DÉPUTÉS

La Chambre des députés est élue pour quatre ans et soumise à renouvellement intégral à la fin de chaque période quadriennale. Elle peut, dans rîntervalle, être dissoute par décret sur Tavis conforme du Sénat. C'est ce que souvent on exprime en disant que le Sénat a le pouvoir de dissoudre la Chambre; mais cette formule est bien inexacte. L'avis du Sénat peut être un obstacle au droit de dissolution; c'est seulement une restriction au pouvoir du gouvernement; car le droit de dissoudre, pour l'initiative, appartient au Président de la République et au Cabinet. Celui-ci pourrait, après avoir obtenu l'avis conforme du Sénat, renoncer à en faire usage.

Que faut-il entendre par délai de quatre ans? Au sens naturel des mots on a quelquefois cherché à substituer une interprétation d'après laquelle la Chambre aurait seulement le droit de voter quatre budgets. Ainsi après le vote du quatrième budget il pourrait être procédé au renouvellement intégral de la Chambre. Cette doctrine serait soutenable si la Chambre des députés n'était nommée que pour voter les subsides annuels et exercer le contrôle financier. Mais son pouvoir législatif est général et s'étend à toutes les matières. Aussi est-il évident, à nos yeux, que la période de quatre ans doit être entendue dans le sens naturel et chronologique. Sinon une Chambre pourrait être renouvelée après trois ans et demi. Exemple : Une Chambre nommée en juin 1885 vote le budget de 1886 .dans la seconde moitié de l'année ; en 1886 elle vote le budget de 1887 et eu 1887 celui de 1888. Dans la première moitié de 1888 elle vote celui de 1889. En somme, elle aurait voté quatre budgets en trois années. La loi ne dit pas que la Chambre des députés est nommée pour voter quatre budgets, mais. d'une manière générale qu'elle est nommée pour quatre ans.

La Chambre est nommée au scrutin direct, à la commune, par les électeurs portés sur les listes électorales (V. Listes électorales) closes le 31 mars de chaque année. — Elle nomme son président, ses vice-présidents , ses secrétaires et ses questeurs. — Elle vérifie les pouvoirs des membres, soit au point de vue de leur capacité, soit au point de vue de la régularité et de la sincérité des opérations électorales. Cette vérification est souveraine et définitive. La Chambre elle-même, après avoir validé une élection, ne pourrait pas revenir sur sa décision. Le motif fût-il évident , fût-il appuyé sur les décisions judiciaires qui auraient prononcé l'incapacité d'électeurs ayant pris part au vote , la validation serait irrévocable. La déchéance d'un député ne pourrait être prononcée que

234 Dettes de l'État.

pour une cause d'incapacité de Télu survenue postérieurement à îa validation.

En cas de dissolution de la Chambre des députés , les collèges électoraux doivent être convoqués dans les deux mois, et la Chambre dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales (art. 1" de la loi du 14 août 1884). S*il s'agit d'une vacance par suite de décès, démission ou autrement , Télection en remplacement doit être faite dans le délai de trois mois (art. 16 de la loi du 30 no- . vembre 1875). (V. Cumul.)

Dettes de l'État. T. Vil, p. 340.

Les dettes de particulier à particulier présentent de nombreuses variétés, dont trois principales. Tantôt, en effet, le débiteur est obligé de payer le capital à une certaine époque et les intérêts jusqu'à l'échéance; tantôt il ne doit que des annuités et ne peut pas être forcé au remboursement du principal. Quant à la dette d'intérêts, elle offre deux combinaisons, suivant qu'elle survit à la personne du créancier ou qu'elle s'éteint avec lui. Dans le premier cas, elle prend le nom de rente perpétuelle ou constituée ^ et dans le second, de rente viagère. Le crédit public a employé les mêmes procédés que le crédit privé, et quelles que soient les différences résultant du chiffre des opérations , nous retrouvons au passif de l'État les mêmes espèces d'obligatioos que les particuliers ont pratiquées.

Le Trésor a des dettes dont le capital est exigible, et de la dette exigible fait partie \b. dette flottante^ ainsi nommée parce qu'elle est variable, par suite des remboursements et par opposition à la dette consolidée, dont le capital ne peut pas être réclamé. La dette flottante comprend : 1"* les emprunts temporaires que le Trésor fait au moyen de bons du Trésor à échéance ; 2"* les dépôts avec ou sans intérêts des communes et établissements publics; 3^ les avances des trésoriers-payeurs-généraux * .

