GRATOITÂ ET PUBLICITÉ DB LA JUSTICE

Dans son Stylus parlamenti, Dumoulia a dit de son côté que les Parlements avaient été établis avec des sièges pour que les parties fussent à Tabri « de Tinjustice des juges inconnus et de ces commissions qu'on appelle extraordinaires, et qui sont extrêmement dangereuses. » (Ab injuriis ignotorum judicum et extraordinariarum quas vocant commissionum quœ periculossissirrue sunt\)

4MI. L'institution des commissions extraordinaires serait légitime dans les cas où le souverain, craignant une trop grande sévérité de la part des tribunaux ordinaires, instituerait des juges plus indulgents. Mais toujours les commissions ont été instituées dans un but contraire, et pour assurer le triomphe de la politique sur Faction régulière de la justice. On en a fait usage sous les régimes les plus différents et toujours par la même raison, la raison d'État. L'appréciation de ces mesures ne rentre pas dans le domaine du droit, puisqu'elles ont été prises contre le droit ou du moins en dehors ; elles ne peuvent se justifier que par le célèbre axiome : Salus populi suprema lex esto. La faiblesse des juges et la puissance des coupables peuvent en effet rendre indispensables des mesures extraordinaires comme les grands jours d Auvergne dans un pays où il n'y a plus de justice. Toute la question consiste dès lors à s^ demander si les circonstances où chacune de ces juridictions extraordinaires a été créée exigeaient leur établissement. Ainsi posée, la question doit être renvoyée au jugement de l'histoire.

En 1848, après la formidable insurrection du 24 juin, l'Assemblée nationale vota une loi d'exception qui autorisait la transportation , sans jugement, des personnes qui seraient reconnues coupables d'avoir pris part à l'insurrection. Mais à qui appartenait-il de juger s'ils avaient pris part à l'insurrection? La question était décidée par une commission. On procéda de même après les événements de décembre 1851 pour prononcer sur les personnes qui avaient participé aux désordres. Les commissions furent appelées mixtes^ parce qu'elles étaient composées mi-partie de magistrats et mi-partie de militaires. Ces

^ Stylus parlamenti, part, m , tit. I, § 6.

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commissions furent attaquées par la presse et à la tribune , avec tant de persévérance et de yéhémencé, qu'elles devinrent fort impopulaires. La haine qui en a poursuivi le souvenir a survécu même à la chute du gouvernement impérial; car, dernièrement encore y la loi du 30 août i883, sur la magistrature, a, par une disposition expresse, exclu de toutes les Cours, mèfse de la Cour de cassation à laquelle la loi ne s'appliquait pas, les magistrats qui avaient consenti à faire partie de ces commissions.

^•9. Le principe que nul ne doit être distrait de ses juges naturels fait-il obstacle à ce qu'un délinquant soit jugé par un tribunal institué postérieurement à la perpétration du crime ou du délit? La question s'étant présentée en 1848 devant l'Assemblée nationale, à l'occasion des accusés du 15 mai, elle y fat tranchée dans le sens de la négative. Un décret rendu après une discussion solennelle renvoya les accusés devant la Haute-Coor, qui n'existait pas encore au moment où rAssemblée avait été violée. Ainsi fut consacrée par une décision législative la doctrine d'après laquelle la non-rétroactivité des lois est inapplicable aux dispositions de procédure.

Si Ton n'admettait pas cette solution , on arriverait à ce résultat que les faits antérieurs à la loi nouvelle demeureraient impunis dans le cas où le tribunal compétent pour les juger serait supprimé. Toute loi qui change les compétences a pour but d'assurer une meilleure administration de la justice; quand il institue un nouveau juge , le législateiu» croit que le nouveau est plus éclairé que Tancien , et que le prévenu comme la sodélé a intérêt à ce que la décision soit rendue en connaissance de cause*.

11 est impossible cependant de fermer les yeux à révidenoe, et de ne pas reconnaître que la sévérité de la répression est

1 En novembre 1S48, on avait proposé d^ajouter à Tarticle 01 de la Constitution relatif à la Haute-Cour, ces mots : « attentais ou complots commis « depuis la promulgation de la Constitution. >» Cet amendement fut comJMtts par M. Dupin aîné et rejeté. — La discussion recommença dans la sëaaee du 20 janvier i849 à l'occasion du renvoi des accusés du 15 mai devant h Haute-Cour. (Séance du 22 janvier 1849.}

