NOMBRE

DBS JOURS.

10 janvier.

4 février.

2 mars.

Le tableau de la révision est préparé par une commission composée du maire et de deux délégués qui sont désignés Tun par le préfet, l'autre par le conseil municipal. Les réclamations sont portées devant cette commission, mais augmentée de deux autres membres délégués par le conseil municipal. L*appel est porté devant le juge de paix (loi du 7 juillet 1874).

Il y avait , d'après la loi du 14 avril 1871 , une liste pour les élections municipales sur la base du domicile réel et une liste pour les élections législatives sur la base de la résidence de six mois. Cette duGilité a cessé et depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, il n*y a dans la commune qu'une* seule liste qui sert pour toutes les élections.

Livres d'église. T. II, p. 257.

D'après un décret du 7 germinal an XIII, « les livres d'église, les heures et prières ne pourront être imprimés ni réimprimés que

424 Loi civile. — Loi elbctorale.

d'après la permission donnée par les évèqaes diocésains » laquelle permission sera textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire. — Les imprimeurs qui feraient imprimer ou réimprimer des livres d'église, des heures ou des prières, sans avoir obtenu cette permission seront poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793 (loi sur la contrefaçon). » Ce décret est toujours en vigueur et n'a pas été abrogé par les lois sur la liberté de la presse , même par la loi du â9 juillet 1881, bien que celle-â ait poussé loin l'abrogation des lois antérieures.

Quelle est la portée de cette restriction?

Les livres d'église, dont il s'agit ici, sont depuis longtemps tombés dans le domaine public. Tout imprimeur a donc le droit de les imprimer à ses risques et périls. Seulement il ne peut pas, sans l'autorisation de Tévêque, mentionner sur l'ouvrage l'autorisation épiscopale. Alors même que son édition serait très correcte et ne contiendrait pas de faute, fût-elle même plus pure que l'édition autorisée, l'imprimeur ne pourrait pas, sans contravention, mentionner l'autorisation qu'il n'a pas regue. Quant aux prières récemment composées par un écrivain, elles sont une propriété littéraire de l'auteur et l'approbation épiscopale n'est pas exigée.

Loi civile (Influence de la) (Introduction). T. I, p. 149.

Les lois civiles agissent sur les mœurs et les habitudes des citoyens ; elles se mêlent aux événements de leur vie les plus importants; elles les forment et leur impriment un caractère durable ; leur action est profonde , tandis que celle de la loi politique est superficielle. Aussi les réformateurs d'État ont presque partout touché au lois civiles. Chez nous , la Révolution modifia la loi civile pour faire pénétrer les idées modernes aussi profondément que possible, ^e y donna une place excessive à l'égalité et notamment dans le partage des successions. La Restauration, par la loi du 17 mai 18S6 sur les substitutions, fit croire et crier à la réaction et souleva une opposition exagérée.

C'est sur la réforme de la loi civile que M. Le Play a fondé son projet de réfoi^me sociale (V. Liberté testamentaire).

Loi électorale (Influence*de la). T. I , p. 147.

Tous les systèmes de législation électorale ont été mis à Tépreuve et tous ont, suivant les temps et les lieux, donné des résultats tantôt bons tantôt mauvais. Il n'y a donc que peu de fondement à faire sur l'efficacité des combinaisons législatives et il sera toujours vrai de dire : Tant valent les hommes tant valent les lois. « La cou-

Loi municipale. — Lois. — Lyon. 425

clusion à tirer de là est que la première préoccupation de ceux qui dirigent TÉtat doit surtout consister à former de bons citoyens et que sans cette base la législation n'est qu'une œuvre vaine. C'est pour cela que, dans l'antiquité, les philosophes et les législateurs attachent tant d'importance à l'éducation. »

Loi municipale. T. IV, p. 345 et suiv.

Circulaires pour l'application de la loi du 5 avril 1884.

Lois (Date des). T. III, p. 59.

