C. civ.) f immeubles. 1 » + 1 f. 50 = 2 f

Époux.

Futurs par contrat! de ma- / meubles., . 1 f.50 ,

riage, donations entre-vifs de ) biens présents (immeubles. 1 50+1 50 = 3 f .

Donations entre époux pen- / meubles. 3 » dant le mariage (art. 1096 C. | civ.) 'immeubles. 3 » + l 50 = 4 50p. 100

i résultant de donations éventuel- ( ^^^ distinction les ou de testament ^"^ "'^"^^^^ ^'^ ( d'immeubles).. 3 » — résultant de la loi (art. 767 C. l ^^^ distinction f,[y\ { de meubles OU ( d'immeubles).. 9 » —

GoUatéranz.

N. B. Il n'y a désormais aucune distinction à faire, quant à la fixation des droits entre les meubles et les immeubles (loi du 21 avril 1832, art. 33, combinée avec celle du 18 mai 1850).

Frères et sœurs, oncles etj'^^^^^^f entre^vifs par con-

Untes, neveux et nièces trat de manage 4f.50p.l00

\ Autres transmissions 6 50 —

* ExpoB, raUamnée, 3« édit., t. Il, p. 205.

278 Enrôlement volontaire.

QrandB-oncles et gntnd -/ Donation entre-vifs par contantes, petits -neyeuz et pe-| trat de mariage 5f. » p. iOO

tites-nièces , cousins-germains. ' Autres transmissions 7 » —

n X j i> j £. j /Donation entre-vifs par con-

Parents au delà du 4« deg. i ^ ^ , . ' ^ - «/v

, ,a. j ° { trat de manage 5 50 —

jusqu au 12* deg \, , ^ • . «

^ ^ ^ \ Autres transmissions g »

Personnes non parentes.

Donation entre^fifs par contrat de mariage 6f. » p. 100

Autres transmissions 9 » —

Le droit fixe gradué est déterminé par Tarticle S de la loi du SKS février 1872 : 5 fr. jusqu'à 5,000 fr., 10 fr. de 5,000 à 10,000 fr., 20 fr. de 10,000 à âO,000 fr., et 20 fr., par chaque somme de 20,000 fr. ou fraction de 20,000. Le droit gradué ne s'applique pas à tous les actes , mais seulement à ceux qui sont compris dans l'énumération de l'article 1*'. Ces actes sont, savoir : 1* les actes de formation %t de prorogation de société qui ne contiennent ni obliga> tion, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou d'autres personnes ; 2" les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles dans les colonies ou dans les pays où le droit d'enregistrement n'est pas établi; 3^ les actes ou procès-verbaux de vente de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés; A^ les contrats de mariage soumis actuellement au droit fixe; 5^ les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires , cohéritiers et associés ; 6^ les délivrances de legs ; 7** les consentements à mainlevée d'hypothèque; 8^ les prorogations de délais; 9^ les adjitdications et marchés dont le montant est payable par le Trésor public; 10^ les titres nouvels et reconnaissances de rentes.

Enrôlement volontaire. T. lY, p. 202.

L'engagement volontaire est un contrat entre l'État et l'enrôlé ; il n'est obligatoire pour aucune des parties et l'État a, comme Tenrôle, la liberté de le contracter. Il pourrait arriver que, loin de vouloir augmenter son effectif militaire, l'État voulût ou le diminner ou le laisser dans le statu quo. Aussi la loi dit-elle que «c tout Français peut être autorisé à contracter un engagement volontaire. » — L'art. 46 delà loi du 27 juillet 1872 fixe les conditions.

(( L'engagé volontaire doit : 1® s'il entre dans l'armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans avoir la taille prescrite par la. loi.

Enseignement. 279

mais sous la condition qu'à Tâge de dix-huit ans il ne pourra pas être reçu s'il n'a pas cette taille; 2° s'il entre dans l'armée de terre , avoir dix-huit ans accomplis et au moins la taille d'un mètre cinquante-quatre centimètres ; 3** savoir lire et écrire , mais la dispense de cette condition a été accordée et prorogée à plusieurs reprises; 4*^ jouir de ses droits civils; 5^ produire un certificat de bonnes vie et mœurs. Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune et attester qu'il n'a jamais été condamné à ime peine correctionnelle pour vol , escroquerie abus de confiance ou attentat aux mœurs. — Si l'engagé a moins de vingt ans, il doit justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur. Ce dernier doit être autorisé par le conseil de famille » (art. 46).

La durée de l'engagement est de cinq ans, comme le service dans l'armée active. Aussi la présence sous les drapeaux d'un engagé volontaire est pour son frère une cause de dispense. Il en serait autrement de l'engagement en temps de guerre et pou^ kt cAirée de la guerre. Comme la durée de la guerre et, par conséquei^. de l'engagement peut être très courte, la loi n'y attache pa^ "dispense pour les frères de l'engagé. Ceux qui , après une année de service , vont être renvoyés dans leurs foyers peuvent être admis à compléter les cinq années à titre d'engagés volontaires. Ceux qui ont été renvoyés peuvent être admis à contracter un engagement de cinq années (art. 47).

Enseignement. T. I, p. 107 et t. IV, p. 507 etsuiv. L'État peutril intervenir en matière d'enseignement ou doit-il laisser cette matière exclusivement à l'initiative privée? Nous pensons qu'il doit laisser aux particuliers le soin de faire le plus possible et se borner à suppléer ce que l'initiative privée aurait d'insuffisant. Ainsi, en matière d'enseignement supérieur, l'État est presque en tous pays seul en mesure de faire les dépenses nécessaires pour les laboratoires et l'outillage scientifique. Là où cette dépense peut être couverte par des associations , l'État doit laisser faire Tinitiative privée ; il ne doit intervenir qu'à titre de suppléant. Les partieuliers ne font généralement le service que là où ils ont quelque espoir de bénéfice et notamment dans les localités suffisamment peuplées. L'État seul peut desservir les communes où il y aurait perte et se charger de porter l'enseignement dans les hameaux. L'intervention de l'État, en nature d'enseignement, est légitime : l"" pour donner à l'enseignement un caractère élevé et scientifique

280 Enseignement OBUGATOiRfi.

que rinitiative privée ne lui doonerait pas, ordinairement du moins; â<* pour créer des établissements modèles qui entraîneraient Timitation de l'enseignement privé ; 3® pour organiser le service de renseignement dans les communes et hameaux où il ne serait pas productif.

