Considérations générales. — Notre législation

sur les cultes a deux espèces d^adversaires. Il y en a qui demandent que le traitement des ministres soit supprimé, et qne les frais du culte soient supportés par les partisans de chaque communion. Tous ceux qui préconisent ce système ne sont pas animés du même esprit, et parmi eux il en est qui veulent la prospérité de TÉglise, tandis que les autres désirent sa chute; ils ne sont pas d'accord sur le but, mais tous s'entendent sur le moyen dont ils apprécient diversement le résultat Cette séparation de l'Église et de l'État aurait, d'après les uns, pour effet de réchauffer le zèle des adhérents et l'ardeur des prêtres. Obligée de se soutenir par elle-même et de vivre de ses propres ressources, la religion se rapprocherait des fidèles; elle t)erdrait les rameaux desséchés, mais on verrait se ranimer les convictions languissantes. Séparée du pouvoir temporel , l'Église gagnerait en liberté ce qu'elle perdrait en subventions , et son initiative deviendrcdt plus féconde.

Les ennemis des religions établies et du catholicisme, en particulier, se font une toute autre idée des effets que produiraient la séparation des deux puissances et la suppression da traitement. C'est parce qu'ils sont convaincus qu'abandonnée à ses propres ressources, l'Église serait très affaiblie et que peu à peu elle tomberait en décadence, qu'ils préconisent le système américain. Le parti des politiques se préoccupe surtout de la diminution qu'éprouverait l'influence du clergé; celui des philosophes réclame principalement au point de vue du droit; car il leur paraît répugner à la justice que les contribuables

APPEL COMMB d'ABUS. 328

soient obligés de supporter la subvention de croyances qui ne sont pas les leurs. Si les protestants et les israélites trouvent dans la subvention accordée à leur culte une compensation aux taxes qu'ils paient pour le culte catholique, le libre penseur, qui ne professe aucun culte extérieur, et les dissidents, qui n'ont adopté aucun des cultes reconnus, ne reçoivent pas de compensation à la part de sacrifices que la loi exige d'eux.

Nous ne partageons ni les illusions des premiers , ni les espérances des seconds, ni les théories des derniers.

La ferveur des fidèles est un levier puissant dans les temps de lutte et de création; eUe est au début capable de faire de grandes choses parce qu'elle est douée d'une grande force d'expansion; les obstacles et les persécutions l'irritent et l'augmentent. Aujourd'hui la ferveur religieuse a besoin d'être encouragée et soutenue ; compter sur un infatigable et constant dévouement serait méconnaître le temps où l'on vit. Chose remarquable ! ces illusions ont été partagées par l'homme qui avait le mieux compris le caractère du siècle , et c'est Lamennais qui, après avoir sondé profondément l'indifférence en matière religieuse, concluait , dans ses Questions philosophiques et politiques, à la séparation de l'Église et de l'État et à la suppression du budget des cultes. En d'autres termes, il conseillait à l'Église de se jeter entre les bras des indifférents , de renoncer a son existence légale et de repousser les fonds de l'État pour demander le soutien d'une génération sceptique. Singulière logique!

La séparation absolue n'obtiendra pas davantage notre approbation par les effets destructeurs qu'elle pourrait produire. L'histoire a démontré quel vide immense laisse la démolition religieuse, et, sauf les initiateurs d'une religion nouvelle, nous ne comprenons pas quel but se proposent ceux qui veulent détruire ou affaiblir l'action sociale de la religion. Que les rérvélateurs d'un nouveau symbole combattent jusqu'à la des- Imction les religions établies, c'est la conséquence naturelle de leur mission; mais que des politiques, qui n'ont aucune nouvelle révélation à faire connaître^ brisent la religion uni-

quement parce qu'ils ne sont pas croyants , c'est un abus de la puissance sans motif ni but qui puissent être approuvés ni même compris. Le sentiment religieux est un élément de la nature humaine, et, d'après les enseignements de l'histoire, les religions ne meurent que si elles sont remplacées; elles se sont succédé jusqu'à présent, mais il n'y a pas d'exemple qu'elles aient péri dans le néant religieux. A ceux donc qui veulent la chute de ce qui est, nous sommes en droit de demander : Où est votre foi? ôtes-vous au moins théophilan- ^hropes, ou adorateurs de l'Être suprême, ou sectateurs de la déesse Raison?

Nous ne partageons pas non plus les scrupules de ceux qui trouvent le budget des cultes injuste au point de vue des contribuables. Ils paient à l'État une somme qui est eniployée aux différents services , sans qu'il y ait affectation spéciale des fonds à une destination déterminée. Si les libres-penseurs contribuent aux frais du culte , il y a aussi des chaires de philosophie subventionnées par l'État , et l'on voit par là que les défenseurs de l'autorité religieuse comme les partisans du libre examen sont, à ce point de vue, dans une position semblable puisque les uns et les autres ont leur part au budget.

En ce qui concerne le catholicisme, la question ne doit pas être examinée à priori, et quelle que soit l'opinion que l'on professe en théorie, il est impossible, de bonne foi, de ne pas tenir compte des faits historiques. Le traitement des prêtres a été accordé en compensation des biens ecclésiastiques confisqués et vendus nationalement. Y aurait-il justice à supprimer l'indemnité après avoir confisqué la propriété? Frédéric Bastiat, qui était partisan de la séparation de l'Église et de l'État, s'empressait cependant d'ajouter : « Sauf rindemoité « promise au clergé en compensation des biens ecclési<istiqtMes. « Justice pour tous*. » C'est dans le respect des droits d'autrui, dans la défense de la justice, même quand elle profite à des adversaires, dans la bonne foi des opinions et l'attachement aux principes, sans faveur ni exclusion pour personne, qu'est

^ Budget républicain, par Frédéric Bastiat.

APPBL COMME d'aBUS. 327

la source de la vraie liberté; tant qu'on s'écartera de cette règle de conduite , il y aura oppression , et quel que soit le parti dominant^ atteinte au droit individuel.

