêque de Périgueux contre « le sieur *** ; que ledit décret ne fait point obstacle au pourvoi « que le requérant, s'il s'y croyait recevable et fondé, pourrait « former contre ladite ordonnance devant Tautorité métropo- « litaine; qu'ainsi il ne contient aucun excès de pouvoir, el « qu'il n'est , dès lors , pas susceptible d'être attaqué par la voie (c contentieuse. » Ces considérants sont la reproduction de ceux qui se trouvent dans une ordonnance rendue au contentieoi le 4 février 1837 *.

atlt. Mais le recours pour abus eât-il recevable dans k cas où la sentence a déjà été approuvée par le Chef du pouvoir exécutif? Quelques-uns objectent qu'une déclaration d'abus ut saurait avoir aucun efiet; qu'elle ne détruirait pas la déposition dans ses résultats au point de vue spirituel ; qu'il en serait de même au point de vue temporel , puisque le décret du Chef du pouvoir exécutif ne peut tomber que devant un décret de la section du contentieux. Selon eux, déclarer l'abus dans ces circonstances, ce serait frapper sans atteindre et jeter uw

* 4 février 1837, Isnard.

APPEL COBfMS D*ABUS. 285

condamnatioD dans le vide. La déclaration d'abus ne serait cependant pas sans effet et conserverait encore, au point de vue disciplinaire y Tinfluence morale qui s'attache au bJ&me d'un corps considérable. Il lui resterait une efficacité préventive, et elle aurait pour résultat d'assurer à l'avenir Tobservation des formes. Néanmoins, les considérations dont je vien9 de parler étaient fort graves, et elles déterminèrent le Conseil à envoyer au ministre les observations suivantes :

« Le Conseil d'État, qui, sur le rapport du comité de l'inté- « rieur, de Tinstruction publique et des cultes , a pris connais- « sance d'un projet de décret ayant pour objet de rejeter le « recours pour abus formé par le sieur *** contre une ordon- « nance de l'évêque d'Agen , qui Ta destitué de son titre curial « de Monflanquin ;

« Considérant que dans l'affaire qui fait l'objet du préëent « projet de décret, ainsi que dans les affaires du même genre « dont le Conseil a été récemment saisi et notamment dans tt celles des sieurs Piveteau et Audierne , les décisions épisco- « pales attaquées ont été approuvées par le Président de la Ré- « publique avant que les recours aient été formés; que la « marche suivie dans ces affaires pourrait rendre illusoire le « droit de recours comme d'abus; qu'en effet, l'approbation « donnée à la décision épiscopale permet de nommer un nou- K veau titulaire, qui, par le fait même de sa nomination, se « trouve lui-même revêtu d'un titre inamovible; que, dès lors, « le titulaire dépossédé ne pourrait être remis en possession, « alors même que son recours serait admis; que, d'un autre ft côté, le recours dirigé contre la décision du pouvoir ecclé- « siastique par la voie d'appel comme d'abus aurait implicite- « ment pour effet d'atteindre l'acte confirmatif émané du Chef « du gouvernement; que déjà, en i8i4, le comité de l'intérieur, « dans un avis en date du 30 juillet, avait signalé ces inconvé- « nients et indiqué la nécessité de fixer un délai dans lequel « le titulaire dépossédé aurait la faculté de se pourvoir et pen- « dant lequel il conviendrait d'ajourner la mesure que le gou- « vemement croirait devoir prendre au sujet de la décision « attaquée ; qu'aujourd*hui les délais consacrés par les anciens

286 DROIT PUBLIC ET ADMll^ISTliATIF.

« usages sont observés pour l'appel de la décision épiscopale « devant le métropolitain ; que si ces mêmes délais étaient suivb « pour le recours à exercer devant le Conseil d*État, les incoD- « vénients ci-dessus signalés seraient évités ; qu'il suffirait de « n'approuver la déposition d'un titulaire ecclésiastique qu'a- « près s'être assuré : 1* que la décision métropolitaine lui a été « régulièrement notifiée; 2° que le délai du recours est expire « sans que le recours ait été formé, ou, dans le cas contraire, « que le recours ait été rejeté ;

« Est d'avis :

« Qu'il y a lieu , tout en adoptant le projet de décret ci-joinl, « d'appeler l'attention de M. le ministre de l'instruction publics que et des cultes sur les observations qui précèdent. »

Cet avis est à la date du 19 juin 1851.

8V8. Lorsque c'est un simple prêtre qui est interdit à sacris, sans l'observation des formes canoniques, le recours pour abus nous paraît encore être recevable ; mais la déclaration faite par le Conseil d'État serait loin d'avoir des effets aussi étendus que dans le cas où il s'agit d'un titulaire; car elle ne conservera pas au prêtre les avantages temporels d'aucun titre, puisqu'il n'en est point pourvu; d'un autre celé, elle ne donnera pas à l'ecclésiastique interdit le droit de célébrer la messe : ce serait une immixtion dans l'administration spirituelle. Mais , objectera-t-on , si elle ne produit d'effet ni au point de vue temporel ni au point de vue spirituel , quelle efficacité lui restera-t-il ? La déclaration d'abus est avant tout une peine disciplinaire; son effet est principalement un effet moral, et c'est à tort qu'elle a été appelée Inane fuimai\ parce qu'elle ne produit pas toujours des conséquences matérielles. Un blâme ne saurait être une pénalité vaine quand i tombe sur des hommes qui occupent une position élevée et qui

* Carteret, Encyclopédie du droit, v« Appel comme d'abus. Cette expression pourrait également s'appliquer à la réprimande prononcée par un oooseil de Tordre des avocats. Dira-t-on que cette réprimande n'est pas très redoutée? Si Texpression inane fulmen est exacte lorsqu'il s'agit d'attaquei aux libertés de TEglise gallicane , elle est loin d'être vraie en matière d Injures ou de diffamation.

est infligé par un corps considéré. L'ecclésiastique qui l'aura encouru se montrera plus circonspect dans la suite et deviendra plus fidèle observateur des formalités*.

894. L'inamovibilité des titulaires ne survit pas à leur titre, et aucune réclamation n'est admise contre la suppression régulièrement faite d'une cure.

Cette question s'est présentée plusieurs fois au sujet de la réunion des cures aux chapitres des cathédrales. La division d'attributions entre la cure et le chapitre amène ordinairement des conflits nuisibles à l'administration paroissiale : c'est pour les faire cesser que l'on a pris le parti, dans tous les dio-

* « Quid, dit M. de Cormenii^, s'il y avait interdiction à sacris arbitraire « et sans motifs, et déni de justice de la part du métropolitain ? — Où le re- « cours? — On peut dire, pour défendre Tattribution du Conseil d*État, que « le roi est l'évoque du dehors et le protecteur des saints canons, que Tin-

< fraction des règles consacrées par les canons reçus en France constitue ^ u aux termes de la loi de Tan X, un cas d'abus , et que les cas d'abus sont

< du ressort du Conseil d'État; que les recours contre les supérieurs ecclé- :< siastiques de la part de leurs inférieurs , autorisés par le même acte , ne ( peuvent avoir d'autre objet que des destitutions , des suspenses et inter- ( dits; que la milice inférieure du clergé ne peut rester livrée sans défense ( aux excès de pouvoir, usurpations et fantaisies des évoques ; que les évé- ( ques eux-mêmes seraient exposés aux entreprises abusives du métropot litain ; que c'est dans ce sens qu'ont statué les ordonnances du 22 février

et 23 avril 1837. Cette solution n'est pas toutefois sans difGculté. En eCTet, les canons étaient jadis appliqués par les offîcialités , et il n'y a plus d'officialité; en admettant quel'évéque, seul juge, fût tenu d'ol)server ces formalités, est-ce toutes? est-ce quelques-unes seulement, et lesquelles? — Le Conseil d'État ne serait-il compétent tout au plus que pour statuer, comme la Cour de cassation, sur l'inobservation des formes? Mais comment pourrait-il , dans sa composition actuelle, statuer rationnellement sur l'application d*une peine canonique? Le prince est le protecteur des saints canons , en est-il le juge? — L'Église qui les a fait ne doit-elle pas les interpréter? — Quelle serait d'ailleurs la sanction de l'ordonnance royale? — Rétablirait-elle le prêtre dans l'exercice de ses pouvoirs spirituels? Auquel des deux évoques, de Tévéque du Conseil d'État ou de l'évoque du diocèse, devra-t-il se conformer? — Dirart-il la messe parce que le Conseil d'État le lui aura permis ? ne la dira-tril pas parce que son évoque le lui aura défendu? — Y aura-t-il autel contre autel dans la même Église? » (Droit adinistratif, t. U y Appendice, p. 7.) La réponse aux objections ou questions » M. de Cormenin se trouve dans le texte au n^ 373.

