LIBERTE DE L*INDUSTRIB ET DU TRAVAIL

tion , et où la lumière ne pénètre qu'à travers des matières qui en altèrent les rayons!

Le Parlement et son avocat général avaient cependant reconnu que, sur quelques points, les anciens règlements allaient jusqu'à l'exagération. « Qu'est-il besoin, par exemple, disaient les remontrances, que les bouquetières fassent un corps assu-r jetti à des règlements? Qu'est-il besoin de statuts pour vendre des fleurs et former un bouquet? Où serait le mal quand on supprimerait les bouquetières? Ne doit-il pas être libre à toute personne de vendre les denrées de toute espèce qui ont toujours formé le premier aliment de l'humanité? 11 en est d'autres qu'on pourrait réunir, comme les tailleurs et les fripiers, les menuisiers et les ébénistes... II en est enQn où l'on devrait admettre les femmes à la maîtrise, telles que les brodeuses, les marchandes de modes , les coiffeuses. Ce serait préparer un asile à la vertu que le besoin conduit souvent au désordre et au libertinage. »

JLftV. Après la chute de Turgot, l'édit de février 1776, sur les jurandes et maîtrises, fut rapporté; mais le germe qu'avait déposé l'immortel édit se développa.

Conformément aux idées émises dans les remontrances du Parlement de Paris, l'édit du 5 août 1776, tout en rapportant redit du mois de février, établit quelques modifications. On supprima des jurandes qui furent jugées inutiles; on permit de cumuler les métiers qui n'étaient pas incompatibles; on admit les femmes à quelques maîtrises; c'étaient bien là en effet les vues d'amélioration qui avaient été indiquées dans le discours de Séguier. Les corps et communautés furent divisés en six corps de marchands, y compris les 'orfèvres, et quarantequatre corporations d'arts et métiers. L'industrie des bouquetières, des brossiers, des coiffeuses de femmes fut rendue à la liberté; mais c'était là une réforme sans importance, et vu le nombre des industries qui demeurèrent soumises au privilège, on peut dire que l'abrogation de l'édit fut à peu près pure et simple '.

* Voici réaumération des communautés qui fureat conservées par Tédit

394 DROIT PUBUG ET ADMUaSTRATIF.

Le 5 mai 1779, aoe tentative plus libérale mit aux prises le régime du monopole et celui de la liberté. L'édit abolissait les règlements qui obligeaient les manufacturiers à fabriquer d'une certaine manière et suivant des dimensions fixes; il supprimait aussi ceux qui les astreignaient i peindre ou à teindre les toiles ou toileries, d'après ces procédés déterminés. Cette liberté n'admettait que deux restrictions : l"* pour les étoffes dans la fabrication desquelles étaient employés Tor et Targent; 2^ pour les étoffes destinées au commerce du Levant. En ces deux cas, les anciens règlements étaient maintenus. Les fabricants devaieol attacher à leurs étoff'es un plomb indiquant si la fabrication avait été faite ou non conformément aux anciens règlements.

4ftS. Après la révolution de 1789, la liberté de Tindustrie fut proclamée par la loi des 2-17 mars 1791 , article 7. — « A compter du 1" avril prochain, dit cet article, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer tel métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue auparavant de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits... » La loi des 2-17 mars 1791 était une loi de finances et le principe de la liberté n'y fut consacré qu'à l'occasion des droits de patente. Elle ne fit donc pas de la liberté du travail une question principale , mais seulement une question incidente; au milieu du mouvement qui venait de se produire, il semblait inutile de consacrer spécialement le droit commun, c'est-à-dire la liberté, et il sufBsait de la rappeler. La différence qui existe entre l'édit de Turgot et la loi de rAssem-

