B. - IL

qu'il ne pourrait être établi d'écoles, sans l'autorisation du gouvernement. L'Université désorganisée par la première Restauration, rétablie pendant les CentrJours, fut conservée par Louis XVIII (ordonnance du 15 août 1815) et le monopole universitaire se maintint, malgré de violentes attaques, pendant toute la durée de la deuxième Restauration.

499. La charte de 1830, art. 69, n"" 8, promit qu'il serait pourvu par des lois spéciales « à l'instruction publique et à la liberté d'enseignement. » C'est cette disposition qui, pendant la durée du gouvernement de Juillet, a été l'occasion et le fondement des réclamations les plus vives et les plus pressantes des orateurs du parti catholique dans le Parlement et de la part des membres les plus éminents de l'épiscopat.

4193. La liberté fut accordée, en matière d'enseignement primaire, par la loi du 28 juin 1833. La liberté de l'enseignement secondaire fut l'objet de plusieurs projets de loi; mais elle ne fut établie qu'après la Révolution de Février par la loi du 15 mars 1850. Enûn la liberté de l'enseignement supérieur n'est venue que dans ces dernières années. La loi du 12 juillet 1875 qui l'a consacrée, accordait même aux Universités libres, quand elles comptaient trois facultés, une certaine participation à la collation des grades. Cette partie de la loi a été abrogée parla loi du 18 mars 1880 qui a rendu aux facultés de TÉtat le droit exclusif de délivrer les certificats d'aptitude pour la collation des grades.

494. Enseignement primaire. — D'après l'article 1" de la loi du 28 mars 1882, l'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et civique; — la lecture et récriture; — la langue et les éléments de la littérature française; — la géographie et particulièrement celle de la France; — l'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours; — quelques notions usuelles de droit et d'économie politique; — les éléments des sciences naturelles physiques et tmathématiques , leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers; — les éléments du dessin, du modelage et de la musique:

LIBERTÉ D £NSBIONBMENT. 355

— la gymnastique ; — pour les garçons, les exercices militaires; pour les filles, les travaux àTaiguille.

Toutes les parties du programme sont obligatoires et la loi n'admet pas qu'une partie soit facultative, comme le faisait larticle 23 de la loi du 15 mars 1850. La loi a supprimé renseignement de la morale religieuse. L'enseignement religieux ne peut même pas être donné dans les locaux scolaires, et l'article 2 dit que les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en dehors du dimanche, pour permettre aux parents de faire donner aux enfants l'instruction religieuse. Ce qui est exclu par cette disposition, c'est l'enseignement confessionnel et non la morale fondée sur la religion naturelle ^

Le droit d'enseigner les matières de l'enseignement primaire est reconnu par l'article 25 de la loi du 15 mars 1850 « à tout Français âgé de vingt et un ans accomplis, s'il est muni d'un brevet de capacité. » Il faut, en outre, que l'instituteur ne se trouve dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. « Sont incapables, dit l'article 26, de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 33 de la présente loi. »

L'article 25 § 2 de la loi du 15 mars 1850 admettait comme équivalent du brevet un certificat de stage, le diplôme de bachelier, un certificat constatant qu'on a été admis dans une des écoles spéciales de l'État, ou le titre de ministre non interdit ou révoqué de l'un des cultes reconnus. Mais ces équivalences ont

1 La pensée du législateur s*est manifestée d'une manière non équivoque par le rejet de Tamendement suivant que nous avions proposé : « Les insti- <( tuteurs publics, 8*ils y coasenlent, pourront en dehors des heures de t( classe, mais dans les locaux scolaires, donner renseignement religieux aux i< enfants dont les parents en feront la demande. » En rejetant cet amendenaent qui laissut la liberté à tout le monde , les législateurs ont montré qu'ils voulaient la neutralité non-seulement de Técole publique mais des bâtiments où elle se tient.

été abrogées par la loi du 16 juin 1881, article 1*% qui exige le brevet de capacité pour les instituteurs ou institutrices et pour les adjoints ou adjointes chargés d'une classe. Cette règle a cependant été tempérée , pour les directeurs ou directrices d'école en exercice , par les dispositions transitoires de l'article 4 que notis citons plus bas.