288 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

cèses, de supprimer la cure et de nommer un chanoine de plus. L*évêque choisit dans le corps des chanoines un archiprêtre qui fait les fonctions de curé pour le chapitre, considéré comme titulaire collectif. Ordinairement le curé qui est dépossédé par cette mesure est appelé au canonicat créé poor remplacer le titre supprimé et chargé des fonctions d'archiprêtre; mais si cette compensation ne lui était pas accordée, aucun recours ne lui serait ouvert. De même dans toutes les ordonnances portant réunion de la cure au chapitre, une disposition spéciale stipule que Tarchiprêtre, irrévocable comme chanoine, demeurera révocable au gré de Tévêque en sa qualité d'archiprêtre. Cette clause est nécessaire à TefTet de la mesure; car, si l'archiprêtre était inamovible, les mêmes conflits oe tarderaient pas à naître, et Tefflcacité de la mesure disparaîtrait. Dans une des dernières aflaires de cette nature qui ont été soumises au Conseil d'État, quelques hésitations se manifestèrent au sein du comité de l'intérieur. On se demandait s ii était possible de donner à l'archiprêtre un caractère amovible, tandis que le curé qu'il remplaçait avait une qualité irrévocable; mais les doutes tombèrent devant la considération que je viens d'indiquer*.

Voici comment est motivée une ordonnance en date du li juillet 1824 : « Considérant que s'il est hors de doute qu'un « curé ne peut être privé de ses fonctions et de son titre qpe a par une sentence de déposition rendue suivant les formes (( canoniques et confirmée par nous, l'inamovibilité du titulaire « n^emporte pas la perpétuité de l'office, et qu'il est également « hors de doute qu'une cure peut être supprimée par s(hi « union à une autre cure ou à tout autre établissement ecdé- « siastique dans les formes prescrites par les lois, lorsqt-: « l'utilité des fidèles et les nécessités du service religieux It

^ Affaire de la cathédrale d'Àuch, à mon rapport. Cette sfUBÙre, qui èU*récente lorsque fut publiée la première édition de cet ouvrage, est aojoir d*hui déjà ancienne. Mais il «et toujours vrai de dire, comme il est dk u texte, que c*est une des demiôres sur lesquelles le Conseil d'État ait stator. La réunion avait été faite antérieurement dans les autres cath6draiss. ^ cette catégorie d'affaires est épuisée depuis longtemps.

« commandent; considérant, dans Tespèce, que la cure de « Notre-Dame de Chartres a été unie par l'évêque du diocèse « avec notre approbation au chapitre cathédral; qu'une union « semblable n'a jamais été considérée comme abusive, lors- « qu'elle était justiGée par les circonstances, ainsi qu'il résulte c< de l'ancienne jurisprudence de nos cours; que cette réunion « est devenue indispensable à cause de la destruction d'un « grand nombre d'églises, qui a nécessité dans presque tous (c les diocèses l'établissement simultané dans la même église « d'un chapitre cathédral et d'une paroisse , ainsi que le prou- « vent plusieurs décrets rendus successivement, lesdits décrets « et ordonnances portant approbation de trente-trois unions « de cette nature, opérées par trente-trois évêques de notre « royaume, dans leurs diocèses respectifs; considérant que si ce les canons ont prescrit aux chapitres-cures de faire exercer c< les fonctions curiales, en leur acquit, par des vicaires perce pétuels , c'est toujours sous la condition que les évêques ne a jugeront pas, pour quelque raison particulière tirée de la <i bonne administration bono ecclesiarum regimine , que le con- « traire doit être plus avantageux. »

SVft. Après le décès des évêques, l'administration du diocèse est conûée à des vicaires généraux , nommés par les chapitres et appelés, pour cette raison, capitulaires. Le choix fait par les chanoines doit être agréé par le Chef du pouvoir exécutif *. C'est à ces vicaires généraux qu'appartient la juridiction, de sorte que la déposition prononcée, ou plus généralement, toute décision prise par les anciens vicaires généraux de l'évêque décédé serait incompétente et abusive; car leurs pouvoirs, qui survivaient à l'évêque d'après la loi organique, s'éteignent à sa mort depuis le décret du 26 février 1810, art. 6.

8 VA. On s'est demandé si le recours pour abus serait admissible contre une sentence qui aurait prononcé des peines

• Décret du 26 février 1810, art. 6. « En conséquence, il sera pourvu pen- « dant la vacance des sièges , conformément aux lois canoniques , au gouw vernement des diocèses. — Les chapitres présenteront à notre ministre <c des cultes les vicaires généraux qu'ils auront nommés , pour leur nomi- « nation être reconnue par nous. »

plus foKes que les peines canoniques. Une distinction est né. cessaire. S'agit-ii de peines touchant à la discipline extérieure de rÉglise, le recours est recevable. Ainsi, la sentence qui appliquerait la déposition dans les cas où les canons ne la prononcent point pourrait être frappée d'abus. Au contraire, s'il s'agit de peines purement spirituelles, comme une pémtence, une retraite, l'appel devrait être rejeté; car il s'agirait d'un fait intéressant le for intérieur, d'une manière exclusive, et le Conseil d'État ne pourrait s'en constituer le juge qu'cD mettant le pied dans le domaine de l'autorité spirituelle^

L'interdiction de porter le costume ecclésiastique est aussi une peine purement spirituelle , et dont l'application rentre dans le pouvoir exclusif de Tévêque. Le prêtre à qui l'autorité ecclésiastique aurait interdit de le porter pourrait être poursuivi comme coupable de port illégal de costume (art. 259 C. p.). Mais que doit-on considérer comme costume ecclésiastique? L'habit à la française qui , d'après les lois non abrogées do Consulat, est le costume ofBciel des prêtres, doit-il encore être considéré comme le costume ecclésiastique malgré la désuétude où il est tombé? Ce serait donner à des dispositions détruites par un usage constant une autorité qu'elles ne peuvent pas avoir; ce serait faire prévaloir une lettre morte sur la réalité; ce serait faire une interprétation judaïque et contraire au bon sens. C'est donc avec raison que la jurisprudence a décidé que l'on devait entendre par costume ecclésiastique l'ancien costume traditionnel des prêtres".

* « Une sentence rendue dans le cercle des choses purement spirituelles « n a trait qu*à la règle intérieure de la religion. Elle n*affecte en rien le « citoyen, et ne s'adresse qu'à Thomme religieux. Le Conseil d*État n'en w pourrait donc connaître qu'à titre de régulateur de l'autorité spintueUe,

« de conservateur de la règle religieuse Or le législateur, quand ii s'est

« agi d'organiser les principes posés dans le concordat, a-t-il conçu et pouce vait-il concevoir une pareille pensée ? — N'est-ce pas un principe autant « qu'un fait que le Conseil ne réprime l'autorité spirituelle que dans ses « atteintes aux droits et aux intérêts garantis aux citoyens par la loi civile? » (Dufour, Traité de droit administratif, 2« édit., t. V, p. 52, et i^ édit., t. II, p. 507 et 508.)