du mois d'août 1776 : six corporations de marchands : i^ drapiers, merciers; 2* épiciers; 3<> bonnetiers, pelletiers, chapeliers; 4* orfèvres, batteurs d*or; 5<> fabricants d'étoffes et de gazes , rubaniers ; 6^ marchands de vins. Venaient ensuite les quarante-quatre communautés d'industrie. Voici les indastries auparavant réglementées qui furent rendues libres par l'édit d'août i 776 : bouquetierSy brossiers , boyaudiers, cardeurs de laine et de coton ; coiffeurs de femmes, cordiers, fripiers, brocanteurs achetant et vendant dajns les halles , rues et marchés, et non à place fixe ; faiseurs de fouets , jardiniers, linières, filassières, maîtres de danse, nattiers, oiseleurs, bouchonniers , pécheurs à verge, pécheurs à engin, tisserands, vanniers, vidangeurs.

LIBERTÉ DB L'INDUSTRIB BT DU TRAVAIL. 395

blée coastituante s'explique par la différence des époques. Du temps de Turgot, tout était privilège, et il fallait profoodément marquer le principe du droit en face du monopole. Après 1789, au contraire, la liberté rayonnait en tous sens, et il suffisait de rappeler les vérités qui semblaient être admises par tous.

JL&9. Le principe a triomphé et, dernièrement encore, il a pu braver les attaques qui lui ont été adressées dans une de ses conséquences les plus immédiates , la libre concurrence. On ne parle plus de rétablir les anciennes corporations; ceux qui les vantent et les regrettent n'en parlent qu'en archéologues.

4AO. Comme toutes les libertés, la liberté de l'industrie a été restreinte par quelques exceptions.

Nous avons déjà dit que la profession àHmprimeur et celle de libraire , après avoir été longtemps soumises à Tobtention d'un brevet préalable (loi du 21 octobre 1814) avaient été rendues à la liberté après le 4 septembre 1870, et que ce régime avait été consacré par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. L'intérêt général a voulu qu'on exigeât, pour quelques autres professions, des conditions d'aptitude et des garanties sans lesquelles le public aurait été à la merci du charlatanisme. Les professions d'avocat*, de notaire •, d'avoué', de greffier*, d'huissier*, de médecin*, de pharmacien', d'herboriste', de sage-femme' ont été soumises à certaines preuves d'aptitude; quelques-unes même ont été réunies en corporations et sou-

1 Ordomiaiices du 20 novembre 4822, du 17 août 1830 et décret du 22 mars 1852.— Loi du 29 ventôse an XII, décret du 22 août 1854, et décret du 20 juillet 1882, sur les droits d'examen dans les facultés de droit.

^ Loi du 25 ventôse an XI et ordonnance du 4 janvier 1843.

3 Loi du 27 ventôse an VIII. — Arrêtés des 13 frimaire an XI et 2 thermidor an X.

* Loi du 28 avrillSiÔ.

^ Décret du 14 juin 1813 et ordonnance du 26 août 1822. s Loi du 19 ventôse an XI, décret du 22 août 1854, et décret du 23 juillet 1882 y sur les facultés de médecine et les écoles secondaires. "* Loi du 21 germinal an XI.

• Décret du 22 août 1854.

9 Loi du 19 ventôse an XI et décret du 22 août 1854.

mises à un pouvoir disciplinaire particulier. Dans cette catégorie sont les avocats, les notaires, les avoués.

JLBft. Afin d'assurer la régularité de certains services ^ comme la poste, le gouvernement les a enlevés à Tindustiie privée pour en faire le monopole. Ce monopole est aussi une des sources du revenu public. Par des raisons de sûreté, il a interdit la fabrication des poudres et salpêtres à tout autre qu'aux préposés de TÉtat. Enfin, pour s'assurer un impôt plus productif, il a converti les taxes de consommation sur les tabacs en monopole de la fabrication et de la vente. Il existe aussi des restrictions résultant de monopoles locaux , tels que la concession de la fourniture du gaz dans les villes. Ce privilège doit être renfermé strictement dans les termes de la concession et n'être point étendue aux accessoires. Aussi la compagnie a le droit exclusif de canaliser les rues pour la pose des tuyaux conducteurs du gaz, mais elle n'a pas le droit exclusif de fournir les compteurs (C. de Nancy, arr. du 6 décembre 1876 (D. P. 1879, 2, 59).