Lorsqu'une loi a été votée par les deux Chambres elle n'est pas complète, bien qu'elle ne soit pas soumise à la sanction du chef de l'État. Il faut que ce dernier la déclare exécutoire par la promulgation; elle pourrait, en effet, être violée impunément avant la promulgation et même avant la publication. Le président de la République a d'ailleurs une espèce de veto suspensif puisqu'il peut demander aux Chambres une nouvelle délibération. C'est donc avec raison qu*on donne à la loi la date de la promulgation. On ne pourrait pas lui donner celle de la publication, parce que le moment de la publication varie avec la distance et que la même loi aurait eu plusieurs dates, si on avait pris la publication pour base. La date de la promulgation, au contraire, est unique. M. Ducrocq (Cours de droit public et administratif, 1. 1", 20, 21 , 39, 49 , 190 et Revue générale du droit, janvier-février 1877) enseigne que la loi est complète par le vote des deux Chambres et qu'elle devrait porter la date du jour où elle a été votée par celle des assemblées qui l'a votée en dernier lieu. La pratique est loin d'être fixée sur ce point d'une manière invariable mais elle prend ordinairement la date de la promulgation.

Lyon (Ville de). T. IV, p. 130.

La loi du 5 avril 1884 s'applique à la viUe de Lyon; mais elle a consacré, à l'organisation municipale de cette ville, quelques dispositions exceptionnelles. Le nombre des conseillers municipaux est le 54 et dépasse de 18 le nombre de 36 qui est le maximum d'après la loi du 5 avril 1884. Le nombre des adjoints est de 17. C'est que a ville est partagée en six arrondissements. Chaque arrondissei deux adjoints (total 12); les cinq autres sont placés auprès du naire central. Les adjoints délégués dans les arrondissements ont, :omme les maires d'arrondissement à Paris, des attributions déerminées par le décret du 11 juillet 1881 , décret qui n'a pas été ibrogé par la loi du 5 avril 1884. Ces attributions ont pour objet : 3 recrutement de l'armée et les engagements volontaires. — La

426 Main-leybe. — Mainmorte.

formation des listes électorales; — les déclarations de fixation et de changement de domicile — les demandes en établissement de domicile pour les étrangers. — Les expropriations pour cause d'utilité publique. — Les successions en déshérence.

Le préfet du Rhône continue à exercer les pouvoirs du préfet de police dans l'agglomération lyonnaise.

Main-leYée {Enregistrement). T. VI, p. 367

La main-levée d'hypothèque est soumise au droit gradné sur le montant des sommes faisant l'objet de la main-levée (loi du iS témer 1872, art. 1*', n"^ 7). Cependant le droit proportionnel de quittance serait exigible s'il apparaissait que le créancier, a en « désistant de son hypothèque et de tous droits^ » a entendu renoncer i son droit de créancier (Trib. de la Seine , jugement du 25 juillet 1863. D. P., 1864, III, 16).

La simple réduction d'hypothèque donne lieu au droit fixe de 5 fr. (6 fr. 25 avec les décimes).

Mainmorte (Taxe des biens de). T. VI, p. 117.

On appelle biens de mainmorte ceux qui , appartenant à des personnes morales, n'acquittent aucun droit de mutation, parce que leurs propriétaires ne meurent pas et que les aliénations entre-vifs sont fort rares. Pour remplacer les droits auxquels leur amortissement les soustrait, une loi du 20 février 1849 a imposé sur ks immeubles cotisables à la contribution foncière et appartenant i ces persounes, 62 centimes 1/2 pour 100 par addition au principal de l'impôt foncier. Le nombre des centimes a été porté i 70 par la bl du 30 mars 1872, art. 5. La même loi a disposé que cette taxe serait, en outre , soumise aux décimes auxquels sont assujettis les droits d'enregistrement.

Trois conditions sont exigées pour qu'il y ait lieu à percevoc cette taxe :

V Qu'il s'agisse d'immeubles;

20 Que ces immeubles soient cotisables i la contribution fondère.

3* Qu'ils appartiennent à une des personnes énumérées par lal3(. savoir : les départements, communes, hospices, séminaires, fabr.ques, congrégations religieuses, consistoires, établissements a

Maires. 427

charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement autorisés *.

