M ARCHE- VENTE
Tant de facilités s'expliquent, il est vrai, par le respect dîi à la propriété privée , à laquelle le législateur n*a voulu porter qu'une atteinte aussi légère que possible; mais elles rendent également compte de l'ineffiacité du décret sur le dessèchement des marais Comment trouver, en effet , des compagnies qui soient disposées à faire l'avance de capitaux dont la rentrée sera si lente* ?
Dans la prévision que des entrepreneurs manqueraient peat-^re à de semblables entreprises, le décret de 1807 a supposé qae le désèchement pourrait être fait par l'État. Dans ce cas, comme dans celui de concession, la plus-value est déterminée au moyen de deux estimations, l'une antérieure, et l'autre postérieure aux travaux; seulement , il y a cela de particulier, que le tiers expert est nommé par le ministre des travaux publics , et les deux autres experts par les syndics , pour les propriétaires , et par le préfet pour TÉtat. Le règlement de l'indemnité est beaucoup plus avantageux au propriétaire quand il fait avec l'État. Le propriétaire ne paye que la plusvalue , dans le cas où les dépenses dépassent la valeur des améliorations. Si, au contraire, la plus-value était supérieure aux frais, le propriétaire ne devrait que le remboursement des dépenses. L'État agit dans l'intérêt delà salubrité, non pour réaliser des profits, tandis qu'il est naturel de réserver un bénéfice aux concessionnaires qui entreprennent le dessèchement à leurs risques et périls.
Marché-vente {Enregistrement). T. VI, p. 311.
Le marché-vente de meubles est passible du droit de 2 0/0 (S fr. 50 0/0 avec les décimes). Le marché-vente d'immeubles est un contrit innomé qui est soumis au droit fixe de 3 fr. (3 fr. 75 avec les décimes). Le marché-vente de meubles pouvant être réalisé par timdition, la loi veut qu'on pergoive immédiatement le droit proportionnel de vente et non-seulement le droit d'obligation. Quant an marché-vente d'immeubles , le droit proportionnel de vente est un droit de mutation qui pourra être exigé, même sans qu'il y ait déclaration des parties, au moment de la réalisation du marché.
Le droit du marché-vente de meubles est réduit i 1 0/0 (1 fr. tS 0/0 avec les décimes) pour les fournitures qui intéressent le Trésor, les villes et les établissements publics.
Le résiliement du marché-vente , avant la réalisation , n*est qu^un distrat passible d'un droit fixe comme acte civil innomë. Au contraire, le résiliement d'une vente translative de propriété est pas-
1 Rapport au Séoat, par M. Casabiaoca, sur le projet de Code rural.
Marine. 437
sible du droit de matation proportionnel {î fr. 0/0 pour les meubles ou 2 fr. 50 0/0 avec les décimes et 5 fr. 50 pour les immeubles, 6 fr. 87 0^0 avec les décimes), lorsque le résiliement est fait plus de 24 heures après la vente * (V. résiliement et vente à réméré). Marine. T. IV, p. 220.
Le recrutement des marins pour la flotte et des ouvriers pour les arsenaux a lieu au moyen de Yinscription maritime y institution qui oblige tous ceux qui se livrent à la pêche ou à la navigation à servir la marine de TÉtat si elle réclame leurs services.
Art. 2 de la loi du 3 brumaire an IV. « Sont soumis à l'inscription maritime : 1^ les marins de tout grade et de toute profession naviguant dans Tarmée navale ou sur les bâtiments de commerce; 20 ceux qui font la navigation de la pêche de mer sur les côtes ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée; et pour celles où il n'y a pas de marée , jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer ne peuvent remonter; 3^ ceux qui naviguent sur des pataches, allèges, bateaux et chaloupes , dans les rades et dans les rivières , jusqu'aux limites ci-dessus indiquées. L'art. 44 de la même loi permettait d'appeler, en cas de guerre ou de travaux extraordinaires , les charpentiers de navire, perceurs, calfats, voiliers, pouliniers, tonne* liers, cordiers et scieurs de long exerçant leur profession dans les ports et non inscrits comme marins. Us n'étaient pas inscrits sur les mêmes registres que les marins obligés à l'inscription maritime; ils étaient portés sur un registre spécial, bien qu'ils fussent enregistrés dans le bureau de l'inscriptionnement. Cette servitude a été supprimée et les ouviers ont été soumis au droit commun (loi du 4 juin 1867).
L'inscription des marins est faite sur la demande de la partie ou d'ofQce à défaut de déclaration. Les matelots qui se présentent spontanément jouissent de quelques avantages (art. 11 et 12 de la loi du 3 brumaire an IV). Les marins sont portés sur les registres de l'inscription maritime de 18 à 50 ans. On les divise en quatre classes qui ne doivent, dans chaque quartier, être appelées que dans l'ordre suivant : 1* les célibataires; 2^ les veufs sans enfants; 3® les hommes mariés sans enfants; 4'' les pères de famille.