Objectera-t-on , comme on l'a fait souvent, que le clergé est une personne morale constituée par la loi, et que le législateur, qui peut lui retirer la capacité d'acquérir, doit , à plus forte raison , pouvoir supprimer son traitement? Si cette subtilité avait quelque force à l'égard du clergé, elle n'en aurait aucune à l'égard des donateurs dont la volonté serait méconnue. Lorsqu'il vendit les biens ecclésiastiques, le gouvernement prit l'engagement d'exécuter les intentions pieuses des fondateurs en donnant un traitement au clergé; certainement le pouvoir législatif est tout-puissant, et il pourrait défaire ce qu'il a fait, mais je ne cesserai de dire, en me plaçant au point de vue du droit , que ce sercût manquer à la foi promise, violer des engagements solennellement pris, et obéir aux passions de parti toujours étroites et souvent injustes.

Des réformateurs moins radicaux proposent de maintenir le traitement en brisant les liens avec l'État et, par conséquent, de supprimer l'appel comme d'abus ou plutôt la loi organique tout entière. C'est le droit commun appliqué aux prêtres , et j'avoue que théoriquement il ne donne prise à aucune objection. Je ne crois pas non plus qu'il donnât lieu à de sérieux dangers et que les moyens de droit commun fussent insuffisants pour combattre ou prévenir les entreprises du clergé. Mais nos institutions, en cette matière s'appuient sur une longue tradition historique. Je conviens que les libertés de l'Église gallicane n'ont plus le même sens qu'au moyen âge ou qu'au xvii* siècle ; je conviens que l'arme des appels comme d'abus s'émousse tous les jours; mais n'est-ce pas une raison pour laisser faire le temps puisqu'il sait, en suivant les idées de chaque époque, transformer les institutions et les mettre en harmonie avec l'état des esprits?

330 DROIT PCBUC ET ADIUNISTRâTIF.

ligion de l'État. » Lorsque la CoDstitutioa de Suède a été modifiée eu 1866, les non protestants étaient inéligibles au Riksdag. L'article 26 de la loi organique du Riksdag, du 22 juin 1866 a reproduit cette incapacité qui n'a été effacée que par une loi de 1870*.

Jr&J:. Russie. — Le principe de la liberté est inscrit dans es lois fondamentales de TEmpire, mais comme toutes les lois sont, dans ce pays, subordonnées à la volonté du czar, ce droit dépend du caractère plus ou moins libéral du monarque. Les luthériens, les musulmans et les païens jouissent d'une complète liberté de conscience; les catholiques romains exercent librement leur culte , mais ont, par intervalles, à subir des actes d'intolérance; les israélites sont privés des droits civiques dont jouissent tous les sujets russes, même les païens, et il n'y a pas longtemps qu'un ukase les a dispensés de porter un costume spécial; le culte de l'Église orientale est interdit et ses adhérents ne peuvent le pratiquer secrètement qu'en payant la police. On a môme vu, sous le règne du czar Nicolas, cinq millions de Grecs unis , catholiques et romains appartenant à l'Église orientale obligés d'embrasser le symbole de la religion grecque'. La statistique religieuse montre cependant que la tolérance n'est pas pratiquée trop étroitemeat en

^ Dareste, ConsUliUions , i. I, p. 141.

* La vérité sur la Russie, par le prince Dolgoroukow, p. 255 et Vivien, Études administratives, 1. II, p. 257. Svod, livre !•', 1" partie.

u Art. 40. La religion qui tient le premier rang et qui domine dans l'empire de Russie est la religion chrétienne orthodoxe caUiolique orientale.

« Art. 41 . L'Empereur régnant sur le trône de toutes les Russies ne peat pas appartenir à une religion autre que la religion orthodoxe.

« Art. 42. L'Empereur, en qualité de prince chrétien, est le souverain défenseur et le protecteur des dogmes de la religion dominante, en même temps que le gardien de l'orthodoxie et de la discipline sacrée dans r£glise.

c< Artt 43. Il exerce le pouvoir ecclésiastique autocratique avec l'aide du très-saint-synode dirigeant nommé par lui.

u Art. 44. Tous les sujets de l'Empire russe qui n'appartiennent pas à la religion dominante, nationaux ou naturalisés, de môme que les étrangers au service de la Russie ou en révidence temporaire en Russie , jouissent

APPEL COMMB d'aBUS. 331

llussie. On y compte 53 millioas d'orthodoxes grecs et environ 7 millions de catholiques , plus 2 millions et demi de protestants avec un nombre à peu près égal d'Israélites.

La religion nationale est gouvernée par le Saint -Synode, composé de membres de droit et de membres désignés par l'empereur. Les candidats aux fonctions ecclésiastiques sont présentés par le Saint-Synode et nommés par l'empereur. Môme les décisions générales du Saint- Synode ne sont définitives qu'en vertu de l'approbation impériale.

J:l.tt. Angleterre. — Depuis l'acte d'émancipation de 1829, la position légale du catholicisme en Angleterre est celle d'une religion autorisée, mais non reconnue par l'État. Comme l'anglicanisme est la religion officielle et que le gouvernement et ses adhérents admettent qu'elle est le véritable catholicisme , le pouvoir temporel ne reconnaît pas le catholicisme romain. Les archevêques et les évoques d'Irlande n'ont eux-mêmes aucune existence légale, et quoiqu'ils soient les pasteurs de la grande majorité du pays, l'anglicanisme est la religion officielle même pour cette partie du Royaume-Uni,

La sortie des processions est interdite parce qu'elles sont contraires à l'ordre public et que, d'un autre côté, elles sont pour la majorité des habitants une occasion de scandale et (le contrariété (^can^fa/ and annoyancey. Il est aussi défendu aux prêtres catholiques de paraître en public avec le costume

chacun en tous lieux du libre exercice de leur religion et des cérémonies particulières de leur culte.