L'immeuble est soumis à la taxe de mainmorte, môme lorsqu'il n'appartient à rétablissement qu'en nue -propriété. Seulement, comme les droits de mutation sur les transmissions de la nue-propriété ne sont que de la moitié, les 70 centimes ne s'ajoutent , en ce cas, qu'à la moitié du principal de la contribution foncière. Quant aux biens dont les établissements n'ont que l'usufruit, il n'y a pas lieu de les imposer, parce que ces biens n'appartiennent pas aux personnes de mainmorte. C'est aussi parce que les chemins de fer n'appartiennent pas aux compagnies, mais au domaine public, que les compagnies ne sont pas de ce chef passibles de la taxe de mainmorte; elles ne la doivent que pour les immeubles qui leur appartiennent en dehors de la voie publique et des maisons servant à l'exploitation du chemin, telles que les gares et leurs dépendances '.

■aires. T. IV, p. 3.

Nomination. — Le mode de nomination des maires a beaucoup varié dans notre législation et un écrivain a compté jusqu'à douse combinaisons qui ont successivement été adoptées (Ducrocq , Cours de droit administratif, 1. 1, p. 185). Le maire est aujourd'hui élu par le conseil municipid dans toutes les conmiunes sans distinction, dans les plus importantes comme dans les plus petites, sauf à Paris où il n'y a pas de maire, où le préfet de la Seine et le préfet de police se partagent les fonctions municipales.

Aux deux premiers tours de scrutin, l'élection n'a lieu qu'à la

« Conseil d*État, arrêt du il janvier 1866, chemin d$ Lyon. Art. l«r de la loi dn 20 février 1849. — Les autears [de la loi sont partis de cette idée que les immeubles changeaient de main tous les vingt ans et que les droits de mutation étaient, en moyenne, du vingtième du capital on d*une fois le revenu d*une année. La taxe annuelle devait donc être fixée au vingtième du revenu de Tannée. Le revenu des biens de mainmorte est de 66 millions, dont le vingtième est de 3,300,000 fr. Pour obtenir cette somme, U fallait lyouter au principal de la contribution foncière 62 centimes 1/2, et c'est là Torigine de ce cbifTre.

' Cette Jurisprudence du Conseil d'État est vivement combattue par M. Serrigny, QuestUmt et tnxités, p. 296. Suivant lui, le chemin de fer n*est dans le domaine publie qa*aa point de vue de la police de rinaliénabilité et de Timprescriptibilité. La compagnie en devient propriétaire au point de vue des drùU* utUet, La preuve en est, ijoute-t-âl» qu'une loi du 15 Juillet 1840, en autorisant des prêts faits, au nom de TÉtat, k des compagnies concessionnaires , a déclaré que la compagnie affectait hypothécairement, h la sûreté de la dette, le chemin de fer lui-même et toutes dépendances. Art. 11 et dO de U loi du 15 JuUlet 1840.

L'appUcation de la loi du 20 février 1849 soulève d'autres questions : 1» la taxe est-

428 Mairbs.

majorité absolue des suffrages; la majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est élu (art. 76). — La séauce où le maire est élu est présidée par le plus ftgé des conseillers municipaux; la convocation pour cette séance doit meationner spécialement Tobjet de la réunion. Si, au moment de l'élection, il y a des vacances dans le conseil, il faut, avant d'élire le maire, procéder à des élections pour le compléter. En cas de vacance par suite de décès , de démission ou de suspension da maire ou des adjoints , il doit être procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et à l'élection du maire ou des adjoints dans la quinzaine suivante (art. 79, §§ 2 et 3). Les nominations sont rendues publiques dans les vingt-quatre heures de leur date, par affiche à la porte de la mairie. Elles sont dans le même délai notifiées au sous-préfet.