Dans presque tous les pays, l'enseignement primaire a été rendu obligatoire sous peine d'amende contre les parents ou tuteurs et même sous peine corporelle en cas de récidive. Nous pensons que cette obligation a été créée avec raison parce qu'elle peut être considérée comme étant la suite et la sanction de l'article 203 du Code civil qui oblige les parents à nourrir, entretenir et élever leurs enfants. L'obligation n'aurait même probablement pas fait de difficulté si elle n'avait pas été compliquée de la gratuité et de la laïcité. Mais toutes les objections sont venues du programme : Venseignemeni laïque, gratuit et obligataire. La gratuité a eu pour conséquence d'exonérer le riche des frais de scolarité et de les faire supporter par tous les contribuables , riches ou pauvres. La laïcité a exclu de l'enseignement public des éducateurs excellents qui étaient capables non^eulement d'instruire les enfants, mais de leur donner l'exemple du dévouement et du désintéressement. Quant à CobUgalion , elle a été admise et même pratiquée par l'Église qui & prononcé contre les parents négligents des peines de l'ordre religieux (F. le mot suivant).

Enseignement obligatoire. T. II, p. 366 et t. IV, p. 558.

L'enseignement primaire est tellement répandu que l'on peat considérer comme des infirmes ou des estropiés ceux qui ne savent pas lire ou écrire. Les parents qui ne feraient pas , le pouvant, donner ce degré d'instruction à leurs enfants manqueraient an devoir que la loi leur impose de les élever (art. 203 du Code civil). Aussi l'enseignement a-t-il été rendu obligatoire dans presque tous les États des deux mondes. La France n'est entrée que tard dans cette voie et c'est seulement par la loi du 28 mars 1882 , que l'obligation a été établie. Cette obligation entraînait la gratuité pour les parents qui n'avaient pas le moyen de donner à leurs enfants cette instruction. La gratuité avait depuis longtemps été accordée aux familles indigentes; la loi du 16 juin 1881 l'avait généralisée eu supprimant la rétribution scolaire dans toutes les écoles publiques et le prix de pension dans les écoles normales. La gratuité avait donc précédé l'obligation. La gratuité dans les écoles publiques n'entraîne pas la gratuité dans les écoles libres ; mais en fait les établissements

Enseignement primaire. 281

libres De pourraient pas supporter la coDcurrence des établissements publics s*ils n'offraient pas eux aussi renseignement gratis.

Les enfants de cinq à treize ans doivent ou fréquenter une école soit publique , soit libre ou recevoir renseignement chez leurs parents. Les père , mère ou tuteur sont tenus de déclarer si l'enfant suivra une école ou s'il recevra l'enseignement à domicile. A défaut de déclaration, le maire désigne l'école où l'enfant sera envoyé. L'enfant élevé chez les parents doit après deux ans subir un examen et si l'épreuve est insuffisante , il est d'office envoyé dans une école primaire publique. Ceux qui fréquentent une école ne sont tenus qu'à l'assiduité jusqu'à treize ans; ils n'ont à subir aucun examen; mais ils peuvent, à onze ans, passer un examen et s'ils le passent avec succès, la loi les dispense de fréquenter l'école jusqu'à treize ans (V. Enseignement).

Enseignement primaire. T. II, p. 354 et t. IV, p. 558. Les matières qui sont l'objet de l'enseignement primaire sont énumérées dans la loi du 28 mars 1882. Toutes les parties sont obligatoires, ^instruction morale et civique ne comprend pas la morale religieuse; il n'est même pas permis à l'instituteur d'enseigner la morale religieuse dans les locaux scolaires des écoles publiques. L'instituteur peut seulement l'enseigner, hors des heures de classe, dans un local autre que l'école publique. — Il faut , pour être en droit d'enseigner, être pourvu du brevet de capacité. La loi du 15 mars 1850 admettait l'équivalence des lettres d'obédience; mais cette équivalence a été supprimée par la loi du 28 mars 1882 ou du moins n'a été conservée qu'à titre de disposition transitoire pendant un certain nombre d'années. Mais le brevet de capacité n'est pas exigé pour les personnes qui se vouent à l'enseignement à titre d'auxiliaires. Les auxiliaires enseignant sous l'autorité d'un breveté, celui-ci est responsable de la classe et couvre l'auxiliaire. Le brevet n'est exigé que pour ceux qui dirigent une école et en ont la responsabilité; il n'est pas nécessaire à l'égard de ceux qui enseignent sous l'œil du maître responsable de la direction de l'école.

Quiconque veut ouvrir une école primaire doit en faire la déclaration au maire de la commune où il a l'intention de s'établir, lui en désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être adressée au recteur (aujourd'hui au préfet), au ministère public et au sous-préfet. Dans le mois qui suit la déclaration, le préfet peut, sur la dénonciation du ministère

282 Ensbionsment secondaire.

public ou du sous-préfet, faire opposition à l'ouverture de Téeole dans l'intérêt des mœurs publiques. Cette opposition est jugée par le conseil départemental. Le maire a aussi le droit de faire opposition à Fouverture de Técole , en refusant d'approuver le local. C'est aussi le conseil départemental qui statue sur l'opposition du maire. L'appel serait porté devant le conseil supérieur (art. 19 de la loi du 10 avril 1867 et 28 de la loi du 15 mars 1850). C'est ce qui résulte d'un arrêt du Conseil d'État du 3 août 1883 et d*une décision du Conseil supérieur du 28 décembre 1883. Enseignement secondaire. T. II, p. 361 et t. IV, p. 507 et saiv. Tout Français qui veut établir une institution d'enseignement secondaire doit en faire la déclaration au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il veut la fonder. Cette déclaration doit comprendre l'indication du local et la désignation des lieux où il a résidé pendant les dix années précédentes ainsi que des professions que le déclarant a exercées pendant le même délai. A la déclaration doivent être jointes les pièces suivantes : 1^ un certificat de stage constatant qu'il a rempli pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement secondaire public ou libre; 2^ soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen ; 3* le plan du local et l'indication de l'objet de l'enseignement. Ces déclarations doivent être communiquées par le recteur au préfet et aa ministère public. Ces conditions sont rigoureusement exigées ; mais le ministre peut dispenser des cinq années de stage sur la proposition du conseil académique et de l'avis du conseil supérieur. — Dans le mois qui suit la déclaration , le préfet et le procoreor de la République peuvent former opposition devant le conseil académique. En cas d'opposition , le conseil académique statue sur la main levée, sauf appel devant le conseil supérieur de Tinstruction publique.

