Instruction primaire obligatoire et grataite

— Personne n'a soutenu ouvertement que l'instruction secondaire ou supérieure dût être obligatoire; et cependant cet;obligation est à l'état latent dans plus d'un programme dém»> cratique, sous les mots d'instruction intégrale. Mais il y a déjà longtemps que la discussion a commencé sur l'obligation de l'enseignement primaire. Les uns soutiennent que le père de famille doit être libre de diriger, comme il l'entend, l'instruction de son fils, et que l'État n'a pas le droit de s'interpose:

LIBERTÉ DBNSEIONBMBNT. 367

entre le père et les enfants. D'autres pensent que l'enseignement primaire est un droit pour Tenfant et une obligation pour le père, que la loi peut pousser la sollicitude jusqu'à faire une contravention punissable de la négligence à remplir un devoir aussi sacré. Les partisans de la dernière opinion se subdivisent; car si la plupart se bornent à demander que l'enseignement soit obligatoire, quelques-uns veulent qu'en même temps il soit gratuit pour tous, même pour ceux qui pourraient en supporter la dépense. Cette égalité, profitable aux riches, aurait pour objet d'effacer toute distinction entre les enfants et de leur apprendre l'égalité dès l'âge le plus tendre: La Constitution du 3 septembre 1791, n* 17, que nous avons déjà citée, portait qu'il serait créé une instruction gratuite pour tous à l'égard des parties de l'enseignement indispensables à tout le monde. La loi du 15 mars 1850, sans parler de l'obligation, s'était bornée à dire que l'instruction primaire serait donnée gratuitement à ceux qui seraient hors d'état de payer la rétribution scolaire (art. 24).

Des lois récentes ont réalisé le programme de l'école démocratique qui avait formulé sa doctrine en matière d'enseignement primaire en ces termes : « Enseignement gratuit, obligatoire et laïque. » Une loi du 16 juin 1881 a établi la gratuité dans les écoles publiques et aboli la rétribution scolaire. Elle a aussi supprimé la pension dans les écoles normeJes. La gratuité dans les écoles publiques n'entraîne sans doute pas la gratuité dans les écoles libres; mais, en fait, celles-ci auraient de la peine à soutenir la concurrence de la gratuité , si elles n'avaient pas pour vivre les ressources créées par les sacrifices généreux de personnes bienfaisantes ou d'associations dévouées au succès de l'enseignement libre. C'est ce qui est arrivé dans plusieurs communes où, à côté de l'école publique déserte , vivent des écoles libres très fréquentées.

L'obligation a été édictée par la loi du 28 mars 1882. Les enfants de cinq à treize ans doivent ou fréquenter une école soit publique, soit libre, ou recevoir l'enseignement chez leurs parents. Les père, mère ou tuteur sont tenus de déclarer si leur enfant recevra l'instruction à domicile ou s'il fréquentera

une école et qaelle école. A défaut de déclaratioa, le maire désigne Técole publique où renfant devra être envoyé. L'enfant élevé i domicile doit, après deux ans, subir un examen, et si Texamen est insuffisant, il est d'office envoyé dans une école primaire publique» Quant à ceux qui fréquentent une école, la loi n'exige que leur présence assidue jusqu'à Tftge r^lemenmentaire; seulement ils peuvent à onze ans subir un examen, et s'ils le passent avec succès, la loi les dispense de fréquenter l'école jusqu'à treize ans.

La même loi a établi la laïcité de l'école primaire en supprimant l'enseignement de la morale religieuse. La neutralité de l'école , voilà le but qu'ont poursuivi les auteurs de la loi du 28 mars 1882, et ils l'ont poussée plus loin qu'elle ne Ta été ailleurs; car, on a repoussé un amendement ainsi conçu : a L'instituteur public, s'il y consent, pourra donner dans le^ locaux scolaires, mais en dehors des heures de classes, renseignement religieux aux enfants dont les parents lui en feront la demande. » Les auteurs de la loi ont, par le rejet de cet amendement, étendu aux bâtiments la neutralité de renseignement; ils n'ont pas voulu que l'enseignement religieux fût donné dans ces locaux où cependant on autorise les cours sur des matières non comprises dans le programme de renseignement primaire, et qu'oq, livre pour les adjudications et pour les réunions électorales. Mais la laïcisation du programme et des locaux ne pouvait pas être efTective si l'enseignement primaire public restait aux mains des maîtres coogréganistes. Une loi qui est encore en discussion, a été présentée pour étendre au personnel enseignant la laïcisation. Elle aura , si elle est votée , pour résultat plus ou moins prochain d'exclure les congréganistes de toutes les écoles communales.

La gratuité et la laïcité ont fait beaucoup d'adversaires an principe de l'obligation. D'un autre côté, la loi du 28 mars 1882 a organisé l'obligation avec une sévérité qui a augmenté le nombre des contradicteurs. L'obligation tempérée par de^ ménagements et surtout appliquée par une loi libérale appelaot toutes les bonnes volontés et le concours de tous ceux qui s'intéressent â l'éducation du peuple , aurait été acceptée san-

UBBRTÉ d'bnseignembnt. 369

difficulté. Ses adversaires lui viennent surtout de ce qu'elle fait partie du système exprimé par les trois mots : gratuit, obligatoire et laïque. Nous n'examinerons , dans le paragraphe suivant, que l'obligation séparée des complications qui, à notre avis, Tout altérée et compromise.

4ISS. Les économistes forment une catégorie à part parmi les adversaires de l'obligation. Systématiquement ennemis de l'intervention de l'État, ils la repoussent ici comme toujours. Aussi peut-on être surpris de voir qu'un économiste, qui avait poussé plus loin que personne le principe de la non-intervention % se soit rangé à la cause de l'instruction primaire obligatoire, et ait soutenu pour cette cause une vive discussion contre M. Fr. Passy, inflexible champion de la libre initiative contre l'intervention du pouvoir'.

