Angleterre

4114. Le principe de la gratuité de la justice, proclamé par notre droit public moderne, ne dispense pas les parties d'acqaitter les frais de procédure; il est même juste que ceux qui mettent spécialement la justice en mouvement, paient la rémunération du service quMis demandent. La maxime que la justice est gratuite signifie seulement qu*à Ta venir les magistrats ne recevront plus d'épices, comme ils en recevaient avant 4789. On a beaucoup crié contre les épices et ce n'est pas sans raison. Cependant l'abus n'était pas énorme et la dignité de magistrat en souffrait plus que le justiciable. Pour ne parler que des membres du Parlement, les charges de conseiller, qui coûtaient tantôt 100,000 à 150,000 livres, tantôt 35 à 40,000 livres, rapportaient à peine l'intérêt du prix d'achat. Ces charges n'étaient donc pas recherchées pour le revenu qu'elles rapportaient, mais plutôt pour les exemptions et privilèges

auxquels elles donnaient droit, surtout pour la considération dont elles étaient la source, et la carrière qu'elles ouvraient à l'ambition ; car de là on s'élançait aux charges de président, de prévôt des marchands, de conseiller d'Élat, d'intendant, de ministre même; plus d'un conseiller, en effet, passa de sa chambre au ministère ou au contrôle général *. 11 est vrai qne nos ancêtres eurent, dans quelques circonstances, dont on Gt grand bruit, à subir des exactions et prévarications; peut-être faut^il, pour la plus grande partie, attribuer au retentissement de ces causes fameuses , attribuer la réprobation qui condamna les épices. Mais assurément le meilleur effet qu'ait produit leur suppression, c'est le profit qu'en a retiré la dignité de la justice. ^•&. Un principe plus important encore est celui qui consacre le droit pour tous les citoyens d'être jugés par iettrs juges naturels, droit qui implique la condamnation des juridictions arbitrairement instituées sous les noms de commissions extraordinaires, cours prévôtales, etc., etc. L'histoire a conservé le souvenir des procès qui ont été jugés par commissaires. « Et que peut-il y avoir, disait Pellisson , de plus redoutable à des accusés que des juges non pas naturels et ordinaires, mais des juges établis contre eux et qu'on n'a jamais vus être pour eux; qui, à regarder les exemples du passé, sur lesquels on fonde l'usage, ont toujours su condamner et pas une seule fois absoudre!... Aussi quand François I", visitant le tumbean de Jean de Montaigu , dans le couvent de Marcoussy, plaignait ce grand ministre d'avoir été mis à mort par justice : « Vous vous trompez. Sire, dit le moine qui l'accompagnait, ce fut par des commissaires *. »

* Jules Simon, Liberté, t. I, p. 111 et 3« édit. p. 78. « Il fallait 25 ans de service dans les enquêtes pour monter régulièrement à la grand'chambre... La charge de conseiller ne rapportait rien pendant près de vingt-cinq ans. Il fallait ensuite, pour gagner ses épices, être nommé rapporteur par le président de sa chambre ; et ces épices , sous Louis XV, ne montaient pas à 8,000 livres pour un conseiller de la grand'chambre et à 3,000 livres pour un conseiller des enquêtes. »

* Défense de Fouquet, 1*' discours, V. Réquisitoires, de M. Dupin aine, p. 184, t. IX (Frocês du due d'Enghien),