DES MILITAIRES
tioa particulière, c'est le deuxième cadre d'activité ou eaére ài réserve. Les généraux de division à 65 ans et les généraux de brigade à 62 passent de droit dans le cadre de réserve. Les officiers généraux qui sont dans cette position ne peuvent recevoir d'emploi qu'en temps de guerre et pour commander à l'intérieur. Cependant, même après 65 ans , les généraux de division peuvent être maintenus dans le premier cadre d'activité et de disponibilité s'ils ont commandé en chef devant l'ennemi (art. 8 de la loi du 43 mars 4875).
Armée de mer. — Dans la marine , l'état des officiers est fixé par la loi du 20 avril 4832 modifié par la loi du 44 mai 4837. Ces lois déterminent les conditions d'aptitude pour les promotions et les proportions du choix et de l'ancienneté.
Échelle des officiers et correspondance avec l'arme de terre.
Aspirant, 2^ classe Sous-lieutenant.
Aspirant, \^ classe —
Enseigne de vaisseau Lieutenant.
Lieutenant de vaisseau , 2^ classe Capitaine.
Lieutenant de vaisseau , 1 ~ classe —
Capitaine de frégate Lieutenant -colonel.
Capitaine de vaisseau , 2^ classe Colonel.
Capitaine de vaisseau , Ir* classe —
Contre-amiral Général de brigade.
Vice-amiral Général de division.
Amiral Maréchal de France.
« Nul ne peut être élève (aspirant) de première* classe, s'il n'a deux ans de services à bord des bâtiments de l'État en qualité d'élève de deuxième classe ou s*il n'a fait deux années d'études à l'école polytechnique. L'école polytechnique aura droit, chaque année , à quatre places d'élèves de première classe. »
(( Nul ne pourra être lieutenant de frégate s'il n'a servi sur les bâtiments de l'État pendant deux ans au moins soit en qualité d'élève de première classe , soit en qualité de lieutenant de frégate auxiliaire pourvu d'un brevet de capitaine au long cours ; ou s'il n'a servi sur les bâtiments d^ l'État pendant deux ans au moins comme premier maître, s'il n'a pas fait en cette qualité une campagne sur un vaisseau ou sur une frégate , et s'il n'a de plus satisfait à un examen tant sur la théorie de la navigation que sur le<
Excès de pouvoir. 299
connaissances pratiques de la marine (art. 6 et 7 de la loi du 20 avril 1832).
n Nul ne pourra être lieutenant de vaisseau s*il n*a servi deux ans, au moins, à bord des bâtiments de TÉtat dans le grade de lieutenant de frégate ou d'enseigne de vaisseau » (loi du 14 mai 1837, art. 1). €< Nul ne pourra être promu au grade de contre-amiral s'il ne réunit au moins trois années de commandement à la mer dans le grade de capitaine de vaisseau ou s'il ne compte quatre années de ce grade dont deux au moins de service à la mer en qualité de commandant commissionné d'une division navale de trois bâtiments de guerre » (art. 4).
« Nul ne pourra être promu vice-amiral , s'il n'a servi pendant deux ans à la mer avec le grade de contre-amiral dans une escadre de division navale » (loi du 28 mai 1853, art. 2). « Quant à la dignité d'amiral , elle ne peut être accordée qu'au vice^amiral qui a commandé ea temps de guerre une armée navale; ou au vice-amiral qui aura commandé en chef une force navale, et qui, dans son grade et dans une expédition maritime , se sera signalé par un éminent service de guerre » (loi du 17 juin 1841, art. 2).
L'avancement est donné au choix ou à l'ancienneté jusqu'au grade de capitaine de frégate exclusivement. — Au-dessus, l'avancement a toujours lieu au choix. — De la deuxième à la première classe, l'avancement a lieu à l'ancienneté. — Dans les grades de lieutenant de frégate et de lieutenant de vaisseau, les deux tiers des places sont données à l'ancienneté.
La loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers est commune aux armées de terre et de mer (art. 24).
Excès de pouvoir. T. VII, p. 454.
Le recours pour excès de pouvoir est un recours direct au Conseil d'État, dans la forme des recours par la voie contentieuse , contre un acte administratif qui excède l'autorité de l'agent qui l'a fait ou qui n'a pas été fait suivant les formes prescrites par la loi ou les règlements pour la garantie des intéressés. Le Conseil d'État ne connaît pas de l'affaire au fond, comme il le peut en matière contentieuse; il juge l'irrégularité de l'acte et recherche s'il y a eu excès de pouvoir , sauf aux parties à se pourvoir devant qui de droit pour le fond. Le recours pour excès de pouvoir a été consacré par l'article 9 de la loi organique du 24 mai 1872, sur le Conseil d'État; mais la théorie de cette matière avait été tirée, avec tous ses développements, de la loi des 7-14 octobre 1790.
300 Excès DE POUVOIR.
Il faut, pour qu'un acte puisse être attaqué pour excès de pouvoir, qu'il s*agiss6 d'un acte administratif. Si l'acte où la décision émanait d'un tribunal, c'est par le conflit que l'administration se défendrait; les parties auraient la ressource des recours judiciaires, l'appel et le pourvoi en cassation. Il ne suffit pas que* l'acte émane d'un agent de l'ordre administratif. Il faut de plus que l'acte ait les caractères d'un acte administratif.
Ainsi les actes de gestion relatifs aux biens du domaine ne sont pas des actes administratifs; c'est aux tribunaux qu'en général il appartient de prononcer sur leur validité. — Le recours pour excès de pouvoir ne pourrait pas être dirigé contre une simple instruction ministérielle'. Comme elle n'est pas susceptible d'exécution et qu'elle n'est qu'un simple avis , il n'y a pas lieu à recours. Le recours ne pourrait avoir pour objet que l'acte fait conformément à cette instruction (Cens. d'Ét., 16 janvier 4880, fabr. d'Astaffort),
Le recours pour excès de pouvoir est admis non -seulement contre les actes des agents administratifs procédant individuellement, mais aussi contre les actes émanés de corps collectifs, tels que les conseils généraux, les conseils d'arrondissement, les commissions départementales et les conseils municipaux , la cour des comptes , les juridictions universitaires (conseil départemental, conseil académique et conseil supérieur). Le recours n'est admis que si la décision est en dernier ressort (Cens. d'Ét., 15 nov. 1851, Pierqtm; 23 nov. 1864, Petit-Colas. Contra, 9 juin 1830, GttîMard)*.
Le recours pour excès de pouvoir est admis contre les actes de pure administration, bien qu'au fond la matière ne soit pas contentieuse, si l'acte a été fait sans observer les formes prescrites par les lois ou règlements. « Ces formes, dit M. Serrigny, sont des garanties données aux administrés. L'omission ou la violation de ces formes les privent d'une garantie établie en leur faveur; il en résulte la lésion d'un droit et non d'un simple intérêt». »
1 La compétence disciplinaire des conseils universitaires ne protège que les wbbres de l^enseignement, c'est-i-dire les professeors; elle ne 8*6tend pas aox eaployés tels que secrétaires des facaltés ou économes des lycées. Le ministre qui . pour les révoquer, n'observe pas les formes exi§;ées pour les membres de TeBseignement par les lois des 15 mars 1850 et 27 février 1880 ne commet pas nn ezeès dff pouvoir (Cons. d*Ét., 6 août 1881, Sicre),
s Principet de compétence, t. I, p. 47. — C. d*Ét., 12 décembre 188i, Pveck.
Excès db pouvoir. 301
Pour que le recours pour excès de pouvoir soit possible , faut-il qu'il s'agisse d'un acte écrit? Le Conseil d'État ne distingue pas entre les actes écrits et les actes non écrits. Un fait négatif, un refus peut constituer un excès de pouvoir (C. d'Ét., 28 janvier 1964, Anglade et 8 août 1884, Anaclet). L'omission de statuer esl^elle un excès de pouvoir? Le décret du 2 novembre 1864, article 7, décide que si dans le délai de quatre mois le ministre n'a pas statué , son silence équivaut à rejet et que les parties peuvent se pourvoir devant le Conseil d'État. Mais le décret ne s'est pas occupé de l'omission de statuer par les autorités autres que les ministres. Il y a là une lacune que le Conseil d'État n'a pas cru pouvoir combler (C. d'Ét., 21 mai 1867, AbeUU et 10 février 1869, Brontih).
Faut-il, pour que le recours pour excès de pouvoir soit recevable, qu'il s'agisse d'un acte administratif individuel? Pourrait-on attaquer par celte voie un règlement, soit parce qu'il vient d'une autorité n'ayant pas le pouvoir réglementaire, soit parce qu'il contiendrait des dispositions contraires à la loi ou à un règlement émané'^ d'une autorité supérieure? Le Conseil d'État a pendant longtemps décidé que l'annulation d'un règlement général ne pouvait pas être demandée et que les parties avaient seulement le droit de soutenir, quand on leur en faisait l'application , que ce règlement n'ayant pas été légalement fait, il n'y avait pas lieu d'en tenir compte ni, par conséquent, de les punir pour contravention (art. 471, n" 15 du C. p.)*. Mais le Conseil d'État s'est peu à peu écarté de cette jurisprudence. Il décide aujourd'hui qu'un règlement peut être attaqué pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi et aussi pour inobservation des formes. Il y aurait notamment violation des formes si un règlement d'administration publique , au lieu d'être délibéré par l'assemblée générale du Conseil d'État, n'avait été examiné que par une section*.
Pour exercer le recours il n'est pas nécessaire que le demandeur se fonde sur un droit acquis qui serait atteint par l'acte administratif. Il suffit que la partie ait un intérêt direct et personnel. Nous
• C. d*Ét., 8 janvier 1817 , mestagmet de l'Eclair; 8 septembre 1819 , Ruellan; 18 juillet 1821, maraU de SaûU-GiUei; 19 décembre 1821, AUier; 15 juin 1841, viUe d'Orliwu; 15 décembre 1853, Biennais; V. aussi 30 joiUet 1863, Didier.
s C d'ÉL, 10 mat 1851, dringuimb^t; 23 février 1861, Dubuc; 30 jaillet 1880, Brousse; 8 août 1882, areheoêque de Sens; 28 décembre 1854, Roustet; 30 mars 1867. Leneeeu; 20 décembre 1872, BiUeUe; 3 décembre 1875, Clairouin; 11 février 1876, de Néd<mchel; 26 décembre 1879, Minarié.
302 Excès DE POUVOIR.
disons un intérêt direct et personnel, car elle ne serait pas recevable si elle n'agissait que pour défendre Tintérét général. Les particuliers , sauf quelques cas formellement prévus , n*ont pas qualité pour défendre l'intérêt général. Il serait difflcile d'établir une règle infaillible pour déterminer dans quels cas IHntérèt sera direct et per^ sonnel ; mais on peut citer des exemples qui serviront de guides. Ainsi les règlements relatifs à la perception des taxes d'octroi qui modifient le périmètre de la perception peuvent être attaqués par les habitants englobés dans la nouvelle ligne (C. d'Ét., 28 décembre 1M4, Rmuset). Mais le Conseil d'État a décidé que le supérieur d'une con^gation enseignante n'aurait pas qualité pour attaquer l'arrêté par lequel un préfet exerce le pouvoir disciplinaire contre un instituteur communal appartenant à cette congrégation (C. d'Ét., 3i mai 1880, Ca%anewoe).
Si l'excès de pouvoir pouvait être invoqué par une commune et que les représentants légaux de la commune refusassent d'agir, tout contribuable pourrait agir en son lieu et place avec l'autorisation du conseil de préfecture*. Mais il le ferait en vertu d'une disposition fonnelle (art. 193 de la loi du 5 avril 1884).
Mais si tout contribuable peut agir pour la commune quand ses représentants légaux refusent d'intenter l'action et spécialement le recours pour excès de pouvoir, il ne serait pas, en son propre nom, recevable en vertu de l'intérêt qu'il aurait à faire tomber l'acte. Il pourra seulement, en ce qui le concerne, demander sa décharge en s'appuyant sur Tillégalité de l'impôt'.
Les délibérations des conseils généraux peuvent être annulées par décret, le Conseil d'État entendu , lorsque le préfet en a demandé l'annulation dans le délai de 20 jours , à partir de la clôture de la session (art. 47 de la loi du 10 août 1871). Si les formes n'avaient pas été observées, si le Conseil d'État n'avait pas été consulté ou si le préfet ne s'était pas pourvu dans les 20 jours , le décret d'annula. tion serait entaché d'excès de pouvoir et le recours serait recevable.
1 L*aatorisalion da conseil de préfecture n*e8t pas exigible seulement à cause des frais, mais pour apprécier ropportonité de Taction. Il peat y avoir en effet intérêt i retarder l'action pour réunir des moyens de preuve et assurer le succès. Or, le jn* gement rendu avec le contribuable est opposable à la commune et il importe conséquemment que le procès, quoique fait aux frais du contribuable, ne poit pas introduit intempestivement.
se. d*Et., 22 novembre 1878, Gauthier; 20 novembre 1880, d'Anvm; 13 janvier 1882, Albert; 28 avril 1882, GiUet.
Excès de pouvoir. 303
Mais par qui pourrait-il être formé? Il pourrait l'être en vertu d'une délibération du conseil général. Ni les membres individuellement, ni même le président j'icre proprio^ n'auraient qualité pour agir; c'est le conseil général qui peut seul intenter ce recours et le président ne le pourrait que pour exécuter une délibération du conseil général. Les attributions du président sont déterminées, et aucune disposition ne lui confie le pouvoir d'agir pour le conseil général sans une délibération de ce dernier ^ Il en serait de même pour les conseils municipaux si un préfet avait annulé une délibération indu*ment. Le maire pourrait agir comme mandataire et en vertu d'une délibération du conseil, mais il ne lui appartient pas d'agir jure proprio sans délibération du conseil '.
Les conseils de révision ont été l'objet d'une disposition spéciale qui a tranché la question, autrefois débattue, de savoir si les décisions du conseil de révision pouvaient être attaquées. L'art. 36 de la loi du 27 juillet 1872 a décidé que toute partie intéressée pourrait attaquer la décision du conseil de révision pour excès de pouvoir et incompétence ; quant à la simple violation de la loi , le ministre de la guerre peut seul de ce chef exercer le recours; mais l'annulation, si elle est prononcée, profite à la partie.
Après avoir exposé quels actes peuvent être l'objet de ce recours, et les personnes qui sont recevables à l'exercer, il faut préciser les causes qui peuvent le motiver.
1* Vincompétence, — Soit qu'il y ait empiétement sur les attributions d'une autre autorité, soit que l'agent administratif ou le corps délibérant aient agi sans usurpation , mais en excédant les limites fixées par la loi, le recours est motivé. La loi met toujours sur la môme ligne l'incompétence et l'excès de pouvoir ; mais il ne faut pas confondre l'incompétence ou l'excès de pouvoir avec la violation de loi; caria violation de la loi peut être commise par un pouvoir
t G. d*Ét., 8 mars 1866, Conseil général de la Martinique.
* C. d*Ét., 27 février 1874, Odon-Perrier ; 21 juillet 1876, DUhan; 2 novembre f 8T7, iMserre. — Lorsqu'un préfet a pris un arrêté qui annale comme illégale la délibération d*Qn eonseil municipal prise sans que la moitié des membres pins un fassent présents, il y a excès de pouvoir, parce qne la nallité des délibérations du conseil général ne peut être prononcée par le préfet que pour celles qui sont prises en dehors des réunions légales (Ck)ns. d*Êt., 8 août 1872). Dans Tespèce de cet arrêt, la réonion avait été tenue en temps régulier et la nullité ne pouvait être prononcée que par décret. G. d*Êt., 8 août 1872, Soget,
30i Excès db pouvoir.
compétent agissant dans la limite de ses attributions. La distinction est faite avec rigueur en matière civile par la loi du 25 mai 1838 sur la compétence des juges de paix, art. 14 et 15. Le recours en cassation n'est admis par cette disposition que pour incompétence et excès de pouvoir, non pour une violation de la loi au fond. Nous trouvons aussi la même distinction dans la loi du 27 juillet 1873, art. 30. Tandis que le recours pour incompétence ou excès de pouvoir est ouvert à toute partie intéressée , le recours pour violation de la loi ne peut être formé que par le ministre de la guerre. Il est vrai que Tannulation, si elle est prononcée, profite à la partie; mais la partie ne peut pas intenter cette action dont elle aura le bénéfice si elle est introduite par le ministre.
La distinction n'a cependant pas été faite , en matière administrative, d'une façon aussi précise qu'en matière civile et dans beaucoup de décisions du Conseil d'État, la violation de la loi est admise comme excès de pouvoir. La doctrine qui ressort de ces décisions conduit à distinguer entre les actes d'administration et les actes de juridiction. L'administration active, que l'acte émane d'un agent unique ou d'un corps collectif, commet un excès de pouvoir même par une simple violation de la loi. Quant aux juridictions il faut qu'il y ait excès de pouvoir ou incompétence pour que le recours soit motivé; il ne suffirait pas qu'il y eût violation de la loi. Cependant même en ce qui concerne les juridictions , le recours pour simple violation de la loi est admis par des dispositions formelles qui sont des exceptions. Ainsi l'article que nous avons déjà cité de la loi sur le recrutement (art. 30 de la loi du 27 juillet 1872) admet le recours pour violation de la loi contre les décisions du conseil de révision , mais en limitant aji ministre de la guerre le droit de le former. La loi du 16 septembre 1807, qui a l'organisation de la Cour des comptes pour objet , dit dans son art. 17 : a que dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi y il se pourvoira dans les trois mois pour tout délai, à partir de la notification de l'arrêt devant le Conseil d'État , conformément au règlement sur le contentieux. » A défaut de texte formel, la violation de la loi n'ouvre pas le recours contre la décision en dernier ressort d'une juridiction; c'est ce qui a lieu par exemple pour les juridictions universitaires , aucune disposition ne permet d'attaquer devant le Conseil d'État pour violation de la loi, leurs décisions en dernier ressort; aussi ne peuvent-elles lui être déférées, confor-
Excès de pouvoir. 305
mément au principe général , que pour incompétence ou excès de pouvoir ^^ ou omission des formes essentielles.
Il peut se faire qu'il y ait excès de pouvoir bien que l'agent administratif ou le corps délibérant se soient tenus à la lettre de la loi qui les a institués et qui a défini leurs attributions. C'est ce qui arriverait , par exemple , si un agent administratif usait du pouvoir discrétionnaire dont il a été investi dans un tout autre but que celui pour lequel ce pouvoir lui a été confié. Ainsi lorsqu'un fonctionnaire a regu la faculté d'autoriser ou d'interdire dans un intérêt de police, il ne peut pas se servir, sans abus ou excès de pouvoir, de cette autorité pour imposer une taxe et créer des ressources financières. C'est ce qui avait été décidé à l'occasion d'une concession à une commune du droit de louer l'établissement de cabines sur le rivage de la mer avec faculté d'exclure les concurrents. Un texte formel a été nécessaire pour triompher de cette jurisprudence, et il a été introduit dans la loi de finances pour légaliser la perception de ce droit ^. Il y aurait aussi détournement d'autorité si dans l'acte qui autorise rétablissement d'une usine sur un cours d'eau non navigable ni flottable , ou introduisait la clause de non indemnité en cas de suppression pour utilité publique. Le pouvoir discrétionnaire en cette matière, a été confié au préfet pour assurer le libre écoulement des eaux et non pour imposer des conditions onéreuses au permissionnaire sans rapport d'ailleurs avec le but que le législateur s'était proposé (V. Cours d'eau et Usines).
2** Violation des formes essentielles. — La composition irrégulière d'un corps ou d'une juridiction est la plus importante des violations de formes. C'est ce qui a été décidé pour les conseils de révision. D'après la loi du 27 juillet 1872, article 27, le membre du conseil général qui est appelé à faire partie du conseil de révision doit être un autre que celui qui est élu dans le canton. De nombreuses opé-
t G. d'Ét., 15 novembre 1851, Fierquin; 23 janvier 1864, Colas.
a V. Cons. d'Êt., 30 avril 1863, ville de Boulogne; 29 novembre 1878, Dehaynin; 19 man 1880 , compagnie centrale du gaz. — V. aussi et surtout 3 mars 1864 , Lesbâti. Dans Tespèce de cette dernière affaire il s'agissait d'an arrêté du préfet de Seine-et-Marne qui interdisait l'entrée de la gare de Fontainebleau aux entrepre* neurs de voitures autres que Tentrepreneur avec lequel la compagnie avait traité pour un service d'omnibus entre la gare et la ville. Le préfet avait fait servir le droit de police qui lui appartient pour le bon ordre et la sûreté, à Tezécation de conventions privées et ayant le caractère d'actes de gestion.
306 Excès de pouvoir.
rations de révision ont été annulées pour ce motif (G. d'Ét., 16 décembre 1881, Ministre de la Guerre). — La jurisprudence du Conseil d*État considère comme violation de formes emportant excès de pouvoir, la publicité donnée par une commission scolaire à sa séance (G. d'Ét., mars 1883, commission scolaire de Lavaur). Aucune disposition cependant n'interdit la publicité et c'est même une garantie pour les parties. La publicité des conseils de préfecture a été pratiquée avant les dispositions qui l'ont proscrite et jamais cette expérience n'a été l'objet d'une réclamation.
Lorsqu'une forme a été prescrite par la loi , que l'avis du conseil général , du conseil d'arrondissement ou du conseil municipal est exigé , l'omission est une cause d'excès de pouvoir. Il n'en serait pas de même si l'omission , au lieu de porter sur une forme prescrite par la loi , était relative à l'inexécution de formalités prescrites par des circulaires ministérielles (G. d'Ét., 30 juin 1853, Dumas)K
Il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait excès de pouvoir que l'agent administratif ou le corps délibérant aient fait un acte positif ou pris une délibération positive. Le refus, bien qu'il soit négatif, peut donner lieu au recours pour excès de pouvoir. Aussi le refus par le ministre du Gommerce de délivrer un brevet d'invention , lorsque d'ailleurs la fabrication projetée ne rentre pas dans la catégorie des inventions qui ne sont pas brevetables , donnerait ouverture au recours pour excès de pouvoir (G. d'Ét., 14 avril 1864, LavUle). — 11 en serait de même, si le maire ou le préfet refusaient de délivrer un alignement ou nivellement en se fondant sur ce que la ville ou l'État ont des projets de travaux dont l'exécution modifieront plus tard la disposition des lieux (G. d'Ét., 22 janvier 1863, delaMoskowa; 12 janvier 1883, Matussière; 23 février 1883, Sarlandie ei fî juin 1883, Gallian).
Pi'océdure. — Délai. — Le recours pour excès de pouvoir est astreint au délai de trois mois conformément à la règle générale des pourvois en matière contentieuse. La jurisprudence appliquera l'article 11 du décret du 22 juillet 1806. « Le recours au Conseil d'État contre la décision d'une autorité qui y ressortit ne sera pas recevable après trois mois du jour où cette décision aura été notifiée. » Dire que le recours
• i L'instruction ministérielle du 19 thermidor an VI (C. d*Ët., 15 jain 1864, Gûmnard; 20 juillet 1867, Trône; 27 juillet 1883, canal de Briançon), ii*est pas une simple instruction ministérielle ; c'est un règlement d'administration publique. En Tan VI, les attributions des pouvoirs publics n'étaient pas bien définies ; il n'y avait pas de Conseil d'Ëtat et les ministres faisaient des règlements.
Excès DB POUVOIR. 307
ne sera plus recevable après trois mois , c'est dire que le pourvoi doit être fait dans les trais mois et que, par conséquent , le jour de l'échéance ou dies ad quem compte dans les trois mois. Le point de départ ou dies a quo ne compte pas d'après le principe de procédure. Dies termini non computantur in termino (art. 1033 C. pr. civ.). Mais le jour de l'échéance devrait compter, la loi ayant employé une formalité équivalente à celle de « dans tel délai, » La jurisprudence décide, au contraire, que le délai doit être franc, soit pour le dies a quo'soii pour le dies ad quem (C. d'Ét., 15 juillet 1832, Reculot; 14 décembre 1843, Colonna; 12 mars 1880, Lemaire).
La déchéance qui résulte de l'expiration des trois mois n'est-elle opposable que par la partie intéressée? La jurisprudence décide qu'elle doit être opposée d'office par le Conseil d'État, si la partie garde le silence.
Pendant longtemps la jurisprudence du Conseil d'État a admis que les parties avaient le choix entre le recours direct, omisso medio, dans les trois mois et le recours par la voie hiérarchique , sauf à se pourvoir ultérieurement dans un nouveau délai de trois mois contre la nouvelle décision. Il résultait de cette option qu'après avoir laissé expirer les trois mois , la partie pouvait relever le délai en formant un pourvoi devant le supérieur hiérarchique, pourvoi qui n'est soumis à aucun délai (C. d'Ét., 9 février 1865, d'Andigné de Resteau et 2 février 1877, commune de Sotteville). Il en résultait que, trente ans après avoir été fait, un acte pouvait être attaqué pour excès de pouvoir, à la condition de commencer par former le recours par la voie hiérarchique. Celte conséquence a fait réfléchir le Conseil d'État et déterminé un changement de jurisprudence. Un arrêt du 13 avril 1881 a décidé que le recours devant le supérieur hiérarchique n'étant que la préparation du recours pour excès de pouvoir, le délai de trois mois était applicable à l'un et à l'autre : « Considérant que si le recours pour excès de pouvoir peut être au gré des parties intéressées, formé directement devant le Conseil d'État ou préalablement porté devant le supérieur hiérarchique de l'autorité dont la décision est attaquée, ledit recours ne saurait être affranchi dans ce dernier cas du délai de trois mois qui lui est imposé lorsque le Conseil d'État est directement saisi.» (Cens. d'Ét., 13 avril 1881, Bansais).
Le délai du recours est réduit à deux mois pour certains recours contre les actes de la commission départementale (loi du 10 août 1871, art. 88).
308 Excès DE POUVOIR.
Recours parallèle. — Le recours pour excès de pouvoir est-il une ressource extrême qui peut être employée seulement dans les cas où les intéressés n'ont aucun autre moyen d^agir ou est-il ouvert même dans les cas où d'autres voies de recours peuvent être suivies? — Il est généralement admis que le recours pour excès de pouvoir peut être intenté omisso medio, bien que la partie intéressée eût la faculté d'agir devant le supérieur hiérarchique. L'excès de pouvoir est un trouble qu'il faut faire cesser aussitôt que possible et c'est pour cela que les parties ne sont pas astreint^ à suivre le circuit de procédure ; elles sont admises à se pourvoir directement au Conseil d'État*.
D'un autre côté, il est admis aussi que s'il s'agit d'une juridiction statuant en première instance, la partie qui peut se pourvoir ne peut pas , délaissant cette voie ordinaire , se pourvoir au Conseil d'État directement. Le recours pour excès de pouvoir est une sorte de cassation et il ne faut pas demander à cette voie extraordinaire avant d'avoir tenté l'appel. Le comptable qui a produit son compte de gestion devant le conseil de préfecture ne pourrait pas attaquer l'arrêté qui statue sur sa gestion devant le Conseil d'État; il faudrait qu'il se pourvût d'abord devant la Cour des comptes en appel. De même les parties frappées de mesures disciplinaires par le Conseil départemental ou le conseil académique ne pourraient pas, ayant le droit d'appel au conseil supérieur, agir directement pour excès de pouvoir au Conseil d'État. Ce recours ne peut être formé contre les décisions de juridictions que si elles ont statué en dernier ressort.
Mais il pourrait se faire qu'il y eût d'autres voies de recours spécialement établies et alors se pose la question de savoir si le recours pour excès de pouvoir n'est possible qu'après épuisement de ces actions ou exceptions. Ainsi nous avons vu que les règlements, malgré leur généralité, pouvaient être attaqués pour excès de pouvoir. Si un intéressé attaque ce règlement devant le ConseÛ d'État pourra-t-on lui opposer que s'il est poursuivi pour contravention , il lui sera loisible de soutenir que le règlement n'a pas été légalement fait et d'obtenir du juge de simple police qu'il ne soit pas donné suite au procès-verbal? Le Conseil d'État a pensé qu'il serait extraordinaire d'engager une partie à se laisser condamner pour sou-
< G. d'Ét., 25 mars 1835, Kribs; 4 février 1836, Saint-Didier; 6 mu 1853, Perroche; 20 décembre 1872, BHUtle.
ExpEOPRUTioN d'utilité pubuqub. 309
tenir, à Toccasion de la contravention , qu'il y a eu excès de pouvoir, elle admet que le recours direct pourra être formé nonobstant ce moyen de défense (C. d'Ét., 20 décembre 1872, Billette; 3 décembre 1875, Clairauin). Mais généralement la jurisprudence du Conseil d'État admet que s'il existe un autre moyen d'obtenir le môme résultat que par le recours pour excès de pouvoir, il faut l'employer et ne recourir qu'en dernier lieu au recours direct au Conseil d'État. Il faut qu'on puisse obtenir le même résultat Ainsi le recours pour excès de pouvoir ne serait pas irrecevable par le motif que la partie pourrait obtenir une indemnité devant les tribunaux ordinaires. Lorsque le préfet, en délimitant le lit d'une rivière navigable ou flottable , a englobé dans le lit une propriété privée , si le propriétaire agit pour excès de pouvoir, on ne pourra pas lui opposer qu'il peut s'adresser aux tribunaux pour faire reconnaître son droit et se faire allouer une indemnité. Le résultat ne serait pas le même pour les deux actions ; car l'excès de pouvoir, s'il est reconnu aura pour effet de faire annuler l'acte et l'annulation aura pour conséquence la restitution de la parcelle , tandis que l'indemnité laisserait subsister l'acte et la parcelle resterait entre les mains de l'administration.
Expropriation d'utilité publique. T. VII, p. 1. L'expropriation d'utilité publique est le droit de contraindre les particuliers à céder leur propriété pour cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité. Sans elle, toute entreprise publique serait impossible, et le caprice d'un particulier malveillant ou aveugle pourrait arrêter les travaux les plus féconds. Aussi a-i-on de la peine à se faire l'idée d'une société régulière où le pouvoir n'aurait pas pour l'exécution des travaux d'intérêt général, le moyen de vaincre légalement les résistances du droit privé. On peut donc affirmer à priori que , sous une forme ou sous une autre, cette institution a existé partout où les hommes ont vécu soumis à des lois, et que , si les codes sont muets, il y a une lacune dans les textes ^ Aussi quel a été notre étonnement lorsque nous avons lu un passage où Proudhon enseigne que l'expropriation était inconnue des Romains^! Ce qui n'est admissible pour aucune
1 MerUn {Répertoire , vo HeWaii d'uiOiii publique) reiroave Torigine de Texpropriatioa pour cause d'atilité publique jusque dans l'Écriture sainte.
3 SuétoDe, Vie d'Octave Augutte, ch. 29 et 46. La réfutation du passage de Proudhon a été faite par M. de Fresquet, professeur de droit romain à la faculté de droit d'Aiz, Rewiê hittorique, mars et avril 1860, et par M. Garbouleau, Thèse pour 1$ do>
310 Expropriation d'utilité publique.
société organisée Test encore moins pour le peuple romain, qui fut le plus grand constructeur de l'antiquité. 11 est vrai qu'Auguste (et non Commode , comme le dit Proudhon) renonça , d'après le récit de Suétone, au projet qu'il avait d'agrandir le forum pour ne pas faire violence à un propriétaire qui résistait. Mais cet acte de modération, que l'historien raconte à la louange du souverain, n'implique-t-il pas le droit de faire céder la propriété privée à l'intérêt général? Si le pouvoir n'avait pas appartenu à l'empereur, y aurait-il eu là une occasion de vanter la modération d'Auguste?
Ce n'est pas seulement par une raison à prioiH qu'on peut affirmer que les Romains ont employé l'expropriation pour cause d'utilité publique. Des textes formels viennent à l'appui de cette proposition rationnelle. Ces textes sont peu nombreux au Digeste; mais on en trouve plusieurs au Code Théodosien, et spécialement au titre De operilms publids. Quelques-uns prouvent même qu'à Rome on expropriait les meubles comme les immeubles , les choses incorporelles, telles que les servitudes prédiales et les droits d'usufruit. Au nombre des choses mobilières se trouvaient les esclaves , qui pouvaient être mis à la torture, à la charge d'indemniser le propriétaire de l'esclave ^ La loi romaine affranchissait aussi les esclaves qui dénonçaient les faux-monnayeurs* et les déserteurs ^ Or, cet affranchissement , qui était prononcé par la loi .dans un intérêt général, n'était accordé que moyennant indemnité.
La vérité est qu'à Rome cette matière n'était pas réglementée par une loi complète et générale; que, si le droit était reconnu, il était diversement appliqué; que, dans chaque affaire, se préseotaient des particularités; qu'enfin il n'y avait aucune règle sur la nature de l'indemnité, sur la manière dont elle était fixée*, sur les
torat, p. 18 et 124. Cette matière a depais lors été développée par plusieon autres docteurs dans leurs thèses, MM. Saint-Raymond, p. 7, Auvray, p. 12 et Henri Pvcalis.
1 Dig., I. 27, DeaduUenU (llb. XL VIII , Ut. v); I. I. §§ 18 et !9, et I. 6. Deqiuttftom6u< (lib. XLVIII, tit. x?iii).
* L. 2 et 4 C. Just. Pro quitus causU tervi, etc., etc. (liv. VU, tit. xiu).
8 L. I, De détertoribut (G. Ub XII, Ut. xlvi).
^ G^est Topinion de M. Serrigay, DroU public et administratif romain, t. Il, p. ^*- M. de Fresquet, loe. dt., souUent que l'indemnité était fixée judiciairement elpefit préalahlement. Mais il ne cite que quelques textes , desquels il est , à notre avis , iiopossible de Urer une proposition générale.
Expropriation d'utilité pubuque. 311
autorités proposées à Texpropriatioii*, pas plus que sur le moment où rindemnité était payable.
Nous trouvons dans notre ancien droit un état de choses semblable. Le roi puisait dans sa toute-puissance le moyen de faire céder le droit privé, et, en ordonnant ces mesures, il fixait les conditions auxquelles les propriétés seraient prises. Aussi ne trouvons-nous dans Fancien droit que des édits spéciaux et point d'ordonnance générale sur la matière.
Les écrivains sous Tancien droit, se servent, pour désigner cette institution, de l'expression Retrait d'utUité publique.
L'inviolabilité de la propriété privée était réclamée par un grand nombre de cahiers , et l'opinion publique demandait généralement qu'elle fût entourée de garanties qui la missent à l'abri des actes arbitraires. Aussi la Déclaration des droits de l'homme, votée le 26 août 1789, annexée plus tard à la constitution du 14 septembre 1791 dont elle forma le préambule, posa-t-elle ce principe : « La propriété étant inviolable et sacrée, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ce principe fut reproduit, même sous une forme plus énergique, par l'art. 19 du préambule de la constitution du â4 juin 1793 : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » On retrouve avec une disposition semblable dans l'art. 358 de la constitution directoriale du 5 fructidor an III.
Pas un article, au contraire, de la constitution du 22 frimaire an VIII ne s'occupe de la question, et c'est seulement dans le Code civil , art. 545, que la règle est reproduite avec un changement notable. Au lieu de la nécessité publique qu'avaient exigée les consti-
i Les travaaz publics dont rezécation donnait lien à Texpropriation étaient ordonnés par ane loi : soos la République par les comices , et sous l'Empire par une constitution impériale. La loi spéciale désignait les autorités qui seraient chargées de faire exécuter les travaux. Celaient ordinairement les censeurs sous la République , et le préfet de la ville sous l'Empire. Les travaux étaient adjugés à des entrepreneurs , qui devaient s'entendre avec les particuliers à exproprier. En cas de résistance, on en référait aux censeurs et au préfet de la ville , dont l'autorité était assez grande pour vaincre, au moins indirectement, cet obstacle. Les censeurs particulièrement, sous la République, étaient, par la nature 4e leur charge , tellement puissants, qae les particuliers ne devaient pas facilement résister à leur intervention en matière de travaux.
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tutions de 1791, 1793, et de l'an III, le Code civil permet d'exproprier pour raison d'utilité publique. Depuis lors on n'a pas cessé d'exproprier pour cause d'utilité, et cette notion a été fort élargie , puisqu'on a compris sous ce mot les embellissements et ornements.
Sn vertu de ces dispositions , le propriétaire pouvait exiger une indemnité préalable, mais l'administration désignait les terrains à céder sans que la régularité de ses ordres fût contrôlée par lès tribunaux , qui sont les gardiens naturels de la propriété privée. D'après la loi du âS pluviôse an VIII, l'administration déterminait les parcelles , et le conseil de préfecture fixait l'indemnité (art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII). Ainsi la propriété était livrée à l'administration, et le principe de la juste et préalable indemnité n*était plus qu'un principe abstrait. La loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais ne changea pas cet état de choses ; elle étendit même , à quelques égards, les pouvoirs de l'administration.
La réclamation énergique d'un citoyen contre la législation en matière d'expropriation émut Napoléon, et c'est à cette occasion qu'il écrivit de SchœnbrUnn, le 29 septembre 1809, à Cambacërès une note brève et lucide qui a fixé les bases des lois postérieures sur la matière :
« D'abord, ditril, il faut définir quelles sont les formes qui constatent l'utilité publique. Il faudrait que ce fût un sénatus-consulte, une loi ou un décret délibéré en Conseil d'État. S'il prend fantaisie à un préfet d'augmenter d'une aile ou d'un jardin la préfecture, la prison ou l'hôpital, ce ne doit pas être une raison pour exproprier aucun citoyen; il faut qu'un acte de l'autorité supérieure dise que cela est utile. — Si le propriétaire n'est pas d'accord , la cause de sa discorde peut venir de deux raisons différentes : ou il croit que ce n'est pas le cas d'utilité; le préret doit alors l'appeler au tribunal de première instance. Si le procureur impérial peut établir que la dépossession est dans le cas d'utilité publique , le juge ordonne que le propriétaire ait à céder sa propriété , à nommer des experts et à se mettre en règle pour le contrat... Si le propriétaire refuse, parce que l'évaluation lui paraît insuffisante, alors les formes sont claires, et le juge, prononçant sommairement, ordonne l'expropriation à telles conditions. Alors l'expropriation n'a plus lieu par consentement mutuel, mais par sentence ^ »
Cette note distinguait avec beaucoup de netteté les trois périodes
t Ck)rre8poDdaDce de Napoléon !«', t. XIX, p. 623.
Expropriation d'utilité pubuqub. 313
principales qui doivent être distinguées et qui l'ont été en effet par les lois subséquentes : 1^ la déclaration d'utilité publique : 2*" la translation de propriété de l'exproprié à l'expropriant, et 3^ la fixation de l'indemnité.