JAS. La loi des 2-17 mars 1791 contient elle-même une restriction très-importante à la liberté de l'industrie. En disant que les industriels seraient libres , à la charge de se conformer aux règlements qui sont ou pourraient être faits, elle ouvrait la porte à bien des restrictions ^ Cependant une loi des 19-22 juillet 1791 , art. 30 , titre I" , limita la réglementation , pour l'avenir, à la taxe du pain et de la viande de boucherie. « La taxe des subsistances, y était-il dit, ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans

* Beaucoup de règlements sont demeurés en vigueur et de ce nombre l'ordonnance du lieutenant général de police de la ville de Paris en datr du 8 novembre ^80, dont les articles 1 et 2 enjoignent aux brocanteurs de la ville 1« de n'acheter qu*à des personnes connues et 2® de porter les objets achetés sur un registre spécial. Mais cette ordonnance ne s'applique qu'« la ville et aux faubourgs. Elle n'est pas applicable dans les autres communes du département et notamment à un brocanteur d*Asnières. Cour d^ Paris, arr. du 9 mars ^876 (D. P. 1878, II, 247).

LIBERTÉ DE l'iMDUSTRIB BT DU TBAViOL. 397

qu'il soit permis, en aucun cas, de Tétendre sur le vin, le blé, les autres grains, ni autres espèces de denrées, et ce sous peine de destitution des officiers municipaux. » H y avait dans cette rédaction une habile manière de déjouer les susceptibilités de Topinion publique, et de couvrir la dérogation faite aux principes de la Révolution en paraissant les confirmer. D'ailleurs, aucune restriction autre que la taxe ne limita la liberté industrielle en ce qui concernait la boulangerie. Elle demeura une industrie libre, et elle ne fut réglementée que par un arrêté du 19 vendémiaire an X^

4Ui9 bis. La liberté du travail et de Findustrie étant un principe d'ordre public , il ne peut pas y être porté atteinte par des conventions; ces conventions seraient nulles ainsi que les clauses pénales qui auraient été stipulées pour les sanctionner. Il n'y aurait cependant nullité que si l'atteinte avait un caractère de généralité; car rien ne s'oppose à ce que deux parties fassent valablement des conventions pour s'interdire, à peine de dommages-intérêts, certains actes déterminés. Ainsi le vendeur d'un fonds de commerce peut promettre qu'il ne continuera pas à exercer la même industrie dans la ville*. Un engagement semblable est même de droit en ce sens que le vendeur est tenu de ne pas s'établir dans le voisinage de l'acheteur du fonds cédé *. Cette obligation serait inhérente à la cession alors même qu'elle serait faite après la faillite par le syndic;

^ L'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1794 n'a jamais été abrogé et les maires peuvent encore légalement taxer en vertu de cette disposition. Sous le second Empire , on a fait Tessai de la liberté de la boucherie et de la boulangerie en supprimant la taxe. En vertu de cette expérience , la liberté existe de fait dans la plupart des communes. Quelques maires cependant ont rétabli la taxe officielle. A Paris, la taxe a été supprimée par ordonnance de police du 24 février 1858.

* C. cass., Req.,arr. du 10 juin 4879 (D. P. 1880, I, 37). Cette clause n'empêcherait pas le vendeur du fonds de louer la maison à un locataire qui établirait la môme industrie , pourvu , bien entendu , qu'il n'y eût pas fraude et que le bail fait à autrui ne fût pas un moyen employé pour détourner la clientèle cédée.

