GRATUITÉ ET PUBUCITB DE LA JUSTICE

1831. Le principe ne leur fut appliqué qu'à la suite de réclamations fréquentes et pressantes. L'expérience locale précéda même les dispositions générales, et c'est ainsi qu'un préfet de risère, M. de Gasparin, fit faire à la question un grand pas, en tenant publiquement les audiences du conseil de préfecture de ce département. En 18S0, le projet de loi dont M. Boulatignier fut rapporteur, au Conseil d'État, établissait la publicité des audiences des conseils de préfecture S et en 1862, le Sénat vota le renvoi au ministre de l'intérieur d'une pétition qui demandait un règlement général de la procédure devant les conseils de préfecture, vote qui pouvait être considéré comme favorable au principe de la publicité (délibération du 29 mars 1862). Enfin, un décret du 30 décembre 1862 disposa qu'à l'avenir les audiences des conseils de préfecture seraient publiques, à l'exception de celles qui seraient consacrées à l'examen des comptes de gestion des receveurs des communes ou établissements de bienfaisance. Quand la loi ne l'interdit pas, nous pensons qu'une juridiction a le droit de tenir ses audiences publiquement ; il n'y a pas obligation mais faculté d'accorder cette garantie aux justiciables et c'est en vertu de cette faculté que fut tentée l'expérience pour la publicité des conseils de préfecture en matière contentieuse. Si la publicité a des inconvénients, il faut que la loi l'interdise*.

L'intérêt des bonnes mœurs a voulu qu'on laissât aux magistrats le droit de prononcer le huis-clos. Par respect pour une règle importante de notre droit public, les présidents n'en font usage que dans les circonstances où la décence aurait trop à souffrir des débats publics.

* V. le rapport de M. Boulatignier et le Moniteur du 27 mars 4862.

' Une commission scolaire a selon nous le droit de tenir une audience publique, aucun texte ne lui interdisant. C'est ainsi que M. de Gasparin put mettre à Tépreuve la publicité des audiences du conseil de préfecture. Au* cune loi n'exigeait la publicité , mais aucune loi ne Tinterdisait. Le Conseil d'État a, contrairement à notre opinion, sur la demande du ministre de l'Instruction publique, annulé pour excès de pouvoir une délibération, rendue en séance publique, par la commission scolaire de Laraur (Tarn). Arr. du 16 mars 1883. Recueil des arrêu, 1883, p. 285. Concl. conf. de M. Marguérie, comm, du Gouv.

La publicité la plus efficace est celle qui résulte de la reproduction par les journaux ; mais précisément à cause de son étendue, elle a été jugée plus dangereuse et soumise à deux espèces de restrictions. Premièrement, la loi interdit la reproduction des procès en diffamation dans lesquels la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise; en ce cas, les joun naux ne peuvent publier que la demande introductive et le jugement. «Secondement, dans toute affaire civile, il appartient aux tribunaux d'interdire la reproduction des plaidoiries, mais cette interdiction ne s*applique pas au jugement (art. 39 de la loi du 29 juillet 1881).

La loi ne donne aux tribunaux le droit d'interdire le compte rendu qu'en matière civile. La loi du 17 février 1852 leur accordait un pouvoir plus étendu ; elle permettait d'interdire le compte rendu des procès criminels et correctionnels, même quand le buis-clos n'avait pas été ordonné (art. 17 de la loi du 17 février 1852)*.

DROIT COMPARÉ

h Belgique. — La Constitution belge contient les dispositions les plus précises sur la matière.

« Art. 102. Les contestations qui ont pour objet les draùs civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

« Art. 103. Les contestations qui ont pour objet les €b^aiis politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

« Art. 104. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit.

^ L'arrêté du conseil de préfecture doit mentionner qu'il a été rendu en audience publique , mais il n'y a pas lieu à nullité si rarrèté mentioQDe que les parties ont été invitées à présenter leurs observations orales et informées du jour où l'affaire serait soit appelée soit représentée. G. d'État, 2 décembre 1881 (D. F. 1883, III , 41) et 23 déc. 1881 (D. P. 1883, p. 33).

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« Art. 106. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par juge-ment. — En matière de délits politiques ou de presse, le huis« clos ne peut être ordonné qu'à l'unanimité.

« Art. 107. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. » La jurisprudence a décidé que le huis-clos ne peut jamais s'appliquer au prononcé du jugement, qui doit ^tre fait en audience publique (arrêt de la Cour de cassation belge, du 12 août 1836)'.

ftOl. Angleterre. — En Angleterre, le principe de la publicité est réalisé, aussi complètement que possible, par l'institution du juge unique. Non-seulement les débats sont publics et oraux; l'opinion du juge est, en outre, connue, et celui qui condamne ou absout ne peut pas se mettre à couvert derrière le secret des délibérations. Nous ne voulons pas ici apprécier le mérite de la théorie du juge unique; ce qui est incontestable, c'est que cette institution a ses qualités si elle a ses défauts ; elle développe dans le cœur du magistrat le sentiment de la justice par le sentiment de la responsabilité devant l'opinion publique.

La loi veut également que lorsque le jury décide, il se prononcée lunanimité; ainsi, même lorsque la décision émane des juges constitués collectivement, l'opinion de chacun est manifestée. A la Chambre des lords, lorsqu'elle prononce comme cour suprême de justice, les membres jurisconsultes, qui jugent avec le lord chancelier, opinent les uns après les autres en séance publique.

Cette publicité jointe au respect de la loi et de la liberté individuelle que professent les magistrats, comme tous les Anglais, a donné à ce pays d'excellentes mœurs judiciaires. Les accusés sont généralement traités avec les égards que mérite la présomption d'innocence ; les avocats de la couronne se gardent de toute invective passionnée; le président avertit

* Éléments de droit public et admimstratif belge, par M. Havard, t. I, p. 65, 66, 67.

Taccasé des conséquences que pourraient entraîner les réponses aux questions qui lui sont adressées; enfin il résume les débats avec une sincère impartialité. Dans le procès Bernard, en 1888 , lord Campbell ne s*étant pas montré assez impartial dans la direction des débats, les reproches ne lui manquèrent pas, et les journaux se donnèrent, à ce sujet, libre carrière. Aussi la justice est-elle considérée dans ce pays comme le plus ferme soutien des libertés publiques , et la couronne n'arriverait i en faire un msirumenium regni que si elle pouvait transformer les mœurs du pays et amortir la force de l'opinion publique.

VOTB DE L*IMPÔT BT DBS DBPBNSES PUBLIQUES. 453