« Art. 45. La liberté religieuse n'appartient pas seulement aux chrétiens de confessions étrangères, mais encore aux juifs, aux mabométans et aux païens : afin que tous les peuples qui habitent la Russie puissent glorifier Je Dieu Tout-Puissant dans leurs différentes langues , dans la religion et le culte de leurs pères , en bénissant rautorité des monarques russes , et en priant le Créateur de l'univers pour la prospérité croissante et l'affermissement de l'Empire.

c< Art. 46. Les affaires ecclésiastiques des chrétiens de confessions étrangères et des non- chrétiens dans l'Empire russe sont administrées par les chefs spirituels des différents cultes et par les autorités particulières, instituées à cet effet par le pouvoir suprême. » (Dareste , CoruUtuiions , t. II, p. 251-252.)

< Proclamation du 15 juillet 1852.

de leur fonction, sons peine d'une amende de 80 livres sterling. Les moines et les jésuites étrangers ne peuvent résMo* dans le Royaume-Uni qu'avec une autorisation de séjour, et la permission , quand elle leur est accordée , est révocable à volonté. Le moine étranger qui s'établirait en Angleterre, sans autorisation, tomberait sous le coup de la loi pénale et pourrait , indépendamment des peines édictées pour ce cas, être frappé d'un bannissement perpétuel. Le jésuite ou le aïoine, même lorsqu'ils sont autorisés à résider, sont punissables pour avoir admis dans leur ordre un sujet de la Couronne; celui qui a été reçu dans leur ordre peut également être banni, et en cas de rupture de ban dans les trois mois qui suivent k condamnation , être transporté pour toute sa vie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ordres de femmes. « Ajoutons, dit Ed. Fischel, que généralement éludées dans la pratique, ce sont des armes sans tranchant , en l'absence de toute police secrète*. »

Jusqu'à 1836, les mariages des dissidents et des catholiques ne pouvaient, à peine de nullité, être célébrés que dans les églises de la religion officielle, et tout ce que l'esprit de tolérance avait pu obtenir de l'autorité ecclésiastique se réduisait à des dispenses, qui devaient être demandées à l'archevèqBe de Cantorbéry. En 1836, cette obligation fut rendue inutile par la loi qui institua le mariage civil. Ceux qui n'appartiennent pas à la religion anglicane ont la faculté de se marier suivant les rites de leur culte et dans l'édiflce religieux où il est célébré; mais, en ce cas, il faut appeler à la cérémonie uc officier de l'état civil [Registrar) et deux témoins. Lorsqu'on ne veut pas s'adresser à l'autorité spirituelle ni anglicane , ni dissidente, ni catholique, on peut se borner à contracter un mariage civil devant le Registrar et deux témoins. Tous les trois mois, chaque Registrar transmet les actes de mariage an Superintendent de district et celui-ci les adresse au Regisirar gênerai, qui les centralise à Londres*.

« E. Fischel, t. I, p. i30 (trad. par Vogel).

» Glasson, Histoire du drait et des institutions de l'Angleterre, t. VI, p. i62et suiv.

APPBL COMME D'ABUS. 333

Au point de vue politique, les catholiques sont assimilés aux anglicans, sauf quelques dispositions exceptionnelles qui les excluent du trône , des places de juges dans les trois Cours de Westminster, des fonctions de premier lord de la Trésorerie, de lord-cbancelier, de lord-garde du sceau , de lord-lieutenant et de deputy pour l'Irlande et de commissaire de TÉglise d'Ecosse. A part ces exceptions, les catholiques romains sont, d'après l'acte d'émancipation , admissibles à tous les emplois publics et ont, en particulier, le droit d'élire et d'être élus à la Chambre des communes; cependant les prêtres catholiques ne sont pas éligibles.

Il appartient aux catholiques de présenter aux bénéfices vacants , lorsqu'ils ont acquis le droit de présentation par possession ou tout autre mode légitime d'acquérir; la différence de religion s'oppose cependant à ce qu'ils exercent ce droit dont ils n'ont que la jouùsance, et la présentation est faite au nom du titulaire catholique par l'archevêque de Cantorbéry.

Avant 1688, les dissidents étaient traités aussi rigoureusement que les catholiques. Après la Révolution, la législation s'est peu i peu adoucie à leur égard, et ik ont fini par conquérir l'isonomie. Ce progrès a été lent, et sa réalisation définitive ne date que du règne de Victoria ^ Les dissidents ne peuvent célébrer leur culte que publiquement, la loi prohibant les pratiques à huis -clos; ils ne sont pas tenus de déclarer et faire enregistrer leurs temples, mais la loi attache à la déclaration et à l'enregistrement quelques avantages, tels que Texemptîon pour les ministres dissidents du service du jury.

La loi respecte la liberté religieuse des quakers en leur permettant de remplacer le serment par une affirmation soleniieUe.

Les juifs peuvent, depuis Cromwell qui leur permit de revenir en Angleterre, librement pratiquer leur culte. La formule du serment que doivent prêter les membres du Parlement les excluait des deux Chambres à cause des mots : sur la vraie

' 7 et 8 Victoria, c. 102, et 9 et 10, c. 59.

foi d'un chrétien » (upon the true faith of a Christian) que de< juifs ne peuvent prononcer qu'en niant leur croyance. Cette incapacité n'a été levée que par une loi du règne de ^^ctoria' en vertu de laquelle les deux Chambres peuvent dispenser les juifs de la partie du serment inconciliable avec leur religion*. La même loi déclare les juifs exclus des fonctions auxqueDes les catholiques ne sont pas admissibles. Pas plus que les catholiques romains, les israélites ne peuvent exercer le droit de présentation aux bénéfices ecclésiastiques de TÉglise anglicane, et lorsqu'ils ont acquis la jouissance du droit , la présentation est faite en leur nom par l'archevêque de Cantorbéry. Ces progrès de l'esprit de tolérance n'ont en rien diminué la situation de l'Église officielle qui demeure toujours Don-senlement la religion de TÉtat, la religion dominante, mais encore à peu près la seule qui soit reconnue. Avant les innovations qui ont consacré la liberté religieuse en Angleterre, la loi reconnaissait les cultes autres que l'anglicanisme pour les restreindre ou les persécuter; aujourd'hui, elle les ignore et ne s'en occupe ni pour les favoriser ni pour les opprimer.

