LIBERTE DE RÉUNION ET D ASSOCIATION

exhortés par le maire à se retirer. En cas de refus, on leur fera trois son} mations, et si la résistance persiste on les dispersera par la force. Légalement cette loi est encore en vigueur; il n'y a été apporté d'autre modification que celle résultant du décret du 2S février 1852 qui attribue aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance de tous les délits en matière politique. L'article 10 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements est visé dans le décret.

480 bis. La loi sur les réunions publiques du 30 juin 1881 attend son complément, une loi sur les associations. L'initiative parlementaire, à plusieurs reprises, a tenté de combler cette lacune , mais ces tentatives ont été infructueuses. Quelques-unes ne sont même pas arrivées jusqu'à la discussion en séance publique. D'autres ont été rejetées après discussion, et récemment le Sénat a rejeté une proposition de loi sur la liberté d'association, bien que la proposition vînt de M. Dufaure et qu'elle fût appuyée par l'éloquence de M. Jules Simon. Un projet a été déposé par le gouvernement sur la question générale. En attendant, les Chambres ont voté une loi spéciale aux syndicats d'ouvriers et de patrons (43 mars 1884).

Cette loi dispose que les articles 292-294 du Code pénal ne sont pas applicables aux associations que , sous le nom de syndicats, des ouvriers ou des patrons pourraient former, soit pour se renseigner sur leurs intérêts, soit pour les défendre. Ces syndicats peuvent comprendre des membres de la même industrie ou d'industries similaires; ils peuvent s'unir entre eux. — La loi leur accorde une certaine capacité pour acquérir; ce n'est pas une capacité pleine , mais elle est assez étendue et au moins proportionnée au but vers lequel ces syndicats peuvent tendre. Ce ne sont donc pas seulement des associations mais , dans une certaine mesure , des personnes morales.

DROrr GOMPARé.

4SI.. Espagne. — Le droit de réunion garanti par l'article 13 de la Constitution, est régi par la loi du 15 juin 1880. Les ci-

toyens peuvent tenir des réunions publiques à la condition de faire une déclaration vingt-quatre heures d'avance aa goov»neur dans les chefs-lieux de province , et à l'alkade dans les autres communes. On entend par réunions publiques celles qui doivent se composer de plus de vingt personnes , et être tenues dans un local autre que le domicile des organisateurs (art. 3). Celles qui seraient tenues au domicile des organisateurs seraient des réunions privées. — Les réunions, cortèges et processions civiques sont soumises à Tautorisation préalable du gouverneur ou de Talcade. Mais les dispositions ne s'appliquent ni aux processions du culte catholique, ni aux réunions dans les églises ou temples des cultes tolérés (art. 7). La loi détermine les cas où une réunion peut ôtre suspendue (art. 5 et 6). La réunion étant suspendue, il peut en être tenu une nouvelle après 2i heures. Si elle est de nouveau suspendue, elle est défiDitivement interdite *.

4S*. Belgique. — L'article 20 de la Constitution belge est ainsi conçu : « Les Belges ont le droit de s'associer, ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. » — Tel est le respect qu'on a professé, dans ce pays, pour le droit d'association , qu'on a soulevé la question de savoir si l'autorisation qu'exigeait l'article 37 de notre Code de commerce, pour la constitution des sociétés anonymes, n'était pas en contradiction avec l'article 20 de la Constitution.

La Cour de Bruxelles décida cependant, par arrêt du i*' juin 1835, que l'autorisation royale était toujours nécessaire pour les sociétés anonymes, et que cette autorisation ne constituait pas une de ces mesures préventives que les rédacteurs de la Constitution avaient entendu proscrire *.

4SS. Angleterre. — En Angleterre, le droit de réunion et d'association est reconnu par les lois d'accord avec les mœurs politiques du pays ; il a cependant été suspendu dans certaines circonstances par le Parlement (notamment en !799 et 1847) et

* Voir le texte de la loi : Annuaire de la Société de législation comparée, «881, p. 342.

* ÉlémenU du droit public et administratif belge, par M. Havard, t. I, p. 39 et 40.