DÉCLARATION ET EXPERTISE

C'est pour combattre la dissimulation frauduleuse des parties que Texpertise a été établie. Elle ne peut doue être demandée que dans le cas de ventes amiables. Si la vente avait été faite par autorité de justice, le prix serait définitivement fixé par l'adjudication ; car les enchères publiques , sous la surveillance de la justice , sont une garantie suffisante pour l'administration comme pour les parties^

L'expertise ne peut être demandée que pour les mutations immobilières. Est-ce à dire qu'en matière d'actes portant sur des objets mobiliers , les agents de l'administration sont complètement désarmés contre les fraudes à la loi? Il faut distinguer entre les droits d*acie et les droits de mutation. Les premiers sont perçus d'après les clauses du titre présenté à l'enregistrement, et le Trésor n'a pas d'autre garantie que l'intérêt civil des parties. Il n'y aurait lieu à forcer la perception que si la dissimulation était découverte par les parties elles-mêmes ou par une contre-lettre (art. 40 de la loi du 22 frimaire an VII). Quant aux mutatiom mobilières (sauf ce que nous dit plus haut des ventes de fonds de commerce) , le droit est dû sur la transmission, et l'insuffisance de la déclaration peut, en principe, être prouvée par l'administration. Seulement, la loi ne dit pas quels moyens de preuve pourront être employés. Le silence des textes nous conduirait à l'application des règles de droit commun, c'est-à-dire aux preuves écrite ou testimoniale , aux présomptions et aux serments ^ , à l'interrogatoire sur faits et articles. Mais plusieurs de ces preuves ont paru incompatibles avec la procédure en matière d'enregistrement ; car, d'après les articles 65 de la loi

revenu : « Mais à supposer, dit M. Dalloz (D. P. 1859, I, 499, note), que Texpertise dût être recUfiée, ce n'élait pas aux juges qu*il appartenait de faire cette recUficatton. Il ne pouvait y avoir lieu qu*à une nouvelle expertise, » Cette conséquence de la doctrine adoptée par la jurisprudence démontre, par Ténormité des effets , que Tapplication du droit commun était préférable. V. dans le sens de la jurisprudence , Bonnier, Prouvée, n» 88, et Contra, Gab. Demante, 3o édit., t. II, p. 429, n* 762.

* Lorsque la mise aux enchères d'un immeuble vendu à Tamiable est requise par un créancier hypothécaire, Texpertise commencée dans Tintervalle devieat inaliie par suite de la vente aux enchères. L'administration n'a plus d'action contre le premier acquéreur dont le titre est résolu. C. cass., arr. des 10 février 1852 et 15 marF 1854. Cependant l'acquéreur évincé est condamné aux frais de l'expertise. C cass., arr. du 28 août 1854. Ces décisions n'impliquent pas contradiction. Quoique éTincé* l'acquéreur n'en doit pas moins les frais à titre d'indemnité pour avoir, en particîpaiit à une dissimulation, rendu l'expertise nécessaire.

s C. cass., Ch. req., arr. du 24 mars 1846 (D. P., 1846, 1 , 321). — 29 décembre 1857, Ch. req. (D. P., 1858, l, 133) ; Trib. de Gourdon, 13 mai 1856 (D. P., 1856, 111,63).

du 22 frimaire an VII et 17 de la loi du il ventôse an IX, les procès d'enregistrement sont jugés sur mémoires sans avoués et sans autres frais que ceux de papier timbré et de jugement. L'interrogatoire, le serment, l'enquête ne peuvent donc pas être ordonnés parce que ces formes impliquent soit la présence des parties , soit le concours des officiers ministériels. Il en est de même des présomptions judiciaires qui, d'après l'article 1353 C. civ., ne sont employées que dans les cas où la preuve testimoniale est admise ^ L'administration ne pourra donc combattre la dissimulation que par des actes portant la preuve écrite de la fraude, tels que les inventaires, les liquidations , les partages , répertoires de notaires et généralement tous actes soumis au contrôle de l'administration de l'enregistrement *, La valeur constatée par l'inventaire pourrait ne pas coïncider avec le prix qui sera produit par les enchères; mais pour la perception des droits , on ne s'en rapportera pas nécessairement aux enchères pour deux raisons : 1° parce qu'elles sont postérieures au décès et que depuis la déclaration, la valeur des objets a pu changer; ^^ parce que la mode et le caprice donnent souvent aux objets d'art une valeur factice que les parties n'étaient pas en mesure de déclarer*.

Département. T. V, p. 40 (V. Budget, Préfets, Secréiaire général, Conseil de préfecture. Conseil générât).

