fr. — 70,000 fr 21 fr. OS
100,000 fr. — 80,000 fr 40 fr. 62 0/0
100,000 fr. — 90,000 fr 81 fr. 25 0/0 »
(DroiU d'enrêgUtremeni, de timbre et de greffe av point de wie de Uiproportionil^ par Dogardin , notaire).
1 C. cass., arr. du 6 décembre 1858. La Cour de cassation a décidé qa^r avait lieu à distraction de ctiarge dans une espèce où l'usufruitier d*ane son» de 300,000 fr. laissait une succession presque ezclosivement composée d'immeoble.
Distraction des charges. 241
le donateur mourait, il n'y avait pas lieu de distraire, pour le paiement des droits , la somme donnée , parce que c'était une charge de sa succession, une dette ordinaire ayant sa source dans un titre gratuit au lieu de procéder d'un titre onéreux *. Mais la Cour, sur ce dernier point, a reconnu que si le donateur était dessaisi au proût du donataire , il y avait contradiction à comprendre la somme dans la déclaration à faire après sa mort ^. Elle a été conduite à cette décision par la jurisprudence en matière de legs.
La justice et la logique voulaient que la donation de sommes payables au décès fut considérée comme une déduction de la succession, à l'exemple de ce qui a été décidé pour les legs. La non-distraction des charges est un principe exorbitant et, loin de l'étendre, il serait juste de le restreindre autant que possible. Il est assurément plus naturel d'assimiler aux legs les donations de sommes payables au décès que d'appliquer la disposition relative aux créances grevant la succession. Or la question ne fait pas doute en ce qui concerne les legs, lorsque, dans la succession , il y a des choses du genre de celles qui ont été léguées. Il y aurait plus de difficulté si rhéritier avait été chargé de payer une somme d'argent ', alors que la succession n'a pas de numéraire ; mais , même en ce cas , l'équité demande la distraction de la valeur léguée *.
1 C. cass., Ch. req., arr. da 2 avril 1839; Civ., 20 novembre 1849, 31 janvier 1854 el 19 juin 1855, et 4 février 1867 (D. P., 1867, I, 74).
2 C. cass., Ch. civ., arr. du 30 juillet 1861 (D. P., 1862, 1, 369).
3 Ed ce sens, G. Demante, t. II, p. 666, n<» 698, et plus haut, n» 664, 3» édit., p. 363, t. II, et D<w 576, 585, 609 et 697.
* La question de la distraction des charges ayant été soumise par une pétition au Sénat de l*Empire, un rapport présenté à la séance du 18 mars 1859 conclut au r^et et soutint la non-distraction des charges par les arguments suivants : 1» l'enregistreroent, en cas de décès , est un droit sur la mutation de propriété et, nonobstant les dettes, il y a mutation sur tout Tactif ; 2» le droit de succession n*e3t pas établi sur toute la valeur des immeubles , mais sur le revenu multiplié par 25 ou 20 ; 3<> les héritiers pourraient facilement frauder le fisc en simulant un passif non-existant. M. Dujardin réfute ces arguments , p. 364 et suiv. Après avoir rappelé que le droit du vingtième établi sous Auguste sur les successions {vicesima pars heredilatwn) était corrigé par le principe : Bona non intelliguniur nisi dedudo xre alieno; après avoir montré que dans Taocien droit, en matière de centième denier, la jurisprudence des parlements avait soutenu la déduction du passif et que c*est la jarisprudenoe du Conseil qui avait fait prévaloir Topinion contraire; M. Dujardin réfute les arguments du rapport du 18 mars 1859 et finit en faisant observer que la Belgique ;loi du 17 décembre 1851), et l'Italie (loi de 1862) ont adopté la distraction des charges. — Il est vrai que la loi belge du 27 décembre 1817 a substitué la valeur ▼énale à la valeur capitalisée.
242 Domaine public.
Division des choses. T. V, p. 310.
Domaine privé. — Commune.
Le domaine privé de la commune se compose : 1** des édifices employés aux services publics , tels que les mairies , maisons d'école, etc., etc.; S® des biens que la commune afferme et dont le prix tombe dans la oaisse municipale , pour être employé aux dépenses obligatoires ou facultatives; 3^ des biens dont la jouissance est abandonnée aux habitants privativement. Quand on emploie simultanément les deux mots biens communaux, on désigne tous ceux qui composent le domaine privé de la commune; mais le mot communaux , employé seul , ne s'enteud que des biens dont les habitants jouissent en nature.
Domaine privé. — Département
Le domaine privé du département se compose des bâtiments destinés aux services publics, tels que tribunaux, préfectures, souspréfectures, prisons, etc., etc. Un décret du 9 avril 1811 a fait passer la plupart de ces édifices du domaine de TÉtat dans celui du département y avec le motif apparent de faire une libéralité aux départements , mais , en réalité , dans le but de dégrever le trésor public de l'entretien de ces bâtiments. Le département peut aussi avoir des biens comme propriétaire et jouir des loyers qu'ils rapportent; mais c*est bien rarement que les biens départementaux ont ce caractère.
Domaine public. T. V, p. 310.
Les divisions des choses admises par le droit commun, telles que la, distinction des meubles et des immeubles , se retrouvent dans les lois administratives ; nous nous contenterons de renvoyer, sur ce point , aux traités de Code civil. La division capitale, en malien: administrative, est celle qui divise le domaine national en domaine public et domaine privé de VÊtat. — Il y a , de plus, le domaine public et le domaine privé des départements et des communes.
Les biens qui composent le domaine public sont affectés à un service public , les citoyens en jouissent ut singuU, Ceux , au contraire , qui forment le domaine privé sont des propriétés productives de revenus dont les personnes morales jouissent , comme le ferait un propriétaire ; ils ne sont pas à la disposition des citoyens , et ceux-ci n*en retirent d'autre avantage que le soulagement que les contribuables peuvent attendre des ressources propres à TÊtat, aos départements ou aux communes ; c'est ce qu'on exprime en disant
Domaine public. 243
que les particuliers jouissent de ces biens ut universiK Cette distinction a la plus grande importance, en pratique; car le domaine public est inaliénable et imprescriptible, comme toutes les choses qui sont hors du commerce (art. 2226 Code civ.), tandis que le domaine privé est aliénable aux conditions déterminées par la loi , et prescriptible comme les biens des particuliers (art. 2227 Code civ.). Cette distinction n'avait pas, dans Tancien droit, le même intérêt qu'aujourd'hui, en ce qui concerne l'État; car le domaine de la Couronne, qui comprenait le domaine public et le domaine privé, était, depuis l'ordonnance de Moulins en 1566, inaliénable sans distinction'.
Les biens compris dans le domaine public conservent leur caractère tant qu'un acte administratif émané de l'autorité compétente
1 Od troave, dans plusieurs textes, une confusion entre le domaine public et le domaine de rÉtat. Ainsi c^est à tort que Tart. 539 du Code civil met dans le domaine public les biens vacants et les successions en déshérence. Mais il est facile de rectifier ces erreurs , par Tapplication des principes généraux de cette matière. Le texte primitif de Tart. 539 portait : DomatiM de la nation; on a cru, mais bien à toft, traduire exactement, dans les éditions nouvelles, par : domaine public.
* L*inaliénabilité du domaine de la Couronne, proclamée à plusieurs reprises avant Tordonnance de Moulins, ne passa définitivement dans notre droit public qu'en 1566. — La loi des 22 novembre-1*' décembre 1790 disposa que les biens nationaux pourriraient être Vendus, mais « que les grandes masses de forêts nationales ne seraient c pas comprises dans la vente et aliénation permise ou ordonnée par les décrets ana teneurs. » L'art. 36 de la même loi portait que les biens nationaux ne seraient prescriptibles qu'à partir du moment où leur aliénation aurait été autorisée par un décret de l'Assemblée nationale. Cet article élevait à quarante années la durée de la prescription contre l'État. L'art. 2227 a soumis l'État au droit commun, pour les biens qui sont dans le commerce. Cette disposition générale a-t-elle abrogé les dispositions spéciales qui étaient relatives aux grandes masses de forêts ? La Cour de cassation a décidé la question négativement par application de la maxime : Speciaiiku$ per generalia non derogalur (arrêt du 17 juillet 1850). Cependant la loi des 22 Dovembre-l*' décembre 1790 ne disait pas que les bois seraient inaliénables , mais seulement qu'il n'y aoait pas lieu de les aliéner quanl à prêtent (Serrigny, Questions et traités, p. 207 et suiv.). Or il y a une grande différence entre dire qu'un bien est inaliénable et dire qu'il ne sera pas aliéné. D'après un autre système, les grandes messes de forêts sont devenues prescriptibles à partir de la loi du 25 mars 1817, qui, en affectant les bois à la caisse d'amortissement, en a permis la vente jusqu'à conciirrence de 150,000 hectares (arrêt de la Cour de Besançon , du 18 août 1847). Mais comment peut-on faire sortir une soluiion générale d'une loi qui n'a permis raliénalion que pour une quantité déterminée de bois et de forêts ? Nous pensons donc que la prescription a dû commencer à courir du jour où le Code civil a été promulgué. 1« Cette opinion est favorable, parce qu'elle consacre un retour aa droit commun. 2« elle est conforme an texte de l'art. 2227 du Code civil; 3» elle n'est pas contraire AU texte de la loi des 22 novembre-1«r décembre 1790.
