ENREGISTREMENT
d'immoral? Les entreprises de remplacement ne fonctionnaient plus lorsqne fut faite la loi du 27 juillet 1872. Enregistrement. T. VI, p. 283.
L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la mention du jour où un acte a été présenté au receveur; il donne date certaine aux actes sous-seing privé. Les actes notariés ont date certaine par eux-mêmes , et les officiers ministériels seraient seulement passibles d'une amende s'ils négligeaient de faire enregistrer les actes par eux reçus. Il ne faudrait pas dire cependant, comme on le fait souvent, que, dans ce dernier cas, Tenregistrement est un simple prétexte à l'impôt. Cette formalité est un contrôle qui empêche les fraudes et antidates postérieures à la présentation de l'acte notarié et, par conséquent, elle rend un service, sinon identique, du moins analogue à celui de la date certaine qu'elle donne aux autres actes.
Les actes d'enregistrement ne sont pas , à la vérité , uniquement la rémunération d'un service rendu ; elles ont aussi le caractère d'un impôt. Si elles n'étaient que le prix d'une formalité utile, le tarif serait le même , quelle que fût ria^)ortance des valeurs , puisque la mention de l'enregistrement ne coûte pas plus de travail pour un acte portant sur une somme énorme que pour un acte relatif au plus mince intérêt; or la loi distingue trois espèces de droits : l"" les droits fixes invariables; 2"* les droits fixes gradués; 3^ les droits proportionnels. Jusqu'à la loi du 28 février 1872, on ne distinguait que les droits fixes et les droits proportionnels , les premiers uniformes , quelle que fût la somme, et les autres à raison de tant pour cent des valeurs qui faisaient l'objet de l'acte. C'est la loi du 28 février 1872 qui, pour certains actes, a gradué le tarif du droit fixe. Mais comme il n'est pas établi à tant pour cent , on ne peut pas le confondre avec les droits proportionnels. Les droits fixes , même ceux qui ne sont pas gradués , quoiqu'ils puissent , à plus juste titre , être considérés comme le prix d'un service, ne sont pas exempts du caractère fiscal, puisqu'ils s'élèvent ou s'abaissent suivant la nature de Vacte , bien que le travail à faire pour la mention de l'enregistrement soit le même.
La loi ne soumet qu'au droit fixe les actes qui ne portent ni mutation, ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni coUocation ; en général , au contraire , les actes qui produisent un de ces effets sont tarifés proportionnellement. Mais il y a cette différence entre le droit proportionnel et le droit fixe que le premier n'est dû
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qu'autant qu'il a été établi par une disposition expresse, tandis que le second est toujours exigible , soit en vertu de l'article du tarif où il est nommément porté, soit en vertu d'une disposition générale qui taxe à un droit uniforme les actes innomés*.
Quant aux droits fixes gradués , ils ne sont dus que sur les actes énumérés dans l'article 1**' de la loi du âS février 1872 et ne sont pas exigibles dans les cas où la loi garde le silence.
Tantôt le droit n'est dû qu'autant que l'acte est présenté à l'enregistrement, de sorte que si les parties le retiennent, les agents de l'administration ne peuvent pas le rechercher; tantôt, au con traire , le droit est exigible môme lorsque les parties ne présentent pas l'acte au receveur, et celui-ci a le droit de faire la preuve de l'opération qui est sujette à la taxe. Dans le premier cas , la taxe s'appelle droit d'acte , et dans le second, droit de mutation; oelui-ci n'est exigible , comme l'indique son nom , qu'en cas de transmission entre-vifs, soit à titre onéreux , soit à titre gratuit ou de mutation par décès, soit testamentaire, soit ab intestat.
Pour la perception des droits proportionnels, il ne suffit pas de connaître le tarif fixé par la loi; il faut encore savoir sur quelle somme la taxe doit être assise. La loi du 22 frimaire an VII a tracé à ce sujet, des règles nombreuses dont l'étude exigerait des développements considérables ; nous ne rappellerons que les principales.
En matière d'obligation , la taxe est due sur les sommes portées dans l'acte. Si l'engagement était de payer une rente perpétuelle ou viagère , elle serait perçue sur le capitd constitué ou aliéné dans les contrats de constitution à titre onéreux. On voit que , malgré la difierence qui sépare ces deux espèces de rentes , le législateur a établi une règle qui leur est commune ; il n'y avait pas d'inconvénient à disposer ainsi , puisque le capital exprimé aura été fixé par les parties d'après la valeur de la rente viagère , c'est-à-dire d*après les chances de mortalité ; la loi ne pouvait prendre pour base de liquidation du droit que l'estimation faite par les intéressés eux-
1 La loi du 22 frimaire an VII (art. 68, § 1, n» 51) soumettait au droit fixe de
I fr. tous les actes inntmét civils, administratifs , judiciaires oueztriùo<^i<^i^res. Mai* la loi du 18 mai 1850 (art. 8) Ta élevé & 2 fr. pour les actes cMt $t admimUiralîift-
II résulte de là que les actes judiciaires et extrajudiciaires innomés étaieat deme«rés soumis & Tancien tarif de 1 fr. La loi du 28 février 1872, art. 4, a augmenté d< moitié les droits fixes pour tous les actes judiciaires , civils et administratifs. La loi du 19 février 1874, art. 2 , a également augmenté de moitié les droits fixes sar lei actes extngudiciaires.