On considère comme établissement d'enseignement secondaire, soumis aux conditions ci-dessus, celui qui envoie des élèves an lycée. Si le maître ne donne pas l'instruction , les élèves sont placés sous sa direction morale. Il est donc chargé de la partie la plus importante de l'éducation , de celle qu'on ne peut abandonner à des personnes n'offrant aucune garantie et affranchie de surveillance.

L'inspection de l'État sur les établissements publics d'enseignement secondaire comprend l'hygiène, la morale, la salubrité, les

Enseignement sup£ribu&. 283

méthodes , les résultats , les progrès , le caractère politique de renseignement. Appliquée aux écoles libres , l'inspection ne doit porter que sur la maralUé, Vhygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur renseignement que pour vérifier s*il n'est pas contraire à la morale , à la constitution et aux lois (art. 21 de la loi du 15 mars 1850).

Enseignement supérienr. T. II, p. 365 et t. IV, p. 534.

D'après la loi du IS juillet 1875, tout Prangais âgé de 25 ans accomplis et n*ayant encouru aucune des condamnations qui pourrait entraîner l'incapacité d'enseigner, peuvent ouvrir des cours 00 fonder des établissements à la charge d'en faire la déclaration préalable. La déclaration pour un cours isolé, doit être faite dix jours avant au recteur pour le département du chef-lieu de l'académie et i l'inspecteur d'académie dans les autres départements autres que celui du chef-lieu d'académie. Si les personnes inscrites sont seules admises au cours, aucune autre fomalité que la déclaration n'est exigée. Si d'autres personnes sont admises , il faut remplir les conditions prescrites par la loi sur les réunions publiques (loi du 50 juin 1881). Il serait facile, en effet, de tenir une réunion publique, sans remplir les conditions de la loi sur les réunions y en lui donnant le nom de cours public avec admission de toutes personnes, inscrites ou non inscrites.

Quant aux établissements d'enseignement supérieur, la loi exige que la déclaration soit faite par trois administrateurs au moins. Si rétablissement compte des professeurs ayant le titre de docteur en nombre égal à celui de la faculté de l'État qui en a le moins, l'établissement libre peut prendre le titre de faculté. Lorsque l'établissement a trois facultés au moins, la loi du 12 juillet 1875 lui donnait le droit de prendre le nom d^université; mais la loi du 17 mars 1880 a retiré cette concession. Il n'y a en France qu'une université, mot qui, par une déviation du sens primitif, désigne l'ensemble des établissements scolaires de l'État à tous les degrés et , pour prévenir toute confusion , il est interdit aux établissements libres de prendre le titre d'université ; ils peuvent continuer à s'appeler facultés.

La loi du là juillet 1875 avait admis les établissements libres à participer à la collation des grades. Tout élève des facultés libres était admis è l'examen devant les professeurs de l'université ; mais il pouvait aussi demander à le passer devant un jury spécial. Le jury spécial était composé de professeurs de l'État, en majorité, si le nombre des examinateurs était impair. Lorsque le nombre

284 ESSARTBMENT DBS BOIS.

était pair, les deux éléments y entraient en nombre égal, mais la présidence du jury appartenait aux professeurs de TÉtat. — La loi du 17 mars 1880 a supprimé cette participation à la collation des grades.

Essartement des bois. T. VI, p. 11.

La contiguïté des chemins avec les bois a Tinconvénient : 1"* d'entretenir une humidité contraire à la conservation de la voie; 2* de fournir aux malfaiteurs des facilités pour tendre des embûches aux voyageurs. Aussi l'essartement , c'est-à-dire l'arrachage du bois le long de la route , des deux côtés , est-il réclamé par l'intérêt de la sécurité et de l'entretien des chemins. Il a été prescrit par l'article 3 de l'ordonnance d'août 1669. L'ordonnance de 1669 ne parle que des grands chemins servant au passage des coches et carrosses publics. Il en résulte que cette servitude ne s'applique pas aux chemins vicinaux qui ne rentrent pas dans l'expression de grands chemins. La servitude n'est pas non plus due par les propriétaires riverains d'un chemin de fer : 1^ parce que l'ordonnance n'a pas pu prévoir rétablissement de cette espèce de voie publique ; 2o parce que le voisinage du bois n'ofTre pas , du moins au point de vue de la sûreté , les mêmes inconvénients pour un chemin de fer que pour une voie publique fréquentée par les piétons.

On a longtemps controversé la question de savoir comment doit se calculer la distance de 60 pieds dont parle Tordonnance de 1669. D'après un avis du Conseil d'État du 18 novembre 1823 avis qui fut délibéré par les comités réunis du contentieux , de l'intérieur et des finances , et confirmé par une ordonnance du 9 novembre 1828, il fallait prendre 60 pieds, de chaque côté, à partir de l'arête extérieure du fossé : ce qui aurait donné un total de 120 pieds. En y ajoutant la chaussée et les fossés, l'essartement aurait compris un espace de 180 pieds. Dans un deuxième système on soutenait que le point de départ des 60 pieds devait être pris au milieu de la chaussée, de sorte que l'essartement n'aurait porté, en tout et la voie comprise, que sur un espace de 120 pieds. Une troisième opinion adoptée par un nouvel avis du Conseil d'Ëtat, en 1850, et exposée par une circulaire du ministre des travaux publics du 31 janvier 1850, consiste à dire que l'essartement ne portera que sur 60 pieds, la chaussée comprise. Si la route n'a pas une largeur de 60 pieds, on prendra le surplus sur chaque côté de la voie, de manière à dégager ses abords, dégagement qui peut suffire pour écarter l'humidité et rendre la circulation plus sûre.

Etablissements dangereux, incommodes et insalubres. 285

Établissements dangereux, incommodes et insalubres. T. V, p. 507.

Le voisinage de certains établissements est tellement dangereux ou incommode que le législateur en a soumis la formation tantôt à Tautorisation préalable , tantôt à une surveillance particulière de l'administration. On en distingue trois classes :

V Ceux qui doivent être éloignés des habitations, parce qu'aucune précaution ne peut corriger leur insalubrité ou incommodité.

2^ Ceux qui peuvent être rapprochés des habitations, mais en prenant certaines mesures qui leur font perdre ou du moins atténuent leurs inconvénients ;

3^ Ceux qui peuvent être établis dans Tintérieur des villes , même sans précautions, mais qui cependant doivent être soumis à une surveillance spéciale.

