LIBERTÉ DE REUNION ET D 'ASSOCIATION

soudre celles qui le mettraient en danger. En conséquence , le lendemain de la promulgation de la Constitution, un décret prononça la dissolution des clubs et des sociétés populaires.

La Constitution , dans Tarticle 364, s'exprimait d'une manière ambiguë sur le droit de réunion; en disant que les citoyens ne pourraient exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires et communales, elle paraissait autoriser la conclusion que toute autre réunion serait prohibée. Cependant les dispositions constitutionnelles ne parlaient formellement que du droit d'association , et un décret du 7 thermidor an V ne prohiba provisoirement que les sociétés s'occupant de matières politiques.

Les Constitutions consulaire et impériale gardèrent le silence sur la liberté d'association et, pour trouver une disposition relative à la matière, il faut ouvrir le Code pénal de 1810 aux articles 291-294. Ces articles n'ont exigé l'autorisation que pour l'exercice du droit d'association et ont laissé les réunions en dehors de leurs dispositions. L'article 291 assujettit à l'autorisation du gouvernement toutes les associations de plus de vingt personnes dont le but est de se réunir, tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets politiques, religieux ou littéraires. L'article 292 punit d'une amende de 46 à 200 fr. les directeurs , chefs ou administrateurs des associations de plus de vingt personnes non autorisées. L'article 293 prononce contre les directeurs, chefs ou administrateurs des sociétés illicites , une aggravation de peine lorsque dans les sociétés il a été commis quelque provocation à des crimes ou délits. Enfin , l'article 294 exige que les propriétaires obtiennent la permission de l'autorité municipale pour accorder l'usage de leur maison , même à une société autorisée.

Au premier abord, il paraît extraordinaire que lorsqu'une société est autorisée , le propriétaire de la maison où se tiendront les séances soit encore obligé d'obtenir une permission pour prêter le local; voici quelle a été sans doute la pensée de la loi. En permettant à une association de se former, le préfet du département ou le ministre ont déclaré simplement que la formation de cette société ne leur paraissait offrir aucun danger.

414 DROIT PUBLIC ET ADMUaSTRATIF.

au point de vue de la sécurité générale. Mais qui sera juge de la question de savoir si la réunion ne présente pas des inconvénients pour la tranquillité de la commune? L'autorité munich pale. C'est ainsi qu'une pièce de théâtre approuvée peut cepeDdant être interdite dans une commune à un nooment donné, si sa représentation élait de nature à entraîner accidenteilemeot quelque péril*.

Le Code pénal laissait donc subsister la liberté de réunion et ne prohibait Tassociation qu'au-dessus de vingt personoes. Mais il était facile d'éluder la prohibition en fractionnant les sociétés par sections ayant chacune moins de vingt membres. C'est le moyen que le parti révolutionnaire employa, sons h Restauration , pour mettre ses attaques contre le gouvernement à l'abri des dispositions pénales. Organisée d'après cette com-

* 291 . Nulle assodalian de plus de vingt personnes , dont le but sen <k se réunir tous les jours ou & certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu^avee l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autonlé publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans k maison où l'association se réunit.

292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera foroée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les coaditions à elles imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr.

293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait , dans ces assemblées , quelque provocatien à des crimes ou & des délits, la peine sera de 100 fr. & 300 fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations , sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d^one peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association.

294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une MsocUUian même ouiori- Ue, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr.

UBSRTé DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION. 41S

binaison , la société « Aide-toi le ciel f aidera » prit un dév^ loppemeot considérable , s'empara de TopiaioD publique et agit publiquement sur les élections, tandis que dans Tombre le carbonarisme absorbait les sociétés secrètes et disciplinait les forces de l'insurrection.

Après la révolution de 1830, les sociétés profitèrent, pour étendre leur action, de la faiblesse inhérente aux débuts d'an gouvernement nouveau. Pour ne pas être en contravention avec la loi, elles continuèrent à se fractionner en associations de noins de vingt personnes. La société des Droits de l'homme ftt les progrès tellement rapides que le gouvernement proposa un projet de loi pour arrêter le mal ; les deux Chambres , alarmées 3ar le développement et le nom sinistre de cette association, ^empressèrent de voter le projet qui est devenu la loi du tO ivril 1834.