» C. d'Alger, arr. du 24 avril 1878 (D. P. 1880, II, 7).

a voulu faire de leurs profits un revenu pour TÉtat. Dans les deux cas, le bien commun explique la restriction, soit parce qu'en effet la garantie du gouvernement est nécessaire, soit parce que ce système d'impôt est préférable à tout autre qui respecterait le principe de la liberté individuelle.

« A cette classe appartiennent : l"" La fabrication de la monnaie;

« 2' L'exploitation des mines réservées à l'État * ;

« 3* La fabrication et la vente du sel dont les produits constituent un revenu public;

« 4"* La préparation et la vente des tabacs pour les mêmes raisons ;

« 5* L'impression de la collection des lois;

« 6*" Le service des courriers, parce que l'État doit ouvrir des voies de communication dans toutes les directions et protéger, en tous sens , la circulation des correspondances , dût-il en résulter une perte pour le trésor. » Sur ce dernier point, M. Colmeiro expose la controverse qui s*est produite. D'après les uns, les employés de l'État présentent plus de garanties d'exactitude et de fidélité ; d'après les autres , c'est le contraire qui est vrai, et ce sont les employés du gouvernement qm ont le plus souvent commis des actes d'infidélité. La preuTe en est, disent-ils, que l'on ne confie pas des objets prédem aux courriers, tandis que tous les jou^ on en donne aux personnes voyageant pour leur commerce. Après avoir exposé la discussion, M. Colmeiro conclut en ces termes : « Véritablement, en supposant que l'État protégeât le transport de la correspondance, il me paraît que la nation gagnerait à a qu'au lieu d'être un service administratif, il fût placé dans cette classe intermédiaire qui se compose des industries réglementées*. y> Mais, dans sa dernière édition', M. Colm^ro dit avec raison que l'industrie privée ne donnerait pas anss. bien que l'administration satisfaction aux besoins publics.

4LIM:. Angleterre. — D'après le droit commun, Texerdoe

1 Loi du 11 avril 1849, art. 32.

* Colmeiro, Derecho administraUvo Espanol, t. II, p. 132.

^Édit. del876, t. II, p. 240.

LroSRTÉ DB l'iNDUSTRIB ET DU TRÀVillL. 401

de toutes les professions était libre et il n'a été apporté de restrictions à ce principe que par des concessions spéciales à des corporations, dans certaines villes. Dans les campagnes, la liberté a toujours été entière.

Un statut d'Elisabeth réglementa toutes les industries qui existaient dès la cinquième année de son règne , les industries qui s'étaient formées postérieurement demeurant libres. Adam Smith nous apprend que de là résultèrent les plus singulières conséquences. « Par exemple, on a décidé, dit-il, qu'un carrossier ne pouvait faire ni par lui-môme, ni par des ouvriers employés par lui à la journée , les roues de ses carrosses, mais qu'il était tenu de les acheter d'un maître ouvrier en roues, ce dernier métier étant pratiqué en Angleterre antérieurement à la cinquième année du règne d'Elisabeth. Mais l'ouvrier en roues, sans avoir jamais fait d'apprentissage chez un ouvrier en carrosses, peut très-bien faire des carrosses soit par luimôme, soit par des ouvriers à la journée, le métier d'ouvrier en carrosses n'étant pas compris dans le statut , parce qu'à cette époque il n'était pas pratiqué en Angleterre*. »

« Une loi, dit Ed. Fischel, du 21 juillet 1856, par laquelle une centaine de lois industrielles , depuis longtemps hors d'usage, furent supprimées d'un seul coup , offre une image intéressante des restrictions apportées à l'industrie. Bornons-nous à signaler dans ce nombre comme une des plus caractéristiques pour les anciennes restrictions , une loi de la dixième année de Guillaume III , interdisant la fabrication et la vente de certaines espèces de boutons.

« Les corps de métiers déchurent sous les Stuarts et ne furent bientôt plus que des associations fraternelles, maintenues dans le but de donner des banquets, de former des cotisations « et de paraître à certaines cérémonies. »

« ËnGn, la loi de la Si"" année du règne de Georges III, Gh. 96, rendit libre, légalement aussi, en dehors des corporations, l'exercice de toutes les industries depuis longtemps permis de fait.