Les principes exposés dans la note de Schœnbrûnn furent convertis en loi dès Tannée suivante. L'art. 1^' de la loi du 8 mars 1810 disposa que l'expropriation s'opérerait par l'autorité de la justice, et , d'après l'art. 2, les tribunaux ne pouvaient prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité avait été constatée dans les formes établies par la loi. <c Ces formes consistent, disait l'art. 3, dans le « décret qui seul peut ordonner des travaux publics ou achats de « terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique. » L'indemnité était fixée parle tribunal, eu égard « aux baux actuels, « aux contrats de vente passés antérieurement, et néanmoins aux « époques les plus récentes , soit des fonds voisins et de même qua- « lité, aux matrices des rôles et à tous les autres documents qu'il « pourra réunir » (art. 16). Si ces documents étaient insuffisants pour l'éclairer, le tribunal pouvait nommer d'office un ou trois experts , dont le rapport, conformément aux principes généraux, ne liait pas les juges et ne valait que comme renseignement (art. 17). Quant au paiement de l'indemnité , il devait se faire préalablement à la prise de possession , ainsi que le prescrivait l'art. 545 C. civ. (art. 20).
La division des périodes est fixée par la loi de 1810 d'une manière en quelque sorte définitive, et nous la trouvons reproduite, dans le même ordre, par les lois postérieures : 1* acte qui déclare l'utilité publique; 2* arrêté du préfet qui détermine les parcelles à exproprier ou arrêté de cessihilité; 3» jugement qui prononce l'expropriation, à défaut de cession amiable par les propriétaires; 4'' fixation de l'indemnité ; 5® paiement préalable à la prise de possession.
Cette loi attribuait au chef de l'État le pouvoir d'ordonner tous les travaux ou achats par décret; mais, d'un autre côté, elle donnait des garanties à la propriété privée , puisqu'elle attribuait à la justice ordinaire l'expropriation et la fixation de l'indemnité. Au point de vue politique, on se plaignit, sous la Restauration, du pouvoir accordé au chef de l'État pour déclarer l'utilité publique, mais l'administration, de son côté, ne manqua pas de faire observer que les tribunaux donnaient des indemnités excessives , et qu'à force de protéger la propriété privée, ils rendaient impossibles les entreprises les plus utiles. C'était une réaction exagérée contre la jurisprudence
314 Expropriation d'utilité publique.
qu'avaient suivie les conseils de préfecture au temps où ils étaient chargés de fixer Tindemnité par Fart. Â de la loi du 28 pluviôse an VIII. La législation ne fut cependant pas retouchée sous la Restauration; mais après 1830 on reprit la question. Le 29 avril 1832, le nouveau gouvernement présenta un objet à la Chambre des pairs, et le 7 juillet i 833 fut promulguée une loi qui modifiait celle de 1810, principalement en ce que : i^ Tart. 3 exigeait en règle générale et sauf quelques exceptions , une loi spéciale pour déclarer Tutilité publique; 2^ la fixation de Tindemnité était attribuée à un jury doDt l'impartialité était garantie par la double qualité des personnes doat il se composait. Car, comme propriétaires , les jurés étaient intéressés à ne pas commettre des injustices qui auraient été des précédents contre eux, et contribuables ils avaient intérêt à ne pas grossir les indemnités qui étaient payables avec les fonds provenant de rimpôt.
La loi du 7 juillet 1833 ne prévoyait pas le cas où Turgence ne permettrait pas de remplir les formalités de Texpropriation. L'art. 66 renvoyait à la loi du 30 mars 1831 qui avait édicté quelques dispositions exceptionnelles pour les travaux de fortifications , en ajoutant seulement que , si l'indemnité fixée provisoirement et consignée n'était pas acceptée par le propriétaire , elle serait définitivement réglée par le jury, conformément à la nouvelle loi. Mais l'expropriation d'urgence demeurait spéciale aux travaux de fortificatioDS et pour les travaux ordinaires il n'existait aucun moyen d'abréger les formes prescrites par la loi du 7 juillet 1833. Cette lacune fut comblée par la loi du 3 mai 1841 , dont les art. 65 à 7Â déterminèrent les formes à suivre lorsque , par exception , il y aurait urgence dans l'exécution des travaux autres que ceux des fortifications. La loi du 3 mai 1841 est le véritable code de la matière (art. 7T). Les lois de 1810 et de 1833 ne sont plus que des documents à consulter pour l'interprétation de la nouvelle loi; car celle de ISiO a été formellement abrogée par Tart. 67 de la loi de 1833 , et, quant à cette dernière , toutes ses dispositions ont été reprises une & une par la loi de 1841, qui forme un travail complet , ce qui emporterait abrogation virtuelle par voie de remplacement, alors même que l'art. 77 n'aurait pas prononcé l'abrogation formelle.
Après 1841, la législation sur cette matière reçut une modification grave par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, dont l'art. 4 disposait que tous les « travaux d'utilité publique, notamment ceui « désignés par l'art. 10 de la loi du 21 avril 1832 et Tart- 3 de la loi
Expropriation d'utilité publique. 315
<c du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général sont ordon- (c nées ou autorisées par décrets de TEmpereur dans la forme des « règlements d*administration publique. » Mais ce sénatus-consulte a été, en ce qui concerne les travaux entrepris par l'État, remplacé par la loi du 27 juillet 1870, qui a remis en vigueur les dispositions de la loi du 3 mai 1841. Nous disons, en ce qui concerne les travaux de VÈtat, parce que Tart. 2. de la loi du 27 juillet 1870 dit qu'il n*est rien innové relativement à la déclaration d'utilité publique pour les travaux publics des départements et des communes^
A quelles choses peut s'appliquer l'expropriation d'utilité publique? — La loi du 3 mai 1841 ne s'occupe que des immeubles. L'administration peut se procurer, du moins en général, des meubles semblables à ceux qu'un propriétaire refuse de céder, et il n'y a pas lieu à combattre la résistance d'un particulier lorsque la nécessité ou VutUité peut être remplie d'une autre manière. Quelques dispositions cependant ont prévu des cas où il serait impossible de se procurer à l'amiable certains meubles déterminés. Ainsi les lois des 3 vendémiaire an V et 14 messidor an VII règlent les réquisitions des moyens de transport d'armes , de fournitures et de vivres de guerre. La loi du 19 brumaire an III permet de faire des réquisitions de subsistances et autres fournitures pour cause de nécessité publique'. — La loi du 13 fructidor an Y oblige les propriétaires qui font des démolitions à prévenir les salpêtriers commissionnés qui ont le droit d'enlever les vieux matériaux , à la charge d'en payer la valeur, ou, si le propriétaire l'exige , de les remplacer par d'autres matériaux rendus sur place. — La loi du 3 mars 1822, sur la police sanitaire, permet de détruire, même sans donner d'indemnité , les animaux et autres objets susceptibles de transmettre la contagion. En cas d'impossibilité , dit l'art. 5 de cette loi , de purifier, de conserver ou de transporter sans danger des animaux
. 1 Noos avons signalé plas haut plasieurs dispositions exceptionnelles : lo la loi du 11 juin 1880 sur les chemins d'intérêt local , qui exige une loi sans distinction; 20 U loi du 21 mai 1836, art. 15 et 16, sur les chemins vicinatuc; 3<> la loi du 21 juin 1865, sur les (usociationt syndicales.
s La matière des réquisitions militaires est aujourd'hui régie par la loi du 3 juUlet 1877 et le décret du 2 août 1877. L*art. 5 de la loi énumëre les fournitures ou prèstatiofu qui peuvent être l'objet de la réquisition. Le droit de réquisition est plus étendu en cas de mobilisation qu'en temps de paix pour les grandes manœuvres. Une loi dn 1«' aodt 1874 avait réglé la conscription des chevaux en vue de la réquisition. Celte loi est remplacée par les art. 36 et suivants de la loi du 3 juillet 1878 sur les réquisitions.
316 Expropriation d'utiutb publique.
ou des objets susceptibles de transmettre la contagion, ils pourront être , sans obligation d'en rembourser la valeur^ les animaux tués et enfouis , les autres objets détruits et brûlés.
La loi du 3 mai 1841 ne s'applique même pas à toutes les espèces d'immeubles. Elle a surtout pour objet les terrains b&tis, et non bâtis c'est-à-dire les immeubles par nature. Quant aux immeubles par destination , ils ne seraient régis par cette loi qu'autant qu'ils feraient corps avec le fonds auquel ils sont attachés à perpétaelle demeure. S'ils pouvaient en être détachés sans détérioration matérielle , il n'y aurait pas lieu de les comprendre dans l'expropriation.
Les concessions de mines créent une propriété distincte de la surface , et l'administration ne pourrait en prendre possession qu'en remplissant les formalités de la loi du 3 mai 1841. Mais si , au lieo d'une dépossession, le concessionnaire avait à subir une interdiction d'exploiter par mesure de police, il ne pourrait demander qu'une indemnité pour dommages. Encore faudrait-il que l'interdiction fût prononcée , non par des raisons de police uniquement , mais aussi dans l'intérêt d'une autre entreprise, par exemple d'une compagnie de chemin de fer ^
Les usiniers ont un droit acquis à leur concession : !<> sur les cours d'eau navigables ou flottables, lorsque l'acte de concession est antérieur au 1" avril 1566*; î» sur les cours d'eau non navigables ni flottables , par cela seul que l'autorisation leur a été donnée en suivant les formes légales.
La jurisprudence du Conseil d'État décide que l'évaluation de la force motrice ne doit pas être comprise dans l'expropriation lorsque l'utilité publique demande la prise de possession des bâtiments qui renferment l'usine. Il en résulte que l'usinier étant exproprié pour
> La construction des chemins de fer a faitnattrela question de savoir si, pour les tunnels, Tadministration était obligée d'exproprier la superficie. Le tribanaldela Seine et la cour d'appel de Paris avaient jugé que le sous-sol et la superficie ne formaient qu'une propriété et qu'on ne pouvait pas les exproprier Tun sans riotre. Mais la Cour de cassation, partant de cette disposition qui permet d'acquérir oo souterrain par prescription (art. 553 C. civ.), a décidé que le soua-sol pouvait êlre exproprié indépendamment de la superficie. Arr. du 1«' avril 1866, DekuMfrê,
* M. Duwamet a soutenu, dans la Becue critique, t. II, p. 744, que même après 1566 , les concessions sur les cours d'eau navigables purent être faites valablemeot par les rois. Il en donne pour raison que les rivières navigables furent classées dans le petU domaine, lequel demeura constamment aliénable. En tout cas, i^oate-t-ilt €•* concessions auraient été rendues incommutables par la loi du 12 mars 1820 bot \» domainet engagés, et par l'expiration du délai de trente ans à partir du 14 veotâse an VU.
Expropriation d'utilité publique. 317
les constructions , le jury doit fixer une indemnité correspondante à la valeur de l'édifice sans égard à la force motrice, et qu'à ce dernier point de vue Tusinier n'a qu'à s'adresser, par une action distincte, au conseil de préfecture pour obtenir la réparation du préjudice qu'il éprouve de ce chef par suite de YexécuOion de travaux publics^.
Après avoir énuméré les biens qui peuvent être expropriés, nous avods à rechercher dans quels cas on ne doit pas procéder par expropriation. En règle générale , il n'y a lieu à suivre les formalités de la loi du 3 mai 1841 qu'autant qu'il y a cession de propriété à l'expropriant. Cette proposition résulte de Téconomie générale de la loi et des travaux préparatoires; elle est également confirmée par les discussions d'où étaient sorties les lois antérieures de 1810 et de 1833 «.
La cession de la propriété privée pour cause d'utilité publique a, dans certains cas, lieu sans que les formalités de la loi du 3 mai 1841 aient été remplies. Nous avons déjà vu, en nous occupant de ralignement, que les lignes des plans généraux coupent souvent les maisons, et qu'au moment de la démolition, le terrain sur lequel s'élevait la partie retranchable est ajouté à la voie publique. Réciproquement, le riverain peut être obligé, au moins indirectement, d'av^cer sur la voie publique en acquérant les parcelles qui sont devenues disponibles par suite du rétrécissement de la rue ou du déplacement de son axe. L'indemnité dans ces deux cas sera fixée par le jury. Il y a cession d'une propriété immobilière pour cause d'utilité publique dans le premier cas ', et dans le second
> Coqs. d'Êt., arr. des 20 jain 1848, Chevalier ; 22 imn iS^d , Rambaud ; 29 mars 1851 , Chevalier et Truckcn; 13 août 1851 , Rouxel; 28 mai 1852, Nodal et 27 août 1857, Robo et Mékéreuc de Sam^Pierre, — V. dans le même sens Jousselin, Revue critique, Uvraison de janvier 1852. Contra , Delamarre et Peyronny, p. 99, n» 106, et Aucoc, Canfér., t. II, p. 526, no 837.
s Y. exposé fait au Corps législatif en 1810 par Ribond (Locré, t. IX, p. 744] et discours de M. Laplagne-Barris dans la discussion de la loi de 1845 sur les chemins de fer {Moniteur de 1844, p. 840 et 893). — La cour d*Àgen a décidé, le 22 novembre 1861, qu'il n*y avait pas lieu de procéder par voie d'expropriation lorsqu'il s'agit d'établir ua tunnel de ciiemin de fer. La conséquence de cet arrêt serait qu'il y aurait lieu sealemeni à indemnité pour dommages causés par l'exécution des travaux publics. Mais il y a plus que dommage, car l'administration prend possession et devient propriétaire du sous-sol dans la partie traversée. C'est ce qui rend l'expropria, tion indispensable.
3 Avis du Conseil d'État des 1» avril et 13 juin 1850.
318 Expropriation d'utilité publique.
il 8*agit d*uae espèce de droit de préemption analogue à celui qui est consacré par Tart. 60 de la loi du 3 mai 1841.
En sens inverse , quelques dispositions plus exceptionnelles encore ont étendu les formes du règlement de l'indemnité à des cas où il n'y avait pas cession de la propriété privée. C'est ce qui a été ordonné :
1« Pour l'évaluation du droit de pèche dans les rivières qui sont rendues navigables (loi du 16 avril 1829, art. 3);
2*^ Pour la fixation de l'indemnité due aux propriétaires dont les maisons sont détruites dans la zone de servitudes auxquelles donne lieu le voisinage d'un chemin de fer (loi du 15 juillet 1845) ;
3® La fixation de l'indemnité due aux propriétaires pour suppression de leurs maisons autour des magasins de poudre, conformément à la loi du 22 juin 1854. — Mais ces exceptions sont écrites dans des textes formels , et elles ne font que confirmer le principe général d'après lequel « U n'y a lieu à expropriation d'utilité pubU- « que que dans les cas où U y a cession amiable ou forcée, soit apar jugement, soit par V effet de la loi, d'une propriété privée « immobilière. »
Qui peut exproprier? — Le droit d'exproprier appartient incontestablement à l'État, au département et à la commune. Plusieurs articles delà loi du 3 mai 1841 le supposent, et notamment l'art 3, dont la terminologie s'accorde avec celle de l'art. 30 de la loi da 16 septembre 1807. L'État, le département et la commune ne poa^ raient cependant exproprier que pour des entreprises ayant pour objet des services publics. Ainsi ce moyen ne pourrait pas être employé pour augmenter le domaine privé de l'État , du département ou de la commune; car, sous ce rapport, ces personnes morales ne sont que des propriétaires ordinaires , et les affaires qui concernent leur domaine privé n'ont pas le caractère d'utilité publique qu'implique l'expropriation. Le même art. 3 suppose que l'expropriation peut être poursuivie par des compagnies partial' lière&; mais ces compagnies ne procèdent qu'en vertu d'une subrogation aux pouvoirs de l'État, du département ou de la commune. Il est cependant des sociétés qui ont un droit propre d'expropriation : ce sont les associations syndicales autorisées , dont nous avons déjà parlé, conformément à la loi du 21 juin 1865, art. 18.
Le Conseil d'État a consacré le droit d'expropriation au profit des fabriques d'églises, et la loi du 24 juillet 1873 a autorisé, pour la construction de la chapelle de Montmartre , l'expropriation d*ulilité
Expropriation d'utiuté pubuque. 319
publique par Tarchevôque de Paris représentant Tarchevôché , personne morale ^
DédarcUian (ttUUité publique. — Les lois de Tan VIII, de 1807 et de 1810 attribuaient au chef du pouvoir exécutif la déclaration d*atilité publique , et la législation ne fut pas modifiée sur ce point jusqu'à la loi du 21 avril 1832. Un amendement introduit dans la loi du budget, et qui devint Tart. 10, consacra le principe que , pour autoriser les travaux publics, une loi serait nécessaire. Cette règle spéciale fut reproduite dans l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, qui prescrivit l'autorisation par une loi spéciale dans tous les cas. D'après l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841 , une loi spéciale était nécessaire pour déclarer l'utilité publique des grands travaux entrepris par l'Etat, les départements, lès communes ou les compagnies. — Par exception une ordonnance du chef de l'État suffisait pour les routes départementales , pour les ponts et pour l'exécution des embranchements n'excédant pas 20,000 mètres de route, de canaux ou de chemins de fer.
Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 modifia sur ce point la loi du 3 mai 1841 : « Tous travaux d'utilité publique, disait l'art. 4, notamment ceux désignés par l'art. 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841 , toutes les entreprises d'intérêt général sont autorisées ou ordonnées par décret de l'empereur. — Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. » Ainsi , un décret suffisait désormais pour déclarer l'utilité publique ; mais l'examen en Conseil d'Etat était exigé comme pour les règlements d'administration pu-
1 Dans la discussion que souleva la loi sur Téglise de Montmartre , on cita contre ma proposition un passage de mon ouvrage où je ne reconnaissais ledroitd*expropriatioo qa*à TÉtat , au département et à la commune. J'avais en effet soutenu cette opinion dans mon livre {Précis, p. 573 de la 3« édition). Mais la pratique s'était prononcée contre mon sentiment en autorisant Texpropriation par une fabrique d'église. Lea mêmes motifs pouvaient ôtre invoqués en faveur de l'archevêché , personne morale. Dans le doute et ne pouvant pas moi seul trancher la question , je présentai un projet de loi pour faire vider le débat par la Chambre, et l'archevêque a été autorisé par rassemblée à exproprier, mais comme tuhstitué à l'administration. C'est amsi qa*on a procédé toutes les fois que pour exproprier, on a dérogé à la loi du 3 mai 4842 on qae da moins il a fallu résoudre une question douteuse. En 1854, lorsque pour oaTrir Tavenue du Bois de Boulogne (de l'Impératrice) on voulut sortir des conditions ordinaires , le gouvernement présenta un projet de loi spéciale qui couvrait Tezceptioa. Or, en 1854, un décret suffisait pour déclarer l'utilité publique des travaux , qu'ils fussent entrepris par l'État, par les départements ou par les communes (Sénatus-consulte du 25 décembre 1852).
320 Expropriation d'utiuté publique.
blique, ce qui impliquait la nécessité de la délibération en assemblée générale.
La loi du 27 juillet 1870 a rétabli à peu près complètement le sytème de la loi du 3 mai 1841. Tous les grands travaux publics entrepris par TÉtat* ou par les compagnies concessionnaires, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public , ne peuvent être autorisés que par une loi rendue après une enquête administrative. Un décret rendu dans la forme des règlements d*administration publique et également précédé d'une enquête pourra autoriser l'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt kilomètres , les ponts et tous autres travaux de moindre importance. Des dispositions spéciales attribuent la déclaration d'utilité publique aux conseils généraux pour les chemins vicinaux de grande communication et aux commissions départementales pour les chemins vicinaux ordinaires. D'après la loi du 11 juin 1880, article 2, dernier §, l'utilité publique pour les chemins de fer d'intérêt local est déclarée par une loi, et cet article ne fait aucune distinction. 11 en résulterait cette anomalie qu'une loi serait toujours exigée pour déclarer l'utilité publique d'un chemin de fer d'intérêt local, même ne fût -il qu'un embranchement au-dessous de 20,000 mètres , tandis qu'un décret serait suffisant dans le même cas pour un chemin de fer d'intérêt général. Cependant , comme le texte de la loi du 11 juin 1880 ne parle pas des embranchements , on peut soutenir que l'art. 2, § dernier ne s'applique qu'aux lignes principales des chemins d'intérêt local , et que, pour les embranchements, la distinction faite par la loi du 27 juillet 1870 s'applique aux chemins de fer d'intérêt local comme à ceux d'intérêt général.
La loi du 27 juillet 1870 dit que la déclaration d'utilité publique, qu'elle soit faite par une loi ou par un décret, doit être précédée d'une enquête administrative. Les formes de cette enquête ont été déterminées, en ce qui concerne les travaux de l'État et des départements, par une ordonnance du 18 février 1834, qu'a complétée l'ordonnance du 15 février 1835 pour les cas où les travaux s'étendent sur plusieurs départements ; et , relativement aux travaux communaux , par une ordonnance du 23 août 1835.
Supposons que le décret qui déclare l'utilité publique ait été rendu
1 La loi du 27 juillet 1870 n'a rétabli les distinctioDs de la loi du 3 mai iSIl que relativement aux travaux de TËtat, et n*a rien innové quant aux travaux an départements et des communes.
Expropriation d'utilité publique. 321
sans que les formalités de l'enquête administrative aient été observées, quelles seraient les conséquences de cette omission? C*est une règle générale que dans le cas où certaines formalités sont prescrites pour la garantie des particuliers , leur inobservation emporte un excès de pouvoir qui donne ouverture au recours devant le Conseil d'État. Faisant ici Tapplication de ce principe, nous décidons que le décret qui déclare l'utilité publique* pourra être attaqué pour excès de pouvoir, si jles formalités de l'enquête administrative n'ont pas été remplies. Il y aurait également lieu à recours pour la même cause, si le décret n'avait pas été rendu dans la forme des règlements d'administration .publique , lorsque cette garantie est exigée par la loi.
Mais faut-il aller plus loin et donner à l'autorité judiciaire le droit de refuser l'expropriation par la raison que le décret déclarant l'utilité publique n'aurait pas été précédé d'une enquête? L'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 dit que le « tribunal prononce « l'expropriation sur la production des pièces constatant que les ce formalités prescrites par Fart. 2 du titre P' et par le titre II de la « présente loi ont été remplies. » Or l'enquête n'a été prescrite que par l'art. 3 du titre P'. L'expropriant n'est donc pas tenu de justifier de l'enquête ; par conséquent, le tribunal n'a pas à rechercher si cette formalité a été remplie'.
En ce qui concerne le fonds, aucun recours ne peut être élevé par les parties intéressées contre le décret qui déclare l'utilité publique. L'utilité est une question, d'administration pure, et elle ne peut être l'objet d'aucun débat contentieux.
La déclaration d'utilité publique doit être expresse et faite par un décret spécial. Ainsi , on ne pourrait pas induire cette déclaration de l'approbation donnée par décret au budget d'une commune, quoique dans ce budget il y eût des crédits ouverts pour les travaux d'utilité communale qui rendraient l'expropriation nécessaire.
Qu'arriverait-il si l'administration , sans décret qui déclare l'uti-
^ CeUe doctrine a été consacrée par le Conseil d'État dans trois arrêts rendus le 27 mai 1856,(iePo»iii«ra«, Camuzat'But$Brole$ et Audiffred, Ait. du 26 décembre 1S73, Garral.
> La doctrine contraire a été consacrée par arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1840, qui a rejeté un pourvoi du préfet de la Drôme contre un jugement par lequel le tribunal civil de Montélimart avait refusé d'ordonner Texpropriation par la raison que Tenquête n'avait pas eu lieu. Mais Y. C. cass., arr. du 14 décembre 1842, MaiUer.
B. — VIll. 2i
322 Expropriation d'utilité publique.
lité publique, sans aucuae formalité préalable , se mettait en possession de la propriété privée et y faisait exécuter des travaux? D'abord l'art. 438 du Code pénal ne serait pas applicable au propriétaire qui , par des voies de fait, s'opposerait à l'entreprise; car cet article supposé que les travaux ont été autorisés par le gouvernement. En outre les agents d'exécution qui auraient envahi les terrains illégalement pourraient être condamnés à des dommages-intérêts pour violation de la propriété privée. Ordinairement aussi les faits accompagnant cette invasion illicite renfermeront quelques-uns des délits prévus par les art. 434 et suivants du Code pénal sous la rubrique : Destructions, dégradations^ dommages.
Arrêté de cessibilité. — Le décret qui déclare l'utilité publique ne désigne que l'ensemble du travail, et, s'il s'agit d'une route, d'an canal, d'un chemin de fer, fixe les points extrêmes avec quelques points intermédiaires principaux. Il reste à déterminer les parcelles dont la cession est nécessaire pour l'exécution de l'entreprise , et cette désignation est faite par un arrêté du préfet qu'on appelle arrêté de cessibilité (art. 11 de la loi du 3 mai 1841). Cet arrêté est préparé par des mesures qui sont énumérées dans les art. 4 à 10.
D'abord les ingénieurs ou autres gens de l'art lèvent, dans chaque commune, le plan des parcelles des terrains ou édifices dont la cession leur paraît nécessaire pour l'exécution des travaux. Il n'est pas indispensable que le plan parcellaire soit conforme à celui qui accompagnait l'avant-projet ; car il pourrait se faire que des études nouvelles eussent déterminé les ingénieurs à suivre un autre tracé. Quoique le plan parcellaire doive , autant que possible, se rapprocher du plan cadastral, la loi n'exige pas une entière conformité; mais elle veut que les propriétaires des parcelles soient désignés comme ils le sont à la matrice cadastrale. C'est une facilité accordée à l'administration , qui , sans cette disposition , aurait été obligée (chose qui aurait souvent été longue et difficile) de rechercher les véritables propriétaires. Le plan indique aussi la section où est située la parcelle et le numéro de la matrice cadastrale ^
Le plan reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les parcelles sont situées , afin que chacun puisse en prendre connaissance (art. 5). Ce délai est franc, ainsi que cela fut
1 LeB extraits de la matrice réclamés par les ingénieurs poar la levée du plao sont irisés pour timbre pra/ù. Décis. du ministre des finances du 20 octobre 1838.
EXPROPRUTION d'utilité PUBLIQUE. 323
reconnu dans la discussion de la loi^ Mais quel est son point de départ? II est, d*après Tart. 6, fixé par ravertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la principale porte de Téglise du lieu qu'à celle de la mairie. Il est en outre inséré dans Tun des journaux publiés dans Tarrondissement, ou, ^iln'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. La loi prescrit de faire un avertissement collectif. Il y aurait donc irré^larité si les parties substituaient à cette forme des avertissements individuels. Vainement soutiendrait-on que les avertissements individuels ont naturellement plus d'efficacité que les avertissements collectifs; le législateur a eu ses raisons pour préférer une forme qui fait marcher la procédure avec unité et donne à toutes les parties intéressées le même point de départ. La publication, l'affiche et l'insertion , sont prescrites à peine de nullité ; car l'art. 6 qui les ordonne est dans le titre II , et d'après l'art. 14 le tribunal doit vérifier si les formalités du titre II ont été remplies.
Le maire certifie les publications et affiches et ouvre un procèsverbal sur lequel il mentionne les observations et réclamations qui sont présentées verbalement. Les comparants signent le procès-verbal , et les observations adressées par écrit au maire sont annexées au procès-verbal (art. 7). La clôture du procès-verbal est faite à l'expiration des huit jours pendant lesquels le plan doit rester déposé à la mairie.
Après le délai de huitaine , une commission se réunit au chef-lieu de préfecture pour examiner les observations et réclamations. Cette commission est pré^dée par le sous-préfet. Elle se compose en outre :
!• De quatre membres du conseil général ou du conseil d'arrondissement;
i* Du maire de la commune où les propriétés sont situées ;
3® De l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.
Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent pas faire partie de la commission. — La commission ne délibère valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six , et où il y
f Obseryations présentées par M. Gillon à la Chambre des députés (Davergier, 1841, p. 126).
324 Expropriation d'utilité publique,
aurait partage d'opinions , la voix du président est prépondérante (art. 8).
La commission reçoit , pendant un nouveau délai de huit jours , les observations des- parties intéressées. Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge nécessaire et donne son avis. Les opérations doi* vent être déterminées dans le délai de dix jours, après quoi le procès-verbal est adressé par le sous-préfet au préfet. Si les opérations n'avaient pas été mises à fin dans le délai, le sous-préfet, dans les trois jours qui suivent sou expiration, devrait transmettre au préfet le procès-verbal et les documents recueillis (art. 9).
Si la commission approuve le projet d'expropriation tel qu'il a été déposé dans le plan dépdsé à la mairie, l'instruction est terminée. Mais il pourrait se faire qu'elle fût d'avis d'y porter quelques modifi* cations. En ce cas , le sous-préfet donnerait aux intéressés un nouvel avertissement collectif , dans la forme prescrite par l'art. 6, c'estràdire au moyen de publications, affiches et insertions dans les journaux. Cet avis est le point de départ d'un nouveau délai de huit jours pendant lequel le procès-verbal et les pièces sont déposés au secrétariat de la sous-préfecture. Les propriétaires intéressés peuvent en prendre communication et fournir leurs observations. Dans les trois jours qui suivent , le sous-préfet transmet les pièces à la préfecture (art. 10). Si la commission pense qu'il y a lieu d'adopter le tracé proposé par les ingénieurs , « le préfet détermine par un « arrêté les propriétés qui doivent être cédées et indique l'époque à (( laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. » Que si, au contraire, la commission est d'avis de modifier le plan du tracé que proposent les ingénieurs, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu*il ait été prononcé par l'administration supérieure (art. il).
L'arrêté de cessibilité doit indiquer les noms des propriétaires , tels qu'ils sont portés sur la matrice cadastrale *. Quoique l'art, il n'exige pas formellement cette désignation, cela résulte de ce que le jugement d'expropriation, d'après l'art. 14, ordonne la cession des terrains désignés dans l'arrêt du préfet, et qu'en vertu de Fart. 15, extrait de ce jugement est notifié aux propriétaires. Or ces dispositions impliquent que le jugement énonce les propriétaires, la nature
^ Lorsque la propriété de rimmeuble à exproprier est contestée , Tadministnlioii De pouvait pas être obligée d'attendre la fia du débat. Elle aurait été obligée de suspendre les travaux pendant longtemps et de sacrifier Tutilité publique. Aussi la loi permet-elle d'exproprier sur le propriétaire porté au cadastre. Les contestitions auront pour objet, après Texpropriation , l'attribution de l'indemnité.
Expropriation d'utilité publique. 325
et la contenance des parceUes. — La loi veut que Tarrêté soit motivé et qa*il vise le procès-verbal , ainsi que les documents y an* nexés, c'estrâ-dire qu'il constate Taccom plissement des formalités prescrites par les art. 5, 6, 7, 8 et 10.
L'arrêté de cessibilité peutril être attaqué par la voie contenlieuse ? Il y avait dans l'art. 11 de la loi du 7 juillet 1833 un paragraphe final d'après lequel l'arrêté de cessibilité était qualifié de ce décision définitive et sans recours au Conseil d'État.» Cette disposition n'a pas été reproduite dans l'article correspondant de la nouvelle loi. Les législateurs de 1841 trouvèrent qu'il y avait des inconvénients à ce que l'administration fût liée par le caractère définitif de l'arrêté de ceasibUité. Ils voulurent , au contraire , qu'elle pût revenir sur sa première détermination , et , mieux éclairée , adopter on autre tracé, en remplissant à nouveau les formalités nécessaires.
La suppression du paragraphe a donc été faite seulement pour indiquer, par une nouvelle rédaction, que l'expropriant conservait sa liberté d'action, même après la désignation des parcelles à céder \
La réunion de la commission, conformément aux art. 8, 9 et 10, suppose qu'il s'agit de travaux intéressant plusieurs communes et dont l'étendue demande un examen qui porte sur l'ensemble. Ces fonnalités n'auraient donc pas leur raison d'être dans le cas 9Ù l'entreprise serait limitée à une seule commune.
Du jugement éF expropriation et delà cession amiable.
Jugement â^exipropriaUon. — A défaut de traité amiable , le préfet transmet au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés , le décret qui déclare l'utilité publique avec l'arrêté de cessibilité.
Dans les trois jours , et sur la production des pièces constatant les formalités prescrites par l'art. 2 du titre P' et par le titre II , le tribunal , sur la réquisition du procureur de la République , prononce l'expropriation des terrains ou bâtiments désignés dans l'arrêté du préfet. Ainsi se réalise la disposition par laquelle s'ouvre la loi du 3 mai 1841 : « L'expropriation n'a lieu que par autorité de justice. » Le tribunal n'est pas chargé d'examiner si l'entreprise a ou
t Oelallean et JoosMlin, n^ 128; Dufov, Ewprop., n» 36; Delamarre et de PeylODoy, p. 150, n* 172. L*arrôté d6 cessibilité peut être attaqué pour excès de pou- Tôir. Arr. C. d'Ët. du 13 février 1874, André et Chan^etier.
326 Expropriation d'utilité publique.
non le caractère d'utilité publique , si la dépense est opportune ou ne Test pas; cette question, essentiellement administrative, a été déGnitivement vidée par le décret. Les juges ont à rechercher seulement si les formalités sont remplies et si l'administration s'est , pour décider l'utilité publique, entourée des moyens d'instruction qui, d'après la loi, forment la garantie des particuliers. Lorsque ces formes ont été observées, le tribunal prononce l'expropriation*.
Le jugement a pour effet de transférer à l'expropriant la propriété de l'immeuble. Comment cette proposition se concilie-t-elle avec le principe que l'expropriation n'a lieu que moyennant une préalable indemnité? L'expropriation ne fait que transférer la propriété, mais laisse le propriétaire en possession jusqu'à ce que l'indemnité ait été payée. C'est donc la dépossession qui ne peut avoir lieu que moyennant une préalable indemnité, et la translation de propriété , au contraire, résulte immédiatement du jugement qui ordonne l'expropriation. Ce jugement n'a pas seulement pour conséquence de faire passer la propriété de l'exproprié à l'expropriant ; il anéantit aussi les droits réels sur l'immeuble , tels que les servitudes, les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation. Il résout les baux immédiatement et ipso jure^ et les titulaires de ces droits , tant réels que personnels , ne peuvent plus que débattre l'indemnité qui leur est due , suivant les règles que nous, exposerons plus loin (art. 18 de la loi du 3 mai 1841).
Le jugement d'expropriation opérant translation de propriété ', il en résulte :
10 Que l'exproprié n'a plus qu'un droit personnel de créance garanti par la possession ;
^ Que doit vérifier le tribunal? i^ Le décret ou la loi déclarant Tutilité publique; 2o le dépôt du plan parcellaire pendant huit jours à la mairie ; 3® la publication et raffiche de ce plan, conformément à Tart. 6 ; 4o l'ouverture par le maire, pendant le temps voulu, d'un procès-verbal destiné à recevoir la déclaration des intéressés ; 5<> la constitution , la réunion , le mode et la durée des opérations de la commissioQ déterminées par les art. 8 et 9 ; 6» la publication et Tafflche des modifications proposées par la commission , et le dépôt pendant huit jours , à la sous-préfecture , da procès- verbal de la commission et des pièces; 7^ la décision, dans ce cas, de rad-> ministration supérieure ; 8<» l'arrêté du préfet désignant les propriétés à. céder.
> Plusieurs écrivains ont, À tort, dit que le jugement avait pour effet de faire entrer dans le domaine puhHc les immeubles expropriés. C'est avec raison que M. Docrocq {Traité des ventes domanialet, p. 140) a critiqué celte locution. On exproprie en effet pour des constructions d'utilité publique qui n'appartiennent pas au donuiae public.
Expropriation d utilité publique. 327
â"" Que si la chose, par exemple un bâtiment, vient à périr, la perte est à la charge de l'expropriant qui n*en devra pas moins Tindemnité {res périt domino) ;
3** Que l'exproprié est, après le jugement, incapable de conférer sur rimmeuble aucun droit réel? et qu'il peut seulement céder, en tout ou en partie , son droit à l'indemnité.
L'administration pourrait-elle , renonçant au bénéfice du jugement, forcer l'exproprié à reprendre sa chose , ou bien celui-ci a-t-il fe droit d'exiger que l'expropriation soit définitive ? Il serait vraiment extraordinaire et injuste que le propriétaire fût laissé dans l'incertitude, qu'après l'avoir contraint par jugement à céder son bien , on pût exercer sur lui une contrainte en sens inverse. Le mal ne serait pas grand s'il n'y avait pour lui qu'une contrariété à supporter; mais il pourrait se faire que l'exproprié eût, après le jugement contracté lui-même des engagements en vue de remplacer la propriété qui lui est enlevée; que, par exemple, il eût acheté une maison pour employer les sommes à provenir de l'indemnité. Serait-il équitable de lui imposer la charge de deux propriétés, après lui avoir suggéré l'idée d'en acquérir une nouvelle qu'il ne pourra peut-être pas payer, s'il ne regoit pas l'indemnité de la première? Le jugement consomme donc la translation de propriété d'une manière définitive , tant à l'égard de l'exproprié qu'à l'égard de l'expropriant* .
De ce que l'exproprié , nonobstant le jugement , conserve la possession jusqu'au paiement, résultent plusieurs conséquences :
1^ Il perçoit les fruits comme possesseur de bonne foi, car sa possession est reconnue par la loi. D'ailleurs il ne serait pas juste que, n'ayant pas reçu l'indemnité, il fût aussi privé des fruits;
2<> Il a toutes les actions possessoires pour faire respecter sa possession ;
30 La possession n'est pas atteinte par le jugement, et par conséquent , en se continuant , elle lui fait acquérir la prescription qui n* était pas achevée avant le jugement*.
1 Cette solution a été adoptée par la jurisprudence; C. cass.,. arr. du 28 mai 1845, Barberan, et 11 juillet 1859, Bemardtn. En ce sens : Favart de Langlade, Rép,, y« EwpropriaHon , n» 7; Delamarre et de Peyronny, p. 184 , n» 208 , et Daffry de la Monnoye, n» 23, p. 82. — Mais CoiUrà, Cotelle, 2« édit., t. 111, p. 487.
s La prescription lui fera définitivement acquérir le droit à indemnité, et lui permettra d'écarter les actions en réclamation auxquelles U serait exposé, conformément à l'art 18.
328 ËxpROPRUTioN d'utilité publique.
D'après l'art. 15 delà loi du 3 mai 1841, le jugement d'expropriation est publié et affiché par extrait dans la commune de la situation des biens, en suivant la forme prescrite par Tart. 6. JI est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans rarrondissement, ou, s'il n'en existe pas , dans l'un de ceux du département. Cet extrait contenant les noms des propriétaires, le [motif et le dispositif da jugement, est, indépendamment de l'avertissement collectif, notifié au domicile élu dans l'arrondissement; car les propriétaires doivent faire une élection dans l'arrondissement par une déclaration à h mairie de la commune où les biens sont situés. Si, contrairement aux prescriptions de la loi , cette élection de domicile n'avait pas eo lieu , la notification de l'extrait, du jugement serait faite et en double copie au maire et au fermier, locataire , gardien ou régisseur de la propriété. Ainsi la loi exige une double notification : 1® un avertissement collectif; S<* une signification individuelle aux propriétaires. Quelle est la raison de ces formalités géminées? La première a pour but de prévenir toutes les parties intéressées à la fixation de l'indemnité , afin que , si elles n'étaient pas désignées par le propriétaire, elles pussent spontanément intervenir. Quant à la seconde, elle est le point de départ du délai de huitaine dans lequel, d'après l'art. 21, le propriétaire est obligé de faire connaître certaines personnes intéressées. On voit par l'énumération de cet article qae l'exproprié n'est pas tenu de désigner tous les intéressés, mm seulement quelques-uns. Ceux qui ne sont pas compris dans cette énumération peuvent intervenir sur-l'avertissement collectif qui leor est donné par la publication, l'affiche et l'insertion de l'extrait du jugement. Â plus forte raison les parties qui sont énumérées dans l'art. 21 pourraient-elles agir d'après l'avertissement collectif, dans le cas où le propriétaire aurait négligé de les indiquer spécialement à l'expropriant.