Bien qu'ils soient élus , les maires peuvent être suspendus pour deux mois par arrêté du préfet. Le ministre de l'intérieur a le droit de porter la durée de la suspension jusqu'à trois mois. Après les deux ou trois mois la suspension finit et le maire reprendrait ses fonctions , à moins qu'il ne fût révoqué. La révocation ne peut être prononcée que par décret du président de la République. La révo»tion rend le maire inéligible pendant une année (art. 86, § 3). Il pourrait se faire que le maire et les adjoints eussent été en même temps frappés de révocation. Le maire, s'il était comme conseiller muni* cipal le premier dans l'ordre du tableau, pourrait-il remplir» à titre de conseiller municipal appelé par loi, les fonctions dont il a été des-

elle due pour les immeubles que la compagnie achète ayec intention de les rentdre? — Oui, car la loi ne fait aucune distinction (Cons. d*Êt., arr. des 12 déoeabre 1851 et 7 mai 1852).

2« La loi s*applique-t-elle aux sociétés autres que les tociélét anonymes quand eCes ont un caractère purement privé et ne constituent pas des étabUtsememU publics f — Non; quelle que soit leur durée, ces sociétés sont en dehors du texte de Tait. I'' de la loi du 20 février 1849 (V. Cons. d*Ët., arr. des 15 avril, 14 juin et 15 déceat-fr 1852).

3« Lorsque la question de propriété est contestée, le conseil de préfecture àoiiri surseoir jusqu'à ce que la question ait été résolue par Tantorité judiciaire? — Ce sewici le cas d'appliquer la maxime que le juge de l'action est en mène teu^sjuge de t'esception. Il ne s'agit pas d'examiner la question de propriété entre deox^ parties ccitendantes, mais uniquement au point de vue de la perception de la taxe; ladécisK: à intervenir n'aura l'autorité de la chose jugée qu'au point de vue de TimpôU Comment exiger, d'ailleurs, que le percepteur ou le préfet soutiennent un procès devaa les tribunaux ordinaires , uniquement pour arriver à la solution d'une question d^'utfi^ et du paiememt d'une taxe qui relativement est assez faible?

Maires. i29

titué comme maire élu? La question ayant été posée pendant la discussion de la loi par le Sénat, le rapporteur répondit que, dans sa pensée, il ne le pourrait pas. — L*inéligibilité du maire cesserait si, avant l'expiration de l'année, il y avait renouvellement général des conseils municipaux (art. 86, § 3, delà loi du 5 avril 1884).

Les fonctions de maire sont gratuites. La gratuité n'exclut cependant pas les frais de représentation qui peuvent être alloués au maire par le conseil municipal (art. 74 de la loi du 5 avril 1884).

Pour être apte aux fonctions de maire, il faut 1* avoir vingt-cinq ans accomplis ; 2* jouir de ses droits civils et politiques ; 3* être membre du conseil municipal. Cette troisième condition implique les deux premières. La loi ne faisait pas de distinction entre les conseillers municipaux, tous les conseillers peuvent être élus, aussi bien les domiciliés que les non-domiciliés ; 4" ne se trouver dans aucun des cas prévus par l'art. 80 : « Ne peuvent être maires ou adjoints ou en exercer même temporairement les fonctions : les agents et employés des administrations flnancières; les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteurs; les agents des forêts ; ceux des postes et télégraphes ainsi que les gardes des établissements publics et ceux des particuliers. — Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. » Ce sont des incompatibilités et non des causes d'incapacité. Si le maire élu se démettait des fonctions qui causent l'incompatibilité, il pourrait conserver son mandat municipal. Il résulte de la rédaction de l'art. 80 de la loi du 5 avril 1884 comparée avec celle de l'art. 5 de la loi du 5 mai i 855 que les fonctions de maire ne sont plus incompatibles avec celles de magistrat notamment celles de juge de paix , si les fonctions administratives sont exercées dans des cantons différents (V. incompatibUités).

Le maire a deux qualités autour desquelles se groupent ses attributions. Délégué du pouvoir central dans la commune , il agit sous V autorité du préfet; administrateur de la commune, il est placé sous le contrôle et la surveillance du préfet.