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plus ou moins prononcée suivant les juridictions; le législateur le recoonatt lorsqu'il fait passer certaines attributions de la cour d'assises aux tribunaux correctionnels. Si le législateur en tient compte, pourquoi le coupable ne se préoccuperait-il pas de la sévérité de ses juges? Celui qui enfreint les lois ne considère pas seulement l'étendue de la peine; il examine aussi le caractère de ses juges et, d'après les probabilités, la plus ou moins grande sévérité de la répression. Une loi juste ferait, selon moi, la distinction suivante. Si le tribunal compétent est entièrement supprimé, la nouvelle juridiction jugera les faits antérieurs à son institution. Si, au contraire , l'ancienne juridiction coexiste avec la nouvelle , elle retiendra la connaissance des faits antérieurs à la modification de compétence. Là serait, je crois, la conciliation entre les nécessités de la répression et la sincère application du principe de non-rétroactivité.

49S. La publicité des débats est aussi une garantie de bonne justice par le mal qu'elle empêche; elle agit d'une manière analogue à la crainte de l'appel qui a pour effet surtout de prévenir les mauvaises décisions.

La publicité n'était pas inconnue avant 1789. L'ordonnance de 1667, tit. II, art. 32, l'avait établie en matière civile; mais l'ordonnance de 1670 ne contenait aucune disposition semblable pour les matières criminelles. La loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, établit la publicité en matière civile et criminelle, pour les « plaidoyers, jugements et rapports^. » Une disposition formelle posait en principe que Vinstruction, en matière criminelle, serait faite publiquement. Garât avait même proposé de faire voter les juges à haute voix, de manière que l'opinion de chacun fût connue; mais sa proposition fut rejetée sur cette observation de Tbouret : a Quand il s'agit des choses et des lois générales, la sûreté des opinions est dans leur publicité; quand il s'agit des individus et des personnes, la sûreté des opinions est dans le secret. » Toutes les constitutions, depuis la loi de 1790, ont consacré la pu-

* Tit. 2, art. 14.

blicité. La Charte de 1814, art. 64; la Charte de 1830, article 55; la ConstitutioQ de 1848, article 81, et celle du 14 janvier 1852, article 1"; toutes ces dispositions concordent parfaitement, et il n'y a entre elles que des différences de rédaction*.

On ne tient pas assez de compte aujourd'hui des services rendus par le principe de la publicité. Cette ingratitude vient de ce que les bienfaits de cette garantie sont devenus uit habitude; les bonnes mœurs judiciaires, que la publicité a beaucoup contribué à établir, nous paraissent chose toute naturelle par Teffet du long usage , et nous oublions la cause qn: nous a valu de tels résultats.

La loi ne se borne pas à prescrire la publicité ; elle exige de plus que le procès-verbal de l'audience porte la preuve que h justice a été rendue publiquement*.

âMB. Pour les audiences administratives, Tinstitution i^s avocats au Conseil d'État fut un commencement de publicité Néanmoins le public ne fut admis qu'après la révolution ce 1830. Une ordonnance du 2 février 1831 décida qu'à Tavem! les audiences du Conseil d'État délibérant au conteatieux seraient publiques.

Les audiences des conseils de préfecture ne furent soumise à la publicité que longtemps après l'ordonnance du 2 février

* Art. 7 de la loi du 20 avril 18iO. — Art. 87 et Hi du Code de procèijT civile. — Le vote public des juges demandé par Garât fut plus tard é^~ par la loi du 26 janvier 1793 et supprimé par la constitution de l'an lU.

' La preuve serait suffisante si le procès-verbal mentionnait que les avD>^ et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries aax u.diences de tels jours, bien qu*il ne dit pas formellement que chacune des l.diences avait été tenue publiquement , surtout si le jugement se terminait pir une mention générale portant que le jugement a été rendu en audience ;*^blique. Ces énonciations sont suffisantes iorsqu*aucun autre fait n'est aliéfu* qui infirme les mentions du procès-verbal et des énonciations contenues dàir le jugement. Cass. 15 février 1865 (D. P. 1865, 1, 430); 9 avril 1866 {D. F 1866, 1,245); 10 mai 1882 (D.P. 1882, 1, 305); 11 mai 1882(D.P. 1883, 1,^':'

La jurisprudence tient cependant rigoureusement à l'obserraUon du pr.zcipe de la publicité. La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'assisi^ parce qu*il ne résultait pas du procès-verbal d'audience qu'une descente se les lieux ordonnée par la Cour d'assises eût été faite avec publicité. C. Càs& Gh. crim., 28 juin 1883 (D. P. i884, 1, 47).