Après la double notification de l'extrait que prescrit l'art. 15, le jugement doit immédiatement être transcrit au bureau des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'art. 2181 Cod. civ. (art. 16). Au moment où fut faite la loi du 3 mai 1841 , la transcription n'était pas exigée pour les jugements. En général, les Jugements sont déclaratifs; aussi ne rentraient-ils pas dans la catégorie des actes de nature à être transcrits. Le jugement d'expropriation, au contraire, était attributif de propriété , et il était naturel qu'on l'assimilât à un acte de vente. C'est pour cela que l'art. 16 prescrivait la transcription conformément à l'art. 2181 , renvoi qui carac-
Expropriation d'utilité publique. 329
térise bien rassimîlatioa du jugement à un contrat d*acquisUion.
Cette transcription était, d'après Tart. 17, le point de départ d'un délai de quinzaine pendant lequel les créanciers pouYaient faire inscrire leurs hypothèques ou leurs privilèges. C'était l'application au cas spécial de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la règle générale écrite dans les art. 834* et 835 du Code de procédure civile. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble était purgé de tous privilèges et hypothèques ; la loi réservait seulement (c les droits des femmes, des mineurâ ou interdits sur le mon- « tant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas' été payée ou que l'ordre <x n'avait pas été réglé définitivement entre les créanciers , » le défaut d'inscription avant l'expiration du délai de quinzaine à partir de la transcription emportait l'extinction radicale de l'hypothèque , tant pour le droit de préférence que pour le droit de suite , tandis qu'à l'égard des inciq[>ables, le droit de préférence survivait au droit de suites
La loi du 23 mars 1855 , sur la transcription , a fait naître deux questions controversées. En exigeant la transcription des jugements en général et subordonnant à cette formalité la translation de la propriété immobilière à l'égard des tiers , la loi de 1855 a-t-elle modifié le système spécial de la loi de 1841? La transcription du jugement d'expropriation est-elle aujourd'hui la cause efticiente du transfert de propriété, ou bien cet effet est-il toujours produit par le jugement lui-môme? La seconde difficulté est de savoir si, en abrogeant les art. 834 et 835 du C. de proc. civ., la loi du 23 mars 1855 a par cela même supprimé l'art. 17 de la loi du 3 mai 1841 , article qui semblait n'être qu'une application des articles abrogés.
i^ Question. — Le jugement d'expropriation est-il toujours , et indépendamment de la transcription, tranriatif de propriété?
Une règle élémentaire de l'interprétation juridique dit que les dispositions générales n'emportent pas abrogation des dispositions spéciales. Speciei per genus non derogatur. Or la loi de 1841 est spéciale par rapport à celle du 23 mars 1855, et l'application de cette maxime fait ici d'autant moins de doute que , dans la discussion de la loi sur la transcription , on ne rencontre pas même une allusion à la loi sur l'expropriation. Que d'inconvénients d'ailleurs
* L^inscription d'office conformément à. Tart. 2108 n'est pas obligatoire pour le conservateur qui fait la transcription. C. cass., arr. des 13 janvier 1817 et 3 avril 1854. Dafifry de la Monnoye, n» 2, p. 97.
330 Expropriation d'utilité pubuque.
aurait', en cette matière, rapplication du droit commun I Si entre le jugement et la transcription l'exproprié vendait l'immeuble, l'expropriation devrait être recommencée sur la tête du nouvel acquéreur. L'exproprié aurait le droit de constituer de nouvelles servitudes lorsque les anciennes sont éteintes par le jugement , et de faire de nouveaux baux alors que les anciens sont anéantis*.
2^ Question. — L'article 17 de la loi de 1841 est-il atteint par la disposition de la loi de 1855 qui abroge les articles 834 et 835 C. proc. civ. ?
Si nous admettions le système d'après lequel l'expropriant ne serait propriétaire ergà omnes qu'en vertu de la transcription, il serait logique de décider que le délai de quinzaine accordé par l'article 17 a été abrogé par la loi de 1855. En effet, cette loi a fait l'application du principe que l'inscription est tardive lorsqu'elle est faite sur un immeuble dont la propriété a été transférée. Or, la translation étant consommée à l'égard des tiers par la transcription, il était naturel que la loi ne permît plus d'inscription postérieurement à la transcription. C'était un retour au système consacré par la loi de brumaire an VII, système qui 1^ exigeait la transcription pour transférer la propriété des immeubles à l'égard des tiers, et 2® n'autorisait les inscriptions des créanciers hypothécaires que jusqu'à la transcription. Le Code civil ayant admis que la propriété serait transférée, même à l'égard des tiers, par le simple consentement (art. 1138 C. civ.), on trouva qu'il était injuste d'arrêter les inscriptions par un acte en quelque sorte secret, ou qui du moins pouvait l'être. C'est pour cela que le Code de procédure accorda un délai de quinzaine après la transcription pour inscrire les hypothèques qui avaient été consenties antérieurement à la vente. La logique voulait qu'en revenant à la translation par la transcription, le législateur arrêtât les inscriptions au moment de la transcription; mais cette disposition suppose que c'est par cette formalité seulement que la propriété est transférée à l'égard des tiers. Or nous venons de décider que dans la matière de l'expropriation c'est le jugement et non la transcription qui attribue erga omnes la propriété à l'expropriant. La transcription n'est, d'après la loi de 1841, que la première formalité de la purge, et précisément le point de départ du délai de quinzaine. Puisqu'elle ne transfère pas la propriété, il n'y a pas de raison pour appliquer à notre matière la
1 Daffry de la Monnoye sur l'art. 17, 1. 1, p. 179 (2e édit.).
EXPROPRUTION d'utilité PUBLIQUE. 331
loi de 1855. La loi de 1841 est spéciale, et dans le cas où elle ordonnait la transcription, c*élait pour commencer la purge et faire courir le délai de quinzaine. Mais, objecte-t-on , le délai de quinzaine que fixe l'article 17 n*a rien de spécial; ce n'est qu'une application du délai général accordé par l'article 834 du Code de proc. civ. En abrogeant cet article, la loi nouvelle supprime donc ses applications particulières, et l'interprétation juridique peut le décider ainsi sans se mettre en contradiction avec la maxime : Speciei per genus non derogatur. Ce raisonnement serait probant si la transcription prescrite par la loi de 1841 avait le même caractère que la transcription faite en vertu de la loi du 23 mars 1855. Mais elles diffèrent profondément; car l'une est une formalité préparatoire de la purge, tandis que l'autre est translative de propriété à l'égard des tiers. On ne peut donc conclure de l'une à l'autre*.
Nous avons, à plusieurs reprises, parlé du droit de suite et du droit de préférence des créanciers hypothécaires. Mais en quoi peut consister le droit de suite à l'égard d'un expropriant pour cause d'utilité publique? Comment ce droit sera-t-il purgé? Évidemment un créancier n'a pas le pouvoir de requérir la mise aux enchères de l'immeuble exproprié. Un pareil exercice de son droit serait inconciliable avec le but de l'expropriation. Mais de même que, d'après le droit commun, les créanciers ont le droit de requérir la mise aux enchères pour fixer la vraie valeur du bien hypothéqué, ainsi en cas d'expropriation les créanciers inscrits peuvent intervenir pour surveiller la fixation de l'indemnité. De auraient, si la cession avait été faite à l'amiable, le droit d'exiger qu'elle fût arbitrée par le jury (art. 17, paragraphe dernier). Cette réquisition tendant à la convocation d'un jury remplace la surenchère en cas de vente de gré à gré.
t M. Fiandin, Traité de tranicriptùm, n»* 598 et suiv., décide qae U propriété est toi^oars attribuée à Texpropriant par le jugement en verta de la loi de 1841; mais que les délais de Tarticle 17 ont été supprimés par la disposition de la loi de 1855 qui abroge les articles 834 et 835 du C de proc. civ. Le système que nous avons adopté est conforme à Topinion qu*a émise le rapporteur au Sénat, M. de Casabianea : « MM. les commissaires du gouvernement, y est-il dit, ont déclaré qu'il n'était nullement dérogé à la loi du 3 mai 1841 sur Texpropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi les délais accordés par cette loi aux parties intéressées étaient intégralement maintenus, b V. aussi une instruction du directeur de l'enregistrement du 15 novembre 1856, n» 2086. Dans le môme sens, Delamarre et de Peyronny, p. 211, no 247, et Daffry de la Monnoye, t. I, p. 179 (2« éd.). — Mais conirà Delalleau et Jousselin, %. l, n» 292.
332 Expropriation d'utilité publique.
En résumé : 1® le jugement d'expropriation transfère la propriété à l'expropriant et l'exproprié ne peut plus conférer de droits sur l'immeuble ;
20 Les créanciers auxquels des hypothèques avaient été consenties avant le jugement ont pour les faire inscrire un délai de quinzaine à partir de la transcription du jugement ;
3** Les créanciers inscrits avant ou après la transcription peuvent demander la fixation de l'indemnité par le jury lorsque l'iademnité a été fixée à l'amiable.
Le jugement d'expropriation aurait, d'après le droit commun, été susceptible d'opposition et d'appel, mais la faculté d'appeler aurait entraîné des lenteurs préjudiciables à l'intérêt général. Afin d'abréger, l'art. 20 de la loi du 3 mai 184i a disposé que le jugement ne pourrait être attaqué que par le recours en caflsalion. Encore a4ril limité le pourvoi au cas éPincomp^tence , d'excès de pouvoir et de vices de forme.
Qui a qualité pour former le pourvoi en cassation? Toute personne ayant un droit propre. Tous ceux auxquels ce jugem^at peut être opposé sont recevables à l'attaquer, quoiqu'ils a'aient pas été parties au débat; car la tierce opposition, qui leur serait ouverte par le droit commun, étant exclue par l'art. SO de la loi , le pourvoi en cassation, qui est seul maintenu, ne peut pas être refusé aux intéressés qui sont privés des voies de recours de droit commun.
L'article 20 a créé une forme spéciale pour l'introduction du pourvoi. Au lieu d'être formé par requête d'un avocat déposée au grefife de la Cour de cassation, il l'est par une déclaration dans les trois jours' au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. La loi n'ajoute pas qu'elle doive être accompagnée de renonciation des moyens ; elle n'exige qu'une simple déclaration de pourvoi. En tous cas, le greffier est tenu de recevoir cette mention dans les termes où elle est faite, et c'est à la Cour de cassation seulement qu'appartiendra le jugement de la régularité.
La notification du pourvoi dans la huitaine est de rigueur, et son omission emporterait déchéance*.
Aucune dérogation n'a été faite au principe d'après lequel le
* Le délai est de trois joars francs (loi da !•' frimaire an il). On ne ooaptera pas le jour de la notification da jagement, et le délai n'expirera qu'à la fia dn troiaième jonr à minuit. La loi dit, en effet, que le pourvoi sera formé « dans Us irm imtrt àpariir de la noU/ication du jugement, n
3 C. cass., arr. du 26 janvier 1841 , Chamay,
EXPROPRUTION d'utilité PUBLIQUE. 333
pourvoi n'est pas suspensif en matière civile^; Tadministration pourrait donc poursuivre l'expropriation. Le pourvoi est jiigé directement par la chambre civile, sans passer à la chambre des requêtes. La loi veut que la Cour de cassation prononce dans le délai d'un mois.
Quelle sera la conséquence de l'arrêt, si la cassation est prononcée? En règle générale, les parties sont, après cassation, renvoyées devant un tribunal du même ordre que celui dont la décision a été cassée, pour être statué au fond. Il en est de même en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le tribunal de renvoi examine de nouveau l'cdTaire et , après avoir fait les vérifications dont parle l'article 14 , prononce ou refuse l'expropriation, suivant que les formalités exigées par la loi lui paraissent ou non avoir été remplies. S'il ordonne l'expropriation , le tribunal de renvoi commettra un juge pour diriger le jury; mais il désignera comme directeur un membre du tribunal de l'arrondissement où les biens sont situés , non un de ses membres. La loi veut en efTet que l'indemnité soit fixée par un jury pris sur une liste dressée pour Tarrondissement de la situation. Or le principe que les juridictions sont territoriales ne permettrait pas que le juge d'un tribunal allât présider un jury siégeant dans un autre arrondissement, ni que le jury se déplaçât pour siéger sous la présidence d'un membre du tribunal de renvoi*.
Cession amiable. — Si le propriétaire consentait à la cession , le tribunal , au lieu de rendre un jugement d'expropriation , donnerait acte du consentement et nommerait le magistrat directeur, mais dans le cas seulement où l'expropriant et l'exproprié ne seraient pas d'accord sur le montant de l'indemnité.
Le tribunal doit-il donner acte de la cession amiable sans vérifier si les formalités dont parle l'article 14 ont été remplies? D'après l'esprit et le texte de la loi, cette vérification n'est faite par le tribunal qu'au point de vue de la propriété privée , et pour assurer qu'elle a été entourée des garanties que la loi a voulu lui accorder. Or, lorsque le propriétaire consent à l'expropriation, le tribunal n'a plus à rechercher si les formalités ont été observées. Aucune violence n'est faite au propriétaire , et par conséquent il n'y a pas à vérifier d'office si les garanties lui ont manqué ou non.
Les observations précédentes sont faites pour le cas où la cession
^ Loi des 27 novembre-1*' décembre 1790, art. 16.
* C. cass., arr. du 10 avril 1849, Aztmi; 21 mars 1S55, Passeron.
334 Expropriation d'utilité publique.
amiable est consentie par un propriétaire ayant une pleine capacité pour traiter. Mais la loi a prévu aussi le cas où l'expropriation atteindrait des propriétés appartenant à des incapables ou à des personnes dont la capacité est restreinte par des dispositions particulières. Elle a voulu spécialement faciliter les conventions amiables en simplifiant les formalités auxquelles est soumise Taliénation des immeubles appartenant à ces personnes (art. 13). Des facilités semblables ont été accordées pour le règlement amiable de l'indemnité avec les mêmes personnes (art. 25 et 26).
D'après le droit commun, la vente des biens des mineurs et interdits ne peut être faite qu'aux enchères publiques, en vertu d'une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal. Comme l'expropriant est acquéreur unique, la vente aux enchères est évidemment impraticable. La loi , pour abréger, n'a même pas exigé la délibération du conseil de famille ; elle a décidé que la cession pourrait être consentie par le tuteur avec « V autorisation du tribunal donnée sur simple requête* en la chambre du conseil, le ministère public entendu. » Du mot autorisation qu'emploie Farticle, au lieu du mot homologation, il faut conclure que la délibération du conseil de famille n'est pas exigée. — La loi ne distingue pas entre les mineurs émancipés et ceux qui ne le sont pas ; car, au point de vue de l'aliénation des biens immeubles , il n'y a aucune différence à faire entre ces deux catégories de personnes. Quant aux interdits, ils sont assimilés aux mineurs, non-seulement par l'art. 13 de notre loi, mais aussi par la loi générale (art. 509 C. civ.).
L'art. 13 parle des absents, sans distinguer les périodes de l'absence. Il donne à l'envoyé en possession provisoire le droit de consentir à la cession avec l'autorisation du tribunal; mais sa disposition est muette sur la présomption d'absence et sur l'envoi en possession définitive. Ce silence s'explique. L'envoyé en possession définitive a le droit d'aliéner en vertu du droit commun (art. 132 C. civ.), et quant à la période de présomption, la loi ne permet de faire même des actes d'administration qu'avec l'autorisation du tribunal (art. 112 C. civ.).
Après avoir parlé nominativement des mineurs, des interdits et des absents , la loi ajoute cette désignation générale : et tous autres
1 La requê te doit être signée par un avoué. Circulaire du ministre des travaux pobiics du 7 septembre 1856 rapportant celle du 22 juillet 1843.
Expropriation d'utilité publique- 335
incapables. Quelles personnes se trouvent comprises sous cette locution? En première ligne , la femme mariée, dont Tart. 1124 C. civ. traite en même temps que des mineurs et des interdits.
La personne qui est pourvue d'un conseil judiciaire pourrait céder avec l'assistance de ce conseil et, en cas de refus, avec Tantorisation du tribunal.
Quant aux aliénés qui sont placés dans un établissement conform^ent i la loi du 30 juin 1838, ils rentrent, selon nous, dans l'expression générique d'incapables qu'emploie l'art. 13 delà loi de 1841. V administrateur provisoire qui est chargé de leurs intérêts pourra conséquemment traiter à l'amiable avec l'autorisation du tribunal. L'art. 33 de la loi du 30 juin 1838 exige, à la vérité, qu'on nomme un mandataire spécial pour intenter les actions immobilières ; mais c'est une disposition particulière aux actions en justice et on ne peut pas l'étendre à la matière des conventions. Or l'administrateur provisoire des biens de l'aliéné est le représentant d'un incapable; il a donc, d'après l'art. 13 , le pouvoir d'aliéner avec Tautorisation du tribunal.
Les biens qui font partie de majorats rentrent aussi dans Fart. 13 en vertu d'un paragraphe qui est formel. Ils peuvent être cédés amiablement par le titulaire avec l'autorisation du tribunal. En ce cas , comme dans tous ceux qui précèdent , le tribunal , en accordant l'autorisation , ordonne les mesures de remploi qui lui paraîtront nécessaires pour sauvegarder les intérêts placés sous sa protection.
L'art. 13 a facilité aussi la cession amiable par les personnes morales, l'État, les départements, les communes et les établissements publics. Si un immeuble domanial est nécessaire pour un travail d'uUlité publique entrepris par l'État, on suivra les formes exigées pour le changememt d'affectation des biens domaniaux. Mais il pourrait se faire qu'un bien domanial fût nécessaire pour l'exécution de travaux départementaux ou communaux , soit même pour des travaux exécutés par des concessionnaires. <c Le ministre des a finances peut consentir à l'aliénation des biens de l'État. »
Dans les mêmes cas , les préfets peuvent aliéner les biens des départements, lorsqu'ils y sont autorisés par délibération du conseil général. Si les travaux étaient entrepris par le département, ce serait un changement d'affectation que le conseil général pourrait ordonner (loi du 18 juillet 1866, art. l""', n"" 4 et art. 46 de la loi du 10 août 1871), à moins qu'il ne s'agît de déclasser les hôtels de pré-
336 Expropriation d'utilité publique.
fecture et de sous-préfecture et des locaux affectés aux cours et iribuuaux, au caseraement de la gendarmerie et aux prisons^.
Si rimmeuble à exproprier appartient à une commune ou à un établissement public, « les maires ou administrateurs pourront allé- <c ner , s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou « du conseil d'administration , approuvée par le préfet en conseil de « préfecture. » Si l'établissement public est un hospice , l'action , comme la délibération, appartient à la commission adminish'iifwe. C'est donc par la commission administrative, sous l'approbation du préfet en conseil de préfecture, que la cession amiable sera consentie.
Lorsque l'expropriation atteint un immeuble grevé de substitution (art. 1048 et suiv. C. civ.), elle est poursuivie sur le grevé; mais l'argent est employé de pianière à sauvegarder les droits de l'appelé.
Le tribunal pourrait-il, dans les cas d'incs^acité que nous venons de parcourir, autoriser l'abandon sans indemnité à l'administration expropriante? Si l'entreprise d'utilité publique ne pouvait se faire qu'à la condition de cession gratuite par les intéressés , le tribunal permettrait un acte de bonne gestion en sanctionnant ce traité qui procurera de grands avantages à l'expropriant pour le transport de ses produits. Qu'importe que l'incapable ne reçoive pas le prix d'un lopin de terre , s'il est rédimé de ce sacrifice par les avantages qui donneront de la plus-value à son fonds? Au reste il ne faut pas considérer l'abandon sans indemnité comme un acte i titre gratuit, soumis au régime des donations. Cet abandon ne serait donc ni révocable pour survenance d'enfants, ni rapportable, ni réductible.
Il a été consenti pour ouvrir une route , et cette condition , sans laquelle on ne l'aurait pas fait , lui donne le caractère d'un acte à titre onéreux.
Parmi les intéressés qui sont touchés par l'expropriation , les uns exercent sur l'indemnité accordée au propriétaire le droit qu'ils avaient sur l'immeuble, et les autres peuvent réclamer une indemnité spéciale. A la première catégorie appartiennent l'usufiruitier et ceux qui ont des actions en revendication ou en résolution à faire valoir. L'usufruitier aura la jouissance de l'indemnité , et les de-
1 La désaffectation des immeables qui servent pour la préfectore on pov le* 80118-préfeclares, pour les cours, le caserneoient et la gendarmerie ne pourrait dire faite que par une délibération dont la suspension peut être ordonnée par décret motivé dans les trois mois (art. 48 et 49 de la loi du 10 août 1871).
EXPR0PRIA.T10N d'utiuté pubuqub. 337
mandeurs en revendication, ou résolution se feront adjuger le capital; leur droit sera transformé, quant à son objet, par Texpropriation pour cause d'utilité publique, reporté de la parcelle immobilière sur la somme d'argent qui la remplace (art. 18 de la loi du 3 mai 1^41). Mais cette substitution n'est possible qu'autant qu'il s'agit d'un ayant droit à la pleine propriété ou au moins à la jouissance entière. Il en est autrement des parties qui ont à réclamer pour des servitudes , des droits d'usage et d'habitation , des fermages ou loyers; aussi les titulaires de ces droits reçoivent-ils une indemnité spéciale ; ils composent la deuxième catégorie que nous avons distinguée. — Les usufruitiers , les demandeurs en revendication et les créanciers sont intéressés à ce que l'indemnité du propriétaire soit aussi élevée que possible , et la loi veut qu'ils soient mis en mesure de la débattre concurremment avec le propriétaire. Quant aux usagers, proriétaires de fonds dominants, fermiers ou locataires, ils sont appelés à discuter yrincipaXUer . l'indemnité spéciale qui leur est due ^
L'administration est donc obligée d'appeler les uns à l'expropriation et d'exproprier spécialement les autres. Mais comment connaîtra-t-elle ces divers intéressés? L'art. 21 de la loi du 3 mai 1841 oblige le propriétaire exproprié à appeler et faire connaître à V administration ^ dans la huitaine qui suit la notiOcation du jugement d'expropriation, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d^usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil j et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels U serait intervenu.
Le propriétaire n'est pas tenu de faire connaître tous les usagers , mais seulement ceux dont les droits sont réglés par Je Code civil. Ainsi les dépaissances , droits d'afTouage et autres usages régis par le Code forestier ne sont pas compris dans la déclaration que le propriétaire doit faire d'après l'art. 21, et leurs titulaires ne peuvent qu'intervenir spontanément pour demander une indemnité spéciale. Quant aux servitudes, le propriétaire n'est obligé de les révéler que si elles résultent du titre d'acquisition ou d'actes auxquels le propriétaire a personnellement pris part ; car il n'a pas pu ignorer ces servitudes , tandis qu'il pourrait ne pas connaître celles qui sont
1 C. casa., arr. des 16 mare et 23 mai 1864.
338 Expropriation d'utilité publique.
constituées par des titres anciens. En ce qui concerne les servitudes légales , Tadrainistration les connaîtra aussi facilement que Texproprié, et, pour cette raison, ce dernier n^est pas obligé de les porter spécialement à la connaissance de l'expropriant.
Si l'exproprié négligeait de remplir l'obligation qui Ijii est imposée par l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, il demeurerait seul chargé de l'indemnité envers ces ayants droit qui pourraient Tactionner en conséquence devant le tribunal civil '. Quant aux autres intéressés qui doivent se présenter spontanément, s'ils négligeaient de le faire, ils seraient déchus de tous droits à IHndemnité*.
Ils ne pourront donc pas agir contre le propriétaire pour obtenir l'indemnité qu'ils n'ont plus le droit de demander à l'expropriant. Le propriétaire, en effet, n'a aucun tort à se reprocher et ce sont les intéressés qui ont commis la faute de ne pas se faire connaître : VigUarUibus jura subveniunt.
Quelles sont les parties que désigne l'article 21 par cette expression générique : et autres personnes intéressées? Ce sont : 1* le véritable propriétaire de l'immeuble'; car l'expropriation est poursuivie sur les noms inscrits à la matrice cadastrale, et l'exproprié, qui se croit le véritable propriétaire, ne peut pas ôtro obligé de faire connaître celui qui a des prétentions sur le fonds, d'autant que ces prétentions peuvent être ignorées de lui; 2** ceux qui ont à exercer des actions réelles ; 3*^ les créanciers hypothécaires; 4** les sous-locataires ; 5® ceux qui réclament ou des servitudes légales ou des servitudes établies par le fait de l'homme, mais ne résultant pas des titres de propriété ou d'actes auxquels le propriétaire luimême aura concouru; 6® les usagers dont Je droit ne serait pas fondé sur les dispositions du Code civil ; 7* les cautions des dettes garanties par l'immeuble exproprié, afin d'écarter le recours en obtenant la fixation d'une indemnité assez élevée pour payer les créanciers; 8^ les intéressés que l'exproprié est obligé de faire con*
1 Le propriétaire qui aurait négligé de faire connaître ces personnes serait responsable de l'indemnité, alors même que Tayant droit serait intervenu spontanément, si son intervention était rejetée comme tardive. G. cass., cli.req., arr. du 24 avril 1866.
1 Ces personnes doivent intervenir dans le délai de huitaine. Après ce délai eDes ne seraient pas recevables à intervenir devant le jury. G. cass., ch. civ., arr. du 37 juin 1864.
s G. cass., Gh. civ., arr. du 15 mars 1865. L'expropriation et le règlement d'indemnité doivent être poursuivis contre le véritable propriétaire lorsqu'il s'est fait connaître à temps. G. cass., Gh. civ., arr. des 2 juillet 1861 et 13 décembre 1865.
Expropriation d'utilité publique. 339
naître. S'il négligeait de se conformer à Tarticle 21 , ces intéressés pourraient spontanément se présenter.
Le locataire principal est-il tenu de faire coonaître les sous- locataires à Tadministration , à peine de rester chargé de l'indemnité à leur égard? Le locataire ne reçoit pas, comme le propriétaire exproprié, une notification individuelle du jugement d'expropriation; il n'est averti, comme les sous-locataires eux-mêmes peuvent l'être, que par l'avertissement collectif donné dans la forme déterminée par l'article 6 de la loi de 1841. Il n'est donc pas grevé des mêmes obligations que le propriétaire.
L'administration fait notifier au propriétaire' et aux intéressés qui auront été désignés, ou qui seront intervenus conformément à l'article 21 , les sommes qu'elle offre pour indemnité. Ces offres sont en outre affichées et publiées, dans la forme déterminée par l'article 6 (article 23 de la loi de 1841).
Il est d'usage dans la pratique qu'on n'offre qu'une somme unique sans la décomposer suivant les divers chefs d'indemnité. C'est aussi en demandant une somme unique que l'exproprié répond lorsqu'il n'accepte pas les offres de l'administration. Mais devant le jury l'indemnité est discutée dans ses divers éléments. Quels sont les différents chefs de dommages qui peuvent servir de base aux réclamations des intéressés? Ce sont : 1" la valeur intrinsèque des terrains pris par l'administration ; 2^ la moins-value de ce qui restera » la valeur de chaque partie tenant dans beaucoup de cas à celle de l'ensemble ; 3** la privation des fruits et récoltes ; 4** le remboursement des frais à faire pour rétablir les communications et clôtures; 5® le remboursement des frais de significations ordonnées par la loi ; 6^ le paiement des frais de remplacement'. Cette énumération implique qu'il s'agit d'offres à faire à un propriétaire de terrains ou de bâtiments.
S'il s'agissait d'un locataire, il lui sera dû indemnité : 1*" pour les frais dé déménagement et d'emménagement ; 2^ pour l'augmentation de loyer qu'il sera obligé de subir pendant les années de bail qui restent à courir; 3** pour le préjudice industriel que lui fera éprouver
1 Lonqne les biens expropriés appartiennent par indivis à plasiears propriétaires, Texpropriation et le règlement de Tindemnité doivent être poarsatvis contre touB les co-propriétaires. Il y aarait nullité si on ne les avait poarsnivis qo*à Tégard de qoelques-ans. C. cass., Gh. civ., 26 novembre 1862, 16 mai 1866 et 3 juin
s J'emprunte celle énnmération à MM. Delamarre et de Peyronny, p. 256, n» 299.
340 Expropriation d'utilité publique.
le déplacement de son industrie, dans le cas où il serait impossible de conserver rétablissement dans le même quartier.
Les offres' sont faites au domicile élu dans rarrondissement où les biens sont situés (art. 15), par un huissier ou par un agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice (art. 57); elles sont fixées par arrêté du préfet et ne sont pas réelles. Il n'est pas , en d'autres termes , nécessaire que l'agent soit porteur des espèces, ni même d'un mandat de la somme offerte *.
Dans la quinzaine qui suit la notification des offres , l'exproprié doit faire connaître ou son acceptation ou le montant de ses prétentions. S'il accepte les offres, tout est terminé, et il y a contrat parfait. Chacun des intéressés, au reste, est maître de sa détermination, et nul n'est lié par celle d'un autre. Ainsi l'usufruitier peut réclamer la fixation de l'indemnité par le jury, quoique le propriétaire ait accepté les offres de l'administration. Comment cette situation serait-elle réglée alors que l'indemnité doit être unique? Supposons que le propriétaire ait accepté les offres de l'adaiinistration s'élevant à 50,000 fr. et que l'usufruitier ait obtenu une indemnité de 75,000 fr. Ce dernier aura droit à la jouissance de la somme de 75,000 fr. ; mais, à l'extinction, l'expropriant ne laissera au propriétaire que 50,000 fr. et reprendra les 25,000 fr. dont Tosu* fruitier avait temporairement eu la jouissance.
Que décider si l'exproprié ne fait pas connaître son acceptation ou son refus dans le délai de quinzaine? Il ne sera pas pour cela déchu du droit de discuter l'indemnité devant le jury ; son silence équivaut à un refus; et, pour ne s'être pas conformé aux prescrip* tiens de la loi , il est obligé seulement de payer les frais (art 40, § 4). On comprend aisément pourquoi il est condamné aux frais; en ne faisant pas connaître ses prétentions que l'administration aurait de son côté pu accepter, il a rendu l'action nécessaire *.
L'acceptation des offres présente des difficultés particulières dans le cas où l'expropriation atteint des propriétés appartenant à des
^ Nous pensons que rirrégularité des offres serait couverte par le débat devint le jury, et que ce moyen ne pourrait pas être invoqué pour la première fois devant U Cour de cassation. C. cass., arr. du 15 mai 1855, Bonardi du Miml.
* C. cass., arr. du 16 août 1854, Jauard, L^administration peut modifier ses offres jusqtt*au dernier moment, même à Taudience devant le jury. Mais à ces modificaUons, tant que l'objet exproprié n'est pas changé , ne s'applique pas le délai de quinzaine. Il en serait autrement s'il y avait un changement à l'objet de l'expropriation. C. cass., arr. du 12 mars 1856, Ardoin.
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incapables. Comme pour la translation de propriété, le législateur a facilité le traité amiable sur l'indemnité. D'après Tart. 25, les personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres , si elles y sont autorisées dans les formes prescrites par Tart. 13, c'est-à-dire par le tribunal de l'arrondissement où les immeubles sont situés. Cet article désigne expressément « les femmes mariées sous le régime dotal assistées de leurs maris. » Pourquoi cette mention spéciale? C'est que sous les régimes autres que le régime dotal, les femmes assistées de leurs maris ont, pour accepter, une pleine capacité, et qu'elles n'ont pas besoin de l'autorisation exigée par l'art. 13. Au contraire, l'inaliénabilité des biens dotaux serait un obstacle à l'acceptation des offres par la femme même assistée de son mari, et c'est pour cela que l'autorisation du tribunal est exigée.
De même les représentants des personnes morales , ministre des flnances, préfets, maires et administrateurs, peuvent accepter les offres dans les formes et avec les autorisations prescrites par l'art, i 3 (art. 28). Il nous sufGra donc de renvoyer aux explications que nous avons données sur cette disposition. Les formalités spéciales qui sont exigées dans le cas où la partie intéressée est incapable font que le délai de quinzaine est insuffisant. Aussi l'art. 27 l'a-t-il, pour ce cas, porté à un mois.
Après le délai de quinzaine (ou d'un mois), l'administration cite les intéressés non acceptants devant le jury pour procéder au règlement de l'indemnité.
Le jury est choisi sur une liste que dresse le conseil général dans sa session annuelle et par arrondissement de sous-préfecture. A cet effet, le conseil général désigne 36 personnes au moins et 72 au plus ayant leur domicile réel dans l'arrondissement. Le nombre de ces personnes est de 600 pour le département de la Seine (art. 29 in fine) et de 200 pour l'arrondissement de Lyon (L. du 22 juin 1854). A Paris, il n'y a qu'une seule liste de jurés, de même qu'il n'y a qu'un seul tribunal pour le département de la Seine. Mais dans le département du Rhône, il y a autant de tribunaux que d'arrondissements , et le nombre de 200 jurés n'a été fixé exceptionnellement que pour l'arrondissement de Lyon. La compétence du jury est territoriale. Aussi, lorsque les biens expropriés s'étendent sur plusieurs arrondissements, il faut convoquer autant de jurys, et il y aurait irrégularité si l'on faisait fixer l'indemnité totale par le jury de l'arrondissement où est située la partie principale des immeubles.
342 Expropriation d'utilité publiqub.
D'après Tari. 29 de la loi du 3 mai 18ii, le conseil général désignait tant sur la liste des électeurs que mr la deuxième partie de la liste du jury. Aujourd'hui cette seconde partie de la liste du jury a été supprimée , et la liste des électeurs a été beaucoup étendue par l'établissement du suffrage universel. Le conseil général n'a donc plus à vérifier que deux choses : !<> l'inscription sur la liste des électeurs , et 2*^ le domicile réel dans l'arrondissement.
La liste du conseil général est dressée annuellement. Par conséquent les pouvoirs des jurys expirent à la fin de l'année, et , à moins que les opérations ne fussent commencées » un jury ne pourrait pas siéger après le terme légal assigné à sa juridiction.
Les jurés d'expropriation ne sont pas, comme les jurés en matière criminelle, désignés par voie de tirage au sort, mais choisis par la première chambre de la Cour, dans les départements où siège une Cour, et dans les autres départements par la première chambre da tribunal du chef-lieu judiciaire ^ Pendant les vacances, la désignation est faite par la chambre des vacations, les affaires d'expropriation étant urgentes. La désignation a lieu en chambre du conseil. Pour quel motif la loi a-t-eUe préféré le choix au tirage au sort? C'est que les affaires sont fort diverses , et qu'il était conforme aux intérêts de la justice d'approprier les aptitudes des jurés à la nature des affaires. Autrement le sort aveugle aurait souvent désigné les personnes qui convenaient le moins pour apprécier les chefs d'indemnité.
La première chambre de la Cour ou du tribunal désigne, sur la liste dressée par le conseil général, seize personnes, et en outre quatre jurés supplémentaires. « Ne peuvent être choisis : i<> les propriétaires , fermiers , locataires de terrains et bâtiments désignés en l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 11, et qui restent à acquérir; 2^ les créanciers ayant inscription sur les dits immeubles; 3"* tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des art. 21 et 22 '. — Les septuagénaires seront dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de juré » (art. 30).
Pour mettre le tribunal à même de faire son choix , le préfet doit transmettre au procureur de la République ou, suivant les cas,
^ MM. Deiamarre et de Peyronny trouvent dans ce choix une raison pour dire que le jury d'expropriation n'est pas un véritable jury (p. 275, n» 329). Cette observation implique que le tirage au sort est de Tessence du jury ; mais cette proposition est loin d'être certaine.
s 11 n'y aurait pas nullité parce qu'on aurait compris dans le jury on membre do
Expropriation d'utiuté publique. 343
aa procarear général les pièces sai vantes : P la liste dressée par le conseil général ; â** un extrait da jugement d*expropriation ; 30 la liste des noms de tous les intéressés au règlement de l'indemnité, avec les pièces à Fappui. Cette dernière indication servira surtout à faire connaître la nature xles affaires , afin que le choix des jurés puisse être approprié aux questions à débattre.
La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet, qui, après s'être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties en indiquant, au moins huit jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés (art. 81). Le délai de huit jours est accordé afin que les jurés prennent leurs dispositions pour siéger le jour qui leur est indiqué, et que les parties puissent , en demandant des renseignements , éclairer l'exercice de leur droit de récusation. Aussi la notification aux parties doit-elle porter les noms des jurés. Quant à la forme de la convocation , la notification est faite par un huissier ou par im agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice (art. 57). Elle est faite : pour les jurés à leur personne ou à leur domicile , ainsi qu'à celui du maire ou de l'adjoint (art. 389 C. instr. crim.), et pour les parties, au domicile élu conformément à l'article 15 de la loi du 3 mai 1841.
Les jurés doivent être convoqués comme les parties ; mais le vice de forme qui entacherait leur convocation serait couvert par la comparution, les parties n'éprouvant plus aucun préjudice du moment que les jurés se sont présentés pour siégera
Tout juré qui , sans motifs légitimes , ne se présente pas à l'une des séances, est passible d'une amende de 100 fr. à 300 fr. Elle est prononcée par le magistrat directeur. Ce magistrat est aussi compétent pour statuer en dernier ressort sur l'opposition du juré condamné. Il prononce ensuite sur les empêchements que les jurés proposent et sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l'article 30 (art. 32). Quels sont les motifs légitimes que les jurés peuvent invoquer pour faire opposition à l'ordonnance qui
conseil manicipal de la commane expropriante ou le plus imposé des habitants. Il n*y aurait pas davantage nullité si le magistrat directeur était membre du conseil municipal de la commune expropriante. G. cass., arr. des 2 décembre 1863 et 12 janvier 1864.
1 G. cass., arr. du 30 avril 1839, commune de Cogolin, et 27 mars 1845, TAtiitèrei.
344 Expropriation d'utilité publique.
prononce l'amende? Aucune prescription n'a été faite par la loi sur ce point. Aussi faut-il décider que le magistrat directeur a un pouvoir d'appréciation. Nous pensons qu'il a un pouvoir semblable pour les causes d'exclusion ou d'incompatibilité. Ainsi, quoique la loi n'ait pas mis la parenté , même très rapprochée , au nombre des causes d'exclusion ou d'incompatibilité , le directeur pourrait exclure un juré qui serait frère de l'exproprié *.
Les jurés rayés de la liste par suite des empêchements, exclusions ou incompatibilités admis par le magistrat directeur, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat directeur appelle dans l'ordre de leur inscription. Si le nombre des exclusions , incompatibilités ou empêchements était supérieur à celui des jurés supplémentaires , le directeur compléterait le jury en prenant sur la liste générale dressée pour Farrondissement (art. 33). Il est évident, d*après le texte de cet article, que les jurés supplémentaires ne sont appelés qu'à défaut de jurés titulaires et suivant l'ordre de leur inscription. Il y aurait nullité et cassation pour composition irrégulière du jury, si Ton appelait à siéger des jurés supplémentaires, alors qu'il y avait un nombre suffisant de jurés titulaires non exclus et non récusés'.
