LIBERTÉ DE RÉUNION BT D 'ASSOCIATION
les lois n'ont pas d'effet rétroactif. D'un autre côté , quelquesunes de ces communautés ont été reconnues législalivement d'une manière incidente par des lois postérieures. Pour les frères de la doctrine chrétienne, par exemple, la loi les a dispensés, à plusieurs reprises, du service militaire*, et les lois de finances ont donné la consécration législative à quelques-unes de ces congrégations en leur accordant des secours ou subventions. Ces établissements et, en particulier, celui des frères de la doctrine chrétienne, sont autorisés à accepter les dons et legs, et généralement à acquérir des biens en se conformant aux lois et règlements qui régissent leur capacité.
Le Conseil d'État va même plus loin : dans plusieurs délibérations il a refusé de reconnaître aux frères de la doctrine chrétienne le caractère d'établissement ecclésiastique, parce que, dans leur institution, le caractère d'établissement d'enseignement domine le caractère religieux. C'est en partant de cette idée qu'il a autorisé les frères de la doctrine chrétienne à accepter les dons et legs faits avec réserve d'usufruit, nonobstant l'ordonnance du 4 janvier 1831 qui n'autorise pas les libéralités avec réserve d'usufruit en faveur des établissements religieux.
4Lt9. Le pouvoir d'autoriser une congrégation religieuse emporte-t-il le pouvoir réciproque de suppression? L'art. 6 de la loi du 24 mai 1825 détermine les conditions auxquelles l'autorisation peut être révoquée. Mais le pouvoir qui les supprime a-t-il le droit d'attribuer les biens qui leur appartiennent? Peut-il en changer la destination? Si la communauté a une supérieure générale, la suppression d'une maison n'entraînerait pas, suivant M. Gaudry*, la révocation de la donation, parce que l'intention du donateur peut être remplie par la maison-mère; l'œuvre à laquelle s'adresse la libéralité continue à s'accomplir, et ce serait aller contre la pensée du donateur que de faire cesser celte affectation. Si cette volonté était exprimée dans la donation, nous serions pleinement d'accord avec M. Gaudry; mais
« Lois du 18 mars 1818 et du 15 mars 1850 (art. 79). « Gaudry, t. II, p. 368.
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lorsque Tacte garde le silence , il est présumable au contraire qu*eD gratifiant une maison située dans une localité déterminée, le donateur a voulu faire profiter de sa libéralité un pays qm lui est cher, que cette considération a été déterminante. Le jour où Taffectation ne peut plus être appliquée au pays où résidait la maison donataire, nous pensons que les conditio&s de l'exécution étant changées, il y a lieu à révocation. Lorsque l'origine des biens est certaine et que ces biens proviwh nent de donateurs connus , ils devraient faire retour à ceux qui les ont donnés , car la donation qu'ils avaient faite n'était pas pure et simple. Dans leur pensée elle avait pour conditioD, au moins tacite, l'accomplissement de certains devoirs religieux, et du moment que la charge n'est plus exécutée, il est juste que les biens donnés fassent retour au donateur pour inexécution des conditions. Si le donateur est mort, la m&me raison veut que les biens retournent aux héritiers qui ont, daprès le Code civil (art. 953 et 954), le droit de demander U révocation pour inexécution des conditions.
Lors, au contraire, que l'origine des biens n'est pas connue, l'État doit en profiter comme de tous les biens vacants et sans maître. A qui reviendraient-ils? au donateur; il est inconno. Aux membres de la congrégation supprimée? ils n'en ont jamais été propriétaires ut singuli. A l'établissement? il est anéanti et personne ne le continue ^
4:99. Telles sont les distinctions qui nous paraissent équitables. Aussi ne pouvons-nous retenir l'expression de la surprise que nous ont causée les opinions soutenues en matière de Fondations par des écrivains qui, sur d'autres questions, ont défendu avec succès la cause du droit et de la justice.
* Pour les commuDautés de femmes , Tarticle 7 de la loi du 24 mai 1823 contient une disposition spéciale sur laquelle nous reviendrons ultérieurement. Les biens qui ne font psis retour ou ceux qui avaient été acquis & titn onéreux sont attribués moitié aux établissements ecclésiastiques , m<Ht^ aux hospices des départements dans lesquels étaient situés les établissements éteints. De plus, Tarlide 7 accorde une pension alimentaire à prélever : i« sur les biens acquis à titre onéreux; 2<^ subsidiairement sur las biens acquis à titre gratuit, lesquels ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu après Textinction des pensions.
