‹ Traité théorique et pratique de droit public et administratif (volume 2)Chapitre 73 sur 80 · Chapitre sixième. — Secret des lettres · texte numérisé non relu

Chapitre sixième. — Secret des lettres

123. Le secret des lettres a plusieurs fois été reconnu constitutionnellement, p. 100. — 124. Restrictions apportées à ce principe en cas d'information criminelle , 100. — 125-127. Les préfets ont-ils le droit de faire saisir les lettres à la poste sans le concours du juge d'instruction? 101- 102. — 128. Droit comparé : Belgique, 104; — Angleterre, 104; — et Allemagae, 105.

Page 1