ENREGISTREMENT

leur déclaration par des mentions portées dans d'autres actes qui sont eux-mêmes soumis à Tenregistrement.

Les dons manuels n'étaient soumis à aucun droit avant la loi du 18 mai 1850, art. 6 , et les parties pouvaient en faire la déclaration dans un acte authentique sans qu'il y eût Heu à la perception expost facto du droit de mutation; mais la loi du 18 mai 1850 a soumis le don manuel, une fois déclaré, au droit qui aurait été exigible s'il avait été fait primitivement d'une manière ouverte. Il faut, d'après la loi, que le don manuel résulte soit d'une reconnaissance judiciaire , soit d'une déclaration faite par le donateur ou ses représentants (V. Dons manuels).

Cette même loi a fait disparaître , en matière de donations ou de successions , la différence de tarif qui distinguait antérieurement les meubles des immeubles , pour la plupart des transmissions à titre gratuit.

Par une disposition favorable au mariage , le législateur a voulu que le tarif fût réduit de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ; d'un autre côté, par une gradation conforme à la nature des choses , il a élevé le droit à mesure que le degré de parenté s'éloignait , frappant avec modération sur la ligne directe , plus fort sur la ligne collatérale , avec moins de ménagement encore sur les étrangers.

Aux termes de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, « tout droit d'enregistrement régulièrement perçu ne pourra être restitué, quels que soîeut les événements ultérieurs. » C'est de toutes les dispositions celle qui donne lieu aux plus graves difficultés; elle touche i toutes les parties du droit, et un commentaire complet de cet article serait un véritable traité d'enregistrement.

Si l'acte est non existant , par exemple , s'il s'agit d'une donation non acceptée ou irrégulière en la forme , il n'y a pas lieu d'exiger le droit, et les sommes payées doivent être restituées. Mais en seraitil de mâaie si l'acte était seulement entaché d'une nullité provenant , par exemple , du défaut de capacité ou d'un vice du consentement pour erreur, dol ou violence? Nullement. Quoiqpie affecté d'un vice irritant , le contrat produit ses effets tant qu'il n'est pas annulé , et il dépend de l'une des parties de le maintenir, en n'agissant pas par voie d'action en nullité. Le droit a donc été régulièrement perçu et, par conséquent, l'annulation est un de ces événements ultérieurs qui n'entraînent pas , aux termes de l'art. 60, la restitution des sommes payées.

272 Enregistrement.

Si révénement ultérieur qui anéantit Vaote consiste dans la résiliation d'un contrat valable, non-seulement le droit perçu à rorigine n'est pas restituable, mais encore il peut y avoir lieu, suivant les cas , à la perception d'un nouveau droit de mutation.

Pour savoir quand le nouveau droit sera dû , il faut distinguer entre le cas où la résolution restaure l'aliénateur dans son droit primitif {ex causa primasvâ et aniiquâ) et celui où il redevient propriétaire à partir du jour de la résolution seulement [ex caïuâ nova); dans la première hypothèse, le premier droit n'est pas restituable , à la vérité; mais, comme il n'y a pas retranslation, un nouveau droit proportionnel n'est pas exigible; dans la seconde, la mutation est conservée et il s'en opère une nouvelle qui est passible du droit proportionnel. — Le donateur qui fait résoudre sa donation pour inexécution des conditions ou pour survenance d'enfants ne doit pas un second droit de mutation, puisque la résolution s'opère rétroactivement (ex tune). Que si, au contraire, elle était prononcée pour ingratitude, il y aurait retranslation en vertu du jugement et , par conséquent, nouveau droit proportionnel.

La résolution qui a lieu en vertu d'une clause expresse insérée au contrat, produit son efiet rétroactivement, et par conséquent ne donne pas lieu à la perception d'un second droit de mutation. II en devrait être de même de la condition résolutoire tacite qui est sousentendue dans tous les contrats synallagmatiques (art. 1184 C. civ.), et spécialement de la résolution de la vente par défaut de paiement du prix. Mais cette conséquence n'a pas été adoptée, parce que, sous la forme d'une action en résolution pour défaut de paiement de prix, il serait facile aux parties de connivence de dissimuler la résiliation d'une vente consommée. Or le résiliement volontaire est considéré comme une seconde mutation sujette au droit proportionnel de mutation , lorsqu'il n'est pas fait dans les vingt-quatre heures en vertu d'une clause expresse par laquelle l'acquéreur se réserve la faculté d'élire command^ Cependant, dans le cas de résolution prévu par l'art. 1184 du C. civ., le nouveau droit propor-

* Pour qa'un deazième droit de motation ne soit pas dû , en cas d*èlectioD et command, les conditions saivantes sont néoessaires : l» que la faculté d^ëUre ait é*t réservée dans Tac^adication on le contrat de vente ; 29 que Télection ait été décUiée dans an acte public; 3» que celte déclaration ait été notifiée dans les vingt-qaatrf heures à Tadministration. Le délai de vingt-quatre heures se compte d'heure i heare. Les avoués qui se portent adjudicataires dans les ventes judiciaires sont oeosé» enchérir pour les commands. Ils peuvent élire command, pendant les imit j&wrt qu