Les économistes sont ennemis désintéressés de l'obligation; ils la repoussent sans arrière-pensée politique, uniquement pour demeurer fidèles a leur règle générale. Il y a, au contraire, des opposants qui ont une tout autre idée. Dans l'instruction primaire obligatoire, ceux-là ne voient qu'un instrument de propagande démocratique , un puissant levier donné au socialisme et le prochain arrêt de mort de la société fondée sur la propriété. C'est par esprit de conservation qu'ils le combattent. Je crois que les derniers se trompent. Ce qui fait que l'instructioQ primaire est dangereuse dans les campagnes , c'est que la masse en est dépourvue et que les illettrés sont menés par quelques brouillons de village un peu moins ignorants. Si tous avaient le même degré d'instruction , le bon sens reprendrait son autorité, et les influences illégitimes seraient détruites par l'égalité des lumières. Pourquoi les paysans, dès qu'ils savent lire, tendent-ils à émigrer vers les villes? C'est que rignorance des voisins leur donne une idée exagérée de leur propre mérite ; c'est que cette bonne opinion d'eux-mêmes fait naître chez eux l'ambition de se produire sur un autre théâtre.

1 M. de Moliaari^ Soirées de Saint-Lazare.

^ De l'enseignement obligatoire, par M. Fréd. Passy. Cette brochure contient aussi la discuBsion de M. de Molinari.

Si tous avaient reçu à peu près la même iastruction, nul De pourrait, parce qu'il sait lire, croire à sa supériorité, et nous yerrioDS s'affaiblir la tendauce qui pousse chacun à sortir de sa condition. Ce qui est dangereux , c'est rinstruction donnée à quelques-uns; ce qui n'offre aucun péril, c'est rinstructioD donnée à tous.

Cette proposition est confirmée par oe qui se passait en Alsace, avant l'annexion à TAllemagne. Dans le Haut et le Bas- Rhin , tous les habitants ayant fréquenté Técole , Tidée d'émigrer ne venait qu'à peu de personnes et les travaux des chan^ps trouvaient des ouvriers même parmi ceux qui savaient lire et écrire, parce que tous avaient reçu la même instruction élémentaire. La comparaison avec ce qui les entourait ne leur suggérait pas la pensée qu'ils fussent déclassés dans leur métier parce qu'ils savaient lire comme tout le monde.

Faut-il repousser systématiquement, comme le soutiennent quelques économistes, toute intervention de l'État sans aucune exception? Le principe de la non-intervention est assurément excellent et nous en sommes un partisan décidé ; mais nous n'en voulons pas aveuglément le triomphe dans les cas où l'indifférence des pouvoirs sociaux aurait les plus graves inconvénients. Que l'initiative individuelle soit livrée à elle-même toutes les fois (ce qui est le plus ordioaire) qu'elle fait aussi bien on mieux que l'action collective, nous croyons que c'est le meilleur parti à suivre ; mais il est des circonstances de temps et de lieu où l'individu a besoin d'être stimulé; il serait puéiil, dans ces cas, de s'arrêter à des scrupules de système, au risque d'éloigner les résultats les plus désirables.

Il y aurait grande imprudence à se confier à l'initiative individuelle, et profonde erreur à croire que l'affection des parente rend inutile l'établissement d'une pénalité. D'abord , de ce que la loi serait inutile dans le plus grand nombre de cas, il ne faut pas conclure que les parents négligents ou coupables ont droit à l'impunité. Chez nous, avant que l'obligation ne fût établie, les départements présentaient la plus grande variété. Dans les uns , comme ceux du Nord , de l'Alsace et quelques autres, l'instroction était très développée et généralisée, tandis que dans d'au-

LIBERTÉ d'enseignement. 371

1res, tels que la Creuze, la Corrèze, le Morbihan, l'Ariége, les Landes, Hndre, les Pyrénées- Oriental es, elle était très en retard. Dans le Bas-Rhin, le Jura, la Haute-Mame, la Côted'Or, la Meuse, le Doubs, le Haut-Rhin, les Vosges, il n'y avaiit pas plus de S à 30 sur 1,000 enfants de 7 à 12 ans qui fussent dépourvus d'instruction. Au contraire, sait-on à quelle somme cette catégorie s'élevait dans le Morbihan, riUe-et-Vilaîne, le Finistère, les Côtes-du-Nord, l'Indre , la Haute-Vienne, TAllier, le Cher, la Corrèze, la Nièvre, la Loire-Inférieure et FAriége? Au lieu de 5 à 30 pour 1,000, on trouvait 450 à 500 sur 1,000 enfants de 7 à 12 ans qui ne recevaient jpas d'enseignement. Dans ces départements, la proportion était encore plus élevée, en ce qui concerne les filles. Sur 1,000, on û'y comptait pas moins de 600 à 680 enfants du sexe féminin , de 7 à 12 ans, dépourvus de toute instruction'.

AMO* L'obligation a plusieurs fois été débattue dans les Chambres. Lorsqu'on discuta la loi de 1833 sur l'instruction primaire, la commission de la Chambre des députés et M. Renouard, son rapporteur, condamnèrent l'enseignement primaire oWîgatoire. Ils avaient été devancés dans cette voie par M. de Montalivet, ministre de l'instruction publique, dans Texposé des motifs d'un projet de loi présenté aux Chambres eD 1831. M. Daunou, rapporteur de cette loi à la Chambre des pairs, combattit également le principe de l'obligation. Dans son projet du 12 mai 1847, M. de Salvandy passa la question sous silence. Elle se représenta après la révolution de Février. Dans l'exposé des motifs du projet qui est devenu la loi du 15 mars 1850, M. de Falloux, ministre de rinstmction publique , opposait & l'obligation le dilemme suivant : c( Demandez-vous beaucoup , vous imposez une rigueur excessive. Demandez-vous peu, vous abaissez le niveau de l'enseignement général. » M. Beugnot, rapporteur du même projet, condamna l'obligation comme n'étant pas susceptible de recevoir une exécution efficace et, d'un autre côté, comme

^ Voir, sur tous les faits relatifs & rinstruction primaire, la Statistique de la France, par Maurice Block, 1. 1, p. 2i9 et suiv. — M. Fréd. Pa88y,op. cit.