244 Domains public.
ne les en a pas fait sortir. Le fait que ces choses ne seraient plus affectées à un service public ne suffit donc pas pour les rendre prescriptibles ; ainsi , un chemin devenu impraticable ou que les voyageurs ne fréquenteraient plus ne serait pas , selon nous , prescriptible , tant qu*un acte de déclassement ne Taurait pas fait sortir du domaine public ^ Cette proposition, contestée par plusieurs auteurs, nous paraît résulter de cela même que le domaine public a été déclaré imprescriptible. Dans quelle hypothèse, en effet, doit-on se placer pour juger utile Timprescriptibilité du domaine public? Il faut précisément supposer le non-usage de fait; car la possession exclusive, nécessaire pour prescrire, implique nécessairement que le service public a cessé et, lorsqu'il s'agit d'un chemin , qu'il n'est plus fréquenté. Si la fréqueotation par le public continuait, il n'y aurait aucune utilité à disposer que le domaine public est imprescriptible; en ce cas, c'est pour une autre cause qu'il ne pourrait pas être prescrit, car la possession serait promiscue et ne pourrait pas servir de base à la prescription. C'est précisément en vue d'une hypothèse où l'affectation à l'usage public a cessé de fait que le législateur a pu croire qu'il y avait lieu de déclarer le domaine public imprescriptible. Donc il ne suffit pas que l'immeuble ne soit plus affecté à l'usage public ; un acte de déclassement est nécessaire.
Domaine de VÈtat^ des départements ^ des communes et autres établissements publics, — Les biens compris dans le domaine de TÉtat sont immobiliers ou mobiliers. Dans la première catégorie rentrent les hôtels des ministères, les palais^, les forêts, les forges et fonderies, et les mines de sel. Dans la seconde , se trouvent les meubles et le matériel des diverses administrations, les papiers, titres, registres et livres contenus dans les archives ou bibliothèques appartenant à l'État, le matériel de l'imprimerie nationale, les armes,
1 Voir Macarel et Boulatignier, Fortune publique , t. I , p. 86. — En sens inverse . ProudhoD , Traité du domaine public, t. I, p. 289.
s Quoique ces édifices soient consacrés à un service public , on ne peut pas les ranger dans le domaine public inaliénable et imprescriptible ; car ils ne soat pas compris dans Ténumération de Tarticle 538 du Code civil. On ne pourrait les fair« rentrer dans le domaine public qu*en leur appliquant la fin de cet article : « ef généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles ifvne propriété privée. » Mais les mots « territoire français » démontrent qn*il s'agit ici de propriétés non bftties. Nous n*admettons même pas Tezception que proposes! quelques écrivains et qui est généralement admise relativement aux églises et cathédrales. Il est vrai que ces édifices étaient autrefois imprescriptibles; mais txUf imprescriptibilité tenait à la division, acjûourd'bui supprimée, des res dicimi jwri^ opposées aux res humani juris.
Domaines engagés. 243
chevaux et harnais destinés aux diiFéf ents services de la guerre et de la marine; Il y a aussi un domaine de VÉtat incorporel, ^ui se compose du droit de pêche dans les rivières navigables et flottables, des péages (s'il en existe encore) pour le passade des routes ou des rivières sur des ponts ou des bacs et du droit de chasse dans les forêts. Domaines engagés. T. V, p. 434.
L'ordonnance de Moulins, de février 1566, n'avait, en consacrant le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne, prohibé que Taliénation irrévocable, et ne faisait pas obstacle à ce que le rcH en abandonnât la jouissance à prix d'argent , sous la condition perpétuelle du rachat. Ce contrai s'appelait contrat d'engagement^ et les biens qui en- étaient l'objet, domaines engagés.
D'un autre côté, l'ordonnance n'empêchait pas que les biens de la couronne ne fussent échangés avec d'autres, pourvu que l'échange fût fait sans fraude, c'est-àrdire pourvu qu'il ne dissimulât pas une donation sous la forme d'un contrat à titre onéreux. Sous Louis XIV, Louis XV et Louis XVI, des édits prescrivirent des mesures sévères pour faire rentrer les domaines engagés ; mais ces rois consentirent eux-mêmes de nouveaux engagements. Après la Révolution, la loi du 22 novembre 1790 (art. 14, 23 et suivants) disposa que les aliénations , faites avec clause expresse de retour ou de rachat même antérieurement à 1566, seraient perpétuellement rachetables, et que celles, dont la date était postérieure â 1566 seraient censées faites avec clause de retour, même quand, elles étaient pures et simples. Une loi du 10 frimaire an II, plus radicale que 1& précédente , décida que toutes les aliénations des biens domaniaux , autres que les aliénations faites purement et simplement, seraient révoquées immédiatement et sans rachat dans le cas où* d'après la loi de 1790, ces aliénations n'étaient que rachetables. L'exécution de cette loi violente fut suspendue par la loi du 22 frimaire an III et la loi fut plus tard remplacée par celle du 14 ventôse aa VII qui permit aux détenteurs de consolider leurs possessions aux conditions, suivantes : 1^ dans le mois qui suivait la promulgation de la loi, déclaration à l'administration du département des biens faisant l'objet de leur engagement, échange ou autre concession; 2** soumission, dans le mois suivant, devant la même administration , de payer en numéraire métallique le quart de la valeur iesdits biens ^ L'accomplissement de ces deux conditions les ren-
* La loi du 14 ventôse an VII, art. 5» maintenait exceptionnellement certaines alié-
246 Domicile.
dait propriétaires incommutables , comme s*i)s avaient été acquéreurs de biens nationaux. Les délais étant très courts, beaucoup de détenteurs négligèrent de régulariser leur position , et demeurèrent placés sous le coup de la révocation. Une loi du 12 mars 1820 décida qu'après trente ans, à partir du 14 ventôse an Vil, les engagistes ne pourraient plus être inquiétés; mais le 4 mars 1829, avant Texpiration du délai , Tadministration des domaines fît signifier environ 10,000 actes interruptifs de prescription. L'expiration d'une nouvelle période de trente ans depuis l'acte interruptif de 1829 a épuisé la matière; il faudrait supposer, pour un procès de cette espèce, que l'action eût été introduite avant l'accomplissement de la prescription , et que le jugement eût longtemps été retardé par des incidents de procédure.
Les détenteurs à 1 égard desquels la prescription n'a pas été interrompue au nom de TÉtat sont à l'abri de toute réclamation.
Domicile (Inviolabilité du). T. Il , p. 78 et suiv.
La maison de tout particulier est inviolable (ma maison est ma forteresse ^ dit-on en Angleterre) et nul, fonctionnaire ou non fonctionnaire, ne peut y pénétrer sans le consentement du propriétaire. Cette règle comporte cependant quelques exceptions. La nuit, nul ne peut entrer dans une maison de particulier que s'il y a réclamation venant de Vintérieur^ ou en cas de naufrage ou d'inondation. En dehors de ces cas (art. 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII) les agents ne peuvent que cerner la maison jusqu'au jour. — Les cafés el autres lieux publics sont ouverts à l'autorité tant qu'ils sont ouverts aux chalands. Après la fermeture, le café devient une maison privée inviolable comme toute autre. — Pendant le jour, on peut pénétrer dans les maisons : 1® pour surveiller et prévenir l'infraction à certains règlements de police, vérifier les registres des logeurs, procurer l'exécution des lois sur les contributions directes, porter secours aux réclamations venant de l'intérieur et en cas de naufrage et d'inondation ; à fortiori pour ces derniers cas puisqu'on peut pénétrer même pendant la nuit; 2*^ pour la recherche des crimes ou délits; 3*^ pour l'exécution des jugements et condamnations; 4* pour Texécution des lois sur les contributions. — En dehors de ces exceptions, l'entrée dans une maison de particulier, malgré le propriétaire, est un fait punissable (art. 184 du Code pénal). — V. Trib. des conflits , jugement du 5 novembre 1880.
nations, poar lesquelles les détenteurs n'avaient pas à remplir les conditioos pra> cri tes par les articles 13 et 14.