4l9ft. Quiconque veut ouvrir une école primaire doit en faire la déclaration au maire de la commune où il a l'intention de s'établir, lui en désigner le local et lui donner Tindication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit en outre être adressée par le postulant au préfet S au ministère public et au sous-préfet.

Si ces déclarations sont exigées, c'est que la loi recensa au préfet le droit de former, soit d'office , soit sur la dénonciation du ministère public ou du sous -préfet, opposition à l'ouverture de l'école , dans l'intérêt des mœurs publiques. Cette opposition, qui doit être formée dans le mois qui suit k déclaration, est jugée par le Conseil départemental. Quant au maire, il peut faire opposition en refusant d'approuver le local; c'est encore le Conseil départemental qui est appelé à statuer a cet égard. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte, à l'expiration du mois*, sans autre formalité (loi du 14 juin

^ La loi du 15 mars 1850 donnait le droit d'opposition au recteur et non au préfet. Mais la loi du 14 juin 1854 a, sur ce point, modifié la législation antérieure. — « Art. 8. Le préfet exerce, sous Tautorité du ministre de Tinstruction publique, et sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les aUnbutions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850 et le décret du 9 mars 1852, en ce qui concerne Tinstruction primaire publique ou libre. » — H est probable que si le droit d'opposition avait été donné au préfet par la loi du 15 mars 1850, on n'aurait pas exigé une déclaration spéciale au 80u&f>réfet; mais en présence du texte qui donne au sous-préfet le droit de dénonciation ou plainte , il n'y a pas lieu à décider que la déclaration au sous-préfet n*est plus exigée.

* L'affichage pendant un mois , à la porte de la mairie , de la déclaration de l'instituteur qui veut ouvrir une école libre, ne peut ni changer le point de départ ni prolonger la durée du délai d'un mois & partir de la déclaration, a l'expiration duquel l'instituteur peut, à défaut d'opposition, ouvrir son école. Trib. des confi., 17 janvier 1880 (D. P., 1880, Ili, 132).

LIBERTÉ d'enseignement. 357

4854, art. 7, combiné avec la loi du 15 mars 1850, art. 14)\ A99. L'article 29 prononce des pénalités contre les instituteurs qui ont ouvert des écoles en contravention aux articles 25 , 26 et 27 *. Ces dispositions sont-elles applicables à Tinstituteur qui ne donne que l'enseignement privé ou de famille? 11 est évident d'abord qu'aucune condition n^est exigée pour le maître qui donne des leçons à domicile; directement employé par la famille , il est couvert par la puissance paternelle ; car le père a le droit incontestable et incontesté de donner lui-même l'instruction à ses enfants, et, par conséquent, de prendre chez lui les personnes qu'il lui convient d'en charger en son lieu et place , sans que la loi puisse fixer des conditions à ce choix.

Mais que faudrait-il décider si l'instituteur employé à l'enseignement de famille recevait à domicile les mêmes élèves envoyés

1 S'il y avsdt opposition résultant du refus par le maire d'approuver le local, le Conseil départemental serait appelé à statuer sur Topposition. Mais où serait porté Tappel si le Conseil départemental maintenait Topposition du maire? C'est devant le Conseil supérieur qu'il faudrait se pourvoir, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 avril 1867. Cet article dispose que les décisions du Conseil départemental , rendues dans les cas prévus par l'article 28 de la loi du 15 mars 1850, pourront être déférées par voie d'appel au Conseil supérieur de l'instruction publique et que l'appel devra être interjeté dans les dix jours à partir de la notification de la décision. Cet article n'a été abrogé par aucune loi postérieure , notamment par la loi du 27 février 1880. L'article 7 de cette loi a décidé que le Conseil supérieur statuerait en appel sur les jugements rendus par les Conseils départementaux, lorsque ces jugements prononcent l'interdicUon absolue d'enseigner contre un instituteur primaire, public ou libre ; mais cette disposition qui est limitative en ce qui concerne les recours en matière disciplinaire « n'a eu ni pour but ni pour effet d'abroger implicitement l'article 19 de la loi du 10 avril 1867, relatif aux recours en matière contentiense. » C'est en ces termes qu'a décidé le Conseil d'État par arrêt du 3 août 1883, Raveneau, V. Lebon, 1883, p. 724. — V. Concl. conf. de M. Levavasseur de Précourt, comm. du gouv. Le Conseil d'État ayant rejeté le recours pour excès de pouvoir, l'affaire a été portée devant le Conseil supérieur de l'instruction, qui s'est déclaré compétent dans la séance du 28 décembre 1883.