^ Richesse des nations, t. I, p. 158.

402 DROIT PUBLIC BT ADMINI8TRATIP.

« Malgré la liberté générale de Tindustrie marchande (irttdé), il existe néanmoins, pour certaines professions, des règlemenis de police sévères ^ Les unes sont soumises à l'autorisation préalable, les autres à l'inspection des agents de TÉtat Les boulangers, les brasseurs les marchands de beurre, les marchands de charbon, les meuniers, les fabricants d'armes, les apothicaires, les écorcheurs, les marchands de poudre, les fripiers, les prêteurs sur gage, les lamaneurs, les ramoneurs, ks marchands de voiles pour la marine sont soumis à l'inspection des agents de l'État qui ont, en général, le droit d'entrée dans les ateliers ou maisons de commerce, pour l'exercice de leur surveillance. — Les marchands et fabricants de fusils et pistolets ne peuvent vendre que des armes éprouvées. — Les colporteurs sont également soumis à diverses restrictions. Ceux d'entre eux qui ne sont pas porteurs de leurs brevets peuvent, pour cette simple omission , être condamnés à un mois de prison.

D'autres professions sont sujettes à une permission de l'autorité supérieure; les loueurs de voitures, par exemple, rentrent dans cette catégorie. La taxe des voitures est fixée par la loi; en 1883 , le Parlement l'a réduite de 8 d. à 6 par mille anglais. — La profession de médecin était complètement libre avant la loi du 2 août 1858 qui a établi l'immatriculation des médecins brevetés. Ceux-ci sont les seuls qui aient une action en justice pour demander leurs honoraires. Les apothicaires n'ont également d'action en justice qu'autant qu'ils sont pourvus d*one autorisation spéciale.

L'industrie des marchands de bière et des hôteliers était libre pendant le moyen âge , et c'est sous Edouard VI (6, Éd. VI, c. 2S) que, pour la première fois, l'autorisation préalable fut exigée; elle dut être délivrée par deux juges de paix. A partir de ce moment, l'exercice non autorisé de la profession de marchand de bière constitua une infraction punissable.

Toutes les autorisations pour les maisons de débit et les hôtels ou les spiritueux sont vendus en détail, doivent être renouvelées

« Ed. Fischel (tr. par Vogel), t. I, p. i08.

LIBBRTi DB l'iNDUSTRIB BT DU TRAVAIL. 403

annuellement parles juges de paix [General Armual Licensing Meeting). En cas de refus, la partie intéressée peut interjeter appel devant les juges de paix réunis en session trimestrielle. En général, cette assemblée statue en dernier ressort, et c'est seulement dans quelques cas rares et déterminés par la loi que Taffaire peut être portée devant la Cour du banc de la reine. — Une fois obtenues, les autorisations sont cessibles; mais les transmissions sont également soumises à l'approbation des juges de paix. Chaque année, le marchand de bière établi à la campagne doit présenter, pour obtenir le renouvellement de la permission, un certificat signé par six personnes domiciliées dans la paroisse et visé par tinspecteur des pativres. Cette formalité n'est pas exigée dans les bourgs {parliamentary boroughs) ni à Londres; elle est, en ces lieux, remplacée par une inspection sévère de la police.

La faculté d'autoriser les débits de boissons est un des moyens d'action dont se servent les partis pour influer sur les élections; plus d'une fois, la permission a été refusée à des électeurs qui n'avaient pas voté au gré du juge de paix; il est vrai que les industriels mal pensants (comme nous dirions en France) ont le droit de faire appel devant l'assemblée des juges de paix réunis en session trimestrielle; mais l'appel est jugé par des magistrats animés presque tous du même esprit.