Cette loi déclarait les articles 291-294 du Code pénal applicables aux associations de plus de vingt personnes, même quand ^Ues étaient divisées en fractions d'un nombre inférieur, si leur msemble excédait ce chiffre.

D'un autre côté , le Code pénal ne punissait que les associaions tenant des réunions tous les jours ou à jours marqués, ^tte condition permettait d'éluder facilement la loi , en tenant es séances à des époques irrégulières et non indiquées d'avance. C'est pour éviter cette infraction indirecte que l'article •* de la loi du 10 avril 1834 a encore décidé que l'autorisation lu gouvernement serait nécessaire même pour les associations [ui ne tiendraient pas leurs séances à jours marqués.

Le Code pénal ne punissait que les chefs , directeurs ou adainistrateurs de la société illicite. Encore ne les punissait-il que 'une amende de 16 & 200 fr. La loi du 10 avril étendit la eine aux simples membres et éleva l'amende au chiffre de 0 à 1,000 fr. en y ajoutant un emprisonnement de deux mois un an. En cas de récidive , les peines pouvaient être portées u double, avec renvoi facultatif sous la surveillance de la aute police pendant un temps égal au double du maximum 6 la peine.

4V1.. Comme le Code pénal, la loi du 10 avril 1834 était

dissoudre les clubs ou réunions politiques qui leur paraîtraient dangereux; mais elle n'exigeait pas Tautorisatiou préalable, tandis que le décret du 25 mars 1852 demandait la permission pour toutes les réunions ou associations politiques, religieuses, littéraires, scientiriques, en un mot quel qu'en fût Tobjet, même fusseot-elles électorales.

La loi du 6 juin 1868 fit renaître la distinction entre les réunions et les associations. Tandis que Tautorisation préalable était maintenue pour les associations, les réunions publiques purent être tenues dans certains cas, moyennant une déclaration préalable. En principe, les réunions publiques ayant pour objet des matières politiques ou religieuses restaient soumises à l'autorisation ; il n*y avait d'exception que pour les réunions publiques électorales (art. 8), pendant la période qui suivait la promulgation du décret portant convocation du collège électoral jusqu'au cinquième jour avant Télection. Quant aux réunions publiques qui n'avaient pour objet ni les matières politiques ni les matières religieuses, elles pouvaient être tenues moyennant la déclaration faite , trois jours à l'avance, par sept personnes domiciliées dans la commune où la réunion devait avoir lieu, et & la condition d'occuper un lieu clos et couvert. Au nombre des matières qui pouvaient être l'objet d'une réunion publique, se trouvaient les lettres et les sciences. Ceder^ nier mot embrassait les sciences morales et sociales, spécialement l'économie politique. C'est par là que la politique pénétrait dans les réunions autorisées par la loi ^

La loi ne s'appliquait qu'aux réunions publiques et point aux réunions privées. Celles-ci n'avaient jamais été interdites ni soumises à l'autorisation préalable. Après avoir hésité sur les

* Plusieurs de ces réunions finirent, après quelques séances, dans le bruit et le tumulte. Comme on pouvait parier d'économie politique, les questions les plus orageuses furent mises à Tordre du jour : la propriété, Viniérêi, le salaire, le prolétariat, le problème social. Ces questions étaient de véritables questions politiques et elles ont encore ce caractère; on en permettait la discussion parce qu'elles étaient scientifiques; mais il était facile de prévoir — ce qui ne manqua pas d*arriver — que les réunions où on traiterait de pareils sujets seraient plus agitées que des réunions politiques.

LIBBRTÉ DE RÉUNION ET D*ÂSSOCIATION. 419

caractères de la réunion privée, la jurisprudence s'était arrêtée à la doctrine suivante : elle considérait comme privées les réunions où n*étaient admises que les personnes munies d'une invitation personnelle et nominative.