> L'instituteur communal révoqué ne peut ouvrir une école libre dans la commune sans remplir les formalités exigées pour l'ouverture d'une école libre; il doit observer les mêmes délais. Cass. crim., 10 mai 1879 [(D. P. 1879,1,237).

par leurs parents? Que l'enseignement de famille soit donne aa domicile des élèves ou au domicile des instituteurs , il conserve toujours son caractère, et nous pensons qu'il y a lieu d'appliquer dans les deux cas la même solution. Il faut cependant réserver le cas où la réception des élèves à domicile serait un moyen d'éluder la loi, et où, sous prétexte de donner un enseignement de famille, l'instituteur ouvrirait, sans déclaration, une véritable école fréquentée par les enfants de plusieurs familles*.

49 y. L'article 80 donne au ministère public la surveillance et le droit de plainte à l'égard des instituteurs libres. « Tout instituteur libre, sur la plainte du préfet ou du procureur , pourra être traduit , pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions , d'inconduite ou d'immoralité , devant le conseil départemental, et être censuré, suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois, ou interdit de l'exercice de sa profession, dans la commune où il exerce. Le Conseil départemental peut même le frapper d'une interdiction absolue. Il y aura lieu à appel devant le Conseil supérieur de l'instruction publique. Cet appel devra être interjeté dans le délai de dix jours , à compter de la notification , et ne sera pas suspensif*. »

4198. Le droit d'enseigner n'est pas identique au droit d'ouvrir un pensionnat primaire. Cette dernière faculté n'appartient qu'aux Français qui, indépendamment des conditions exigées pour être instituteur primaire, ont vingt-cinq ans accomplis et au moins cinq années d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnat primaire. Si le pensionnat était ouvert par un instituteur communal, cela ne suffirait

« C. cass., arr. du 2 mare 1860 (D. P. 1860, I, 364).

* L'appel est porté directement du Conseil départemental au Conseil supérieur de l'instruction publique , sans passer par le Conseil académique (loi du 14 juin 1854, art. 7 et loi du 27 février 1880, art. 7). « Le Conseil supé rieur, dit Tarticle 7 de la loi du 27 février 1880, statue en appel et en dernier ressort sur les jugements rendus par les Conseils départementaux, lorsque ces jugrements prononcent Tinterdiction absolue d'enseigner contre un institeur primaire, public ou libre. »

LIBERTÉ D*fiNSEiaNEMBNT. 3S9

même pas ; il faudrait en outre Tavis favorable du Conseil départemental (art. 53 de la loi du 15 mars 1850).

A99. L'enseignement primaire des filles comprend les mêmes matières que celui des garçons et la seule différence consiste d'après le dernier paragraphe de l'article 1" de la loi du 28 mars 1882 à remplacer les exercices militaires par les travaux d'aiguille. Quant au droit d'enseigner, la loi du 16 juin 1881 exige le brevet de capacité pour les institutrices titulaires ou adjointes*.