372 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRAT ÏF.

inconciliable avec la liberté religieuse. Il faudrait, disait-il, que dans chaque commune il y eût autant d'instituteurs que de cultes , et les budgets communaux ne pourraient pas supporter une charge aussi lourde. Dans la discussion de la loi, un amendement présenté par M. FayoIIe fut repoussé i la majorité de 425 voix contre 182. En 1860, le Sénat, saisi de la question par une pétition des principaux manufacturiers, refusa, par Tordre du jour pur et simple, de consacrer le principe sans même accorder à cette question les honneurs d'une discussion publique.

41411. En 1833, M. Cousin défendit le principe de Tobligation à la Chambre des pairs, au nom d'une commission dont il fut le rapporteur. En 1849, il fut adopté par deux commissions, dont Tune avait pour rapporteur M. Barthélémy Saint- Hilaire, et l'autre M. Jules Simon.

Les publicistes qui ont adopté cette opinion ont une haute autorité, et, pour le prouver, il suffit de citer Turgot*, Rossi*, Stuart Mill '. D'un autre côté , l'exemple des autres pays démontre que, dans la pratique, on peut atténuer beaucoup les inconvénients, et il vaudrait mieux étudier les procédés à l'aide desquels quelques peuples sont parvenus à concilier robligation avec l'intérêt des parents et la liberté religieuse, qae de grossir les difficultés. M. Beugnot, par exemple, appréhende qu'il ne faille créer dans chaque commune des instituteurs de toutes les religions, et, par conséquent, grever dans une proportion démesurée le budget municipal. Y a-t-il beaucoup de communes en France où les trois cultes reconnus soient professés? Même dans celles où ils coexistent, si les ressources de la commune ne permettent pas de créer autant d'écoles qu'il y a de religions, ne pourra-t-on pas séparer l'instruction de

^ Mémoire sur les municipalités, 1775.

* Cours d'économie politique, 17« leçon, i840.

3 Principes d'économie politique, t. I , p. 558. A la Société d'économie politique de Paris elle a été soutenue par MM. Baudrillart et Joseph Garnier. ainsi que par M. Léonce de Lavergne, quoique ce dernier ût fait certaines réserves, k. la Société d'économie politique de Madrid, le même principe a été soutenu par MM. Colmeiro, Serrano et Figuerola.

LIBERTÉ d'enseignement. 373

l'éducation religieuse? Les conférences religieuses àTécole primaire peuvent être faites en dehors des classes, et rien n'est facOe comme de dispenser ceux qui professent une autre religion d'y prendre part.

4A9. L'objection de M. de Falloux n'est pas plus concluante. « Demandez-vous peu, dit-il, vous abaissez le niveau de l'enseignement général. » Nous ne demandons ni peu ni beaucoup , mais seulement l'indispensable. Que nos lois qui protègent le corps protègent aussi l'esprit de l'enfant, et qu'il ne soit pas permis à un père , lorsque autour de lui les voisins recherchent l'instruction primaire, de retenir ses fils dans un état d'ignorance qui leur donne une déplorable infériorité. Cette infériorité est si grande, que l'enfant ne sachant ni lire ni écrire a pu justement être comparé à celui qui est affecté de quelque infirmité naturelle ou accidentelle assez grave pour l'empêcher de gagner sa vie.

Les progrès de l'enseignement primaire , par suite de l'initiative libre des parents, n'est pas une objection contre l'obligation ; c'est au contraire un argument en sa faveur. Plus l'instruction primaire se répand, et plus est triste la position de ceux qui ne la reçoivent pas; plus aussi est coupable le père qui néglige son enfant, sans être stimulé par la sollicitude des autres parents. Avec quelle facilité d'ailleurs ne peut-on pas rétorquer l'argument? Si le progrès se fait spontanément, l'obligation ne sera qu'une gêne peu sensible pour ceux qui cèdent au mouvement ; elle n'atteindra qu'un petit nombre de parents récalcitrants , d'autant moins dignes d'intérêt qu'autour d'eux , chacun donne le bon exemple.

4ULS. L'obligation de l'enseignement primaire n'est, pour ainsi dire , pas une question de l'ordre politique ou économique ; c'est une question de morale dont la solution serait bien placée au Code civil, sous la rubrique des droits et devoirs des époux envers leurs enfants»

4L4L4L. Autant nous sommes attaché à la cause de l'instruction primaire obligatoire, autant nous sommes opposé à Tinstruction gratuite. L'instruction gratuite pour tous est une charge imposée au trésor, c'est-à-dire à tout le monde au

374 DROIT PUBLIC BT ADM1NISTRA.TIF.

profit des riches qui pourraient payer la contribution et qu'on en. dispense sans motif sérieux. Que parle-t-on d'égalité? Les pa,uvres demandent une faveur, une assistance, une charité, et Ton veut que, pour ne pas humilier leurs enfants, on accorde la même dispense à tout le monde? La véritable solntion, sur ce point, a été consacrée dans la loi du 15 mars 1850 (art. 24), qui déclare que Tinstruction primaire sera donnée gratuitement aux enfants dont les parents ne pourront pas la payer. Telle était Topinion adoptée par R,ossi : « Pour nous, disait'il, il est évident que TÉtat peut imposer une certaine éducation de Tesprit, comme il exige un vêtement et une tenue décente pour le corps... L'éducation peut être générale et obligf^.t^oire sans ôtre entièrement gratuite ^ »

DROIT COMPARE

4Aft. Belgique. — Uart. 17 de la Constitution du 7 février 1831 proclame en ces termes le principe de la liberté d'enseignement : « L^enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n*est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de rÉtat est également réglée par la loi. » Cette disposition a fait nattre la question de savoir si Tinstruction par l'État était facultative ou obligatoire; mais des lois postérieures ont organisé l'enseignement public et déclaré que c'était pour TÉtat une obligation '.