Donations. 247
Donations {Enregistrement). T. VI , p. 373. Le droit proportionnel varie d'après le degré de parenté. Nous donnons au root Enregistrement le tarif suivant le cas.
Donation entre-vifs. — Elle n'est valable que suivant certaines formes qui en font un contrat solennel (art. 931 suiv.). Une donation faite sous seings-privés serait non existante; elle ne devrait pas être enregistrée et si elle Tétait, le droit serait restituable, la perception n'ayant pas été faite rég:ulièrement. La donation doit être acceptée en termes exprès (art. 932 C. civ.). Si l'acceptation n'est pas faite dans Tacte, la donation n'est parfaite que par la notification de l'acceplation postérieure. Tant qu'il n'y a pas notification la donation est non existante; il ne suffit pas que l'acceptation existe pour que la donation soit parfaite. Si Tacte de donation et l'acte d'acceptation non notifié étaient présentés à l'enregistrement, le droit proportionnel ne serait pas dû et s'il avait été payé il serait restituable dans le cas où surviendrait une révocation ou obstacle faisant tomber la donation in eum casum quo consistere nequU,
Si le donateur se réserve l'usufruit, il n'en doit pas moins le droit entier pour la transmission de propriété; car la loi ne dit pas que le droit soit dû seulement pour la transmission de la pleine propriété. Mais il n'est rien dû, à l'extinction de l'usufruit, pour 1a réunion de la jouissance à la propriété. Si de nouvelles transmissions avaient lieu, pendente usufructu, et bien qu'il y ait transmission de propriété , cependant le droit ne serait perçu que sur la moitié de la valeur, l'usufruit équivalant à la moitié de la pleine propriété. La Cour de cassation estime que le premier donataire a payé l'expectative de la réunion de l'usufruit à la propriété et qu'il n y a pas lieu , cette expectative étant unique , à exiger le droit entier à chaque transmission.
Les donations entre-vifs, irrévocables en principe, peuvent être résolues : l'» pour ingratitude ; 2* pour survenance d'enfants ; 3® pour inexécution des conditions. La révocation pour ingratitude laisse subsister les droits conférés sur la chose donnée par le donataire ; elle ne produit d'effet que pour l'avenir et par conséquent elle opère une retranslation de propriété qui sera passible d'un nouveau droit proportionnel du donataire au donateur. Mais la retranslation n'est pas une libéralité; on n'appliquera donc pas le tarif des donations mais le droit de mutation à titre onéreux, 2 0/0 pour les meubles et ^ 0/0 pour les immeubles. Quant au droit de transcription de mutalion d'immeubles, il s'agit d'un jugement- qui prononce l'ingratitude
248 Donation?.
et la transcription est prescrite par la loi du 2S mars iB5S« Bile sera faite moyennant le droit fixe de 1 franc.
La survenance d'enfants agit rétroactivement et le donateur, dans ce cas , reprend la propriété ex catuâ primœvâ et antiguâ ; tons les droits conférés sur Timmeuble sont résolus. Il n'y a donc pas retranslation ni nouveau droit de mutation à percevoir. Mais le droit perçu au moment de l'acte n'est pas restituable; car il a été régulièrement perçu (art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII).
La résolution pour inexécution des conditions opère aussi rétroactivement et réintègre le donateur ex causa primœvâ. 11 n'y aurait donc ni retranslation ni nouveau droit de mutation. Mais on a pensé que la révocation pour inexécution des conditions fournirait un moyen facile de faire en fraude une rétrocession sons payer les droits de mutation. 11 n'y aurait qu'à faire un procès fictif pour inexécution des conditions — inexécution volontaire et d'accord — et la condamnation opérerait la rétrocession sans droit proportionnel. Le droit de mutation à titre onéreux est exigé 2 0/0 pour les meubles et 4 0/0 pour les immeubles. Le titre est onéreux parce que la résolution est considérée comme la réparation du préjudice causé pour inexécution des charges.
La loi admet la validité des donations indirectes et même cdle des donations déguisées^ sauf l'exception de l'art. 1099 C. civ. pour les donations entre époux ^ Dans la donation indirecte, le droit est perçu d'après le tarif de l'acte à titre onéreux. Si le donateur vend pour 50,000 fr. un immeuble qui en vaut cent , c'est le droit de vente qui est dû, mais la régie a le droit de recourir à l'expertise pour établir la valeur réelle et l'assiette du droit. Il en serait aatmment pour la donation des meubles, parce qu'il n'est dû qu'uo droit d'acte et que la régie n'a pas le droit de rechercher la valeur réelle des meubles comme celle des immeubles.
Dans la donation déguisée, le droit sur l'acte apparent pourrait être inférieur au droit de donation. La jurisprudence reconnaît que l'administration de l'enregistrement a , dans ce cas, le droit de rechercher quelle opération a été faite réellement et d'en vérifier les caractères par toutes les voies que la loi autorise ^ c'est-àrdire par tous les actes parvenus à sa connaissance et propres à établir les insuffisances ou omissions tels que partages, transactions, inventaires,
1 La vente d*un immeuble valant 100,000 fr. poar la somme de 50,000 fr. est une donation indirecte. La vente du même immeuble pour 100,000 fr. valeur réella, mais Tacte portant quittance du prix qui n*a pas été payé, est une donation déguisée.
Donation de biens a venir. 249
liquidaCxoDS , répertoires et antres actes semblables sottrms à VenreffUtrement (Cass., arr. du S9 février 1^0).
La donation d'immeubles doit être transcrite (art. 93S C. crr.). C'est donc un acte de nature à être transcrit dans le sens de l'article 54 de la loi du S8 avril 1816. Aussi le droit de transcription est exigible d'office pour les donations en ligne directe et entre époux. Quant aux donations en ligne collatérale le tarif fixé par la loi du M avril 1833 comprend le droit de transcription et le droit de mutation exprimés par un chiffre indivisible.
Cette indivisibilité du tarif pour les donations en ligne collatérale produit les conséquences suivantes en matière de donations mobilières. Pour les donations entre époax et en ligne directe , il n'y a pas à percevoir le droit de transcription parce qu'il peut être détaché du droit principal. En ligne collatérale et entre étrangers, le tarif de la loi du 21 avril 1832 est appliqué aux meubles et aux immeubles et il n'y a pas à détacher le droit de transcription parce que le tarif est indivisible.
Les donations par contrat de mariage ont , pour le droit proportionnel de mutation, un tarif de faveur {favore nuptiarutn). Mais cette faveur ne s'applique qu'à la mutation et ne s'étend pas à la transcription. Lorsque les deux droits peuvent être distingués , le droit de mutation est réduit mais le droit de transcription est perçu pour le tout.
Dans les donations par contrat de mariage, le donateur peut se réserver le droit de disposer d'une partie des objets donnés (art. 1086 et 947 du C. civ.). C'est pour la partie réservée une donation sous condition résolutoire. Si la condition se réalise, il n'y a pas ouverture à un nouveau droit de mutation , la résolution étant rétroactive. Mais le droit perçu au moment de l'acte n'est pas restituable (art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII).
Les donations entre époux de biens présents , pendant le mariage, ne sont pas irrévocables; elles peuvent être révoquées ad nutum du donateur. Elles sont néanmoins des donations de biens présents ; elles en ont tous les caractères , sauf l'irrévocabilité. En cas de révocation il n'y a pas à percevoir un nouveau droit de mutation ; mais le droit perçu au moment de l'acte n'est pas restitué (art, 60).
Donation de biens à venir {Enregistrement), T. VI, p. 382.
UinstitutUm contractuelle par contrat de mariage ne produit son effet qu'au jour du décès du donateur , car ce dernier conserve le
2S0 Dons manuels.
droit d'aliéner à titre onéreux les biens compris dans Tinstitution. Le contrat de mariage est donc enregistré au droit fixe gradué (loi du 28 février 1872, art. 1", n* 4) et le droit proportionnel est exigible au décès. On n'applique pas le tarif mitigé favore nupUof'um mais celui des mutations par décès.