Le magistrat directeur est assisté 'd'un commis-greffier qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer et tient procès-verbal de la séance. Au moment de l'appel , l'administration peut exercer deux récusations péremptoires ; la partie adverse a le même droit. Lorsque plusieurs intéressés figurent dans une affaire, ils doivent s'entendre pour faire des récusations et, à défaut d'accord , le sort détermine celui qui exercera la récusation. Si la récusation est épuisée des deux côtés, les personnes qui restent forment le jury. Si elle n'est pas exercée ou si elle ne l'est que partiellement , le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (art. 34) '.
Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents (art. 35) ; mais si la présence de douze jurés est néces-
< C. cass., aiT. du 30 mai 1845, Manoury.
a G. casa., arr. des 16 août 1856, Maridei; 20 août 1856, ckmùu de fer de l'Esi, et il juillet 1859, Molinié.
s La récusation peut être exercée sur un deuxième appel opéré à la demande des parties et sans opposition de Tautre. C. cass., Cli. ciy., arr. da 17 janTier 1866, GageU
EXPROPRIA.TION d'utilité PUBLIQUE. 345
saire pour constituer le jury, elle n'est pas exigée jusqu'à la fin , et la délibération est prise valablement, pourvu que neuf jurés concourent à la prendre. Ainsi, lorsque » pendant le cours des débats, des causes d'empêchement ou d'excuse viennent à se produire, le magistrat directeur peut les admettre sans que la régularité des opérations ait à en souffrir; mais la sentence ne serait pas valable si, par suite des empêchements ou excuses, le nombre des jurés avait été réduit au-dessous de neuf ^
L'article 36 ajoute que « le jury, une fois constitué, chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité. » Du texte de ces deux articles combinés, il résulte que le jury n'est pas constitué par la prestation de serment, mais que sa constitution est antérieure au serment. Par conséquent, dès que la liste est arrêtée, si des empêchements surviennent, il n'y aura pas lieu de remplacer les jurés empêchés ou excusables , alors même que ces faits nouveaux seraient antérieurs à la prestation du serment '. Le serment doit être prêté par chaque juré et pour chaque affaire. La preuve de la prestation du serment doit être contenue dans le procès-verbal de l'audience. C'est une des formalités substantielles auxquelles s'applique la règle : Non esse et non apparere sunt unum et idem. Aucune opération ne peut avoir lieu avant la prestation du serment, à peine de nullité de la décision si les débats avaient eu lieu préalablement. Il y aurait spécialement nullité si le serment est prêté après les débats et seulement au moment où les jurés sont entrés dans la salle de leurs délibérations'.
Le magistrat directeur met sous les yeux du jury : 1<> le tableau des offres, et demandes notifiées en exécution des art. 23 et 24;
1 C oass., arr. des 3 mai 1841, ChaxMcm, Cet arrôl rendu soas la loi da 7 juillet 1833 a été confirmé par des arrêts postérieurs des 23 août 1854, Jacomel; 24 avril 1855, Fakom; 20 août 1856, Baumelin; 25 mai 1859, Cartier; 16 avril 1862 et 11 janvier 1865, Menet et Masson.
s MM. Delamarre et de Peyronny pensent que le texte de la loi doit être corrigé par son esprit : « Avant le serment, disent-ils, ils ne sont que des jurés désignés; <K c'est par le serment quils sont investis de leur caractère légal et par conséquent « constitués. » V. dans le sens énoncé au texte, C. cass., arr. du 16 janvier 1844. Cottin, et MM. Delalleau et Jousselin , n<> 545. — Le serment doit être prêté à peine de nullité. C. cass., cb. civ., arr. des 30 mai et 21 juin 1865. — La visite des lieux faite par les jurés avant le serment n'entrafne pas la nullité si elle est purement officieuse. Mais eOe donnerait lieu à cassation s'il apparaissait que cette visite .avait un caractère officiel. C. cass., arr. des 30 mars 1863; 8 décembre 1863; 2 février, 23 mars, 23 mai et 30 mai 1864.
* C. cass., arr. du 28 avril 1854, fMréfet de l'Eure. — Arr. du 26 août 1863.
346 Expropriation d'utilité publique.
2"* les plans parcellaires ^ et les titres ou autres documents produits par les parties à Tappui de leurs offres et demandes. — Les parties ou leurs fondés de pouvoirs peuvent présenter iommaxremeni leurs observations. Le ministère des avocats n'est pas obligatoire, comme en matière civile ordinaire. Aussi la loi admet-nsUe les parties elles-mêmes ou leurs fondés de pouvoirs à présenter des observations sommaires. Cette formule a même été employée à dessein pour signifier que devant le jury il ne doit pas être fait , à proprement parler, de plaidoirie, mais seulement donné de courtes explications. — Le jury peut entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer et se transporter sur les lieux, ou déléguer i cet effet un ou plusieurs de ses membres *. Le transport pourrait même avoir lieu après la clôture des débats ; car rien dans la loi ne s'oppose à ce que cette mesure d'instruction soit prise à ce moment, et il sufQt qu'elle précède le jugement '• Le jury pourrait également, après avoir décidé qu'il se transporterait sur les lieux, délégœr quelques-uns de ses membres pour la descente^. La discussion est publique; elle peut être continuée à une autre séance (art. 37).
En disant expressément que les jurés ont la faculté d'entendre toutes les personnes qu'ils croiront pouvoir les éclairer et aussi de faire la visite des lieux , la loi nous paraît avoir limité les mesures d'instruction qui pourront être ordonnées. Nous ne posons donc pas que le jury pût faire procéder soit à une expertise , soit à une enquête, ces formes étant exclusives de la célérité que demande l'expropriation.
La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans la salle de leurs délibérations pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un deux qu'ils désignent à l'instant même ^. Ainsi le
1 La remise du plan parcellaire n'est pas nécessaire lorsque la propriété étant cédée à l'amiable par le propriétaire , Texpropriation est poursuivie seulement contre le locataire. C. oass., Ch. civ., arr. du i! avril 1866, BUmdin,
* Lorsque les jurés se transportent sur les lieux , les parties ou leurs ayoaéa peuvent s*7 rendre pour faire leurs observations sur place. Les usages du barreau , à Paris, n'admettent pas que les avocats assistent à la descente.
s La Cour de cassation a cassé par le motif que , le jury ayant manifesté rinteotioa de se transporter de nouveau sur le terrain , le magistrat directeur avait fait remarquer que la descente ne pouvait pas avoir lieu après la clôture, obsenratioa qui avait entraîné l'abstention du jury. C. cass., arr. du 13 août 1866.
^ C. cass., Ch. civ., arr. du 8 mai 1865.
' La délibération des jurés doit être secrète. Ils pourraient délibérer dans la calle où Taudienee publique a été tenue, mais & condition : !<> que le public aurait évacué
Expropriation d'utilité publique. 347
président du jury n*est pas , comme eo matière criminelle , désigné par le sort , mais par le choix des jurés. — Le montant de Tindemnité est fixé à la pluralité des voix, et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante (art. 38). La loi n'oblige pas le magistrat directeur à poser des questions, mais elle ne Tinlerdit pas. Le silence du législateur, sur ce point, a môme été calculé afin de laisser au magistrat toute latitude de poser des questions ou non, suivant le besoin des circonstances'. En matière criminelle, des dispositions exigent expressément que la décision du jury soit prise au scrutin secret (loi du 9 juin 1853); mais la loi du 3 mai 1841 ne contient aucune prescription semblable, et, par conséquent, le jury peut voter par oui ou par non , par assis et levé, en levant les mains. Il faut que la délibération soit secrète à l'égard du public et à regard du magistrat directeur, mais aucun article n'ordonne en outre qu'elle soit secrète pour les jurés eux-mêmes les uns envers les autres.
L*indemnité doit être fixée en argent , et il y aurait nullité si le jury attribuait à l'exproprié, fût-ce seulement pour partie, des emplacements, des matériaux ou autres équivalents en nature, alors même que ces emplacements ou matériaux pourraient être livrés avant la prise de possession, c'est-à-dire à titre d'indemnité préalable '. L'indemnité en nature ne peut pas être imposée à l'exproprié ; s'il ne consent pas à la recevoir, il faut que l'indemnité soit pour le tout payée en numéraire. Mais souvent les expropriés consentent à compter en déduction de l'indemnité des travaux que l'expropriant s'engage à exécuter. Â défaut de consentement de la partie , il y aurait violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841 et de l'art. 545 C. civ. ».
la salle; 2« que le magistrat directeur lai-môme se serait retiré. — Les jurés délibèrent sans désemparer et sans communiquer avec reztérieur. Ds ne peuvent vaquer à aucune autre affaire ; mais cette interdiction ne s*oppose pas à ce qu'ils interrompent la délibération, soit pendant la nuit pour prendre du repos, soit pendant le jour pour prendre un repas en commun.
1 L'intention des rédacteurs de la loi est bien établie par les travaux préparatoires. La rédaction adoptée par la Chambre des pairs obligeait le magistrat directeur à poser dos questions et le jury à y répondre. Mais la Chambre des députés supprima cette partie de rartide en vue de laisser au magistrat la liberté de faire ce que demanderait la nature de TaiSidre. Deuxième rapport de M. Daru à la Chambre des pairs (Moniteur du 20 avril 1841, p. 1043).
s C cass., arr. du 31 mai 1864.
' C. cass., Ch. civ., arr. du 29 janvier 1865 , ReMuU e. chemin de fer det DeusD- Charenlet, V. aussi Ch. civ., arr. des 7 février et 3 avril 1865.
348 Expropriation d'utilité publique.
Le jury ne peut pas dépasser la demande de l'exproprié ni rester aa-dessous des sommes offertes par Texpropriant. S«us ce rapport la loi du 3 mai 1841 a fait une innovation importante; car, d*^rès celle du 7 juillet 1833 , le jury avait le droit de fixer d'office une indemnité , suivant son appréciation , sans se tenir dans les limites de Toff're faite par l'administration et des prétentions élevées par l'exproprié. On est rentré dans le droit commun en obligeant le juge à rester dans la mesure qu'établissent les conclusions des parties (art. 39, § ulL).
Les parties peuvent-elles modifier lenrs conclusions, ou bien faut-il considérer comme immuables les offres et les demandes notifiées en vertu des art. 23 et 24? — D'après le droit commun, les conclusions peuvent être modifiées jusqu'au jour de l'audience, et il n'existe dans la loi spéciale aucune disposition qui ait dérogé au principe général*.
Le jury fixe à titre d'indemnité une somme uniqpie ; mais dans sa formation entrent les éléments , ordinairement multiples , de la perte éprouvée par l'exproprié. Si le propriétaire exerce une industrie dans sa propre maison , faudra-t-il diviser l'indemnité en deux parties , dont l'une correspondrait à la propriété et l'autre à l'industrie? La jurisprudence de la Cour de cassation décide qa*il doit être fixé deux indemnités, parce que si les deux qualités appartenaient [à des personnes différentes , on procéderait à la fixation de deux sommes. Â cette raison on peut ajouter que le jury est choisi en vue de la nature des affaires , qu'on ne le compose pas quand il s'agit d'apprécier la valeur d'une industrie comme s'il y avait lieu i évaluer une propriété immobilière , et que la bonne justice demande la division des deux éléments '. Nous croyons qpi'il faut décider le contraire, car la loi du 3 mai 1841 ne reconnaît aux locataires de droit à une indemnité spéciale que dans le cas où ils occupent la maison d'autrui. Celui qui est installé dans ses propres bâtiments n'est pas locataire , puisqu'on ne peut pas louer sa propre ohose; il n'a qu'une qualité (celle de propriétaire), et ne peut prétendre conséquemment à indemnité que d'un seul chef, sauf à joindre l'évaluation de l'industrie à la valeur de la propriété. Quant à la composition du jury, la cour ou le tribunal , connaissant la nature mixte de l'affaire, choisiront les juges en conséquence , en ayant soin de mêler les propriétaires et les industriels.
t C. casB., aiT. da 13 mai 1846, Turcat.
< G. casB., arr. da 22 mai 1865. D. P. 1865 (V. p. 175).
Expropriation d'utiuté pubuque. 349
Le jury est iacompétent pour les dommages résultant de Vexécation des travaux y alors même que ce préjudice pourrait être préTu; ainsi que nous Tavons décidé plus haut, c'est au conseil de préfecture qu'appartient l'appréciation de cette question. Mais le dommage qui résulte directement de /'ea^propnalton elle-même, avant que les travaux ne soient exécutés, est au nombre des éléments qui doivent entrer dans la détermination de ^indemnité^
Le jury est seulement chargé de fixer le montant de l'indemnité ; toutes les contestations qui peuvent s'élever sur l'attribution de l'indemnité ne rentrent pas dans sa compétence. On ne peut cependant pas appliquer à cette juridiction la règle des questions préjudicielles et du sursis , en attendant que ces difficultés soient vidées; car le jury est un tribunal temporaire qui n'a pas, comme la justice permanente , le moyen de surseoir et d'attendre la décision des juges compétents. Il faut donc que l'indemnité soit réglée par le jury définitivement et , en cas de contestation , qu'il fixe plusieurs sommes alternativement. Les tribunaux prononceront ensuite sur les questions de savoir à qui doit être attribuée l'indemnité et quelle est celle des sommes hypothétiquement déterminées qui sera exigible'. Ainsi une contestation sur la contenance donne lieu à la fixation d'une indemnité hypothétique'. Mais le jury n'est pas obligé de fixer d'office des indemnités hypothétiques ; il n'y est tenu que si les parties prennent formellement des conclusions à cet effet.
Le chiffre de l'offre et celui de la demande ont de l'importance à un double point de vue. Premièrement , — nous l'avons déjà fait observer — d'après l'article 39 le jury ne doit ni excéder la demande de l'exproprié ni descendre au-dessous des offres de l'administration. C'est une application du principe de droit commun que les tribunaux ne peuvent pas prononcer vitra petita^.
D'un autre côté, en ce qui concerne le paiement des frais, on considère la relation entre l'indemnité allouée et les prétentions des parties. D'après l'article 40, si la somme accordée est égale à l'offre de
1 C. cass., Ch. civ., du 23 juin 1863, syndicat de la Mare; 16 janvier 1877 et 27 join et 2 juiUet 1881.
> M. Renouard avait proposé de terminer en ces termes l'article 39 : « Et s'il y a lieu, le jury ôtoblit hypothétiquement des indemnités correspondantes à Téventua. lité des décisions à intervenir sur les pointe contestes entre les parties, o L'amendement fut repoussé, niai* comme imUile, sur les observations de M. Dufaure, rapporteur à la Chambre des députes (Duvergier, Collection des lois, 1841, p. 159).
s C. cass., Ch. eiv., arr. du 13 décembre 1865, Duplessis-OUioaut.
^ Le jury accorderait une indemnite %Utrà petita s'il allouait à l'exproprié toute la
350 Expropriation d'utilité publique.
radmiûifltration , Texproprié est condamné aox dépens ; car il succombe (art. 130 C. proc. civ.). Lorsqu'elle est égale à la demande de l'exproprié , Tadministration est, par le même motif, condamnée aux frais. Si le jury, ce qui est le cas le plus ordinaire, se tient entre les deux, les frais sont compensés dans la proportion de l'indemnité avec l'offre ou la demande ; l'exproprié qui n'a pas fait connaître la demande dans la quinzaine qui suit la notification des chiffres est condamné aux dépens, quelle que soit l'indemnité allouée (art. 40, § idt.). Cependant cette disposition rigoureuse n'atteindrait pas les incapables dont les représentants auraient négligé de se conformer aux prescriptions de la loi sur ce point.
La décision du jury est signée par tous ceux qui ont concouru à la rendre. Elle est ensuite remise par le président au magistrat qui la signe et la rend exécutoire. La loi ne dit pas qu'elle doive être lue en audience publique ; une mention expresse était inutile ; car cette formalité est une conséquence du principe de la publicité ; principe qui est applicable à la matière de l'expropriation. — C'est l'ordonnance du magistrat directeur qui envoie l'expropriant en possession ; mais cet ordre est subordonné au paiement de l'indemnité ou, en cas de litige , à sa consignation. C'est aussi le magistrat directeur qui condamne les parties aux frais , conformément à l'art. 40, et qui taxe les dépens (art. 41).
Comme en matière criminelle, la déclaration du jury est souveraine et inattaquable ; mais de même que les condamnés ont le droit de se pourvoir contre l'arrêt rendu par la cour d'assises en conséquence de la déclaration , de même les parties peuvent se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du magistrat directeur. L'art. 49 cependant n'ouvre pas d'une manière générale la faculté de se pourvoir. Il énumère les articles dont la violation est une cause d'ouverture au recours. Ce sont les articles 30, § 1«% 31, 34, §§ 2 et 4, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. Quelle est la portée de cet article? Ces dispositions sont-elles véritablement les seules sur lesquelles un pourvoi en cassation puisse être appuyé? D'abord il est à remarquer que , parmi
somme demandée par lui, et en outre des matériaux. G. cass. , arr. des 4 mars , 29 aYiil et 26 mai 1844. Il y aurait également décision uUrà pettta si l'exproprié, ayant fait une demande fondée sur deux cheCs, le jury allouait la somme entière pour Tiin des chefs, en réservant les droits sur Tautre. — C. cass., Ch. civ., arr. da 8 février 1865, Maigre c. ttZfo de Parit, L'indemnité ne doit pas dépasser les offres de Tadmlnistration si Texproprié n'a signifié aucune demande avant la réunion du jury et n'en a pas formé à l'audience. C. cass., Ch. civ., arr. du 15 mal 1866, CKoêm dm fer de Lyon c. JuUien,
Expropriation d'utilité publique. 351
les articles énumérés , il en est (notamment Tart. 37) qui renvoient à d'autres articles non compris dans l'énumération. Les articles auxquels nous sommes renvoyés font corps avec ceux qui contiennent le renvoi et la violation des premiers tout aussi bien que celle des seconds serait une cause de cassation. Ce n*est pas tout : Tart. 42 ne s'occupe que des dispositions écrites dans la loi de 1841, et limite celles qui pourront servir de base à un recours en cassation. Toutes les fois» par conséquent, qu'on s'appuiera sur une loi autre que celle de 1841, rénumération limitative de l'art. 42 ne sera pas applicable. Il y a plus : l'art. 42 doit être restreint aux formalités prescrites par le chapitre ii du titre IV de la loi du 3 mai 1841. On pourrait donc se pourvoir pour violation des articles qui suivent. Nous trouverons en effet dans le chapitre m du titre IV des dispositions bien autrement importantes que celles qu'énumère l'art. 42. Il est impossible que le législateur ait admis le pourvoi dans les cas prévus par l'art. 42, tandis qu'il aurait exclu les recours fondés sur la violation des dispositions qui suivent ^.
Si la cassation est prononcée , les parties sont renvoyées devant un autre jury qui est choisi parmi les jurés du même arrondissement. Cependant la Cour de cassation a le pouvoir, si les circonstances l'exigent , de renvoyer devant un jury pris dans un autre arrondissement , alors même que cet arrondissement appartiendrait à un autre département. En ce cas, le nouveau magistrat directeur devra être choisi dans le tribunal de l'arrondissement où le renvoi est ordonné ; car le principe de la territorialité des juridictions s'oppose à ce que le magistrat préside un jury hors de son ressort.
Il pourrait se faire que l'exécution des travaux procurât une plusvalue au restant de la propriété. D'après l'art. 51 de la loi du 3 mai 1841, cette plus-value sera prise en considération pour la fixation de l'indemnité. Mais, pour que la compensation ait lieu, il faut qu'il s'agisse d'une plus value directe et immédiate. Ainsi l'on ne pourrait plus s'appuyer sur la plus-value générale que les travaux donneront à tout un quartier pour réduire l'indemnité due à un particulier, car ce serait faire payer à certains propriétaires une plus-value que d'autres obtiennent gratuitement. Au contraire ,
^ Le pourvoi est formé dans la quinzaine à partir de la décision et dans la forme prescrite en matière de poorvoi contre le jugement d*expropriation , c'est-à-dire par ooe déclaration au greffe, suivie d'une notification (art. 42, § uU,, combiné avec Tart. 20). Après la dôtore de la session, les minutes de ses décisions et les pièces sont déposées aux archives du tribunal civil d'arrondissement (art. 46) .
352 Expropriation d'utïlitk publique.
on tient compte d'une plus-valae directe et immédiate, parce que le propriétaire tire de l'expropriation même un bénéfice spécial pour lequel il est juste de le faire contribuer extraordinairement.
Dans plusieurs circonstances , la plus-value résultant de Texécution des travaux s*est trouvée égale ou même supérieure à la valeur du terrain pris par Texpropriation. L'indemnité peut-eUe être compensée pour le tout avec la plus-value? L'^fûrmative conduirait à ce résultat que l'expropriant pourrait s'emparer d'une propriété privée sans indemnité. Un pareil résultat serait contraire au texte de l'art. 545 C. civ. et à l'esprit de l'art. 51 de notre loi. Il faut que l'exproprié reçoive le prix des terrains qui lui sont enlevés jusqu'à concurrence de leur valeur intrinsèque. Ce qui peut être compensé , c'est la plus-value directe et immédiate avec la dépréciation de l'immeuble restant*. Exemple : Paul est exproprié pour partie d'une propriété qui vaut 100,000 fr., et la valeur intrinsècpie des terrains qui lui sont enlevés est, je suppose, de 20,000 fr. Mais la propriété étant dépréciée par la rupture de l'ensemble , ce qui reste ne vaudrait plus que 70,000 fr. au lieu de 80,000 fr. Il faudrait donc ajouter 10,000 fr. aux 20,000 fr. pour indemniser entièrement l'exproprié. C'est la somme qui lui serait allouée , si , d'un autre côté, les travaux n'augmentaient pas la valeur de la propriété restant à l'exproprié. ,
Or on peut supposer que cette plus-value soit précisément de 10,000 fr. De cette manière il y aura compensation entre la plusvalue et la dépréciation , et le jury n'accordera qu'une indemnité représentative de la valeur intrinsèque des terrains*.
En présence de cette doctrine consacrée par la jurisprudence, l'administration a cherché un moyen d'éluder l'art. 51 ainsi entendu. Elle a offert une indemnité illusoire d'un franc, et comme le jury fait une déclaration qui est souveraine , le recours en cassation paraissait impossible. La doctrine de la jurisprudence n'avait donc aucune sanction, et l'administration pouvait se jouer de cette règle, si le jury, souverain appréciateur, adoptait ses conclusions. Mais U Cour de cassation casse toutes les fois que , l'indemnité étant fixée à un franc , il apparaît d'après le procès-verbal que le principe du
^ C. casB., Req., arr. da 2 janvier 1866.
s C. cass., du 23 avril 1855, CoUiau-Cammi et 12 mars 1856, Dontewd. H toi reconnu pendant la discusaion de la loi, notamment par M. DoCaure, rapportear, queila compensation ne pourrait pas être intégrale , et qu'il faudrait toujouis pajcr une indemnité.
Expropriation d'utilité publique. 353
droit à indemnité a été contesté. Nihil aut fere mhil injuresurU unum et idem. L'indemnité illusoire d'un franc doit donc être considérée comme un défaut d'indemnité, et c'est pour cette raison que la Cour suprême casse les décisions où la loi est violée , sinon ouvertement, au moins par un procédé évasif ^
Lorsque l'expropriant ne prend qu'une portion de la propriété , l'exproprié a-t-il le droit de requérir l'expropriation totale? L'art. 50, qui prévoit ce cas , distingue entre les propriétés bâties et les propriétés non bâties. A l'égard des premières , toutes les fois qu'il y a expropriation partielle, le propriétaire a le droit de requérir l'expropriation totale. Il en serait de même si l'on prenait une dépendance , même séparée par une rue , de la maison principale. Dès qu'on enlève à une personne une portion de son domicile , la loi a voulu qu'elle fût juge des convenances que lui offre la partie qui reste. Elle seule peut apprécier si la part non expropriée suffit ou non pour son installation , et ce serait agir tyranniquement à son égard que de lui dire : « Quoique restreinte, la maison suffit encore pour vous loger, vous et les vôtres. » Aussi la loi a-t-elle remis le choix entre ses mains, en lui reconnaissant le pouvoir de requérir, à son gré, l'expropriation du tout.
En ce qui concerne les propriétés non bâties , il n'y a pas à s'occuper du domicile de l'exproprié. Aussi n'est-ce que par exception que la réquisition appartient à l'exproprié. Il faut, pour qu'il puisse la faire , 1^ que la parcelle soit réduite au quart de sa contenance, et 2^ que la contenance de ce qui reste soit inférieure à 10 ares. Ainsi, si l'on expropriait 1 are sur une parcelle de 3 ares, la réquisition ne serait pas possible , parce que le champ conserve les deux tiers de sa contenance. D'un autre côté, si sur un hectare on prenait 80 ares, le restant, quoique inférieur au quart de la contenance totale, aurait cependant plus de 10 ares, et la réquisition serait encore impossible , parce que l'une des conditions ferait défaut. Au reste , même quand les deux conditions sont réunies , l'expropriation totale ne pourrait pas être demandée si le propriétaire possédait un terrain contigu auquel la parcelle pourrait être ajoutée^.
t Mêmes arrêts qa*à la note précédente, arr. des 12 mars 1856, 26 janvier 1857 et 1» juin 1864.
s Lorsque Texpropriation totale est requise , s*il y a contestation sur le droit de la requérir, le jury doit fixer une indemnité alternative. Sa décision serait nulle s*il n* avait fixé qu'une seule indemnité pour le cas d'expropriation partielle. C. cass., Ch. civ., arr. du 11 janvier 1865. Conf., arr. du 1»' juillet 1863.
B. — VIIÎ. 23
354 Expropriation d'utilité publique.
L'exproprié , s'il veut user de la faculté ouverte par l'art. 50 doit faire sa réquisition dans le délai de quinzaine , qui lui est accordé pour accepter ou refuser les offres de l'administration. Ce délai est de rigueur, et son expiration emporterait déchéance contre l'exproprié qui le laisserait passer sans se prononcer ^
Il existe une grande différence entre la portion prise directement par l'expropriation et celle qui est acquise en vertu de la réquisition du propriétaire. Â l'égard de cette dernière partie, l'aliénation est purement volontaire sous la condition que le prix sera fixé par le jury. Du caractère facultatif de l'aliénation, il résulte que les tiers conservent leurs droits sur cette portion d'immeuble; car ils peuvent les exercer aussi bien à l'égard de l'expropriant qu'à l'égard de l'exproprié , du moment que ces immeubles ne sont pas destinés à l'exécution de travaux publics. L'expropriant aurait ces immeubles dans son domaine privé , comme tout autre propriétaire , et il les posséderait grevés envers les tiers comme ils l'étaient sous le nom de l'exproprié*.
Paiement de Vindemnité. — Quoiqu'il ait été rendu propriétaire par le jugement d'expropriation , l'expropriant ne peut se mettre en possession qu'après avoir payé l'indemnité, ou, en cas d'obstacle au paiement, après l'avoir consignée. V obstacle au paiement (c'est l'expression générique dont se sert la loi, art. 55) peut venir de causes diverses. Tantôt c'est l'exproprié lui-même qui refuse de recevoir, et alors il faut , conformément au droit commun , lui faire des offines réelles suivies de consignation. Or les offres réelles présentaient une difficulté à cause des règles de la comptabilité publique. En effet, l'argent ne peut sortir des caisses de l'Ëtat que moyennant une quittance valable du créancier, et nous supposons que l'exproprié ne vent pas recevoir, ni par conséquent donner quittance. Cependant il fau-
1 Arr. du 13 août 1855, BadovHer de Saint-Seine.
> Il se présente ane complication dans le cas où le nu-propriétaire et rusafiniltier ne sont pas d'accord sur l'exercice de la faculté ouverte par l'art. 50 de la loi da 3 mai 1841. Si le propriétaire est d'avis de requérir l'expropriation du tout, tandis que l'usufruitier veut garder la jouissance en nature de la portion qai este , le jury fixera une indemnité payable à l'extinction de l'usufruit, et en attendant rusofiruitier jouira en nature. Lorsque le propriétaire veut garder la parcelle restante, nous ne pensons pas que l'usufruitier puisse requérir Texpropriation totale contre le gré do propriétaire; car il doit jouir saivd renm suhtiànUd. S'il ne peut pas tirer de ce qui reste une utilité suffisante , ce sera pour lui un motif de demander une plus forte indemnité; mais il n'a pas \ejw abutendi, et ce serait le lui reconnaître que de loi accorder le droit de réquisition.
Expropriation d'utilité pubuqoe. 355
drait, pour faire des offres réelles efficaces, que rhuissier pût délivrer efifèctivement les fonds à l'exproprié. On a donc créé , pour l'expropriation d'utilité publique, un moyen spécial de faire des offres réelles. D'après l'art. 53, lorsqu'il s'agit de travaux exécutés par l'État ou les départements, les offres réelles pourront s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par le jury. • Ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s'y trouvera désignée. L'exproprié n'est cependant pas tenu de recevoir le mandat; s'il le refuse, l'administration fera payer le mandat et consignera l'indemnité en espèces avant de prendre possession. Ainsi l'exproprié, s'il ne veut pas accepter le mandat, est assimilé au créancier qui, en matière civile , refuse de recevoir l'argent ; dans les deux cas , le refus est suivi d'un versement à la Caisse des dépôts et consignations.
L'art. 53 n'a substitué les offres réelles en mandat aux offres réelles en numéraire que pour les travaux exécutés par l'Ëtat et les départements. Comme les dispositions exceptionnelles sont de droit étroit, on ne peut pas étendre cette procédure aux travaux exécutés par les communes. Le maire ne pourra donc se mettre en possession qu'après avoir fait faire des offres réelles en numéraire suivies de consignation en cas de refus ^
Le pourvoi en cassation serait-il un obstacle au paiement? Il est de règle que le pourvoi n'est pas suspensif, et aucune dérogation à ce principe n'a été faite en matière d'expropriation. Cependant, d'après la loi des 16-19 juillet 1793, aucun paiement ne peut être fait par la Trésorerie nationale en vertu de jugements attaqués par voie de recours en cassation, si les personnes , au profit desquelles ces jugements ont été rendus , ne donnent caution pour sûreté des sommes à elles adjugées.
L'obstacle au paiement peut venir aussi des inscriptions d'hypothèques ou des oppositions faites par des créanciers ou autres intéressés. L'art. 5^ se sert de l'expression générique « et autres obstacles, » afin d'indiquer qu'en cette matière il n'y a pas possibilité de faire une énumération qui soit complète. Ainsi la simple oppo-
I La solvabilité des commanes n'a pas para assez solide pour faire , en leur faireur, une dérogation à la règle des offre» réelles en argent {MoniUur da 5 mars 1841 , p. 539). Mais cette raison est loin d'être décisive. On aurait pu étendre aux commanes cette manière de procéder sans qa'il y eût danger pour le propriétaire , puisque , d'après l'art. 53 , il faut toojoars que la consignation soit faite en espèces avant la prise de possession.
356 Expropriation d'utilité publique.
sition serait un obstaele suffisant , alors même qu'elle n'aurait pas été validée, ni dénoncée, ni contredénoncée. Dès qu'une prétention est manifestée, l'administration s'arrête et consigne. Cette consignation lui donne le droit de prendre possession, à la condition, bien entendu, qu'elle soit égale au montant de l'indemnité; car si la consignation était inférieure, la prise de possession serait illégale, comme si elle était faite sans accomplissement des formalités prescrites par la loi.
L'incapacité de l'exproprié pour recevoir le paiement est un obstacle ; il en est de même de toute clause qui restreint Taliénation de certains biens, de celle, par exemple, qui impose aux propriétaires l'obligation de faire remploi en cas de ventée
A présent que nous sommes arrivés à la dernière période de l'expropriation , demandons-nous ce que pourrait faire l'exproprié pour vaincre l'inertie de l'administration dans le cas où elle suspendrait l'expropriation et laisserait la partie dans l'incertitude. Cette inertie pourrait se produire dans les diverses périodes de l'expropriation , et chacune d'elles a été l'objet d'une disposition.
Supposons d'abord que l'arrêté de cessibilité ait été rendu , et que l'administration ne poursuive pas l'expropriation ou le règlement de l'indemnité. L'art. 14, § S, dispose pour ce cas que « si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation , tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté peut présenter requête' au tribunal. Cette requête sera communiquée par le procureur de la République au préfet, qui devra, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours. » C'est l'arrêté de cessibilité et non le décret déclarant l'utilité publique qui fait courir le délai d'une année fixé par l'art. 14. Ainsi, alors même que les parcelles seraient désignées par la déclaration d'utilité publique , un arrêté de cessibilité serait indispensable pour faire courir le délai d'un an'.
L'administration pourrait aussi , après avoir fait rendre le jugement d'expropriation, négliger de poursuivre le règlement de l'indemnité. « Si , dans les six mois du jugement d^expropriation , dit l'art.
* Cour cass., arr. da 10 janvier 1855» UrnUines de VUré. Le préfet ayant découvert aux archives de la préfecture des titres d*où résultait on droit de retour d*aB immeuble exproprié au profit des hospices , la coasignation a été ordonnée.
' La loi n'ayant fait aucune dérogation au droit commun, le ministère des avoués est obligatoire pour présenter cette requête.
3 C. cass., arr. du 2 mars 1857, Garreau.
ExpROPMATiON d'utilité publiqub. 357
55, § 1"', radministration ne poursuit pas la fixatioa de riodemniié, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. » Les expropriés sont alors substitués à Tadministration à l'effet de poursuivre la décision du jury. Ils commenceront par adresser au préfet une sommation d'avoir à faire notifier ses offres, et, si le préfet ne déférait pas à cette sommation , ils lui notifieraient le montant de leurs demandes. Dans la quinzaine à partir de cette notification , le préfet fera notifier ses offres, et, s'il laisse expirer la quinzaine sans les faire connaître, l'exproprié présentera requête au tribunal ou à la cour, suivant les distinctions indiquées plus haut (art. 30), pour qu'il soit procédé au choix d'un jury spécial. Il s'entendra ensuite avec le magistrat directeur pour la convocation du jury, et notifiera la liste des jurés au préfet avec citation à comparaître devant le jury au jour fixé par le magistrat. Ainsi, lorsque le préfet n'obéit pas à la sommation qui lui est adressée de notifier ses offres , la procédure est, en quelque sorte , retournée, et c'est l'exproprié qui poursuit contre l'administration *.
L'art. 55 se sert du mot général exproprié, expression qui comprend toutes les parties, les locataires aussi bien que les propriétaires. Lorsque l'administration a fait rendre contre le propriétaire le jugement d'expropriation, le locataire pourrait requérir la fixation de l'indemnité , alors même que l'administration le laisserait en possession et déclarerait vouloir respecter le bail jusqu'à son expiration. La raison en est que le jugement résout le bail de plein droit, et que pour le continuer le consentement du locataire est indispensable. Or cette condition fait défaut dans le cas où l'on suppose que le locataire requiert la fixation de l'indemnité *. Il en serait de même si l'administration avait obtenu la cession à l'amiable de la propriété. Alors même qu'elle déclarerait son intention d'exécuter le bail jusqu'à Texpiration , le locataire pourrait requérir la fixation de l'indemnité toujours par la raison que le bail est résolu de plein droit, car la cession amiable équivaut au jugement d'expropriation. Mais la cession amiable ne produit cet effet qu'autant que l'acquisition est faite en vue de l'utilité publique. A quels caractères reconnaitra-t-on si l'acquisition a été faite dans ce but? Il est impossible de s'y méprendre toutes les fois qu'U y a eu un décret déclarant l'utilité publique , et que l'administration s'est prévalue , pour le paiement
1 a casa., aiT. da 27 juillet 1857, préfet de la Sm$; 26 août 1857, Martin; 1 1 joUlet 1859, Bernardin,
' Mômes arrôts qa'à la note précédente.
358 Expropriation d'utilité publique.
des droits de mutation, de la dispense qu'accorde l'art. 58 de la loi.
Enfin il pourrait arriver qu'après avoir fait fixer rindemnité» l'administration retardât la mise en possession et le paiement Ce cas est prévu par l'art. 55, § 2, qui dispose : « Quand l'indemnité (c aura été réglée, si elle n*est ni acquittée ni consignée dans les « six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein « droit à l'expiration de ce délai. » Si la loi n'emploie qu'un moyen indirect pour contraindre à payer l'indemnité, c'est qu'il n'est pas possible de forcer directement une administration à s'acquitter, les voies de saisie n'étant pas admises contre les établissements publics. Le délai de six mois court à partir de la décision du /ury , et son expiration emporte de plein de droit la dette des intérêts. Mais cette disposition spéciale ne ferait pas obstacle à l'emploi des moyens qu'admet le droit commun pour faire courir les intérêts. L'exproprié pourrait donc faire une sommation avant l'expiration des six mois , et aussi réclamer les intérêts , même sans aucune sommation, à partir de la dépossession (art. 1652 C. civ.) S lorsque l'immeuble est frugifère*.
De l'expropriation en cas d'urgence et de l'occupation temporaire.
Les dispositions dont nous allons nous occuper n'ont pas été faites pour le cas de force majeure où une prise de possession immédiate est nécessaire. Ainsi , lorsqu'il faut abattre une maison pour couper un incendie, ou détruire un bâtiment, pour favoriser une opération militaire devant l'ennemi , aucune formalité ne peut être remplie. Le danger ne permet pas d'attendre un instant , et les formes légales même les plus abrégées sont incompatibles avec le salut public. L'urgence , au contraire , suppose uniquement qu'il y aurait des inconvénients à remplir toutes les formalités et â subir les délais qu'elles nécessitent; mais si elle demande une abréviation, elle n*est pas tellement pressante qu'elle rende nécessaire la suppression de toutes les garanties qui sont accordées à la propriété privée.
1 Jagement du tribunal de la Seine da 8 avril 1854, et arrêt de la Cour de Paris da 14 avril 1855. La question de savoir si les intérêts sont dus et à partir de quelle époque est de la compétence du tribunal et non de celle du jury. Cons. d*ÊL, arr. du 25 avril 1839, hérUiert Chauvel
' M. Daffry de la Monnoye , 2« édit., t. II, p. 390 ensei^e que la sommation ne pourrait, dans aucun cas, être faite avant Texpiration des six mois.
Expropriation d'utiutk publique. 359
La loi du 8 mars 1810 n'avait pas prévu le cas d'urgence » et cette lacune ne fut comblée qu'après 1830 — elle ne le fut même que partiellement — par la loi du 30 mars 1831 spéciale aux travaux des fortifications militaires. La loi du 7 juillet 1833 étant restée muette en ce point, la matière demeura jusqu'à 1841 sans règles générales. La loi de 1841 consacra pour toutes sortes de travaux quelques règles applicables à TexpropriatioD en cas d'urgence (art. 65 et suiv.) ; mais ces articles, en vertu de la règle speciei per genus non derogatur, n'ont pas abrogé la loi du 30 mars 1831 qui continue à régir les travaux des fortifications. Ce principe d'interprétation serait suffisant pour justifier notre proposition , alors même que l'art. 76 de la loi de 1841 n'aurait pas formellement maintenu la loi de 1831.