Jusqu'en 1835, la levée des gens de mer était faite au fur et à mesure des besoins de la flotte; il en résultait que les navigateurs
1 A la page 312 da t. VI, ligne 19, il faut lire « est soamU à son second droit de mutation de 2 Tr. 0/0 ou de 5 fr. 50 0/0. »
438 Menses épiscopales. Chapitres. Cures. Succursales.
au long cours étaient de fait dispensés, bien qu'ils fussent légalement soumis aux obligations de rinscription maritime. Depuis 1835 la levée des gens de mer est permanente et régulière ; chaque année on appelle un certain nombre de matelots de 20 à 40 ans parmi les inscrits (circulaire du 9 avril 1835).
Art. 37 de la loi du 27 juillet 1872 : te L'armée de mer est composée , indépendamment des hommes fournis par Tinscription maritime : 1^ des hommes qui auront été admis à s'engager volontairement ou à se rengager dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique; 2^ des jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de révision , auront demandé à entrer dans un des corps de la marine et auront été reconnus propres aa service; 3® à défaut d'un nombre suffisant, d'hommes compris dans les catégories précédentes , du contingent fixé par décret du ministre de la guerre. Ce contingent est fourni par chaque canton dans la proportion fixée par ladite décision, et composé a des jeunes gens compris dans la liste du recrutement cantonal et auxquels sont échus les premiers numéros sortis au tirage au sort. » Les engagements profitent aux jeunes gens compris dans le contingent. Comoid ceux qui demandent à être dispensés sont plus nombreux que ceux qui demandent à entrer dans l'armée de mer, un tirage au sort désigne ceux qui profiteront de la dispense résultant des engagements.
Mendicité. T. II, p. 60.
La mendicité est un fait punissable d'après là loi pénale. De plos, le mendiant condamné peut être, après l'expiration de sa peine, conduit dans un dépôt de mendicité.
Menses épiscopales. Chapitres. Cnres. Snccorsales. T. V , p. 207, 213, 217.
Si un donateur voulait faire une libéralité avec afFectatioa perpétuelle à une cure, à une succursale, à un chapitre ou réanion de chanoines, à un archevêché ou évêché, son intention ne serait pas remplie par une donation faite aux titulaires actuels; car le titulaire disparaissant, les effets de la libéralité le suivraient ou, en cas de mort, passeraient à ses héritiers. Pour échapper à ces inconvénients, la loi a donné le caractère de personne morale aux titres eux-mêmes. Une cure, une succursale*, sont des personnes morales que repré-
^ Lorsque pLusieurs commuDes n^ont qa^aae succursale ou qu'une cure, la dépeas^ pour la coDstructioQ de l'église peut êlre mise à la charge des oommones intéressées. Décret du U février 1810. L'arrêté par lequel le préfet, après avmr pn*
MmES, Minières et Carrières. 439
sentent leurs titulaires; il en est de même des chapitres formés par la réunion des chanoines. On distingue les chapitres cathédraux, qui sont attachés aux églises cathédrales ou métropolitaines, et les chapitres collégiaux^ qui siègent dans les villes où il n'y a ni évêché ni archevêché. Les évéques ou archevêques sont capables d'acquérir, en vertu de leur titre, et la personne morale qu'ils représentent s'appelle mense épiscapale.
L'évêque est aussi le représentant des séminaires diocésains, mais quoique représentés tous deux par l'évêque, le séminaire et la mense sont deux personnes distinctes.
On s'est demandé si le diocèse est une personne morale capable d'acquérir. La jurisprudence du Conseil d'Etat a plusieurs fois changé sous l'influence des événements politiques. Après avoir décidé pendant longtemps que ce n'était qu'une division administrative, le Conseil d'État a été d'avis qu'il y avait lieu d'accepter des donations faites à un diocèse. Ces deux décisions n'étaient pas inconciliables. Il y a une personne morale qui s*appelle l'évêché, et sans doute c'est parler peu correctement que de faire une donation au diocèse. Cette incorrection ressemble à celle qu'on commettrait en faisant une donation à la mairie au lieu de donner à la commune. Mais faut-il considérer comme une cause de nullité cette faute de langage? En tout cas, la question de nullité est de la compétence des tribunaux civils , et le Conseil d'État a pu être d'avis d'autoriser les donations faites en ces termes, la question de validité étant réservée. Par un avis en date du 6 avril 1880, le Conseil d'État, revenant à la jurisprudence primitive , a décidé que le diocèse n'avait pas la personnalité civile.
Mines, Minières et Carrières. T. V, p. 460.