Le caractère principal de la réformation en Angleterre consiste dans la séparation d'ayec Rome et dans l'autorité du roi en matière religieuse. Le pape, que la profession de foi anglicane (39 articles) appelle Yivèque de Rome, n'a aucune juridiction dans le Royaume-Uni, et lorsqu'il y a quelques années, une bulle du Saint-Siège divisa le pays en diocèses, un cri universel de « no popery » s'éleva dans tout le royaume. Le Parlement, pour répondre au sentiment public, vota un bil: qui avait pour objet de réprimer ces entreprises et de punir

» 21 et22 Victoria, c. 49.

^ u L*opini&treté de Topposition contre radmission des juifs au Parlonenl avait une raison secrète eu partie. On craignait que, par suite de rabo&tioD de tout serment confessionnel , de riches mahométans et hindous des Indes Orientales ne vinssent à se frayer aussi l'accès du Parlement, par remploi des moyens de corruption. C'est pourquoi la dispense du serment « sur la vraie foi d'un chrétien » est demeurée subordonnée, pour chaque cas d'élection d'un juif, à une résolution spéciale de la Chambre. Ainsi ni mahométans ni hindous ne peuvent entrer au Parlement. » (Ed. Fische), trad. par Vogel, t. I, p. !37, note 2.)

APPEL COMME d'aBUS. 335

ceux qui les seconderaient. D'après les dispositions de cette loi {papal aggression Bill), les évoques et archevêques catholiques ne peuvent pas prendre le titre d'évèque d'un diocèse anglican ou de la circonscription totale ou partielle qui en dépend. C'est pour obéir aux termes de cette loi que le cardinal Wiseman, au lieu de s'appeler archevêque de Westminster, ce qui aurait été une contravention, s'intitula archevêque à Westminster ou dans Westminster, par une tournure qui suffit pour satisfaire le formalisme anglais , et rappelle le titre de roi en Prusse que prit l'électeur de Brandebourg avant la constitution de son royaume.

Au point de vue du dogme, de la discipline, de la hiérarchie et de la liturgie, l'anglicanisme se rapproche beaucoup du catholicisme romain. Le statut d'Henri VIII, qui abroge la juridiction du pape\ maintient expressément les canons et ordonnances qui ne sont pas contraires aux lois et coutumes du royaume ni aux prérogatives de la couronne ; il conserve aussi des doctrines romaines celles dont le maintien est compatible avec la législation et les institutions du pays.

Il existe cependant plusieurs différences entre l'Église anglicane et l'Église romaine, et voici en quoi elles consistent principalement : l"" la liturgie du catholicisme emploie la langue latine, tandis que la liturgie anglicane se sert de la langue nationale; 2'' le culte des saints, de la Vierge et des images n'est pas admis par les anglicans; 3"* la confession auriculaire n'a pas été formellement supprimée, mais elle n'est plus en usage; 4"" les anglicans n'admettent pas la présence réelle du Christ dans la communion ; S"" le célibat des prêtres n'est obligatoire que dans un cas; les bénéficiaires des collèges (fellows) sont seuls soumis à cette loi, mais ils peuvent se marier à la condition de quitter le collège; 6* quant aux sacrements, l'article 35 de la profession de foi n'a conservé que le baptême et la communion.

Les principes fondamentaux de l'Église anglicane ont été formulés dans les trente-neuf articles qui furent arrêtés par un

» 25 Henri VIII, c. 19, 20 et 21.

336 DROIT PUBUG BT ADMINISTRATIF.

concile tenu sous Elisabeth. Après avoir été reproduits dans les constitutions et canons de 1603, sous Jacques P', ils odI été déclarés lois de l'État par un acte spécial du Parlement', et d'après l'acte d'ttniformiié, aucun changement n'y peot être fait que par le roi en psurlement.

Lorsqu'ils étaient poursuivis devant les tribunaux ordinaires, les clercs pouvaient autrefois être réclamés par le supérieur ecclésiastique qui évoquait l'affaire et punissait le coupable de peines canoniques. Ce bénéfice, appelé benefit of the Cleryy, avait été fort étendu par TÉglise, et les évêques avaient, eo plusieurs circonstances, évoqué les causes des laïques* Les juges examinaient, à la vérité, si réellement l'accusé avait la qualité qu'il s'attribuait; mais à quels caractères pouvait-on reconnaître que le prévenu était clerc ou laïque? La règle qui avait été établie i ce sujet était de nature à favoriser TextensioD du privilège; car, pour être admis à jouir de cette immunité, il suffisait de prouver qu'on savait lire un passage des Psaumes, ordinairement le verset Miserere met, Deus; c'est de cette singulière fagon de prouver la qualité de clerc qu'est venue la locution : legit ui ciericus. En 1827, un acte de Georges IV a supprimé le bénéfice des clercs*.

Les clercs ne sont pas dispensés des contributions publiques; participant aux élections des députés à la Chambre des communes, ils consentent les impôts établis par le Parlem^at ^ acquittent les taxes à l'établissement desquelles ils peuvent concourir. Mais ils ne sont pas obligés d'accepter des fonctions honoraires, celles de juré par exemple. — Il leur est interdit de se livrer au commerce , à l'industrie et à l'agriculture indus* tfîelle.

L'Angleterre est partagée en deux provinces ecclésiastiques ou archevêchés, York et Cantorbéry, La province d'York se divise en six diocèses et celle de Cantorbéry en vingt et un. Les archevêques et les évêques sont, en droit, nommés par le doyen et le chapitre de la cathédrale, mais en fait par la

1 13 Elisabeth, c. 12.

» Act. 7 et 8, George IV, c. 27 et 28.

APPEL COMME d'aBUS. 337

couronne. En cas de vacance, le roi envoie au chapitre un « congé délire » et en même temps la désignation du candidat. Si le candidat n'est pas nommé dans les douze jours qui suivent, le roi fait la nomination qui est notifiée, lorsqu'il s'agit d'un évoque, à l'archevêque de la province; à l'autre archevêque et à deux évoques pour la nomination d'un archevêque.