La différence entre les réunions et les associations est plus marquée depuis la promulgation de la loi du 30 juin 1881. Les réunions publiques sont libres, dit l'article !•' de cette loi. La déclaration préalable qui, d'après la loi antérieure, devait ôtre faite ou signée par sept personnes, ce qui était, dans les petites communes, une condition quelquefois difGcile à remplir, doit être faite, d'après la nouvelle loi, par deux personnes jouissant de leurs droits civils et politiques. La déclaration indique si la réunion a pour objet une conférence, une discussion publique ou une convocation électorale. Elle doit précéder de vingtquatre heures le moment de la réunion. Ce délai est réduit à deux heures pour les réunions électorales qui sont tenues entre lejourdela convocation du collège et celui de l'élection. Elle peut même suivre immédiatement la déclaration, s'il s'agit d'élections donnant lieu à plusieurs tours de scrutin dans la même journée, et, par exemple, le jour de l'élection d'un sénateur.

La réunion est tenue sous la surveillance d'un bureau composé d'un président et de deux assesseurs, qui devront veiller au maintien de l'ordre, et empêcher que la réunion ne sorte de son objet tel qu'il a été déclaré.

AtM:. — L'article 7 de la loi porte que les clubs sont mter-^ dits. Pour expliquer cette disposition , on a dit que le club ne se bornait pas à tenir des réunions publiques, mais qu'il constituait une association, et que l'association n'était pas, comme la réunion, libre aux termes de la loi nouvelle. Cette formule est inexacte, car les associations n'ont jamais été interdites, mais seulement soumises à l'autorisation préalable. L'autorisation n'est même pas exigée si le nombre des associés est au-dessous de vingt.

La rédaction de l'article 7 fut critiquée lors de la discussion de la loi. Nous fîmes observer que le mot club n'avait pas une signiQcation précise et qu'une association de moins de vingt personnes pourrait tenir des réunions publiques en se confor-

420 DROIT PUBUC ET ADIONISTRATIF.

mant à la loi nouvelle, qu'elle pourrait s'appeler club et qu'il serait puéril de lui défendre d'en prendre le titre. La rédaction fut maintenue malgré ces observations , mais le rapporteur raccompagna d'explications qui déterminaient la portée de Tinterdiction.

11 aurait été plus correct de dire que la loi n'était pas applicable aux clubs et que cette matière serait réglée par la loi sur les associations. En effet, si on voulait appliquer à la lettre l'article 7 de la loi du 30 juin 1881, il faudrait aller jusqu'à dire que les clubs ne pourront pas se former môme avec l'autorisation de l'administration; car si l'interdiction est écrite dans la loi , elle oblige tout le monde et les agents de l'autorité pins que personne. Ils ne pourront donc pas, si les mots conservent leur sens naturel, autoriser ce qui est interdit par la loi. Mais l'observation ayant été faite au Sénat, il fut reconnu que la nouvelle loi n'avdt pas voulu aggraver, même pour les clubs et autres associations , la législation en vigueur, et par conséquent l'article 7 doit seulement être considéré comme un renvoi à la loi sur les associations. Un club pourrait donc être autorisé, et une association de moins de vingt personnes pourrait tenir des réunions publiques moyennant déclaration , conformément à la nouvelle loi. Ce qui est défendu, à défaut d'autorisation, c'est l'association de plus de vingt personnes formée pour tenir des réunions publiques.

Les associations que régissent les articles 291-294 ne sont pas, même quand elles sont autorisées, douées de la personnalité civile. Elles peuvent se réunir, mais elles n'ont pas la capacité d'acquérir. Des conditions et formalités particulières ont été exigées pour constituer les personnes civiles , telles que les établissements d'utilité publique et les congrégations.

4IVA. Les assocfations sont, en principe, régies par les articles 291-294 du Code pénal et par la loi du 10 avril 1834. On s'est demandé si les associations religieuses sont soumises aux mêmes restrictions et si la liberté des cultes n'implique pas la liberté de s'associer? Le doute ne peut exister que pour les congrégations non reconnues de personnes vivant en commun. Toute autre association devrait être autorisée, et s'il eu

UBBRTÉ DE REUNION ET d' ASSOCIATION. 421

est autrement des congrégations d*hommes et de femmes vivant en commun , c'est que , pour Tapplication des articles 291-294 Code pénal, les personnes domiciliées dans la maison ne comptent pas pour le nombre 20 (291 , § 2). L'article serait inapplicable (aucune contestation ne s'est élevée sur ce point) au commerçant qui logerait chez lui plus de vingt commis ou au fabricant qui occuperait plus de vingt ouvriers. Il n'y a aucune raison pour l'appliquer aux membres d'une congrégation qui se réunissent volontairement dans la même maison. S'il est vrai que nous sommes tous égaux devant la loi, où est la raison de distinguer entre les congrégations et les associations de laïques domiciliés dans la môme maison *?