La loi du 21 avril 1810 distingue les mines, les minières et les carrières. On entend par mines des gisements en couches , amas ou filons : 10 de métaux ou de substances métalliques; 2^ de charbons, bois fossiles, bitumes, aluns et sulfates à base métallique ^ Les minières comprennent les minerais de fer ou d'alluvion , les terres py-
i'aYîs du conseil général et da conseil d'arrondissement, répartit entre les communes intéressées les frais de reconstraction, est une acte d'administration qui ne peut être «léféré au Conseil d'État devant la section du contentieux. Arr. Cons. d'Ét. du 23 xnars 1872, C. d»Saiiid'SaiK09wr»
« D'après les termes de l'article 2 du décret du 21 avril 1810, on commence par compter au nombre des mines certains métaux nominativement désignés , avec cette addition : a ${ iouiet autres tubstaneet méiaUiquet. » On y ajoute ensuite le soufre, le charbon, les aluns, les bitumes, sulfates et bois fossiles.
440 Mines, Minières et Ci^RRiÈRES.
riteuees propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineases et les tourbes. Enfin, les carrières renferment les ardoises, les grés, pierres à bâtir et autres matières semblables. Quoique la loi du 21 avril 1810 ait procédé, dans ses définitions, par voie d*é- . numération, nous ne pensons pas qu'elle soit limitative dans tontes ses parties. Voici, selon nous , la distinction qu'il y a lieu de faire sur ce point. La définition des minières étant une création aitificivile de la loi, nous croyons qu'il faut s'en tenir à l'énumératîon da tout, tandis que la distinction entre les mines et les carrières étant tracée par la nature des choses, l'énumération en ce qui les concerne est, à nos yeux, seulement énonciative.
Les mines, les minières et les carrières, diffèrent par le régime administratif auquel elles sont soumises. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession par décret, dans la forme des règlements d'administration publique ^ Le chef de l'État l'accorde discrétionnairement à celui des demandeurs qui parait lui offrir les meilleures garanties pour une bonne exploitation ; la qoalité de propriétaire du sol où se trouve le gisement n'est même pas une cause de préférence devant laquelle le gouvernement soit tenu de s'arrêter, si le propriétaire ne lui paraît pas être dans les conditions de fortune , d'intelligence ou d'activité favorables à l'exploitation de la mine. Seulement, lorsque la concession est accordée à un étranger, le décret de concession attribue , à titre d'indemnité, au propriétaire qu'on dépouille de la propriété du dessous, une certaine part dans les produits de la mine.
Sous ce rapport, la loi du 21 avril 1810 a consacré une innovation importante; car la loi des 12-28 juillet 1791 donnait au propriétaire, qui en faisait la demande , un droit de préférence à obtenir la concession. L'administration devait même, avant de concéder à un tiers , mettre le propriétaire en demeure d'exploiter; car les propriétaires de la surface avaient un droit exclusif à profiter des mines dont l'exploitation n'allait pas au delà de 100 pieds de profondeur.
Après la concession, il y a, pour ainsi dire, deux propriétés superposées , mais distinctes l'une de l'autre. Comme elles appartiennent à des propriétdres différents , elles sont aussi le gage exclusif
1 Il^ne peut être statué que par on décret sur les demandes en concession àt mines , soit qa*on accorde , soit qu*on refuse, n y aurait donc escèi d» pouvoir si le ministre prononçait , par arrêté , le rejet d'une demande en concession. Air. Coas. d'Êt. du 24 janvier 1872. En effet , Tart 18 de la loi du 21 avril 1810 porte qQii era statué dé/mUivement par un décret tur la demande en eoneeetion.
Mines, Mx nistrks. 445
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Les tourbières (on appelle ainsi des gisements de matières végéaies à l'état de détritus qui, après avoir été convenablement sé- ;hées , servent de combustible) ne peuvent être exploitées que par e propriétaire ou de son consentement. Le propriétaire lui-même )st tenu d'obtenir l'autorisation du préfet, sous peine d'amende; aais s'il ne veut pas exploiter la tourbière, l'administration n'a tas le pouvoir d'accorder la permission d'exploiter à un tiers qui .'aurait pas obtenu l'assentiment du propriétaire '.
L'exploitation des carrières n'est soumise à aucune permission , t le propriétaire a seul le droit d'exploiter , à l'exclusion de tout utre , sauf les entrepreneurs de travaux publics qui , en vertu 'une subrogation au droit de l'État peuvent prendre des matériaux jr les propriétés voisines des travaux'. Les carrières sont seule-
I Art. 68 de la loi da 21 avril 1810.
« Art. 83 et 84.