Le département n'est pas seulement une division administrative; c'est un établissement public capable d'acquérir et d'aliéner. La loi du 22 décembre 1789, section 2', articles 21 et 24, lui créait des ressources spéciales. Un décret du 9 avril 1811, a constitué le domaine départemental, en abandonnant aux départements les hôtels de préfecture et de sous-préfectures, les palais de justice et autres bâtiments affectés aux services publics gratuitement et seulement à charge de les entretenir. Ce n'était pas une libéralité affective , puisque l'affectation continuait, mais un moyen indirect de mettre à la charge du département une dépense qui auparavant était supportée par l'État; le décret n'avait pas moins pour effet de rendre le département propriétaire. — Le palais oi!i siègent les cours d'appel n'appartien-

• a cass., arr. da 29 février 1860 (D. P. 1860, 1, 139); Merlin, Répertoire, y» Fraudé, p. 387; Garnier Répertoire de Venregiitrement , n» 6195 ; Championnière et Rigaad, Supplément, n» 1084 ; Gab. Demaote, t. II, p. 740, no 767.

s V. OQ jugement du tribunal de Versailles, du 22 avril 1858, qui admet des pré- ' sitmpiUnu judiciakree (BuU., I. Pal., no 528).

s G. casa., Ch. dy., arr. du 11 février 1867 (D. P., 1867, 1, 73).

Dent pas au département , mais à TËtat et c'est TÉtat qui en paie l'entretien. — Le domaine départemental se compose de qadqoei autres biens ; 1® ceux qui ont cessé d'être affectés à on service public et ne sont pas aliénés ; â^ dans plusieurs départements les fermea-écoies ; 3^ les terrains plantés en pépinière; 4*^ quelqaei établissements thermaux; 5^ les routes départementales. — Les routes font partie du domaine public départemental , mais elles rentrent aussi dans le domaine productif de revenu à cause des arbres qu'elles portent; 6" enfin les produits des jardins attenant aux bâtiments départementaux. Ordinairement ces fruits sont abandonnés, comme supplément de traitement, aux fonctionnaires ou gardiens.

Le domaine mobilier du département comprend le mobilier de la préfecture et des sous-préfectures et généralement tous les meubles qui garnissent les édifices départementaux. Les archives du département sont aussi une partie importante de son domaine privé*. Dans quelques départements l'administration a fait établir des ponU à péage et des bacs; c'est une espèce de domaine incorporeL

« Le conseil général statue définitivement sur : 1** l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés départementales , mobilières ou immobilières , quand ces propriétés ne sont pas affectées aux se^ vices publics énumérés au n^ 4 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 (préfecture, sous-préfectures, palais de justice, casememenl de la gendarmerie , prison) ; 2^ sur le mode de gestion des biens départementaux ; le conseil général décide si les biens seront affirmés ou exploités en régie ; 3® sur les baux de biens donnés ou pris en ferme , qu'elle qu'en soit la durée ; 4"* sur le changement de destination de propriétés départementales à l'exception des immeubles affectés à la préfecture, aux sous- préfectures, aux cours et tribunaux, à la gendarmerie, aux prisons; — 5** sur l'acceptation des dons et legs lorsque ces libéralités ne donnent pas lieu à réclamation de la famille » (art. 46 delà loi du 10 août 1871).

Par les mots statue défimtwementj le législateur a exprimé l'idée que les délibérations du conseil général sur ces matières sont exécutoires sans approbation de l'autorité supérieure. La délibération pourrait seulement être annulée pour incompétence , excès de pouvoir, violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

1 D*après la jurispmdence de la Ck>ur de Paris, contraire à celle du iribanal de li Seioe , les manascrits et documents historiques formeraient un dumaine fukUc mobilier, inaliénable et imprescriptible, 3 janvier 1846 et 18 août 1851.

Le conseil général délibère sur l'acquisition « l'aliénation et l'échange des propriétés affectées aux hôtels de préfecture ou de sous-préfectures, aux écoles normales, aux cours d'assises et tribunaux , au casernement de la gendarmerie et aux prisons; il délibère aussi sur les changements de destination des propriétés départementales affectées à l'un de ces services.

Lorsque le conseil général délibère , sa délibération est soumise à l'approbation de l'autorité supérieure; lorsqu'il statue définitvoement, le préfet ne peut que faire opposition pour violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.

Transactions. — Le conseil général statue sur les transactions concernant les droits des départements. Une circulaire du 5 mars 185â recommande de prendre l'avis d'une commission de trois jurisconsultes ; mais la loi n'exige pas cette formalité et nous pensons que son omission n'entraînerait pas la nullité.

Emprunts. — « Le conseil général peut voter des emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder quinze années sur les ressources ordinaires et extraordinaires » (art. 40 de la loi du 10 août 1871). S'il s'agissait d'un emprunt dont les termes de remboursement dépasseraient quinze années ou s'il fallait, pour en faire le service, dépasser le maximum fixé par la loi des finances, une loi spéciale serait nécessaire. — L'emprunt est fait aux enchères ou par soumissions cachetées. Le conseil pourrait autoriser le préfet à traiter de gré à gré. »

Actions en justice. — « Le conseil général statue définitivement sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels la commission départementale pourra statuer » (art. 46, n^ 15, de la loi du 10 août 1871).

C'est le préfet qui représente le département. Même en dehors des cas d'urgence , il peut , avec le consentement de la commission départementale, défendre à une action intentée contre le département. — Il doit faire tous les actes conservatoires et interruptifs de déchéance. — En cas de litige avec l'État, le département est représenté par un membre de la commission départementale.

Si le département est défendeur, le demandeur doit remettre un mémoire au préfet. Ce mémoire est interruptif de la prescription s'il est suivi d'une demande en justice dans les trois mois. Le préfet a un délai de deux mois pour prendre un parti; après ces deux mois, le demandeur peut suivre l'action en justice (art. 55 de la loi du 10 août 1871).