La donation cumulative de biens présents et à venir offre plus de difficulté que l'institution contractuelle. Pour les biens à venir, le droit proportionnel de transmission n'est exigible qu'au décès comme dans l'institution contractuelle. Quant aux biens présents , il y a une distinction à faire : Si le donataire n'a pas été mis en possession après le contrat, le droit fixe gradué est seul exigé et la perception du droit proportionnel est renvoyée au décès. Si, au contraire, le donataire a été mis en possession en vertu d'une clause du contrat, le droit de transmission est exigible immédiatement, bien que la donation soit soumise à deux conditions résolutoires. En effet , le donataire pourrait décéder avant le donateur et d'un autre côté le donataire peut, au décès, opter pour le tout, au lieu de s'en tenir aux biens présents.
Si le donataire prédécède , le droit proportionnel n'est pas restitué car il a été régulièrement perçu (art. 60). — Si, au décès du donateur, le donataire opte pour le tout, le droit de transmission par décès est perçu sur les biens à venir. Quant aux biens présents, il y a lieu de percevoir un supplément de droit parce qu'au moment du contrat, le droit proportionnel de transmission n'a été exigé qu'à titre d'usufruit. Or, au décès, le donataire acquiert la nue-propriété. On exigera donc un droit proportionnel assis sur un capital formé de 10 ou 12 et 1/2 fois le capital annuel (avis du Conseil d'État du 22 décembre 1809).
Dons manuels {Enregistrement). T. YI , ^. 380.
Avant 1850, les dons manuels ne donnaient lieu à la perception d'aucun droit de mutation , même quand ils étaient révélés dans un acte postérieur. Le droit de transmission n'était exigible que dans le cas où l'acte mentionnant le don formait titre, ce qui impliquait le concours du donateur et du donataire. D'après la loi du 18 mai 1850, art. 11, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel , seront sujets au droit de donation. » Ce n'est pas un droit de mutation puisqu'il n'est dû qu'en vertu d'un acte présenté à l'enregistrement; ce n'est pas non plus, à proprement parler, un droit d'acte puisqu'il est dû en vertu d'énonciations qui ne forment pas
Dot. 251
litre. Il faut que la présentation soit faite par le donataire ou pour lui par ses représentants ; il ne sufGrait pas que la présentation fût faite par un tiers et Fadministration n'aurait pas le droit de rechercher comme elle le peut pour les mutations secrètes. — La régie n'a pas à rechercher si le don manuel est valable mais s'il existe , ou plutôt s'il a été reconnu par la partie (C. cass., 8 août 1882, 22 janvier et  avril 1883). II n'y a pas à distinguer entre l'acte passé en la forme administrative et l'acte ordinaire public ou privé. Ainsi est sujette à l'impôt la délibération régulièrement approuvée par laquelle la commission administrative d'un hospice accepte les dons anonymes adressés aux administrateurs ou déposés dans le tronc avec notes indicatives de la destination des valeurs (C. cass., Ch. réunies, arr. des 19 mai 1874 et !•' février 1882).
Dot (Restitution de la) [Enregistrement). T. VI, p. 386.
Après la dissolution du mariage , le mari ou ses héritiers sont tenus de restituer la dot. Si elle est restituée en nature, l'acte qui constate la restitution n'est soumis à aucun droit proportionnel, puisqu'il ne contient ni mutatioq, ni obligation, ni libération, ni condamnation. La femme qui n'a pas cessé d'être propriétaire reprend sa propriété. Même quand la restitution porte sur des sommes et valeurs , il n'y a pas à percevoir le droit proportionnel de libération. Le mari n'est pas, en ce cas, un débiteur qui obtient quittance, mais un administrateur auquel il est donné décharge y et la décharge ne rend exigible que le droit fixe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.). Il en serait autrement si, par exemple, sous le régime dotal, il était démontré que le mari a reçu les deniers paraphernaux de la femme non comme mandataire, mais en qualité d'emprunteur. Le droit proportionnel de libération serait dû en ce cas. Il y a , du reste , présomption que le mari n'est que mandataire, même à l'égard des paraphernaux, et pour exiger le droit proportionnel de quittance, il faudrait que la régie fît la preuve de l'emprunt (art. 1577-1580 C. civ.).
Lorsque la restitution de la dot est faite par la dation en paiement de biens appartenant au mari , il y a une transmission de propriété qui donne lieu au droit proportionnel de 5 fr. 50 p. 100 (6 fr. 87 1/2 avec les décimes) pour les immeubles et de 2 p. 100 (2 fr. 50 avec les décimes) pour les meubles.
La dissolution du régime de la communauté a fait naître de graves difficultés sur lesquelles la jurisprudence a plusieurs fois changé, et ces changements ont entraîné des variations de la pratique fiscale.
252 Douanes.
Pendant longtemps, la Cour de cassation av&it décidé que la femme exerçait ses reprises comme propriétaire, ce qui entraînait en sa faveur un véritable privilège à l'égard des créancierB; de la* communauté. En conséquence , Tadministration ne percevait pas de droit proportionnel si les reprises étaient demandées à. la communauté ; elle ne l'exigeait que dans les cas où elles étaient exercées sur les biens personnels du mari. Mais un arrêt du. 16 janvier 1858, rendu dans une espèce où il s'agissait de la femme renonçante, a décidé que la reprise n'était qu'une créance. L'administration en a tiré cette conclusion que la reprise exercée par la femme renonçante était une aUrifmtion en paiement qui emportait mutation , et par conséquent, droit proportionnel ^ Il est vrai que les motifis de rarrêi s'appliquait aussi bien à l'acceptation qu'à la renonciation; mais le dispositif ne prononçait que sur le cas de la renonciation. La pratique n'a pas été modifiée, quant à la perception do droit , dans le cas où la femme accepte et, conformément à une décision qui date du 18 juillet 1817, aucun droit proportionnel n'est exigé.
Douanes. T. VI, p. î250.
On entend par douanes des droits qui sont perçus aux frontières à l'importation ou à l'exportation de certaines denrées ou marchajidises; je dis cet*taines denrées, parce que tous les produits ne soDt pas tarifés, et que ceux qui ne sont pas formellement imposés entrent ou sortent en franchise.
Cette taxe a un double caractère : !<> c'est un impôt; ^^ c'est ixne mesure qui , dans certains cas , a pour- objet de protéger l'industrie nationale, en éloignant de notre marché les produits de l'étranger, ou du moins en ne leur permettant de s'y présenter que dans des conditions égales de concurrence.
Les matières qui n'ont pas de similaires en France acquittent des droits de douane dont le caractère est exclusivement, fiscal; daas cette catégorie se trouvent les cafés, les cacaos, les cotons eu laines, etc. Comme impôt, les douanes ont les défauts et les qualités des contributions indirectes ; aussi n'ont-elles , au point de vue fiscal.
1 La Cour de cassation a consacré cette conséquence de sa jurisprudence. Arr. des 24 août 1858 et 24 décembre 1860 (D. P., 1861, 1, 23). Mais s*il avait été stipulé dans le contrat de mariage que la communauté appartiendra au survivant des épcmx, sauf la déduction des apports par les héritiers du prédécédé, la restitution de rapport aux héritiers ne donnerait lieu qu'au droit fixe de décharge. Dans cette espèce , les reprises sont une valeur qui leur appartient en vertu d*une clause du contrat de mariage. G. oass., Ch. civ., arr. du 12 février 1867 (D. P., 1867, 1, 157).
Douanes. 253
pour adversaires que les partisans systématiques de l'impôt unique sur le capital ou le revenu; mais, comme droit protecteur, les douanes sont attaquées par tous les économistes , par beaucoup de publicistes, et dans la pratique elles tendent à disparaître par rabaissement des tarifs.
Certaines industries ont pour objet de transformer des produits qui sont , à leur égard , considérés comme des matières premières. Un tarif qui éloignerait les matières premières venant de l'étranger ne protégerait donc l'industrie nationale , qui produit de semblables matières premières, qu'en frappant d'autres industries occupées à les transformer ; un pareil droit favoriserait les uns au détriment des autres , et la loi ne pourrait pas l'établir sans s'éloigner de l'impartialité qu'elle doit avoir à regard de tous les nationaux. C'est pour cela que, depuis Colbert, il est de principe qu'un tarif protecteur doit épargner , autant que possible , les matières premières * venues de l'étranger et ne frapper que l'introduction des pi^oduits fabriqués. Quant a ces derniers , ils peuvent être frappés de plusieurs manières : l" par des prohibitions; 2» par des droits prohibitifs; 3® par des droits protecteurs ; 4<> par des droits compensateurs.