Travaux des fortifications. — D'après l'art. 2 de la loi du 30 mars 1831 : « Le décret qui déclare l'urgence est transmis au préfet du département où les travaux doivent être exécutés, et, dans les vingt-quatre heures de la réception, le préfet en transmet une ampliation au procureur de la République de l'arrondissement et au maire de la commune où sont situés les terrains. Sur le vu de ce décret le procureur de la République requiert de suite, et le tribunal ordonne immédiatement que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nomme d'office. Le maire doit, sans délai , faire publier le décret par affiches, tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune , et par tous autres moyens possibles. Les publications et affiches sont certifiées par ce magistrat » (art. 3).
La descente sur les lieux par le juge et l'expert doit s'effectuer dans un bref délai. Â cet effet, le juge-commissaire rendra, pour Gxer l'heure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qui sera signifiée, à la requête du procureur de la République, tant au maire de la commune où le transport devra s'effectuer qu'à l'expert nommé par le tribunal. La descente doit s'effectuer au plus tard dans les dix jours à partir de cette ordonnance et au plus tôt dans la huitaine. De son côté, le maire doit convoquer, au moins cinq jours à l'avance , pour les jour et heure indiqués par le juge-commissaire : io les propriétaires intéressés et s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents , mandataires ou ayants cause ; 2^ les usufruitiers ou autres personnes intéressées, telles que les fermiers, locataires, ou occupants à quelque titre que ce soit (art. 4).
L'expert désigné par le tribunal , après avoir prêté serment de-
360 Expropriation d'utilitb publique.
vant le juge-commissaire (art. 5) et avoir procédé , de concert avec un agent des domaines , à la levée du plan parcellaire (art. 6), dressera un procès- verbal comprenant : 1" la description des lieux asses détaillée pour qu'elle puisse servir de base à Tappréciation de la valeur foncière , à celle de la valeur locative et même à l'évaluation des dommages-intérêts pour changements et dégâts qui pourraient avoir lieu ultérieurement; 2® l'estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle, de ses dépendances, ainsi que de l'indemnité qui pourra être due pour frais de déménagement, perte de récolte, détérioration d'objets mobiliers, ou tous autres dommages (art. 7). L'expert consignera les observations des parties intéressées et chacun signera son dire , ou mention sera faite de la cause qui l'empêche de signer (art. 8).
Si les propriétaires consentent à la cession de leurs parcelles , il sera dressé un acte de vente dans la forme des actes administratifs, c'estrà-dire devant le préfet ou par délégation devant le sous-préfet (art. 9). Â défaut de cession amiable, le tribunal, aussitôt après le retour du juge-commissaire et sur le vu du procès-verbal, déterminera, en procédant suivant les formes des matières sommaires, sans retards et sans frais : 1^ l'indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation , soit au propriétaire , soit au locataire ; 20 l'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession , qui devra être consignée avant la prise de possession , sauf règlement ultérieur et définitif. Le même jugement autorisera le préfet à se mettre en possession, à la charge préalablement : 1* de payer l'indemnité de déménagement, et 2» de notifier la consignation de l'indemnité fixée provisoirement par le tribunal (art. 10).
Une fois que la prise de possession est autorisée, le besoin d'urgence a reçu pleine satisfaction , et il n'y a pas de motif pour s^écarter du droit commun en ce qui concerne le règlement définitif de l'indemnité; aussi l'art. 76 de la loi du 3 mai 1841 dispose-t-îl que le règlement de l'indemnité aura lieu conformément aux dispositions du titre IV (art. 21 à 52). Le même article déclare applicable au règlement définitif de l'indemnité les art. 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que le titre VI (art. 55 à 64). C'est en vertu de l'art. 20, auquel renvoie l'art. 76, que le pourvoi en cassation est admis contre le jugement qui autorise le préfet à se mettre on possession ; cette question, qui était controversée dans l'interprétation de la loi de 1831 , a été tranchée par la loi de 1841.
Expropriation d'utilité publique. 361
Travaux publics autres que ceux des fortifications. — Pour les travaux autres, que ceux des fortifications, le cas d'urgence est prévu par les art. 65 et suîv. Il y est pourvu comme pour les travaux de fortifications, par la consignation d'une indemnité provisionnelle; mais les formalités prescrites par la loi générale diffèrent un peu de celles de la loi spéciale. D'abord , en matière ordinaire , l'urgence ne peut être déclarée que pour les propriétés non bâties. Les propriétés bâties ont une telle importance, soit à cause de leur valeur , soit parce qu'elles contiennent le domicile des personnes intéressées , que les législateurs n'ont pas voulu déroger, en ce cas, aux garanties dont la propriété est entourée. Au contraire, la loi du 30 mars 1831 ne distingue pas entre les propriétés bâties et les propriétés non bâties, et, pour les unes comme pour les autres, Furgence peut être déclarée (l'art. 1®' de cette loi dit : une ou plusieurs propriété particulières).
Après le jugement d'expropriation , le décret déclarant l'urgence et le jugement sont notifiés, conformément à l'art. 15, aux propriétaires et aux détenteurs , avec assignation devant le tribunal civil. L'assignation sera donnée à trois jours au moins ; elle énoncera la somme offerte par l'administration (art. 66). Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession (art. 67). Le tribunal fixe le montant de l'indemnité à consigner. Pour arriver à une fixation cognitâ causa de l'indemnité à consigner, le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres â en déterminer la valeur et en dresser, s'il y a lieu , un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours , à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe , le tribunal déterminera le montant de la consignation à faire (art. 68). Cette consignation doit comprendre , indépendamment du capital, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le paiement des intérêts à 5 pour 100 (art. 69). Sur le vu du procès-verbal de consignation , et sur une nouvelle assignation â deux jours de délai au moins , le président ordonne la prise de possession (art. 70). Le jugement du tribunal et l'ordonnance du président sont exécutoires sur minute , et ne peuvent être attaqués par opposition ni appel (art. 71).
L'indemnité définitive est ensuite fixée conformément aux dispositions du titre lY. Si la somme allouée par le jury est supérieure à
362 Expropriation d^utilité publique.
celle qui a été consignée , le supplément doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations dans la quinzaine, de la notification de la décision du jury. Faute de consignation , le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux (art. 74).
V occupation temporaire n'est pas régie par la loi de 1841, car elle n'emporte pas cession de la propriété. Ce n'est qu'un dommage qui, d'après la loi du 16 septembre 1807 encore en vigueur sur ce point, est de la compétence du conseil de préfecture. Mais cette compétence ne s'applique pas à l'occupation temporaire pour les travaux des fortifications. D'après l'art. 13 de la loi du 30 mars 1831 , l'indemnité annuelle représentative de la valeur loc^tive des propriétés occupées est réglée à l'amiable ou par autorité de justice et payée par moitié, de six mois en six mois, au propriétaire ou au fermier, le cas échéant. Lors de la remise des terrains occupés temporairement, l'indemnité due pour les détériorations causées par les travaux ou par la différence entre l'état des lieux au moment de la remise et l'état constaté par le procès-verbal descriptif sera payée sur le règlement amiable ou judiciaire, soit au propriétaire , soit au fermier, selon leurs droits respectifs.
L'occupation temporaire autorisée par la loi de 1831 ne peut porter que sur les propriétés non bâties (art. 13). Quant aux propriétés bâties, elles ne peuvent, s'il y a urgence, qu'être expropriées suivant les formes abrégées de la loi de 1 841 . Au reste , dans aucun cas , l'occupation temporaire ne peut durer plus de trois ans. Au delà de ce terme , le propriétaire aurait le droit de requérir l'expropriation (art. 14).
Dispositions générales et dispositions exceptionnelles.
Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture , expédition en sera transmise à l'administration des domaines (art. 56). Le préfet étant seul chargé de l'administration dans le département (art. '2 de la loi du 28 pluviôse an VIII) , c'est à lui qu'appartient la compétence pour dresser les actes en la forme administrative; mais il peut déléguer ses pouvoirs au sous-préfet ou au maire ^ L'acte ainsi rédigé est authentique et fait foi de sa date
1 Circul. du ministre des travaux publics du 26 décembre 1840.
Expropriation d'utulits publique. 363
à regard des tiers; il a même la force exécutoire^ , et sa force probante ne pourrait être combattue que par Finscription de faux. Au reste 9 l'emploi de la forme administrative n'estpas obligatoire, et il arrive souvent que Tadministration préfère employer le ministère des notaires dont Texpérience inspire aux intéressés une confiance particulière.
Que Tacte soit fait en la forme administrative ou passé devant notaire, le contrat sera toujours un contrat de droit commun , dont l'interprétation ou l'application appartiendra aux tribunaux ordinaires. Le conseil de préfecture ne serait compétent que pour statuer sur les questions relatives à la forme de l'acte, par exemple dans le cas où il s'agirait de savoir si l'acte a été revêtu de l'approbation de l'autorité supérieure *.
Les notifications et significations qui sont mentionnées dans la loi du 3 mai i841 sont faites à la diligence du préfet toutes les fois que Texpropriation est poursuivie pour l'État ou pour le département. On admet qu'il en serait de même (argument tiré de l'art. 9 de la loi du 21 mai 1836) lorsqu'il s'agirait de chemins vicinaux de grande communication. Si les travaux ont un caractère purement communal, les notifications et significations seront faites à la requête du maire. Elles peuvent être confiées à des huissiers suivant le droit commun ; mais l'art. 57 admet en outre la faculté de les faire faire par des agents de V administration dont les procès-verbaux font foi enjus^ tice. Deux conditions sont donc exigées : 1® qu'il s'agisse d'un agent de l'administration ^ 2» que les procès-verbaux fassent foi en justice. Il n'est pas nécessaire qu'ils aient force probante jusqu'à inscription de faux, mais seulement qu'ils fassent foi , sauf la preuve contraire ^
1 Nons avons décidé plus haut que les actes en forme administrative pouvaient contenir la stipulation d*une hypothèque conventionnelle, mais n'emportaient pas, de plein droit, une hypothèque générale. — BIM. Delamarre et de Peyronny (p. 569, xi« 687) enseignent , sans discuter la question , que Tacte emporte hypothèque géné> raie (art. 14, Ut. II de la loi des 28 octobre-5 novembre 1790). V. C. cass., arr. du 12 Janvier 183S, Préfet des Batset-Pyrénéet.
s Trib. des conflits, décis. du 14 mars 1850, Ajasion de Grantagne. Dufour, n» 45, et Delamarre et de Peyronny, p. 571, no 690.
3 Les mots : agenU de l'admmitratùm ne peuvent pas s'entondre des préposés institués pour un service spécial , tels que les employés des douanes. Car les procès^ verbaux ne font foi , ordinairement du moins , que pour les faits qui rentrent dans l'^ordre de leur service. MM. Gillon et Stourm {Code det mwMdpdUés, p. 205), et MM. Delamarre et de Peyronny (p. 574, n» 604). — Contrat Delalleau, n» 979.
* Quels sont les agents de Tadministration dont les procès-verbaux font foi en justice? Ce sont:
364 Expropriation d'utilité pubuqub.
Les plans, procès-verbaux, certificats, certifications , jugements, contrats , quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 18il , seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Il ne sera perçu aucun droit pour leur transcription au bureau des hypothèques. Les droits perçus antérieurement à l'arrêté de cessibilité seront même restitués lorsque, dans le délai de deux mois à partir de la perception , il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans cet arrêté. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (art. 58).
Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise (art. 60, § 1). Que faut-il entendre par ayant droit? Cette expression a fait naître la question de savoir si l'acquéreur d'une parcelle contiguë à celle qui avait été expropriée peut agir en vertu de l'article 60, ou bien si ce droit appartient, comme toutes les actions, aux héritiers de celui qui avait été exproprié. Le seul motif à faire valoir en faveur de l'acquéreur tient à ce qu'il est plus intéressé qu'aucun autre à se prévaloir de l'article 60. Mais de ce qu'il a intérêt , même un intérêt supérieur, à requérir la remise des terrains non employés, il ne résulte pas qu'il ait le droit de l'exiger. Il n'est qu'un successeur à titre particulier et ne succède qu'aux droits formellement conférés par son titre. Si l'exproprié lui avait cédé le droit éventuel à profiter de l'article 60, le prix aurait été fixé en conséquence; mais lorsque le titre est muet , l'acquéreur n'a pas acquis la faculté résultant de l'article 60, et il ne serait pas juste de lui en donner les avantages, puisque cet avantage n'est point entré dans la discussion du prix.
Les gardes champêtres ;
Les gardes da génie (loi da 29 mars 1806, art. 2) ;
Les portiers-consigne des places de guerre (décr. da 16 septembre 1811 , art. 15);
Les gardes et agents forestiers (art. 176 et 177 C. for.);
Les conducteurs des ponts et chaussées (décr. du 16 décembre ISll, art. 112);
Les agents voyers (loi du 21 mai 1836, art. 11) ;
Les agents de la navigation (loi du 29 floréal au X, art. 2) ;
Les piqueurs et cantonniers-chefs dûment commissionaés et assermentés (loi da 23 mars 1842, art. 2);
Les porteurs de contrainte (arr. du 16 thermidor an VIII, art. 24 et Code pénal, art. 209);
Les gendarmes (Instr. crim., art. 72 ; loi du 3 mai 1844, art. 22) ;
Les gardes-pèche (loi du 3 mai 1844, art. 22) ;
Les commissaires de police.
EXPROPEUTION d'utilité PUBLIQUE. 363
Les aciioDS sont transmises aux héritiers lorsqu'elles n*ont pas été attribuées spécialement à un successeur particulier par un titre ou par une disposition formelle ^
Si les immeubles expropriés avaient été employés à une autre destination que celle pour laquelle rexpropriation avait été faite , l'article 60 ne serait pas applicable. En effet, lorsqu'ils reçoivent une autre destination, on ne peut pas dire, comme l'exige l'article 60, que les immeubles restent sans emploi^.
L'article 60 s'applique aux terrains acquis par les départements et les communes', même par les concessionnaires*, aussi bien qu'aux parcelles expropriées par l'État. Mais on se demande si les terrains expropriés antérieurement à la loi de 1833 sont soumis à rétrocession à défaut d'emploi. Le doute tient i ce que la loi du 8 mars 1810 ne contient aucune disposition relative à ce sujet, et qu'il y aurait rétroactivité si la loi de 1833 et celle de 1841 étaient étendues à des faits consommés avant leur promulgation. Mais cette rétroactivité étant favorable aux propriétaires et leur conférant une simple faculté, on admet dans la pratique que la réquisition tendant à rétrocession s'applique, sans distinction d'époques, à toutes les parcelles expropriées et restées sans emploi.
Si l'expropriant, pendant le temps qu'a duré la possession et avant la loi du 3 mai 1841, avait fait des améliorations, il en serait évidemment tenu compte dans la fixation du prix. Il est vrai que,
1 L'opinion contraire est soutenue par MM. Delamarre et de Peyronny (p. 605, n» 726). Ces auteors donnent an motif qui me paraît être contraire à leur conclosion : « Le principe de Tinyiolabilité de la propriété , auquel Texpropriation porte une attointe si grave, ne suffit-il pas d'ailleurs pour justifier un privilège qui a pour but de rendre la propriété à elle-môme? » Il nous semble cependant que la propriété a été atteinte dans la personne de l'exproprié et non dans celle de Tacquéreur à titre particulier. Ce n'est pas la propriété qu'il faut protéger, c'est le propriétaire , et l'article n*a pas été fait pour rendre la propriété à elle-même , mais pour rendre au propriétaire la parcelle qui lui aurait été enlevée. M. Daffry de la Monnoye (t. II, p. 457) a adopté la môme doctrine que MM. Delamarre et de Peyronny.
> Les tribunaux sont compétents pour décider si l'héritier ou le successeur à titre particulier ont droit à invoquer l'article 60. Arr. Cous. d'ÉUt du !•' avril 1840. Mais c*e8t Tautorité administrative qui seule peut décider si les terrains expropriés sont inatiies à l'exécution des travaux. G. cass., arr. des 29 mars 1842 , préfet de la Nièvre, et 28 décembre iS}i2, préfet du Rhône.
3 L'article 60 de la loi de 1841 dit : la somma moyannant laquelle Ut terrams oni été acquit, et cette rédaction générale a été adoptée à dessein , sur la proposition de M. Vivien, pour remplacer celle de 1833, qui disait : « la tomme moyMiiaii^ laqudle l'ETA? était dmnu propriétaire. ^
^ Cette proposition résulte de l'art. 63.
366 Expropriation d'utilité publique.
d'après Tarticle 60, § S, à défaut d'accord amiable sur le prix, la fixation en est faite par le jury, et que la somme allouée à Faxpropriant ne peut pas dépasser celle moyennant laquelle les terrains ont été acquis. La disposition ajoute même que le jury ne peut, en aucun cas, excéder cette limite. Mais ces termes, quelque absolus qu'ils soient, ne doivent pas être appliqués à outrance et jusqu'à l'injustice. L'expropriant avait pu de bonne foi faire des améliorations aux parcelles expropriées avant la loi qui a permis de requérir la rétrocession , et ce serait enrichir l'exproprié ou ses ayants cause sans motif que de leur rendre les terrains améliorés pour le prix qu'on leur avait donné de terrains en mauvais état. La loi a voulu dire surtout qu'il ne serait pas tenu compte de la plusvalue résultant de la hausse du prix.
Lorsque les terrains ne doivent pas recevoir d'emploi, un avis publié dans la forme prescrite par l'article 6, c'est-à-dire par publication, affiches et insertion dans les journaux, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et dans le mois de la fixation, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que la loi leur accorde (art. 61). L'application de cet article est réglée par une ordonnance da 22 mars 1835.
Nous avons vu que les chemins vicinaux ont été, au point de vue de l'expropriation, l'objet de quelques dispositions spéciales. D'après l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, combiné avec l'article 86 de la loi du 10 août 1871, les arrêtés d'élargissement et de reconnaissance attribuent à la voie publique les portions de terrains non bâtis qui sont pris sur les propriétés riveraines. L'indemnité est fixée par le juge de paix sur un rapport d'experts. Les experts sont nommés, l'un par le sous préfet, l'autre par le propriétaire. En cas de désaccord, le tiers expert est désigné par le juge de paix*. L'expropriation n'a pas lieu par autorité de justice puisque c'est l'arrêté de la commission départementale qui attribue au che-
^ L*article 17, auquel renvoie Tarticle 15, dit que le tiers expert ..
par le conseil de préfecture; mais il faut remarquer que, dans le cas de rartîdd 17, le conseil de préfecture juge le fond, tandis que dans le cas de Tarticle 15, c'es: le juge de paix qui est compétent. La loi a évidemment voulu que le tiers expert fût choisi par le juge du fond.
Expropriation d'utilité publique. 367
min les portions prises sur les riverains ; mais la prise de possession des parcelles retranchées sur les côtés ne devrait avoir lieu qu'après le paiement de rindemnité.
Quant aux travaux d'ouverture et de redressement , la prise de possession des terrains nécessaires à leur confection ne peut avoir lien qiie moyennant une juste et préalable indemnité. Mais les formes de l'expropriation ont été simplifiées par l'article 16 de la loi du SI mai 1836. En quoi consistent les différences? l*" L'utilité publique est déclarée par arrêté de la commission départementale, au lieu de l'être par décret; 2<^ le tribunal d'arrondissement n'est pas obligé de désigner un de ses membres pour magistrat directeur; il peut aussi choisir le juge de paix du canton, ce qui serait impossible dans l'expropriation ordinaire; 3» le magistrat directeur a voix délibérative pour l'expropriation en matière de chemins vicinaux, tandis qu'aux termes de la loi de 1841, il doit, même à peine de nullité, s'abstenir de prendre part à la délibération du jury. D'après la loi du âl mai 1836, c'est le magistrat directeur qui préside le jury, tandis que, d'après la loi du 3 mai 1841, le président est choisi par les jurés au commencement de la délibération. 4^ Le jury n'est composé que de quatre personnes, au lieu de douze. Le tdbunal choisit, en conséquence, sur la liste générale dressée par le conseil général pour l'arrondissement, quatre jurés titulaires et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée ont le droit d'exercer chacune une récusation péremptoire, au lieu de deux que permet la loi de 1841, et si la récusation est faite, les titulaires sont remplacés par les jurés supplémentaires.
L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux et pour extraction de matériaux, sera prescrite par le laps de deux ans (art. 18 de la loi du 21 mai 1836). Cette disposition suppose que l'administration s'est mise en possession des terrains avant le règlement de l'indemnité ; car il est évident que si le propriétaire avait gardé la possession , aucune prescription ne courrait contre lui. Elle implique aussi que l'indemnité n'a pas été fixée; car si elle était réglée, il n'y aurait qu'une action de paiement. L'article 18 ne dit pas que la prescription de deux ans soit applicable à l'action en paiement; il ne parle que de Vactian en indemnité, ce qui doit s'entendre de l'action pour en obtenir le règlement. La différence est facile à saisir. Tant que l'indemnité n'est pas fixée, l'administration qui s'est
368 Expropriation d'utilité publique.
mise en possession sans obstacle peut croire que le propriéUûre renonce à toute réclamation et que les avantages qu'il retire des travaux d'utilité publique lui paraissent être une compensation suffisante à la perte de sa propriété. Il est donc naturel qu'une courte prescription ait été appliquée à cette situation. Au contraire, lorsque l'exproprié a fait régler son indemnité, on ne doit pas présumer sa renonciation, et c'est pour cela que l'action en paiement reste soumise aux règles en matière de prescription.
En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemÎD vicinal, en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs et d'en payer la valeur qui sera estimée dans la forme déterminée par l'article 17 (art. 19 de la loi du 21 mai 1836). La valeur sera donc fixée par le conseil de préfecture après expertise. Le droit de préemption accordé par l'article 19 de la loi sur les chemins vicinaux est bien dififérent de celui qui est écrit dans l'article 60 de la loi sur l'expropriation. L'article 60 de la loi de 1841 suppose que l'exproprié ou ses ayants droit réclament la rétrocession de parcelles qu'on leur avait prises, tandis que l'article 19 de la loi du 21 mai 1836 accorde aux riverains la préemption du chemin abandonné, alors même qu'ils n'auraient jamais été propriétaires des terrains qui ont servi à faire la chaussée.
La loi du 3 mai 1841 a conféré au propriétaire exproprié pour partie le droit de requérir l'acquisition intégrale dans certains cas que nous avons distingués en interprétant l'article 50. Mais elle n'accorde pas à l'administration la faculté réciproque d'exproprier plus qu'elle n'en a besoin pour l'exécution de ces travaux. Quelques atteintes cependant ont été portées à ce principe général par des lois spéciales. L'article 13 de la loi des 13-22 avril 1850 a autorisé les communes, lorsqu'un état d'insalubrité est le résultat des causes extérieures et permanentes ou que les causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, à exproprier la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. « Les portions de ces propriétés, ajoute l'article 13, qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droits puissent demander l'application des art. 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. »
Expropriation d'utilité publique. 369
Une disposition analogue a été consacrée par le décret-loi sur les rues de Paris , du 26 mars 185â , art. 2. « Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement o.u la formation des rues de Paris, Tadministration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres. — Elle pourra pareillement comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignements lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies jugées inutiles. — Les parcelles de terrains acquises en dehors des alignements et non susceptibles de recevoir des constructions salubres seront réunies aux propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés conformément à l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807. — La ûxation du prix de ces terrains sera faite suivant les mêmes formes et devant la même juridiction que celle des expropriations ordinaires. — L'article 54 de la loi du 3 mai 1841 est applicable à tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie. »
Quoiqu'il ait été fait spécialement pour la ville de Paris , ce décretloi peut être appliqué à d'autres villes aux conditions suivantes : 1^ que le conseil municipal ait fait une demande d'extension, et â^ que cette demande ait été approuvée par un décret. L'extension , toutes les fois qu'elle aura été ordonnée, emportera l'application du décret du 27 décembre 1858; car ce dernier décret est l'interprétation du premier, et par conséquent on doit le considérer comme formant avec lui un tout indivisible. Est-il possible d'admettre l'application du décret de 1852 sans le faire suivre de son interprétation et de son complément^?
Le décret-loi n'accorde le droit d'expropriation totale que s'il est impossible d'élever des constmctions saltiàreê sur les parcelles restantes. Pour faire décider cette question, le décret du 27 décembre 1858 ordonne de procéder à une enquête à l'effet de provoquer les observations et oppositions des propriétaires intéressés. S'il y a des oppositions, l'article 2 du décret du 27 décembre 1858 dispose qu'en
t M. Chaaveaa (Journal de droit adminUtraUf, année 1859] décide cependant que Tapplicalion do décret da 26 mare 1852 n'entraîne pas celle da décret du 27 décembre 1858, parce que ce dernier ne contient pas , comme le premier, une disposition qui autorise cette extension. Mais cette lacune est, à notre avis , comblée par la maxime : Accettorium tequitur principale.
B. - Vlll. 2i
370 Expropriation d'utilité publique.
ce cas rexpropriatioQ ne peat être aatorisée que par un décret rendu en Conseil d'État Ce décret vide-t-il d'une manière déQnitiye les oppositions , ou bien les. propriétaires peuvent-ils se pourvoir par la voie contentîeuse contre le décret qui ordonne , à leur égard, Texpropriation intégrale? La question de salubrité n'est pas du nombre de celles qui peuvent être débattues en audience publique, sur plaidoiries; elle appartient à l'ordre de l'administration pure ou même de la police sanitaire. Aussi sa nature nous paraît-elle inconciliable avec la discussion par la voie contentieuse* Est-ce à dire que les particuliers, si ce système était adopté, n'auraient pas déjuges? C'est toujours le Conseil d'État qui prononcera, et entre les deux doctrines il n'y aura de différence que celle de la procédure. Le décret du 27 décembre 1858, en statuant qu'il serait prononcé par un décret en Conseil d'État, a établi la seule forme qu'il fût possible d'adopter, eu égard à la nature de la réclamation. Lorsque la question n'est pas susceptible d'un débat contentieux , les seuls juges qui puissent être appelés à prononcer sont les conseils chargés de préparer l'action administrative par leurs avis.
Le décret-loi du 26 mars 1852 ne s'est pas borné à étendre des servitudes établies par les lois antérieures , il en a créé de nouveUes et notamment l'obligation de demander le nivellement. « A ravenîr, porte l'art. 3, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement; celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement. Tout constructeur de maisons , avant de se mettre à l'œuvre devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain , et s'y conformer. »
L'exécution de cet article a donné lieu à plusieurs difBcultés. Il est arrivé, par exemple, qu'après avoir donné un nivellement à un propriétaire qui s'y est conformé , la ville de Paris n'a fait exécuter les travaux de déblai que longtemps après l'achèvement de la construction privée. Aussi le propriétaire s'est-il, dans l'intervalle, trouvé en contrebas de la voie publique de manière à ne pouvoir pas sortir de sa maison. Des demandes en indemnité pour dommages temporaires ayant été formées sur le fondement de cette exécution tardive des travaux , le Conseil d'État les a repoussées. Le motif du rejet était tiré de ce que l'administration , en délivrant le nivellement, n'avait fait qu'autoriser le propriétaire à construire, mais n'avait contracté aucun engagement d'achever les travaux dans un délai déterminé.
Extraction db matéruux. 371
Quelquefois aussi le préfet de la Seine n'a pas délivré les nivellements en se fondant sur ce que des projets étaient préparés d'après lesquels le niveau serait modifié. Ces décisions ayant été attaquées par la voie contentieuse , le Conseil d'État a répondu avec raison qu'il n'y avait pas lieu à statuer parce que le propriétaire pouvait, en présence de cette réponse négative, agir à son gré et sous sa responsabilité. C'est ce que plusieurs propriétaires ont fait. Ils ont bâti en suivant le niveau actuel. Non-seulement aucune poursuite n'a pu être dirigée contre eux pour contravention , mais ils ont pu , selon nous , exiger des dommages-intérêts lorsque plus tard les travaux de nivellement ont modifié et gêné les accès de leur construction.
Extraction dç matériaux. T. VI, p. 13.
Cette servitude est établie par l'arrêt du conseil , du 7 septembre 1755*, qui autorise les entrepreneurs à prendre la pierre, le grès, le sable et les autres matériaux dans les lieux qui leur seront indiqués par les actes administratifs. Le Code rural de 1791, tit. I, sect. VI, art. 1", autorise les agents de l'administration à fouiller dans un champ pour y chercher des pierres',, de la terre ou du sable nécessaires à l'entretien des grandes routes. Enfin les art. 55 et suivants de la loi du 16 septembre 1807 fixent les bases à prendre et la procédure à suivre pour déterminer l'indemnité qui sera due aux riverains à raison du préjudice causé par l'extraction des matériaux.
L'arrêt du conseil de 1755 est toujours en vigueur en vertu de la disposition générale qui a maintenu les anciens règlements de voirie et de l'article précité du Code rural. La même confirmation résulte de la loi du 16 septembre 1807, dont les art. 55 et suivants impli-> quent le droit d'ordonner l'extraction , puisqu'ils s'occupent de la manière dont l'indemnité sera réglée.
De l'arrêt du conseil du 7 septembre 1755 , il résulte que le droit de fouiller les propriétés privées pour en extraire les matériaux n'appartient qu'aux entrepreneurs de travaux publics. Les fournisseurs de matériaux ne pourraient donc pas l'exiger, la servitude ne devant pas être étendue au delà des termes formels de la loi qui les établit*. Quoique les matériaux que cherche le fournisseur soient
1 Cet arrêt du Ck>nseil d*État rappelle rezécatîon des arrêts des 3 octobre 1667, 3 décembre 1672 et 22 juin 1706.
> Àrr. CoDs. d*Êt. des 16 août 1843, Lraioyne;5 juin 1848, SaoaleUe; 13 avril iSoO , Andorrant, et mai 1850, Baron.
372 Extraction de matériaux.
destinés, comme ceux qu'emploie directement Tentrepreneur, à la construction ou à Tentretien de la voie publique ou à la confection d'autres travaux publics , il y a entre Tentrepreneur et le fournisseur une différence assez marquée pour qu'on ne puisse pas, en matière de servitudes, conclure de l'un à l'autre : Odia restringenda. 11 faut reconnaître cependant qu'il y a de l'incohérence dans une loi qui n'accorde le bénéfice de la servitude qu'aux entrepreneurs, alors que presque toujours les entrepreneurs soustraitent avec des fournisseurs qui s'obligent à fournir les matériaux dont les premiers ont besoin. Lorsque fut fait l'arrêt du 7 septembre 1755, le sous-traité de fournitures n'était point pratiqué; il était même à peine connu , et c'est ce qui explique pourquoi le texte ne parle que des entrepreneurs. Aujourd'hui que le sous-traité est fort usité, une interprétation conforme à l'esprit sinon à la lettre de la loi, appliquerait aux fournisseurs ce qui a été dit formellement pour les entrepreneurs de travaux publics ^
Les entrepreneurs ne peuvent exercer le droit d'extraction que dans les lieux désignés par des actes administratifs. Ceux qui , de leur autorité privée, occuperaient, sans le consentement du propriétaire , des terrains non indiqués , commettraient une violation de la propriété qui serait punissable si elle rentrait dans un des cas prévus par les art. 434 et suiv. du Code pénal. En tous cas , elle donnerait lieu à une action civile en dommages-intérêts fondée sur les art. 1382 et suiv. du Code civil.
L'administration ne peut pas désigner pour l'extraction des matériaux « les lieux qui sont fermés de murs ou autres clôtures égtUva- (( lentes suivant Vusage du pays, » Un arrêt du conseil du 20 mars 1780, intei^rétant en tant que de besoin les dispositions de V arrêt du 7 septembre 1755, dit que la dispense ne doit s'entendre que « des « cours, jardins, vergers et autres possessions de ce genre, et non (( des terres labourables, prés, bois, vignobles et autres terres de même « nature, quoique closes, » Il est vrai que l'arrêt du 20 mars 1780 a été rendu dans une affaire spéciale; mais sa valeur comme disposition générale résulte de ce que l'arrêt porte cette mention : Interprétant en tant que de besoin Varrét du 7 septembre 1755*.
Nous avons vu que si l'entrepreneur se met en possession d'un
1 C'est Topinion de M. Serrigny, Quesiiom el traités, p. 620 et suiv.
s Ud fossé large de deux mètres avec berges et palissades , alimenté par un cours d'eau, constitue une clôture équivalente dans le sens de Tarrôt du 20 mars 1780. Arr. C. d'Él., du 8 août 1872,
Extraction de matériaux. 373
terrain sans désignation administrative^ le propriétaire peut agir devant les tribunaux civils en dommages-intérêts. Qu'arriverait-il si le préfet désignait des lieux exempts? Le propriétaire pourrait réclamer, devant le conseil de préfecture, une indemnité pour tout le dommage qui lui serait causé par Texécution des travaux publics, non-seulement le dommage à la surface, mais aussi la valeur des matériaux extraits. En effet, la loi du 28 pluviôse an YIII, art. 4, attribue au conseil de préfecture la connaissance de toutes les réclamations pour terrains fouillés ^ La jurisprudence du Conseil d*Ëtat n'accorde pas au propriétaire, dont le terrain aurait été désigné malgré l'exception, le droit de se pourvoir au contentieux contre l'arrêté du préfet directement au Conseil d'État, pour cause (f excès de pouvoir*.
L'extraction des matériaux donne lieu à une indemnité. Comme le dommage n'est évaluable qu'après qu'il a été causé, l'indemnité ne peut être préalable, et c'est le conseil de préfecture qui le Gxe ex post facto, après expertise. D'après l'article 2 de la loi des 12-18 juillet 1791 (ou Code rural), cette indemnité devait être égale à la réparation « tant du dommage fait à la surface que de la valeur <c des matières extraites. » L'article 45 de la loi du 16 septembre i 807 a modifié , sur ce point, la disposition du Code rural ; il n'accorde d'indemnité que pour le dommage fait à la surface , et non f>our la valeur des matières extraites. La jurisprudence du Conseil d'État décide même que, si une première fouille a été faite pour laquelle le dommage causé à la surface aurait été payé , une seconde fouille par un autre entrepreneur pourrait être faite sans indemnité. Cette décision est conforme à l'esprit de l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, puisque la seconde entreprise ne cause aucun préjudice nouveau à la surface'. Les rédacteurs de la loi ont considéré que l'extraction des matériaux, loin d'enlever une valeur réelle au propriétaire, lui rendait un vrai service, parce qu'elle débarrassait la terre de pierres, cailloux et autres substances nuisibles à l'agriculture. Cette présomption pourrait cependant n'être pas fondée, et alors la disposition serait injuste à raison même de son inflexibilité. 11 peut se faire que le propriétaire destine ces matériaux à un emploi , que, par exemple, il se propose
1 Arr. Cons. d*Ét. du 7 janvier 1864, Guyot de VilUneuv». — V. les coDclasions de M. THôpital, comm. do Gouv., dans Lebon, 1864, p. 26. * V. Farrét cité à la note précédente, s Arr. Cons. d'Êt. du 14 juillet 1838, ImberU
374 Extraction de matériaux.
de faire sabler les allées d'un jardin, qu'il ait besoin de paver sa cour et, dans certains pays, où le caillou est employé à défaut de pierre , de bâtir une maison. Est-il juste de lui enlever ces matériaux sans indemnité , alors qu'on l'oblige à s'en procurer d'autres peut-être à un prix élevé ' ? Admettons qu'il ne soit pas obligé de payer les matériaux : il n'en aura pas moins à supporter des frais de transport pour aller chercher au loin ce qu'il avait près. Il aurait été plus équitable , au lieu d'enfermer le conseil de préfecture dans un texte inflexible, de lui laisser un pouvoir d'appréciation qui permît d'approprier l'indemnité au préjudice, suivant les circonstances de chaque afTaire.
La valeur des matériaux extraits doit cependant être payée lorsqu'ils sont pris dans une carrière en exploitation , d'après Tarticle 55 de la loi du 16 septembre 1807. Il faut que l'exploitation ait commencé avant l'extraction; mais aucune disposition n'exige que l'exploitation soit régulière, et, alors même qu'il y aurait interruption des travaux, l'indemnité devrait comprendre la valeur des matériaux extraits.
L'arrêt de 1755 n'accorde que le droit t extraire des matériaux, et, comme la servitude ne doit pas être étendue en dehors des termes de la loi qui l'établit , nous concluons que l'administration ne pourrait pas s'emparer , pour l'exécution des travaux publics , de matériaux antérieurement approvisionnés par un propriétaire. Qae ces matériaux aient été achetés au dehors ou qu'ils viennent de la propriété , ils ne sont pas dans les conditions prévues par l'arrêt du conseil du 7 septembre 1755, et l'administration ne pourrait pas s'en emparer sans violer la propriété privée.
D'après l'article 17 de la loi du 21 mai 1836, la servitude d'extraction peut être exercée pour la construction et l'entretien des chemins vicinaux dans les lieux désignés par arrêté du préfet. L'indemnité est fixée par le conseil de préfecture après expertise. L'un des experts est nommé par le propriétaire , l'autre par le sous-préfet, et en cas de discord, le tiers expert est désigné par le conseil de préfecture. L'action tendant à faire fixer Tindemnité ne dure que deux ans (art. 18 de la loi du âl mai 1836) ; mais.
^ La valeur des matériaux extraits serait due si l'entrepreueur ouvrait les travaci d'extraction & quelques mètres d*une carrière eu exploitation, sur un terrain appartenant au propriétaire de la carrière et dans un gisement qui serait le prolongMaA du banc exploité. Àrr. Cons. d*Ét. du 8 mai 1865, Jauy,
Fabriques d'église. 37S
rindemnité une fois fixée, raction en paiement, d*après le droit commun , ne s'éteindrait qu*après trente ans.
Le conseil de préfecture n'est compétent que si la servitude a été légalement exercée, c'estrà-dire dans les conditions fixées par les lois de 1807 et de 1836. En l'absence de ces conditions, les dommages-intérêts seraient fixés par le tribunal civil.
Fabriques d'église. T. V, p. 179.
La fabrique est une personne morale qui représente la paraisse pour tout ce qui est relatif aux intérêts pécuniaires. Elle est composée de neuf membres dans les paroisses qui ont 5,000 habitants, et de cinq dans toutes les autres ^ Lors de la première organisation, révêque nomme cinq personnes pour les fabriques de neuf membres, ou trois membres pour celles qui n'en ont que cinq, et le préfet quatre ou deux; une fois composé, le conseil de fabrique se renouvelle par élection , d'après un ordre que le sort détermine. Le renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. A la première période triennale, cinq ou trois membres sortent, et les quatre ou deux qui restent nomment aux places vacantes par suite du renouvellement partiel ; à la période triennale suivante, le renouvellement porte sur ceux qui étaient restés , et ainsi de suite. Les membres sortants sont rééligibles. Aux neuf ou cinq membres élus , il faut ajouter deux membres de droit, qui sont : le maire et le curé ou le desservant. Le conseil nomme, au scrutin, son président et son secrétaire; chaque année, le premier dimanche d'avril, le président et le secrétaire sont soumis à réélection; mais la loi permet de réélire les mêmes personnes.
