Chapitre quatrième. — Inviûlabilité du domicile

94. Pénalités prononcées contre l'auteur d'une violalion de domicile, p. 78.

— 95-96. Des oas dans lesquels l'aatorité publique peut, par exception, s'introduire dans le domicile des particuliers, 79-80. — 97. Le juge d'instfttctk» a-t-il en principe le droit de faire une perquisition pendant la nuit? 80. — 98. Des oas où le prctonreur de la République a le droit de visite domiciliaire, 81. — 99. Des gardes-champétres et forestiers

TABLB DES MATIERES. S09

Pifet.

comme offieiera de poliw judiciaire, 81. ~ iOO. QniUL des agents d'exécatioo, et ea particulier des gendarmes? 82. — iOi. Exécution des ooddamnations, 84. — 102. Visites domiciliaires pour assurer l'exécution des lois sur les contributions publiques, 84. — 103. Droit comparé : Belgique, Angleterre et Allemagne, 85.