La prohibition est Tinterdiction d'entrée ou de sortie contre certains objets venant de l'étranger ; ils ne peuvent entrer qu'en fraude et sont saisissables même quand ils ont traversé la ligne des douanes. Les droits prohibitifs sont très élevés et le sont à dessein pour que leur perception y trop coûteuse, arrête ces produits à la frontière. Leur entrée n'est cependant pas nécessairement frauduleuse : il se peut que les droits aient été acquittés pour les introduire, et c'est pour cela que , s'ils ont passé la ligne des douanes , ils sont censés avoir été introduits régulièrement.
Les droits protecteurs n'ont pas pour but d'exclure les produits de l'étranger, mais seulement de donner un avantage au producteur français dans sa concurrence avec l'étranger.
* Mais que faat-il entendre par maiièrBi premitrei? Le même objet n*e8t-il pas malière première pour Van et produit fabriqué pour l'autre? Les filés sont matière première pour le tissage et produit fabriqué pour le filatear; le tissu est malière première pour le blanchisseur et le fabricant de confections. Que signifie donc la proposition qu'il ne faut pas imposer les matières premières? Cela veut dire !<> qu'il ne faut pas imposer les produits venant du dehors qui n'ont pas leurs similaires chez nous et que nos industries exportent après les avoir transformés. Cela veut dire aussi que, même pour les produits ayant leurs similaires en France, il ne faut pas les imposer à l'importation lorsqu'ils servent de matière première à nos principales industries.
254 Douanes.
Enfin les droits compensateurs tendent à rétablir Tégalité entre les producteurs français et les producteurs étrangers en grevant les produits du dehors de taxes équivalant aux impôts qui pèsent sur nos industriels et que n'acquittent pas les fabricants de produits similaires à rétranger.
Tous les droits ne sont pas établis ad valorem; le plus grand nombre sont établis sur des quantités, sans distinction de valeur vénale; quelques-uns sont perçus au poids. Les animaux, par exception » supportent un droit par tête , suivant l'espèce à laquelle ils n'appartiennent, quels que soient leur poids et leur prix. C'esl ce qu'on appelle les droits spécifiques par opposition aux droits ad valorem.
Enfin , certaines denrées payaient autrefois un droit presque insignifiant, qui n'était ni un impôt ni une protection, mais sealement une manière de constater la quantité des importations et des exportations; c'est ce qu'on appelait un droit de balance, par allusion à la théorie célèbre connue sous le nom de balance du commerce^ Il était fixé à S5 centimes par iOO kilogrammes; mais ce droit a été remplacé par un droit de statistique fixé à 10 centimes par colis sur les marchandises en futailles, caisses, sacs, ou autres embaUages; à 10 centimes par 1,000 kilogrammes ou par mètre cube sur les marchandises en vrac, et à 10 centimes par tête sur les animaox vivants ou abattus des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine. Ce droit se perçoit à l'entrée et à la sortie même des matières non soumises aux droits de douane (loi du 22 janvier 1871 art. 3).
Les marchandises importées doivent être déclarées au bureau de la douane, oii elles sont vérifiées; après la vériQcation, le conducteur des objets reçoit contre paiement des droits, une quittance
^ GeUe théorie , aujoord*hai abaodonnée oo à peu près , est coonae aassi sous !" nom de système mercantile; elle considérait comme une cause d'enrichissement m* tional la supériorité des exportations sur les importations , parce que la diffêreiK^ était soldée en numéraire; or, le numéraire passait pour être la richesse parexc«ileoce. A beaucoup de points de vue, cette théorie était erronée. Il est cepeodant tf' concours de circonstances où elle serait exacte. Que Ton suppose , par exemple, q»par suite d*un énorme excédent dMmportations, la sortie du numéraire soit teOe ment considérable, que ce qui en resterait dans le pays ne fût pas suffisant pour' mouvement des transactions de notre commerce, il en résulterait une gène très pi^ judiciable à notre industrie. Il est vrai que le numéraire ne tarderait pas i rentra ramené par sa cherté môme; mais, en attendant, il y aurait une crise eomnerni' et financière.
Douanes. 235
avec laquelle les denrées peuvent librement voyager; cependant le récépissé indique le bureau où le porteur devra se présenter pour faire contrôler son acquit.
Afin de prévenir, autant que possible, la fraude aux lois douanières, le législateur a déterminé une zone de quatre lieues qui s'étend parallèlement à la frontière , et qu*on appelle rayon-frontière. Cette partie du territoire est soumise à plusieurs règles spéciales; ainsi, aucune marchandise portée au tarif d'importation ou d'exportation ne peut circuler dans cet intervalle, sans être accompagnée d'un congé délivré par les agents de la douane. Lorsque les objets tarifés partent d'un point situé dans le rayon-frontière^ avec destination sur une localité située en France, il est délivré aux conducteurs des passavants, sans acquittement de droits. Du côté de la mer, le rayon-frontière appelé maritime s'étend le long de la côte à une distance déterminée; dans cet intervalle, les agents ont le droit de monter à bord et d'exiger des capitaines de vaisseaux la production de leur manifeste.
Comme pour les droits d'entrée, le législateur a établi, en matière de douanes , la faculté d'entrepôt et de transit.
La faculté d'entrepôt consiste en ce que les marchandises sont déposées , en franchise provisoire , dans les magasins où elles sont placées sous la surveillance de l'administration ; l'entrepôt est réel ou fictif, suivant qu'il est fait dans les magasins publics sous la clef de l'administration, ou à domicile dans les magasins privés soumis à l'exercice des agents de la douane. La durée de l'entrepôt réel est de trois ans et celle de l'entrepôt fictif d'une année. 11 faut que , dans ce délai, les marchandises soient réexportées ou que les droits soient acquittés. Sinon , les droits sont liquidés d'office et l'entrepositaire est sommé de retirer les marchandises. Si l'entrepositaire ne les retire pas , les denrées sont vendues et le prix est déposé à la caisse des dépôts et consignations , déduction faite des droits de douane.
Les denrées qui passent en transit empruntent seulement le territoire-de la France pour se rendre à l'étranger; comme elles ne font pas concurrence à notre industrie et qu'elles peuvent, au contraire, servir à développer notre commerce des transports, la loi serait faite bien aveuglément si elle frappait les marchandises en transit^. Aussi s'est-elle bornée à prendre des précautions pour
* La loi du 9 février 1832 frappait le traosit d*un droit de 25 centimes par 100
256 Droit au fauîbuil. — Droit constitutionnel.
éviter la fraude. Les coDducteurs des denrées ou marchandises doivent se munir à l'entrée d'un acquit- à- caution, qui leur est donné moyennant l'engagement qu'ils contractent de faire sortir les marchandises par le point indiqué, et de représenter l'acquit-àcaution à peine de payer un droit quadruple et une amende.
Droit administratif. T. II , p. 3 et suiv.
Ensemble des lois relatives : 1^ à l'organisation administrative; 2^ aux rapports de l'administration avec les intérêts et les droits des particuliers. La plupart des traités le divisent en deux parties : l* organisation administrative et les matières administratives. Nous avons substitué à ce plan une division tirée des lois civiles. Après avoir exposé l'organisation administrative nous avons distingué les personnes morales, les choses ayant un caractère d'intérêt général , les manières d'acquérir. Nous terminons ensuite pair la compétence et la procédure à suivre en matière administrative.
Droit au fauteuiL T. H, p. 213.
Les membres des autorités nationales (les ministres, les sénateurs, les députés, les conseillers d'État) ont droit au fauteuil dans les cérémonies auxquelles ils sont convoqués, telles que les Te Deum d'actions de grâces. Nous pensons que la Cour de cassation et la Cour des comptes dont la compétence s'étend sur toute la France doivent être considérées comme autontés nationales.
Droit constitutionnel. T. II, p. 3 et suiv. — T. III, p. 1 et suiv.
Les lois constitutionnelles diffèrent des lois ordinaires en ce qu'elles ne peuvent être modiGées qu'en suivant une procédure spéciale. Le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale ont le droit de modifier la constitution. Mais pour que l'Assemblée nationale se réunisse il faut que chaque Chambre , délibérant séparément , ait à la majorité décidé qu'il y avait lieu de reviser la constitution en tout ou en partie. Les deux Chambres délibérant séparément suivant la procédure législative ordinaire , n'auraient pas le droit de faire le plus petit changement à la constitution. Le législateur a voulu, en rendant cette procédure plus difficile , donner de la stabilité à la constitution. En Angleterre, les lois constitutionnelles ne diffèrent pas des autres. Le Parlement (le roi et les deux Chambres) est souverain et peut légiférer sur toutes les matières sans distinction. Aussi n'y a-t-il pas de coosti-
kilog. ou de 14 centimes par 100 fr. de la valeur. Ce droit a été supprimé par Toni. du 10 décembre 1842.
