Le recours pour abus n'est pas porté directeaient &u

^ Nous reproduisons cette discussion d*après nos sourenirs. La dîscassx dont nous donnons le résumé remonte à 1850.

' La reaonciation expresse ou taoite ne s'appliquerait pas au recours S^ fice par le préfet, ce recours étant fondé sur des motifs d'ordre public (ir. 6 Code civil). Mais Téloignement des faits serait une considération poissasi pour le rejet du pourvoi. Le pourvoi , bien que recevable , serait presqs toujours rejelé, après examen du fond, à cause du retard et du peu d'intét?^

' Dans une notice bibliographique qu'il a eu la bonté de consacrer à xnc opuscule sur V Appel comme d'abus (Revtte critique, année 1852, t. II, p. 6C6 M. Mimerel, avocat au Conseil d*État et à la Cour de cassation, trouve art-

APPKL GOMME D*ABUS. 321

Conseil d'État; l'appelant est tenu, d'abord, d'adresser un noémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui doit prendre, dans le (dus court délai, tous les renseignements oonvenables, et ensuite envoyer les pièces avec son rapport au président du Conseil d'État. Cette remise du mémoire a été instituée comme une aorte de préliminaire de conciliation ; il arrive souvent, en effet, que le ministre parvient à éteindre l'affaire , soit par l'autorité qui s'attache à son intervention , soit en obtenant des rétractations. Aussi le recours pour abus est-il irrecevable quand il n'a pas été précédé de ce préliminaire. Dans plusieurs circonstances, le Conseil d'État a repoussé des requêtes qui lui avaient été adressées directement et renvoyé les parties à se pourvoir devant le ministre des cultes ^

Il y aurait lieu également de rejeter le recours, lors même qu'il aurait été adressé au ministre des cultes , si le mémoire n'était pas détaillé ou s'il ne portait pas de signature.

Le Conseil d'État appréciera si le mémoire est suffisamment détaillé; il pourrait rejeter le recours qui ne serait appuyé que de dévelopf>em*ent8 obscurs ou incomplets, sans examiner le fond ni rechercher la vérité par un supplément d'instruction. Le rejet n'est cependant pas obligatoire , et si le Conseil pensait que l'examen de l'affaire a de l'importance, il pourrait, sans s'arrêter à l'insufQsance du mémoire introductif, retenir la cause et s'éclairer par des demandes de renseignements ou par tout autre mode d'instruction.

La signature de rappelant est aussi exigée à peine de nullité du recours , et le Conseil d'État n'aurait pas à choisir entre le rejet du pourvoi comme non recevable et le jugement de l'af-

traire le pouvoir que j'attribue au Conseil d'examiner, suivant les circonstances, la recevabilité du recours. M. Mimerel admet-il qu'après dix ou quinze ans en pourrait encore se pourvoir par abus? — Non, évidemment; mais pu'squ'il n'y a pas dans la loi de délai emportant déchéance et que nous ne pouvons pas l'établir doctrinalement , il n'y a pas d'autre moyen que de laisser au Conseil d'État le droit d'apprécier si le laps de temps a été assez long pour qu'on puisse voir dans cette abstention la volonté de renoncer. C'est donc une question de fait. M. Mimerel a, d'ailleurs, critiqué notre solution sans dire quelle était la sienne. * Cormenin, t. I, p. 23i , note i,

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faire. Il est vrai que s'il la retenait, malgré le défaut de signature, les parties intéressées n'auraient aucun moyen de faire réformer une décision qui est souveraine ; mais les juridictioDs ne sont pas affranchies de l'observation des lois parce que leurs décisions ne sont pas soumises à l'appel ou à la révision, et d'ailleurs la déclaration préparée par le Conseil n'est qa'nn projet; le Chef de l'État a la faculté de le modifier à son gré, même sans motif, à plus forte raison pour une raison tirée de ce que l'introduction du recours n'aurait pas été faite conformément aux prescriptions de la loi.