Un tableau annexé au décret du 15 octobre 1810 énumérait les diverses espèces d'établissements , avec indication de la classe a laquelle ils appartiendraient. Depuis lors, plusieurs décrets ou ordonnances ont complété Ténumération (art. 10 du même décret). Si un établissement d'une nouvelle espèce, non prévu par les ordonnances, venait à être fondé , le préfet pourrait , en vertu de ses pouvoirs généraux de police , suspendre son exploitation , faire un classement provisoire et en référer au ministre. Celui-ci ferait rendre un décret qui classerait cette espèce d'établissement , de telle sorte que désormais l'industriel serait obligé d'obtenir l'autorisation*. Le décret de classement est rendu en Conseil d'État après examen en assemblée générale (décret du 2 août 1879, art. 7, § 26). Le classement des établissements est remanié de temps en temps et, suivant les changements de l'industrie , les mêmes fabrications sont haussées ou diminuées de classe. Le dernier remaniement a été fait par le décret portant règlement d'administration publique du 20 juin 1883 (art. 5 de Tord, du 14 janvier 1815)*.

A chacune de ces classes d'établissements correspondait, avant Je décret de décentralisation du 25 mars 1852, une autorité chargée de donner l'autorisation. Pour la première classe, un décret en Conseil d'État était nécessaire ; pour la seconde , le préfet était compétent, et pour la troisième, la permission était délivrée par le sous-préfet, qui devait prendre préalablement l'avis du maire ^.

1 Cons. d'Ét., arr. du 8 mars 1866, Yvoste.

3 y. officiel du 22 jain 1883.

^ Décret da 16 octobre 1810 et ordonnaoce da 14 janvier 1815. D'après le décret

286 Établissements dangereux, incommodes et insalubres.

Le décret da 25 mars 1859 a changé celte législation, mais sealement en ce qui concerne la première classe ; il a donné compétence au préfet pour autoriser les établissements de première classe, comme il Tavait déjà pour celui de deuxième. Est-ce à dire pour cela que la distinction entre les deux classes n'ait plus aucun intérêt? Nullement, car» si Tintérêt a disparu au point de vue de la compétence, il s*est conservé en ce qui concerne V instruction de la demande. Avant 1853, la forme de procéder à l'instruction n*était pas la même pour la première que pour la deuxième classe, et cette différence subsiste malgré l'unité de la compétence. Ainsi la demande doit, pour la première classe, être affichée pendant un mois dans les communes à cinq kilomètres de distance, condition qui n'est point exigée pour la deuxième classe. Si cette formalité n'était pas remplie , il y aurait excès de pouvoir et les intéressés pourraient demander l'annulation du décret d'autorisation ^ D'un autre côté, pour les ateliers de première classe le conseil de préfecture est appelé à donner son avis , formalité qui n'est pas exigée pour les établissements de deuxième classe (art. 4 du décret du 15 octobre 1810)*.

En donnant au préfet le pouvoir d'autoriser les établissements de première classe, le décret du 35 mars 1853 a disposé qu'il serait statué sur les oppositions, pour les établissements de première classe , dans la même forme que sur les oppositions aux établissements de deuxième. Or, l'article 7 du décret du 15 octobre 1810, après avoir dit que la demande serait adressée au sous-préfet , qu'elle serait transmise au maire de la commune, avec charge de procéder à une enquête commodo et incommodo, et que le sous-préfet donnerait son avis en forme d'arrêté, ajoute : « Le préfet statuera, (( sauf recours à notre Conseil d'État par toutes les parties intéc( ressées. — S'il y a opposition , il y sera statué par le conseil de (( préfecture , sauf recours au Conseil d'État. » Conformément i l'interprétation qui a été donnée de cet article par la jurisprudence la première partie de la disposition s'applique aux demandeurs en autorisation et la seconde aux tiers opposants. En cas de refus par le préfet, la partie qui demandait l'autorisation a le droit de

da 15 octobre 1810, raatomation pour la troisième classe devait être donnée par k maire. C'est Tordonnance du 14 janvier 1816 qni a fait passer la compétence du maire an soas-préfet.

1 Instraetion mlDistérielle du22.nov. 1811 et arr. Cods. d'Êt. du 9 avril 1873, B&rk.

s Cens. d*Ét., arr. du 28 mars 1862, Motnier.

Établissements dangereux, incommodes et insalubres. 287

se poarvoîr au Conseil d*État pour faire annuler Tarrêté qbi interdit d'établir Talelier, Quant aux oppositions des tiers , elles sont portées devant le conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d*État. Comme la loi ne fait aucune distioction au point de vue du délai, on en a conclu que les oppositions pouvaient être formées soit avant, soit après Tarrêté qui accorde la permission. Il n*est donc pas nécessaire, à peine de forclusion, de former opposition dans l'enquête de commodo et incommodo. Il est cependant facile de prévoir que le conseil de préfecture mettra plus de réserve à recevoir les oppositions qui ne se produiront qu'après la permission ; car la permission a fait naître une attente qu'il ne faut pas détruire sans nécessité. Il se peut même que , la permission accordée , le demandeur ait fait des démarches, réuni des capitaux, fait des traités et que le retrait de l'autorisation fût pour lui une cause de perte ^

D'après l'article 12 du décret du 15 octobre 1810, « en cas de

<c graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou

<c rintérêt général, les fabriques ou ateliers de première classe qui

M les causent pourront être supprimés en vertu d'un décret rendu

« en notre Conseil d'État après avoir entendu la police locale , pris

«c l'avis du préfet et reçu la défense des manufacturiers ou fabri-

« cants. » Cette disposition n'a pas été modifiée par le décret de

décentralisation. Si donc le préfet est compétent pour autoriser

rétablissement des ateliers de première classe, leur suppression

par mesure de police ne peut être ordonnée que par le Chef de

rÉtat*.

L'autorité locale municipale pourrait néanmoins prescrire quelques mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, telles que la défense de faire écouler dans un cours d'eau des eaux infectes ou des matières nuisibles , à la condition cependant que ces mesures n'équivaudront pas à la suppression de l'autorisation'.