1 C'est une question très controversée que celle de savoir s*il appartient aux tribunaux ou à Tautorité administrative de déclarer l'État débiteur. La jurisprudence du Conseil d'Ëlat décide qu'il faut distinguer entre l'État puissance publique et TÊtat personne prwée; dans le premier cas, c'est l'autorité administrative qui est ooapétente ; dans le second, c'est l'autorité judiciaire. Cette disUnction résulte du priacipe de la séparation des pouvoirs, et c'est en ce sens qu'il faut interpréter rairétè directorial du 2 germinal an V. Dans plusieurs affaires, le Conseil d'État a oonBacré la compétence administrative, même quand il s'agissait de déclarer débiteur TÉtat personne privée (!•' mai 1822, 4 février 1824, 8 mai 1841); mais, dans d'autres affaires plus nombreuses, il a renvoyé aux tribunaux des demandes qui n'intéreasalest pas l'État puissance puhUque (23 janvier 1814, 15 mars 1826, 28 mars 1838, 16 mars

Dettes de l'État. 235

Les cautioDoements des comptables et des officiers miaistériels font également partie de la dette flottante; mais comme les agents qui cessent leurs fonctions sont remplacés par des successeurs astreints à la même obligation , les remboursements sont plutôt des changements de créanciers ^ Le remboursement du cautionnement ne serait efiectif que s'il s'agissait d'offices ou de fonctions supprimés.

L'administration est-elle tenue, envers les tiers lésés , de réparer le préjudice qui leur a été causé par les délits ou quasi-délits des agents administratifs? — L'article 1384 du Code civil déclare les commettants responsables du dommage causé par leurs préposa, dans les fonctions auxquelles ils sont employés , et il s'agit de savoir si le droit commun est applicable à l'État ; il devrait l'être à plus forte raison , puisque les services administratifs sont monopo-

1839, 7 décembre 1844, 19 décembre 1843, 26 mai 1850. * Jtmg$, 8 mai 1822 et i3 septembre 1833). — A plosieurs reprises , la Cour de eassatioo a décidé que les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur des demandes formées contre TEtat, comme responsable du fait de ses agents (30 janvier 1833, 22 janvier 1835, 29 février 1836, 30 janvier 1843, 1» avril 1845, 19 décembre 1854); cependant la Cour de cassation. n*ftdmet pas cette compétence lorsque, pour juger la question, les tribiuiAux auraient à s'occuper d*un préjudice causé par Tezécution de mesures administratives ou par l'absence de mesures que Tadministration aurait dû prendre (arr. da 3 juin 1840). La distinction entre l'État puitsanee publique et l'État personne privée a été admise par le Tribunal des conflits dans les arrêts des 8 février 1873, Bran^ siêt; 8 février 1873, Blanco c, l'État; 25 février 1873, Matson c. l'État et 17 janvier 1874, Parit'LytM-Méditemunée, D'après un troisième système , cette distinction est d'one appréciation fort difficile et aucun texte de loi n'en porte la moindre trace; ti faudrait décider que l'autorité administrative sera compétente pour déclarer l'État débiteur, sauf les cas où un texte attribuerait expressément la connaissance d'une catégorie d'aflaires au tribunaux. M. Tb. Ducrocq, qui enseigne cette opinion, fait observer i l'appui c la tendance du législateur à introduire dans les lois nouvelles des dispositions expresses chaque fois qu'il veut investir l'autorité judiciaire du droit de déclarer l'Etat débiteur. » M. Ducrocq cite en faveur de son opinion C. d'Êt, 20 février 1858, Carcastomu; 6 août 1861, Dekeieter; 7 mai 1862, Vincent (Cours, t. II, p. 226).

' Le titulaire qui cesse ses fonctions doit faire au greffe une déclaration de cessation de fonctions. Trois mois après , le propriétaire du cautionnement peut se faire rembourser, à la condition de produire un certificat du greffier, visé par le président et constatant que la cessation des fonctions ayant été affichée pendant trois mois, il n'a été formé aucune opposition à la délivrance du certificat on que les oppositions sont levées (loi du 25 nivôse an XIII , art. 5 et 7). Comment établit-on qtt*on est propriétaire du cautionnement? Par un certificat du notaire, s'il existe un acte de transmission notarié; sinon, par un acte de notoriété du juge de paix, dressé sur l'attestation de deux témoins (décret du 18 septembre 1806).

236 DfiTTBS DE l'État.

lises et que les particuliers ne sont pas libres d'employer d*autres agents. Mais la jurisprudence administrative tend à ne pas recoDnaître cette responsabilité. Ainsi ii a été jugé que FÉtat puissance publique , n*était pas responsable des suites pécuniaires d*un crime de faux commis par un employé de l'administration des postes'.