L'article 49 de là loi du 15 mars 1850 portait que les religieuses des congrégations reconnues seraient dispensées du brevet de capacité si elles avaient des lettres d'obédience. Cette équivalence est également supprimée par la loi du 16 juin 1881 qui exige le brevet pour les directrices d'école et pour les adjointes chargées d'une classe. Des dispositions transitoires ont cependant atténué l'application de la nouvelle loi. « Les prescriptions de la présente loi, dit Tsu^ticle 4, ne s'appliqueront pas : 1*" aux directeurs d'école publique ou libre qui, au 1" janvier 1881, exerçaient les fonctions de directeur en vertu des équivalences établies par la loi du 15 mars 1850; 2^" aux directrices d'école et de salle d'asile publiques ou libres qui , au 1" janvier 1881, comptaient trente-cinq ans d'âge et cinq ans au moins de services en qualité de directrices; S"" aux adjoints ou adjointes d'école publique ou libre , ainsi qu'aux sous-directrices de salle d'asile publique ou libre qui, au 1*' janvier 1881, comptaient trente-cinq ans d'âge et cinq ans au moins de services comme adjoints ou adjointes chargés d'une classe ou comme sous-directrice d'une salle d'asile , sans toutefois que cette exemption leur permette d'obtenir ultérieurement la direction d'une école ou d'une salle d'asile , en dehors des conditions prescrites par la présente loi. »

^ Il résulte d'explications qui furent données au cours de la discussion de la loi , que le brevet n'est pas exigé des simples auxiliaires qui n'ont la direction ni d'une école, ni d'une classe. La question ayant été posée par M. Batbie , le ministre de l'instruction publique répondit que les auxiliaires travaillant sous les yeux d'un breveté , n'étaient pas soumis à la condition du brevet.

la liberté de renseignement secondaire. Jasqu'alors la fondation d'uD établissement secondaire avait été subordonnée à rantorisation préalable , et quoique TUniversité se fût montrée libérale dans la concession des autorisations, cependant il n'y avait pas de liberté et l'instruction secondaire était placée sous le régime du monopole et du bon plaisir. L'article 60 de la loi du 15 mars 1850 a déterminé les conditions auxquelles tout Français a le droit d'ouvrir une institution de cette nature. Il doit déclarer au recteur dans la circonscription duquel il veut s'établir, son intention de fonder une institution secondaire avec indication du local , des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Udoit, en outre, déposer les pièces suivantes : 1* un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeor ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre ; 2** soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen; 3* le plan du local et l'indication de l'objet de l'enseignement. Ces déclarations doivent être communiquées par le recteur* au préfet et au ministère public. Toutes les conditions précédentes sont de rigueur; le ministre peut cependant dispenser des cinq années de stage, sur la proposition du Conseil académique et l'avis conforme du Conseil supérieur. Dans le cas où le ministre a dispensé du stage, la production du certificat de stage est remplacée par celle de la dispense ministérielle.

Dans le mois qui suit la déclaration, le préfet et le procureur ont le droit de former opposition devant le Conseil académique. Faute d'opposition, l'institution peut être ouverte immédiatement après l'expiration du délai, sans aucune autre formalité. En cas d'opposition, le Conseil académique prononce sur la main levée, sauf appel devant le Conseil supérieur de l'instruction publique*.

^ Le recleur a conservé , en matière d'easeigaement secondaire , les atUibu lions que lui donnait la loi du 15 mars 1850.

^ Art. 1 1 de la loi du 27 février 1880 : » Le Conseil académique est saisâ par le ministre ou le recteur des affaires contentieases ou disdpliruàres qui sont relatives à l'enseignement secondaire ou supérieur, public ou libre. C

LIBERTE d'enseignement. 363

Les incapacités dont nous avons parlé plus haut en matière l'enseignement primaire s'appliquent à l'enseignement seconlaire (art. 65 combiné avec les art. 26 et 14 de la loi du ISmarslSSO).

433. La translation dans un autre local est soumise aux nêmes formalités et déclarations que la création d'un élablislement d'instruction, et cette solution s'applique tout aussi )ien aux établissements d'instruction primaire qu'à ceux d'eneignement secondaire*. Mais celui qui a fondé régulièrement in établissement d'instruction peut, sans nouvelle formalité, jouter à son établissement une école du soir; la raison en est [ue les heures des cours sont au choix de l'instituteur ou du Qaître de pension, que la déclaration est conçue en termes :énéraux et que le déclarant n'est pas obligé de fixer les eures où seront faites les leçons*.