Enregistrement. 273

tioDDel De serait pas dû si Tacquéreur n'avait pas été mis en possession, exception qui peut sembler être en contradiction avec le principe que la propriété se transfère par le seul consentement , mais qui résulte de Tart. il de la loi du 27 ventôse an IX^

La folle enchère et la surenchère ont pour effet de résoudre la première adjudication ; en cas de folle enchère , l'adjudicataire fol enchérisseur demeure obligé envers la régie jusqu'à concurrence d'une somme égale aux droits exigibles pour le prix de l'adjudication par lui faite, si la nouvelle adjudication dépasse la première, le supplément du droit de mutation est dû par le nouvel adjudicataire, et les sommes payées par le fol enchérisseur étant imputables sur les taxes exigibles , le fol enchérisseur peut répéter ce qu'il a versé contre l'acquéreur définitif , à la décharge duquel il se trouve avoir payé. On voit par là qu'il n'est perçu qu'un seul droit proportionnel , quoiqu'il y ait deux adjudications; cela tient à ce que les enchères nouvelles ne sont pas la source d'une acquisition nouvelle , et qu'on les a considérées plutôt comme la continuation des premières.

Une autre règle très importante , en matière d'enregistrement , consiste en ce que toutes les clauses portées dans le même acte doivent être taxées, mais seulement lorsqu'elles sont indépendantes. Lorsqu'elles dépendent les unes des autres, le droit n'est exigible que sur la convention principale, non sur la clause dépendante accessoire. Exemple : une vente est faite à crédit et le paiement du prix n'a lieu que plus tard; le droit de libération sera dû sur la quittance, indépendamment du droit de mutation pour vente. Que si, au contraire, l'acte de vente portait quittance , le droit de mutation serait seul dû, la libération étant une opération accessoire dépendante de la vente. Cet exemple peut faire saisir l'esprit de la règle ; quant au point de savoir comment une clause dépendante se distinguera d'une clause indépendante^ il serait difficile d'établir des principes certains , et c'est une matière qui est livrée au discernement des administrateurs et des juges.

Les règles générales sur la matière de l'enregistrement comportent trois espèces d'exceptions ; on distingue en effet :

sttiveot radjudication, par déclaration aa greffe. Cette faculté leur appartient de plein droit, sans qu'il soit nécessaire dMnsérer une réserve expresse dans radjudication. La loi n*exige pas non plus que la déclaration de Tavoné soit notifiée à Tadministration ; la déclaration au greffe suffit

1 Cette disposition pouvait se concilier avec un état du droit où la trnâHion était indispensable à la translation de propriété.

B. — VTII. 18

274 Enregistrement.

1» Les actes exempts de la formalité ;

^<» Les actes à enregistrer gratis;

30 Les actes à enregistrer en débet.

Certains actes ont été exemptés de la formalité de Tenregistrement, ou parce que les otIQciers dont ils émanent présentent assez de garanties pour qu'il n'y ait pas lieu de les contrôler, ou parce que ces actes sont de petite importance , ou enfin parce que leur nombre est très considérable. Exemples de l'exemption : les actes des assemblées législatives, les actes d'administration publique non formellement soumis au droit, les quittances des contributions directes, etc.*.

D'autres actes doivent être enregistrés gratis , lorsqu'on les présente au receveur; cette exemption est fondée sur les considérations d'un autre ordre et ordinairement tirées de la faveur que méritent ou les parties ou les opérations dont il s'agit. Ainsi les actes d'acqpiisition ou d'échange entre l'État et les particuliers, tous les actes faits pour arriver à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 58 de la loi du 3 mai 1841), les actes d'exécution tendant au recouvrement des contributions publiques, etc., sont enregistrés gratis.

L'enregistrement gratis ne doit pas être confondu avec Yenregistremmt en débet, qui donne naissance* à une troisième catégorie d'actes traités exceptionnellement. Les droits pour renregistrement en débet sont dus conditionnellement , tandis que, dans le cas de l'enregistrement gratis, ils ne sont jamais exigibles. Ainsi pour les procès d'assistance judiciaire , les actes présentés par le demandeur sont enregistrés en débet, et la régie peut en recouvrer le montant contre la partie qui succombe*. La partie poursuivante qui a obtenu l'assistance judiciaire est dispensée de faire l'avance des frais.

Résumé du tarif :

Vente mobilière 2 fr. 0/0

Vente immobilière (droit de transcription compris) 5 fr. 50 0/0

Rétrocession et cession 4 fr. 0/0

Le droit de transcription ne se confond plus ici avec le droit de mutation et n'est exigible que sur les actes de cession ou de rétrocession qui sonl de nature à être transcrits.