En cas de guerre , TÉtat ne doit pas d'indemnité pour les dommages provenant de faits de défense accomplis pendant qu*ane ville était assiégée effectivement ou lorsqu'il était devenu certain que le siège aurait lieu. Il en est autrement des précautions prises préventivement pour la défense d'une place, alors qu'il n'est pas certain qu'elle sera assiégée. En ce cas, il est dû une indemnité à ceux dont la propriété a été supprimée ou seulement occupée ^.

L'État n est lié que par les conventions faites avec ses préposés et n'est point engagé par les traités passés avec des pouvoirs insurrectioDuels, par exemple, avec les agents de la Commune de Paris da 18 mars 1871, Cependant, s'il prenait des fournitures qui avaient été livrées à ce gouvernement ir régulier, il serait tenu in quantm locupletior factus est. C'est un exemple de l'action de in remveno^*

Les rentes sur l'État proviennent des emprunts succesifs qui ont été autorisés par des lois, pour faire face aux besoins extraordinaires ou pour couvrir les déficits des budgets antérieurs. L'État, après avoir pendant longtemps négocié les emprunts pour un taux déterminé à des banquiers qui gagnaient la différence de ce chiffre avec

1 CoDs. d'Élat, arr. du 29 mars 1853. « DécîsioD rendue ^ il est vrai, àVocctsioD d'un service pour lequel le légielateur a clairement manifesté l'intentloo de restreindre, dans les plus étroites limites, la responsabilité de TÉtat » (Lois des 6 messidor an IV et 5 nivôse an V. M. Leviez, art. Dettes de VÉtat, dans le Dictionnaire de M. Maurice Block). — La Cour de cassation admet, au contraire, que IVticle 1383 du Code civil est applicable à PÉtat; c*est ce qu'elle a décidé : l» le 30 janvier 1833, dans une espèce où il s'agissait d'un employé des contributions indirectes qui avait tué on fraudeur d'un coup de pistolet; 2^ le 22 janvier 1835, contre Tadministratioo des douanes , dont un agent avait mal à propos saisi des marchandises; 3» le 29 février 1836, contre le Trésor, dont un agent avait soustrait une inscription de reste et l'avait fait négocier par un agent de change; 4<* le 1*' avril 1845, contre Vadmimstration des postes , pour réparation d'un préjudice causé par la chute d'ane mlldposle. — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des réclamations coatre un employé des lignes télégraphiques , pour défaut d'envoi d'une dépêche à destiailion, si l'agent a déclaré couvrir la responsabilité de l'État, le dommage proveaaat de sa faute personnelle. Trib. des conflits , arr. du 7 juin 1873, Godtwd.

s Arr. C d'État du 9 mai 1873, Petty-Rémond; 28 mai 1873, LamotU. V. loi di 10 juillet 1791, art. 36.

s Arr. Cens. d'Ét. du 30 janvier i874.

Dettes de l'État. 237

celui auquel ils obtenaient Targeut des capitalistes , a , depuis une trentaine d'années, adopté un autre système. Aujourd'hui , le gouvernement s'adresse directement aux capitaux, sans employer Tintermédiaire des banquiers , et le est tellement habitué aux institutions de notre crédit public, que les sommes demandées par l'État , sous cette forme, ont toujours été dépassées.

La rente perpétuelle se divise en rente 4 4/2 p. 100 et 3 p. 100. Pour réduire à l'unité ces diverses espèces de titres, une loi du 12 février 1862 a offert aux porteurs une conversion facultative , c'està-dire l'option entre le remboursement du titre primitif et son changement contre un titre 3 p. 100, à la condition de payer uoe soulte qui représentât la différence des deux valeurs en capital. Cette loi n'a produit son effet que pour la plus grande somme des rentes, maïs il reste encore des titres 4 1/2 p. 100 qui finiront probablement par disparaître.

L'État a même imité je système des obligations adopté pour les emprunts des grandes compagnies. La loi du 23 juin 1857 a autorisé rémission d'obligations du Trésor remboursables par voie de tirage au sort, en trente années, et qui, pour ce motif, ont été appelées obligations trentenaires.

Enfin, poussant plus loin l'imitation des obligations de chemins de fer, l'État a , pour l'exécution d'un grand programme de travaux publics , eu recours au 3 0/0 amortissable , c'est-à-dire remboursable par voie de tirages annuels en 75 années * (loi du 11 juin 1878).