L'autorisation accordée fait-elle obstacle aux demandes en dommages-intérêts formées par les tiers que léserait le voisinage de cet établissement? On dit, dans un premier système, que le fabricant, une fois qu'il a obtenu l'autorisation, n'a pas à répondre des consé-

t G. d'Eu, arr. des 10 mars 1854, 11 mars 1862, 5 août 1868 et 24 juin 1870.

s CoDS. d*Êt., arr. da 14 mars 1867, Michaud.

s C. eass., 15 mars 1861 , Hénécart; l«r août 1862, Rsnard; 7 février 1863, Blanchmrd; et arr. Cons. d*Êt. da 18 janvier 1873, Pujot, Le préfet aarait seulement , si les précautions prescrites n^étaieut pas remplies, le droit d'ordonoer la fermeture provisoire de rétablissement insalubre.

288 Établissements DANaEREux, incommodes et insalubres.

quences produites par l'exercice de soû droit : neminem UsdU qui jure suoutitur. On invoque aussi l'article il du décret du 15 octobre 1810, qui, en maintenant les établissements existants, réserve le droit pour les tiers de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux. En réservant l'indemnité pour les établissements préexistants (et seulement pour ceiix-là), le décret n'a-t-il pas exclu le droit à indemnité pour ceux qui seraient créés à l'avenir sous la garantie de la permission administrative? D'ailleurs, les tiers peuvent former opposition devant le conseil de préfecture , même après la permission. Ce recours ne rend-il pas inutile l'action devant les tribunaux ordinaires? Cette argumentation est loin d'être décisive.

Le droit de chacun est limité par le droit d'autrui, et c'est en se fondant sur ce principe d'équité que la jurisprudence a toujours décidé que l'autorisation administrative est accordée sauf la réserve des droits des tiers. L'argument à contrario tiré de l'art. 11 du décret du 15 octobre 1810 est sans force, puisqu'il tend à nous éloigner du droit commun, au lieu de nous ramener à un principe général. Quant à l'opposition devant le conseil de préfecture, elle a un tout autre caractère que l'action en dommages portée devant les tribunaux ordinaires , pour préjudice à la propriété privée. Elle tend à empêcher la formation de l'établissement, tandis que l'action en dommages a pour but d'obtenir la réparation du préjudice. U se peut que le conseil de préfecture ou n'ait pas trouvé l'insalubrité et l'incommodité assez marquée pour empêcher la création de l'atelier ou que la pratique ait mis en relief des inconvénients qui n'avaient pas suffisamment frappé l'attention de l'administration. De même que l'autorisation ne fait pas obstacle à la suppression de l'établissement par mesure administrative (art. 12 du décret du 15 octobre 1810), il n'y a pas de raison pour qu'elle empêche la condamnation par les tribunaux.

Quand est-ce que l'atteinte à la propriété privée sera suffisante pour servir de fondement à une action en dommages-intérêts? C'est une question de fait qui doit être jugée suivant les circonstances; seulement, comme règle servant de guide dans l'appréciation des affaires , on peut dire qu'une indemnité sera due toutes les fois que le dommage souffert par le propriétaire voisin dépassera les limites de ce qu'imposent les relations de bon voisinage*.

1 Jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 20 février 1839. — M. Dafoor, t. Il, p. 695 et suiv., 2» édit., combat la doctrine consacrée par la Cour de cassation. Il n^accorde des dommages-intérêts que pour le préjudice dir^ et wuUériei , tel

Etablissements scientifiques. 289

Nous avons classé les ateliers insalubres et incommodes parmi les choses de Tordre administratif qui appartiennent soit aux particuliers, soit aux établissements publics. Si la plupart appartiennent à des particuliers, il en est qui appartiennent à TÉtat et d'autres aux communes. Ainsi les abattoirs sont des établissements insalubres communaux. D'après le décret du 1"*' décembre 1864, les préfets statuent sur les propositions d'établir des abattoirs.

Établissements d'utilité publique (V. Personnes morales).

Établissements scientifiques. T. IV, p. 307 et su,iy.

L'Institut de France est une personne morale reconnue et capable d'acquérir. Ses recettes se composent des subventions qui lui sont allouées sur les fonds du Trésor , et du revenu des fondations qu'il a été autorisé à accepter. Les subventions de l'État servent au paiement des indemnités dues aux membres des académies et à celui des prix annuels ; le revenu des fondations est affecté à la destination déterminée par le fondateur, c'est-à-dire à l'accomplissement des charges de la donation. L'acceptation des dons et legs est faite en vertu d'une délibération de l'académie approuvée par décret. L'Institut est partagé en cinq académies, dont chacune a ses ressources propres , et pour ainsi dire son budget. Chaque classe de l'Institut a-t-elle une personnalité propre? La question a fait doute; mais la solution affirmative a été implicitement adoptée par le Conseil d'État par un arrêt du 21 juillet 1864 dans une affaire intéressant l'académie des beaux-arts. Les biens communs aux cinq classes sont administrés, sous lautorité du ministre de l'instruction publique, par une commission centrale composée de délégués à raison de deux par académie ^

Jusqu'en 1829, les établissements d'instruction publique avaient une existence et des ressources propres. Â cette époque , ils perdirent leur individualité par leur absorption dans l'Université de France. Six ans après, l'Université eUe-méme fut rattachée au budget général de l'État.

que la perte de récolte, et cite comme favorable à son opinion un arrêt de la Cour de cassation da 27 novembre 1844. A ses yeux, rautorieation administrative a jugé, poor tonte autre espèce de dommage , la question de savoir si Tatelier est ou non conforme aux relations de bon voisinage.

1 La fondation de l'Institut remonte aux lois des 3 brumaire et 15 germinal an IV. L'académie des sciences morales et politiques, qui formait une des classes d'après la loi de la fondation, fut supprimée par arrêté du 3 pluviôse an XI; elle n'a été rétablie qu'après la révolution de 1830 par l'ordonnance du 26 octobre 1832.

La loi de Gnances du 7 août 1850 a, dans ses articles i4 et 13, fait une distinction importante. Le premier réunit au domaine de rÉtat les biens appartenant à TUniversité et annule les rentes inscrites en son nom. Le second réserve , au contraire, Tactif des établissements d'instruction publique. « Ces établissements , dit l'art. 15, § 3, continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par la loi. »

Un décret du 25 juillet 1885 a disposé que les dons et legs faits à une Faculté seraient acceptés par le doyen avec autorisation par décret rendu sur la proposition du ministre de Plnstruction publi* que. D'après un autre décret du même jour, les revenus et produits des dons et legs faits au profit des facultés et écoles d'enseignement supérieur, ainsi que les subventions allouées par les départements, les communes ou les particuliers sont portés en recette au compte des « fonds de concours » pour dépenses d'intérêt public pour être employés dans Fintérét exclusif de l'établissement. Ce fond est administré par l'établissement sous l'autorité du ministre de l'Instruction publique. Le doyen ou directeur en prépare le budget; il représente l'établissement dans les actes relatifs à ce fond de concours ; il ordonnance les dépenses comme ordonnateur secondaire.