3 Loi do 28 pluviôse an VIII, art 4. — Art. 81 et saiv. de la loi du 21 avril 1810.
442 Mines, Minières et Carrières*
Une fois accordées , les concessions ne peuvent pas être retirées arbitrairement par le gouvernement; mais il est certains cas, pré* vus par la loi, où elles deviennent révocables. Ainsi, d'après la loi du 27 avril 1838 sur V assèchement des mines, le concessionnaiie qui ne paye pas, dans le délai de deux mois, sa part contributive dans les frais communs , est réputé faire Tabandon de sa concession , et le ministre peut en prononcer le reiraUK Les travaux d'assèchement sont entrepris dans le cas où, plusieurs mines étant sujettes à inondation, il est indispensable de procéder, avec ensemble, a leur dessèchement; car, si l'eau restait sur un point, elle se répandrait sur les parties asséchées de manière à- rendre inutiles les travaux exécutés sur les mines contiguës. Cette vésoMùm , qui permet de procéder à l'adjudication publique de la concession résiliée, ne doit pas être confondue avec la suspension simple prononcée par le préfet, en vertu du pouvoir de surveillance et de police qui loi a été conféré par la loi , dans l'intérêt de la sécurité publique *•
Le retrait ne pouvant être prononcé que dans les cas déterminés par la loi, il donne ouverture au recours contentieux lorsqu'il est prononcé en dehors des termes où la loi l'autorise ; la suspension, en vertu du droit de police, est, au contraire, une mesure à^admmS" tration pure.
Quant aux minières, la loi du Si avril 1810 distinguât ri*" celles qui contiennent du minerai de fer d'alluvion ; 2* celles qui se composent de terres pyriteuses ou alumineuses; 3® celles qui sont exploitées à del ouvert; 4® celles qui nécessitent des galeries saih terraines.
Les minières contenant du minerai de fer pouvaient, d'après la loi de 1810, être exploitées par le propriétaire du terrain en vertu d'une simple déclaration à la préfecture'.. Si le propriétaire n'exploitait pas la minière , les maîtres de forges avaient le droit , après l'avoir mis en demeure, de se mettre en son lieu et place, avec l'autorisation du préfet^. Lorsque le propriétaire n'exploitait pas en quantités suffisantes, les maîtres de forge avaient également le droit de se faire mettre en son lieu et place pour extraire les
si elles ne sont pas notifiées à la préfecture dans le cours de rinstmction. L'ut. 2â n'a pas été modifié par la loi du 27 juillet 1880.
1 Art. 6 de la loi du 27 avril 1838.
> Décret du 3 janvier 1813 et ordonnance du 23 mars 1843.
8 Art. 59 de U loi du 21 avril 1810.
4 Môme article.
Mines, Miniebes et Carrières. 443
quanlités dont ils avaient besoin. S*il y avait concurrence entre plosieurs maîtres de forges, la répartition entre les concurrents était faite par le préfet , sur l'avis de Tingénieur des mines , et sauf recours au Conseil d*État (art. 64 de la loi du 21 avril 1810). En ce cas , le prix des minerais extraits par d'autres que le propriétaire était réglé à dire d'experts (»rt. 66).
Pour les terres pyrifeuses et alumineuses , l'exploitation ne pouvait être faite qu'avec la permission du préfet. La loi ne faisait d'ailleurs aucune distinction entre les propriétaires et les tiers, Tautorisation étant nécessaire aux uns et aux autres. Cependant le propriétaire avait droit à la préférence; car l'article 71 ne permettait de donner la permission aux tiers que dans le cas où le propriétaire ne voulait pas exploiter.
Ce qui précède ne s'appliquait qu'à l'exploitation des minières par tranchée ou à ciel ouvert; car lorsque l'exploitation était faite par galeries swierr aines, une concession était nécessaire , et elle s'obtenait en suivant les mêmes formes qu'en matière de mines ^
La législation que nous venons d'analyser a été modifiée sur plusieurs points par la loi des 9-17 mai 1866. 1^ Le concessionnaire d'une minière n'est tenu de fournir aux propriétaires d'usines des (juantités suffisantes de minerai ; 2^ le propriétcdre peut exploiter par galeries souterraines avec l'autorisation du préfet; 30 l'établissement des forges et usines n'est soumis à aucune autorisation préalable.
Les tourbières (on appelle ainsi des gisements de matières végétales à l'état de détritus qui, après avoir été convenablement séchées , servent de combustible) ne peuvent être exploitées que par le propriétaire ou de son consentement. Le propriétaire lui-même est tenu d'obtenir l'autorisation du préfet, sous peine d'amende; mais s'il ne veut pas exploiter la tourbière , l'administration n'a pas le pouvoir d'accorder la permission d'exploiter à un tiers qui n'aurait pas obtenu l'assentiment du propriétaire '.
L'exploitation des carrières n'est soumise à aucune permission , et le propriétaire a seul le droit d'exploiter , à l'exclusion de tout autre , sauf les entrepreneurs de travaux publics qui , en vertu d'une subrogation au droit de l'État peuvent prendre des matériaux sur les propriétés voisines des travaux'. Les carrières sont seule-
1 Art. 68 de la loi da 21 avril 1810.
s Art 83 et 84.
3 Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4. — Àrl. 81 et auiv. de la loi du 21 avril 1810.