1 Art. 70 de la loi da 22 frimaire an VIL

3 Loi du 22 janvier 1851 sur Vastitiance judiciaîre , art. li.

Enreqistrbmbnt. 275

Réméré exercé dans le délai (quittance) 0 fir. 50 0/0

Après le délai 5 fr. 50 0/0

Résolution pour défaut de paiement du prix :

Avant la mise en possession Droit fixe.

Après la mise en possession 4 fr. 0/0

Marché-vente de meubles 2 fr. 0/0

Behange dUmmeubles sans soulte 2 fr. 0/0

Le droit est assis sur la valeur de Tun seulement des objets échangés.

Avec soulte 4 fr. 0/0

Plus le droit de transcription sur le montant

de la plus-value.

Le droit n'est que de 0 fr. 20 0/0 dans les échanges qui sont faits aux conditions déterminées par la loi du 4 décembre \ 884 qui s modifié la loi du 27 juillet 1870.

Echange de meuble contre un meuble 2 fr. 0/0

Echange de meuble contre un immeuble 5 fr. 50 0/0

Dans le cas où Topération paraîtra n'être au fond q[u'une vente.

TratuacUons :

Si elles ne contiennent aucune stipulation

de sommes ou de valeurs Droit fixe.

Si elles contiennent une stipulation de sommes ou de valeurs i fr. 0/0

Si la condition est la translation d'une propriété mobilière 2 fr. 0/0

— d'une propriété immolnlière 4 fr. 0/0

Et de plus de 1 fr. 50 si l'acte est de nature à être transcrit.

Société :

Si l'acte de société ne contient ni obligation, ni libération, ni transmissions de

biens , meubles ou immeubles Droit fixe gradué.

Baux 0 fr. 20 0/0

Sur le total des loyers si la durée du bail est

Axée.

Si le bail est illimité quant à la durée , le

droit est de 2 fr. 0/0

Sur le loyer annuel.

Si c'est un bùl d'immeubles à rente perpétuelle , le droit est de 4 fr. 0/0

276 Enregistrement.

L'article 11 de la loi du 22 août 1871 soumet au droit les locataires par bail verbal et exige la déclaration de la location par le preneur et, à son défaut, par le bailleur.

Emphytéose 5 fr. 50 0/0

Marchés de travaux 1 fr. 0/0

Marchés de transports. Lettres de voiture Droit fixe.

Bail de nourriture — Limité 0 fr. 20 0/0

— —Illimité 2 fr. 0/0

Antichrèse 2 fr. 0/0

Obligations 1 fr. 0/0

Cessions , transports et délégations 1 fr. 0/0

Constitution de rente t titre onéreux 2 fr. 0/0

Cautionnement 0 f. 50 0/0

En sus du droit principal d'obligation fixé à 1 0/0.

Effets négociables 0 fr. 50 0/0

Lettre de change, si elle est irrégulière et réputée simple promesse 1 fr. 0/0

Actions nominatives 0 fr. 50 0/0

Actions au porteur 0 fr. 20 0/0 droit annuel *.

Assurances maritimes 0 fr. 50 0/0

Sur le montant des primes et accessoires de la prime.

Assurances contre Vincendie , annuellement,

8 0/0 du montant des primes 8 fr. 0/0

(Loi du 23 août 1871, art. 6.)

Libération de sommes et valeurs 0 fr. 50 0/0

Décharge Droit fixe gradué.

Quittance avec subrogation 1 fr. 0/0

AtermoiemenU 0 fr. 50 0/0

Concordats • Droit fixe.

Condamnation, collocation ou liquidation. ... 0 fr. 50 0/0

Partage sans soulte Droit fixe.

Avec soulte , on ajoute le droit de transmission mobilière ou inunobilîère

Partage d'ascendant sans soulte 1 fr. 0/0

Avec soulte on ajoute le droit de transmission mobilière ou immobilière. Le droit de transcription des partages anticipés , quand ils ont des immeubles pour objet, a été réduit à 0 fr. 50 p. 100 par la loi du 21 juin 1875. Actes à titre gratuit, — Quant aux donations et successions , le droit est

1 Loi du 29 juiD 1872, art. 3.

Enrbqistrbmbnt. 277

exigible d'après les tarifs portés au tableau suivant, que nous empruntons à Fouvrage de M. Gabriel Demante* :

Ligne directe.

ii^ par contrat dej meubles... If. 25 p. 100

mariage. | immeubles, i 25 4-1 50 = 2 75 p. i 00

20 hors contrat de ( meubles. . . 2 50 p. 100

mariage. i immeubles. 2 50 + 1 fr. 50 = 4 » —

30 portant partage! r^^^f- * '' ^' ^^

^ r -«D I inuneubles. 1 » p. 100 + 50 = 1 f. 50

I Quelconques (sans distinction de

meubles ou d'immeubles).... 1 » —

Mutations J^^^P^i^^^^^ï^s testa- 1 meubles.. . i » —

«•. ^A^x- .\ mentwres, avec I par décès :i , , ' . ;

■ charge de resti- (

tution (art. 1069 1