DÉCLARATION ET EXPERTISE

ment être requise, en cas de translation à titre gratuit. Mais Texpertise porte sur le revenu , quand il s'agit de mutations gratuites, tandis qu'elle porte sur la valeur vénale pour les actes à titre onéreux*.

Le droit de recourir à l'expertise a été étendu par la loi du 28 février 4872, articles 7 et 8, à la vente des fonds de commerce. Le droit proportionnel de 2 p. 0/0 est exigible sur le prix déclaré et , s'il y a dissimulation , l'administration a les mêmes droits qu'en matière de dissimulation de prix de vente.

L'échange est régi par une disposition particulière ; car c'est un contrat à titre onéreux , dont le titre ne contient renonciation d'aucun prix. L'article i5, n* 4, porte que la liquidation du droit proportionnel dû en cas d'échange est « faite en capital d'après le a revenu multiplié par 20 (25 pour les biens ruraux) , sans disa traction des charges. » Cette évaluation ne doit cependant pas, malgré l'analogie, être faite suivant l'article 19, mais conformément à l'article 17 qui est spécial aux actes à titre onéreux. Ainsi l'expertise, en cas d'échange, devra être requise dans l'année de l'enregistrement, terme fixé par l'article 17, tandis que pour les actes à titre gratuit, l'article 61 , n^ 1, accorde deux ans par une disposition générale qui complète l'article 19, muet sur ce point.

Une règle constante en procédure civile n'attribue au rapport des experts que la valeur d'un avis. Nunquam dictum expertarum transit in rem judicatam. La jurisprudence de la Cour de cassation s'est écartée de cette maxime , en matière fiscalç ; elle reconnaît un caractère obligatoire à l'expertise. Il est cependant impossible de citer on seul texte qui demande cette dérogation aux principes. A défaut de texte, aucune raison tirée de la bonne administration de la justice ne commandait cette exception. Il y a même des inconvénients à transporter le pouvoir déjuger à des experts dont la position accidentelle n'offre pas les mêmes garanties que celle de magistrats choisis pour une fonction permanente '.

* Lft matalioD peut être proarée par des actes eztrajudiciaires présentés à l'enregistreiaeiit, spécialement par une sommation de passer an acte aathentiqae avec des aeqoéreiurs auxquels a Tendu an premier achetear qai n'avait pas été mis en posaenâon. C cass., Req., arr. da il jaiUet 1865 (D. P., i865, I, 446).

« C. eass., arr. des 28 mars 1831 , 18 décembre 1844 , 24 ayril 1850 (D. P., 1850 , I, 127), 7 novembre 1859 (D. P., 1859 ,1, 499). V. Tribanal de Lyon, 19 février iS45 (D. P., 1845. V, 110); Tribunal de Nîmes, 28 avril 1846 (D. P., 1845, II, 242). Ces jugements ont rectifié le travail des experts en tenant compte, pour la fixation du revenu , des non-valeors que Tarticle 5 de la loi du 3 frimaire an VIT fixe au qaart du