» Décret du 5 novembre 1857 (D. P., 1858, III, 47). — V. un arrêt de

APPEL COMMB d'aBUS. 291

Slf . § 4. Attentat aux libertés, franchises et coûtâmes de FÊgllse gallicane. — « Les doctrines ultra- « moDtaines que nous repoussons en France, dit Fleupy, sont « les suivantes : i^ La puissance temporelle est subordonnée à H la spirituelle , en sorte que les rois et souverains sont soumis , « au moins indirectement, au jugement de TÉglise, en ce qui « concerne leur souveraineté , et peuvent en être privés s'ils « s'en rendent indignes. 2* Toute l'autorité ecclésiastique réside « principalement dans le pape qui en est la source; en sorte <f que lui seul tient immédiatement son pouvoir de Dieu, les « évoques le tiennent de lui et ne sont que ses vicaires; c'est <c lui qui donne l'autorité même aux conciles universels; lui « seul a droit de décider les questions de foi , et tous les fidèles « doivent se soumettre aveuglément à ses décisions, parce « qu'elles sont infaillibles; il peut lui seul faire telles lois « ecclésiastiques qu'il lui plaît, et dispenser, même sans cause, « de toutes celles qui sont faites. Il ne rend compte de sa « conduite qu'à Dieu; il juge tous les autres et n'est jugé par «c personne*. »

8V8. Ces maximes étaient inconnues des premiers chrétiens. Faible et persécutée, TÉglise naissante n'était occupée que d'assurer son existence. Plus tard, quand les princes protégèrent sa foi, elle laissa son libre cours à leur action bienfaisante, sans réclamer contre leur utile intervention dans les affaires ecclésiastiques. Ainsi, après la conversion de Constantin, l'empereur qui perdait à ce changement la dignité de pontife, acquit, par une sorte de compensation, un patronage très étendu sur l'Église; c'est ce patronage qui le fit appeler

Montpellier du i2 février 185i (D. P., 185i, II, 37-38). — Décret du 30 juin i852, Lacan c. Vévéque d'Agen (D. P. 1852, 1, 170). Décret du 17 août 1882^ Magué c. l'abbé Fabien. « Considérant que si l'article 43 de la loi du 18 germinal an X prescrit à tous les ecclésiastiques de s'habiller à la française et en noir, l'arrêté des consuls du 17 nivôse an XII leur permet de continuer à porter « dans le territoire assigné à leurs fonctions » les habits convenables à leur état suivant les canons, règlements et usages de l'Église. » LeboD, 1882, p. 1093.

^ Fleury, Discours sur les libertés de l'Église gallicane, p. 23, 24 et 25.

plus tard évêqw du dehors. H n'y avait pas loin d'une protection généreuse à Timmixtion dans les affaires ecclésiastiques; aussi, trouve-t-on parmi les lois impériales, et, en particulier, dans les capitulaires plus d'une disposition sur la discipline ecclésiastique. Mais l'intervention des empereurs ne tarda pas à changer de nature et spécialement dans les états orientaux, la protection dégénéra en oppression; l'Église protesta contre ces usurpations et ainsi fut posée la question des limites do pouvoir temporel à Tégard du pouvoir spirituel*.

A l'égard des diocèses, la suprématie de Rome n'était pas mieux établie qu'à l'égard des rois. Les papes étaient quelquefois condamnés par les évoques , et c'est ainsi que Honorius I** fut anathématisé par le sixième Concile général. D'un autre côté, les sentences rendues par le pape n'étaient pas toujours définitives; c'est ce qui arriva dans l'affiaire de Dioscore, qui nonobstant la condamnation de saint Léon , ne fut déposé qu'après une seconde décision rendue par le Ck>ncile de Cbaloédoine*.

899. Les Fausses Décrétales parurent au ix* siècle, et, dès leur apparition, elles fnrent acceptées comme méritant toute autorité. Le faux ne fut découvert qu'au xv* siècle et reconnu comme certain que dès le xvi**. On a discuté le point de savoir si les Fausses Décrétales exercèrent quelque action sur la discipline ecclésiastique. D'après les uns, elles n'eurent aucune influence propre et ne firent que reproduire des maximes déjà connues. Suivant d'autres, au contraire, elles auraient eu pour résultat de changer la discipline au détriment des évêques et de la puissance temporelle*. Il se peut, en effet, que les maximes

* Walter, Manuel de droit ecclésiastique, p. 48 et 49, 112. « Égarés par « cette idée, et surtout par Tavidité de Tesprit de domination, les empereurs « d'Orient pénétrèrent toujours plus avant dans la législation et le gouveri( nement de TÉglise. »

^ Voir, sur ces détails , un article publié par M. Giraud dans la Eevue de législation, 1845, t. II, p. 351-353. — V. aussi de La Luzerne, Déclaration de 1682, p. 19-38. — Edouard Laboulaye, Revue de législation, 1845. Sur VÊglise gallicane.

•Walter, p. Hl, § 92.

* Waller, p. 106, § 90.

ÀPPBL GOMME d'abus. 293

consacrées par les Décrélales fussent antérieuremeot connues ; il n'en est pas moins vrai qu'elles trouvèrent dans ce recueil on appui , une consécration nouvelle et qu'elles profitèrent pour se propager du retentissement de ce livret

880. La doctrine de la suprématie romaine passa des Décrétales dans l'ouvrage de Gratien, de ce recueil dans l'enseignement des universités et, par les jeunes générations, dans l'opinion publique; elle devint bientôt le fondement de la politique pontiQcale. La papauté n'avait d'abord paru dans les mouvements des peuples qu'avec le caractère d'une puissance auxiliaire , jetant dans la balance le poids de son empire sur les esprits et disant, comme plus tard un roi d'Angleterre : « Qui je défends est maître. » Mais Charlemagne , en agrandissant son patrimoine, changea la nature de son influence. Elle ne tarda pas à paraître dans la politique européenne comme une puissance principale , avec des projets grandioses et des armes d'un effet irrésistibles sur les populations religieuses de cette époque.

SSi.. Grégoire VII soutint que tous les royaumes dépendaient de l'Église romaine et que les princes excommuniés pouvaient être déposés. Cette doctrine fut érigée par Boniface VIII , dans la bulle Unam sanctam, en dogme qu'il fallait croire sous peine de salut :

« Oportet autem (y est-il dit) gladium esse sub gladio et tem-

« poralem auctoritatem spirituali subjici potestati Porrô

« subesse romano pontifici omnem creaturam humanam, dece claramus , dicimus et pronuntiamus. »

8S9. Cette doctrine ne fut pas reçue en France; personne n'ignore la lutte qui s'établit entre Philippe le Bel et le pape , ni le triste dénoûment qui la termina. La résistance avait commencé bien avant cette époque, et Louis IX, le roi saint, le roi croisé passe pour un des plus fermes défenseurs des libertés gallicanes. En 1228, il rendit une ordonnance relative aux égli-

^ Déjà du Yi* au vin* siècle les métropolitains avaient perdu peu à peu leur autorité, et les évéques cherchaient & se placer sous la surveillance lointaine du Pape. Aussi quand les DéerétaUs parurent, quelques doutes ayant été élevés sur leur authenticité , les évéques furent-ils les premiers à la soutenir.

