LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL

et si, de plus, il n'a obtenu une autorisation du conseil municipal de la commune où il veut s'établir (art. 4 et S). » En cas de refus, le demandeur en autorisation peut se pourvoir devant le conseil de gouvernement {Regierungsrath) qui statue en dernier ressort (art. 7).

Les conBseries [conditoreien) où se débitent les liqueurs et autres boissons sont assimilées aux auberges.

La police des auberges est encore, dans chaque commune, sous la surveillance du conseil municipal. Elles doivent être fermées à H heures du soir, sauf les exceptions autorisées pour les noces et fêtes. Aucune danse n'y peut avoir lieu sans autorisation spéciale du conseil municipal.

JLttS. Norwëge. — L'industrie fut longtemps régie par la loi du 15 juillet 1839; mais cette loi faite pour le régime des corporations ne pouvait pas être maintenue après la loi du 14 avril 1866, qui reconnut à toute personne le droit de faire le commerce dans les villes à certaines conditions d'âge et de domicile. Les corporations ayant été supprimées à partir de 1869, une autre loi était nécessaire. Cependant elle s'est fait attendre, et c'est seulement le 15 juin 1881 qu'ont été promulguées les nouvelles dispositions qui règlent, conformément au nouveau régime industriel, les rapports entre les patrons et les apprentis et ouvriers *.

* Ànnwiire de la Société de législation comparée, 1882 , p. 646.

410 DROIT PUBUG BT ADMINISTRA.TIF.