L'archevêque de Cantorbéry est primat et métropolitain de toute t Angleterre , tandis que celui d'York n'est que primat d Angleterre; il a pour doyen [provincial Dean) l'évoque de Londres; pour chancelier, Tévêque de Winchester; pour vicechancelier, l'évêque de Lincoln ; pour chantre {prœcentor)^ l'évêque de Salisbury; pour chapelain, l'évêque de Worcester; l'évêque de Rochester porte la croix devant lui. L'archevêque de Cantorbéry prend rang après les princes du sang et marche avant tous les dignitaires de l'État. Il signe : Archevêque par la divine Providence, tandis que les évêques ne mettent que : par la permission divine. Son titre est conçu en ces termes : Sa Grâce et très révérend père en Dieu *. On dit de l'archevêque de Cantorbéry qu'il a été intronisé, tandis que pour un évêque on emploie le mot installation. C'est l'archevêque de Cantorbéry qui couronne les rois et les reines régnantes. Les reines qui ne sont que femme de roi sont couronnées par l'archevêque d'York.

L'archevêque d'York est le second personnage ecclésiastique; comme celui de Cantorbéry, il signe avec les mots : par la Providence divine, porte le titre de : Grâce et très révérend père en Dieu, et jouit du droit d'avoir huit chapelains*; on dit de lui, comme de l'archevêque de Cantorbéry, qu'il est intronisé; il est primat d'Angleterre , mais non de toute l'Angleterre comme celui de Cantorbéry; dans l'ordre des préséances, ii vient immédiatement après le lord chancelier du royaume.

Les évêques portent le titre de « très révérend père en Dieu » {Right révérend father in God); ils prennent rang après les vicomtes; ils ont tous la capacité voulue pour siéger dans la

* His Grâce and most révérend father in God,

* Les ducs n*en peuvent avoir que six.

Chambre haute sans autre coudition que la prestation de serment. Une exception cependant est faite en ce qui concene le dernier nommé; il ne siège pas à moins qu'il ne soit appelé à l'un des trois sièges de Londres, Durham ou Winchester. L'évêque dernier nommé est temporairement exclu jusqu'à ce qu'il soit pourvu à une autre vacance, à moins que le siège nouvellement pourvu ne soit un des trois évôchés dont les titalaires sont appelés à siéger, fussent-ils les derniers nommés. Les archevêques et évêques ne sont pas considérés comme des pairs; spécialement, en ce qui concerne la compétence delà Chambre des lords, elle ne leur est pas applicable et, en cas de félonie , les évoques sont jugés par les tribunaux ordinaires.

Chaque évêque est assisté d'un chapitre à la tête duquel est un doyen {Dean) qui marche immédiatement après révèqne. Les doyens sont nommés par lettres patentes, sous le grand sceau. La nomination des chanoines est faite en partie par élection, en partie par le roi ou l'évêque. Ainsi que nous l'avons déjà dit, le chapitre a le droit nominal de choisir l'évêque; ses attributions effectives consistent à donner des avis sur certains actes, tels que les baux à ferme et les nominations aux emplois. Le doyenné (le doyen et son chapitre) est une personne morale capable d'acquérir.

L'Angleterre est divisée en un grand nombre de paroisses [parishes), dans chacune desquelles se trouve une église paroissiale avec un recteur pourvu d'un bénéfice. Ce recteur, appelé parson, a pendant toute sa vie la jouissance et l'exercice des droits attachés à son bénéfice, la libre possession du presbytère et des terres en dépendant, les dîmes et autres droits. Lorsque les droits inhérents au bénéfice appartiennent à une corporation , celle-ci charge un viccdre de remplir la fonction ecclésiastique. Souvent aussi les recteurs ou parsons se font suppléer par des vicaires et des curâtes qui sont fort mal rétribués, et dont la condition rappelle celle de nos anciens curés congruistes^ , mot qui est devenu, chez nous, proverbial pour

* On appelait congrue, sous l'ancien régime en France, la portion convenable {partem congruentem) que les titulaires de bénéfices avec obligatk» ck

APPEL COMME d'ABUS. 339

désigner le strict nécessaire voisin de l'indigence. Le traitement des curâtes peut être fixé par l'évêque entre 80 et 150 livres sterling.

La nomination aux bénéfices est faite par le patron de la paroisse qui a le droit de présenter un titulaire à Tévêque; celui-ci peut rejeter la présentation en se fondant sur ce que le candidat est excommunié, bâtard, banni, étranger, mineur, illettré, hérétique ou schismatique. En cas d'opposition de révoque pour un ou plusieurs de ces motifs, le patron a le droit de faire statuer sur la validité de l'opposition par une des cours du royaume. Le patronat peut appartenir aux étrangers comme aux nationaux, aux juifs, aux catholiques, aux dissidents comme aux adhérents de la religion anglicane. Mais si la jouissance du droit n'est pas incompatible avec la qualité d'étranger, d'hérétique ou de schismatique, il en est autrement de l'exercice. Nous avons déjà vu que pour les juifs et les catholiques le patronat est exercé par l'archevêque de Cantorbéry; si le patron est étranger, c'est la Couronne qui présente en son lieu et place.

Le roi, le lord-chancelier, le prince de Galles, les membres du haut clergé et les chapitres ont un certain nombre de bénéfices soumis à leur patronage; la reine exerce ce droit sur la proposition du premier ministre, et c'est pour cela que le premier lord de la trésorerie ne doit pas appartenir à la religion catholique romaine. Le nombre de grands bénéfices placés sous le patronat de la couronne s'élève à environ 950; 700 autres , moins importants , sont directement pourvus par la présentation du premier ministre, en vertu d'une délégation du roi auquel il n'est pas tenu d'en référer*.

Indépendamment du patronat exercé par le roi ou les hauts personnages dont nous venons de parler, on compte en Angleservice religieux , devaient laisser aux ecclésiastiques qui étaient chargés par le titulaire de faire le service. Les rois avaient dû par des ordonnances fixer cette portion dont le minimum fut d'abord de 500 livres, puis porté à 700.

• Rudolf Gneist, Don heutige englische Verfassungs-und-Verwaltungs- R^ckt, 1. 1, p. 333.

terre 3,850 lords, ladies, baronnets, prêtres et gentlemen qui ont des droits analogues. C'est par là que l'Église est intimement liée aux intérêts des hautes classes, et ainsi se réalise en matière ecclésiastique, le principe essentiellement aristocratique du gouvernement britannique*.