Comme délégué du pouvoir central, le maire est chargé de tout ce qui concerne l'exécution et la publication des lois ou règlements, soit qu'il s'agisse d'une loi d'urgence dont l'application ne pourrait pas attendre l'expiration des délais légaux de publication , soit que pour une loi ordinaire le préfet juge à propos de la porter à la connaissance du public par une publication effective. En ce cas le maire , suivant l'usage suivi dans la commune , fera publier la loi

430 Maires.

par voie d'affiche ou à son de trompe ou de caisse. — Le maire ferait exécuter aussi toutes les mesures prescrites dans l'intérêt de la sûreté générale et s*acquitterait des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois (art. 92 de la loi du 5 avril 1884). Pour les fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois , si le maire négligeait de les remplir, le préfet pourrait les confier à un délégué spécial (art. 85). C'est ce qui pourrait être fait, par exemple, si le maire ne dressait pas le tableau de recensement pour le tirage as sort ou s'il ne procédait pas à la révision des listes électorales.

La nouvelle loi municipale a cependant fait une innovation en ce qui concerne le pouvoir réglementaire. Il était reconnu sous l'empire des lois antérieures que le préfet ne pouvait pas faire des règlements de police municipale à la place du maire et que si celai-d négligeait de faire son devoir, l'autorité supérieure ne pouvait que provoquer sa révocation. L'art. 99 donne au préfet, dans le cas oii il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, le droit de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salukrité, de la sûreté^ de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu*après une mise en demeure au maire restée sans résultat. C'est parce qu'es ces matières , la police municipale touche à la police générale que U nouvelle loi a donné au préfet le droit de forcer la main au maire et au besoin de se substituer à lui.

Comme administrateur des biens de la commune, le maire est placé sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'autorité supérieure (art. 90 de la loi du 5 avril 1884). Il ne peut, en cette matière , agir qu'en vertu d'une délibération du consei! municipal et à la charge de lui rendre compte. Il doit aussi , suivant certaines distinctions , obtenir l'approbation du préfet ou dn chef de l'État. Mais s'il peut empêcher ou annuler, le préfet n'a pas le droit — ni le chef de l'État — de se substituer i l'autorité municipale et d'agir sans l'initiative du maire et du conseil.

L'art. 91 met au nombre des attributions que le maire exerce sous la surveillance de l'autorité supérieure : la police municipale, la police rurale et l'exécution des actes de l'autorité supérieure qa: y sont relatifs.

Le maire a le droit de faire des règlements, à la charge de sr conformer aux lois , aux règlements d'administration publique , et aux règlements départementaux , en un mot , aux dispositions émanées d'une autorité placée plus haut que l'autorité municipale. Le,

Maires. 431

loi distingue : 1"^ les arrêtés portant règlement permanent, i? les arrêtés portant règlement temporaire.

Les arrêtés portant règlement temporaire ont nn caractère d'urgence qui naît des circonstances passagères pour lesquelles ils sont faits (V. Ban de vendange, Taxe du pain) ; aussi sont-ils exécutoires de plein droit et immédiatement, sauf le droit qu'a le préfet de les suspendre ou de les annuler. Quant à ceux qui portent règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de Tampliation constatée par le récipissé du sous-préfet. Cependant ce délai pourrait être, s'il y avait urgence, abrégé par le préfet en donnant son approbation expresse au règlement. Les règlements permanents sont donc exécutoires soit en vertu de Vapprobation tacite qui résultera de l'expiration du mois , soit en vertu de YapprobaUtm expresse, lorsqu'on raison de l'urgence le préfet j âge à propos de devancer l'approbation tacite par une approbation {expresse (art. 95, § 4, de la loi du 5 avril 1884). Mais l'abréviation du délai ne peut être accordée que pour cause d'urgence, et il ne suffirait pas que le préfet anticipât sur le délai sans motif; la loi veut même que ce motif soit tiré de l'urgence (art. 95, § 4).

Que les règlements soient temporaires ou permanents , le préfet a le droit d'en suspendre l'effet, mais ne pourrait pas, se substituant à la police municipale ou rurale , faire un règlement que le préfet refuserait de faire. Il n'y a d'exception que pour les mesures qui intéressent la sécurité , la salubrité et la tranquillité publiques (art. 99 de la loi du 5 avril 1884).

