LIBERTÉ DB REUNION ET D'ASSOCIATION

réglé par plusieurs lois exclusivement relatives aux associations politiques. D'après un statut de Georges llV^ionie société politique est considérée comme illégale lorsque ses membres contractent des engagements, prêtent des serments, ou souscrivent des écrits contraires aux lois. L association est également punie si les noms des membres sont tenus secrets ou si une partie des directeurs n'est pas connue de tous.

Un autre acte de Georges III ' interdit la correspondance des sociétés entre elles, et surtout Tenvoi de membres délégués à une réunion centrale; mais cette prohibition ne s'applique ni aux sociétés scientifiques ni aux associations charitables.

Les associations ayant pour but de troubler la paix publique sont punies de peines plus ou moins fortes , suivant le danger qu'elles font courir à l'ordre public. Au-dessus de trois personnes, le fait de l'association séditieuse est punissable; audessus de douze personnes, la peine est celle de la « félonie. »

L'application de cette loi suppose résolue la question de savoir si l'association était séditieuse; par qui cette difficulté est-elle décidée? C'est le jury qui est appelé à juger, en son âme et conscience, si la société présente les caractères qui rendent la réunion punissable.

D'après un statut de George I"*, si douze personnes s'assemblent illégalement, pour troubler la paix publique, elles sont obligées de se séparer sur Tordre que leur en donneront )u les juges de paix ou le sheriff et leurs délégués, ou le maire le la ville; s'ils ne se séparent pas, une heure après en avoir *eçu l'ordre, ils sont regardés comme félons. On y déclare lussi félons ceux qui, ayant droit de le faire, ne dissipent pas ies assemblées. La même qualification. s'applique à tous ceux [ui, en s'attroupant , insulteraient une église, une chapelle, me maison d'assemblée religieuse ou ses dépendances, quand Qême ils n'auraient pas reçu ordre de se séparer.

* 39, George III, c. 79. « L'ouverture du local d'un club où on discute, u d'un cabinet de lecture, doit être autorisée par deux juges de paix. » ischel, t. I, p. 178.

» 57, Georges III, c. 19.

* J, Georges I, c. 5.

La force armée ne doit marcher contre les réunions séditieuses que sur la réquisition de l'autorité civile, et laid prononce des peines rigoureuses contre les militaires qui feraient usage de leurs armes sans Taccomplissement des formalités prescrites ^

4:94. Allemagne. — Une loi du 2i octobre 1878, votée par .le Reichstag et approuvée par le Bundesrath a interdit le? sociétés dont les aspirations démocratiques et sociales, socialistes ou communistes, ont pour objet de renverser l'ordre politique et social existant (art l""'). Les réunions dans lesquelles se manifestent des aspirations démocratiques et sociales, socialistes ayant pour but de renverser l'ordre politique et social existant doivent être dissoutes (art. 9). Celles qui peuvent être considérées comme ayant pour but de favoriser ces aspirations doivent être interdites. Les fêtes publiques et les processions sont assimilées aux réunions. L'article 10 attribue d'ailleurs le droit général de dissoudre les réunions. « La police a le droit dUnterdire et de dissoudre les réunions; il n'y a d'autre recours contre ces décisions que le recours devant les autorités supérieures de police*. »

4SA. États-Unis. — Nous avons vu que la loi anglaise interdit l'envoi de membres délégués à une réunion centrale par plusieurs sociétés politiques ayant le même objet. Les Étatâ- Unis de l'Amérique du Nord pratiquent la liberté d'associatioD avec plus de hardiesse que l'Angleterre; le droit de se réunir et de s'associer y est tellement étendu , que les sociétés peuvent s'organiser par la constitution d'un bureau central, et députer des délégués à des assemblées générales que, dans le pays, on appelle conventions. Que les sociétés ainsi organisées soient politiques , religieuses , scientiGques ou littéraires , la loi

» Blackstone, t. VI, p. 27.

* V. le texte de la loi dans V Annuaire de la Société de législation comparée, de i879, p. Ii9. Il est vrai que la loi ne devait être que temporaire et ne devait demeurer eu vigueur que ju8qu*au 31 mars <881 (art. 30j. Legoovemement voulait une loi permanente; mais sa proposition ne fut pas aceeptée et après une longue discussion on s'accorda sur le terme de deux ans e: demi. 11 est , en ce moment , question d'une nouvelle prorogation.