L'enseignement, dans le sens de droit d'enseigner, est libre à tous les degrés, primaire, secondaire et supérieur. A l'égard des parents, la loi belge n'a pas consacré le principe de l'obligation pour l'enseignement primaire. La question fut présentée en 1859 à la Chambre des représentants par une pétition où l'on demandait aux Chambres de déclarer l'euseignement obligatoire. M. Yerhaegen, président de la Chambre, combat-

* Cours d'économie politique, 1840, 17« leçon.

* Havard , ÉUmenU de droit public et administratif, 1. 1 , p. 38.

LIBERTÉ d'eNSEIGNBMBNT. 375

lit énergiquement la proposition. M. Frère déclara que. jamais, tant qu'il serait aux affaires, ce principe n'entrerait dans la législation de son pays, et la Chambre adopta Tordre^du jour, à la majorité de 79 voix contre 5.

La gratuité n'y est pas générale pour tous les élèves, mais seulement pour les indigents. La commune est obligée de pourvoir aux frais d'éducation de ces derniers. La loi du 1" juillet i879 ne diffère pas, sur ce point, de la loi du 23 septembre 1842 qu'elle a remplacée. La différence entre les deux lois tient à d'autres choses : l"" La loi de 1842 permettant de dispenser une commune d'entretenir une école publique lorsqu'il y avait, dans la localité , des écoles libres suffisant aux besoins de l'enseignement. Comme il y avait presque partout des écoles confessionnelles, il en résultait que l'enseignement primaire était entre les mains du clergé. La loi du 1" juillet 1879 veut que toute commune ait une école primaire. 2* La loi organise un système d'inspection qui remplace l'inspection du clergé. Les écoles ne peuvent obtenir de subvention de la Province ou de l'État si elles ne déclarent se soumettre au système d'inspection établi par la loi du 1" juillet 1879.

La même loi établit la neutralité de l'école au point de vue confessionnel. « L'enseignement religieux, dit l'article 4, est laissé aux soins des familles et des ministres des différents cultes. » (c Un local dans l'école est mis à la disposition des ministres des différents cultes pour y donner soit avant, soit après rheure des classes , l'enseignement religieux aux enfants de leur communion fréquentant l'école*. »

* Loi du 23 septembre 1842.

Art. i". Il y aura, dans chaqye commune du royaume, au moins une école primaire établie dans un local convenable.

Art. 2. Lorsque dans une localité il est suffisamment pourvu aux besoins de Teaseignement primaire par des écoles privées , la commune peut être dispensée d'établir elle-même une école.

Art. 3. La commune pourra ôtre autorisée à adopter, dans la localité même, une ou plusieurs écoles privées réunissant les conditions légales pour tenir Lieu d'écoles communales

Art. 7 . La surveillance de Técole , quant & Tinstruction et & Tadministra-

J4S. Hollande. — L'enseignement primaire n*a pas été déclaré obligatoire par une loi générale dans les Pays-Bas; mais les administrations provinciales et communales prennent des mesures qui peuvent être considérées comme des moyens de coercition indirecte. Grâce à ces mesures et à rinitiative de la Société du bien public, l'instruction primaire est très-développée dans ce pays. Les oommunes ont fondé des écoles gratuites et les ministres protestants font un devoir de conscience aux familles pauvres d'y envoyer leurs enfants; les bureaux de

tion, sera exercée par l'autorité communale... Quant à l'enseignement de k religion et de la morale , la surveillance sera exercée par les délégués des chefs des cultes. Les ministres des cultes et les délégués du chef du culte auront, en tout temps, le droit d'inspecter Técole.

Loi du i'^' juillet iS19.

Art. i*'. Il y aura, dans chaque commune du royaume, au moins une école primaire établie dans un local convenable. — Des salles d'asile oa écoles gardiennes et des cours pour les adultes seront adjoints à l'école con»munale dans toutes les localités où le gouverneur le juge nécessaire. — Deux ou plusieurs communes peuvent , en cas de nécessité , être autonsées à s'unir pour fonder ou entretenir une école ; elles peuvent môme y être contraintes par arrêté royal , les conseils municipaux et la députation permanente entendus.

Art. 2. Le gouveniement , après avoir entendu le conseil communal et la députation permanente, fixe le minimum des écoles k entretenir dans chaque commune ainsi que le nombre des classes et des professeurs dans chaque école ; il détermine les écoles qui sont exclusivement destinées aux enlanis de l'un et de Tautre sexe et celles dans lesquelles les enfants des deux sexes peuvent être admis ; il indique les écoles auxquelles des écoles gardiennes ou des cours d'adultes doivent être adjoints.

Art. 3. Les enfants indigents reçoivent l'instruction primaire gratuitement. — La commune est tenue de la procurer dans les écoles communales à tous les enfants indigents. — Le conseil communal, après avoir entendu le bureau de bienfaisance , fixe tous les ans le nombre d'enfants indigents qui doivent recevoir l'instruction gratuite ainsi que la subvention à payer de ce chef ou , s'il y a lieu , la rétribution due par élève. Cette liste ainsi que le montant de la subvention ou la quotité de la rétribution est approuvée par la députation permanente , sauf recours au roi. — La députation permanente détermine aussi, sauf recours au roi, la part contributive qui incombe au bureau de bienfaisance dans les frais dlnstruction des enfants indigents; la part assignée au bureau de bienfaisance sera portée k son budget.

Art. 8. La nomination des instituteurs a lieu par le conseil munidpa],

LIBERTÉ d'enseignement. 377

bienfaisaDce ont, dans plusieurs communes, subordonné leurs secours à cette condition ^

L'article 81 de la loi du 17 août 1878 dit que « les tuteurs ou parents des enfants qui ne fréquentent pas l'école ne reçoivent pas les secours de la commune, les soins médicaux exceptés. » L'administration communale peut aussi encourager la fréquentation de l'école par des récompenses honorifiques (art. 82).