Maires (Compétence contentiense). T. VII, p. 446.

Les maires ont quelques attributions en matière contentiense. \insi , lorsque les agents des contributions indirectes ne veulent pas , pour la perception du droit de détail {ad valorem), accepter le >rix déclaré par le débitant, il est statué provisoirement par le naire, et c'est le conseil de préfecture qui prononce définitivenent^

Autre exemple : les officiers qui marchent sans leurs troupes i*ont droit à être logés par les habitants, sur billets de logement, pie moyennant indemnité ; les contestations qui s'élèveraient sur e montant du prix sont jugés par le maire '.

Troisième cas; les difficultés en matière de courses de chevaux

1 Loi da 28 ayril 4816, art. 49 et loi da 21 juin 1865, arl. 11. > Loi des 23 mai 1792-18 janvier 1793, art. 26 et 52.

432 Majorats. — Mandat impératif.

sont provisoirement jugées par le maire et définitivement par le préfet*.

Majorats. T. II, p. U.

Propriété inaliénable attachée à un titre nobiliaire et ayant pour but d*empêcher que le titulaire ne tombe dans un état de fortune au-dessous de son rang. On distinguait, avant leur suppression: P les majorats de propre mouvement dont la dotation était donnée par l'État; 2* les majorats sur demande dont la dotation était fournie par les impétrants. Une loi du 12 mai 1835 défendit d'établir des majorats pour Tavenir. Quant aux majorats existants, la destination suivante fut adoptée : V reffet des majorats sur demande fol limité à deux générations ou degrés. Une autre disposition permettait au donateur de révoquer expressément la libéralité qui aval: constitué le majorât; 2^ les majorats de propre mouvement coatinuaient à être dévolus suivant le titre d'investiture. Une loi du T mai 1849 déclara libres les biens majoratisés qui avaient été Tobje: de deux transmissions , et disposa que les deux degrés ne profiteraient , pour l'avenir, qu'aux enfants déjà nés ou conçus au momei:! de la promulgation de la loi. « S*il n'existe pas d'appelés , à' l'art. 2, ou si ceux qui existent décédaient avant rouverture d. droit , les biens des majorats deviennent immédiatement libres eativ les mains du possesseur actuel du majorât. »

Mandat impératif. T. III, p. 8.

L'art. 13 de la loi électorale du 30 novembre 1875 interdii t mandat impératif, La loi veut que le député puisse s'éclairer par ks délibérations et conserve la liberté de modifier son opinion par •discussion. C'est pour cela qu'elle interdit l&mandat impératif. Cec^ interdiction a-t-elle une sanction? Nous avons dit à la page 9 qz'.

1 Un arrêté du 17 février 1853 a institué des commissioDs composées de trois cs?2missaires, qai statuent sans appel sur toutes les difficultés , sauf une, aazqnriks ^ courses peuvent donner lieu. — Cet arrêté a-t-il pu transférer à une oommisscsi compétence spéciale qu'avait attribuée au maire le décret du 4 juillet 1806, axt. :' 28? — On a fait observer que la présence du préfet , juge définitif, dessaisît le cir. juge provisoire. Mais, en Tabsence du préfet, la délégation ne peut légalemcai i' donnée qu'au maire , non à une commission (Trolley, t. ÎI/^. 29 , et Dufoar, 1. 1. .: 516). A ce raisonnement on peut répondre que les prix étant fondés par le goc*^ nement, Tinstitution des commissions spéciales doit être considérée comme ose c~ dition de la fondation. M. Boachené-Lefer va jusqu'à dire qu'un simple parti:^ ' en fondant des prix de courses, pourrait désigner le juge des coatestatiocs :viendraient & s'élever. Cette proposition , en tout cas et en admettant qa*e> > fondée , ne tranche pas la question de légalité pour les prix que des particuliers *raient institués sans désigner le juge.