L'Église avait autrefois ses réunions particulières, et c'est dans ces assemblées que les représentants du clergé s'imposaient en vertu d'une autonomie semblable à celle de notre clergé qui, avant 1789, ne participait aux dépenses de l'État que par des cUms gratuits. L'autonomie en matière de taxes a été abrogée en 1664, et aujourd'hui le clergé participe aux élections et aux dépenses publiques, conformément au droit commun.

Les assemblées du clergé n'ont cependant pas cessé de se réunir, et dans chacune des deux provinces ecclésiastiqpies, elle? tiennent des séances annuelles. La tradition et la coutume sont tellement puissantes dans ce pays , qu'elles y conservent les institutions, même quand ces institutions sont devenues sacs objet ; en droit, les assemblées d'York et de Cantorbéry pourraient délibérer comme conciles provinciaux , sous Tapprobttion royale ; mais cette attribution est de fait tombée en désnétude; ces assemblées se bornent à voter des adresses de compliments ou de condoléance au souverain et ne se réunissent que pour la forme. Lorsqu'il y a dix ans, lord Redesdak a essayé de réveiller cette institution, il a trouvé, au premier rang des adversaires de sa proposition, l'archevêque de Cantorbéry lui-même. Néanmoins les assemblées du clergé font partie de la constitution anglaise, et bien qu'elle paraisse éteinte, cette institution pourrait reprendre une importance qu'elle a perdue; comme Ta fait remarquer Burke, il suffirai: d'une occasion favorable pour lui rendre l'activité*.

L'assemblée du clergé est constituée sur le modèle du Parlement et se divise en deux Chambres. Dans la Chambre haute siègent, sous la présidence de l'archevêque, tous les évêques

» Eduard Fîschel, Die Verfassung Englands , p. 67-7?l et 171-189. * Letter to the sheriffs of Bristol.

APPEL COIIMB d'abus. 341

de la province. La deuxième Chambre se compose des doyeos, des archidiacres et des représentants envoyés par les chapitres et par le reste du clergé.

4141. Allemagne. — L'influence des idées françaises, pendant l'occupation du pays par nos armées, fut très favorable au progrès de la liberté religieuse en Allemagne. Une clause expresse de la confédération du Rhin obligea tous les princes , qui en faisaient partie, à donner à leurs sujets catho- Uqpies une entière isonomie, et plusieurs des confédérés, dépassant les termes de la stipulation, accordèrent Tégedité des droits à toutes les confessions. Aussi lorsque la Constitution de la confédération germanique, en 1815, posa le principe que les membres des confessions chrétiennes reconnues par le traité de Westphalie jouiraient des mêmes droits politiques et civils S elle ne fit qu'étendre à tous les Etats une disposition qui avait déjà été adoptée par plusieurs d'entre eux.

Depuis 1815, la plupart des Constitutions ont expressément reconnu le principe de la liberté religieuse; on trouve des dispositions presque identiquement formulées dans les Constitutions de Bavière*, de Bade', de Wurtemberg*, du grand-duché de Hesse* et de Saxe*.

Ces dispositions ne garantissaient que la liberté religieuse de l'individu et ne s'appliquaient pas à la profession extérieure domestique ou publique du culte. Dans les mêmes Constitutions où la liberté de conscience était proclamée , on rencontrait d'autres dispositions qui soumettaient le culte public à l'autorisation du gouvernement. Uédii de religion en Bavière \ en Hanovre les Constitutions de 1833 et de 1840 et la Constitution de Saxe exigeaient formellement l'autorisation préalable pour la profession publique des cultes non reconnus. Depuis 1849, au con-

» Art. 16, § 1" de la Constitution de 1815.

* ConstitutioQ de Bavière, Ut. IV, § 9.

3 Constitulion de iSiS, § 18.

^ Constitution de 1819, § 27.

fi Constitution de 1820, § 22.

^ Constitution de 1831, § 32.

' Édit,§3.

342 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATiF.

traire, un régime plus libéral tend à s'établir en Allemagne; la Constitution de l'Empire germanique votée par le Parlement de Francfort garantissait non-seulement la liberté de conscience, mais encore la liberté des cultes.

En Prusse, la Constitution du 31 janvier 1850, après avoir posé dans l'article 12, en termes généraux, la liberté de conscience et le droit de se réunir pour l'exercice public ou privé du culte \ consacra Tindépendance des confessions par deux dispositions qu'il est important de citer en entier.

« Art. 15. Les églises évangélique et catholique romaine et toutes les autres communautés religieuses administrent leurs affaires d'une façon indépendante et demeurent en la possession et jouissance des établissements, fondations et fonds destinés aux besoins du culte , de renseignement et des œuvres de bienfaisance.

« Art. 18. Le droit de nomination, présentation, choix et confirmation pour la collation des emplois ecclésiastiques , en tant qu'il appartient à TÉtat et ne repose pas sur un droit de patronage ou sur des titres juridiques particuliers, est supprimé*. »

La Prusse fit, pendant une vingtaine d'années, l'épreuve de ce régime libéral et une paix complète, au point de vue religieux, régna dans le pays. Catholiques et protestants , orthodoxes ou dissidents, furent unis sur la question des intérêts de leur patrie et tous, pendant la guerre de 1870, montrèrent un patriotisme égal au succès des armes de l'Allemagne. Mais peu de temps après la conclusion de la paix, un conflit éclata entre le gouvernement et les évoques catholiques. Un professeur du séminaire catholique de Braunsberg ayant protesté contre le dogme de l'infaillibilité du pape , son évêque le frappa d'excommunication, ce qui devait entraîner son exclusion de l'enseignement. Le Gouvernement contesta le droit au supérieur ecclésiastique de toucher à un fonctionnaire ré-

^ Constitution du 31 janner 1850, art. 12. « Die Freiheit des religidsen Bekennlnisses , der Vereinigung zu Religionsgesellschaften und der gemeinsamen haûslichen und ôffentlichen Religionsûbung wird gew&brleistet. »

3 Le droit de TÉtat était seulement maintenu pour les ecclésiastiques employés dans Tarmée ou dans les établissements publics.