294 DROIT PUBLIC ET admini8trati;f.

ses du Languedoc, qui venait d'être réuni à la couronne, et il y disposa que ces églises jouiraient des privilèges et immunités de r Église gallicane. C'est au mois de mai 1268 que Tod reporte la date de sa pragmatique-sanction^ . Elle ne contient qu'un petit nombre d'articles tous d'une précision remarquable :

« Art. 1". Les églises de notre royaume, les prélats, les ce patrons et les coUateurs de bénéfices jouiront pleinement « de leurs droits, et à chacun sera conservée sa juridic- « tion.

« Art. 2. Les églises cathédrales et autres de notre royaume « auront liberté des élections et en jouiront intégralement.

« Art. 3. Nous voulons et ordonnons que la simonie, cette « peste criminelle qui souille l'Église, soit entièrement bannie « de notre royaume.

« Art. 4. Nous ne voulons aucunement qu^on lève ou qu'on « recueille les exactions pécuniaires et charges très-pesantes « que la cour de Rome a imposées ou pourrait imposer à TÉ- « glise de France et par lesquelles notre royaume est miséra- « blement appauvri, si ce n'est pour cause raisonnable, pieuse « et très-urgente, ou pour une inévitable nécessité et du con- « sentement libre et exprès de nous et de l'Église de notre « royaume.

« Art. 5. Nous renouvelons et approuvons les libertés, fran- « chises, immunités, prérogatives, droits et privilèges accordés « par les rois nos illustres prédécesseurs et successivement par « nous aux églises, aux monastères et autres lieux religieux, (( aussi bien qu'aux personnes ecclésiastiques de notre royauté me. »

8S8. Au milieu des démêlés du pape Eugène IV et du

^ Laferrière, Histoire du droit, i^ édit., t. I, p. 264 : « Au mois de mai « 1268, dit M. BeugQOt, Louis IX réunit ses barons; et après une longut « discussion , fut rendue Tordonnance connue sous le nom de pragmatique- « sanction, pierre angulaire sur laquelle a été élevé Tédifice de notre Église , <c acte qui, depuis, a été imité, copié môme, mais qui est demeuré bien en c< avant de tous les autres par sa sagesse et sa précision. » (Estai sur les insn atutùms de saint Louis, p. 183.)

APPEL COMME d'aBUS. 295

concile assemblé à Bftle, Charles YII réunit à Bourges le clergé français pour délibérer sur les affaires de la religion , en Tannée 1438. De ces délibérations sortit une nouvelle pragmatique- ^ sanction, composée de 23 articles. Le principe de la suprématie du concile général y était consacré à Tégard de toute puissance spirituelle, etiamsi papalis existât* .

Les évêques acceptèrent plusieurs décrets du concile de Bftie; entre autres, celui qui était relatif aux élections et d*après lequel la nomination aux sièges vacants devait être faite : « Per electiones et confirmationes canonicas, secundum a Juris communis dispositionem» » Un autre décret, attaque directe contre la cour de Rome, supprimait le tribut que le Pape prélevait sous le nom d^annates sur les premiers fruits des bénéfices. La prohibition y était prononcée en termesMellement absolus, que le décret de Annatis en condamnait le paiement comme un acte simoniaque.

894:. Sylvius iEneas Piccolomini, qui plus tard devint pape sous le nom de Pie II, assistait au concile de BftIe, et s'était associé à ses décisions. Mais changeant de point de vue après son élévation, le pape Pie II rejeta les décrets du concile et répudia les idées que Sylvius iEneas avait défendues. Il fit des eCforts persévérants, mais inutiles, auprès de Charles Vil pour obtenir la révocation de la pragmatique-sanction. Ce que Charles VII avait refusé, Louis XI l'accorda dans le but de rendre le pape favorable aux prétentions de la maison d'Anjou sur le royaume de Naples. En conséquence , une déclaration

^ « Frequens generalium conciliorum celebralio, agri dominici prœcipua « cultura est, quœ vêpres, spinas et iribulos hœresum, errorum et scbisma- « tum extirpât, excessus corrigit et vineam Dom'mi ad fnigem uberrimœ « fertilitatis adducit. » {Decretum de celebraiione concUii, Isambert et Decrusy, t. IX, p. 14.)

« Et primo déclarât quod ipsa synodus in Spiritu Sancto légitimé con- « gregata, générale concilium faciens et ecdesiam militantem representans, ec potestatem a Christo habet immédiate; oui quilibet cujuscumque status, « conditionis , vel dignitatis , etiamsi papalis existât , obedire tenetur in his « qu8B pertinent ad fidem et eztirpationem dicti schismatis et generalem ce reformationem ecclesiœ in capite et membris. » {Decretum de auctoritate consilii Basitiensis, ibid,, p. 15 et 16.)

annula cette pragmatique comme faite par des prélats inférieurs, dans un temps de division et de schisme. Rome manifesta sa joie d'une manière bruyante , le Parlement fit des remontrances an roi, et l'Université appel au futur concile. Sur la proposition du procureur général Saint-Romain, l'enregistrement fut reftisé, et ainsi la révocation de la pragmatique demeura presque inexécutée, d'autant que cette résistance fut plus tard encouragée par le roi , dont le Saint-Siège n'avait pas servi les vues politiques; néanmoins, dans plusieurs circonstances, les nominations se firent sans élections , et la pragmatique fut tantôt suivie, tantôt inappliquée. C'est pour faire cesser cette indécision, que les États-généraux, assemblés à Tours en 1484, demandèrent le rétablissement de l'ancien ordre de choses. Ces réclamations, malgré l'appui que leur prêta le Parlement, demeurèrent sans effet, et c'est seulement sous le règne de Louis XII que les élections furent rétablies.

Le cinquième concile de Latran , réuni par le pape Jules II, répondit au rétablissement de la pragmatique par un monitoire qui enjoignait aux fauteurs de ce décret, rois et autres, de comparaître devant le concile dans le délai de soixante jours , pour dire les motifs qui les portaient à le défendre. Quand Jules II fut surpris par la mort, il avait déjà préparé une bulle qui dépouillait Louis XII du titre de roi très-chrétien. Après sa mort, une entrevue entre son successeur Léon X et le roi François I*% eut lieu à Bologne où, pendant quelques jours, les deux princes vécurent dans une entière familiarité^. Avant de se séparer, ils laissèrent des mandataires munis de pleins pouvoirs pour terminer ce différend; c'étaient, du côté du pape, les cardinaux d'Ancône et de Santi-Quatro , et pour le roi, le chancelier Duprat. Les conditions du traité ne tardèrent pas à être fixées, et le Concordat fut conclu en 1516.

88ft. La rubrique première de cette convention était relative aux élections, mais elle ne s'en occupait que pour les supprimer et y substituer la nomination par le roi avec confir-

^ De Sismondi, Histoire des Français, t. VII; Hallam, Europe au moyen âge, t. II, p. 413; Audin, Fi^ deLéonX, p. 166, 167, 168.

ÂPPBL COMME d'abus. 297

mation parle pape^ Les autres rubriques réglaient des détails de discipline ecclésiastique, tels que les peines à infliger aux clercs concubinaires , les conditions exigées pour la collation des bénéfices et la proportion dans laquelle les sièges vacants seraient réservés aux gradués de TUniversité", Il n'était pas question des annates dans le Concordat; mais une bulle postérieure les rétablit, et quoiqu'elle n'ait pas expressément été reçue en France, l'usage de percevoir ce tribut fut renouvelé*.

SSII. Un changement aussi complet de la discipline ecclésiastique était de nature à émouvoir les esprits; la suppression du droit d'élection mécontenta le clergé gallican, et une concession aussi importante faite à la puissance ultramontaine souleva la résistance du Parlement qui refusa l'enregistrement. Il fallut recourir à l'intimidation , et faire dire au Parlement , par La Trém ouille, que s'il n'obéissait pas, le roi trouverait le moyen de fen faire repentir. Néanmoins les magistrats ne cédèrent qu'en protestant contre la violence qui leur était faite*.