Etat (L'). T. V, p. 5.

L'État acquiert par des moyens qui lui sont propres (V. Biens vacants. Épaves) ou par les moyens de droit commun mais avec quelques formes spéciales.

Les dons et legs faits à l'État sont acceptés par le ministre des finances en vertu d'un décret. — Les acquisitions à titre onéreux sont faits par chaque ministre aux enchères publiques avec concurrence et publicité entre les enchérisseurs admis à concourir (ord. du 4 décembre 1836 rendue en exécution de la loi du 31 janvier 1833, art. 12 et décr. du 18 novembre 1882). Dans certains cas qu'elle détermine, l'ordonnance du 4 décembre 1836 autorise le traité de gré à gré soit avec le ministre , soit avec son délégué. S'il y a eu délégation, le traité n'est définitif qu'après avoir été revêtu de l'approbation ministérielle.

En cas d'adjudication, la surenchère n'est pas admise en principe; mais elle pourrait avoir été réservée par le cahier des charges. Il faut alors qu'elle soit faite dans les trente jours et qu'elle soit d'un rabais d'au moins 10 0/0 (art. 8-10 de l'ord. du 4 décembre 1836).

Quant aux immeubles , si pour leur acquisilioa un crédit spécial est nécessaire, l'autorisation par une loi est exigée. Hais dans la mesure des ressources dont le ministre dispose, il peut acquérir sans rintervention du pouvoir législatif. Le ministre donne des ordres au directeur de Fenregistrement et des domaines de préparer l'acte d'acquisition ; cet acte est préparé soit par le directeur général lui-même, soit par les directeurs dans les départements et la vente est faite entre le vendeur et le directeur représentant l'État devant le préfet qui remplit les fonctions de notaire, et dont les procès-verbaux ont la force d'acte authentique (loi du 28 octobre 1790, art. 14). Par exception, les acquisitions qui concernent le ministère des cultes doivent être constatées par acte notarié. On pourrait aussi, pour toutes les acquisitions domaniales, employer le ministère des notaires ; mais ce n'est qu'une faculté et l'obligation d'y avoir recours n'est qu'une exception.

La loi veut qu'en général, les biens du domaine soient affermés aux enchères publiques au profit du plus offrant (loi du 28 octobre 1790). Le bail amiable n'est admis que par exception et notamment si les enchères n'avaient pas donné de résultat. Jusqu'à 900 francs la location amiable peut être autorisée par le préfet en conseil de préfecture; mais au-dessus de 500 francs, l'autorisation doit être donnée par le ministre des finances (décr. du 13 avril 1861, tableau G, 2*>).

L'aliénation du domaine privé de l'État peut être faite par concession y par vente ou par échange.

La concession est l'abandon direct fait par l'État à un particulier. Elle ne peut être faite qu'en vertu d'une loi spéciale ou qu'en vertu d'une loi générale qui autorise l'État à faire la concession d'une catégorie de biens (V. notamment art. 41 de la loi du 16 septembre 1807).

La vente peut être ordonnée par décret. Cependant une loi spé^ ciale serait nécessaire pour l'autoriser s'il s'agissait d'un immeuble dont la valeur estimative dépasserait un million de fr. (loi des 14 mai-i''^ juin 1864). On ne pourrait pas échapper à la prohibition en ne vendant qu'une portion dont la valeur estimative serait au-dessous d'un million. La loi des 14 mai-1*' juin 1864, afin d'empêcher que sa disposition ne fût éludée , a dit : « Toutefois l'immeuble qui, en totalité, est d'une valeur estimative supérieure à un million, ne pourra être aliéné, même partiellement ou par lots, qu'en vertu* d'une loi. »

Dans tous les cas , la vente doit être faite aux enchères publiques dans les formes déterminées par les lois des 15 et 16 floréal an X, 5 ventôse an XII et 18 mai 1850.

La loi des 14 mai-1^' juin 1864 n'est pas applicable aux biens domaniaux qui sont régis par des lois particulières. Aussi les grandes masses de bois et forêts ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi spéciale, que la valeur estimative soit supérieure ou inférieure à un million. La loi desâS novembre-l"" décembre 1790, art. 12, a même décidé qu'il n'y avait pas lieu de vendre les grandes masses de forêts (contenance de 75 hectares) et que la vente n'en pourrait être faite qu'en vertu de la volonté de la nation exprimée par une loi spéciale. C'est la contenance et non la valeur estimative qu'il faut considérer pour les bois et forêts. Échappent aussi à la loi des 14 mai-1^' juin 1864 : 1** les lais et relais de la mer, les marais, les accrues, atterrissements , alluvions des fleuves et rivières navigables ou flottables (art. 41 de la loi du 16 septembre 1807); 2Mes terrains retranchés de la voie publique par suite d'aligneme&t (loi du 16 septembre 1807, art. 53*) ; 3** les terrains acquis par expropriation pour cause d'utilité publique et sujets à rétrocessioQ (art. 60, 61 , 62 et 76 de la loi du 3 mai 1841) ; 4» les portions de routes déclassées et les portions de terrains provenant d'un cours d'eau supprimé (loi du 24 mai 1842) ; 5^ les terrains aliénés par l'État par expropriation d'utilité publique (art. 13 , § 6 de la loi da 3 mai 1841) ; 6° les portions de routes , chemins ou canaux devenues inutiles par suite d'un changement de tracé (loi du 20 mai 1836); 7* le droit de mitoyenneté (art. 653 et 661 C. civ.).

Les acquéreurs de biens domaniaux sont déchus de plein droit si , dans la quinzaine de la contrainte qui leur est notifiée, ils n'ont pas payé le prix. L'acquéreur déchu doit restituer les fruits perçus et en outre payer une amende qui est fixée au dixième du prix d'adjudication (art. 8 de la loi du 15 floréal an X). Il y a là deux dérogations au droit commun. La première consiste en ce que pour les ventes domaniales , il n'est pas nécessaire de faire prononcer la résolution par jugement. La seconde remplace les dommages-intérêts pour inexécution par une amende qui «st une espèce de forfait au dixième du prix.

