Chapitre ciNQUiàvE. — Inviolabilité de la propriété

104. Le principe que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d*otiUté publique et moyennant une juste et préalable indemnité, est un principe de Tordre constitutionnel et non une simple disposition législative, p, 88. — 105. Article 15 de la loi du 21 mai 1836, 89. — 106. Des cas où les ingénieurs se mettent en possession d'une propriété privée sans formalités préalables, 90. — 107. Servitude d'utilité publique, 90.

— 108. Ces servitudes ne donnent pas droit à indemnité, 90. — 109. L'embellissement devrait-il être un motif suffisant pour procéder par voie d'expropriation? 91. — 110. Modification de la loi du 3 mai 1841 par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 , 92. -- 111. Suite. Obseï^ vation, 92. — 112. Modification résultant de la loi du 27 juillet 1870, 93. — 113. L'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut avoir lieu que par autorité de justice, 93. ~ 114. L'expropriation pour cause d'utiUté publique est inhérente à toute société. Elle existait en droit romain. Erreur de Proudbon sur ce point, 94. — 115. En droit romain, l'expropriation s'appliquait aux meubles et aux immeubles, 95. — 116. Elle pouvait être faite par l'Ëtat ou les municipes. Formalités, 96. — 117. L'indemnité n*était pas préalable , 96. — 118. En quoi consistait l'indemnité? 96. — 119. Expropriation sous l'ancien droit français, 97.

— 120. Expropriation pour cause d'utilité publique en Angleterre , 97 ; — 121. en Espagne, 98; «- 122. en Bavière, 99.