Iribué sur les fonds de TÉtat et, les hostilités commencées, prit plusieurs mesures qui mécontentèrent profondément l'épiscopat. La division du culte catholique à l'administration centrale fut supprimée, ce qui privait les catholiques d'une représentation permanente auprès du Gouvernement; une loi fut présentée et votée, qui avait pour objet la répression des abus de la prédication; une autre loi organisa l'inspection des écoles; le Reichstag vota à une grande majorité l'expulsion de l'ordre des Jésuites; enfin, le 8 janvier 1873, le Gouvernement présenta à la Chambre des députés plusieurs projets de loi qui furent votés à peu de jours d'intervalle et qui, portant presque la même date, ont été désignées sous le nom commun à toutes de lois de mai.

Les députés catholiques ne manquèrent pas de faire observer que ces projets étaient en opposition avec les articles 15 et 18 de la Constitution. L'objection ayant paru fondée, on fit pour la lever une première loi qui modifiait les disposition constitutionnelles. Après avoir posé en principe l'indépendance des confessions évangélique, catholique ou autres, le nouvel article ajoutait : « Mais elles sont soumises aux lois de l'État et à sa surveillance telle qu'elle est organisée par la loi. » L'article 18, après avoir maintenu la suppression du droit de nomination par l'État, ajoutait : « La loi règle d'ailleurs les droits de l'État touchant la préparation, la nomination et la révocation des ecclésiastiques et serviteurs de l'Église et fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l'Église. » Ces changements avaient pour conséquence de faire passer dans le domaine de la loi ce qui auparavant était protégé par des dispositions constitutionnelles*. Cette loi, 5 avril 1873, permit de faire les lois de mai

^ Ces articles ont été depuis abrogés purement et simplement par la loi du 18 juin 1875. Pour être nommé à un emploi ecclésiastique, il fallait, d'après cette loi, être Allemand, avoir subi Texamen de sortie d'un gymnase allemand , ce qui correspond chez nous à renseignement secondaire des lycées , avoir fait trois ans d'études dans une Université de TÉtat et avoir satisfait à un examen officiel scientifique. Les établissements destinés à la préparation des ministres du culte ou séminaires étaient soumis à la surveillance de rËtat ; les programmes d'études devaient être communiqués au président

tait une, et, à défaut, devant le tribunal répressif le plus élevé. « S'il est établi, dit Tarticle 3, qu'il n'existe dans l'espèce aucun acte de la nature de ceux qui justifieraient la décisiou attaquée, celle-ci doit être rapportée par ^autorité qui Va prise^. »

Une loi du 22 avril 1875 suspendit tous les crédits affectés, sur les fonds de l'État, aux évêchés, aux institutions qui en dépendent et aux ecclésiastiques, et sous cette expression générale de fonds de tÉtat se trouvaient compris même les fonds spéciaux qui , n'appartenant pas à l'État , étaient placés sous son administration permanente. Mais la même loi faisait, daos l'article 2, une exception à cette suspension des crédits qui montrent bien le but de ces dispositions : « La suspension cesse d'avoir effet lorsque l'évêque s'engage par écrit à obéir aux lois de l'État. »

Une loi du 31 mai 1875 exclut du territoire de la Prusse tous les ordres et toutes les congrégations de l'Église catholique. Une seule exception était faite pour les ordres et congrégations qui se vouent exclusivement au soin des malades. Encore cette exception n'avait-elle d'autre portée que de soustraire ces ordres ou congrégations à l'exclusion de plein droit. Même les communautés qui se vouent exclusivement au soin des malades pouvaient être expulsées par une décision spéciale; «ils pourront toutefois, à tout moment, être supprimés par ordonnance royale. »

Une loi du 20 juin 1875 organisa l'administration des paroisses, mesure qui, plus tard, fut complétée par la loi du 7 juin 1876 sur l'administration des diocèses. — Mais rautorité civile ne se borna pas à fixer les règles de l'administration des paroisses et diocèses; elle fit entre les vieux catholiques et les nouveaux catholiques le partage des biens ecclésiastiques dans les paroisses où existait cette division. Le cimetière et l'église devaient être communs; les autres biens destinés aux usages religieux devaient se répartir proportionnellement à la population de chacune des communions (loi du 4 juillet 1875).

L'application de ces lois pendant plusieurs années amena

* Annuaire de la Société de législation comparée, 1874, p. 134.

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la vacance de neuf évèchés sur douze et de mille paroisses* Le Gouvernement essaya d'abord de modifier la situation par des négociations ; mais comme elles traînaient en longueur, il prit l'initiative d^une pacification en présentant un projet de loi qui rinvestissait de pouvoirs discrétionnaires pour appliquer ou ne pas appliquer un certain nombre de dispositions des lois, notamment pour dispenser les membres du clergé des années d'études universitaires, de Fexamen d'État, du serment d'obéissance aux lois de l'État; pour réinstaller dans leurs anciens diocèses les évêques destitués ; pour leur rendre le traitement, etc., etc., etc. En somme, ce projet tendait à rendre facultative l'exécution des lois de mai. Cette transformation ne pouvait satisfaire ni les partisans du Kulturkampf , qui voyaient dans ce projet le commencement de l'abandon, ni les catholiques qui ne voulaient pas soit reconnaître implicitement les lois de mai , soit se soumettre à la volonté arbitraire des ministres. Aussi la loi sortit mutilée de la discussion et la discussion dura longtemps; car le projet avait été présenté le 17 mars 1880, et la promulgation n'eut lieu que le 14 juillet suivant. D'après la principale disposition de cette loi, « il ne serait plus prononcé a l'avenir contre les fonctionnaires ecclésiastiques que l'incapacité de remplir la fonction. — Le retrait de la capacité entraîne la privation du traitement attaché à la fonction, t» L'adoucissement consistait en ce que le retrait de la capacité n'entrafnerait plus la vacance de l'emploi.