* « C'est à sçavoir que doresnavant es-églises , cathédrales et métropoli- « taines es dits royaumes, Dauphiné et Valentinois yacans à présens et au

« temps advenir Les chapitres et chanoines d'icelles églises ne pourront

« procéder à Télection ou postulation du futur prélat. Ains telle vacation « occurente , le roi de France qui pour le tems sera : un grave ou scientiû- (( que maistre ou licencié en théologie , ou docteur ou licencié en tous ou « Tun des droits en université fameuse avecques rigueur d'examen, et ayant « vingt-sept ans pour le moins, et autrement idoine dedans six mois, à (( compter du jour que les dictes églises vaqueront, sera tenu nous présenter « et nommer, et à nos successeurs ôvesques ou audict siège apostolique : « pour y estre par nous pourvus. Et si , par cas , le roy ne nommoit pas aux « dictes églises personne tellement qualifiée, nous ledict siège et nos suc- « cesseurs ne seront tenus d'y pourvoir. Ains sera tenu ledict roy dedans

u trois autres mois ensuivans nommer un autre en la manière que des-

« sus. Autrement à ce que à la domageable vacation des dictes églises à ce- «c lérité soit pourvue par nous ou ledict siège, de personne, comme dessus « qualifiée y sera pourvue. » (Isambert et Decrusy, t. XII, p. 79 et 80.)

* Isambert et Decrusy, t. XII, p. 85.

' Mémoires du clergé, t. X, p. i59.

^ « La Cour, toutes chambres assemblées , voyant et considérant les gran- « des menaces dont on usait à cet égard, ayant tout lieu de craindre sa

298 DROIT PUBLIC BT ADIONISTRATIF.

La SorboDne en appela au futur concile , et des processions forent faites comme aux jours de calamité publiqpie^

8SV. Sous les successeurs de François P% des réclamations contre le Concordat furent élevées à diverses reprises. Charles IX y fit même droit par un édit qui fut enregistré, et dont l'article !•' portait : « Tous archevêques et évêques seront « désormais, sitôt que vacation adviendra, éltxs et nommés.» Mais ce décret n'eut pas de suite et le roi lui-même Tabafidonna.

SSS. Le concile de Trente, réuni en 1545, émit sur le gouvernement ecclésiastique des décrets favorables aux doctrines ultramontaines. Le Concile décidait que toutes les constitutions des papes seraient exécutées et que les causes criminelles des évêques seraient jugées à Rome, défendait aux évêques d'avoir égard aux mandements des juges séculiers et leur permettait de faire exécuter leurs sentences par saisies de biens et de revenus. Le clergé, dont l'autorité était fort augmentée par ces décrets , en demanda l'enregistrement aux États de Blois de 1579, et plus tard aux États qui furent tenus en 1614. C'est dans cet intervalle qu'un jurisconsulte, P. Pithou, publia un petit livre où se trouvaient codiQées les libertés de l'Église gallicane, et qui eut l'honneur, sans autre exemple ni avant ni après, d'obtenir l'autorité d'une loi. Néanmoins les

« propre dissolution, qui entratnerait celle du royaume, craignant que s « aucunes peines étaient suscitées à l'occasion du délai de la publication u du Concordat, on ne lui impute les malheurs qui pourraient arriver; crai- « gnant encore que les alliances faites ou à faire avec les autres princes « chrétiens ne fussent rompues ou empêchées par le refus d*enregistrement « et après que la Cour a fait tout ce qui était humainement possible pour « obvier à cette publication et enregistrement, par-devant et en présence de « sire Michel Blondel, évéque de Langres, pair de France, comme authenti c( que personne , elle a protesté et proteste , tant en général qu*en partialu lier, conjointement et divisément, quHU n*élaieni et ne sont en leur Uherté « et franchise; et si la publication a lieu, ce n*était ni de Tordonnance ni « du consentement de la Cour, mais par le commandement du roi , force et « impressions ci-dessus déclarées. » {Bibliothèque historique, i. I, p. 222.) * De Sismondi, t. VII; Hallam {Europe au moyen âge, t. II, p. 413).

APPBL COMME D*ABUS. 299

doctrines ultramontaines se propageaient avec rapidité, et les prétentions du Saint-Siège ne tardèrent pas i devenir inquiétantes pour la royauté. Louis XIV s'en émut et, dans le but d'obtenir la condamnation définitive d'entreprises sans cesse renaissantes, il convoqua l'assemblée de 1682. Elle était composée d'évôques choisis et d'ecclésiastiques députés par le clergé, circonstance qui a été invoquée contre son autorité; car, dit-on, les évoques ayant le droit de siéger au concile national , /t/r^ suo, une assemblée composée de membres choisis était irrégulièrement formée et, par conséquent, sans compétence. Quoi qu'il en soit, voici la Déclaration qui sortit de ses délibérations, le 19 mars 1682 :

SSII. « Plusieurs personnes s'efforcent de ruiner les décrets

« de l'Église gallicane et les libertés que nos ancêtres ont sou-

c( tenues avec tant de zèle, et de renverser leurs fondements

« qui sont appuyés sur les saints canons et la tradition des

« Pères ; d'autres , sous prétexte de les défendre , ont la har-

« diesse de donner atteinte à la primauté de saint Pierre et des

« pontifes romains, ses successeurs institués par Jésus-Christ,

« d'empêcher qu'on ne leur rende l'obéissance que tout le

« monde leur doit, et de diminuer la majesté du Saint-Siège

« apostolique, qui est respectable à toutes les nations où l'on

« enseigne la vraie foi de l'Église, et qui conserve son unité.

« Les hérétiques, de leur côté, mettent tout en œuvre pour

tt faire paraître cette puissance, qui maintient les lois de l'É-

« glise , insupportable aux rois et aux peuples; et ils se servent

« de cet artifice afin de séparer les âmes simples de la commu-

« nion de l'Église. Voulant donc remédier à ces inconvénients,

« nous, archevêques et évoques, assemblés par ordre du roi,

« avec les autres ecclésiastiques députés qui représentent l'É-

« glise gallicane, avons jugé convenable, après une mûre

« délibération , de faire les règlements et la déclaration qui

« suivent :

« L Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de J.-C, c( et que l'Église même n'ont reçu de puissance de Dieu que « sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, et non

« point sur les choses temporelles et civiles. J.-C. nous apprend « lui-même que son royaume n'est point de ce monde; et, en a un autre endroit, qu'il faut rendre à César ce qui est à César, « et à Dieu ce qui esta Dieu; qu'ainsi ce principe de Tap^tre « ne peut en rien être ébranlé, que toute personne est soumise « aux puissances supérieures; car il n^ & point de puissance « qui ne vienne de Dieu , et c'est lui qui ordonne celles qm « sont sur la terre. Celui donc qui résiste aux puissances ré- « siste à l'ordre de Dieu. Nous déclarons, en conséquence, « que les rois et les souverains ne sont soumis a aucune poisci sance ecclésiastique par ordre de Dieu dans les choses tem- « porelles; qu'ils ne peuvent être déposés directement ni indi- <i rectement par l'autorité des chefs de l'Église; que leurs sujets « ne peuvent être dispensés de la soumission et de l'obéissance « qu'ils leur doivent, ou absous du serment de fidélité, et qoe « cette doctrine, nécessaire pour la tranquillité publique et « non moins avantageuse à l'Église qu'à l'État , doit être inva- « riablement suivie comme conforme à la parole de Dieu , à k « tradition des saints Pères et aux exemples des saints.