444 Ministres.
ment soumises à la surveillance de la police, et, sous ce rapport, il y a une distinction à faire. La carrière est-elle exploitée à ciel ouvert y la surveillance à laquelle elle est soumise est celle des autorités ordinaires, générales ou locales. Que si, au contraire, elle est exploitée par des galeries souterraines y la police et la surveillance s'exercent comme en matière de mines (art. 81 et 82 de la loi du 21 avril 1810).
A Paris toute exploitation de carrière souterraine est interdite.
Ministres. T. III, p. 70 et 212.
Les ministres sont à la fois des agents politiques et des cheEs de services administratifs. Ils sont les intermédiaires et en quelque sorte le passage de la politique à Tadministration.
Au point de vue politique ils sont responsables de la marche politique du gouvernement; ils sont responsables solidairement s'il s'agit de politique générale; ils sont civilement responsables des actes spéciaux à leur département. Ils peuvent être mis en accusation (V. Haute-Cour).
Au point de vue administratif ils sont chefs des services qui dépendent de leur département. La loi ne leur reconnaît pas le droit de faire des règlements ; ils ne peuvent que donner des instructions à leurs subordonnés. Ces instructions , même quand elles sont en forme de règlements ne sont pas exécutoires , sous peine d'amende , à l'égard du public ; elles n'ont d'autorité que vis-à-?B des employés.
Les constitutions ont disposé , à plusieurs reprises, que la division en ministères ne pourrait être faite ou modifiée que par une loi (loi des 27 avril-25 mai 1791. Constitution du 4 novembre 1848, art. 66). La constitution actuelle est muette et la division des ministères pourrait être faite ou modifiée par décrets ; mais il faudrait toujours recourir à la loi pour les crédits que rendrait nécessaire la création d'un nouveau ministère.
Le nombre des dépattements ministériels est aujourd'hui de onze : 1*^ Affaires étrangères ; 2» Justice et Cultes ; 3» Intériear ; 4* Finances ; 5^ Guerre ; 6* Marine ; 7^ Instruction publique et Beaux arts; 8*» Travaux publics; 9* Agriculture; 10* Commerce; 11' Postes et Télégraphes. Les trois ministères des travaux publics , de Tagiiculture et du commerce n'ont formé qu'un seul département pendant Plusieurs années sous le second Empire. Les postes et télégraphes n'étaient jusqu'à 1879 qu'une direction générale du ministère des finances. — Le Président de la République pourrait créer des minis-
Ministres. 44S
très sans portefeuille. Cette création ne Tobligerait pas à demander des crédits aux chambres; aussi pourrait-il les nommer sans provo* quer un vote du Parlement. Il en serait autrement s'il leur était alloué un traitement; la demande d'un crédit serait nécessaire.
Les ministres donnent i leurs surbordonnés des instructions ou des ordres.
Les instructions sont générales ou spéciales. Générales, elles sont ordinairement développées par des circulaires adressées à tous les fonctionnaires du même ordre; spéciales^ elles sont particulières à une affaire déterminée et ordinairement envoyées par dépêche manuscrite, quelquefois télégraphique. Les instructions révèlent la pensée du ministre, et font connaître aux subordonnés l'interprétation qu'il donne à la loi; mais elles laissent une certaine latitude aux subordonnés pour se décider. L'ordre est précis et impéraUf; il place l'agent entre deux partis, entre l'obéissance et la démission. « Il faut se soumettre ou se démettre. » Les instructions sont ou spontanées ou provoquées. Les instructions provoquées sont envoyées sur la demande des fonctionnaires subordonnés. C'est à peu près la différence que les Romains faisaient entre Vedictum et le rescriptum principis.
La troisième catégorie d'actes que font les ministres forme les décisions. Tandis que les instructions et les ordres sont , au moins quand ils sont généraux, des actes de motu propiiOy les décisions sont rendues sur la réclamation des parties. La décision rappelle ce que les Rocnains appelaient decretum : Quod cognoscens decrevit. Le ministre daiis la décision , comme l'empereur romain dans le decretum, vide une contestation et rend un jugement. Les décisions ministérielles sont rendues ordinairement en matière contentieuse. Le ministre cependant statue aussi sur la réclamation des parties en matière d'administration pure (V. note, art. 6 du décret du 25 mars 1852). Ministres (Bureaux des). T. III, p. 216. Les bureaux comprennent l'ensemble des employés qui sont chargés d'assister les autorités pour la préparation de leurs actes ou décisions. Bureaux des ministères, bureaux des préfectures, bureaux des sous-préfectures , bureaux de la mairie ou secrétariat de ia mairie. L'organisation des bureaux n'est pas la même dans tous [es ministères; mais il faut, quelles que soient les différences, que 'orgauisatîon réponde à des besoins qui sont partout les mômes.
