Division de l'enseignement en trois degrés

424. Enseignement primaire. — • Conditions requises pour se livrer à l'enseignement

primaire.

425. Opposition par le préfet à l'établissement d'une école primaire.

426. Les peines qui punissent l'ouverture d'une école sans déclaration s'appliquent-

elles à renseignement de famUle?

427. Surveillunce du ministère public. — Mesures disciplinaires.