Le renouvellement doit être fait intégralement lorsque le ministre des cultes a prononcé la dissolution d'un conseil de fabrique , et il a le droit de la prononcer pour cause grave. La gravité des faits est une question d'appréciation qui appartient au ministre et ne peut pas donner lieu à recours contentieux*.
Le conseil de fabrique tient des sessions ordinaires et des sessions
1 Décret da 30 décembre 1809.
< Arr. CoQseil d*État da 30 janvier 1874, fabrique de Momégur.
376 Fabriques d'église.
extraordinaires; les premières sont aa nombre de quatre, et doivent être tenues les premiers dimanches de janvier, avril , juillet et octo* bre; on y peut traiter de toutes les matières intéressant la fabrique. Les secondes, au contraire, ne portent que sur des affaires déterminées , et ne sont tenues qu*avec Tautorisation de Tévêque on du préfet, en cas d'urgence.
Le conseil de fabrique nomme également trois de ses membres qui, réunis au curé ou desservant, membre de droit, forment le imreau des marguiUiers. Â leur tour, ces derniers élisent un président, un secrétaire et un trésorier. Ce bureau est le pouvoir exécutif de la fabrique ; c'est lui qui prépare le budget, fait les propositions sur lesquelles le conseil de fabrique doit délibérer, surveQle les édifices consacrés au service divin , fait les fournitures nécessaires au culte. Tous les marchés sont arrêtés par le bureau ; mais c'est le président qui signe les conventions et les mandats (art. iS du décret du 30 décembre 1809). En ce qui concerne les actions en justice, la fabrique est représentée par le trésorier qui est chargé de faire rentrer tous ^ les biens appartenant à la fabrique ; c'est aussi le trésorier qui accepte pour elle les dons et legs qu'elle est autorisée à recevoir par décret^. Ces libéralités peuvent être faites purement ou simplement ou sous condition ; mais les charges ne doivent pas sortir des intérêts qui leur sont confiés et des attributions qui en dérivent*. — L'approbation du Chef de l'État est nécessaire pour les ventes, échanges et même pour les baux de biens immeubles, lorsqu'ils excèdent neuf années*. Les matières de l'administration des cultes n'ayant pas été décentralisées , il faut encore recourir à l'autorité centrale dans les cas où cela était nécessaire avant le décret du S5 mars 1852.
Le budget présenté par le bureau des marguiUiers est voté par le conseil de fabrique et approuvé par l'évêque. Il doit être communiqué au conseil municipal.
f Art. 77 et 78. Le trésorier agit en verta de la délibération des marguiUiers. ~ Il peut faire seuls les actes conservatoires.
> Art. 57 du décret.
s Un avis du Conseil d'ÉUt du 13 avril 1881 (D. P., 1882, III, 20) décide que ni les fabriques ni les consistoires n*ont capacité pour accepter des dons ou legs à charge d'entretenir une école. ~ Un autre avis du 13 juillet 1881 (D. P., 1882, m» 23) a décidé que les établissements publics n*ont pas capacité pour recevoir dos legs faits aux pauvres. — V. en sens contraire les avis des 6 mars et 24 juillet 1873-
« Art. 62 du décret du 30 décembre 1809.
Fausses nouvelles. — Filles soumises ou pubuques. 377
Famille {Introduction). T. I, p. 6.
La famille est le commencement de la société; la longue enfance de rhomme Ty retient par des liens puissants. Les enfants ayant besoin les uns des autres restent groupés autour du père commun et sous son autorité. Ils ont tous intérêt à ce que la famille se multiplie parce que la division du travail augmente avec le nombre des enfants et que l'industrie , par suite , répond mieux à la diversité des besoins.
Par suite de l'accroissement de la famille patriarcale le chef ne connaît plus tous les membres, son autorité ne peut pas atteindre partout. Il faut alors ou qu'une portion se détache pour créer une autre famille ou qu'on établisse des chefs secondaires sous l'autorité du chef commun.
Ces familles vivent d'abord à l'état nomade et quand le pâturage est épuisé sur un point elles vont plus loin chercher leur subsistance, sauf à revenir lorsque la terre sera reposée et redevenue fertile. Mais la vie nomade oblige à quitter les tombes des aïeux; les familles tendent à la vie sédentaire pour éviter cet abandon. Il faut ensuite se défendre contre les attaques ou incursions d'autres familles. La guerre exige une organisation qui est le commencement de l'État.
Fausses nouvelles. T. II, p. 141 , art. 27 de la loi du 29 juillet
D'après l'article 15 de la loi du 17 février 1852, toute fausse nouvelle, même publiée de bonne foi, était punissable. La peine était plus grave lorsque la publication était faite de mauvaise foi et qu'elle avait eu pour conséquence de troubler la paix publique. D'après l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 , la fausse nouvelle ii*est punissable que si elle a été publiée de mauvaise foi et si elle a eu pour efiTet de troubler la paix publique. Les circonstances qui étaient aggravantes d'après la loi du 17 février 1852, sont aujourd'hui constitutives du délit. — La peine est de l'emprisonnement de un mois à un an et de l'amende de 50 fr. à 1,000 fr. ou de Tune de ces deux peines seulement.
Filles soumises ou publiques. T. II , p. 60. Les filles soumises sont inscrites sur un registre spécial soit d*of&ce, soit sur leur demande ou sur la déclaration de la personne qui tient la maison de tolérance. Une fois inscrite , toute fille soumise est tenue de se rendre chaque semaine à la visite. Les filles isolées ne subissent la visite que deux fois par mois. — Les visites
378 FossBS. CuRAGB. Rbjbt de terres.
sont mentionnées sur une carte dont elles sont munies. -- Les infractions sont punies de la prison et la condamnation est prononcée par le préfet de police sur le vu des procès-verbaux dressés par les inspecteurs de police. La légalité des règlements qui autorisent le préfet de police ou l'autorité municipale à prononcer la peine de l'emprisonnement contre les filles publiques a été contestée comme contraire à l'égalité devant la loi , notamment par MM. Chauveau et Faustin Hélie [Théorie dû Code pénal, t. IIl , p. 104).
Fossés. Curage. Rejet de terres. T. VI, p. 3.
Les fossés le long des routes sont faits par l'administration et , par conséquent , censés appartenir à l'État , au département ou à la commune, suivant qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'un chemin vicinal. Ce n'est là cependant qu'une présomption juris tantum , et la preuve contraire pourrait être faite. Si un propriétaire avait, pour sa convenance, creusé le long de la route un fossé sur son fonds , ce fossé lui appartiendrait ; il ferait tomber la présomption favorable à l'administration en prouvant que le fossé a été creusé par lui et sur son terrain. Quant aux arbres qui se trouvent dans le fossé , ils appartiennent au propriétaire du fossé, à l'État, au département, à la commune ou aux riverains , suivant que le fossé appartient à l'un ou à l'autre ; cependant les riverains , dans le cas où le fossé est la propriété de TÊtat, sont admis à prouver que les arbres avaient été plantés par eux oa leurs auteurs. En ce cas, ils en auraient la propriété comme ils ont celle des arbres plantés par eux ou leurs auteurs sur le sol de la route , dont au reste le fossé fait partie.
Les propriétaires riverains avaient à supporter, avant la loi du 12 mai 1825, trois servitudes d'utilité publique relatives aux
10 L'établissement du fossé sur leur terrain. Aujourd'hui celle charge est, tout entière, supportée par l'État, le départemenl ou la commune.
La largeur des fossés était déterminée par les anciens règlements \ et cette disposition était nécessaire lorsque l'établissexneai des fossés était à la charge des propriétaires pour bien fixer Tobligation de ces derniers. Aujourd'hui ces règles ne sont plus en vigueur, et c'est l'administration qui , suivant les besoins , fixe la largeur des fossés.
1 Arrêt du conseil, du 3 mai 1720.
Fournitures. 379
â^ La deuxième servitude consistait en ce que les propriétaires riverains étaient obligés de pourvoir au curage des fossés. Cette charge, que la loi du 9 ventôse an XIII faisait supporter par l'État, était redevenue une obligation des particuliers en vertu de Fart. 109 du décret du 16 décembre 1811 ; mais la loi du 12 mai 1825 en exonéra les riverains , et l'administration a depuis lors été obligée d'y pourvoir.
Le curage des fossés le long des chemins vicinaux n'est pas non plus à la charge des propriétaires riverains , et il y est pourvu avec les ressources qui ont été créées pour l'établissement et l'entretien des chemins ^
3*^ Les riverains étaient obligés de supporter le rejet des terres provenant du curage des fossés. La loi du 12 mai 1825 garde le silence sur cette troisième servitude, ce qui soulève la question de savoir si elle a été maintenue ou si son abrogation ne résulte pas de la suppression de l'obligation du curage. Si les rédacteurs de la loi du 12 mai 1825 avaient entendu abroger la servitude du rejet des terres, ils l'auraient dit, et jamais application plus décisive n'a pu être faite de la maxime : Qui dicit de uno negat de altero. Il est vrai que cet argument n'est qu'un raisonnement à contrario; mais cette manière de raisonner a une grande force toutes les fois qu'elle conduit, soit à l'application d'un principe, soit, comme dans l'espèce, au maintien d'une disposition en vigueur et non abrogée formellement. Cette servitude, au reste, est dans la pratique moins lourde qu'on ne le croit : car on ne fait supporter aux riverains que le rejet des terres végétales, de celles par conséquent qui sont utiles à la fertilité du sol. Quant aux cailloux , ils sont employés à fermer les ornières des routes, et les terres graveleuses servent à réparer les accotements*. Ce n'est là cependant qu'un tempérament de fait; car, en droit, le propriétaire riverain est obligé de supporter le rejet de tout ce qui vient du curage, même des cailloux et graviers '.
Fournitures (Marché de). T. YI, p. 248.
Les marchés de fournitures offrent plus d'une ressemblance avec les traités de travaux publics ; mais des différences essentielles les
1 Le propriétaire riveraio serait tena aa curage des fossés qaMl aurait ouverts le long du chemiû Yicinal. Ces fossés ne peuvent pas être creusés à moins de cinquante c^eDtimètres de la limite du chemin. Y. Inttruclion ministérieUe, art. 296 à 298.
* AnMki det pontt et chautiéeide 1839, article de M. Boyat.
* En 1840, les habitants d*Ânacourt (Vosges) présentèrent à la Chambre une pétition par laquelle ils demandaient la suppression de la servitude du rejet des terres. La Chambre, sur la proposition de la commission, ordonna le reuvoi de la pétition
380 Fournitures.
distinguent, et il importe de déterminer avec précision la limite qui sépare ces deux espèces de contrats. En effet, Uiutérèt esl considérable au point de vue de la compétence des juridictions chargées de prononcer sur les contestations que soulèvent ces deux matières. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître de la plupart de ces difficultés lorsqu'il s'agit de Iravaui publics. 11 statue : 1® sur les contestations entre l'administration et l'entrepreneur; 2® sur les réclamations élevées par les tiers en réparation du dommage causé par les travaux publics. Cette règle est suivie qu'il s'agisse de travaux publics généraux , départementaux ou communaux. Pour les marchés de fournitures, il n'en est pas de même. Lorsque ces traités intéressent l'État, le ministre est compétent en premier ressort , et l'appel est porté au Conseil d'Ëtat (décret du 14 juin 1806). Quant aux fournitures qui sont faites aux départements ou aux communes, les tribunaux ordinaires, civils ou de commerce sont compétents pour connaître des difficultés eo cette matière. Il n'existe, en effet, aucune disposition qui, sur ce point, ait dérogé aux règles ordinaires.
Puisque, d'après ce qui précède, l'intérêt de la distinction est grand , il faut rechercher en quoi consiste cette différence. En effet, souvent l'entrepreneur est en même temps fournisseur, et, que ces deux qualités soient réunies sur une seule tête ou séparées, il n'est pas aisé de dire oi!i finit le fournisseur et où commence l'entrepreneur.
Le fournisseur s'engage à procurer des denrées , des matériaux on des substances qui sont destinées à être absorbés par la consommation, soit domestique, soit industrielle. L'entrepreneur s'engagea faire une œuvre qui constitue précisément la consommation industrielle pour laquelle travaille le fournisseur. S'il m'était permis d'employer une comparaison vulgaire, je dirais que le marchand de draps est un fournisseur, que le tailleur est un entrepreneur el qne le marchand-tailleur correspond à cette catégorie mixte que forment les entrepreneurs-fournisseurs. Un arrêt du Conseil d'État a qualifié de marché de fournitures un traité par lequel une personne s'en-
aux ministres des travaux publics et de Tintériear {Moniteur des 8 février et 30 lui 1840). V. dans le sens enseigné au texte : Cotelle, t. III, n» 218, § 13 ; Hasson, t. n, p. 9; Jousselin, Servitudes d'utUiU publique, t. II, p. 327; Davergier, Becueildeslffii» 1825, note sar Tart. 2 de la loi du 12 mai 1825; Féraud-Giraud, Servitudes de eotfv. t. II, p. 240. —V. contra, Dufour, l'o édit., t. IV, no 2898; eiJoumal des Cowmnés, t. X, p. 356.
Gendarmerie. 381
gage à enlever les boues d'une ville ^ Cependant il serait difficile de dire en quoi consiste la fourniture dans ce cas. L'entrepreneur ne fournit rien, et par conséquent il serait plus conforme à la nature des faits de qualifier cette convention marché de travaux. — Lorsque le marché tient de la fourniture et des travaux publics , il faut considérer quelle est la partie principale et quelle est la partie accessoire. C'est la partie principale qui doit caractériser l'ensemble. Ainsi le Conseil d'État a jugé avec raison que la vente d'une horloge à une commune est un marché de fournitures , quoique l'horloger s'engage à faire les travaux nécessaires pour la pose*.
La question a été plaidée à l'occasion d'un traité fait entre une commune et une ville pour l'éclairage au gaz. Le caractère mixte de la convention tenait à ce que : 1° l'obligation de fournir le gaz nécessaire à l'éclairage de la ville est un marché de fournitures ; â<> les travaux nécessaires à la canalisation et à la pose des tuyaux sont un marché de travaux publics. Où est le principal et où est l'accessoire? Qu'est-ce qui caractérisera l'ensemble de la convention? Le conseil d'État a décidé que le tout constituait un marché de travaux publics, et que, par conséquent, le conseil de préfecture serait compétent en cette matière'.
Gendarmerie. T. IV, p. 228. — Loi du 28 germinal an VI; ordonnance du 29 octobre 1820 et décret des 1®' mars-11 avril 1854. Ces lois, ordonnances ou décrets ont successivement été appelés : Code de la gendarmerie. — La gendarmerie est répartie en brigades sur le territoire de la France ou de l'Algérie et des colonies. Ces brigades sont à pied ou à cheval. Les brigades à pied ne se compo-
« CooB. d*Êt., arr. du 27 août 1828 , commune de Dol Cet arrôt , qu'approuve M. Serrigny, est critiqué par MM. Dufour, t. VII, n» 266, et Christophe, t. I, p. 27, «o 24.
> Coos. d'Ët., arr. du 28 février 1859, Delpy; 13 juin 1860, commune de Rignyia-SaUe, et 10 janvier 1860, commune de Plagne.
s Cons. d'Êt., arr. de 1848, Compagnie de Véckirage au gaz de SainU EUenne. Z- cass., arr. du 24 juillet 1867. V. Serrigny, QueitUm et iraitét, p. 629. C'est levant le conseil de préfecture et le Conseil d*État qu'ont été portés les débats entre a. ville de Paria et la Compagnie du gaz relativement à Tarrété du préfet de la »^ine qui avait abaissé le priic du gaz. La portion du traité qui donnait lieu à la oxatestation était relative à la fourniture.
382 Gendarmerie.
sent jamais que de cinq hommes et sont commandées soit par un brigadier, soit par an maréchal-des-logis. Les brigades à cheval penvent être de cinq ou de six hommes , y compris le chef de poste. Celles qui n'ont que cinq hommes sont commandées par un brigadier; celles qui en ont six par un maréchal-nies-logis. Dans chaque arrondissement administratif, la gendarmerie est commandée par un lieutenant ou capitaine; dans chaque département, elle forme une compagnie qui est commandée par un capitaine ou un chef d'esca* drons. EnOn, les compagnies sont réparties en 26 légions (27 avec l'Algérie) à la tête de chacune desquelles se trouve un lieutenantcolonel ou un colonel. Il n'y a pas de grade spécial à la gendarmerie au-dessus du grade de colonel.
Il faut, pour entrer dans la gendarmerie, être militaire ou anciœ militaire. Indépendamment de cette qualité , les conditions suivantes sont exigées, i^ être âgé de 25 ans au moins et de 40 au plus; 2^ avoir au moins la taille de 1"',72 pour l'arme à cheval et de 1™,70 pour l'arme à pied; 3<» avoir servi activement sous les drapeaux pendant trois ans; é^ savoir lire et écrire correctement; 5® justifier, par des attestations légales, d'une bonne conduite soutenue.
L'avancement des gendarmes aux grades de brigadier et sousofficiers a lieu par corps et par légion. Celui des officiers roule sur toute l'arme. Pour les gendarmes , brigadiers et sous-officiers , le décret se borne à fixer les conditions d'aptitude à la promotion « tandis que pour les officiers il détermine dans quelle proportion on peut disposer des vacances au profit des officiers de l'armée €l dans quelle mesure corrélative les vacances doivent être réservée aux officiers de l'arme. Il n'y a pas, dans la gendarmerie, d'em^klois de sous-lieutenants. Les lieutenances vacantes sont données , pocr moitié, aux sous-officiers de l'arme à pied ou à cheval (décret du. t6 mars 1870). Ils n'ont d'abord que le grade de sous-lieutenant et ik sont promus à celui de lieutenants qu'après deux ans d*exercice. L'autre moitié des lieutenances vacantes est donnée à des lieutenants des corps de troupes à cheval et ayant au moins un ba de grade. Les lieutenants d'infanterie ne peuvent être admis daxis la gendarmerie qu'autant qu'ils ont servi deux ans dans les corps de troupes à cheval. Cette condition cependant n'est pas exigée pour ceux qui seraient proposés pour l'infanterie de la garde républicaine. — Les emplois de chef d'escadrons et de lieutenant-colon-: sont donnés à l'avancement aux officiers de l'arme pour la totalité.
Gouvernement. — Grâce. 383
II en est de même des emplois de colonel en vertu du décret du 21 juillet 1873.
Décret des 1'' mars 11 -avril 1854. « La main-forte est accordée toutes les fois qu'elle est requise par ceux auxquels la loi donne le droit de requérir » (art. 93).
(( Les cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par les lois et règlements ou spécifiés par les ordres particuliers de service » (art. 94).
« Les réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif, l'ordre , le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites » (art. 95).
(( Les réquisitions sont faites par écrit, signées et datées » (art. 96). (c Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif tel que : Ordonnons ^ voulons, enjoignons, mandons, ni aucune formule pouvant porter atteinte à la considération de l'arme et du rang qu'elle occupe parmi les corps de l'armée » (art. 96). Gouvernement {Introdtiction). T. I, p. 135. Y a-t-il identité entre la notion de gouvernement et la notion d'État? — Ces deux notions sont différentes et ce qui le prouve c'est que le plus souvent les révolutions viennent de ce que le gouvernement ne donne pas satisfaction aux besoins de l'État, tantôt parce qu'il s'attarde dans les pratiques des gouvernements d'ancien régime et ne donne pas satisfaction aux besoins du progrès • tantôt parce que , au contraire , il se jette dans les innovations ou aventures révolutionnaires et fait craindre pour le maintien de Tordre.
Grâce. T. III, p. 59.
Mesure de clémence qui fait remise au condamné de l'exécution de sa peine en tout ou en partie; elle n'est ordinairement accordée qu'après l'exécution d'une partie de la peine et pour le temps qui reste à courir. Elle consiste aussi très souvent en commutation pour jne peine moins sévère. La grâce laisse subsister les incapacités qui (ont attachées par la loi à la condamnation et à l'exécution de la leioe. Sous ce rapport , ses effets sont moins étendus que ceux de 'amnistie (V. Amnistie). La grâce suppose une condamnation et ne ^ut pas supprimer l'action publique; il faut même que la condamation soit définitive ; car avant l'appel la grâce serait prématurée. e condamné ayant encore le moyen de prouver son innocence prétrera peut-être faire appel que d'accepter une faveur. La g^rftce peut être accordée par décret du Président de la Repu-
384 Gratis.
biique (art. 3, g â, de la constitution du 25 février 1875). Une loi du 17 juin 1871 soumettait le droit de grâce relativement aux faits de la commune du 15 mars au 15 mai 1871 à une procédure particulière. L'Assemblée nationale nomma une commission qui fut chargée d'examiner les recours. Si elle était d'accord avec le Président de la République, la grâce était accordée; s'il y avait désaccord, la condamnation était exécutée (T. Ill, p. 61, en note, l'histoire de cette commission). C'est sur la proposition du gouvernement qu'elle fut établie. Seulement le gouvernement demandait qu'elle fût purement consultative, tandis que la loi du 16 juin 1871 lui donna une part effective dajis les décisions. Il ne parut pas aux rédacteurs de la loi qu'il fût convenable d'associer l'Assemblée nationale, c'est*-àdire le véritable souverain, à l'exercice du droit de grâce par un simple avis dont le ministre, son subordonné, pourrait ne tenir aucun compte.
Gratis (Enregistrement). T. VI, p. 421.
L'enregistrement a lieu gratis toutes les fois qu'il s'agit d'acquisitions faites par l'État ou de partages entre l'État et les particuliers (art. 70, § 1, de la loi du 22 frimaire an VII , 58 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation d'utilité publique). En cas de vente par l'État, l'enregistrement n'a pas lieu gratis; mais le tarif est diminué et l'acquéreur des biens domaniaux paie le droit de mutation d'après un tarif spécial qui fixe à 2 p. 100 le droit de mutation pour les ventes d'immeubles. Les actes en recouvrement des contributions publiques sont aussi enregistrés gratuitement. Quelquefois cette faveur est accordée par des raisons d'humanité. A cette idée se rattachent la loi du 10 décembre 1850, article 4; le décret du 26 mars 1852, article 11 ; la loi du 17 avril 1832, article 30.
La gratuité est aussi accordée pour favoriser et faciliter certains actes dont la conclusion paraît au législateur être désirable ; c^est pour ce motif que la loi du 30 juillet 1880 l'étend à tous les actes faits pour le rachat des ponts à péage sur les chemins de la grande ou de la petite voirie. Cependant l'administration n'applique cette exemption qu'aux actes qui se rattachent à une expropriation faite en vertu de la loi du 30 juillet 1880. Ceux qui seraient soumis aixx droits en cas d'expropriation ordinaire devraient les payer aussi en cas de rachat de ponts à péage par expropriation (Solution du 1 "^ *^ décembre 1880).
Halàoë. 385
Halage (Chemin de). T. VI, p. 51.
Le chemin de halage et de marchepied est une servitude de passage sur les héritages riverains des cours d'eau soit navigables et portant bateaux soit flottables à trains ou radeaux.
Rmèj^es navigables. — Pour les rivières navigables, la servitude est établie par l'ordonnance du 12 août 1669 (tit. XXyiII, art. 7), qui n'est du resté que la reproduction , avec quelques changements dans la rédaction , de dispositions antérieures :
« Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigaa blés laisseront le long des bords 24 pieds (7"',80) au moins de ce place en largeur pour chemin royal et trait de chevaux, sans « qu'ils puissent planter arbres ni tenir clôture ou haies plus près de « 30 ])ieds (9™,75), du côté que les bateaux se tirent^ et 10 pieds « (3",25) de l'autre bord , à peine de 500 livres d'amende , confis- « cation des arbres et d'être les contrevenants contraints à réparer a et remettre les chemins en état à leurs frais. »
Il faut donc distinguer, d'après cet article :
1® La servitude de passage sur une largeur de 24 pieds , ou 7^,80;
2^ La servitude qui prohibe de planter plus près que 30 pieds , ou 9»,75 ;
30 La servitude de marchepied sur le bord opposé à celui par lequel se tirent ou halent les bateaux (10 pieds ou 3"',25).
La distinction entre le marchepied et le chemin de halage suppose qu'il y a un côté par lequel se fait exclusivement le service de la navigation. Qu'arriverait-il si les besoins de la navigation exigeaient que le halage se fît sur les deux côtés? Pourrait-on prendre bilatéralement un chemin de 24 pieds? Au premier abord, il semble que ni l'un ni l'autre des propriétaires n'aurait à se plaindre d'avoir été désigné pour supporter la servitude de halage, attendu que l'administration avait la faculté de choisir. Cet argument, très spécieux assurément, est cependant loin d'être décisif. D'abord il n'est pas opposable au propriétaire traversé qui serait chargé des deux côtés d'une servitude portant sur 24 pieds , tandis que le texte de la loi ne grève que 24 pieds d'un côté et 10 pieds de l'autre. Alors même que les deux bords appartiennent à des propriétaires diffé-
B. — vni. 25
386 Haiage.
rents, Targament ne prouverait rien , si ces propriétaires se concertaient pour réclamer une indemnité à partager entre eux. Ils pourraient dire à Tadministration : « L'un ou l'autre de nous supporte (( certainement une aggravation de servitude , et cette aggravation « ne peut pas être exigée sans indemnité. Si Tadministration est em- « barrassée pour dire quel est celui qui se trouve grevé, nous nous « mettons d'accord pour partager l'indemnité; de cette manière, (c celui de nous qui n'aurait été désigné que pour supporter le mar- « chepied ne perdra pas tout. » Mais, ce raisonnement écarté, il reste d'autres motifs de décider qui conduisent à la même conclusion. On ne peut d'abord argumenter du texte et de l'ordonnance de 1669 qui oblige les riverains à laisser une place de 24 pieds du côté que les bateaux se tirent. Car si les bateaux se tirent bilatéralement, il faut que le chemin de haiage soit établi sur les deux bords. Si le texte parle du côté opposé , c'est en vue du cas ordinaire : de eo quod plerumqtie fit. Pas un mot ne fait obstacle à ce qu'on exige le haiage sur les deux rives si les bateaux se tirent des deux côtés. Cette interprétation est confirmée par un arrêt du conseil du 24 juin 1777, relatif à la navigation de la Marne et autres rivières et canaux navigables. L'arrêt, en prescrivant de nouveau l'exécuUon des anciennes ordonnances, et notamment celle de 1669 sur les eaux et forêts , exprime formellement que les largeurs de 24 et de 30 pieds peuvent être exigées sur les deux rives, même être prises sur les îles partout où il sera besoin. Il est vrai que cet arrêt du conseil n'a pas le caractère d'une disposition générale, qu'il est particulier à des rivières ou canaux déterminés ; mais il a une autorité interprétative très grande , d'autant plus que l'explication rationnelle du texte de l'ordonnance de 1669 conduit à la même conclusion.
Un certain nombre de rivières , au reste, sont régies par des dispositions spéciales; quelques-unes même de ces dispositions dérogent à l'ordonnance de 1669, qui, par rapport à ces exceptions, constitue un véritable droit commun.
La servitude grève les héritages aboutissants. Il faut entendre par ces mots les héritages situés dans les zones de 24, 30 ou 10 pieds fixés par l'ordonnance de 1669. Ainsi, lorsque près de la rivière se trouve un propriétaire contigu qui ne possède qu'une lisière de 5 a 6 pieds de largeur , le propriétaire qui suit est obligé de supporter la servitude pour le reste de la largeur, quoiqu'il n'aboutisse pas à la rivière , dont il est séparé par la langue de terre appartenant à son
Halage. 387
voisin. — Des îles sont des héritages aboutissant à la rivière, puisqu'elles se trouvent dans son lit. Elles seraient donc soumises à la servitude de halage en vertu de la disposition générale, mais elles y sont en outre assujetties par une disposition spéciale, par Tart. 2 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, d'après lequel le chemin de halage doit être livré sur les îles oit il en sera besoin.
L'ordonnance dé 1669 établit la servitude de halage pour les rivières navigables sans distinguer entre celles qui sont navigables de leur propre fond ou naturellement, et celles qui ont été rendues navigables artificiellement. Toute distinction a d'ailleurs été repoussée par le décret du 22 janvier 1808, d'après lequel « les dispositions de l'article 7 du titre XXVIIÏ de l'ordonnance de 1669 sont applicables à toutes les rivières navigables de France , soit que la navigation y fût établie à cette époque, soit que le gouvernement se soit déterminé depuis, ou se détermine aujourd'hui et à l'avenir à les rendre navigables. »
n y a cependant, sur un point, une grande différence entre les rivières navigables de leur propre fond et celles qui sont rendues navigables. L'article 3 du décret du 22 janvier 1808 porte « qu'il sera payé une indemnité aux riverains des fleuves et rivières où la navigation n'existait pas. » Cette supposition indique qu'il n'est pas dû d'indemnité pour le chemin de halage le long des rivières qui sont navigables de leur propre fond. Cette conclusion a contrario est d'autant plus sûre , dans cette espèce , qu'elle coïncide avec le principe général d'après lequel, sauf les exceptions qui seraient faites formellement, les servitudes légales d'utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité. La pratique administrative accorde cependant benigniter une indemnité dans un cas déterminé, même lorsqu'il s'agit d'une rivière navigable de son propre fond : c'est celui oii, le mouvement des eaux forçant à reporter le chemin de halage, il y aurait lieu d'exiger la suppression d'une maison. En ce cas, le préjudice a paru tellement grand que l'administration accorde une indemnité parce que sans indemnité la servitude dégénérerait en une véritable suppression d'une propriété bâtie.
Lorsqu'une rivière est rendue navigable artiflciellement , l'indemnité à laquelle les riverains ont droit pour le chemin de halage est proportionnée au préjudice qu'ils éprouvent, et la fixation est faite conformément à la loi du 16 septembre 1807, c'est-à-dire par le conseil de préfecture après expertise, suivant les formes prescrites par les articles 56 et suiv. de cette loi.
388 Halage.
La largeur fixée par Tordonnance de 1669 pourrait être restreinte par radministration, si le service de la navigation le permettait. Cette concession ne serait, d'ailleurs, qu'une tolérance purement facultative, et aucun recours contentieux ne pourrait être formé en cas de refus (Décret du S2 janvier 1808, art. 4). Si elle est susceptible de restriction, la servitude de halage ne peut pas être aggravée. Il y a donc lieu de se demander quelle est son étendue naturelle.
Le propriétaire est tenu de laisser sur le fonds servant un passage de 24 pieds pour le service de la navigation. Il ne pourrait donc pas, contrairement aux injonctions et prohibitions de Tordonnanoe de 1669 :
Élever des constructions*, planter*, labourer', déposer des matériaux^, faire des travaux défensifs^, sous peine de commettre une contravention de grande voirie*.
On voit par ce qui précède que le propriétaire riverain est tenu de laisser son terrain libre pour la navigation ; mais il ne doit le passage que pour ce service, et par conséquent les navigateurs ne pourraient pas établir un port d'abordage sur le terrain grevé de servitude^. Les pêcheurs ne peuvent se servir du chemin de halage qu'en qualité de navigateurs, non en qualité de pêcheurs pour retirer et asséner leurs filets '. Par la même raison, tous ceux qui sont étrangers au service de la navigation ne peuvent, même pour passer, se servir du chemin de halage qu'en vertu d'une tolérance expresse ou tacite du propriétaire riverain*.
1 Arr. Coqs. d*Êt. des 10 juin 1829, Winter; 15 jaiUet 1841, Noiroi-Chamboise.
a Ait. Ck)as. d*Ét. da 6 décembre 1844, Eyriaud,
3 Arr. Ibid, da 1» juin 1843, Caignet.
^ Arr. Ibid. da 4 mai 1843, Grene.
B Arr. Ibid. du 1» août 1834, Labbé.
6 Les conseils de préfectare sont compétents pour la répression des cootraveotion commises sur les diemins de halage, francs bords, fossés et ouvrages d*arl des rivières navigables. Us peavent seuls ordonner la destruction des travaux, et la préfet commettrait an excès de pouvoir si , par Tarrété qui met le propriétaire en demeure de détruire les obstacles , il ordonnait que , faute par lui de s*y confonner» il y serait procédé par Tadministration. Arr. Cons. d'Ét. du 12 février 1863, Âudekeri.
^ Arr. Cons. d*Ét. da 22 septembre 1818, Périer.
8 Même arrêt — Loi du 15 avril 1829, art. 35, et discussion & la Chambre des pairs. Duvergier, Recueil det loit, p. 100 et suiv.
* Le propriétaire riverain pourrait conférer sur le chemin de halage des droits spéciaux, pourvu quMl n*en résultât aucun obstacle pour le service de la navigation. Sauf la servitude, il a tous les droits inhérents à la qualité de propriétaire.
Halaob. 389
De ce que la propriété du chemin de halage appartient au propriétaire da fonds servant, il résulte que celui-ci a droit aux alluvions qui se forment le long du chemin. Cependant les alluvions .étant placées entre le chemin et la rivière, le riverain est tenu de ne rien faire sur ces terrains qui soit de nature à nuire à la navigation. Toute construction ou plantation qui entraverait le halage constituerait donc une contravention de voirie ^
Le chemin de halage et le marchepied ne peuvent être établis le long des canaux de navigation qu'en suivant les règles de l'expropriation d'utilité publique; car les canaux sont creusés par la main de l'homme, et la loi n'a établi la servitude légale que le long des rivières. Aussi les chemins et marchepieds le long de ces canaux appartiennent-ils à la compagnie concessionnaire du canal , à moins qu'elle n'eût traité avec tous les riverains pour l'établissement d'une servitude de passage. En ce cas , les riverains seraient propriétaires et leurs fonds seraient affectés d'une servitude conventionnelle, au lieu d'une servitude légale d'utilité publique.
Rivières flottables, — A ne consulter que le texte de l'ordonnance de 1669, la servitude de halage ne serait établie que pour les rivières navigables à l'exclusion des rivières flottables par trains et radeaux. Cependant le flottage est une espèce de navigation , et il résulte de plusieurs documents que le mot navigable doit s'entendre , dans les anciennes ordonnances, des rivières flottables, tant par trains que par radeaux^. Au reste, en règle générale, le régime administratif des rivières flottables est le même que celui des rivières navigables, et il y aurait ici une exception ou anomalie si , au point de vue particulier du chemin de halage, il y avait une différence de régime entre les rivières navigables et les rivières flottables.
Rivières flottables à bûches perdues. — Que faut-il décider à l'égard des rivières flottables à bûches perdues? Quoiqu'elles soient, en général, assimilées aux cours d'eau non navigables ni flottables, leurs riverains sont soumis à une servitude particulière de passage sur une étendue de 4 pieds (1 m. 30) pour le passage des ouvriers chargés de diriger les bûches flottantes et de repêcher les bûches submergées (ord. de décembre 1672, ch. xvii, art. 7; arrêté du
1 Ait. COQS. d*Êt. des 2 féTrier 1825, Chaoagnac; i»août 1834, SuUnne et 17 janvier 1838, BnmO'Limarchand. Dans les deux premières espèces , il s'agissait de plantatioDs, et dans la seconde d'un dépôt de fumiers.
s Arrêt du conseil du 9 novembre 1604; arrêt du conseil du 23 juillet 1783 et avis du Conseil d*Etat, du 21 février 1822.
390 Halagb.
12 nivôse an V et avis du Conseil d'État du 21 février 1822) •. Quant aux rivières et ruisseaux qui ne supportent aucune espèce de navigation ni de flottage, ils ne donnent lieu à aucune servitude de halage ni de marchepied, à moins cependant que des règlements spéciaux ne Tordonnassent par quelque disposition spéciale^. Mais il n'existe pas de disposition générale qui grève de servitude les propriétés riveraines de ces cours d'eau. Aussi le préfet qui y en l'absence d'un règlement spécial, prendrait un arrêté pour ordonner aux propriétaires de laisser un chemin de halage ou un marchepied, commettrait un excès de pouvoirs qui donnerait ouverture au recours {omisso medio) au Conseil d'État'. Nous terminerons en posant la question de savoir si les propriétaires riverains sont tenus, pour construire ou planter le long du chemin de halage , de demander l'alignement , à peine de contravention, ou s'il suffît qu'ils respectent la limite posée par Tédit de 1669. Dans le sens de l'obligation, on fait valoir que le chemin de halage est une voie publique et que les contraventions aux lois et règlements sur le halage sont réprimées comme en matière de grande voirie , ce qui paraît emporter logiquement la nécessité de l'alignement. Nous déciderons cependant le contraire par les raisons suivantes. Le chemin de halage n'est qu'assujetti à une servitude de passage pour la navigation et, par conséquent , ne fait pas partie du domaine public. Or l'alignement n'est qu'une délimitation particulière, un bornage sut generis entre les propriétés privées et les dépendances du domaine public. Par conséquent, il n'est pas applicable au chemin de halage, car ce serait suivre les règles de l'alignement pour séparer en deux parties^ une propriété privée. Au reste l'alignement est une servitude fort rigou* reuse et , d'après les règles d'une bonne interprétation juridique , le
*■ Les tribunaax ordlnaireB sont compétents pour connaître des coatr&Tentioos aux règlements sur les rivières fiottables à bûches perdues. La loi du 29 fiorèal an X n^attribue au conseil de préfecture que les contraventions de grande ▼oirie , ei ces cours d^eau n'appartiennent pas à la grande voirie. Ârr. du Cons. d'ÊU da là décenibre 1866, Caurat Bigé. V. les conclusions de M. Belbeuf , commissaire de gouvernement. Lebon , 1866, p. 1132.
* V. notamment Fart. 42 de Tarrêt du conseil du 26 février 1732, relatif à U livière de Bièvre et aux cours d'eau y affluant.
» Arr. Cons. d'ÉL du 12 mai 1847, DetgroUe.
* Arr. du Cons. d'Ét. du 20 novembre 1822, qui étend les lois sur TaligneBieat aux chemins de halage, Pagès-Hoyes. Le Ck)nseil d'ÉUt est revenu sur cette jarûprudence, arr. Cons. d'Ét. des 17 juiUet 1843, Cmman; 28 août 1844, Jaurdm»; t» décembre 1848, BaUUUe.
Haute-Cour. 391
doute doit suffire pour conclure à la liberté des propriétés privées.
Hante-Cour. T. III, p. 75.
II y a des accusés si puissants ou si haut placés , il y a des crimes si terribles et d'un ordre si élevé que les tribunaux ordinaires ne suffisent pas à leur répression » ou par insuffisance de lumières, ou par défaut de fermeté. On a reconnu la nécessité d'instituer pour les juger un tribunal dont les membres offrissent des garanties particulières d'intelligence et de caractère. Deux systèmes ont été suivis : le premier consiste à créer un tribunal spécial ou haute-cour. C'est celui qui fut adopté par les constitutions du 3 septembre 1791, du 5 fructidor an III , du 22 frimaire an YIII, du 4 novembre 1848 et du 14 janvier 1852 (art. 54). En exécution de l'article 54 de la constitution du 14 janvier 1852, deux sènatus-consultes réglèrent l'un la composition et la procédure de la haute-cour (10 juillet 1852), l'autre , ses attributions (4 juin 1858).
Un autre système consiste à ériger la chambre haute (Chambre des pairs ou Sénat) en cour de justice pour juger les accusés et les crimes d'État. Les chartes de 1814 et de 1830 donnèrent cette compétence à la Pairie et elle appartient aujourd'hui au Sénat en vertu de l'article 12 de la loi du 25 février 1875.