Droit public. — Droits compensateurs. 257
tutioD écrite en Angleterre. Dans les autres pays on a généralement admis le système qui consiste à distinguer les lois ordinaires des lois constitutionnelles.
Le droit constitutionnel est l'ensemble des lois qui ne peuvent être faites que par T Assemblée nationale. Elles ont pour objet la constitution des grands pouvoirs de TËtat.
Droit public. T. II , p. 1 et suiv.
Ces mots peuvent être pris en deux sens : 1 ^ par opposition au droit privé , le droit public est l'ensemble des lois qui sont relatives à la constitution de l'État et à ses rapports avec les particuliers : quod ad stattan reipublicâs speeUU. Il comprend le droit constitutionnel et le droit administratif : le droit des gens et même le droit pénal ont, dans cette acception , été plus d'une fois classés dans le droit public. ^^ Dans un sens plus restreint, on entend par droit public l'ensemble des dispositions qui régissent les droits des citoyens , régalité devant la loi , la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile, l'inviolabilité de la propriété, la liberté de la presse, la liberté de réunion et d'association , la liberté religieuse , le secret des lettres, le droit à être jugé par ses juges naturels, le droit de voter l'impôt, droits qui ne sont énumérés dans aucun texte de loi actuellement en vigueur, mais qui depuis 1789 forment le fond commun de toutes les constitutions et, même quand elles gardent le silence, comme celle du 25 février 1875, doivent être considérées comme la base de notre législation.
Droits compensateurs. T. I , p. 85 et T. VI, p. 254.
Les droits compensateurs ne doivent pas être confondus avec les droits protecteurs. Ils ont pour objet d'établir des conditions égales pour les frais de production entre deux pays en faisant payer, à l'importation , des droits de douane qui soient l'équivalent des impôts que les mêmes produits paient à l'intérieur. Les droits protecteurs créent une inégalité au profit de la production indigène tandis que les droits compensateurs sont établis uniquement pour rétablir l'égalité qui serait rompue par la difTérence des législations fiscales. Le droit compensateur est légitime et incontesté lorsqu'il est possible de déterminer la part d'impôts qui grève spécialement un produit. Si, par exemple, il supporte à l'intérieur un de ces droits qu'on appelle accise en Angleterre et chez nous droit de fabrication ou de consommation , il est juste que les denrées de même espèce venant de l'étranger, acquittent cette taxe à l'entrée. Mais il est B. — VIII. 17
238 Droits proportionnels. — Échange.
difficile de dire la part qui grève chaque produit dans la somme des impôts généraux; aussi les droits compensateurs sont-ils contestés pour réquivalence de tous les impôts qui n'ont pas la spécialité de l'accise ou du droit de fabrication.
Droits fixes. T. VI , p. 285 et 291. V. Enregistremera.
Le droit fixe est perçu d'après la nature de l'acte ; il ne varie pas suivant la somme qui est l'objet de l'acte. Aussi les droits Gxes qui sont très légers lorsque l'acte est relatif à des sommes importantes est très lourd lorsque l'acte a pour objet de petites sommes. Tout acte donne lieu à un droit fixe quand il n'est pas taxé au droit proportionnel. S'il ne rentre pas dans une catégorie des contrats nommés, il est imposé au tarif général des actes innomés.
Le droit fixe minimum est pour les actes innomés : actes civils, 3 fr. en principal et 3 fr. 75 avec les décimes, actes judiciaires et extrajudiciaireSy 1 fr. 50 en principal et 1 fr. 87 1/2 avec les décimes ; actes administratifs, 3 fr. en principal et 3 fr. 75 avec les décimes.
Quant aux actes nommés, il existe un tarif spécial à chacun d'eux.
Droits gradués. T. VI , p. 285 (V. Enregistrement).
Droits proportionnels. T. VI, p. 285, 291 et 293 (V. Enregistrement).
Échange (Enregistrement), T. VI , p. 315.
Échange d'un immeuble contre un immeuble , sans soulte. — II est dû un droit de 3 fr. 50 ou, avec les décimes, 4 fr. 37 1/2 pour cent (2 fr. -(- ^ f^* ^0 de transcription). Le droit de mutation par échange d'immeubles qui était de 1 fr. p. 0/0 d'après la loi du 16 juin 1824, a été élevé à 2 fr. p. 0/0 par la loi du 21 juin 1875. — Pour l'assiette du droit, on multiplie le revenu de l'un des immenbles échangés par 25 pour les immeubles ruraux ou par 20 pour les immeubles urbains.
Échange avec soulte. — On perçoit le droit d'échange ou 3 fr. 50 sur la plus petite portion et le droit de vente immobilière sur la plus value. La loi dit plus value et non soulte.
Échange d'un meuble contre un autre meuble. — Droit de 2 p. 0/0 ou avec les décimes 2 fr. 50.
Échange d'un immeuble contre un meuble. — Il peut dissimuler
Echelle mobile. — École historique. 259
Doe vente et c'est aux juges à le rechercher d'après les circonstances de chaque affaire.
Échanges d'immeubles ruraux. — Pour favoriser les échanges de parcelles et remédier au morcellement des propriétés rurales, une loi spéciale a réduit de 2 fr. à 0 fr. 20 p. 0/0 le droit d'échange (0 fr. 25 avec les décimes) lorsque les parcelles échangées sont situées dans la môme commune ou dans les communes limitrophes. En dehors de ces limites, le tarif ainsi fixé ne sera applicable que si l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra et dans le cas seulement où les immeubles auront été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans ou recueillis à titre héréditaire.
Quant à la soulte ou à la plus-value , elle donne lieu au paiement du droit de mutation conformément à l'article 52 de la loi du 28 avril 1816 (loi dxj^ novembre 1884, qui abroge les lois des 27 juillet 1870 et 21 juin 1875 en ce qu'elles ont de contraire à ses dispositions). Le droit sur la souite et la plus-value est de 5 fr. 50 ou 6 fr. 87 1/2 pour cent*.
Échelle mobile. T. I, p. 79.
Le législateur a voulu assurer une espèce de rente fixe au propriétaire foncier et, pour les céréales, un prix uniforme au fermier. Un prix par hectolitre étant considéré comme rémunérateur, ce chiffre a été défendu par un droit de douane perçu d'après une échelle mobile. Lorsque le prix du blé était au-dessous, le droit d'entrée s'élevait ; quand le prix du blé était au-dessus , le droit de douane à l'importation baissait et môme était supprimé au delà d'une certaine somme. Ce système inventé et pratiqué en Angleterre fut imité en France et s'y maintint lorsque déjà les Anglais y avaient renoncé depuis longtemps. Ce qui l'a fait abandonner, c'est l'incertitude qu'il introduisait dans le commerce du blé. Un marchand qui avait calculé une opération sur certains droits n'était jamais sûr qu'au moment de l'entrée en France , l'élévation des droits survenue pendant le voyage des marchandises ne le constituerait pas en perte. Le commerce est sans doute sujet à beaucoup d'événements incertains; mais il ne faut pas ajouter aux causes d'incertitude naturelles des causes d'incertitude artificielles venant de la loi. École historiqne. T. I, p. 157.
Les jurisconsultes et les publicistes sont partagés en deux écoles.
' La page 318, lignes 23 à 25, doit être rectifiée conformément à Tanalyse que D0U8 Tenons de donner de la loi da 4 novembre 1884.
260 Écoulement des eaux des routes.
Ceux qai apparlienneni à Técole historique vanteat rexcellence des institutions qui se forment peu à peu suivant les besoins du pays et \é& mœurs des habitants. Au contraire, l'école philosophique procède à priori, veut que ]a loi sanctionne les conceptions de la raison humaine et qu'elle supprime les institutions souvent bizarres établies par la coutume. La lutte de ces deux écoles a fait grand bruit en Allemagne. Mais cette distinction n'a plus chez nous d'application; car, en 1789, les traditions ont été rompues et il est rare que nous puissions faire autrement que de suivre la raison procédant à priori.
Écoulement des eaux des routes. T. VI, p. 6.
D'après l'article 640 C. civ., le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui découlent du fonds supérieur naturellement, et sans que la main de Vhomme y ait contribué, La route étant construite de la main de l'homme, et sa chaussée étant disposée à dos d'âne pour faciliter l'écoulement des eaux, l'art. 640 C. civ., n'obligerait pas les riverains à recevoir les eaux de la voie publique; mais ils en sont tenus en vertu d'anciens règlements, et notamment de l'ordonnance du bureau des finances, du 39 mars 1754. art. 5, dont la disposition a été reproduite par l'art. 8 d'une autre ordonnance du même bureau, en date du 17 juillet 1781. Ces ordonnances sont encore en vigueur par suite de la disposition qui a maintenu les anciens règlements sur la voirie.