L'autorisation peut être retirée par deux juges de paix si le maître de l'établissement a laissé distribuer dans sa maison des écrits séditieux ou obscènes, ou tenir des réunions contraires aux lois. Pour toute autre cause, la révocation n'est prononcée que par l'assemblée des juges de paix en session trimestrielle et par le verdict du jury. Le retrait de la permission emporte l'incapacité pour trois ans d'exercer cette industrie.

L'industrie par F État est chose sinon inconnue du moins fort rare en Angleterre. Les chemins de fer, les docks, un grand nombre de ports et tous les canaux appartiennent à des particuliers réunis en société et constitués en corporation par des lois. Le gouvernement cependant a sur les chemins de fer, les canaux, etc., etc., un droit de surveillance très étendu qui

comprend le pouvoir réglementaire et, en particulier, la fixation des tarifs V

Une loi du 27 mai 1878 a réglé le travail des enfants et dœ femmes dans les manufactures. Cest une idée ancienne dans ce pays que la réglementation des heures et des conditions de la journée de travail. Déjà en 1802, sur la proposition de Robert Peel le père, une loi (loi du 22 juin 1802) avait fixé à 12 heures la durée de la journée de travail dans les filatures de coton oa de laine, employant au moins vingt personnes et trois apprentis. Cette disposition ne fut pas exécutée, la loi ayant laissé aux juges de paix le soin de veiller à son exécution. Une loi du 29 août 1833 fut plus efficace, parce qu'elle institua quatre inspecteurs nommés directement par le roi et investis des pouvoirs les plus étendus. Elle prohibait le travail de nuit pour les enfants au-dessous de 18 ans, et leur admission avant Tâge de 9 ans. La durée de la journée était fixée à neuf heures pour les enfants de 9 à 13 ans, et à douze heures pour les enfants de 13 à 18 ans. Une loi du 6 août 1844 assimilâtes femmes aux adolescents ayant moins de 18 ans, et réduisit à sept heures la journée pour les enfants de 9 à 13 ans. Des actes postérieurs appliquèrent à d'autres établissements cette loi qui avait été faite textuellement pour les filatures à moteurs mécaniques. Lia loi du 27 mai 1878 est générale et s'applique à tous les établissements industriels.

Les enfants ne sont pas admis avant l'âge de 10 ans. Le travail des adolescents et des femmes a lieu de six heures du matin à six du soir, ou de sept heures à sept heures, sauf le samedi. Il doit leur être accordé une heure et demie pour les repas , et, après cinq heures de travail continu, une demi-heure de repos pour goûter*.

4Ulft. Allemagne. — La Prusse avait en 1808 adopté le principe de la liberté ; mais en 1848 elle suivit un mouvement

^ Die Verfassung Englands, par Fischel, p. 6i-64, et StoaU-Wôrterbuch , de BluDtschli et Brater, v^ Gewerbe. « Déjà, dit le premier, la réglementation qui en résulte tend à prendre un développement analogue à celui qu'elle présente sur le continent. »

* Annuaire de la Soc. de lég. comp., 1870, p. 15.

LIBERTÉ DE l'iNDUSTRIE ET DU TRAVAIL. 405

de réaction contre la liberté du travail, et une ordonnance du 9 février 1849 rétablit le système corporatif pour soixanle-dixneuf professions'. L'apprentissage était de quatre ans; une fois arrivés à la maîtrise , les patrons étaient parqués dans leur métier et dans leur commune. Si la profession déclinait, si les produits auxquels elle s'applique étaient abandonnés par les consommateurs ou fabriqués à meilleur marché au moyen de machines , malheur à Touvrier ou au maître , au maître surtout, car il ne lui était pas permis de porter son industî*ie dans une autre commune.

Le principe de la liberté du travail a fini par prévaloir dans l'empire d'Allemagne et la loi du 23 juillet 1879* permet seulement aux États d'exiger des autorisations préalables pour les débits de boissons. — Les maisons de santé et celles de prêts sur gage sont de droit soumises à l'autorisation de l'administration supérieure.