Non-seulement les rentiers ne peuvent pas exiger le remboursement du capital; on s'est même demandé si l'État a le droit d'offrir le paiement. Cette question, après avoir été longtemps agitée dans les Chambres de la Restauration et du gouvernement de Juillet, a été tranchée par un décret du 14 mars 1852 ou décret de conversion; on a offert aux créanciers le choix entre le remboursement de leur capital, suivant le principe de droit commun, qui permet au débiteur de se libérer (art. 529 C. civ.) , ou la réduction de la rente 5 p.

* On 8*est demandé si le paiement des rentes amortissables était un véritable amortissement ou si ce n^était pas plutôt le paiement obligatoire d*un capital exigible. L*Êtat étant obligé contractuellement d*éte!ndre, chaque année, une portion de Tamortiflsable, il n'est pas libre de rembourser ou non; son obligation annuelle ne porte que sur une partie de la dette, et il n*est pas libre de ne pas éteindre eette portion. Quant à la question de savoir s*il y a amortissement , la réponse est facile. Oui , il y a amortissement , si la somme consacrée au tirage annuel a été fournie par des excédents de recette ordinaire sur la dépense. Non , il n*y a pas amortissement si la somme vient de fonds empruntés.

238 Diffamation. — Dispense.

IM à 4 i/â. Cette opérati<m financière a été renouvelée réeemment par la loi da ^ avril 1883. Une disposition expresse (art. 2 de la loi du 27 avril 1883) porte cependant qae, pendant dix ans^ l'État s'interdit le droit d'offrir le remboarsemeat; mais cette disposition, inspirée par la pensée d'adoucir ce que la mesure pouvait avoir de cigoureux, loin d'être une négation du principe, en est plutôt une confirmation : exceptio ftrmat regulam.

Avant 1789, l'État se procurait des ressources non-seulement par des rentes perpétuelles, mais aussi par des rentes viagères; ce moyen aléatoire a été abandonnédans le système de nos finances ^ et, en fait de rentes viagères, on ne compte plus guère que les pensions de retraites (V. Pensums).

Diffamation. T. II, p. 143.

C'est l'imputation, faite avec intention de nuire, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. — L'intention de nuire est une coadilion essentielle du délit de diffamation ; mais c'est au préva:ia i prouver la bonne foi. L'intention de nuire se présume jusqu'à preuve du contraire par cela seul que le fait est diffamatoire. — Si la personne diffamée est un particulier, le prévenu ne peut pas demnnder à faire la preuve de la vérité des faits ; car, bien qu'ils soient vrais, les faits allégués ne sont pas moins diffamatoires. Au contraire , lorsque l'imputation atteint un fonctionnaire public, l'auteur de l'écrit a le droit de faire la preuve des faits tant par témoins que par la production d'actes. — La loi du 17 février 1852 n'autorisait q«e la preuve par écrit et n'admettait pas la preuve par témoins.

Il est des particuliers contre lesquels on peut faire la preuve ; ce sont les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle , commerciale ou financière faisant publiquement appel à Té* pargne ou au crédit.

Diffamation envers les particuliers : emprisonnement de 5 joan à 6 mois et amende de 25 fr. à 2,000 fr., ou l'une de ces deux peines;

Envers les corps constitués : emprisonnement de 8 jours à un an . Amende, 100 fr. à 3,000 fr.

Dispense (en matière d'enregistrement). T. VI, p. 422.

Dans les cas où la loi accorde la gratuité, la formalité de l'enregistrement a lieu cependant, parce que la loi veut que les actes soient soumis au contrôle pour la garantie des parties. Il y a des actes , au contraire , pour lesquels la formalité elle-même n'est pas

Distraction dbs charges. 239

exigée. En parcoarant l'énamératioa qui est faite par l'article 70, § 3, de la loi du S2 frimaire an VII, on voit que ces dispenses procèdent de la même idée. Le législateur a pensé qu'il aurait été contraire aux règles de la hiérarchie de soumettre au contrôle des employés de l'enregistrement les actes émanés de Tautorité publique. Hais il ne faut pas considérer comme émanés de l'autorité publique les actes en la forme administrative qui constatent des contrats de droit commun. Quoiqu'ils soient en la forme administrative, au fond ce sont des actes soumis à l'enregistrement , sauf la gratuité dans les cas où elle est accordée*.

Distraction des charges. T. VI , p. 402.

La loi dit que le droit de mutation pour décès est exigible sans distraction des charges*. Il n'y a donc aucune déduction à faire en ce qui concerne les dettes du défunt. Mais il en est autrement des obligations qu'il avait contractées comme mandataire ou dépositaire.