Le Sénat est compétent tantôt à cause de la qualité des personnes (/'otiane personarum), tantôt à cause de la nature du crime {ratiane delicti).
Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat (art. 12 de la loi du 16 juillet 1875). La disposition est générale et absolue. Que le président de la République soit coupable d'une infraction de droit commun ou qu'il se soit rendu coupable de forfaiture dans l'exercice de ses fonctions, il doit toujours être jugé par le Sénat. Quant aux ministres , ils peuvent seulement être jugés par le Sénat si la Chambre des députés les accuse devant l'autre chambre et cette accusation ne pourrait avoir pour objet que des faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions. Quant aux faits de droit commun , ils relèvent de la justice ordinaire , sauf l'autorisation des Chambres pour les ministres qui sont sénateurs ou députés. Pour les faits relatifs à leurs fonctions, la Chambre des députés peut, à son choix, laisser son libre cours à la justice ordinaire, ou porter l'accusation devant le Sénat.
La compétence ratione delicti attribue au Sénat les attentats contre la sûreté de l'État commis par les particuliers. C'est au gouverne-
392 HuiLBS.
ment qu'il appartient d'apprécier s'il faut déférer les préyenos an Sénat, ou s'il vaut mieux les laisser juger pour les tribunaux ordinaires. C'est suivant le rang, l'importance et la puissance des personnes qu'il décidera s'il convient de constituer le Sénat en coor de justice. Jusqu'à quel moment la justice ordinaire pourra-trelle être dessaisie? « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à rarrét de renvoi » (art. 12, § 4 de la loi du 16 juillet 1875).
La haute-cour telle que l'avaient établie les constitutions de 1848 et de 1852 procédait avec l'assistance de jurés. Le jmy était composé de membres tirés au sort parmi les conseillers généraux, à raison d'un juré par département. Le Sénat comme la Cour des pairs procède sans assistance de jurés; il prononce par un seul arrêt sur la culpabilité et sur l'application de la peine. Il ne dédarerait pas, par un premier vote, que l'accusé est coupable, sauf à faire l'application de la peine par un deuxième arrêt. Les circonstances atténuantes ne feraient pas davantage l'objet d'une déclaration séparée et il serait statué par un seul arrêt conformément à la pratique du juge de police correctionnelle qui tient compte dans son jugement ou arrêt de tous les éléments de la cause : la culpabilité, les circonstances atténuantes, la récidive, le cumul des peines.
D'après les précédents de la cour des Pairs , la peine pourrait être modérée même a défaut de circonstances atténuantes et pour des motifs purement politiques. La Cour des pairs se croyait anUxiaée à descendre au-dessous du minimum légal d'une peine et, par exemple , à condamner aux travaux forcés pour cinq ans ou à la détention pour une année.
D'après l'article 12 du sénatus-consulte des 10 juillet 1852 et
4 du sénatus-<îonsuIte du 4 juin 1858, la haute-cour devait jug^
5 après la Un,
Huiles. T. VI, p. 280.
Les huiles de schiste et toutes autres huiles minérales propres à l'éclairage ont été soumises par la loi du 29 décembre 1 873 aux taxes suivantes : l'essence à 700 degrés de densité et au-dessous, à la température de 15<» par cent kilogr. 14 fr. 50 ; — les huiles raffinées à 800® de densité , à la température de 15^, par cent kilogr. 34 fr. 50.
D'après la loi des finances du 22 décembre 1878 (art. 3 à 6) le droit sur les huiles minérales a été supprimé dans les villes qui n'ont à leur octroi pas de taxe sur les huiUs autres que les huiles minérales. Les villes ayant une population agglomérée de 4,000
Humanité. — Immunités. 393
habitants et au-dessus qui frappent les huiles de droits d'octroi peuvent, pour le paiement de la taxe due au Trésor, s'abonner pour une somme égaie à la moyenne du produit de ladite taxe pendant les deux dernières années. — Elles peuvent, pour l'acquittement de la somme abonnée, dépasser le maximun fixé par l'art. i08 du â5 mars i8i6 pour les tarifs d'octroi.
Humanité. T. I, p. 2i.
M. Bluntschli pense que les États se réuniront sous une autorité universelle et que l'humanité entière ne formera qu'un empire. « L'organisation générale du monde sous la forme d'une confédération ou d'un empire universel, n'apparaît encore qu'à de rares esprits comme l'idéal de l'avenir. Cependant le droit des gens actuel peut être considéré comme une forme et une assise visibles, quoique imparfaites , d'un ordonnancement général. » Toutes les tentatives d'empire universel ont échoué parce que : !<> l'empire universel n'est nullement nécessaire au développement de l'individu: l'État sufGt à cette tâche ; 2^ parce qu'il est impossible d'établir une force qui puisse , d'une manière constante , retenir des États puissants à tendances séparatistes. Ce qui est vrai, c'est que la politique internationale tend à devenir de plus en plus humaine. La croix de Genève , le traité de Paris de 1856 et autres conventions sont des manifestations de ce progrès de l'humanité dans la politique internationale. Mais ces progrès peuvent s'accomplir par conventions entre des États indépendants.
Immunités. T. II, p. 149.
Deux immunités ont été accordées à la Presse , l'une dans l'intétérêt de l'indépendance des législateurs, l'autre pour assurer la liberté de la défense devant les tribunaux.
D'après l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 , ne donnent lieu à aucune action les discours tenus dans l'une ou l'autre des deux Chambres ainsi que dans les documents et les rapports publiés par leur ordre. Cette immunité ne fait cependant pas obstacle au droit de réponse (C. de Dijon, arr. du 29 mars 1882, D. P., 1882, II, 135). La même protection n'est pas accordée aux discours qui sont tenus dans les conseils généraux, conseils d'arrondissement et con-
394 Impôt.
seils municipaux. Le compte rendu des débats parlementairas participe à la même immunité (art. 41, § 2); mais il faut qae le compte rendu soit fidèle et de bonne foi.
D'après Fart. 41 » § 3, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation , outrage ou injure , ni le compte rendu fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » Cette immunité n*est pas aussi étendue que l'immunité parlementaire. Les tribunaux peuvent, en statuant sur le fond, ordonner la suppression des mémoires ou écrits injurieux. Ils peuvent aussi condanmer à des dommages intérêts lorsque les droits de la défense leur paraissent avoir été dépassés. Ils ont le droit de réserver à la partie l'action publique ou civile et cette réserve est de droit, lorsque l'injure, au lieu de s'adresser à une partie en cause, atteint un tiers étranger au procès. On entend par tiers , à ce point de vue , toute personne qui n'est pas en cause, fût-elle présente à l'audience. Alors même que l'action ne leur aurait pas été réservée , ils auraient le droit d'agir contre l'auteur de la diffamation ou de l'injure. Le conseil d'une partie présent à la barre, les magistrats, les experts et, à notre avis , les avocats et les avoués sont des tiers. Cependant k solution a été contestée en ce qui concerne les avocats et les avoués.
Impôt (Tote deT). T. II, p. 457.
Le vote de l'impôt et des dépenses publiques par les représentants de la nation est un principe admis depuis 1789; il figuK dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La constitution du 3 septembre 1791 donna au Corps législatif le pouvoir : V de fixer les dépenses publiques; ^^ d'établir les contribations publiques, d'en déterminer la nature, la quotité et le mode d^ perception ; S"" de répartir les contributions entre les départemoits. de surveiller l'emploi de tous les revenus publics et de s*en faire rendre compte.
Le vote commence par les dépenses publiques ; elles sont It raison d'être des recettes et par conséquent la mesure de l'impôi. car s'il n'y avait pas à payer des dépenses publiques, il n*y aura!; pas à établir d'impôt. — Les dépenses sont aujourd'hui votées par chapitre; c'est ce qu'on appelle la spécialité de la dépense, Dm35 le chapitre , le ministre a le droit de se mouvoir et de faire du virements d'un article à un autre article. Il ne pourrait jmls, s: contraire , faire un virement d'un chapitre à un autre (V« loi àz 27 juillet 1870, art. 38 etloi du 16 septembre 1871, art. 31, 3S et o3.
Impôt foncier. 395
D'après la loi du 25 mars 1817 , le vote du budget des dépenses avait lieu par ministère; mais la discussion était faite par chapitres. La discussion par chapitres combinée avec le droit d'amendement permettait de réduire l'ensemble du crédit d'une somme égale au chapitre que la Chambre était d'avis de rejeter; mais le crédit une fois voté , le ministre avait la liberté de se mouvoir dans tout son budget et de faire des virements d'une partie à l'autre, même pour faire la dépense qui avait donné lieu à la réduction du crédit. — Une ordonnance du 1"' septembre 1827 substitua le vote par sections au vote en bloc par ministère. Le ministre n'eut plus que la liberté 4o se mouvoir dans le crédit attribué à la section. Mais les sections étaient fort étendues. — La spécialité par chapitres fut suivie sous le gouvernement de Juillet et sous la République de 1848. Sous le deuxième Empire le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 rétablit le vote en bloc par ministère. Un sénatus-consulte du 31 décembre 1861 substitua le vote par section au vote par ministère. — Le Corps législatif pouvait refuser l'ensemble du crédit; mais il n'avait pas le droit d'amendement et il était obligé d'opter entre le refus ou l'acceptation du total. Entre la législation financière de la Restauration et celle du second Empire il y avait la différence du droit d'amendement que n'avait pas le Corps législatif impérial, tandis que les assemblées de la Restauration pouvaient réduire par amendement le total du crédit. — Cependant le budget était présenté avec ses divisions en sections et chapitres et les virements n'étaient faits que par décret en Conseil d'État. Le Corps lé^latif votait le crédit en bloc; la garantie se trouvait dans la forme à suivre pour la régularité des virements. Impôt foncier. T. VI, p. 75.
Cette matière est réglée principalement par la loi du 3 frimaire an VII , qui est demeurée la loi fondamentale. L'impôt foncier est assis sur le revenu des propriétés immobilières , tant bâties que non b&ties. On distingue le revenu brut, le revenu net et le revenu imposable. Le revenu brut comprend tous les produits d'un fonds , sans aucune déduction pour les dépenses et frais de culture. Le revenu net, au contraire, se compose des produits du fonds , déduction faite des dépenses nécessitées par la production. Le revenu net se calcule par année et peut varier d'une année à l'autre. Le revenu imposable, au contraire, est une moyenne établie d'après quinze années, période sur laquelle on commence par déduire les deux années les plus productives et les deux plus mauvaises.
396 Impôt foncier.
L'impôt foncier grève toates les propriétés, sans exception ni privilège, à quelque propriétaire qu'elles appartiennent. On impose même les biens domaniaux, quoiqne TÉtat soit à la fois créander et débiteur. Il n*y a d'exception que pour les bois et forêts qui forment la plus grande partie des bienà domaniaux (loi du 19 ventôse an IX). La loi exempte également tous les bâtiments dont la destmatwn a pour objet VutiUté publique , que ces biens appartiennent i l'État, aux départements, aux communes, ou même aux particuliers, quand leurs bâtiments sont gratuitement affectés à un service public^. Les biens des communes, des départements on de l'État même servant à l'utilité générale ne sont exemptés qu'autant qu'ik sont non productifs de revenus; ainsi un abattoir communal serait imposable , si les bouchers n'y avaient accès que moyennant le paiement de taxes d'abattage*.
Les exemptions relatives aux bâtiments dont la destination a pour objet l'utilité publique sont permanentes; il en est d'autres que la loi accorde pour un certain temps seulement, aQn de favoriser l'agriculture ou l'industrie du bâtiment ; on les appelle , à raison de leur durée, exemptions temporaires*. Ainsi d'après l'article 226 di Code forestier modifié par la loi du 18 juin 1859, les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et les landes , sont exempts de tout impôt pendant trente ans. — Les marais desséchés sont affranchis de toute augmentatioi pendant vingt ans (art. 111 de la loi du 3 frimaire an VII). D'qb autre côté, plusieurs lois ont successivement accordé des exempticos aux propriétaires de maisons nouvellement bâties.
i Art. 103 et 105 de la loi dn 3 frimaire aa Vil, et décret da 11 août ISOS. Ce décret, qai n'a jamais été promnlgaé ofRciellemeat , a développé rezemption portée dans Tart. 105 de la loi da 3 frimaire aa VII (RecuttU du loi$ et inttrudùms pùvr Us eonirihutiont dîrectox, p. 74). — Le Conseil d*État ne vise pas le décret da 11 wAi
s Àrr. da G. d'Et. dn 12 déc. 1851. — Il en serait de même, d'après rurêt, si les taxes d'abattage avaient été remplacées par ane augmentation dn droit d*octrDî wa les viandes de boacherie.
' Art. 111 à 116 de la loi du 3 frimaire an VII. L'art. 88 dispense les propriébrs bâties pendant trois ans. ^ Art. 226 du Code forestier. — Loi du 13 juUlct 1S4S. — Instruction du ministre des finances, en date du 29 juillet 1848. ^ Décret du c mai 1848. — Loi dn 4 aoitt 1851 , art 3. — Cette dernière loi exemple, pesësoc vingt ans, de la contribution foncière, les maisons construites en façado sur la nK de Rivoli, prolongée du Louvre à l'hôtel-de-ville. Le décret du 3 mai 1843 avili exempté, pour sept ans, les maisons nouvelles qui seraient construites sur le prolongement de la rue de Rivoli jusqu'à la rue Saint-A.ntoine.
Impôt personnel mobelier. 397
L'impôt foncier est un impôt de répartition ; la somme qu'il doit rapporter au Trésor est fixée, chaque année , par une loi qui détermine, en même temps, le contingent à fournir par chaque département. Le conseil général est chargé de répartir entre les arrondissements le contingent du département. Comme il prononce sur les réclamations élevées par les conseils d'arrondissement, la session ordinaire de ces derniers conseils a été divisée en deux parties, dont la première se tient avant et l'autre après la réunion du conseil général. Dans la session antérieure, le conseil d'arrondissement formule ses réclamations; la session postérieure est consacrée à répartir, entre les communes, le contingent de l'arrondissement fixé par le conseil général. Dans cette sous-répartition , le conseil d'arrondissement est également obligé de se conformer aux décisions du conseil général sur les réclamations élevées par les communes contre la répartition qui jusqu'alors les a surtaxées ^
Dans la commune , la répartition est faite entre les contribuables par une commission de répartiteurs, composée de sept membres'. Parmi ces sept membres, il y a cinq contribuables dont la désignation est faite par le sous-préfet. Deux au moins doivent être pris parmi les personnes domiciliées hors de la commune , s'il y a des contribuables y non domiciliés. Aux répartiteurs nommés par le sous-préfet s'ajoutent deux commissaires que la loi désigne ; ce sont le maire et l'adjoint, dans les communes au-dessous de 5,000 habitants, ou deux conseillers municipaux dans les autres. La répartition de l'impôt foncier entre les contribuables n'est du reste pas faite arbitrairement ; elle doit avoir lieu au marc le franc des évaluations cadastrales (V. Cadastre).
Impôt personnel mobilier. T. YI, p. 124.
L'impôt mobilier établi par la loi du 13 janvier 1791 fut créé en vue d'atteindre les revenus mobiliers ; la somme qu'on lui demanda fut fixée à 60 millions , c'est-à-dire au quart de ce que l'impôt foncier devait produire. Le contribuable avait le droit d'exiger la déduction de la part pour laquelle il justifiait avoir acquitté la contribution foncière. Comment le revenu imposable était-il fixé ? Une échelle
< Art. 40, 45, 46 et 27 de la loi da 10 mai 1838.
* D'après Tarticle 61 de la loi du 5 ayrii 1884, chaque année le conseil monicipal dresse ane liste double sor laquelle le sous-préfet nomme les cinq répartiteurs qui sont à sa désignation (art. 9 de la loi du 3 frimaire an VII). Le sous-préfet nomme cinq répartiteurs et cinq suppléants. La liste de présentation doit contenir un nombre double de celui des titulaires et des suppléants.
398 Impôt personiœl mobiubr.
progressive déterminait le revenu d'après le chiffre du loyer, et sur le revenu ainsi déterminé on prenait le vingtième. A cette taxe s'ajoutaient trois autres : l'une à raison des domestiques; la seconde à raison des chevaux et voitures ; la troisième était fixée à trois joiu^ nées de travail pour tout individu non réputé indigent. La taxe personnelle, celle qui était établie sur les domestiques, et celle qui portait sur les chevaux et voitures, étaient perçues comme impôts de quotité. Quant à la contribution mobilière, la proportion, (joi était ordinairement du vingtième, pouvait être élevée ou diminuée de manière à produire la somme fixée pour le contingent de la commune ^ Après plusieurs remaniements, les principes de la matière furent établis par la loi du 26 fructidor an VI, qui fixa la taxe personnelle à trois journées de travail (valeur de la journée) entre 50 c. et 1 fr. 50 c. et parcelle du 3 nivôse an VU portant que a ce qai res- <Y terait sur le contingent de la commune, déduction faite de lacoo- « tribution personnelle, serait réparti, en contribution mobilién, « au marc franc de la valeur du loyer d'habitation persmmelk, de (( chaque habitant déjà porté à la contribution personnelle. » A partir de ce moment, le caractère d'impôt mobilier disparut; riopôt fut désormais assis sur toutes les facultés mobilières ou foncières du contribuable; car le loyer se paie tout aussi bien avec les ressources provenant des revenus mobiliers. Une loi du 26 mars iS31 sépara les deux contritions et fit de l'impôt personnel une taxed« quotité. Ils furent de nouveau réunis par la loi du 21 avril iSSÎ.qa les régit encore aujourd'hui.
La contribution personnelle est une imposition fixe égale à i somme de trois journées de travail, dont la valeur, par journée, ^ déterminée par le conseil général entre un minimum de 50 c. elïi maximum de 1 fr. 50 c; elle est due par tout habitant français oi étranger, de quelque sexe qu'il soit, jouissant de ses droits, noi réputé indigent. Sont considérés comme jouissant de leurs droits. au point de vue spécial de cet impôt, les veuves et les femmes ^ parées de corps, les garçons et filles majeurs ou mineurs ayant dtf moyens propres d'existence, soit parleur fortune personnelle par leur profession, lors même qu'ils habitent avec leur père, m* tuteur ou curateur. Quant à l'indigence, le conseil municipal juge souverain de la question , et l'exemption ne s'applique qa'àceot
Loi da 21 avril 1832, art. 10, 12, 15 et 16.
Impôt psksonnel mobiubr. 399
qai ont été portés sur sa liste *. Le conseil municipal désigne ceux qu'il entend exempter entièrement de tout impôt personnel et mobilier on qu'il juge convenable de n'imposer qu'à la taxe personnelle. Il n'appartient qu'au conseil municipal de porter un habitant sur la liste des indigents ; ni le maire , ni le percepteur, ni les répartiteurs ne pourraient, sans excéder leurs pouvoirs, porter sur la liste des contribuables que le conseil municipal n'y aurait pas mis. Aussi lîelui qui prétendrait avoir été omis indûment pourrait se pourvoir bn remise ou modération et non en décharge ou réduction^ .
La contribution personnelle est une capitation, c'est-à-dire un mpôt établi par tête , d'une manière égale pour tous et sans proporion avec la fortune des contribuables; elle est un impôt de quotité y misqu'elle est fixée d'après un tarif et que la somme de son produit l'est pas connue à l'avance. Mais elle est alliée à l'impôt mobilier, [ai est un impôt de répartition. Comment se combinent , dans une leule contribution , deux impôts dont l'un est de quotité et l'autre le répartition? Un exemple le fera comprendre.
Supposons que la somme à fournir, pour le contingent de la com- Qune, soit de 40,000 fr., dont 10,000 fr. pour la contribution ersonnelle et mobilière. Le nombre des personnes qui doivent la Dntribution est de 400, et la valeur de la journée de travail dans la :>nnmune a été fixée à 1 fr. par le conseil général. En multipliant 30, nombre des contribuables, par 3, nombre des journées, on >tieiit i,200 fr. pour produit de la contribution personnelle; on 3 déduit du contingent de 10,000 fr. et les 8,800 £r. qui restent, »rès cette déduction , sont demandés à l'impôt mobilier, par voie répartition proportionnellement à la valeur locative. L'impôt mobilier est assis sur la valeur locative; le législateur a Qsé que , d'après ce signe extérieur, on peut déterminer, par inction , le chiffre probable du revenu mobilier, parce qu'ordinaiaent on se loge d'une manière appropriée aux rentes dont on it. Il est vrai que cette »relation n'est pas infaillible, et que l'haition n'est pas le signe certain du revenu , parce que l'avarice ou prodigalité dérangent cette proportion ; mais, à moins de recher* r les fortunes à l'aide d'intolérables vexations , il fallait s'arrêter Kx signe apparent et appuyer la présomption sur le fait le plus
Lrt. 17 et 18 de la loi dn 21 avril 1832.
U>iniiii88ioa faisant fonctions de Conseil d*État. Arr. du 10 décembre 1870, Baul-
^t, et da 24 janvier 1872, minûtr 0 au fmancet.
400 Ikpôt pbbsonmel mobilier.
ordinaire. Ce serait donc dépasser et violer la loi que d'aller an delà du signe apparent, tel qu'il résulte de la valeur locative, et d'établir arbitrairement l'impôt mobilier d'après les facultés présumées du contribuable. Ce mode, qui a été suivi quelquefois, ne repose que sur des données purement hypothétiques , et le contribuable surtaxé pourrait se pourvoir avec la certitude da succès contre une répartition établie d'après cette base*.
Les locaux destinés à l'habitation personnelle doivent seuls être considérés pour l'assiette de l'impôt mobilier ; il ne faut donc pas imposer les magasins , boutiques , ateliers et autres locaux servant à l'industrie. Par la même raison, il ne faudrait pas tenir compte du cabinet d'un avocat, et c'est assurément ce qu'on déciderait si ce cabinet était séparé de l'habitation personnelle, comme dans le cas où l'avocat logeant à la campagne n'aurait en ville qu'on cabinet de consultation. Si Ton a quelquefois jugé autrement, c'est que, dans les cas dont il s'agissait, le cabinet faisait partie de l'appaiiemeot, et qu'il était impossible de le considérer comme ne servant pas à l'habitation personnelle'.
Le principe de VannuaUté est suivi en matière d'impôt personnei et mobilier; ce qui signifie d'abord qu'en cas de décès les héritier du contribuable mort ne sont pas recevables à demander la déchaip des douzièmes non encore échus. C'est en .vertu de la même i^îe que les fonctionnaires révoqués doivent l'impôt personnel et mobilier pour toute l'année, alors même qu'ils auraient été imposés dans la commune où ils se sont retirés après leur révocation. Mus , dass ce dernier cas , ils auraient le droit de demander leur décharge dans la nouvelle commune'. C'est le contraire qui a lieu lorsqu'il y a double imposition, par suite de changement de domicile; le ooatribuable doit demeurer imposé au lieu de la nouvelle résidence et peut demander la décharge de la cote de son ancien domicile*.
1 La répartition diaprés les facaltés présumées a été constamment condamnée pc la jurisprudence du Conseil d*État (V. notamment arr. du Gons. d'ÊU des 22 J^Ix 1848 et 8 avrU 1852).
> Les fonctionnaires, ecclésiastiques et employés logés gratuiteipeot dans les b&.'ments de TÊtat ou des communes payent Timpôt mobilier d'après la valear k>ec^| de la portion affectée à leur habitation personnelle. Les habitants qui n'oocapeat ç»! des appartements garnis payent d'après la valeur locative de leur logement» e^vs! comme logement non meublé (art. 15 et 16 de la loi du 31 avril 1832). j
s Décisions des 22 février et 15 mars 1850. Le Conseil d'État a décidé dans la psi mière, que Timposition était due pour toute l'année, même par le fonctioaifeniiv 4 voqué , qui avait été imposé dans sa nouvelle résidence.
^ Une circulaire du ministre de l'Intérieur, en date du 17 septembre 185^, a
Impôts. 401
En cas de déménagement, le propriétaire est responsable des termes échus de Fimpôt mobilier dû par ses locataires lorsqu'il n'a pas averti à temps le percepteur, ou, en cas de déménagement furtifj s'il n'a pas fait constater le déménagement dans les trois jours qui ont suivi, par le juge de paix, le maire ou le commissaire de police.
Dans les villes où il y a un octroi , la contribution personnelle et mobilière peut être convertie en une somme payable par la caisse municipale. Cette conversion n*a lieu qu'autant qu'il y a une délibération du conseil municipal qui en fasse la demande et un décret qui l'approuve. Elle est totale ou partielle; la portion non ayée par l'octroi doit être répartie au prorata des loyers d'habitation , après exemption des faibles loyers que les conseils municipaux croiront devoir exempter de la cotisation : elle peut aussi, aux termes de la loi du 3 juillet 1846, art. 3 , être faite d'après un tarif gradué en raison de la progression ascendante de ces loyers; c'est ce dernier sys> tème qu'on suit à Paris, où la progression s'élève de 3 p. 400 à 12 p. 100 suivant le chiffre du loyer.
Une loi du 4 août 1844 disposa qu'à partir du 1" janvier 4846, le contingent des communes serait diminué des cotes afférentes aux maisons détruites, et augmenté proportionnellement à la valeur locative des maisons nouvellement construites (Y. Péréquation). Impôts. T. VI, p. 74.
Les contributions peuvent être comparées à la cotisation payée par les membres d'une société pour couvrir les dépenses de l'association.
Cette prime, moyennant laquelle le Gouvernement assure les personnes et les propriétés contre les risques du désordre, n'est pas volontaire, comme la prime d'assurance payée aux compagnies; c^est une dette qui est contractée par quiconque participe aux avantages de la vie sociale, sous un gouvernement protecteur de la paix publique. Bien que l'impôt soit consenti par la nation , il n'a pas le caractère contractuel; car le vote de la majorité oblige la minorité à le payer.
On distingue les contributions directes et les contributions indirectes. Au point de vue de l'économie politique, elles sont directes quand elles sont payées par le contribuable, qui doit en définitive
cidé, pour les préfets et sous-préfets, que le fonctionnaire révoqué et son successeur devaient payer la contribution mobilière au prorata du temps pendant lequel ils restent en fonctions.
B. — VFÎI. 26
402 Impôts.
les supporter ; indirectes , quand celui qui les paie en fait seulement l'avance et se rembourse sur d'autres, au moyen d'une éléyation da prix des denrées. Dans cette classification , la patente payée par le commerçant serait un impôt indirect, s'il était vrai que, selon l'expression de Franklin , le négociant met la patente dans sa facture. En d'autres termes , les économistes disent que l'impôt est direct on indirect , suivant que son incidence a l'un ou l'autre caractère^ Mais, au point de vue administratif, on appelle contributions directes celles qui sont exigibles au moyen de rôles nominatifs et par voie de contrainte, saisie et vente, contre un contribuable déterminé; aussi l'impôt des patentes est-il placé dans cette catégorie. On nomme mdirectes celles qui sont perçues sur l'achat, la vente, la consommation , la circulation ou l'entrée des marchandises et ne sont payées qu'au fur et à mesure que les faits se produisent. Les premières ont l'avantage de pouvoir être établies proportionnellement, tandis que les secondes sont payées en vertu d'un tarif uniforme pour tous, quelle que soit la fortune des contribuables. Les impôts de consommation sont, à un autre point de vue, préférables, parce qne: 1* pour les denrées qui ne sont pas de première nécessité, Timpôt est facultatif comme la consommation , et qu'on peut s'y souslraiR en ne consommant pas ou en consommant moins; 2** même lorsqu'il est assis sur des objets utiles ou nécessaires à la santé, le paiemâil ayant lieu par fractions très faibles est plus approprié aux habitudes des classes pauvres qu'un impôt payable à échéance fixe, par sommes assez fortes, et qui implique, de la part du contribuable, une prévoyance trop peu répandue.
Les impôts se divisent , d'un autre côté , en impôts de répartitim et impôts de quotité. Le produit total que doivent donner les premiers est fixé d'avance, et les cotes individuelles sont déterminées au moyen de divisions et subdivisions successives entre les départements, les arrondissements, les communes et les contribuables. Les impôts de quotité sont , au contraire, perçus en vertu de tarifs, et le revenu total qu'ils donnent varie suivant l'étendue de la consommation dans Tannée. Tous les impôts indirects sont de quotité. Parmi les impôts directs , les uns sont de répartition , les autres de
1 On entend par incidence la direction que l'impôt tend à prendre pour aller fnppc^ celai qui, en définitive, doit le supporter, les contribuables qui en font ravaDR ayant le moyen de le rejeter sur d'autres. Déterminer Tincidence de Vimp6t, ee^ répondre à cette question : Sur qui doit-il tomber définiliDement f
Impôts indirects. — Incompatibilités. 403
quotité , comme nous le verrons par les développements qui vont suivre.
On distingue quatre contributions directes : 1* l'impôt foncier; 2*» l'impôt personnel et mobilier; 3*» l'impôt des portes et fenêtres- 40 l'impôt des patentes. Les trois premiers sont des impôts de répartition ; le dernier est un impôt de quotité. Impôts départementaux et communaux. T. VI, p. 439. Les impôts départementaux consistent uniquement dans l'addition de quelques centimes additionnels au principal des contributions directes. Il n'y a pas de contributions indirectes départementales. Au contraire , l'impôt communal présente une variété qui , toutes proportions changées, fait ressembler le budget des recettes de commune au budget général de l'État. Nous y trouvons en effet comme contributions directes ; 1*» les centimes additionnels communaux; 20 les prestations pour les chemins vicinaux; 3*^ la taxe des chiens; A"" quelques autres taxes, telles que celle du pavage. Les contributions indirectes y sont représentées par les taxes d'octroi sur les objets de consommation locale, et par quelques autres droits tels que ceux de voirie.
Impôts indirects. T. VI, p. 218.
Les impôts indirects comprennent les droits sur les boissons , sur les sels , sur les sucres, sur les douanes, les droits sur les cartes à jouer, quelques autres moins importants que nous passerons sous silence , et les monopoles des postes , des tabacs , des poudres et salpêtres. — Quant à l'impôt de Y enregistrement et du timbre ^ sa claissification est difficile parce qu'il tient des deux espèces; aussi fîg-ure-t-il toujours au budget des recettes sous une rubrique spéciale. En effet, s'il est vrai que le droit d'enregistrement n'est exigible qu'au fur et à mesure des mutations ou actes à enregistrer, s'il est vrai que le contribuable peut s'y soustraire en restreignant ses transactions , il est incontestable aussi que certains faits venant à se produire (et parmi eux il y en a d'inévitables , comme les mutations par décès), le droit d'enregistrement est exigible par voie de contrainte, ce qui le fait ressembler à une contribution directe de quotité.
Incompatibilités. T. III, p. 13.
L'incompatibilité n''est pas comme l'incapacité, un obstacle à la validité de l'élection. Mais elle oblige l'élu à opter entre le mandat électif et certaines fonctions publiques. — En principe, le mandat de député est incompatible avec toutes les fonctions pu-
404 Incompatibilités.
bliques rétribuées ; c*est par exception que certaines fonctions peuvent être conservées ou acceptées par l'éiu ou par les élus (art 8 et 9 de la loi du 30 novembre 1875). « Sont exceptées les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'État, ambassadeur, niinistre plénipotentiaire , préfet de la Seine , préfet de police , premier président à la cour des comptes , premier président à la cour d'appel de Paris , procureur-général aux mêmes cours , archevêque et évéque , pasteur , président du consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le chef-lieu compte deux pasteurs au moins, grand rabbin du consistoire central et grand rabbin du consistoire de Paris. » La loi du 30 novembre 1875, art. 9, excepte aussi de rincompatibilité les professeurs qui sont titulaires de chaires auxquelles il n'est pourvu , en cas de vacance , que par le concours ou sur la présentation des collègues; elle excepte enûn , ceux qui reçoivent une mission temporaire. Est considérée comme temporaire toute mission qui doit durer six mois. Mais comme elle peut être renouvelée , le Gouvernement pourrait trouver dans cette faculté k moyen de tourner la loi qui prohibe le cumul des fonctions publiques avec le mandat de député.
L'article 9 de la loi du 30 novembre 1875 n'excepte pas les prùfesseurs ndmmés au concours ou sur la présentation des corps, mais les tiMaires de chaires auxquelles il est pourvu , en cas de vacances , par le concours ou sur la présentation des corps. Ainsi les professeurs nommés aux chaires de création nouvelle sont nommés directement sans concours ni présentation ; mais ils sont Ub^aires de chaires qui sont données, en cas de vacance , sur présenUlioa du corps. Ces professeurs jouissent des mêmes garanties que les titulaires de chaires anciennes et il y a même motif pour leur accorder l'exception ; car une fois nommés , ils ont des conditions d'indépendance égales à celles de leurs collègues.
Le traitement des fonctions compatibles ne se cumule pas avec l'indemnité de député. V. loi du 16 février 1872.
Il n'y a pas incompatibilité — en principe — entre le mandat de sénateur et les fonctions publiques. La jurisprudence décide même que le traitement peut être cumulé avec l'indemnité de sénateur. Arr. du Cons. d'État du 26 janvier 1877 (D. P., 1877, III, 20).
Mais il y a, par exception, d'après l'article 20 de la loi du 2 août 1875, incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles de conseiller d'État, maître des requêtes, préfet et sous-préfet, à l'exception du préfet de la Seine et du préfet de police , des membres
Incompatibilités. 403
des parquets des coars d'appel et des tribunaux de première instance , à l'exception du procureur général près la cour d'appel de Paris , de trésorier-payeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères.
L'article 7 de la loi du 24 mai 1872, organique du Conseil d'État, porte que les fonctions de conseiller d'État en service ordinaire et de maître des requêtes sont incompatibles avec toute fonction publique rétribuée. Néanmoins les ofQciers généraux et supérieurs de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs généraux et ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine, les professeurs de l'enseignement supérieur peuvent être détachés au Conseil d'État. Ils conservent* pendant la durée de leurs fonctions, les droits attribués à leurs positions; mais ils ne peuvent pas cumuler les traitements.
La loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, établit deux espèces d'incompatibilité : 1^ les incompatibilités absolues pour toute la France , et 2o les incompatibilités relatives dans le département. L'incompatibilité absolue existe entre le mandat de conseiller général et les fonctions énumérées par les §§ 1 à 7 de l'article 8 de la loi du 10 août 1875; préfets, sous-préfets^ secrétaires généraux et conseillers de préfecture; — les procureurs généraux, ' avocats généraux et substituts du procureur général ; — les présidents , vice-présidents , juges titulaires , juges d'instruction des tribunaux de première instance; les juges de paix; les généraux commandant les divisions et subdivisions; les préfets maritimes, majors généraux de la marine et commissaires de l'inscription maritime ; les commissaires et agents de police.
D'après l'article 10, le mandat est incompatible dans le département avec les fonctions d'architecte départemental , d'agent-voyer, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et généralement de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; — de commissaire et d'agent de police ; — de gouverneur, de directeur de l'intérieur et de membre du conseil privé dans les colonies (art. 34 de la loi du 5 avril 1884). Cette incompatibilité est absolue; elle atteint aussi les maires et adjoints puisqu'ils doivent être choisis dans le conseil municipal. L'article 80 de la loi municipale y ajoute spécialement pour les maires l'incompatibilité avec
406 Indemnité. — Indemnités mobilières.
les fonctions des agents et employés des administrations financières; de trésorier-payeur général, de receveur particulier, de percepteur, d'agent des forêts, d'agent des postes et télégraphes de gardes des établissements publics et des particuliers.
Il résulte de la rédaction de la loi du 5 avril 1884 que pour lei maires , il n'y a d'incompatibilités que celles que l'article 80 établit directement et celles qui viennent indirectement de la disposition de loi relative aux conseillers municipaux , le maire ne pouvant être choisi que parmi les conseillers. S'appliquent aussi au maire les articles relatifs à l'inégibilité pour le conseil municipal (art. 3î et U de la loi du 5 avril 1884). Mais ces causes d'inéligibilité .ou incapacité n'ont d'effet que dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. D'où la conséquence qu'^n dehors de leur ressort ils peuvent être conseillers et même maires s'ils ne sont dans aucun des cas prévus par les articles 34 et 80. Un juge de paix , par exemple , poomii être maire d'une commune située hors du canton de sa justice. C'est un changement important, car les lois antérieures, notamment celle du 5 mai 1855, établissait une incompatibilité absolue entre les fonctions judiciaires et celles de maire. Cette grave modification a , peut-être été faite sans que les rédacteurs de la loi aient eu l'intention de la faire.
Indemnité [Députa et Sénateurs). T. III, p. 11.
L'indemnité des députés est de 9,000 fr. par an. Elle peotèti« cumulée avec les pensions de retraite mais non avec les traitefflent» d'activité. Les fonctionnaires dont les fonctions ne sont pas incoinpatibles avec celles de député touchent l'indemnité d'abord el à ^« traitement est plus élevé , le surplus leur est payé sur le ^^ relatif au traitement , déduction faite de la retenue pour la reim<« Les évêques sont considérés comme fonctionnaires au point de nt du cumul (Cons. d'Ét., arr. du 23 novembre 1883, évêque iAnitn. V. loi du 16 février 1872).
D'après la jurisprudence du Conseil d'État , la loi du 16 février 1872 n'est pas applicable à l'indemnité des sénateurs. Bien quelle soit fixée au même chiffre que l'indemnité des députés, elle nesl pas, comme celle-ci, soumise à l'interdiction du cumul. C. dEt, arr. du 26 janvier 1877, de Bastard.
Indemnités mobilières {Enregistrement). T. VI, p. 356.
On entend par indemnité mobilière la réparation d'un dotûmage causé par un fait dommageable. Si la somme est fixée & l'amiable, la loi fiscale n'exige, en ce cas qu'un droit de 0 fr.
Individu. 407
0/0 (0 fr. 67 1/2 avec les décimes). Si le droit à indemnité était contesté et qu'il fût nécessaire de prendre un jugement, le droit proportionnel serait de â fr. 0/0 (2 fr. 50 avec les décimes).
Lorsque les parties se bornent à poser le principe de l'indemnité sauf la détermination ultérieure du chiffre , il n'est perçu qu'un droit fixe , car le droit proportionnel n'est dû que par suite de la détermination de la somme.
Clause pénale. — Si elle est promise par un tiers , le paiement du droit proportionnel de 0 fr. 50 0/0 (0 fr. 67 i/2 avec les décimes) est immédiatement exigible. — Si elle est promise par le débiteur lui-même , le droit proportionnel de 0 fr. 50 0/0 n'est dû que si, par suite de l'inexécution, il y a lieu de payer la clause pénale. Jusque là il n'est dû aucun droit spécial parce qu'elle est considérée comme une clause dépendante.
Individu. {Introduction.) T. I, p. 1.