Doit-on considérer comme établissement d'instruction seconaire celui qui envoie les élèves au lycée? Sans aucun doute, t cela par la raison que si le maître de pension ne donne pas instruction, les élèves sont soumis à sa direction morale, pare importante de l'éducation qu'on ne peut pas abandonner à es personnes affranchies de toute surveillance".

C'est pour la même raison que le fait de recevoir des élèves institue l'ouverture caractérisée d'un établissement d'enseinement secondaire avant même que les cours aient commencé, a direction morale et religieuse, l'éducation commence dès

3 instruit et prononce, sauf appel au Conseil supérieur, les décisioos et les

ines à appliquer. »

« Arrêt du 2 mars tSttO. C. cass. (D. P. 1860, I, 364).

^ Môme arrêt. Le bénéfice de la déclaration n'est pas perdu pour le di-

2teur d*uQ établissement secondaire, alors môme qu'il a plusieurs fois

nonce Tiatention de se retirer, et que Tévôque a écrit au ministre annon-

Qt qu'il allait prendre rétablissement sous son autorité. En conséquence,

directeur qui n'a pas cessé de diriger l'établissement peut , sans nouvelle

claration , coulinuer à diriger rétablissement. Il ne sera passible d'aucune

aalité. Cass. crim., 20 mai 1881 (D. P. 1881, I, 287).

» C. cass., ch. crim., arr. du 17 mars 1859 (D. P. 1859, I, 141) et ch.

inies, arr. du 22 décembre 1859 (D. P. 1860, I, 52). La Cour de Dijon

lit décidé le contraire par arrêt du 21 avril 1859 (D. P. 1860, 1 , 52).

que les élèves sont entrés et alors même que les professeurs n'auraient pas donné une seule leçon*.

41S4. La liberté d'enseignement secondaire entnûnait la suppression du certificat d'études. Exiger un certificat délivré par les établissements de l'État, était impossible, car c'eût été retirer d'une main ce qu'on aurait accordé de l'autre. Se contenter d'un certificat délivré soit par une institution libre soit par le père de famille, c'eût été accepter une garantie illusoire. La logique conduisait à la suppression du certificat d'études et au droit, pour tout candidat, de choisir le jury académique qui jugerait son épreuve (art. 63 de la loi du 15 mars 4850).

ASft. L'enseignement libre et l'enseignement public sont soumis aux autorités de TÉtat pour la surveillance et généralement pour tout ce qui constitue la police de l'enseignemait Il y a cependant une différence entre la surveillance des écoles publiques et celle des écoles libres. Le droit de l'État sur les écoles publiques est entier et comprend l'hygiène, la morak, la salubrité, les méthodes, les résultats, les progrès, le caractère politique de l'enseignement. Appliqué aux écoles libres, ce droit est plus restreint. « L'inspection des écoles publiques , dit Tarticle 21 de la loi du 15 mars 1850, s'exerce conformément am règlements délibérés en conseil supérieur. — Celle des écoles libres ne porte que sur la moralité, l'hygiène et la saluàritiK — Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier su n'est pas con traire à la morale , à la Constitution et aux lois. •

413S. L'article 70 de la loi du 15 mars 1850 contient m^ disposition spéciale aux écoles ecclésiastiques ou petits sà&inaires. « Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellemest existantes sont maintenues sous la seule condition de resit"

^ Mêmes arrêts qu'à la note précédente.

s La prière adressée par la supérieure d'un couvent cloîtré à un inspedt.' de renseignement public , se présentant pour visiter une école sitaée ààss la ligne de clôture , de lui donner le temps de demander à rautorité épisc:pale, selon la règle religieuse, d'ouvrir la clôture, et le retard nais dans c* circonstances à Tintroduction de Tinspecteur, ne constituent pas le refus '^ se soumettre k la surveillance de TÉtat, et n'ont pas le caractère der> fraction prévue par l'article 22 de la loi du 15 mars 1850. Cass. au 24 mars 18B2 (D. P. 1882, I, 328).