Il est des affaires confidentielles qui sont réservées au ministre, )our lesquelles il a besoin d'auxiliaires choisis par lui et investis
446 Ministres.
de sa confiance personnelle. Cet auxiliaire est le Chef de eoMnel. Suivant le degré de confiance que le ministre lui accorde, ses attributions sont considérables ou restreintes. Quelquefois il est chargé de tout ce qui concerne le personnel et prend le titre de: Chef de cabinet et Directeur du personnel. On en a vu au contraire qui, malgré leur titre , n'étaient que des secrétaires particuliers. Du» les ministères où il n'y a pas de secrétaire général , le chef da cabinet en fait les fonctions , ouvre les dépêches et distribue les affaires entre les bureaux compétents. Le chef de cabinet suit ordinairement la fortune du ministre ; il entre et sort avec lui.
Gomme l'indique son titre, toutes les parties du département ministériel relèvent du secrétaire général. Personnel, maUères administratives, matériel, tout rentre dans ses attributions. Il prépara les afiTaires qui demandent, parce qu'elles sont réservées , Texameii particulier du ministre. Quant aux autres , il les tranche lai-même s'il a reçu par délégation des pouvoirs propres ou il les présente à la signature du ministre avec ou sans observation. Chaque jour les dépêches sont ouvertes par le chef du cabinet qui retient les affaires réservées et remet les autres au secrétaire général; celui-ci les distribue entre les directions ou divisions. La direction est composée de plusieurs divisions, et la division de phisiears bureaux. Quelquefois cependant le titre de directeur est conféré ntuitu personx à un chef de division qui mérite un avancement personnel ; la direction , en ce cas , ne comprend pas plusieurs divisions. En réalité, c'est une division conduite par un directeur. Lorsque k service est très étendu , qu'il comprend une grande variété d'objets , que ces objets donnent lieu à un grand nombre de divisiocs et de subdivisions , ou crée une direction générale avec plnsienis directions dont chacune a plusieurs divisions et la division se partage en plusieurs bureaux. L'administration des postes et tâ^raphe» n'était avant 1879 qu'une direction générale. L'enregistrem^it et les domaines sont sous l'autorité d'un directeur général. Le bon^a es; dirigé par un chef qui souvent a un sous-chef qui le supplée en cas d'empêchement et lui sert d'auxiliaire quand le titulaire n*est pas empêché. Enfin viennent les commis et expéditionnaires dont > nombre varie non-^eulement de ministère à ministère , mais de h^reau à bureau.
Nous allons donner quelques détails sur l'organisatioa des s'nistères.
Ministère de la Guerre. — Après le cabinet du ministre , vienne -•
Ministres. 447
sept directions : i"" direction de Tinfanterie ; â^ de la cavalerie ; 3^ de l'artillerie et des équipages ; 4^ du génie ; 5<^ des services administralifs; 6^ des poudres et salpêtres; V du service de santé. Il y a aussi une direction du contrôle et une direction de la comptabilité et du contentieux.
Ministère de la Marine. — Cabinet; 1^ direction du personnel; 3® direction du matériel; 3^ services administratifs; 4^ comptabilité. Plus deux sous-directions pour le service général des colonies.
Ministère de la Justice — Cabinet ; 1<* direction des affaires civiles et du sceau; S* direction des affaires criminelles et de grâce ; 3^ direction du personnel ; 4® comptabilité.
Ministère des Affaires étrangères. — Cabinet et secrétariat; i® direction des affaires politiques; 2® direction des affaires commerciales et consulaires; 3^ division des archives; 4** division de la comptabilité.
Ministère de V Intérieur. — 1^ Direction du cabinet; â^ direction du secrétariat et de la comptabilité ; 3^ direction de l'administration départementale et communale; 4® direction de l'administration pénitentiaire ; 5^ direction de la sûreté générale.
Ministère des Finances. — 1® Direction du cabinet, du personnel et du matériel ; 2® direction du contentieux et de l'inspection générale des finances ; 3® direction du mouvement général des fonds ; 40 direction de la dette inscrite; 5® direction de la comptabilité. Pour les services extérieurs : 1® direction générale des contributions directes ; 2^ direction générale des contributions indirectes ; 3^ direction générale de l'enregistrement et des domaines; 4^ direction générale des douanes ; 5^ direction générale des manufactures de rÉtat ; 6^ direction générale des monnaies et médailles ; 7^ direction générale des caisses de l'amortissement et des dépôts et consignations.
Ministère de V Instruction publique et des Beaux- Arts. — Cabinet; f o direction du secrétariat (sciences et lettres) ; 2® direction de l'enseignement supérieur et de l'administration académique; 3® direction de l'enseignement secondaire; 4® direction de l'enseigliecnent primaire; 50 direction de la comptabilité générale; 6® direction v-énérale des beaux-arts; 7^ direction des bâtiments civils ; %"" direcioQ des musées.