Il y a encore en Allemagne des corporations de métiers ou industries et ces corporations sont régies par une loi d'empire du 18 juillet 1881; mais ces associations n'ont rien de commun avec les anciennes maîtrises. Ce sont des syndicats de patrons , comme il en existe en France et dans presque tous les pays. Voici comment ces corporations sont définies par la loi, article 97 : « Ceux qui exercent une industrie à leur compte peuvent former une corporation pour proléger les intérêts commun de leur industrie.

« La tâche des nouvelles corporations est de :

« 1^ Entretenir l'esprit de corps, ainsi que de fortifier et d'exciter le sentiment de l'honneur professionnel; 2* de développer les relations profitables entre maîtres et compagnons , ainsi que de pourvoir à l'entretien des compagnons et à leur placement; S"" de régler les conditions de l'apprentissage et d'assurer l'éducation technique, professionnelle et morale des ap-

> Slaats-W&rterbuch, de Bluntschli et Brater, y<» Gewerbe, § III, article de M. Sch&fOe. — Revue contemporaine du 31 octobre 4859, article de M.Horn, sur le Mouoement économique de l'Allemagne,

* AnnwUre de la Soc. de lég. eomp., i880, p. 97.

406 DROIT PUBUC ET ADBilNISTRATIF.

prentis; 4* de statuer sur les diflFérends entre les membres delà corporation et leurs apprentis. »

Le travail des femmes et des enfants dans les manufactures a été, en Allemagne aussi , Tobjet de dispositions réglementaires. La loi allemande du 17 juillet 1878 s'est même montré plus que la loi anglaise protectrice des faibles. L'admission des ^ifants dans les fabriques est interdite pour les enfants ayant moins de 12 ans. Jusqu'à 14 ans, les enfants ne doivent pas travailler plus de six heures par jour et de 14 à 16 ans, la durée de leur travail est limitée à dix heures par jour.

L'article 136 de cette loi contient une disposition qui mérite d'être rappprtée textuellement : « Les jeunes ouvriers , y est-il dit, ne seront pas employés les dimanches et jours de fêtes, ni aux heures fixées par les ministres du culte pour le catéchisme et pour l'instruction prépar^itoire à la Confirmation , à la Confession et à la Commnoion. »

4Leil. Luxembourg. — Une loi du 6 décembre 1876 a réglé, d'après les bases suivantes, le travail des enfants dans le Grand-Duché* :

l"" Interdiction d'employer les enfants ayant moins de douze ans;

2^ Interdiction du travail de ùmt et du travail souterrain dans les mines et carrières pour les enfants ayant moins de 16 ans;

3* Interdiction d'employer les femmes de tout âge aux travaux souterrains des mines et carrières ;

4'' Renvoi à un règlement pour la fixation de la durée de la journée de travail. En vertu de ce renvoi, un arrêté grand-ducal , du 23 août 1 877 , a fixé la journée de travail à huit heures pour les enfants de 12 à 14 ans et à dix heures pour les enfants de 14 à 16 ans.

4M9. Suisse. — Une loi fédérale du 23 mars 1877* a réglé le travail dans les manufactures, non-seulement pour les enfants et les femmes, mais aussi pour les ouvriers majeurs,

^Annuaire de la Soc. de lég. comp., 4878, p. 563. » Id. ibid., p. 582.

LIBERTÉ DB l'iNDUSTRIB BT DU TRAVAIL. 407

tandis qu'en Angleterre et en Allemagne la loi ne iixe la journée de travail que pour les ouvriers ayant besoin de protection à cause de leur ftge ou de leur sexe.