« II. Que la plénitude de la puissance que le Saint-Siège « apoctolique et les successeurs de saint Pierre, vicaires de « J.-C. ont sur les choses spirituelles, est telle que néanmoins « les décrets du saint Concile cecuménique de Constance, con- « tenus dans les sessions 4 et 5, approuvés par le Saint-Siège « apostolique, confirmés par la pratique de toute TÉglise et a des pontifes romains et observés religieusement dans tous les « temps par l'Église gallicane, demeurent dans toute leur force « et vertu; et que l'Église de France n'approuve pas l'opinion ft de ceux qui donnent atteinte à ces décrets ou qui les afiai- « blissent en disant que leur autorité n'est pas bien établie, « qu'ils ne sont point approuvés ou qu'ils ne regardent que le « temps du schisme.

« III. Qu'ainsi, il faut régler l'usage de la puissance aposc( tolique en suivant les canons faits par l'Esprit de Dieu et con- « sacrés par le respect général de tout le monde; que les règles, « les mœurs et les constitutions reçues dans le royaume et dans « l'Église gallicane doivent avoir leur force et vertu, et les

APPEL COMME d'aBUS. 301

V usages de nos pères demeurent inébranlables; qu'il est même (( de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et « coutumes établies du consentement de ce Siège respectable (( et des églises subsistent invariablement.

« IV. Que quoique le pape ait la principale part dans les « questions de foi et que ses décrets regardent toutes les églises « etxhaque église en particulier, son jugement n'est pourtant K pas irréformable à moins que le consentement de TÉglise « n'intervienne.

« Nous avons arrêté d'envoyer à toutes les églises de France « et aux évoques qui y président, par l'autorité du Saint-Esa prit, ces maximes que nous avons reçues de nos pères, afin « que nous disions tous la même chose , que nous soyons dans « les mêmes sentiments et que nous suivions tous la même

V doctrine. »

Un édit, en date du 23 mars 1682, prescrivit renseignement des quatre articles. « Ordonnons, est-il dit dans l'article 2, « que ceux qui sont dorénavant choisis pour enseigner la théoce logie dans tous les collèges de chaque université, qu'ils soient « séculiers ou réguliers, souscriront ladite Déclaration aux « greffes des facultés de théologie, avant de pouvoir faire cette « fonction dans les collèges ou maisons séculières ou régu- <( lières; qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y « est expliquée , et que les syndics des facultés de théologie « présenteront aux ordinaires des lieux et à nos procureurs a généraux, des copies desdites soumissions signées par les (( greffiers desdites facultés. »

La Déclaration fut cassée par le Saint-Siège et abandonnée même par les évêques signataires. « Abeat quà libuerit, » dit Bossuet*. Plus tard, Louis XIV retira à cette Déclaration, abandonnée par ses auteurs, l'autorité qu'il lui avait donnée;

^ a Une réunion de magistrats pourrait dire des choses fort sensées , fort « exactes sur les limites des pouvoirs publics placés au-dessus d'eux; mais « ces magistrats tomberaient dans une erreur grave s*ils voulaient faire une <r déclaration solennelle de leur doctrine et lui conférer un caractère d*aucr torité dont elle ne serait pas susceptible. » (Affre , Appel comme d'abus , p. 287.)

mais un arrêt du Conseil, en date du 23 avril 1766, la remit en vigueur et cette prescription fut confirmée par une déclaration du 7 juin 1777.

La loi du 18 germinal an X a renouvelé ces dispositions. Aox termes de l'article 24 de cette loi, « ceux qui seront choisis « pour l'enseignement dans les séminaires souscriroat la Dé- « claration faite par le clergé de France le 19 mars 1682 et « publiée par un édit de la même année; ils se soumettront à « y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques a adresseront une expédition en forme de cette soumission ao « ministre des cultes. » Enfin un décret du 25 février 1816 déclara qu'à l'avenir l'édit du 23 mars 1682 serait observé comme loi générale de l'Empire.

SUD. Les libertés de l'Église gallicane se réduisent aujourd'hui à la vérification des actes de la cour de Rome avant lenr publication officielle en France*. Quant à la Déclaration de 1682, elle est toujours, en tlroit, considérée comme loi; mais l'article 24 de la loi organique, relatif au serment des professeurs choisis pour l'enseignement des séminaires est tombé en désuétude.

Sfll. Aux termes de l'article 1*' de la loi organique « an- « cune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres « expéditions de la cour de Rome, même ne concernant qiK « les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, « ni autrement mis i exécution , sans autorisation du gouverne- « ment. » Cette prohibition n'a été levée par l'article 1*' du décret du 28 février 1810 que pour les brefs de la Pénitenceiie qui concernent le for intérieur. En conséquence, le Conseil d'État a décidé, par ordonnance du 13 décembre 1820, qu'il y avait abus dans un mandement par lequel Tévêque de Poitiers avait publié un bref non enregistré. Cette déclaration fut pronoocée,

* Les actes de la cour de Rome sont aujourd'hui publiés par les journaux avant d*étre enregistrés au Conseil d'État. Cette publication ne ferait pas obstacle k la déclaration d*abus contre recclésiastique qui , dans son ministère , reproduirait Tacte non enregistré , notamment contre TéTÔque qui es ferait mention dans un mandement. Autre chose est la publicité des journaux, autre chose est la publication par l'autorité ecdésiastiqae.

ÂPPBL COMMB d'abus. 303

quoique révéqae eût affirmé que la publication n'avait été faite que par inadvertance. La simple négligence suffisait pour constituer Tabus, le législateur n'ayant exigé nulle part l'intention de violer la loi *.

Le 21 novembre 1844, l'archevêque de Lyon publia un mandement portant condamnation du Manuel de droit ecclésiastique par M. Dupin aîné. C'était en réalité la condamnation de la loi organique, défendue dans le livre et ouvertement combattue dans le mandement. En outre, le cardinal de Bonald donnait force et exécution à la bulle pontificale Auctorem fidei, du 28 août 1694, laquelle n'a jamais été reçue en France. Pour ce double motif, le mandement du 21 novembre 1844 fut déclaré abusif par ordonnance du 9 mars 1845^

9IBM. Une déclaration d'abus a été prononcée le 2 avril 1857 contre l'évèque de Moulins dans les circonstances suivantes. Ce prélat, toutes les fois qu'il nommait à une cure, exigeait du titulaire qu'il lui remtt sa démission signée sans date. L'évoque pouvant faire usage de cette signature à volonté, le curé devenait amovible , et la cure était de fait convertie en succursale. En même temps qu'il donnait sa démission par avance e curé devait signer une renonciation à se pourvoir devant l'auorité temporelle, pour quelque motif que ce fût. D'ailleurs les itatuts synodaux du diocèse, en date de 1854, prononçaient 'excommunication ipso facto et, sans intimation préalable, ontre tout ecclésiastique qui aurait recours à l'autorité civilp. Assujettir, y était-il dit, l'Église de Dieu qui est libre et l'alener sous le joug séculier en ce qui relève du for ecclésias-

* Nous avons cité plus haut , comme exemple de la contravention aux lois . déclaration d*abus prononcée contre Tévéque de Grenoble par décret du ) décembre 1879 (D. P. 1880, III, p. 79), pour avoir exécuté, sans qu*il y t eu enregistrement au Conseil d*État , le décret du pape érigeant en basi- {ue mineure Tégiise de Notre-Dame de la Salette. Bien que Tévéque prend! t avoir agi en vertu d'instructions verbales, la déclaration d'abus a été ononcée. Si, en alléguant des instructions verbales, on pouvait échapper au uvoir disciplinaire, le Conseil d*État a pensé qu'il y aurait là un moyen de umer facilement l'article i*' de la loi organique du 18 germinal an X. * V. le rapport de M. Vivien , qui se trouve en entier dans le Journal du lais, t. IX, p. 497.