Ministère des Travaux publics. — Cabinet; i^ direction du personnel et du secrétariat; S"" direction de la comptabilité; [3'^ direcion des routes et de la navigation; 4® direction de la construction
448 MoNiTOiRE. — Monnaie.
des chemins de fer ; 5"* direction de l'exploitation des chemins de fer.
Ministère de tAgrictUture. — Cabinet , division de la comptabilité et des services intérieurs : 1^ direction de la comptabilité; V direction de Tagriculture ; 3« direction des forêts; 4« direction de Thydraulique agricole ; 5*» direction des haras. .
Ministère du Commerce, — Cabinet; l® direction du secrétariat et de la comptabilité; S® direction du commerce extérieur; 3^ direction du commerce intérieur.
Ministère des Postes et Télégraphes. — l» direction du- cabinet et du service central; 2® direction du matériel et de la consirnction; d*" direction des services sédentaires; 4^ direction des correspondances postales; 5** direction de la comptabilité.
Monitoire. T. II, p. 204.
Le monitoire était une ordonnance adressée par le juge séculier à Vofficial (ou juge ecclésiastique) à l'eiTet d'obtenir la poblicatioA au prône du fait sur lequel la justice cherchait des preuve. Saisi par l'envoi du monitoire, l'ofQcial s'adressait aux 6dèles parrixh termédiaire des curés et les avertissait de révéler les faits à leur connaissance sous peine d'excommunication. Le monitoire supposût des rapports réguliers entre le juge ecclésiastique et le juge séculier. Les officialités ayant été supprimées, ces rapports sool devenus impossibles et le monitoire a été supprimé. M. VuiUefinoy (Administration du culte ecclésiastique, V^ Monitoire) soutient qa*Qfi pourrait encore aujourd'hui requérir la publication d'un monitoiie par l'autorité ecclésiastique.
Monnaie. T. I, p. 89.
La monnaie est une valeur qui sert d'intermédiaire pour l'échange des produits. Ce n'est pas une mesure de la valeur, car toute valeur étant variable suivant l'offre et la demande, il n'y en a pas une seule qui ait la flxité nécessaire pour faire une mesure. Elle n'es; qu'un intermédiaire , un moyen de faciliter la comparaison entre les diverses espèces de produits par leurs rapports avec une autre vileur. Le caractère principal de la monnaie c'est qu'elle a cours forcr et force libératoire. Elle a cours forcé, c'est-à-dire qu'on créancie ne peut pas refuser de la recevoir en .paiement; elle a force Uèérâtoire, c'est-à-dire qu'elle termine les affaires réglées en espèces e*. ne laisse subsister entre les parties aucun rapport d'obligaUon , < moins que le paiement n'ait été fait indûment ou qu'il ne £<x. accompagné de stipulations nouvelles.
Monométallisme. — Nivellement. — Noblesse. 449
Le cours forcé n'est cependant pas essentiel et on pourrait concevoir une monnaie qui serait acceptée dans Tusage sans être im^ posée par la loi. C'est môme Tusage qui , à l'origine , a consacré la monnaie et on comprendrait que dans nos sociétés de civilisation avancée le commerce, devançant TÉtat, fît fabriquer, sans qu'elle eût cours forcé, une monnaie qui serait préférée sur certaines pJaces.
Monométallisme.
Le monométallisme est la doctrine économique d'après laquelle un métal unique doit servir à faire d& la monnaie , par opposition au bimétallisme, qui admet plusieurs étalons. Le monométallisme est fondé sur l'impossibilité d'établir un rapport officiel qui soit consteuit entre les métaux; car chacun a une valeur qui est sujette aux variations de l'offre et de la demande.
Morts (Mémoire des). T. II, p. 143.
La diffamation contre une personne décédée est-elle punissable? La question autrefois controversée a été résolue par la loi du S9 juillet 1881. La diffamation contre un mort n'est punie que dans le cas où les auteurs de la diffamation auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honaeur ou à la considération des héritiers vivants. — D'un autre côté, l'article 34, § 2, accorde aux héritiers, dans tous les cas, le droit de réponse pour rectifier les faits qui auraient été inexactement racontés.
Mutation (Droits de). T. VI, p. 294 (V. Enregistrement).
Les droits de mutation sont dus pour les frais de translation de propriété d'immeubles ou de fonds de commerce. Ils sont exigibles bien que les parties n'en fassent pas la déclaration. Ils diffèrent des droits d'acte qui sont dus lorsque les parties font la déclaration ou lorsque la preuve résulte d'inventaires et autres actes présentés à l'enregistrement.
Nivellement (V. Aligfietnent). T. VI, p. 43.
Noblesse. T. II, p. 21.
Elle résultait de la naissance et de l'anobhssement. L'anoblissenaent était conféré par lettres du roi et aussi par l'acquisition d'une charge anoblissante. D'après Necker, il y avait au moment où commença la révolution 4,000 charges qui avaient la vertu anoblissante. La noblesse donnait droit à voter pour les États généraux et provin-
450 Noms. — Objets perdus*
ciaoxdans un ordre à part. Elle exemptait de la taille, de la conét Les nobles étaient affranchis des peines corporelles, la mort eiceptée. Encore la condamnation à mort pour le noble n'était p^ exécutée comme pour le roturier. Celui-ci était pendu tandis que k noble était décapité (V. Égalité civUe et Titres nobiliaires).