Les parties qui ne savent pas signer pourraient employer le ministère des avocats au Conseil d'État; mais la loi n'ayant donné à ces officiers ministériels aucune attribution spéciale pour les affaires qui ne rentrent pas dans le contentieux administratif, les personnes qui ne savent pas signer ne seraient pas obligées de se servir de leur ministère. Les notaires, qiû ont qualité pour donner l'authenticité aux déclarations des parties , nous paraissent avoir un droit égal à celui des avocats au Conseil d'État; car la compétence des notaires à refifet de certifier ce que les parties ont déclaré est générale.

4(MI. Le ministre des cultes, après avoir pris tous les renseignements qu'il juge nécessaires pour former son opinion, soil par une enquête confiée à l'évêque du ressort ou à un évêqne voisin , soit en faisant interroger par le préfet les personnes les mieux informées, arrête son rapport et l'envoie au président du Conseil d'État, avec toutes les pièces. L'affaire est renvoyé** à l'examen de la section de l'intérieur, des cultes, de Tinstruction publique et des beaux-arts.

J:àO. Si la section ne trouve pas dans le dossier des éléments suffisants de décision , elle ordonne un supplément d'instruction par un avis signé des président et rapporteur, on môme par une simple note signée du rapporteur seulement. Quand l'instruction est complète, la section arrête le projet d' décret qui sera soumis à l'assemblée générale du Conseil d'État. et c'est en assemblée générale qu'est délibérée la rédactio* définitive (art. 7, n* 2 du règlement du Conseil d'État du i août 1879). Il est statué par un décret dont les visa portent :

sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes , de l'instruction publique et des beaux-arts,... le Conseil d'Etat entendu.

Les formules de solution sont assez diverses, et en comparant les ordonnances ou décrets qui ont été rendus en cette matière, on en compte jusqu'à dix : 4"* le décret déclare simplement qu'il y a abus; 2"* il déclare abus avec suppression de l'écrit abusif; 3"* il déclare l'abus et autorise les poursuites à (ins criminelles; 4"* il déclare l'abus et autorise les poursuites à fins civiles seulement; 5** il déclare l'abus et, admettant l'excuse, n'autorise pas les poursuites; 6° il déclare qu'il n'y a pas abus; V il déclare à la fois qu'il n'y a lieu ni à prononciation d*abus ni à renvoi devant les tribuûaux; 8* il écarte le recours, sauf à se pourvoir devant l'autorité supérieure , dans la hiérarchie ecclésiastique; 9' il rejette l'appel comme non recevable; 10* il déclare l'abus avec injonction au prêtre de s'abstenir de refus de sacrement dans des cas semblables. Mais nous devons faire observer que cette énumération se rattache à la jurisprudence qui admettait le préalable administratif et la nécessité pour les particuliers d'obtenir le renvoi du Conseil d'État à l'effet d'agir en police correctionnelle. Elle devrait être au moins restreinte d'après la jurisprudence nouvelle du Conseil d'État qui n'exige le recours pour abus ni des particuliers ni du ministère public pour agir en justice*.

La déclaration d'abus est une mesure disciplinaire et, par conséquent, purement personnelle; c'est un jugement qui doit être rendu contre un individu déterminé, non contre un principe ou une institution. C'est donc à tort , et contrairement au caractère de cette voie de recours, qu'une ordonnance du 21 décembre 1838 a déclaré l'abus contre V autorité ecclésiastique, sans nommer l'évêque déféré à la censure du Conseil d'État.

L'affaire est instruite et jugée dans la forme administrative, sans frais ni constitution d'avocat. Si les parties font remettre des mémoires par des avocats au Conseil d'État, les frais sont

* Dècr. du il mars 1881. V. plus haut, p. 274.

à leur charge, et quelle que soit la solution, les dépens ne peuvent pas être répétés contre la partie qui succombe. La délibération du Conseil d'État, en section ou en assemblée générale, a lieu sans publicité, et les avocats constitués n'ont pès eux-mêmes le droit d'y assister. Lorsqu'elle est terminée, le projet de décret signé par le président du Conseil d'État et par le rapporteur, certifié par le secrétaire général , est transmis au ministre des cultes qui le présente à la signature du président de la République.