4Vtt. Dans l'ancien comme dans le nouveau droit, la formation des établissements de mainmorte était subordonnée à l'approbation du gouvernement. En résumant et rappelant les dispositions antérieures, l'édit de 1749 y ajouta quelques mesures destinées à en assurer l'exécution. Ces restrictions avaient une double cause : 1" les établissements de mainmorte absorbaient peu à peu les fortunes des familles en dépouillant les héritiers naturels par de mystérieux moyens d'influence; 2*" les biens amortis ne payaient pas les droits de mutation, et ainsi, au préjudice qu'éprouvaient les particuliers

< « Les articles 291, 292, 294 du Code pénal et les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834, dit le décret du 25 février 18.^2, sont applicables aux réunions de quelque nature qu*eiles soient. » Mais l'interprétation de cet article se trouve dans les termes de l'article 291 du Code pénal. Plusieurs circulaires ministérielles ont reconnu que les articles 291-294 n'étaient pas applicables aux congrégations religieuses (lettres du ministre des cultes du 3 septembre 1840, du 23 juin 1852, des 12 mars et 28 novembre 1853). — Le gouvernement a le droit de dissoudre les congrégations une fois formées, en vertu du décret du 3 messidor an XII (art. 1 et 6) et les décrets des 18 février 1809 (art. 3) et 26 décembee 1810. — Des avis du Conseil d*État ont professé cette doctrine (4 juillet 1832 et 19 avril 1836). — La jurisprudence judiciaire s'y est conformée [Cassation, arrêt du 26 février 1849; Cour de Paris, 18 août 1826; Cour d'Angers, 24 mars 1842; Caen, 20 juillet 1846). Le droit de dissolution a été exercé sons l'Empire, la Restauration et le Gouvernement de Juillet & l'égard des trappistes , des jésuites et des capucins. Mais l'application la plus étendue qui ait été faite du décret du 3 messidor an XII est celle qui a été faite par les décrets du 29 mars 1880.

24 mai 1825. Existaient-elles avant le 1*' janvier 1825, leur position peut être régularisée par un décret mais il faut que cette existence soit attestée ou par des actes de Tautorité civile ou par des moyens de preuve établissant une possession prolongée, incontestable et incontestée. En dehors de ces cas, une loi est nécessaire pour constituer ces communautés en personnes morales. Les communautés qui se consacrent à Téducation de la jeunesse ou au soulagement des pauvres malades peuvent être autorisées et constituées en personnes morales, dans les quatre cas énumérés par le décret du 31 janvier 1825, c'est-à-dire dans presque toutes les circonstances; car, sous la forme d'une énuoiération limitative, le décret a presque détruit la règle générale. Cependant, quelque rares que soient les faits auxquels ne s'appliqueraient pas les dispositions du décret du 31 janvier 1852, la loi du 24 ma 1825 régirait ceux qui ne pourraient pas y rentrer, et l'autorisation législative serait indispensable.

La loi de i82> étant spéciale aux communautés de femmes et le décret de 1852 ne s'appliquant qu'à certaines d'entre elles, il en résulte que les communautés d'hommes continuent à être régies par la loi du 2 janvier 1817 ; elles ne peuvent donc être régulièrement constituées en personnes morales que par une autorisation législative. 11 y a cependant en France quelques ordres qui n'ont jamais été autorisés par des lois et qui subsistent régulièrement en vertu de simples décrets ou ordonnances. On en compte quatre; et ce sont : l"" la maison des missions étrangères*, 2* la congrégation de Saint- Lazare*, 3* celle du Saint-Esprit •, 4* les frères de la doctrine chrétienne *. Gomment s'expliquent et se justifient ces anomalies?

La loi du 2 janvier 1817 ne leur est pas applicable parce que ces communautés existaient avant sa promulgation et que

* Décret du 26 noyembre i809, ordonnance du 2 mars 1815 et ordonnance du 3 février 1816.

« Ord. du 3 février 1816.

3 Ord. du 3 février 1816.

^ Décret sur luniversité du 17 mars 1808, art. 109, et statuts approuvés du 22 mars 1810. — Ord. du 3 avril 1816.