Manières d'acqusrib. — Marais. 433

cette interdiction n'a pas de sanction. En y réfléchissant, nous avons trouvé qu'elle n'en est pas tout à fait dépourvue : 1* l'élection d'un député qui aurait accepté un mandat impératif pourrait et devrait être annulée ; â<> toute convention de clause pénale en cas de violation du mandat impératif accepté , serait nulle. Si sous le nom de mandat contractuel, on avait porté atteinte à la liberté du député, il faudrait appliquer ce que nous avons dit sur l'interdiction du mandat impératif.

llaniôres d'acquérir. T. VI, p. 71.

Les manières d'acquérir ordinaires s'appliquent aux matières administratives, sauf quelques particularités de forme, qui ont été apportées au droit commun dans l'intérêt de l'administration générale, et des personnes morales. Nous ne nous occuperons ici que des manières d'acquérir spéciales au droit administratif; les unes sont tellement propres aux matières administratives qu'elles ne se trouvent pas dans les institutions de droit civil. De ce nombre sont : !• l'impôt; 2® l'expropriation pour cause d'utilité publique. D'autres, au contraire, ont leurs analogues dans le droit commun. Ainsi, d'après l'article 711 du Code civ., la propriété s'acquiert par Veffet des obligations. Il existe aussi , en matière administrative , des contrats et obligations sut generis , dont l'effet conduit l'administration ou les particuliers à l'acquisition de la propriété. Tels sont : 1® les adjudications de travatix publics ; 2® les marchés des fournitures; 3° les constitutions de rentes perpétuelles ou consolidées; 4^ les rentes viagères ou pensions de retraites ; 5^ les prescriptions et déchéances qui sont le couronnement des matières administratives comme des matières de droit commun.

Marais. T. V, p. 453.

Les marais appartiennent soit à l'État, soit aux communes, soit aux particuliers*. Cette espèce de propriété qui, en général, est soumise au droit commun, se rattache au droit administratif par le côté spécial du dessèchement. D'après la loi du 16 septembre 1807, le gouvernement peut ordonner, dans l'intérêt de la salubrité et de l'agriculture , le dessèchement d'un marais sans le consentement des propriétaires et sans recourir aux formalités ordinaires de l'expropriation. Les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont, en effet, des lois générales qui n'ont pas dérogé à la

1 a L'opération du dessôchement entièrement accomplie en France, dit M. Cotelle, équivaudrait à la conqaête d'un département » (Cotellef t. Il, p. 124).

B. — Vîll. 28

434 Maiuis.

loi spéciale sur le dessèchement des marais^. On ne recourrait à cette mesure extrême qu'autant qu'elle serait devenue nécessaire par suite de l'opposition obstinée que les propriétaires feraient aux travaux de dessèchement. En ce cas, on appliquerait la loi du 3 mai 1841, au lieu de celle du 16 septembre 1807'.

Si les propriétaires veulent faire eux-mêmes le dessèchement , ils doivent être préférés, pourvu qu'ils se soumettent aux conditions déterminées par le gouvernement. Dans la pratique, on commence par les mettre en demeure, et ce n'est qu'à leur refus que la concession est accordée à un autre.

Entre les divers demandeurs en concession , le gouvernement a le choix et son pouvoir est discrétionnaire; aucune voie de recours n'est ouverte contre l'usage qu^il en fait, à moins qu'il ne méconnût la préférence accordée par la loi au propriétaire , ce qui constituerait un excès de pouvoir (art. 3 de la loi du 16 septembre 1807).

Avant le commencement des travaux, on procède à Tévaluattoa des terrains en nature de marais. L'estimation est faite par trois experts, dont l'un est nommé par le propriétaire, le second par le concessionnaire et le tiers expert par le préfet; cette évaluation est ensuite soumise au conseil de préfecture (art. 26, § 2 de la loi da 21 juin 1865 sur les syndicats). Si le marais appartient à plusieurs propriétaires, le préfet nomme, parmi les propriétaires les plus intéressés au dessèchement, des syndics au nombre de trois aa moins et de neuf au plus ; ces syndics sont chargés de nommer, dans l'in-

' Spedalibtu per generaUa non derogatur. Gela résulte expressément des explicitions qui furent données à la Chambre par M. Legrand, commissaire da gonverae^ ment, dans la discussion de la loi du 7 juillet 1833.