Quant aux chemins vicinaux , l'art. 21 de la loi du 21 mai 1836 donne aux préfets le droit de régler tout ce qui concerne l'écoulement des eaux^
L'administration a le droit de prendre les mesures qui seront propres à assurer le libre écoulement des eaux de la route; mais si la disposition qu'elle donne aux lieux avait pour effet d'aggraver la
I ImiruciUm rnnUiérielU de 1869, art. 307 et 308.
Art. 307. « Les propriétés riTeroines situées en contre-bas des chemins vietnm sont assujetties, aux termes de Tart. 640 du G. oiv., à receToir les eaux qoi décovlent naturellement de ces chemins. — Les propriétaires de ces terrains ne pourriMit faire aucune œuvre qui tende à empêcher le libre écoolement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sc^ da chemin. »
Art. 308. « L'autorisation de transporter les eaux d'un côté à Tautre d*im cfacBii vicinal ne sera donnée que sous la réserve des droits des tiers. Il y sera toiqocn stipulé, pour Tadministration, la faculté de faire supprimer les constructions faites si elles étaient mal entretenues, ou si eUes devenaient nuisibles à la viabilité de chemin. »
Effets nâoociables. 261
servitude, le riverain pourrait réclamer une indemnité, et comme le préjudice résulterait de l'exécution des travaux publics, la question d'indemnité serait de la compétence du conseil de préfecture. Le conseil appréciera, suivant les circonstances, si la charge imposée aux propriétaires n'est que l'exercice normal du droit d'écoulement des eaux, ou si elle constitue une aggravation qui donne droit à une indemnité.
Le propriétaire riverain qui veut conduire les eaux de son fonds à travers la voie publique doit en obtenir l'autorisation. L'autorité qui est chargée de prononcer sur la demande ûxe les conditions auxquelles cette permission sera donnée. Ordinairement, elle prescrit l'établissement d'un aqueduc en maçonnerie. Effets négociables. T. VI, p. 357 {EnregUtrement). Les effets négociables peuvent être cédés par endossement, en vertu de la danse à ordre qu'ils contiennent sans qu'il soit besoin de recourir aux formalités de l'art. 1690 G. civ. Au lieu de 1 fr. 0/0 (ou 1 fr. 25 avec les décimes), les effets négociables ne paient que 0 fr. 50 O/O (ou 0 fr. 67 1/2 avec les décimes). De pl^s, ce droit réduit n'est exigible qu'au moment du protêt et avec le protêt, par conséquent à défaut de paiement et en cas de poursuites (loi du 28 février 1872, art. 10).
La taxe de 0 fr. 50 0/0 serait seule due, alors même que l'effet négociable serait causé : valeur reçue en marchandises. Il est évident, cependant qu'en ce cas, il y a eu vente d'objets mobiliers. Mais réciproquement, et alors même que le droit de vente aurait été pergu, le droit de 0 fr. 50 0/0 ne serait pas moins exigible sur les effets négociables qui seraient faits poar le règlement du prix. L'effet négociable n'est pas uniquement un acte d'exécution d'une opération antérieure ; il contient quelque chose de plus , car l'obligation première a été transformée en titre négociable.
Lorsque le débiteur consent une hypothèque pour la sûreté du billet à ordre , le droit de 1 fr. 0/0 est dû sur l'acte constitutif de l'hypothèque parce qu'il contient une reconnaissance d'obligation de somme et ce droit est indépendant de celui de 0 fr. 50 0/0 pour l'effet négociable. Il y a là upe obligation de somme dont la reconnaissance est taxée à 1 fr. 0/0 et un billet négociable qui contient quelque chose de plus que l'obligation et pour lequel on paie spécialement 0 fr. 50 0/0. Si on avait commencé par constituer l'hypothèque , — ce qui aurait emporté reconnaissance , — et qu'ensuite on eût fait pour le règlement du prix des effets négociables, les deux
262 Égalité civile.
droits seraient incontestablement dus. L'interversion des actes ne cliange pas la nature des opérations. II n'y a d'ailleurs pas à distinguer entre les effets négociables notariés et les effets négociables sous-seings privés.
Les cessions par endossement ne sont soumis à aucun droit spécial. Cependant l'endossement par acte notarié devrait, comme tous les actes notariés, être soumis à l'enregistrement (loi du 22 frimaire an Vil , art. 20) ; mais aucun droit proportionnel ne serait dû et l'enregistrement serait fait au droit fixe de 3 fr. 0/0 (3 fr. 75 avec les décimes), comme pour un acte civil innomé.
Intérêts. — Ordinairement, la somme qui fait l'objet de l'effet négociable contient les intérêts jusqu'à l'échéance. Mais ce n'est là qu'un usage et non encore un caractère essentiel de l'effet négociable. Le titre qui stipulerait les intérêts en dehors de la somme principale n'en serait pas moins un effet négociable et le droit serait perçu sur la somme cpii peut être déterminée au vu du titre. L'administration avait d'abord refusé d'appliquer le tarif de 0 fr. 50 0/0 aux effets négociables où les intérêts étaient calculés en dehors et voyant là une obligation ordinaire, elle percevait 1 fr. 0/0. Ce qui n'était qu'une pratique ou plutôt un usage leur avait paru un caractère essentiel de l'effet négociable. Cette jurisprudence a été abandonnée (V. délibération du 1" octobre 1857).
Égalité civUe. T. II, p. 15-50.
Ou plutôt égalité devant la loi. Il y avait en France, avant 1789, trois ordres : le Clergé, la Noblesse et le Tiers-État. Chaque ordre avait une représentation spéciale aux États généraux et aux États provinciaux; il votait séparément. Le clergé et la noblesse étaient exempts de l'impôt de la taille et de quelques autres , notamment des corvées pour les chemins. Les nobles payaient généreusement à la patrie, comme officiers, la dette du sang; mais il ne tiraient pas à la milice et obtenaient souvent des exemptions pour leurs fermiers ou protégés. Même en matière pénale , le noble se distinguait du roturier. Celui-ci était pendu tandis que le noble était décapité. Ces différences ont été remplacées par le principe de l'égalité devant la loi. La noblesse n'a plus qu'une situation de fait et n'a aucnn droit spécial. Elle est cependant reconnue par la loi ; car l'art. 239 du Code pénal punit l'usurpation de titres. Cet article avait été abrogé après 1830; il a été rétabli par la loi du 28 mai 1858. Après 1830, il y avait eu de nombreuses usurpations à la faveur de rimpunité; cette explosion de nouveaux titres diminuait la valeur de
Églises. — Éligibilité. 263
ces distinctioQS et c^est ce qu'avaient voalu les législateurs qui avaient voté l'abrogation. La loi du S8 mai 1858, a donné à la noblesse une valeur qu'elle perdait chaque jour en punissant les inventeurs de faux titres.
Églises. T. II, p. 190.
Les rapports des citoyens avec l'État, au point de vue religieux, sont réglés de quatre manières principales : 1^ une religion d'État avec exclusion de toute autre; 2» séparation de l'Église et de l'État; liberté de toutes les religions sous la protection de TÉtat; 3^ une religion d'État mais sans exclusion des autres confessions ; 4» subvention accordée à certains cultes reconnus. — Le premier de ces systèmes a été en vigueur dans les États de l'Église romaine, en Espagne, et, après la révocation de TÉdit de Nantes, en France. Le deuxiènie est pratiqué aux États-Unis. Le troisième est celui de l'Angleterre. Le quatrième est encore admis en France. — La subvention qui ne fut d'abord accordée qu'aux cultes chrétiens fut étendue au culte Israélite par une ordonnance du 8 février 1831. Éligibilité. T. III, p. 16.