Enregistrement. 2^
mêmes. Mais il était impossible d'adopter la même t^^ ^^^ '^ cas où le capital de la rente n'est pas exprimé , c^- 4^i «^ M®^ Pour ies constitutions à titre gratuit. L'impôt alors a pour base un capital égal à vingt fois la prestation annuelle poiw' les rentes perpétielles , et à dix fois pour les rentes viagères ^
En matière d'aliénations immobilières à titre onéreux , la taie est exigible sur les prix et les charges accessoures qui en sont considérées comme une augmentation '. Si le prix était inférieui à la valeur réelle, les agents de la régie auraient le droit de demmder une expertise pour établir la véritable valeur vénale ; le supplénent de droit pour la différence établie par l'estimation serait dû , dors même que le prix véritable aurait été déclaré , en cas de vente faite à vil prix. Quoique rigoureuse, cette disposition était cepenlant indispensable , parce qu'il n'y a aucun moyen de savoir si l'ac^éreur a ou n'a pas reçu , de la main à la main , la différence entre le prix réel et le prix déclaré ; comme c'est là une opération mystérieuse dont il ne reste aucune trace, il fallait prendre pour base l'évaluation par experts : dura Ux , sed necessaria lex.
1 Art. 14, !!«• 6 et 7, de la loi da 22 frimaire an VII.
* Le droit proportionnel de matation immobilière à titre onéreux est de 4 p. 100. L'art. 52 de la loi do 28 avril 1816 a, poar les vmiUt d'iiameubUi, disposé que le droit serait de 5 fr. SO p. 100, mais qn'à la transcription, si elle était requise, il ne serait rien perçu pour la formalité. Quant aux actes d'aliénation à Utre onéreax, auires que la vmU , le droit de transcription n'est pas confondu dans le droit de mutation, et la question se présente souvent de savoir s'il faut ajouter 1 fr. 50 p. iOO aux 4 p. 100.
L'addition n'est pas à faire si la transcription a lieu dans les cas où elle est exigée par la loi du 23 mars 1855.
D'après Fart. 12 de la nouvelle loi , les actes qui n'étaient pas , avant sa promulgation , soumis au droit proportionnel de transcription , doivent être enregistrés au droit fixe de 1 fr. Au point de vue fiscal, eUe a donc conservé l'ancien état de choses; or d'après l*art. 54 de la loi du 28 avril 1816 , le droit de transcription était exigible, même quand l'acquéreur ne faisait pas transcrire, s'il y avait intérêt à faire transcrire , spécialement toutes les fois qu'il était l'ayant cause d'un acquéreur qui avait pu valablement constituer des hypothèques sur l'immeuble et qu'il y avait lieu d'en poursuivre la purge. Exemple : Primus vend & Secundus l'immeuble  , et l'acquéreur se met en possession. II est dû 5 fr. 50 p. 100 (art. 52 de la loi du 28 avril 1816). Secundus ne paie pas son prix, et Primus obtient la résolution fondée sur l'art. 1184 du Code civil. D'après l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX , interprété par la jurisprudence , il est dû un nouveau droit de mutaUon de Secundus à Primus. Mais ce droit de 4 p. 100 ne sera pas augmenté de 1 fr. 50 pour transcription; car la résolution n'est pas une vente et, comme elle opère rétroactivement, les droits conférés par Secundus sont éteints. Il n'y a pas intérêt à transcrire, parce que le vendeur n*a pas à purger.
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Si la >v«te a des meubles pour objet, le droit n'est dû que sur le prix déclaré, «^.^ette déclapation n'admet pas le contrôle de Texpertise (art. 15 , 16 et \7 de la loi du 22 frimaire an VII).
Une exception à cettb règle a été faite par la loi du 28 février 1872, art. 7 et 8, pour les cessions de fonds de commerce. Les mutatons à titre onéreux des fonda de commerce ou de clientèle sontioumises à un droit d'enregistrement de 2 fr. p. 100. A défaut d'acte de mutation, il y est suppléé par la déclaration des partes et , à défaut de déclaration , par expertise. L'insuffisance du prix/de vente peut également être constatée par expertise.
Q^ant aux transmissions à titre gratuit, par décès ou entre-vifs, l'asiette du droit varie suivant qu'il s'agit de mutations mobilières ou le mutations immobilières. Pour celles-ci, le droit est perçu sur un lapital égal à 25 fois pour les biens ruraux et à 20 fois pour les auHes biens, le revenu de l'immeuble, quelle que soit la valeur vémle. Le revenu, en cas de contestation, est fixé par experts, d'afrès tous les moyens de preuve, et non d'après les mentions de la matrice cadastrale, dont les chiffres sont chaque jour de plus en plttB en disproportion avec le revenu réel; le cadastre n'est donc qu'un des éléments d'appréciation à consulter. Il résulte de la que des terrains ayant une valeur vénale considérable , à cause de leur situation, ne seraient taxés, en cas de donation ou de succession, que sur un faible capital déterminé d'après le revenu, tandis que s'ils étaient vendus, le droit serait proportionnel au prix d'achat.
Pour les transmissions mobilières à titre gratuit, le droit est perçu sur la valeur en capital d'après la déclaration des parties.
Si la déclaration relative à une succession mobilière était fausse , l'administration aurait-elle le droit de démontrer la fraude ? — Il faut décider qu'elle le pourrait , puisque la loi prononce des peines fiscales; mais comment la fraude sera-t-elle établie? (Art. 39 de la loi du 22 frimaire an VII.) La preuve de la fraude résulterait suffisamment de mentions ou évaluations faites par les parties ellesmêmes dans d'autres actes! Après beaucoup de controverses et quelques variations de jurisprudence, il a été reconnu que les moyens de preuve de droit commun ne se concilieraient qpie difficilement avec la procédure qui a été adoptée en matière d'enregistrement. Ils impliquent notamment le concours des officiers ministériels qui n'occupent pas lorsque le jugement est rendu sur mémoire. La régie ne recherche les] opérations non déclarées que dans les cas où les parties, se trahissant elles-mêmes, contredisent