La religion ne figure pas au nombre des matières qui font partie de l'enseignement primaire (art. 2). Mais l'article 22 contient une disposition conçue dans un esprit de tolérance digne de remarque : « En arrêtant les heures de classe, on veillera , en laissant libres des heures à désigner expressément dans le règlement , à ce que les enfants qui fréquentent l'école puissent recevoir l'instruction religieuse de la part des mi-

conformément k l'article 84, no 6 de la loi du 30 mars i836. — Pour pouvoir être nommé instituteur communal, il faut être Belge ou naturalisé et être muni d'un diplôme d'instituteur ou de professeur de l'enseignement moyen du deuxième degré. — Si aucun candidat diplômé sorti des établissements de rÉtat ne sollicite une place vacante d'instituteur, le conseil communal peut être autorisé par le ministre de l'instruction publique à. choisir, soit un professeur de l'enseignement moyen qui aura fait des études privées , soit un candidat non diplômé; toutefois celui-ci n'entre en fonctions qu'après avoir prouvé sa capacité devant un jury nommé par le gouvernement.

Art. 31 à 36. Le traitement des instituteurs est fixé à i,200fr.; celui des adjoints à i,000 fr. — L'instituteur a droit à une augmentation de 100 fr. après cinq ans de services dans la même commune ; 200 fr. après dix ans ; 400 fr. après quinze ans; 600 fr. après vingt ans.

Les dépenses sont payées au moyen des donations ou fondations, s'il y en a ; à défaut, ou en cas d'insuflisance , par une allocation sur le budget de la commune et subsidiairement par des subsides de la province et de l'État. Art. 38. Aucune école ne peut obtenir ou conserver un subside ou une allocation quelconque de la commune, de la province ou de l'État , si l'autorité qui la dirige ne la soumet au régime de surveillance et d'inspection établi par la présente loi. — [Annuaire de la Société de législation comparée, 1880, p. 486 et suivantes.)

^ Cousin , Instruction pubtique en Hollande; voyage fait en 1836, p. l7o| et Ffenry Bamard, Nationat éducation in Europe, 1854, p. 596.

nistres des cultes. Les locaux scolaires, chauffés et éclairés, s'il est nécessaire , seront tenus disponibles pour renseigoement de la religion, aux conditions à déterminer par les bourgmesb^e et échevins, d'accord avec l'inspecteur scolaine du district. »

Au point de vue du droit d'enseigner, la loi du 17 août 1878 exige que l'instituteur produise avec son brevet de capacité un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le bourgmestre du lieu où il a résidé pendant les deux dernières années. En cas de refus par le bourgmestre, l'instituteur peut se pourvoir devant la députation permanente et de celle-ci au roi ^ Il £aat de plus que la production du brevet et du certificat soit jugée régulière par le bourgmestre de la commune où l'instituteui* veut s'établir.

Au reste, le système établi dans les Pays-Bas par la loi dn 17 août 1878 ressemble par ses traits principaux à celui qui a prévalu en Belgique. Chaque commune doit entretenir une école; l'enseignement religieux est abandonné aux soins des familles et des ministres du culte ; les instituteurs doivent s'abstenir de tout ce qui pourrait offenser les croyances religieuses

* Loi du M août iSlS,

Art. 51. Pour donner l'enseignement privé, il faut ôtre en possession: a) d'un diplôme de capacité ; b) d'un certificat semblable à celui mentionné &.rarticle 27 (certificat de bonnes vie et mœurs); c) d'une attestation certifiant que ces deux pièces ont été soumises au bourgmestre et aux écheTins de la commune où l'enseignement est donné et qu'ils les ont reconnues régulières. — Les bourgmestre et échevins en préviennent l'inspecteur scolaire du district.

Art. 52. Pour ce qui est de l'attestation mentionnée au précédent article , lettre c, les bourgmestre et échevîns statuent dans les quatre semaines de la date où la demande a été faite. — L'intéressé peut se pourvoir auprès de la députation permanente contre cette décision. -- En cas de refus de la dépotation permanente, l'intéressé peut se pourvoir par appel auprès du roi.

Art. 7. La loi n'est pas applicable 1« à ceux qui donnent ezelusivemeiit l'enseignement primaire à domicile aux enfants d'une seule famille ; 2* i ceux qui, pe faisant pas de l'enseignement leur profession et donnant Tinstruction gratuitement, ont obtenu l'autorisation du roi & cet effet {Annuaire de la Soc. de lég. comp., 1879, p. 516).

LIBERTÉ D'ENSElGNfiMElfT. 379

de leurs élèves; le principe de robligatioQ p'est pas cons^^ré; on y supplée par le refus de secours communaux et par des récompenses ou distinctions honorifiques; la gratuité n'est accoj^dée qu'aux indigents et Tinspectiou scolaire est conférée à des autorités laïques. L'instituteur est nommé par le conseil communal. Il peut être destitué par la députation permanente. êAt. Angleterre. — Le 6 mars 1856, lord John Russel proppsa un projet de loi. qui renfermait un plan complet d'instruction publique et dans lequel trouvait place le principe de l'enseignement obligatoire. Il fut repoussé le 10 avril 1856 et l'enseignement primaire conserva son caractère facultatif. Aussi sur 17 millions d'habitants environ, 8 millions ne savaient ni lire ni écrire , et on constatait que pour les personnes marijées la proportion de celles qui ne savaient pas signer était de 32 0/0, pour les hommes, et de 48 0/0, pour les femmes. Le principe de l'obligation a cependant prévalu peu à peu. La loi du 9 août 1870 permit aux comités scolaires d'exiger, même sous peine d'amende , la fréquentation de l'école. L'obUgation était ainsi introduite à titre de mesure locale. Une loi du 15 août 1876 établit, par une disposition générale, la sanction pénale pour tous les règlements qui seraient faits par les conseils locaux. Enfin une loi du 26 août 1880 porte que là où le conseil local n'aura pas fait de règlement pour prescrire la fréquentation de l'école, le règlement pourra être fait par le département de Véducation. Ainsi le principe de l'obligation 1 prévalu mais on n'est parvenu (chose digne de remarque en \pgleterre) à triompher des résistances locales qu'en armant le iQ\iyoir central.

Ces lois ont donné une vive impulsion aux progrès de l'insructioQ primaire dans la GrandrBretagne , comme le démontre e tableau suivant :

Écoles. EofaoU inscrits.

' Annuaire de la Société de législation comparée, 1881, p. 23.