> LVticle 24 de la loi du 16 septembre 1807 établit des règles spéciales à Feiprepriation en cas de dessèchement des marais, et Tapplicatioa du principe d'Interprétation tpecialibut per generalia non derogatur conduirait à décider que la loi géaénk sur Texpropriation n*a pas abrogé l'article 24 de la loi du 17 septembre 1807. Li solution contraire résuite de Tarticle 27 de la loi du 8 mars 1810 portant : « Les « dispositions de la loi du 16 septembre 1807 ou de toutes autres lois qoi se troen^ « raient contraires aux présentes sont rapportées. » A la yérité, la loi du 8 mars iM a été remplacée parcelle du 7 juillet 1833 et celle-ci par la loi du 3 mai 1841 ; mi» en créant la compétence du jury, les lois de 1833 et 1841 lui ont attribué tout ce que la loi du 8 mars 1810 donnait aux tribunaux ordinaires. Les lois de 1833 d 1841 ont substitué le jury aux tribunaux; rien ne serait plus contraire à leur eapril que de les considérer comme ayant rétabli Texpropriation spéciale établie par razt. 24 de la loi du 16 septembre 1807. L'administration des travaux poblics fût «qjoord'hui rentrer le dessèchement des marais, en cas d'expropriation, sons raotonlé de la loi du 3 mai 1841 (V. Cotelle , t. II, p. 175).

Marais. 435

térêt commun, l'expert que choisit le propriétaire lorsqu'il n'y en a qu'on (art. 7 de la loi du 16 septembre 1807). Quand les travaux sont terminés « l'évaluation des terrains desséchés est faite, après une semblable expertise, par le conseil de préfecture.

Pour la première estimation, les experts commencent par divi*ser le marais en classes, suivant le degré d'inondation; le nombre des classes ne peut être ni au-dessus de dix ni au-dessous de cinq. Le périmètre de chacune de ces classes est tracé sur le plan cadastral par les ingénieurs et les exj^erts réunis ; on soumet ensuite le plan à l'approbation du préfet. En cas de réclamation par les parties intéressées, dans le délai d'un mois, elles sont déférées au jugement du conseil de préfecture; Les plans étant définitivement arrêtés , les deux premiers experts procèdent à l'estimation de chaque classe, en présence du tiers expert qui les départage, s'il y a désaccord. Le conseil de préfecture a le droit de statuer contrairement à ravis des experts, d'après la règle de procédure : Nunquam dictum expertarum transit in rem judicatam. Après la ^réception des travaux de dessèchement, les ingénieurs et les experts réunis procèdent à une nouvelle classification des terrains desséchés. La classification est suivie d'une estimation qui est vérifiée et arrêtée dans les mêmes formes que la première. — Le conseil de préfecture ne ilécide qu'en premier ressort, et l'appel est porté devant le Conseil d'État ^

En comparant les deux estimations , on connaît l'augmentation de valeur résultant des travaux de dessèchement et l'on p«ut déterminer ce qui est dû au concessionnaire. Le décret de concession fixe , en effet , d'avance la part qui doit lui revenir dans la plus-value. Pour se libérer , les propriétaires ont trois moyens à leur disposition :

i^ Abandonner en paiement une partie des terrains desséchés ;

2* Payer en argent la partie de la plus-value à laquelle le concessionnaire a droit; cette libération peut même se faire d'une manière partielle , pourvu que les fractions ne descendent pas au-dessous du dixième ;

3* Constituer au profit du concessionnaire une rente foncière , à raison de 4 p. 100.

^ Diaprés le décret da 16 septembre 1807, ces contestations étaient jugées par une commissioa spéciale composée de sept membres. Mais cette attribution a été, pour la i^upart des cas, transportée aa conseil de préfecture par Tart. 26 de la loi da 21 juin 1865 sur les associations syndicales. D*après le § 2 de cet article , même dans les cas où les travaux de dessèchement ne sont pas faits par des associations syndicales libres ou autorisées , le conseil de préfecture remplace la commission spéciale.