Si le de cujus était détenteur de choses dont la propriété apparte-

* Loi da 15 mai 1818, art. 78 et 80. L'exemption du timbre et de Tearegistrement en faTeor de tous actes, arrêtés et décisions des autorités administratives ne contenant ni transmission de propriété , d'nsufruit ou de jouissance ni adjudication , ni contrairement ne peut être étendue aux actes reçus par des notaires lors même qu^ils intéressent une commune. Aussi l'acte constatant un prêt par une commune ou un paiement effectué de ses deniers est soumis au droit comme le seraient les mêmes actes intéressant des particuliers. Trib. de Corbeil, 13 mai 1880 (D. P., 1881, III, 55). s Le paiement des droits de succession «oiu ÛMiraction det charges a été souvent attaqué ; des écriTains appartenant les uns à la théorie , les autres à la pratique, ne loi ont pas ménagé leurs critiques. M. Dujardin, notaire, au point de vue de la proportionnalité de l'impôt, a démontré que ce principe frappait d'autant plus fort que la matière imposable était plus restreinte , p. 329 et suiv.

« Prenons, dit-il, une succession ordinaire en ligne directe, que nous supposerons mobilière pour simplifier les calculs. Le tableau suivant établit, avec une exactîtade mathématique, U progression que suit l'impôt des mutations, à mesnre que le passif s'élève :

100,000 fr. nets de passif paient, en ligne directe, 1,250 fr. ou 1 fr. 25 0/0

100,000 fr. grevés de 10,000 fr 1 fr. 39 0/0

100,000 fr. — 20,000 fr 1 fr. 56 0/0

100,000 fr. — 30,000 fr 1 fr. 78 0/0

100,000 fr. — 40,000 fr 2 fr. 08 0/0

100,000 fr. — 50,000 fr 2 fr. 50 0/0

100,000 fr. — 60,000 fr 3 fr. 12 0/0

100,000 fr. — 70,000 fr 4 fr. 17 0/0

100,000 fr. — 80,000 fr 6 fr. 25 0/0

160,000 fr. — 90,000 fr 12 fr. 50 0/0

tr En ligne collatérale la progression est beaucoup plus rapide. Le tableau sui-

240 Distraction des charges.

nait à aa mandant ou à un déposant, la distraction serait évidemment ordonnée , puisque ces objets ne font pas partie du palrimoine du défunt. Il en serait de même pour les valeurs dont il devrait compte , quoique le règlement fût fait en argent ou autres choses fongibles. Si la distraction n'était pas faite , la décision prendrait un caractère particulier d'injustice dans les cas où il s'agirait d'officiers publics et d'agents d'affaires , auxquels le public remet des valeurs importantes.

La distraction devrait également être ordonnée à l'égard des sommes données en quasi-usufruit. Quoique la succession , lorsqu'il s'agit de choses qtLse numéro , pondère , mensurâve constant (art. 587 C. civ.), ne soit pas débitrice d'un corps certain , il faut appliquer ici les règles de l'usufruit , la loi ayant voulu que le quasi-usufruit fût, autant que possible, semblable à l'usufruit ^

Quant aux reprises des époux sur les biens du prédécédé , il faut distinguer : Si le conjoint prélève, avant partage, ses reprises à titre de propriétaire, elles doivent être distraites de la succession. Si les reprises ne sont qu'une créance ordinaire , il n*y a pas liea à en faire la distraction.

La jurisprudence de la Cour de cassation avait commencé par pousser très loin le principe de la non-distraction des charges dans le cas où un donateur dispose d'une somme d'argent à prendre m sa succession. Elle décidait : 1* que le droit proportionnel est dii pour cette somme si le donataire meurt, puisque la créance est dans sa succession ; 2® qu'au moment de la donation , le droit proportionnel est également exigible. Elle aUait même jusqu'à dire que si

vant indique les proportioDs quand les héritiers sont les frères et sœars du défont

100,000 fr. neU de passif paient, 8,125 fr. ou 8 fr. 125 0/0

100,000 fr. grevésdQ 10,000 fr 9 fr. 03 O/D

100,000 fr. — 20,000 fr 10 fr. 15 0/0

100,000 fr. — 30,000 fr il fr. 60 0/Û

100,000 fr. — 40.000 fr 13 fr. 54 0/0

100,000 fr. — 50,000 fr 16 fr. 25 0/0

100,000 fr. — 60,000 fr 20 fr. 31 0/»