Pour les futaies domaniales, la vente est faite, en baissant au

< Erratum. A la page 29, t. V, ligne 2«, lisez loi du IG septembre 1807, aulmit

profit de celui qui dit : je prends (Ord. du 7 octobre 1844). Cette forme peut être étendue aux autres biens domaniaux. Le préfet a aussi le droit de décider qu'il sera procédé par soumissions cachetées (loi des 7-14 août 1850).

En dehors des cas où la loi permet la vente amiable des biens domaniaux, la vente de gré à gré ne pourrait être faite qu'en vertu d'une loi spéciale.

Une loi est exigée dans tous les cas pour réchange, les enchères ne pouvant jamais être employées pour ce mode d'acquisition (loi des 22 novembre-1*' décembre 1790, art. 18). Les formes à suivre pour l'échange sont déterminées par l'ordonnance du 12 décembre 1827. La partie qui veut faire un échange en fait la demande au ministre des finances en y joignant les titres de propriété et les pièces à l'appui. Si le ministre est d'avis d'y donner suite, il transmet la demande au préfet ou aux préfets des départements où les biens sont situés. Les préfets consultent les directeurs de l'enregistrement et des domaines. Le ministre prend l'avis du directeur général et décide s'il y a lieu de faire l'échange. Des experts sont nommés pour estimer les biens. L'affaire est ensuite soumise au conseil d'administration des domaines et à la section des finances du Conseil d'État. L'approbation définitive est donnée par une loi spéciale. Cette loi n'est d'ailleurs qu'une forme du contrat d'échange et la souveraineté du législateur ne ferait pas obstacle aux réclamations des tiers qui prétendraient à la propriété des biens échangés.

État (Attributions de 1'). T. I, p. 30.

L'État a des attributions naturelles qui toutes aboutissent au maintien de l'ordre et à la production de la sécurité; les économistes ont en effet défini l'État un producteur de sécurité. — Â cette fonction principale se rattachent : la guerre, la diplomatie, la justice» la police. Nous disons que ces attributions sont naturelles à l'État ; BOUS ne disons pas qu'elles sont essentielles^ car si l'État ne les remplit pas, l'individu s'en charge et y pourvoit tant bien que mal. Ne pouvant pas se passer d'ordre, l'individu, s'il n'est pas protégé, cherche à se protéger lui-même.

Il existe aujourd'hui une tendance à dépouiller l'État au profit de l'individu par une diminution de ses attributions naturelles. Pour la guerre , les uns demandent la suppression des armées permanentes, l'armement des gardes nationales; les autres, l'élection des officiers par les soldats. Pour la diplomatie, quelques publicistes

294 État. — État dbs militaires.

sont d'avis que la diplomatie est inutile et peut être remplacée par la poste ou le télégraphe avec de simples correspondants. Pour la justice, une école demande le jury en matière civile et en matière correctionnelle; pour la police , les mêmes personnes demandent Textension de la police municipale.

État(Butder). T. l,p. U.

Nous ne connaissons pas la fin déterminée vers laquelle concourent les organes de TÉtat ou de chaque État. Nous ne connaissons pas davantage la fin de Thumanité. Cette ignorance n*est pas défavorable à la liberté de Tindividu. Si nous connaissions le but de rÉtat dont nous faisons partie , la souveraineté du but ferait imposer aux individus beaucoup de restrictions. Cette souveraineté est déjà fort tyrannique lorsqu'il s'agit d*un but douteux; s'il était certain, l'oppression serait irrésistible.

État des militaires. T. IV, p. 206.

Loi du U avril 1832. — Loi du 19 mai 1834. — Ord. du 16 mars 1858 et loi du 5 janvier 1872.

Nul ne peut être brigadier ou caporal, s'il n'a servi au moins six mois activement comme soldat dans un corps de l'armée; sous-officier s'il n'a servi au moins six mois comme caporal ou brigadier ; souslieutenant; P s'il n'est âgé de dix-huit ans; 2® s'il n'a servi deux ans comme sous-officier dans un corps de l'armée ou s'il n'a été pendant deux ans, élève des écoles militaire ou polytechnique et s'il n'a satisfait aux examens de sortie desdites écoles ; lieutenant ou capitaine, s'il n'a servi deux ans dans le grade inférieur ; chef de bataillon, chef d'escadrons ou major s'il n'a servi au moins quatre ans comme capitaine; lieutenantrcolonel, s'il n'a servi au moins trois aas dans les grades immédiatement inférieurs; colonel, s'il n'a servi au moins deux ans dans le grade de lieutenant -colonel. Quant aux grades au-dessus de colonel, nul ne peut y être promu s'il n'a servi au moins trois ans dans le grade immédiatement inférieur. — La dignité de maréchal de France ne peut être conférée qu'aux généraux qui ont commandé en chef devant l'ennemi , soit un corps d'armée composé de divisions de différentes armes , soit l'artillerie et le génie dans une armée composée de plusieurs corps (loi du 4 août 1839, art. 10).

Les grades de caporal, brigadier et de sous-officiers sont donnés au choix; la durée des services ne crée aucun droit d'ancienneté pour les simples soldats. Il en est autrement pour les officiers.

État dbs militaires. 295

Depuis le grade de sous-lieutenant jusqu'au grade de chef de bataillon, la répartition de l'avanceoient a lieu, d'après la proportion déterminée par la loi, au choix et à V ancienneté. Le tiers des places de sous-lieutenant vacantes sont données aux sous-officiers du corps où a lieu la vacance; les deux tiers des grades de lieutenant et de capitaine sont donnés à l'ancienneté; la moitié des grades de chef de bataillon ou de chef d'escadrons est aussi donnée à l'ancienneté. — L'ofQcier dont l'ancienneté aurait été méconnue pourrait se pourvoir par la voie contentieuse. L'avancement avait lieu , d'après la loi du 14 avril 1B3S, tantôt par régiment, tantôt sur toute l'arme. i)'après la loi du 5 janvier 1872, l'avancement aux grades de capitaine, de lieutenant et de sous-lieutenant dans l'infanterie et la cavalerie , est donné sur toute l'arme d'après un tableau d'avancement dressé, pour chaque arme , par une commission composée d'officiers généraux.