LIBERTÉ D^BNSBIGNBMKNT. 365

soumises à la surveillance de TÉtat. — Il ne pourra en être établi de nouvelles sans Tautorisation du gouvernement. » La surveillance de l'autorité sur ces écoles s^exerce comme si elles étaient des institutions libres. A tout autre point de vue, ce sont des écoles publiques. C'est pour cela que les directeurs ou supérieurs sont dispensés de l'impôt des patentes ^

4139. Enseignement sapérienr. — La liberté de l'enseignement supérieur n'est venue que la dernière. Aucun établissement de cet ordre ne s'était fondé à côté des facultés de l'État, et c'est tout au plus si l'autorisation avait été accordée pour quelqaes cours isolés ou des conférences. L'autorisation était nonseulement exigée mais aussi moins libéralement accordée qu'elle ne l'était, pour l'enseignement secondaire, avant la loi de i850. C'est par la loi du 12 juillet 1875, que le droit et la liberté ont remplacé le régime de la permission préalable.

Tout Français ftgé de 25 ans accomplis et n'ayant subi aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité et les associations formées en vue de l'enseignement, peuvent ouvrir des cours ou fonder des établissements à la condition d'en faire la déclaration préalable. Pour un cours isolé, la déclaration est faite au recteur, pour le chef-lieu de l'Académie, et à l'inspeo- !eur de l'Académie, pour les autres départements. La déclaration doit précéder de dix jours l'ouverture du cours. Si le ïours s'adresse exclusivement aux auditeurs inscrits, aucune lutre condition n'est exigée. Si d'autres personnes que les auiiteurs inscrits y sont admises, le cours est soumis aux prescriptions de la loi sur les réunions publiques.

Quant aux établissements d'enseignement supérieur, la loi reut que la déclaration soit faite par trois administrateurs au noins. Si l'établissement compte des professeurs ayant le titre le docteur en nombre égal à celui de la faculté de l'État qui m a le moins, il peut prendre le titre de faculté. Lorsque l'éta-

^ Voir, en ce sens, trois décrets du Conseil d'État du 6 juin 1856 Asseline i 6 juin 1856 Gilbert (D. P. 1857, III, 11). Le caractère dVx)le publique îur a été donné par le décret du 6 novembre 1813, et deux ordonnances es 5 octobre 1814 et 2 avril 1817.

blissemeDt a trois facultés au moins, la loi du 12 juillet 1873 lui donnait le droit de prendre le nom d'Université; mais la loi du 17 mars 4880 a retiré cette concession. Il n'y a en France qu'une Université , mot qui , par une déviation du sens primitif, désigne l'ensemble des établissements scolaires de TÉtat à tous les degrés et, afin de prévenir la confusion, il est interdit aci établissements libres de prendre le titre d'Université. Ils pecvent continuer à s'appeler Facultés. Ce n'est pas le seul avantage qui ait été retiré aux établissements libres par la loi du 17mars 1880.

La loi de 1875 avait conféré aux facultés libres le droit de concourir à la collation des grades. Tout élève des facaltés libres pouvait subir ses épreuves devant les professeurs de FÉtat; mais il pouvait aussi demander à les passer devant un jury spécial. Le jury spécial était composé de professeurs de l'État en majorité, si le nombre des juges était impair. Si le nombre était pair, les professeurs de l'enseignement de TÉtat et ceux des établissements libres y entraient en nombre égal; mais la présidence appartenait aux premiers. La loi du 17 mars 1880 a supprimé le jury mixte, et la collation des grades es; aujourd'hui, comme elle l'était auparavant, l'attribution exclusive des professeurs de l'État et du ministre. Les professeurs délivrent le certificat d'aptitude et, sur le vu de ce certificat, k ministre accorde les diplômes. Sans doute, les établissement peuvent donner des certificats ou diplômes; mais pour éviter toute confusion , il leur est interdit de les nommer : Baccalauréat, Licence ou Doctorat.