« le desservant de Dammartin devant les tribunaux; — Consir ' <i dérant néanmoins que le refus d'administrer le baptême à « un enfant, sur le fondement que la personne que les parents « ont chargée de veiller à sa conservation et de le présenter i « à l'église n'est pas agréée par le curé ou desbervant de la a paroisse, n'en est pas moins abusif, puisque, d'une part, « cette personne ne participe point à la cérémonie religieuse , « du baptême, et que, de l'autre, aucune règle canonique, c( admise dans le royaume, n'autorise les curés ou desservants « à n'admettre en pareil cas que des personnes agréées. » — Sans doute, dans cette espèce il n'y avait pas injure ou scandale public , ainsi que le constatent les considérants ; mais il y avait un refus arbitraire parce que la personne dont la présence motivait le refus ne participait pas à la cérémonie religieuse du baptême. Aussi quand il s'est agi du refus fondé sur ce que le parrain et la marraine n'avaient pas l'agrément du curé, le conseil a-t-il repoussé l'appel. — On lit dans une ordonnance du 28 mars 1831 : « Considérant, en ce qui touche le refus « d'admettre comme parrain et marraine les sieur et dame L..., « que le refus ne peut être considéré, dans l'espèce, comme « un procédé diffamatoire et injurieux, et qu'il ne constitue pas « dès lors un des cas d'abus prévus par la loi organique. » Dans ce cas, en effet, il s'agissait de personnes nécessaires, tandis que, dans le précédent, le refus était motivé sur la présence d'une personne étrangère à la cérémonie. La même solution a été consacrée dans un décret du S juillet 18S9\ Le Conseil avait aussi appliqué cette doctrine dans l'ordonnance qui a été rendue le 30 décembre 1838, à l'occasion des funérailles de M. de Montlosier.

M. de Montlosier, l'auteur d'ouvrages devenus célèbres sou^ la Restauration, sur la formation de certaines congrégations et le rétablissement des jésuites en France, mourut à Clermont- Ferrand le 9 décembre 1838, après avoir manifesté le désir de s'entourer des secours de la religion , et déclaré dans son testament qu'il avait vécu et qu'il mourait dans le sein de la re-

' Recours contre desservant de la commune de Viriat (Ain) .

ligion catholique. Il avait même, à ses derniers moments, fait

appeler un prêtre dont il avait reçu l'absolution. Mais Tévêque

de Clermont, étant venu le visiter à son lit de mort, exigea de

lui une rétractation publique de ses écrits, ce qui fut refusé.

M. de Montlosier mourut quelques jours après, et son corps,

présenté à Féglise, y éprouva un refus de sépulture religieuse.

Ce refus fut confirmé par Tévêque de Clermont, auprès duquel la

famille avait réclamé. Sur l'appel comme d'abus, le Conseil d'État

rendit la décision suivante : « Vu toutes les pièces de l'instruc-

« tien, desquelles il résulte que nonobstant le vœu exprimé

« par le comte de Montlosier jusqu'aux derniers moments de

« sa vie , et malgré les instances réitérées de sa famille et de

c( ses amis au moment de son décès, l'autorité ecclésiastique

<( de Clermont s'est refusée à permettre , pour les dépouilles

« mortelles du défunt , l'accomplissement des cérémonies exté-

« rieures et publiques de la religion; que le comte de Montlo-

« sier est mort dans la profession publique de la religion ca-

« tholique, apostolique et romaine; qu'il avait demandé et

« reçu le sacrement de la pénitence , et que le seul motif allé-

« gué pour ce refus a été que le comte de Montlosier n'aurait

« pas voulu donner, devant témoins, une rétractation écrite

« et destinée à la publicité; — Vu, etc.; — Considérant que le

a refus de sépulture catholique fait par l'autorité ecclésiastique

« au comte de Montlosier, dans les circonstances qui l'ont

« accompagné et qui sont constatées par l'instruction , constitue

« un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale

« public, et rentre dès lors dans les cas prévus par l'article 6

« de la loi du 18 germinal an X :

« Art. 1. Il y a abus dans le refus de sépulture catholique c< fait au comte de Montlosier. » — Cette affaire donna lieu à une polémique très vive, et c'est à cette occasion que fut publié le pamphlet de M. de Cormenin intitulé : Défense de Pévêque de Clermont. Mais la polémique n'était possible que sur l'appréciation des faits. On pouvait soutenir que, d'après les circonstances de l'affaire , il n'y avait pas eu de scandale public et qu'il s'agissait d'un simple refus de sacrement. Quant aux principes, ils étaient consacrés depuis longtemps par la juris-

308 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

prudence S et le Conseil d'État ne se départit pas de sa doctrine. La décision porte, en effet, qu'il y avait eu scandale public, appréciation des circonstances bien contestable sans doute mais qui suffit pour fitire rentrer la décision du Conseil d'État dans la doctrine qu'il a toujours suivie.

8115. Dans une déclaration adressée au journal rUniœrî, le 24 octobre 1843, Tévêque de Châlons attaqua l'Université et les doctrines qu'elle enseignait; en même temps, il menaça d'un refus éventuel de sacrements les enfants élevés dans les établissements universitaires. Il y avait lieu de se demander d*abord si cet acte avait été fait par Tévêque de Châlons dans l'exercice (j^ ses fonctions et si on pouvait considérer comme un acte de l'autorité ecclésiastique un simple écrit, un article de journal. Cette objection n'arrêta pas le Conseil; car l'évêque n'avait pu menacer d'un refus de sacrements qu'en vertu de sa qualité d'évêqué. Mais y avait-il lieu de considérer comme donnant lieu au recours pour abus un refus éventuel de sacrements, lorsque le refus lui-même, s'il n'y a eu ni injure ni scandale, ne «uffit pas pour lui servir de fondement? Le Conseil considéra qu'il y avait dans ce refus un trouble arbitraire jeté dans la conscience des élèves. D'un autre côté, l'écrit lui parut contenir des imputations injurieuses aux membres du corps enseignant , et c'est à ce double titre que , par ordonnance du 8 novembre 1843, la déclaration de M'' de Prilly fut déclarée abusive.

Il n'y a pas lieu de déclarer l'abus dans tous les cas où le refus de sacrement a dégénéré en scandale public; car il peut y avoir de justes motifs de refus. « Les excuses du prêtre, dit « M. de Cormenin, qui sofit admises par le Conseil d'État, « sont : en matière de sépulture, que le moribond aurait dé- « claré n'être pas croyant et qu'il aurait repoussé le prêtre

^ Gazette des tribunaux du 6 décembre 1838. M. de Cormenin formule la doctrine en ces termes : « S'il n'y a que refus de sacrement, sans acœm- « pagn&neru d'injure articulée et personnelle, il n'y a pas abus extérieur « dans le sans légal du mot. » (T. H, Appendice, y^ Appel comme «Totes.] Mais cette formule eut trop étroite. Le Conseil d'État déclare ^ussi raj»us si au refus du sacrement s'est ajouté le scandale public.

APPEL GOMME d'aBUS. 309

a avec injure*; en matière de confession, que le prêtre se « serait retiré, sur le refus du mourant d'être ouï en confession ; « en matière de communion , que le refusé se serait confessé à « un autre curé, sans la permission du sien*. »

SiMl. L'injure adressée à un paroissien par un prêtre en chaire , ou plus généralement dans l'exercice du culte , est une cause fréquente de recours pour abus. L'examen de la jurisprudence sur ce point démontre que les rejets sont fréquents et que les injures, dans les cas où la poursuite a été autorisée, avaient un caractère très grave. Ainsi un décret du 1" octobre 1858 a autorisé une institutrice à poursuivre devant les tribunaux un desservant qui l'avait appelée menteuse, voleuse et capable de tout^.