J4S. États-Unis d'Amérique. — Il n'y a pas aux Étals- Unis de loi générale qui rende renseignement primaire obligatoire; mais la législature de chaque État peut faire des dispositions spéciales sur cette matière, et quelques-uns ont adopté le principe de l'obligation. Dans la plupart de ceux qui Font proclamé, la loi a confié aux communes le soin de s^ prononcer sur ce point, et c'est pour cela que dans quelques États on trouve des communes qui ont déclaré l'enseignemeot primaire obligatoire à côté d'autres qui l'ont abandonné à h volonté des parents. Le système de l'obligation est pratique dans le Massachussets , le Connecticut, le Maine, le Ncw- Hampshire et l'État de Vermont qui, tous les cinq, font partie de la Nouvelle-Angleterre. Dans le Connecticut, ceux qui ne savent pas lire ont été déclarés incapables de voter par la kx du 17 juin 18S8. Dans le Massachussets, une loi de 1834 aatorise les communes ou paroisses à prendre telles mesures qu'elles jugeront bonnes pour contraindre les enfants de cinq à se\ie ans à suivre l'école primaire ; quant à l'amende , la loi autori:* les autorités municipales à la prononcer contre les pareots dont les enfants ne suivent pas l'école, et se borne à Bxer, soos ce rapport, un maximum de 20 dollars ou 100 fr. au-dessous duquel les pouvoirs municipaux peuvent se mouvoir librement'.

C'est par la liberté et par la générosité des pouvoirs publics qu'a été résolu, dans ce pays, le problème de l'éducation populaire. L'État et les communes ont fondé des écoles nombreuses qui sont des modèles d'installation , au point de vue de renseignement , et d'architecture au point de vue de la construction. On évalue à près de 106 millions la dépense annuelle des États et des communes pour l'instruction publique. L'initiative privée n'est pas moins généreuse, et la somme de ses dépenses s'élève i environ 108 millions, un total de 214 millions de francs annue!-

' Sur riostructioQ primaire aux États-Unis et sur la question de ^ea9£^ gnemeut obligatoire, en général, voir une brochure de M. Ch. Robert. maître des requêtes au Conseil d*État : De la nécessité de rendre l'inslruetiù^ ' primaire obligatoire en France, imprimée à Monlbéliard, 1861, p. 57 et sûi. Cette brochure accompagnait la pétition des industriels de TAlsace , qui f^ rejetée par le Sénat de TEmpire.

LIBERTÉ D'eNSBIONAMENT. 381

lement. L'émulation y est générale. Les différentes confessions , si nombreuses aux États-Unis , y rivalisent de zèle. Aussi Tinstraction primaire est-elle aux États-Unis aussi développée que dans les pays les plus avancés de la vieille Europe ^

44S. Allemagne* — En Prusse, l'instruction primaire est obligatoire depuis le règlement général du grand Frédéric, en date du 12 août 1763. Les parents qui ont des enfants en âge de fréquenter l'école doivent payer la rétribution scolaire en entier. Si les parents négligent d'envoyer à l'école les enfants pour lesquels ils payent la rétribution, ils peuvent être contraints par jugement et condamnés à payer une amende. Le principe de l'obligation a été môme consacré par la Constitution de 1850 : ce La science et son enseignement sont libres; on pourvoira par des écoles publiques à l'éducation de la jeunesse. Les parents ne peuvent pas priver leurs enfants de ce degré d'instruction que Ncole primaire publique est chargée de conférer» Il est permis à tous ceux qui peuvent justifier devant l'autorité de leur moralité, de leurs aptitudes et de leur savoir d'enseigner ou d'ouvrir des écoles. — Tous les établissements publics ou privés sont soumis à la surveillance de l'État. — En fondant des écoles primaires publiques , il y a lieu de tenir compte , autai^t que possible, de la différence des cultes. L'instruction religieuse y est conférée sous la direction des Églises ou associations religieuses. — La direction des intérêts matériels des écoles primaires publiques — dans lesquelles l'instruction devra être gratuite — appartient aux communes qui doivent d'ailleurs supporter les frais de leur création et de leur entretien. L'État n'intervient que lorsque la commune est dans l'impossibilité de remplir ce devoir et dans la limite des besoins » (Art. 20 à 25)".

L'enseignement primaire ayant en Prusse un caractère municipal , la législation présente des particularités locales , qui méritent d'être notées. EnSilésie, par exemple, d'après un règle-

1 Bigelow, Les Êtats-Unù de l'Amérique, en 1863, p. 422. — V. aussi Labouiaye, dans le Dietiarmaire politique de M. Biock, y* ÊtaU-Unis. - Les CansUtutians modernes, par M. R. Dareste, 1. 1, p. 164.

ment do président de la province, en date de 1832, les fabricants et antres mattres sont tenus, sons peine d'une amende de 5 thalers (48 fr. 75 c), de faiire suivre une école aux enfants qu'As emploient*.

En Saxe, Tobligation est encore plus rigoureuse qu'en'Pftisse; la sanction pénale peut aller jusqu'à la prison. Au-dessus de cinq ans, les enfants doivent fréquenter Técole pendant htu^ années consécutives , c'est-à-dire jusqu'à quatorze ans. Les enfants des pauvres obtiennent l'autorisation de n'y aller que jusqu'à dix ans , âge auquel il leur est permis d'entrer dans les manufactures. La loi sur le travail des enfants employés dans l'industrie défend expressément de les faire travailler dans les fabriques avant qu'ils n'aient atteint cet âge (loi du 6 juin 1835, règlement du 9 juin 1835 et loi du 3 mai 1851). Aussi le royaume de Saxe occupe-t-il le premier rang parmi les Étets où l'enseignement primaire est le plus développé. Les parents ont d'ailleurs le droit de faire instruire leurs enfants à domidie. et les catholiques, lorsqu'il n'y a pas dans la commune d*instituteur de leur religion, sortent de l'école pendant les exercices religieux.