Sont éligibles ou capables d'être élus à la Chambre des députés tous ceux qui sont électeurs et âgés de 25 ans accomplis. Les personnes non inscrites sur les listes ne sont pas admises à voter; elles n'ont pas l'exercice du droit. Cependant elles sont électeurs et à l'âge de 25 ans sont éligibles; il suffit, en d'autres termes, qu'elles aient la jouissance du droit électoral. — Par exception, les militaires des armées de terre et de mer en activité de service ne sont pas éligibles à la Chambre des députés (art. 7 de la loi du 30 novembre 1875). L'inéligibilité atteint les officiers en activité et ceux qui sont en disponibilité , momentanément sans emploi. Sont éligibles les officiers généraux dans le Cadre de réserve et ceux qui, ayant commandé en chef auraient été maintenus dans le premier cadre d'activité jusqu'à 70 ans. — Les officiers en retraite étant rentrés dans la vie civile sont éligibles; il en est de même des officiers de l'armée territoriale. — L'inéligibilité des militaires est absolue , c'est-à-dire applicable à tous les départements et arrondissements. L'article 12 de la loi du 30 novembre 1875 énumère plusieurs cas d'inéligibilité relative, c'est-à-dire applicable seulement à certains collèges, les fonctionnaires que cet article énumère pouvant être élus partout ailleurs.
Pour être éligible au Sénat, il faut être électeur et âgé de 40 ans révolus. Sont inéligibles d'une manière absolue, c'est-à-dire dans
264 Employés.
tous les départements « les militaires des armées de terre et de ma*, à l'exception de : 1<> les maréchaux de France et les amiraux; S» les officiers généraux maintenus sans limite d'ftge dans la première section du cadre de Tétat- major et non pourvus de commandement ; 3<> les officiers généraux ou assimilés placés dans la deuxième section du cadre de Tétat^major général; 4« les militaires des armées de terre et de mer qui appartiennent soit à la réserve de Tarmée active soit à l'armée territoriale. — Sont inéligibles aussi d'une manière absolue , les princes des familles ayant régné sur la France (art. 4 et 5 de la loi du 9 décembre 1883). Sont inéligibles relativement y c'estrà-dire dans les départements où ils exercent leurs fonctions, des fonctionnaires énumérés dans l'article 31 de la loi du S août 1875 qui est, à peu de chose près, identique à l'article 12 de la loi du 30 novembre 1875. Il faut sevlement signaler une différence en ce qui concerne les magistrats. Pour la Chambre des députés , rinéligibilité relative atteint tous les juges titulaires. Pour le Sénat, elle ne s'applique qu'au juge d'instruction.
Rectification, — A la page 47 du tome 111 , ligne 25% nous disons à propos des militaires : « Au Sénat, leur incapacité d'être élus n'est que locale ; pour la Chambre des députés, elle est absolue, n — Cette difTérence a été effacée par la loi du 9 décembre 1884, qui déclare inéligibles au Sénat, sauf les exceptions, les militaires des armées de terre et de mer (V. art. 5 de la loi du 9 décembre 1884).
Pour l'éligibilité dans les conseils administratifs, voir les mots Conseils généraux. Conseils d'arrondissement ^ Conseils mumcipaux. Conseils de fabrique.
Employés. T. IV, p. 178.
Les employés sont des fonctionnaires auxiliaires qui n'ont pas de pouvoir propre et qui aident les autorités à préparer leurs actes ou décisions. Un employé peut occuper une situation fort élevée et exercer une influence considérable ; mais c'est là un pouvoir de fait et non de droit car sa signature ne peut pas donner à la décision la force obligatoire; elle ne le pourrait que si l'employé avait reçu de l'autorité compétente une délégation ad hoc. Encore faut-il supposer que la délégation a été faite par une autorité qui avait le droit de délégation. Souvent, en effet, il résulte soit du texte, soit de l'esprit de la loi , que les attributions sont incommunicables et que l'autorité instituée par la loi doit elle-même remplir les attributions qui lui ont été confiées. — Un fonctionnaire investi du droit d'autorité occupe quelquefois — souvent même — une petite situation et réci-
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proquement un simple employé peat être uq persoûnage d'importance.
L'article il de la loi de flnances du S7 juillet 1870, disposa « qu'avant le 1*' janvier 1879, l'organisation centrale de chaque ministère serait réglée par un décret dans la forme des réglementa d'administration publique et insérée au Journal officiel. Aucune modification n'y pourra être apportée qpie dans la môme forme et avec la même publicité. » Ce travail a été longuement retardé par les événements et vient à peine d'être terminé.
Il y a auprès des préfets, comme auprès des ministres, des bureaux ou employés qui sont placés sous l'autorité du préfet et la surveillance spéciale des secrétaires généraux. Un fonds d'abonnement est fourni au préfet pour lo paiement de ses bureaux (matériel et personnel). Les quatre cinquièmes de la somme sont destinés au personnel et le cinquième au matériel. Sur la part du matériel, le préfet a le droit de faire des économies. Allais il est obligé de distribuer aux employés toute la part du fonds d'abonnement qui est destinée au personnel. On n'a pas voulu que le préfet fût tenté de spéculer sur le mérite des employés et de faire des bénéfices en prenant des employés moins capables (décret du Î7 mars 1852). Le préfet distribue le fonds affecté au personnel suivant les besoins du service, suivant la manière dont il a besoin d'être aidé ; mais la loi veut qu'il distribue la totalité de crédit pour être bien sûre qu'il n'aura pas d'intérêt à prendre les employés au rabais.
Engagement conditionnel. T. IV, p. 199.
Les jeunes gens qui ont obtenu certains diplômes ou certificats de fin d'études sont admis à contracter uif engagement d'une année; cet engagement n'empêche pas qu'ils sont à la disposition du ministre; mais en temps de paix , ils ne sont pas tenus de faire, pendant cinq ans, le service de l'armée active. Cependant l'engagé conditionnel est astreint aux examens prescrits par le ministre de la guerre. Si , après un an de service , l'engagé ne satisfait pas à ces examens , il est obligé de rester une deuxième année au service. Lorsqu'après une deuxième année il ne satisfait pas aux examens, il est, par arrêté du ministre de la guen*e, déclaré déchu du bénéfice de son engagement d'un an et reste soumis aux obligations de la classe à laquelle il appartient (art. 56 de la loi du S7 juillet 1872). D'un autre côté, la loi impose à l'engagé conditionnel l'obligation de s'habiller, monter, équiper et s'entretenir i ses frais. — En temps de guerre, les engagés conditionnels d'un an sont maintenus au
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service et marchent avec la première partie de la classe à laquelle ils appartiennent par leur engagement.
Quels sont les diplômes ou certiGcats qui donnent droit à contracter rengagement conditionnel d*un an.^ Ce sont les diplômes de bachelier ès-lettres et bachelier ès-sciences, les brevets de capacité pour renseignement spécial (art. 4 et 6 de la loi du 21 juin 1865); les certificats d'études présentés par les jeunes gens qui font partie de Técole centrale des arts et manufactures , des écoles nationales des arts et métiers, des écoles nationales des beaux-arts , du conservatoire de musique, des écoles nationales vétérinaires et des écoles d'agriculture, de Técole de haras du Pin (loi du 16 janvier 1876]; des écoles des mines, des ponts et chaussées , du génie maritime (à titre d'élèves externes) et de Técole des mineurs de Saint-Etienne.
Indépendamment des jeunes gens qui ont les diplômes de bachelier, le certificat de capacité ou les certificats d'études ci-dessus énumérés, la faculté de contracter un engagement conditionnel est accordée à « tous ceux qui satisfont à un des examens exigés sur diflférents programmes proposés par le ministre de la guerre et approuvés par décrets en forme de règlements d'administration publique » (art. 54 de la loi du 27 juillet 1872).
D'un autre côté, les jeunes gens qui n'ont pas terminé leurs études peuvent, en contractant leur engagement conditionnel , obtenir un sursis avant de se rendre au corps pour lequel ils se sont engagés. Ce sursis peut leur être accordé jusqu'à l'âge de 24 ans accomplis (art. 57). Voir, pour les élèves des écoles d'agriculture subventionnées par l'État et pour les écoles supérieures de commerce subventionnées par les chambres de commerce, loi du 31 décembre 1875, art. 2.
Il serait difficile de dire si l'engagement volontaire ne blesse pas plus que le remplacement le besoin d'égalité auquel a été sacrifié la liberté des conventions. L'engagé conditionnel, après un an, s'il satisfait aux examens, est renvoyé dans ses foyers, c*esià-dire qu'il obtient ce que le tirage au sort — cet aveugle inslrament d'égalité — donne à ceux qu'il favorise. Comment l'engagé obtient-il ce traitement privilégié? En s'équipant et s'entretenant à ses frais. Cela paraîtra toujours un avantage accordé à la fortune. Le remplacement après tout n'était qu'une convention libre eatre celui qui voulait et pouvait servir et celui qui en était empêché ou que son penchant ne portait pas vers la carrière militaire. Pour^ ' qpioi interdire un contrat librement formé et qui, en soi, n'avait rien
