DÉPÔT. — DÉPUTÉS

Dépôt {EnregUtrement). T. VI, p. 345.

Le dépôt d'effets mobiliers restituables en nature ne donne Heu qu'au droit fixe de 3 fr. {3 fr. 75 avec les décimes). Si le dépôt est fait entre les mains d'un officier public, le droit est dû en vertu de l'article 68, § 1, n» 27 et loi du 28 avril 1816, art. 43, n* 11), tandis que s'il est confié à un particulier, il est taxé comme acte civil innomé. Pour le dépôt de sommes d'argent (dépôt irrégulier), la loi distingue eotre le dépôt confié à un particulier et le dépôt confié à un officier public. Fait à uq particulier, le droit dû est de 1 0/0 (1 fr. 25 avec les décimes), fait à un officier public, le dépôt est taxé au droit fixe.

Dépntés (Chambre des). T. III, p. 4.

Les députés, d'après la loi électorale du 30 novembre 1875, étaient élus par le suffrage universel au scrutin direct et uninominal. Chaque arrondissement élisait un député. Si la population de l'arrondissement était supérieure à cent mille habitants , l'arrondissement élisait un député de plus par cent mille habitants ou fraction de cent mille habitants. Le tableau des députés à élire variait donc suivant les déplacements de la population (V. le dernier tableau dans la loi du 28 juillet 1881). Le scrutin de liste a été substitué au scrutin uninominal par la loi du 16 juin 1885. Le déparlement forme un collège unique et nomme des députés dont le nombre varie suivant la population, à raison d'un député par 70,000 ou fraction de 70,000, les étrangers non compris*.

La Chambre des députés se réunit de plein droit pour la session ordinaire, chaque année le deuxième mardi de janvier. Cette session doit durer au moins cinq mois. Le président peut aussi par décret convoquer la Chambre en session extraordinaire. Les deux Chambres doivent tenir leurs sessions ordinaires ou extraordinaires simuUanément; nous disons leurs sessions et non leurs séances. L'une d'elles pourrait, en effet, renvoyer sa prochaine réunion à la fin d'une semaine pendant laquelle l'autre siégerait, si chacune demeurait en session et pouvait être convoquée par son président.

* Chaqae département élit au moins trois députés. Il est attribué six députés an moins à l'Algérie et dix aux Colonies. Le territoire de Belfort en nomme deux. Le tableau des députés ne peut être modifié que par une loi. Sauf le cas de dissolution^ les élections générales doivent être faites dans les soixante jours qui précèdent Texpiration des pouvoirs de la Chambre des députés. Il n*est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement (art. 6 et 7 de la loi du 16 juin 1885).