Des dispositions analogues ont , à diverses époques , introduit le principe de l'obligation dans la plupart des États de TADemagne , et les pays catholiques l'ont adopté comme les pays protestants. Le Hanovre*, le Wurtemberg', le grand-daché de Bade*, le grand-duché de Saxe-Weimar% le duché de Saxe- Cobourg-Gotha , la Hesse électorale*, la Hesse-Darmstadt, le duché de Nassau et le duché de Brunswick', l'Autriche* et la

* Un mot composé désigne en allemand robligation des parents à eet égard. On l'appelle : Schulpflichtigkeit , c'est-à-dire devoir d'école.

» Loi da 26 mai i846> art. 3 et 4. 3 Loi du 29 septembre i836.

^ En cas de récidive , le bourgmestre prononce contre les pareots ou tateurs l'emprisonnement de quatre à vingt-quatre heures. ^ Ordonnance du 15 mai 182i et loi du 2 mai 1851.

* Instruction du » novembre 1825.

7 Loi du 23 avril 1840.

* Les enfants , en Autriche , doivent suivre l'école primaire de six à doo»

LIBERTE D'eNSBIONBMSNT. 383

Bavière' reconnaissent le devoir d'école avec quelques variantes relatives i la durée de l'enseignement. Dans plusieurs États, les parents ne sont tenus de les envoyer à l'école que jusqu'à douze ans, tandis que dans quelques autres, l'obligatiolfi dure jusqu'à quatorze. On y trouve aussi des différences quant à la sanction ; tandis que certaines lois ne prononcent que l'amende, d'autres permettent au bourgmestre de condamner à im emprisonnement, ordinairement très court, les parents ou tuteurs négligents.

Luxembourg. — L'instruction primaire est aujourd'hui régie, dans le Grand-Duché, par la loi du 20 avril 1884, qui 'a remplacé celle du 28 juillet 1843. L'enseignement primaire comprend : i* l'instruction religieuse et morale ; 2"* la langue allemande; 3"" la langue française; 4"* le calcul et les poids et mesures; 5"" les éléments de géographie; 6"" les éléments de l'histoire nationale, V le chant et pour les filles 8"" les travaux d'aiguille. A côté de ces matières, qui sont obligatoires, la loi énumère comme matières facultatives : les éléments des sciences physiques et naturelles , le dessin linéaire , la tenue des livrés et la gymnastique.

L'enseignement primaire, qui n'était pas obligatoire d'après la loi de 1843, a pris ce caractère d'après la loi nouvelle : « Article S. Les enfants ftgés de six ans devront recevoir renseignement primaire pendant six années consécutives. — La durée peut même être portée à 13 a:ns par un règlement de l'autorité municipale. »

Une seconde loi portant aussi la date du 20 avril 1881 a fixé

ans. Âprôs douze , jusqu'à quatorze , les parents ont la faculté de leur faire suivre des répétitions dont la durée ne dépasse pas quatre heures par semaine. L'article 21 de la loi du 14 mai 1869 avait porté l'obligation k huit années (de six à quatorze ans). Sur la proposition de M. Lienbucher, après les débats les plus animés dans les deux Chambres , elle a été réduite à six années (de six à douze;. — Le jour où cette résolution fut votée , les faubourgs de Vienne mirent des drapeaux de deuil sur les portes des écoles.

' Décret du 23 janvier 1802 et ord. roy. du 15 janvier 1840. Cette ordonnance ne peimet pas d'employer les enfants dans les mines avant l'&ge de neuf ans. Après leur admission, les entrepreneurs doivent encore les envoyer & l'école pendant deux heures par jour.

384 DROIT PUBLIC BT AJ>KINISTRATIF.

la saDction de cette obligation. Elles consistent dans : l"" Tavertissement aux parents par la commisssion scolaire ; 2^ en cas de récidive, l'inscription au tableau des affiches municipales; 3"" en cas de récidive nouvelle, amende de simple police au maximum.

La loi est peu libérale en ce qui concerne renseignement privé. D'après l'article 100 de la première des lois de 1881, une école ne peut être fondée qu'avec l'autorisation du gouvernement, et l'autorisation peut être retirée si une des conditions exigées vient à faire défaut; mais, en ce cas, l'intéressé peut se pourvoir devant le Conseil d'État par la voie contentieuse.

JLftO. Suisse. — Le principe de l'obligation n*a été que dans ces derniers temps, établi comme une règle générale applicable à tous les cantons. Il avait de bonne heure été adopté dans les cantons de Zurich , de Vaud , de Berne et d'Appenzell. Dans le Valais, il avait été prescrit par la Constitution de 1852, article 8 et la Constitution de Genève s'était bornée à établir la gratuité. Mais la Constitution fédérale du 29 mai 1874, article 27, a généralisé l'obligation : «c Les cantons pourvoient à l'instruction primaire, qui doit être suffisante et placée exclusivement sous la direction de l'autorité civile. — Elle est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuite. — Les écoles publiques doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souffrir d*aucuDe façon dans leur liberté de conscience ou de croyance. — La Confédération prendra les mesures nécessaires contre les cantons qui ne satisferaient pas à ces obligations ^ x>

^ Un arrêté fédéral du 14 juin 1882 autorisait le Conseil fédéral à fiaire une enquête administrative sur la situation des écoles dans les divers cantons , c< pour assurer Texécution complète de l'article 27 de la Constitation. » Cet arrêté, publié le 17 juin, et frappé d'opposition dans le délai légal , a été rejeté à une grande majorité par le vote populaire du 26 novembre 1882. Dareste, Les ConsUltUions , t. I, p. 446. Cependant les cantons se sont généralement conformés à la Constitution fédérale et ont mis leur législation sur rinstruction publique d*accord avec l'article 27. V. notamment la loi du canton du Tessin, en date du 14 mars 1879. Schaffouse, loi du 24 septembre 1879; Lucerne, 26 octobre 1879 {Annuaire de la Société de législation comparée, 1880, p. 637, 646, 648). Baie-Ville, 21 juin 1880 [Annuaire, 1881, p. 159,.