Le problème des limites entre l'individu et l'État a été agité à toutes les époques par les philosophes et par les hommes politiques. On peut même affirmer que cette contestation ne finira jamais parce qu'il est impossible d'établir entre les deux parties des bornes fixes qui soient les mêmes partout et dans tous les temps. Il est vrai que les progrès de l'individu profitent à la force collective et que l'augmentation de la force collective sert à développer la vie individuelle. Là n'est pas l'antagonisme de l'individu et de l'État ; ils ont un intérêt commun à la somme de bien à produire; mais la contestation commence sur la question de savoir comment et par qui le bien sera produit et quel sera le modus vivencU entre les deux parties. — L'individu est aujourd'hui plus indépendant et plus fort qu'avant 1789; mais les œuvres à faire sont bien plus considérables que sous l'ancien régime et l'écart entre les forces de l'individu et la grandeur des entreprises est plus étendu, de sorte que même la puissance des associations privées ne suffit pas à suppléer l'insuffisance de l'individu. Il faut donc encore se demander si l'État ne doit pas être appelé à suppléer l'individu ou les associations privées.
Les fonctions qui appartiennent naturellement à l'individu sont relatives à la gestion économique de ses intérêts. Dans la mesure de ce qui concerne la fortune privée, l'État ne doit pas substituer son initiative à l'action individuelle. L'État ne doit entreprendre ni de produire , ni de répartir la richesse entre les facteurs , ni s'immiscer dans la consommation pour la régler, la restreindre ou l'étendre.
408 Irrigation et drainage.
Instruction publique. — Lois en vigueur. T. IV, p. 507 et suiv.
Interprétation des actes administratifs. T. VII, p. 399 (^^ Conflits).
Le principe de la séparation des pouvoirs conduit à décider que si le sens d'un acte administratif est douteux , les tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce que l'interprétation en ait été faite par la juridiction administrative. Ejus est interpretari cujus est candere. Le Tribunal est compétent pour faire l'application des actes administratifs qua^d leur sens est clair ; mais pour l'acte dont le sens est douteux, il doit renvoyer l'interprétation à l'autorité administntive. Si le tribunal jugeait suffisamment clair un acte contestable, le conflit pourrait être élevé pour revendiquer l'interprétation.
Si l'acte dont il s'agit était un règlement, le tribunal pourrait rt devrait, en cas de doute, l'interpréter (art. 4 C. civ.). Le règlement est le complément de la loi et son interprétation comme ceDe de la loi appartient au juge. Les tribunaux peuvent aussi interpréter les contrats du droit commun , même passés en la forme administrative. Une exception a cependant été faite pour les ventes de domaines nationaux (art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII). V. Conseil de préfecture.
Irrigation et drainage. T. V, p. 397.
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau navigable ou flottable ne peuvent prendre l'eau pour irriguer leurs fonds qu'avec l'autorisation de l'administration ; l'administration, qui a le droit de refuser purement et simplement , a aussi le pouvoir d'accorder la permission sous certaines conditions, notamment à charge de payer une redevance pour prise d'eau. Le long des rivières non navigables ni flottables, au contraire, les propriétaires ont le droit de se servir des eaux pour irriguer leurs propriétés aux conditions déterminées par le Code civil (art. 6i4 et 645 C. civ.). Ils n'ont pas besoin d'autorisation , et ne sont obligés de se soumettre à aucune autre condition que d'observer les règlements d'eau faits par l'administration dans l'intérêt général ou par les tribunaux civils saisis des contestations entre propriétaires (art. 645). Spécialement l'administration ne pourrait pas, pour l'irrigation, imposer au riverain le paiement d'une redevance. Nous pensons cependant qu'une rémunération pourrait être exigée si le volume du cours d'eau avait été augmenté par des travaux de dérivation d'un autre cours d'eau; l'Etat , qui a fait cette dépense , aurait le droit de faire payer par les riverains
Irrigation et drâinaqe. 409
le surcroît d'avantages qu'elle leur procure , soit en rendant possible Tirrigation qui auparavant n'avait pas lieu, soit en rendant plus féconde celle qui existait déjà.
Pour favoriser l'irrigation, la loi des 29 avril-l" mai 1845 a créé au profit du riverain la servitude d'aqueduc sur les fonds intermédiaires, à la charge d'indemnité pour le propriétaire du fonds servant '. Incontestablement cette disposition s'applique au cas où le propriétaire se propose de conduire les eaux dans une propriété située sur la rive en passant, pour abréger, sur un fond intermédiaire; mais il y a controverse sur la question de savoir si le riverain pourrait faire servir les eaux à l'irrigation de terres qui ne sont, par aucun point, situées sur le bord de la rivière. La loi du 29 avril 1845 a créé la servitude d'aqueduc pour la conduite . « des eaux naturelles ou artificielles dont le propriétaire a la disposition. » La seule restriction que la loi indique, c'est que le propriétaire doit avoir le droit de disposer de l'eau. Il suffit pour cela qu'il soit riverain. Nous pensons que si, au lieu d'employer l'eau à l'irrigation des champs qu'il possède sur la rive, le propriétaire riverain voulait en faire profiter d'autres terres, il pourrait réclamer la servitude d'aqueduc aux propriétaires intermédiaires.
L'art. 3 de la môme loi astreint les propriétaires des terrains inférieurs à recevoir les eaux qui découlent des fonds arrosés , mais cette servitude n'est accordée que moyennant une indemnité; et d*ailleurs elle ne peut pas être exigée à travers les jardins, parcs, cours et enclos attenant aux habitations.
Une loi du 11 juillet 1847 a aussi , dans l'intérêt de l'irrigation, créé la servitude d'appui sur la propriété du riverain située en face, lorsque la situation exige qu'on élève le niveau des eaux pour les répandre sur les terres à l'arrosage. Le droit d'appuyer les travaux d'art ne peut être exercé que moyennant une juste et préalable indemnité. Les bâtiments, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations sont dispensés de cette servitude.
Le propriétaire d'un fonds où jaillit une source a le droit d'user de la source à sa volatUé (art. 641 C. civ.), sauf le droit des propriétaires inférieurs qui auraient acquis le droit à se servir de l'eau en faisant des travaux destinés à faciliter la chute de l'eau dans leurs fonds (art. 642 C. civ.). Lorsque cette source alimente un
I Art. i, § 2. a Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et eocloa attenant aux habitations. »
410 Irrigation et drainage.
cours d'eau, le propriétaire pourra-t-il céder son droit sur la soBm à une compagnie ou à une commune qui se proposerait de dériver les eaux dans un canal? N'y aurait-il pas au moins liea de payer uur indemnité aux usiniers, établis depuis plus de trente ans, qui seraient condamnés à chômer par suite de la diminution ou de la surpression de la force motrice? La solution dépend de la question é\ savoir si l'art. 64â exige que les travaux soient appuyés sur le fo&is supérieur ou s'il suffit que les travaux destinés à faciliter la dir^ soient faits sur le fonds inférieur. Dans le système adopté par a jurisprudence, il est indispensable que les travaux soient faits sr le fonds supérieur. Aussi a-t-elle décidé plus tard qu'il n'y avait pes lieu d'accueillir les réclamations des propriétaires inférieurs qui se trouvaient privés du cours d'eau par suite de la cession de la sonre^ aune commune ^
Le drainage a pour objet d'assainir le sol en faisant écouler ki \ eaux qui entretiennent l'humidité et arrêtent la production par à corruption des germes. Il y a longtemps que les agriculteurs pratiquent un drainage rudimentaire au moyen de fossés ou de rigite: mais la pose des tuyaux ou drains n'est usitée que depuis quelque! années. Le drainage exige d'abord des avances assez considérables, et la difficulté qui en résultait pouvait arrêter le progrès de ces améliorations. C'est pour cela que l'État est venu en aide aux s^culteurspar des prêts. Les sommes ont d'abord été avaDcéespsr le Trésor, en vertu delà loi des 17-23 juillet 1856; mais lue lui postérieure des 28 mai-5 juin 1858 a substitué le Crédit foncier à l'État pour le service de ces prêts.
Il ne suffit pas de drainer une propriété , il faut encore a^ssor \e libre écoulement des eaux provenant du drainage ; or, ce résolut aurait souvent été impossible en présence de l'art. 640 G. civ., qi^ n'oblige le propriétaire du fonds inférieur i recevoir les eaoi ds fonds supérieur qu'autant qu'elles s'écoulent naturellement, saos que le fait de l'homme y ait contribué. Pour supprimer cette objection, la loi des 10-15 juin 1854 permet au propriétaire qui vem
1 Dans une dissertation insérée an BuUeiin (Ut tribunatw du 29 juin 1S63. S. Serrigny, combat la jurisprudence adoptée par la Cour de Paris (arr. du 15 mai lliB. Sirey, 1858» II, 75) et par la Cour de cassation (arr. du 8 février 1858, Sirey, IS^, 1, 193) dansTaffaire delà ville du Havre. La Ck)ur de Rouen, dont Tarrêt an: été cassé, s'était prononcée en faveur des propriétaires inférieurs. — Un décrsi du 4 mars 1862 a déclaré d'utilité publique le canal pour la dériTation des eaai de la Dhuys.
Juge db simple pouce. — Juridictions administratives. 4H
assainir son fonds par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement de conduire les eaux, moyennant juste et préalable indemnité, sur les propriétés qui séparent ce fonds d*an cours d*eau ou de toute autre voie d'écoulement. Les eaux peuvent être conduites à ciel ouvert ou souterrainement , suivant les cas.
Nous avons vu plus haut que les propriétaires qui s'associent pour procéder, avec ensemble, à des travaux de drainage peuvent être constitués en associations syndicales par des arrêtés préfectoraux. L'art. 4 de la loi des 10-15 juin 1854 a disposé que les travaux de drainage , que veulent exécuter les associations syndicales , les communes ou les départements, peuvent être déclarés d'utilité publicpie. Le drainage , d'un autre côté , figure au nombre des matières que la loi du 21 juin 1865 énumère comme pouvant être l'objet d'associations syndicales. Sous ce rapport, la loi du 10 juin 1854 est absorbée par la loi générale du 21 juin 1865. L'expropriation, si elle est nécessaire, sera faite conformément aux règles de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux (art. 18 de la loi du 21 juin 1865).
Joumaiix. V. Presse.
Juge de simple police. T. II, p. 158, art. 45, § 3 de la loi du 29 juillet 1882.
En matière de presse, sont de la compétence du juge de simple police les contraventions dont la peine n'excède pas six jours d'em- :>risonnement et 16 fr. d'amende.
Juridictions administratives. T. YII, p. 418.
Ce serait une erreur de considérer les juridictions administratives omme des tribunaux d'exception, par rapport aux tribunaux civils. Zaïre deux juridictions dont l'objet est complètement différent il .e peut pas y avoir la relation qui existe entre un tribunal ordinaire t un tnbunal éT exception; car cette division implique que la coma.raison s'établit entre les juridictions du même ordre. Les juges de alx et des tribunaux de commerce sont des juges d'exception, a^x* rapport aux tribunaux civils de première instance, parce que »ijLS ont [à statuer sur des contestations entre particuliers. Mais la Lx*i diction administrative s'applique à un autre ordre de différends Lequel ne s'étend pas la compétence des tribunaux ordinaires,
412 Juridictions administratives.
et elle Q*est pas plus un démembrement de la jaridiction civile qae celle-ci n'est un démembrement de la juridiction administrative.
La juridiction administrative n*est-elle pas , comme certains le soutiennent S une juridiction d'exception, en ce sens du moins qu'elle ne connaît pas de l'exécution de ses décisions ? C'est encore une confusion. La juridiction administrative ne connaît pas des actes d'exécution qui se rattachent au droit commun, tels que saisies, commandements, radiations d'hypothèques; il en est autrement des voies d'exécution i qui sont administratives par leur nature. Par exemple, un arrêté du conseil de préfecture annule une élection d'arrondissement ou municipale, et, en conséquence, l'administratioa procède à une nouvelle élection. N'est-ce pas là une exécotion administrative de l'arrêté d'annulation , et s'il s'élève des difficultés, le conseil de préfecture ne serait-il pas encore compétent pour connaître de la régularité des nouvelles opérations électorales'? AiD9, à quelque point de vue qu'on se place , de la déciswn ou de VexécMtion , on verra que les deux espèces de justice ressemblent à deux fleuves qui, après avoir pris leur source au même point, se séparent à leur naissance pour couler dans des lits différents.
Mais quel est, dans l'ordre des autorités administratives, le jcge ordinaire du contentieux ? La loi n'ayant pas toujours formellemect désigné la juridiction , il est indispensable de savoir comment il faut suppléer à son silence.
En matière civile , toute contestation qui n'a pas été attribuée au juges de paix, aux tribunaux de commerce, aux conseils de prud'hommes ou à toute autre juridiction expressément par une disposition spéciale, doit être portée devant le tribunal civil. En matière criminelle, il n'est pas moins certain que les contraventions, délits ou crimes doivent être jugés par les juges de simple police, les tribunaux correctionnels ou les cours d'assises , à défaut d'attribstion à des tribunaux spéciaux, tels que les conseils de guerre, les conseils de discipline. Mais il s'en faut de beaucoup que la mèoi? certitude existe en matière administrative.
 ne consulter que l'exposé des motifs qui précéda la loi du i^ pluviôse an VIII organique de l'administration intérieure, et, ei particulier des conseils de préfecture, on serait tenté de croire que. dans la pensée des rédacteurs, ce conseil devait être le tribunal ord -
1 M. de Ck>rmeniQ, Droit admUiistratif, 5^ édition, t. Il, chap. m.
> Principes de compétence et de juridiction , de M. Chauveau , t I«r, p. 358, n» 11'.
Juridictions administratives. 413
Baireen matière de contentieux administratif. « Remettre, y étaitil dit, le contentieux de Tadministration à un conseil de préfecture , a paru nécessaire pour garantir les parties intéressées de jugements rendus sur des rapports et des avis de bureaux, pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice, à ses règles , à ses formes. » Cette interprétation de la loi de pluviôse an YIII fut également adoptée par les considérants d'un décret, en Conseil d'État, du 6 décembre 1813, inséré au Bulletin des lois. Ce décret annulait un arrêté préfectoral et renvoyait les parties devant le conseil de préfecture. « Considérant, disait-il, que d'après la loi du 28 pluviôse an YIII, le préfet est seul chargé de l'administration, et que dès lors il doit seul statuer sur toutes les matières qui sont de pure administration, mais que les conseils de préfecture sont institués pour prononcer sur toutes les matières contentieuses administratives. »
Malgré ces deux arguments, l'opinion contraire a prévalu, et cels devait être; car 1^ les termes de l'exposé des motifs, même en les supposant plus explicites qu'ils ne le sont, ne pouvaient pas l'emporter sur le texte de la loi qui a disposé par voie d'énumération limitative. L'article 4, en effet, ayant énuméré les matières pour lesquelles le conseil de préfecture est compétent, n'en faut-il pas conclure qu'en dehors des cas formellement prévus , le conseil ne doit pas être saisi? C'est, avant tout, au texte entendu conformément aux principes généraux en matière d'interprétation , qu'il faut s'en rapporter, et l'autorité d'un exposé des motifs ne doit pas être suivie lorsqu'elle est à l'inverse du sens naturel des termes de la loi; 2® le décret du 6 décembre 1813 est un acte purement individuel , et l'on ne saurait trouver une interprétation générale et réglementaire dans une rédaction contestable des considérants. Il est vrai que ce décret a été inséré au Bulletin des lois; mais encore faudrait-il savoir pour quel motif il a été publié, et spécialement si rinsertion a été faite pour donner à cette décision toute individuelle la valeur générale d'un décret interprétatif. Du moment qu'il y a incertitude sur ce point, le décret de 1813 n'a pas la force d'une interprétation officielle mais seulement la valeur d'une interprétation doctrinale ^
1 M. Dafour, qui dans sa première édition , avait soatena la compétence des conseils de préfectore comme juges ordinaires, s^est, dans la deuxième édition (t. II, p. 21), prononcé pour la compétence des ministres. Cette question a été mise dans tout son jour par le rapport de M. Boulatignier sur les conseiU de prifeciure. M. La-
414 Juridictions ADMnasTRATiVBS.
Quel est doac le juge ordinaire? « On a toujours tenu pour certain, dit M. Boulatignier, que les conseils de préfecture n'avaient que des attributions spéciales et déterminées, et qu*en dehors des cas dont la connaissance leur était expressément réservée , il y avait lieu, dans le silence de la loi et par application des principes généraux sur l'organisation administrative, de soumettre au préfet les litiges qui peuvent naître des réclamations contre les actes faits par les administrations municipales, et aux ministres (chacun selon ses attributions) les litiges qui résulteraient des réclamations contre lœ actes des préfets ^ » L'histoire de la législation intermédiaire vienl àTappui de cette opinion.
Les anciennes juridictions spéciales et le conseil du Roi ayant été supprimés après 1789, il fallut les remplacer. On attribua dV bord le contentieux, non point à chaque ministre, mais à tous les ministres réunis en Conseil d'État; c'était du reste le roi qui statuait par ordonnance, et le conseil des ministres, réuni en Conseil d'État, n'avait que la di9CUSsion des motifs qui pouvaient nécessiter V annulation des actes irréguUers des corps administratifs*. Mais 1& constitution du 5 fructidor an III ayant posé en principe que les ministres ne formeraient pas un Conseil , il fallut transporter à chaque ministre, dans son département, la compétence qui, d'après la législation de 1791, appartenait au cabinet réuni. Depuis lors, il &*est produit deux faits qui , sans détruire cet ordre de choses , Tout modiBé : l*" la loi du 28 pluviôse an VIII, qui a institué les conseils de préfecture; mais cette juridiction n'ayant reçu que des atlribations spéciales , limitativement énumérées , la compétence des ministres , quoique sensiblement diminuée , a subsisté pour toat ce qui ne leur était pas formellement enlevé ; 2^ l'institution du Conseil d'État; mais cette juridiction n'a reçu la qualité de juge ordinairs qu'au second degré, et sa création n'a pas eu d'effet sur la compétence en première instance.
De ce que les ministres' rendent des jugements en matière cou-
ferrière (t. II, p. 515) formule aiosi son opinion sur cette question : « Comme te» le contentieux de l'administration ne lui a pas été (ou contiil de préfecture} rRs:f par les lois qui ont suivi celle du 28 pluviôse an VIII, il est plus ezaet de dire qc^ est ordinairement juge du contentieux , mais notamment dans les catégories snivsclK (tuUVénuméraiion). »
i M. Boulatignier, Rapport sur Ut conseiU de préfecture,
s Loi des 27 avril-25 mai 1792, art. 17.
3 Les décisions du grand chancelier sur les demandes formées par les légionnaire afin d'admission au traitement de la légion ne sont pas susceptibles d*un reocc"^
Jury. 415
tentieuse, il résulte: 1^ que les règles de l'autorité de la chose jugée doivent être appliquées à leurs décisions contentieuses (art. 1351 C. civ.); 8^ que la décision, une fois rendue, constitue pour la partie qui Ta obtenue un droit acquis , et que le ministre ne peut pas se rétracter comme il le peut faire pour le plus grand nombre des actes de gestion ^
Tout acte d'un ministre cependant ne constitue pas un jugement, et nous ne saurions attribuer ce caractère qu'aux décisions rendues sur la réclamation d'une partie intéressée : « Nous admettons , dit M. Aucoc*, que les ministres ne sont pas juges, quand ils font des actes de commandement ou de gestion qui peuvent donner lieu à recours par la voie contentieuse. Mais, quand ils statuent sur une réclamation contre un acte qui a blessé un droit, ils font ce que Tait le conseil de préfecture , ce que fait le Conseil d'État. C'est un ugement prononçant sur un litige. »
Jury (Presse). T. II, p. 156.
En principe, les délits de presse sont delà compétence de la cour l'assises. La presse faisant appel à l'opinion publique , le législaeur a voulu qu'elle fût justiciable de cette opinion exprimée par les hommes qui ne font pas profession de juger. Mais les jurés ttant tirés au sort , il arrive souvent qu'ils n'expriment pas Topilion publique; ils peuvent môme être en opposition avec elle. )'un autre côté, cette juridiction étant composée de juges qui hangent n'a ni traditions ni suite; elle flotte entre une sévérité xcessive et une indulgence extrême. Depuis quelques années , la ompétence du jury a conduit à l'impunité.
Lorsque la poursuite est intentée par les directeurs ou administra- )ars d'une compagnie financière , le tribunal de police correction-
atentieiu avant qu'elles aient reçu la confirmation du ministre hiérarchique du and chancelier. — Ck>mmi8sion faisant fonctions de Conseil d'État du 15 février 72, Damit et 6 décembre 1872, Quinquet.
* M. Bouchené-Lefer, ancien conseiller d'État, a combattu la doctrine admise par jurisprudence. A ses yeux, les ministres, soit en matière contentieuse, soit en itière d'administration pure , font acte d'autorité et non point fonctions de juges.
n*e8t que par exception , dans des cas qu'il énumère , que les ministres sont de -itables juges {Principes du droit public administratif, p. 183, 611, 612 et 613). I ministres ne seraient donc juges du contentieux que par exception, au lieu tre les juges ordinaires. M. Bouchené-Lefer ne dit pas quel est le juge ordinaire; n résulte que c'est le Conseil d'État qui , dans les cas non énumérés par la loi, ait juge ordinaire du contentieux en premier et dernier ressort.
Conférencts sur l'administration et le droit administratif, par Léon Aucoc , t. 'I«r, ^73, no 323.
416 Justice.
nelle est compétent; mais le prévenu peut faire la preuve des fahs diffamatoires. Il y a lieu de suivre devant la police correctionntle la procédure qui est suivie devant la cour d'assises pour la preore des faits (art. 52 de la loi du i9 juillet 1881). V. C. cass., arr. ci 29 juin 1882 (D. P., 1882, I, p. 333 et 334).
Justice (Gratuité de la). T. II, p. 443.
Les droits de greffe et les frais de procédure de toute espèce îozl que la justice est fort coûteuse. En quel sens faut-il donc entendis la gratuité de la justice? Ces mots signifient que le magistrat n'âs plus, comme il Tétait avant 1789, rémunéré directement parles parties. Les juges reçoivent un traitement de TÉtat et, de ce côté, h justice est gratuite. Les épices des juges, comme on les appelait, ont été supprimées.
Justice (Publicité de la). T. II, p. 446.
La publicité des.débats judiciaires fut établie, en matière civile, pi: l'ordonnance de 1667. L'ordonnance de 1670 garda le silence sur h publicité des débats en matière criminelle. C'est la loi des 16-24 ao^ 1790, tit. II, art. 14, qui a établi la publicité, en matière civile et criminelle « pour les plaidoyers , jugements et rapports. » La Is: ne se borne pas à prescrire la publicité ; elle exige de plus que is procès-verbal de l'audience porte la preuve que l'affaire a été jn^êe publiquement. En matière administrative , une ordonnance da i . février 1831 a décidé que les audiences du Conseil d'Ëtat jageaiit au contentieux seraient publiques. Les débats des conseils de pr^ fecture n'ont été rendus publics que par le décret du 30 décembre 1862. Avant 1862, la publicité devant les conseils de préfecture a?ait été l'objet d'une expérience par M. de Gasparin, préfet ieYlsète. Cette expérience qui a été généralement approuvée démoaUe que la publicité qui est une garantie précieuse doit pouvoir être ordonnée sans qu'une loi la prescrive. Aussi nous croyons qu'une commission scolaire pourrait tenir publiquement soa audience. Contrairement à notre opinion, le Conseil d'État a décidé queii publicité était une condition à prescrire par la loi (C. d'Ét., arr. ài 16 mars 1883, Commission scolaire de Lavaur).
Les tribunaux peuvent, en matière civile, interdire dans rintérèdes bonnes mœurs, la reproduction des débats; un jugement esi nécessaire pour que cette interdiction soit prononcée. En matière correctionnelle, la loi du 29 juillet 1881 interdit la reproduction des débats dans les procès de diffamation où la preuve des faits diffamatoires est admise. Le jugement, en matière civile et criminelle.
Lettres. 417
peut toujours être publiée. La plainte peut aussi être publiée dans les procès correctionnels en diffamation.
L'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit de publier les actes d'accusation ou les actes de procédure, en matière criminelle et correctionnelle, avant qu'ils aient été lus à l'audience ^
L'interdiction de reproduire les débats est aussi la conséquence du huis-clos lorsqu'il est ordonné par la cour ou le tribunal.
Lettres (Secret des). T. II, p. 100.
Le secret des lettres a plusieurs fois été consacré par des dispositions constitutionnelles; il a aussi quelquefois été passé sous silence. Il n'en faut pas moins le considérer comme principe constitutionnel, d'autant qu'il tient de la propriété et de la liberté individuelle. Ceux qui ne sont ni les auteurs, ni les destinataires n'en peuvent pas faire usage dans leur intérêt et les juges saisis du litige n'ont pas le droit de chercher dans cette production des éléments de preuve et de décision (C. cass., Req., 3 mai 1875, D. P., 1876, 1, 183). — Les lettres peuvent être saisies pour la recherche des crimes ou délits. Le juge d'instruction a le droit de les saisir partout, non-seulement au domicile du prévenu mais ailleurs et notamment à la poste. En cas de flagrant délit , le ministère public a le droit de saisir les lettres mais seulement celles qui se trouvent au domicile ou en la possession du prévenu (art. 36 et 37 du C. d'instr. crim.). La même restriction s'applique aux autres officiers de police judiciaire énumérés dans l'article 9 du même code. — Le préfet de police et, dans les départements, les préfets ont-ils le droit de saisir les lettres à la poste? La Cour de cassation a décidé que les préfets agissant en vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle ont le droit de saisir les lettres en tous lieux et , par
^ Le Joy/mal det Débait a été condamné par la conr de Paris pour avoir publié dans un numéro qui a paru avant Taudience un résumé dont la rédaction n^avait pu être faite que sur Tacte d^accnsation. Le journaliste n'avait d'ailleurs pas contesté eo fait qu*il eût eu communication de Tacte d'accusation. Bien que le résumé publié n*eût pas été qualifié d*acte d'accusation , la cour a pensé qu'il y avait infraction à Tart. 38, parce qu'il serait facile, si on décidait autrement, de tourner la prohibition de la loi et d'aller contre le mal qu'elle a voulu empêcher.
418 LlBiRATION DBS SOMMBS OU VALEURS.
conséquent, à la poste (arr. du 21 novembre 1853). Mais la question est controversée et nous la décidons en sens contraire de rarrêt(T. II, p. 103).
Libération des sommes on valeurs (Enregistrement). T. VI, p. 364.
Son^ soumis au droit proportionnel de 0 fr. 50 (0 fr. 67 i/2 avec les décimes) « les actes ou écrits portant libération de sommes oa valeurs mobilières, » et quant à la liquidation, elle est faite sur de total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré (loi du 22 frimaire an VIT, art. 69, § 2, n» 11 et art. 13, n» 3).
Le droit proportionnel n*est dû que pour la libération résoltant d'actes ou d'écrits. 11 ne serait pas dû pour la libération qui résulterait de la compensation légale , de la confusion ou de la prescription. La compensation conventionnelle serait, au contraire, sujette au droit proportionnel; mais il ne faudrait pas voir une compensation conventionnelle dans un acte portant reconnaissantt d'une compensation légale. Pour cet acte , il n'y aurait à peroeToir qu'un droit fixe de 3 fr. (3 fr, 75 avec les décimes). Quant ini intérêts, le droit proportionnel serait dû si la somme relative aux intérêts était mentionné dans l'acte ou écrit portant quittance; il ne le serait pas si le capital seul était mentionné dans l'acte ei si la libération des intérêts résultait de la présomption légale de Tarticle 1908 C. civ.
L'extinction par novation crée une obligation qui donne lieu lo paiement du droit proportionnel de 1 0/0 (1 fr. 25 avec les décimes).
La subrogation légale dans les cas prévus par Tarticie 1251 (b Gode civil n'est imposée qu'au droit proportionnel de quittance.
La subrogation résulte de la loi et l'acte est une quittance pore et simple.
La subrogation conventionnelle entre le créancier et un tiers ^ un transport-cession qui doit être taxé à 1 0/0 (1 fr. 25 avec te décimes).
Dans le cas prévu par l'article 1250, n^ 2, on distingue si la quittance et l'emprunt sont faits par actes séparés ou dans le mésie acte. Par actes séparés , on perçoit 1 0/0 sur l'emprunt et 0 fr. ^ 0/0 sur la quittance. Par le même acte , on ne perçoit que le isA le plus élevé c'est-à-dire 1 0/0.
Lorsqu'il n'y a pas libération de sommes ou valeurs mais seulement décharge, il n'est dû qu'un droit flxe de 3 fr. (3 fr. 75 avec
Liberté d'bnsbignement. — Liberté de l'industrie. 419
les décimes). Ainsi Tacte qui constate, entre les héritiers da mari et ceux de la femme, la restitution des reprises est une décharge taxée au droit fixe. La femme était propriétaire et à proprement parler il n'y avait pas dette.
Liberté d'enseignement. T. II , p. 352.
La liberté d'enseignement peut être envisagée à deux points de vue : 1^ la liberté d'enseigner; 2^ la liberté de choisir ses maîtres; liberté du professeur, liberté du père de famille. Le principe n'a pas été reconnu dans les constitutions de la Révolution. Les hommes de 1789 et de 1793 étaient imbus des idées de l'Antiquité et pensaient que l'éducation des enfants , citoyens de l'avenir, devait être commune à tous et donnée sous l'autorité de l'État. « La société , disait la constitution du 24 juin 1793, doit favoriser de tout son pouvoir le progrès de la raison publique et mettre l'instruction à la portée de tou9 les citoyens. » Le principe de la liberté fut posé dans Tart. 300 de la constitution du 5 fructidor an III , mais il ne figura pas dans la constitution consulaire. Sous l'Empire, le monopole de l'enseignement fut attribué à l'Université par la loi du 10 mai 1806 et le décret du 17 mars 1808. Sous ce régime, les établissements privés ne purent être fondés qu'avec l'autorisation du gouvernement, ce qui est exclusif de la liberté. — La charte de 1830, art. 69, promit la liberté d'enseignement; mais cette liberté n'a été réalisée que longtemps après. Pour l'enseignement primaire il y fut pourvu par la loi du 28 juin 1833; pour l'enseignement secondaire , par la loi du 15 mars 1850 et pour l'enseignement supérieur par la loi du 12 juillet 1875 modifiée par la loi du 18 mars 1880. Liberté de l'industrie et du travaiL T. II, p. 388. La loi des 2-17 mars 1791 a proclamé la liberté du travail et de l'industrie. « A compter du 1'' avril prochain, dit l'art. 7 de cette loi , il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer tel métier qu'elle trouvera bon; mais elle se^a tenue auparavant de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui pourraient être faits. » — La patente n'étant refusée à personne, n'est qu'un impôt et, à aucun degré, n'a le caractère d'autorisation , comme l'indiquerait l'étymologie du mot qui vient de palet ou il est permis. Le travail n'est plus une concession mais un droit. En principe même, aucune condition d'aptitude n'est exigée et chacun fût-il dépourvu de toute capacité peut exercer la profession qu'il lui plaît de choisir. Quelques exceptions ont cepen-
420 Liberté inbiytouelle.
dant été faites pour des motifs divers. — La profession d'imprimeur et de libraire qui ne pouvaient être exercées que moyennant un brevet a été rendue à la liberté après le 4 septembre 1870 (V. aussi loi du 29 juillet 1881).
L'intérêt général a voulu qu'on exigeât, pour certaines autres professions, des garanties sans lesquelles le public aurait été à la merci du charlatanisme. Les professions d'avocat (ord. des 20 novembre 1822, du 17 août 1830 et décret du 22 mars 185^. Décret du 20 juillet 1882 relatif aux droits d'examen dans les facultés libres), de notaire (loi du 25 ventôse an XI et ordonnance du 4 janvier 1843), d'avoué (loi du 27 ventôse an VIII), de greffier (loi du 28 avril 1816), d'huissier (décr. du 14 juin 1813 et ordon. du 26 août 1822), de médecin (loi du 21 germinal an XI. de pharmacien (décr. du 22 août 1854), d'herboriste (décret du ii août 1854), de sage- femme (loi du 19 ventôse an XI) ont été soumises à quelques conditions particulières.
Liberté individuelle. T. II, p. 52 et suiv.
Elle consiste dans la sûreté de la personne et l'opinion que > citoyen a de sa sûreté. Cette garantie et cette croyance n'existent que dans les pays où les citoyens ne peuvent être arrêtés et détenus qu'en vertu d'un ordre régulier de la justice. La liberté individueiie est inconciliable avec la faculté qu*aurait l'autorité politique <>cl administrative de faire saisir les citoyens en vertu de lettres if cachet. Bien que les lettres de cachet fussent devenues fort rares sons Louis XVI , la liberté individuelle n'existait pas parce qu'elle n'aviiî pour garantie que la mansuétude du prince. Elle a été suspendue pi: le déèret du 3 mars 1810 sur les prisons d'État; par les lois des M février 1817 et 26 mars 1826; par la loi du 27 juin 1848; parle décret dictatorial du 29 décembre 1852; par la loi des 27 février-i mars 1858 ou la loi de sûreté générale; une loi du 9 juillet ISM donne au préfet de police et au préfet du Rhône le pouvoir d'interdire le séjour dans la capitale ou dans l'agglomération lyonnaifaux condamnés pour vol, brigandage, vagabondage, mendicité o. à ceux que sans avoir subi de condamnation ne pourraient pas J3«tifier de leurs moyens d'existence. — L'attentat à la liberté inirduelle est puni par l'art. 114 du Code pénal qui prononce la peti de la dégradation civique. La cour d'assises étant compétente , It:tion criminelle qui peut aboutir à une peine de grand crimic^ n'appartient qu'au ministère public. Si celui-ci ne veut pas agir, particulier n'a que l'action civile contre l'auteur de l'attentat ; cet.-
Liberté religieuse. — Liberté testamentaire. 421
action serait même irrecevable si l'agent avait agi en vertu d*uQ arrêté ou d'un décret ; le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas que les tribunaux connaissent des actes qui se rattachent à un acte administratif. Celui dont la liberté individuelle aurait été violée pourrait attaquer l'arrêté ou le décret pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État {Trib. des conflits ^ 5 novembre i880). n en résulte qu'à Tégard des fonctionnaires de Tordre administratif la liberté individuelle est placée sous la protection non des tribunaux de droit commun mais sous celle d'une juridiction administrative.
Il faudrait, pour que la protection de la liberté individuelle fût complète 9 que la partie lésée eût l'action directe devant la cour d'assises, comme elle l'a en matière de presse, et que devant les tribunaux civils le conflit ne pût pas être élevé lorsqu'une question de liberté individuelle est engagée. Liberté religieuse. T. II, p. 192.
La liberté religieuse comprend la liberté de conscience et la liberté du cvUe.
La liberté de conscience est entière. Aucun acte religieux ne peut être exigé et aucune opinion religieuse ne peut être une cause d'exclusion de la jouissance d'un droit civil ou politique.
La liberté du culte en commun est soumise à l'autorisation du gouvernement. Pour le culte catholiq^^ en vertu de l'art. 45 de la loi du 18 germinal an X et pour les cultes non catholiques en vertu du décret du 19 mars 1859. Mais il ne s'agit laque des établissements réguliers, permanents ou temporaires , pour le culte public. De simples réunions pourraient , en matière religieuse comme pour toute autre, être tenues en se conformant aux prescriptions de la loi du 30 juin 1880 sur les réunions publiques.
Pour les cultes protestants et les cultes non reconnus , le décret du 19 mars 1859 distingue entre les établissements permanents et les établissements temporaires. Les premiers ne peuvent être autorisés que par décret; un arrêté du préfet suffît pour l'ouverture des établissements temporaires. L'autorisation par décret ne peut être retirée que par décret. Cependant le ministre de l'Intérieur peut retirer provisoirement l'autorisation , sauf à faire rendre un décret dans les trois mois. V. décret du 12 mars 1880 pour la confession j'Augsbourg.
Liberté testamentaire {Introduction). T. I, p. 151. M. Le Play a basé sa réforme sociale sur la liberté de tester.
422 Listes élbctoralbs.
De cette liberté découlerait , d'après ce publiciste : 1^ Faugmentation de la population ; car les parents ne calculeront plus le nombre de leurs enfants s'ils n*ont plus à craindre le morcellement de leur patrimoine et s'ils peuvent transmettre au plus capable la direction de leur industrie; 2^ le respect des enfants pour les parents ; car ceux-ci seront armés d'une grande autorité ; 3® l'armée et la flotte ne manqueront pas de soldats; 4° la population étant nombreuse, l'émigration pourrait fonder des colonies, sans qa*ii en résultât un appauvrissement à l'intérieur. M. Le Play ne propose pas de rétablir le droit d'aînesse qu'il considère comme one injustice et dont il reconnaît tous les inconvénients politiques. Mais il demande à l'exercice légitime du droit de propriété la réforme de la société.
On peut objecter — et on a souvent objecté — à M. Le Play que dans le Nord et dans l'Ouest, c'est-à-dire dans le pays de grande industrie et de grande culture , l'égalité est généralement pratiquée dans les partages. L'égalité n'est donc pas en soi un obstacle ni à h grande culture ni à la grande industrie. Dans le Midi, pays ds petite culture et de petite industrie, les parents épuisent la quotité disponible au profit de l'aîné et souvent même emploient des moyens frauduleux pour dépasser la quotité disponible. La population n'est cependant pas plus dense dans le Midi que dans le Nord et c'est plutôt le contraire qui serait la vérité.
La réforme de M. Le Play serait sans effet dans le Nord de b France; au Midi, elle aurait pour conséquence de pousser à l'excès la passion qu'ont les parents de favoriser l'aîné au détriment de ses frères et sœurs.
Listes électorales. T. III, p. 17.
L'exercice du droit de vote suppose l'inscription sur la lisle électorale d'une commune. Celui qui ne serait inscrit sur ancoii^ liste électorale pourrait avoir la jouissance du droit électoral mas n'en aurait pas Vexercice, On peut être inscrit soit dans la coilmune du domicile réel , soit dans la commune de la résidence , so.. dans celle où on est inscrit au rôle d'une contribution directe. I n'est pas rare de trouver le même électeur inscrit sur plusieurs listes. Ce qui est défendu, sous certaines peines, c'est de vq&£: dans plusieurs communes dans l'année. Ce vote cumulé donnerai ^ ceux qui l'usurperaient une représentation multiple. — Les liste sont révisées annuellement par une série d'opérations qui commeccent au 1" janvier et se terminent au 31 mars. Après le 31 marslf^
Livres d'églisb.
listes sont closes et nul ne peut demander à être inscrit en justifiant qu'il est dans les conditions. Cependant, même après le 31 mars, est admis à voter quiconque est porteur d'un arrêt décidant que rélecteur aurait dû être porté sur la liste parce qu'il réunissait ou qu'il devait avoir toutes les conditions avant le 31 mars, Toutea les élections , pendant l'année , sont faites sur les listes closes le 31 mars et c'est ce qu'on exprime en disant que les listes électorales sont permanentes. Le tableau suivant indique la série des opérations nécessaires pour la révision annuelle des listes :
Préparation du tableau des rectifications
Délai accordé pour dresser le tableau
Publication du tableau
Délai ouvert pour les réclamations
Délai pour les décisions des commissions
Délai pour la notification des décisions
Délai de Tappel devant le juge de paix
Délai pour les décisions des juges de paix. . . . Délai pour la notification des décisions des juges de paix
Clôture des listes
