Cet article ne s'appliquait pas aux ministres

324. Que faut-il entendre par ces mots : agenU du gouvernemetUf

525. La garantie appartenait-elle aux maires comme administrateurs de la commune?

326. Quid des personnes composant les corps délibérants de Tordre administratif?

327. Quid des membres du Conseil d*État et des conseils de préfecture?

328. La garantie protégeait le fonctionnaire après la cessation des fonctions et même

les béritiers, s*ils étaient poursuivis pour faits de leur auteur relatifs aux fonctions administratives.

529. La garantie s'appliquait aux faits cowmwbs à l'exercice des fonctions.

530. La garantie s'appliquait aux poursuites criminelles intentées par le ministère

public et aux actions civiles des particuliers. — Elle constituait un moyen d'ordre public pouvant être proposé en tout état de cause, devant la Cour de cassation et même d'ofBce.

531. Dispositions exceptionnelles touchant les receveurs des deniers publics.

332. Dispositions exceptionnelles. — Suite. — Délégation aux directeurs généraux 7

534 frif. Décret du 19 septembre 1870.

535. L'autorisation préalable n'était pas exigée pour les poursuites ordonnées par le

Chef de TÊUt.