Même lorsque l'injure est grave, le Conseil d'État rejette facilement le recours si le ministre du culte a fait des excuses publiques en chaire. Cette jurisprudence est fondée sur ce que le recours est à peu près dénué d'intérêt lorsque l'auteur de l'injure Ta rétractée, en employant les mêmes moyens qui avaient servi à la commettre*. Deux décrets, l'un du 13 juin 1856 et l'autre du 15 novembre 1858, ont rejeté des recours pour injure, en se fondant sur les excuses ou rétractations publiques qui avaient été faites par le desservant. Le conseil d'État a aussi repoussé un pourvoi par le motif que le desservant ayant reçu une autre destination, le recours devenait sans objet (décret du 5 mars 1857). Cette circonstance étant combinée avec des excuses ou rétractations, nous admettons qu'elle

^ Ordonnance du 43 juin 4827. Gallais,

« Ordon. du 16 mars 4828. Camps, — Cormenin, 1. 1, p. 237, nétti * de son Droit administratif,

^ V. un décret du 27 décembre 4858 qui autorise les poursuites contre le desservant de la commune de Melay (Haute-Saône).

* Conseil d'État 42 août 4874, Bessières contre Amadren. Rejet, les paroles ditfaiùatoires ayant été rétractées en chaire. La provocation peut aussi être utte cauto d'atténuation pour donner lieu au rejet du recours pour abus. Voir Conseil d'État, décr. du 44 décembre 4875, Berihelier c. abbé Mokuet. La dame Berthelier, appelante , avait fait des excuses au desservant « pour les injures et voies de fait auxquelles elle s'était livrée à l'égard de cet ecdésiastique. » Lebon, 1875, p. 4072.

contribue à faire considérer le pourvoi comme dépourvu d'intérêt. Mais si elle était seule, nous n'apercevons pas pour quel motif elle créerait une fin de non-recevoir à la demande. Le déplacement n'étant pas motivé et la partie n'ayant pas un titre qui lui donne une réparation morale , il est impossible de trouver dans le fait du changement une réparation suffisante du tort causé à la partie *. Aussi ne faut-il voir dans la décision précitée, au lieu d'une fin de non-recevoir, qu'un rejet fondé sur une appréciation des faits atténués par suite de ce déplacement.

SflV. § 6. De rappel comme d'abus réciproque. —

« L'appel comme d'abus est réciproque, » disait la 80* proposition de P. Pithou qui ajoutait à titre de commentaire : « Lequel remède est réciproquement commun aux ecclésiastiques pour la conservation de leur autorité et juridiction; si que le promoteur, ou autre ayant intérest, peut aussi appeler comme d'abus de l'entreprise ou attentat faict par le juge lay sur ce qui lui appartient. » Ce principe est passé dans la législation moderne avec les modifications qu'exigeaient les institutions nouvelles. Ainsi le recours pour abus ne peut plus être formé par le promoteur contre les entreprises du juge laïque; car le promoteur implique la juridiction des officialités qui n'existent plus.

L'article 7 de la loi du 18 germinal dit en termes généraux : a II y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. »

SUS. Quelque généraux que soient les termes de cet article, ils ne doivent cependant s'entendre que des atteintes portées par les autorités civiles à la liberté des cultes. Cela résulte de l'esprit même dans lequel a été créé l'appel comme d'abus. C'est pour maintenir le principe de la séparation des pouvoirs spirituel et temporel que le recours a été établi ; ce serait donc

< Décret du 5 mars 1857 (D. P. 4858, III, 48). Tel paraît être aussi le sens de la décision rendue par le Conseil d^État le 45 février 1876, Pouxont. Lebon, 1876, p. 970.

s'écarter de cette pensée foûdamentale que de remployer contre des particuliers étrangers aux luttes d'où est née l'institution . Contre les simples particuliers, le droit commun et l'application des peines ordinaires suffisent.

Contre les fonctionnaires publics il n'en pouvait pas être de même. Comme toute atteinte à la liberté des cultes ne constitue pas un crime ou un délit prévu par la loi pénale, il fallait réserver contre les fonctionnaires publics le pouvoir disciplinaire du Conseil d'État. S'il y a lieu, le Conseil déclarera l'abus, et cette déclaration sera d'autant plus efficace qu'elle tombera sur des agents subordonnés au pouvoir civil qui la fait.

39B. On s'est demandé si le recours réciproque pourrait être dirigé contre des décisions judiciaires attentatoires à la liberté religieuse. Un passage du rapport de Portalis semble conduire à la solution ctfflrmative. Cependant il nous paraît que cette doctrine ne pourrait pas échapper au dilemme suivant : ou le jugement a été rendu contradictoirement avec le ministre du culte qui se plaint , ou bien le ministre n'a pas été partie au procès. Dans le premier cas, le ministre étant lié au procès peut épuiser toutes les voies de recours judiciaire jusqu'à la Gourde cassation. Au-dessus de la Cour suprême, je ne crois pas qu'il y ait une autre voie de recours , et il serait extraordinaire qu'on pût attaquer par voie d'appel comme d'abus des arrêts contre lesquels ne peut pas être dirigé le conflit, en cas d^empiétement sur l'autorité administrative*. Que si, au contraire, le ministre du culte n'a pas été partie, la décision judiciaire ne lui sera point opposable. Il lui appartient alors de déférer au Conseil d'État, non pas l'arrêt ou le jugement, mais l'acte attentatoire à la liberté au sujet duquel l'arrêt a été rendu*.

4LOO. § 7. De l'appel comme d'abus pour les cultes autres que le culte catholique. — Plusieurs des cas d*abus que nous avons passés en revue ne sont pas applicables

1 Le conflit n'est, en principe, pas valable s'il n'a été élevé qu^après le jugement ou l'arrêt.

3 Y. dans le même sens Gaudry, Législation des cultes, t. I, p. 421.

312 DROIT PUBUC ET ADBflNISTRATIF.

aux cultes non catholiques. Ce n'est que pour excès de pouvoir, usurpation , contravention aux lois et règlements et pour procédés de nature à troubler arbitrairement les consciences que le recours pourrait être formé contre les ministres protestants. Pour le culte Israélite, la matière est régie par les articles 54, 55 et 56 de l'ordonnance du 25 mai 1844.

Art. 54. « Aucune assemblée délibérante ne pourra être for^ a mée, aucune décision doctrinale ne pourra être publiée on <( devenir la matière de renseignement, sans autorisation ex- « presse du gouvernement.

Art. 55. « Toutes entreprises des ministres du culte Israélite, « toutes discussions qui pourraient s'élever entre les niinistres, « toute atteinte à l'exercice du culte et à la liberté garantie « à ces ministres nous seront déférées en notre Conseil d'État, <« sur le rapport de notre ministre des cultes, pour être par « nous statué ce qu'il appartiendra.

Art. 56* « Nul ministre du culte israélite ne peut donner (( aucune autorisation ou explication de la loi qui ne soit con- « forme aux décisions du grand Sanhédrin et aux décisions « des assemblées synodales qui seraient par nous ultérieure- « ment autorisées. »

Il résulte de ces dispositions que, pour le culte israélite, le gouvernement s'est attribué un droit d'intervention dans les matières spirituelles plus étendue que pour le culte catholique; car en ce qui touche les canons, le pouvoir tempord ne protège et ne défend que ceux qui sont relatifs à la discipline. Le prince est donc moins évêque du dehors qu'il n*est rabbm extérieur. Ce titre que certains jurisconsultes ont prononcé en se moquant^ semble justiQé par les ordonnances; mais en fait le Conseil d'État n'a prononcé l'abus sur des recours formés contre les rabbins que pour « contravention aux lois ou trouble a arbitrairement jeté dans les consciences. »

^ Notamment M. Foucart, 1. 1, p. 5i7 et suiv.

APPEL COMME d'aBUS. 313