En temps de guerre ou pendant le service dans les colonies , le gouvernement peut, par décret , réduire de moitié le temps de service nécessaire pour passer d'un grade inférieur à un grade supérieur. Le gouvernement a aussi le droit de ne tenir aucun compte des conditions de temps dans les deux circonstances suivantes : 1** pour action d'éclat dûment justifiée et mise à Tordre du jour de l'armée; 2^ lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir autrement au remplacement des vacances dans les corps en présence de l'ennemi.

Il a été largement fait usage de cette faculté pendant la guerre franco-allemande de 1870-1871. Mais les grades n'ont été conférés qu'à titre provisoire par le gouvernement de la Défense nationale et l'Assemblée nationale a chargé une commission de quinze membres de procéder à la révision de ces grades. Cette commission était appelée c< à statuer souverainement, après avoir entendu le ministre de la guerre, sur la position des officiers. » Le Conseil d'État a repoussé les pourvois contentieux dirigés contre les décisions de cette commission. Cens. d'Ët., 15 novembre 1872, Carey de Bellemare; 25 juillet 1873 , Simonin; 2 juillet 1880, Valentin,

Il faut, pour les officiers, distinguer entre le grade et Vemploi. Ils n'out pas droit à l'emploi , mais ils ont droit à leur grade et on a même l'habitude de dire que l'officier est propriétaire de son grade. La perte ne peut résulter que des causes suivantes : 1*^ la démission acceptée par le chef de l'État; 2<^ la perte de la qualité de Français, prononcée par jugement; 3^ la condamnation à une peine afflictive ou infamante ; 4° la condamnation à une peine correctionnelle pour

296 Etat dbs militaires.

délits prévus par la section i** et les articles 402, 403, 405, 406 et 407 du chapitre II du titre II du livre III du Code pénal; 5^ la condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement ei qui , en outre, Fa interdit des droits civiques , civils et de famille ; 6* la destitution prononcée par un conseil de guerre. — La destitution est aussi prononcée à Tégard de Tofficier en activité pour absence UUgale du corps, après trois mois , et pour les officiers en activité ou en disponibilité pour résidence, sans autorisation, hors de France, après quinze jours.

On entend par activité la position de Tofficier qui joint l'emploi au grade.

La non-activité est la position de Tofficier qui est privé d'emploi, mais qui peut être rappelé à l'activité. La possibilité du rappel à l'activité distingue l'officier en non-activité de l'officier en réforme. D'un autre côté, l'officier en non-activité reçoit une partie de son traitement, tandis que l'officier en réforme touche une partie de la retraite qu'il aurait d'après son grade, s'il remplissait les conditions. Ni l'officier en réforme, ni l'officier en retraite, ne peuvent être rappelés à l'activité, mais l'officier en réforme ne touche qu'une partie de la retraite que le retraité reçoit en entier. Examinons pour quelles causes l'emploi peut être retiré à un officier.

L'officier en activité peut être mis en non-activité pour une des causes ci-après : 1^ licenciement du corps; S** suppression d'emploi; 3" rentrée de captivité, lorsque l'officier prisonnier a été remplacé dans son emploi ; 4* infirmités temporaires ; 5® retrait ou suspension d'emploi*. Le retrait ou la suspension d'emploi sont prononcés par décret sur le rapport du ministre de la guerre. Une ordonnance du 18 septembre 1B34 a prescrit les formalités ayant pour objet d'éclairer le ministre et le chef de l'État ; mais ces formalités sont purement réglementaires à l'intérieur et leur omission ne pourrait pas servir de base à un pourvoi contentieux. Cens. d'Ét., arr. du 6 mai 1881, Êpivent. Le conseil a, par cet arrêt, rejeté le pourvoi d'un officier qui avait été mis en retrait d'emploi, bien que le conseil d'enquête eût émis l'avis qu'il n'y avait pas lieu à le mettre à la réforme. Le temps passé en non-activité pour licenciement, suppression d'emploi et rentrée de captivité compte dans le calcul de l'an» cienneté. Il en est autrement du temps passé en non-activité pour

« A la page 213, lignes 30 et 31 da t. IV, il faut lire iuspention au liea de mpprettion d'emploi.

État des militaires. 297

inGrmités temporaires et retrait d^emploi ; ce temps est déduit de raûcîenneté.

L'ofQcier mis en non-activité pour licenciement, suppression d'emploi ou retour de captivité reçoit la moitié de la solde dégagée d'accessoires. Les lieutenants et sous-lieutenants ont droit aux trois cinquièmes. Le traitement de non-activité n'est que des deux cinquièmes lorsqu'il s'agit d'infirmités temporaires ou de retrait d'emploi.

Un officier est mis en réforme: 1^ pour infirmités incurables; 2® par mesure disciplinaire. Les infirmités temporaires sont seulement une cause de mise en non-activité; mais les infirmités incurables rendent impossible le retour à l'activité et sont une cause de mise à la réforme. Les fautes contre la discipline qui peuvent donner lieu à la mise àla réforme sont : i» Tinconduite habituelle ; 2* les fautes graves contre la discipline ou dans le service; 3<> les fautes contre l'honneur; 40 la prolongation au delà de trois ans de la non-activité. La réforme pour inconduite habituelle , fautes graves contre la discipline ou dans le service ne peut être prononcée que par décret, sur le rapport du ministre de la guerre, d'après l'avis d'un conseil d'enquête dont la composition et les formes ont été déterminées par un règlement d'administration publique. La réforme pour prolongation de la non-activité au delà de trois ans ne pourra être prononcée qu'à l'égard de l'officier qui, d'après l'avis du même conseil, aura été reconnu non susceptible d'être rappelé à l'activité. Les avis du conseil d'enquête ne peuvent être modifiés que dans un sens favorable à l'officier (art. 10, 11, 12 et 13 de la loi du 49 mai 1834).

S'il a moins 'de vingt ans de service, l'officier en réforme touche les deux tiers du minimum de la pension de son grade pendant un temps égal à la moitié de ses services effectifs. Après vingt ans de service, il a droit à une part du minimum calculé à raison d*un trentième par année de service effectif et la pension est viagère et inscrite au grand-livre. Dans aucun cas» la pension de réforme n'est réversible au profit des veuves et des enfants.

La disponibilité est une position particulière aux officiers généraux et aux officiers d'état-major. D'après l'art. 3 , § 2 de la loi du 19 mai 1834, c'est la position spéciale des officiers généraux ou d'état- major qui, appartenant au cadre constitutif sont momentanément sans emploi.

Une loi du 4 août 1839 a créé pour les généraux une autre posi-