« Article 11. La durée du travail régulier d'une journée ne doit pas excéder onze heures. — Elle est réduite à dix la veille des dimanches et jours fériés. — Cette durée doit être comprise entre 5 heures du matin et 8 heures du soir pendant les mois de juin, juillet et ao&t et entre 6 heures du matin et 8 heures du soir pendant le reste de Tannée. »

La durée de la journée peut être prolongée avec une autorisation du Conseil fédéral pour les industries qui ont besoin d'une durée exceptionnelle. — De mâme, le travail de nuit n'est autorisé qu'à titre exceptionnel et pour les industries qui , par leur nature, exigent une exploitation non interrompue.

Les femmes ne peuvent pas être employées au travail de Auit. L'admission des enfants est interdite au-dessous de 14 ans révolus. — En principe, les enfants ayant moins de 18 ans ne peuvent pas être employés au travail de nuit. Cependant l'emploi de ces enfants au travail de nuit peut exceptionnellement être autorisé par le Conseil fédéral pour les industries qui exigent une exploitation non interrompue.

Une disposition très importante à noter défend d'employer les femmes enceintes avant et après leur accouchement. Elles ne peuvent être admises de nouveau qu'après l'expiration d'un délai de six semaines depuis leur délivrance ^

Dans beaucoup de cantons, les marchés publics et le colportage ont été réglementés par des lois cantonales, à peu près sur les mêmes bases. Dans le canton de Thurgovie, une loi du H avril 1880, a peu près semblable aux lois des autres cantons sur la même matière, accorde à tous les citoyens Suisses domiciliés dans le canton le droit d'exercer leur comnierce ou leur industrie dans les marchés publics hebdoma-

^ L'expérience faite en Alsace, dans les établissements de M. Jean Ooifus, avait démontré Futilité de la disposition. Sur iOO enfants , 62 à 64 dépassaient la première année. Le nombre s'éleva à 75 sur iOO lorsqu'on eut adopté la régie dinterrompre le travail des femmes enceintes avant et après Faccouchement.

408 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

(laires, mensuels ou annuels sans avoir à payer d*aatre taxe que les droits de stationnement. Le même droit appartient aux étrangers s'il y a réciprocité diplomatique.

Le colportage est interdit les jours de marché public dans les villes où le marché a lieu, car le colportage est, en ce cas, sans objet et n'aurait pour but que d'échapper aux droits de stationnement.

Nul ne peut exercer la profession de marchand ambulant, s'il n'est porteur d'une patente délivrée par le département de la police. Cette patente doit être refusée lorsque le métier est contraire aux bonnes mœurs, constitue un jeu de hasard, est de nature à importuner le public (joueurs d'orgue, montreurs d'ours, etc., etc.), consiste dans l'exhibition d'infirmités physiques ou a pour but la vente d'images et d'écrits obscènes. — Elle n'est pas délivrée aux étrangers , sauf le cas de réciprocité internationale, aux enfants ayant moins de dix-huit ans, aux personnes qui n'ont pas une bonne réputation , aux personnes atteintes d'infirmités répugnantes ou de maladie contagieuse et enfin aux personnes coupables d'infraction avec récidive aux dispositions de la loi sur le colportage. — La patente est accordée pour un temps plus ou moins long, mais qui ne doit pas dépasser une année. La taxe exigée est proportionnée à la durée (art. 10).

La vente par colportage est interdite pour le sucre, l'or, l'argent, les montres et, en général, pour toutes les marchandises dont le commerce est soumis à des règlements particuliers (art. 8). Ces règlements seraient trop facilement éludés par la vente au colportage.

Une autre loi du 11 avril 1880 a, dans le même canton, soumis à l'autorisation préalable l'établissement des aubei^es et cabarets. Cette mesure a été prise pour arrêter le développement des débits qui, de 1871 à 1878, s'était élevé de 1,112 à 1,284, ce qui donnait une proportion de un cabaret par dix-huit électeurs. « Nul ne peut ouvrir une hôtellerie ou un cabaret s'il n'est citoyen Thurgovien, ou légitimement domicilié dans le canton {Gesetzlich niederlassen), s'il ne jouit d'une bonne réputation, s'il ne possède un local convenable,