Art. 2 de la loi du 14 juillet 1880. c< Dans les diocèses catholiques dont l'évêque a été, par décision judiciaire, déclaré incapable de remplir ses fonctions , l'exercice des fonctions et les droits épiscopaux peut, en vertu de l'article 1*' de la loi lu 20 mai 1874, ôtre attribué par décision du ministère d'État, i celui qui justifie de l'investiture ecclésiastique, alors même ju'il ne prendrait pas sous serment l'engagement de l'article 2 c'est-à-dire le serment d'être fidèle et d'obéir au Roi et d'obser- )er les lois de FÉtat).

« Dispense peut même lui être accordée de la preuve des [ualités personnelles exigées par l'article 2, à l'exception de la [ualité de sujet allemand. » L'article 2 de la loi du 20 mai 1874

renvoie aux dispositions de la loi da 11 mai 1873, article 174. La dispense qu'autorise la loi du 14 juillet 1880 est donc relative aux conditions d'études et au certificat d'examen d'État que les lois de mai exigeaient des candidats aux titres ecclésiastiques.

Art. 3 de la loi du 14 juillet 1880. « L'établissement d'un commissaire chargé de l'administration dans les cas prévus par l'article 2 de cette loi (loi du 20 mai 1874), ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du ministère d'État, qui demeure libre de révoquer les commissaires en fonctions.

a Art. 4. La réintégration dans les traitements suspendus peut , à Texception du cas prévu par l'article 2 de la loi du 22 avril 1875, être ordonnée pour l'étendue d'un ressort par décision du ministère d'État. » L'exception est relative au cas où la suspension cesse de droit, parce que le titulaire ecclésiastique a pris l'engagement par écrit d'obéir aux lois. La suspension cessant de plein droit , il n'y a pas à prendre une mesure de faveur pour y mettre fin.

« Art. 6. Les ministres de l'intérieur et des cultes sont autorisés même à accorder, sauf révocation , que les communautés de femmes actuellement existantes, qui s'occopent exclusivement des malades, se consacrent subsidiairement à la garde et à l'instruction des enfants que leur ftge n'astreint pas encore à la fréquentation des écoles. »

Le grand-duché de Bade, comme quelques autres états secondaires de l'Allemagne, avait été entraîné dans la lutte de la Prusse contre le clergé. Des dispositions semblables, presque identiques , à celles des lois de mai de la Prusse avaient exigé des candidats aux emplois ecclésiastiques le certificat de sortie du gymnase, trois années d'études dans une université allemande et l'examen d'État. Le clergé ayant refusé de se soumettre à la troisième condition, le pays fut menacé d'être privé de ministres catholiques. La situation a été détendue par la loi du 5 mars 1880, qui a supprimé la condition de l'examen d'État et s*est borné à exiger des candidats un certificat d'assiduité au cours de philosophie de l'Université * .

* Annuaire de la Société de législation comparée, 1881 , p. 119 et 166.

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En Autriche, la loi fondamentale du 21 décembre 1867 a consacré la liberté religieuse en termes qui rappellent ceux qu'employait la Constitution prussienne du 31 janvier 1850 :

« Art. 14. La liberté pleine et entière de religion et de conscience est garantie à toute personne. — La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de la confession religieuse; néanmoins, l'exercice de la liberté religieuse ne peut, en aucun cas, nuire à Taccomplissement des devoirs de citoyen.

« Nul ne peut être contraint à faire un acte prescrit par rÉglise ou à participer à une solennité religieuse, à moins qu'il ne soit soumis à l'autorité d'une personne investie de ce droit par la loi. » (V. Loi sur les rapports confessionnels du 3 avril 1868.)

a Art. 15. Toute Église ou société religieuse légalement reconnue a le droit de pratiquer en commun des exercices religieux; elle règle et administre en toute indépendance des affaires intérieures, reste en possession et jouissance des établissements, fondations, et sommes destinées au culte, à l'instruction ou à la bienfaisance; elle reste toutefois soumise, comme toute société, aux lois de l'État.

« Art. 16. Les membres d'une confession qui n'est pas légalenaent reconnue peuvent pratiquer les exercices religieux dans les édiflces privés , en tant qu'ils ne sont contraires ni aux lois ni aux bonnes mœurs. »

En Bavière, la Constitution du 19 mai 1818 a également établi la liberté religieuse, mais d'une façon moins large que la Constitution d'Autriche.

Tit. IV, art. 9. « A tout habitant est garantie la liberté de conscience absolue ; le culte privé ne peut donc être interdit à personne , dans quelque religion que ce soit. Les trois confessions chrétiennes existantes dans le royaume jouissent des mêmes droits civils et politiques.

« Les personnes professant un culte non chrétien ont une liberté de conscience absolue ; mais ils ne participent aux droits des citoyens que dans la mesure qui leur est assurée dans les

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édits organiques sur leur réception dans la société politique'.

« La propriété des fondations et la jouissance de leurs rentes selon les actes des fondations et selon la possession légitime, qu'elles soient destinées au culte y à Tinstruction ou à la bienfaisance, sont entièrement garanties à tous les cultes sans distinction.

« L'autorité ecclésiastique ne doit jamais être arrêtée dans la sphère de ses attributions propres, et l'autorité laïque ne doit point se mêler des affaires purement ecclésiastiques de la doctrine et de la conscience, sauf l'exercice du droit souverain de protection et de surveillance , selon lequel les ordonnances et les lois de l'autorité ecclésiastique ne peuvent être publiées et exécutées qu'après un examen préalable et avec l'autorisation du roi.

V Les églises et les ecclésiastiques sont soumis dans leurs actions et rapports civils, comme aussi pour leur fortune, aux lois de l'État et aux tribunaux laïques; ils ne peuvent prétendre à aucune exemption des charges publiques. »

Les autres dispositions concernant les rapports extérieurs des habitants du royaume en ce qui concerne la religion et les sociétés religieuses sont contenues dans l'édit spécial supplémentaire ajouté à la présente constitution.

' Ce paragraphe a été abrogé par la loi d'Empire du 3 juillet 1869 qni supprime cette distinction.

LIBERTÉ d'enseignement. 351