CHAPITRE TREIZIÈME

Sommaire.

487. Droit de pétition. — PétilioDs sûub la Constitution do 14 jaoTter 1852.

488. La Constitution du 14 janvier 1852 n'a fait que changer les aatorités

tentes pour statuer sor les pétitions. — Elle n*a pas modifié les règles sor h matière du pétitionnement. — Les pétitions faites ooUectivement sont tonjoen prohibées.