UBBRTB d'enseignement. 385

JLftt. Espagne. — La Ck)nstituiioQ de Cadix de 1812, article 2S, portait qu'à partir de 1830, tout individu qui ne saurait pas lire et écrire serait privé de Texercice des droits de citoyen. C'était une manière indirecte de consacrer le principe de l'obligation. — Ce principe, avant de triompher définitivement dans la loi, fut soutenu par des défenseurs distingués et notamment par M. Colmeiro. « La loi , disait-il dans sa première édition, n'a pas rendu civilement obligatoire, dit-il, le devoir moral que les parents, tuteurs et curateurs contractent de faire donner aux pupilles et mineurs le degré d'instruction sans lequel ils ne peuvent être utiles, ni à la société, ni i eux-mêmes. Elle se borne à recommander aux commissions locales d'exciter le zèle des parents, et de prendre les moyens, dont le choix est laissé à leur prudence, pour les amener à remplir ce devoir. Nous avons exprimé ailleurs notre opinion sur ce point. A nos yeux, l'obligation ne diminue pas la puissance paternelle et ne préjudicie pas au bien-être des familles, lorsque l'administration prend soin de la concilier avec la liberté individuelle et les ménagements dus à la pauvreté. L'incapacité politique est une garantie sociale contre les périls de l'ignorance; mais comme stimulant, elle est sans efficacité, et d'ailleurs c'est une peine doot la justice est bien contestable ^ » L'opinion de M. Colmeiro a triomphé dans la loi du 9 septembre 1857 (art. 7 et 8). Les pères de famille ou tuteurs sont tenus d'envoyer les enfants à l'école publique de 6 à 9 ans ou de les faire instruire à domicile ou dans une école privée , sous peioe d'une amende de 2 à 20 réaux (50 centimes à 5 fr.). La Constitution du 6 juin 1869 a proclamé la gratuité de l'enseignement primaire *•

La loi déclare civilement obligatoire le devoir moral des parents, tuteurs ou curateurs de donner à leurs enfants ou pupilles l'enseignement ordinaire de six jusqu'à neuf ans et

* Colmeiro, Derecho adminislrativo Espanol, t. I, n** 972, p. 490.

* V. l'édition de 1876 de M. Colmeiro, t. I, p. 484. La statistique de l'enseignement primaire prouve combien l'obligation était nécessaire dans ce pays. En 1860, on comptait, sur quinze millions et demi d'habitants, près de 12 millions ne sachant ni lire ni écrire (11,837,391 illettrés), ou 75 0/0 pour

386 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

les autorités municipales sont chargées d'y veiller. Toute commune de 800 &mes et au-dessus doit entretenir une école de garçons et une école de filles. L'enseignement n'est gratuit que pour les indigents. L'État vient par des subventions en aide aux communes pauvres.

JLftS. PortngaL — Le principe de l'obligation a été établi dans ce pays par le décret du 20 septembre 1844. Il est reproduit dans la nouvelle loi sur l'enseignement primaire du 2 mai 1878. Mais cette obligation ne porte que sur l'enseignement élémentaire et non sur les matières complémentaires de l'enseignement primaire. L'obligation est de six années (de 6 à 12 ans). — La morale chrétienne figure en tête des matières de l'enseignement obligatoire, elle est enseignée par l'instituteur.

Voici le texte de la loi du 2 mai 1878 :

« Art. 5. Vinstructùm primaire élémentaire est obligatoire depuis l'âge de six ans jusqu'à celui de douze ans, pour tous les enfants des deux sexes, à moins que les pères, tuteurs ou autres personnes chargées de les élever ne prouvent légalement l'une des circonstances suivantes :

« 1* Qu'ils donnent aux enfants à leur charge l'enseignement à domicile ou dans une école privée ;

« 2^ Qu'ils demeurent à plus de deux kilomètres de toute école gratuite, publique ou privée, permanente ou temporaire;

« S"" Que leurs enfants ou pupilles ont été déclarés incapables de recevoir l'enseignement dans trois examens successifs;

« 4* Qu'ils ne peuvent les envoyer à l'école pour cause de pauvreté absolue, n'ayant pas reçu le secours établi dans le paragraphe unique de l'article 7. »

« L'article 7 dit que les comités de paroisse fournissent aux orphelins, fils de veuves pauvres ou- de pères indigents, dans

les hommes et 89 0/0 pour les femmes. « Récemment , écrivait M. de Lareleye, en 1872, on affirmait que, sur les 72,157 conseillers municipaux que compte la nation» 12,479 ne savent ni lire ni écrire. Parmi ces derniers figurent 422 maires, 938 adjoints, 11,119 régidors des municipalités. (L* instruction du peuple, 196.) — V. aussi Code pénal espagnol, art. 603.

LIBERTÉ d'enseignement. 387

l'impossibilité de travailler, les livres , les vêtements et tout ce qui leur est nécessaire pour pouvoir fréquenter Técole *. »

La loi portuguaise est libérale en ce qui concerne l'ouverture des écoles. L'article 59 de la loi du 14 janvier 1880 parle que tout Portugais ayant les conditions de capacité peut ouvrir une école moyennant une déclaration préalable.

4rft3. Italie. — Le principe de Tobligation a été introduit en Italie par la loi du 15 juillet 1877. Le développement que rinstruction primaire a pris à partir de cette date est considérable. Au 31 décembre 1877, sur 8,301 communes, il n'y avait pas d'école dans 1,559. Le nombre des instituteurs était de 37,642. — A la Qn de 1878, le nombre s'élevait à 40,073^ et sur les communes qui manquaient d'école, 559 en avaient créé. Voici comment se répartissait par région les communes et les instituteurs.

Populations. Communes. Instituteurs.

Italie septentrionale. . 9,847,000. . 4,503. . 19,838

— centrale 6,558,000. . 1,234. . 8,783

— méridionale. . . 6,795,000. . 1,840. . 8,125

— titulaire 3,220,000. . 724. . 3,327

^ Annuaire de la Société de législation comparée, i879, p. 405; 1884, p. 354 et 1882, p. 403. V. Règlement du 28 juillet 1881 pour l'exécution de Ja loi sur l'enseignement primaire.