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En 1770, le marquis de Puységur publia un mémoire intitulé : Du droit du somerain sur les biens-fonds du clergé et des moines. Dans l'article Fondation de l Encyclopédie , Turgot combattit les fondations au nom de la nécessité. Si , depuis la création du monde, disait-il, chaque mourant avait affecté un terrain à sa sépulture , le sol serait couvert de tombes , et la culture obligée de s'arrêter devant la volonté des morts. Dans rhypothèse extrême où s'est placé Turgot, son opinion est évidemment vraie, car il n'y a pas de raisonnement contre la force des choses. Mais les arguments tirés de la nécessité doivent être tenus en réserve pour les circonstances suprêmes, et il y aurait injustice à en faire l'application aux faits ordinaires. Vous invoquez la nécessité! Prouvez qu'elle existe. Ce que je regrette de trouver dans l'article de Turgot sur les Fondations, c'est la légèreté avec laquelle il traite les obligations résultant des clauses de la donation; reconnaître à l'État le droit de s'en affranchir, hors le cas d'impossibilité, c'est violer la volonté du donateur, et, par conséquent, la propriété.
Nous ne sommes pas moins surpris d'avoir à élever le même grief contre les doctrines de M. Serrigny, homme éclairé et libéral assurément, mais dont le libéralisme n'est pas toujours impartial, a Chose remarquable, dit-il, ceux qui contestent en France l'attribution à l'État des biens appartenant aux établissements supprimés sont les mêmes qui en réclament l'application dans l'intérêt des catholiques d'Irlande, en demandant la suppression des biens affectés au clergé protestant et celle des dîmes perçues sur les catholiques irlandais, ou leur appropriation à d'autres objets qu'à ceux auxquels le produit en est employé * ! »
Que prouverait cette contradiction, sinon que la passion peut aveugler tous les partis, et que, sous cette influence, chacun devient injuste? Mais pour juger la comparaison que fait M. Serrigny, il faut noter une différence dont il ne tient pas assez ie compte. Les catholiques irlandais réclament des biens qu'ils sroient leur avoir été enlevés par la révolution anglicane; c'est
* Droit public.
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au nom de la liberté de conscience, d'un autre côté, qu'ils demandent à ne plus payer les dîmes aux titulaires anglicans des bénéCces. Car, leurs véritables pasteurs ne sont pas reconnus par rÉlat; ils n'ont aucune part à la dîme obligatoire- Celte dîme profite entièrement aux ministres du culte de la roinorilé, et après avoir payé au bénéficiaire anglican le tribut fixé par la loi, le catholique est obligé d'entretenir ses prêtres par des offrandes volontaires * .
4SO. Les réunions dans la rue ou attroupements sont régis par des dispositions spéciales. Si le club est la préparation à la révolte, l'attroupement en est le premier acte d'exécution. Ausà même les gouvernements libéraux ont-ils édicté des dispositions contre les attroupements, pendant qu'ils consacraient le droit de réunion et d'association.
La loi du 7 juin 1848 distingue les attroupements armés ^ les attroupements non armés. « L'attroupement est arméj i^ quand plusieurs individus sont porteurs d'armes appareolss ou cachées; 2" lorsqu'un seul individu porteur d'armes apparentes n'est pas immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux-là même qui en font partie, i» Les attroupements armés sont défefidus et doivent être dissipés par la force publique. Les attroupements non armés peuvent être dispersés s'ils mettent la tranquillité publique en danger ou seulement s'ils gênent la circulation.
Lorsqu'un attroupement non armé se forme sur la voie publique, le maire ou, à son défaut, un des adjoints, le commissaire de police ou tout autre agent dépositaire de Tautorité publique, se rendra sur les lieux. Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat.
Si l'attroupement est armé, il sera dispersé par la force, après deux sommations; s'il n'est pas armé, les citoyens seros;
' « Ils se trouvaient obligés de contribuer à Tentretien de l'église angl cane tandis qu'ils avaient & subvenir sans aide de l'État aux besoins de leurs prêtres et aux frais de leur culte. De 1& des colères qui rendirent Ja percseption impossible; des collecteurs furent assassinés; il fallut encore suppnsif-: ce brandon de discorde. » L. Smith dans le Dictionnaire poliUque de M Maurice Block, v« Irlande,