Noms (Changement et additions de). T. II, p. 35, note.
Lois du 5 fructidor an II, 11 germinal an XI, 28 mai 1858- Les changements et additions de nom sont autorisés par décret, k Conseil d*État entendu. Les tiers ont le droit de faire oppositk dans l'année qui suit l'insertion du décret au BulleUn des Uns.lliii que l'opposant ait un intérêt à s'opposer au changement. Il n'yi pas intérêt suffisant : 1^ lorsque le nom est trop répandu pour eons* tituer une propriété exclusive ; 2® si l'impétrant avait une ^oss&m que l'autorisation ne fait que confirmer ; 3"* si l'impétrant avait des titres analogues à ceux de l'opposant; 4® si l'impétrant cooserTeai autre nom qui rend toute confusion impossible.
Lorsque l'acte de l'état civil porte un nom que n'a pas ledrwlà prendre la personne que cet acte concerne , le ministère piMa^ droit d'agir en rectification comme partie principale. Cette questiis est controversée; mais l'affirmative a prévalu. V. l'exposé delà codtroverse, p. 29 et suiv. du tome II.
Objets perdos. T. V, p. 5,
Les objets perdus ne sont régis ni par l'article 713 qui a pwJ'^ï^ les biens vacants, ni par l'article 714 relatif aux biens qui n'appw^^ nent à personne, mais par des dispositions spéciales (art. 717, '*^>
1» Les sommes versées aux guichets des agents des poslfô ^ acquises à l'État après huit années sans réclamation (loi du 31 janvier 1833). ,
2* Les ballots, caisses et paquets confiés aux entrepreneurs de transport doivent , s'ils ne sont pas réclamés dans les six mois, être remis aux préposés de l'enregistrement qui les font vendre aie enchères , et les sommes provenant de la vente sont restitu^ l'ayant-droit, s'il les réclame dans le délai de deux ans. Ced^^ passé, la somme appartient à l'État (décret du 13 août 1810).
3® Les objets mobiliers déposés aux greffes et geôles à Toc^^âsio des procès civils et criminels sont vendus par radminislration ^
Obligations. 451
lomaines et le prix en provenant est versé à la caisse des dépôts et tonsignations. Les ayants -droits peuvent les réclamer pendant Tente ans (ord. du S2 février 1829). Les pièces et papiers sont ^rdés par le greffier qui les remet à l'ayant-droit et ne sont pas compris dans les ol^ets mobiliers à vendre.
£n dehors de ces dispositions spéciales , les objets perdus doirent, après un délai de trois ans, être remis à l'inventeur qui les ivait déposés; celui-ci en est propriétaire définitif s'ils ne soDt pas *éclamés par le propriétaire. Cette réclamation peut être faite pendant rente ans contre Tinventeur lui-même (art. 2279 C. civ.), car il sait ]ue l'objet appartient i autrui et il ne peut pas être de bonne foi ; nais si l'objet était aliéné, le tiers acquéreur de bonne foi serait .mmédiatement à l'abri de toute action à l'égard du propriétaire. En 3iTet le délai de trois ans court, d'après l'art. 2279, 2' §, du jour du })ol(mdela perte (arrêté du ministre des finances du 3 août 1825).
Obligations [Enregistrement). T. VI, p. 340.
Sont taxés à raison de 1 fr. p. 100 ou 1 fr. 25 avec les décimes : M les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de compte, billets, mandats; les transports, cessions et délégations de créances à terme, les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, à restitution dans un délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré; les reconnaissances, actes de dépôts de sommes des particuliers et tous autres actes ou écrits qui contiennent des obligations de sommes , sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une -transmission de meubles ou d'immeubles non enregistrés » (art. 69, § 3, n<^ 3 de la loi du 22 frimaire an VII). Quant à la liquidation , le droit est dû sur « le capital exprimé dans Vacte qui en fait V objet » (art. 14, n<> 2 de la même loi).
Si l'obligation contient une libéralité, il faudrait appliquer le tarif des donations. S'il y avait transmission de propriété , le tarif des mutations.
La promesse de prêt ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel, mais seulement au droit fixe. — D'après une décision du ministre des fioances, en date du 20 août 1852, le crédit foncier fait un prêt conditionnel en vertu duquel inscription peut être prise pour la sûreté du prêt éventuel : L'enregistrement perçoit :
1® Un droit fixe sur le prêt conditionnel;
2^ 1 pour 100 (1 fr. 25 avec les décimes) sur le prêt définitif.
452 Octroi d& mi^r.
En cas de réaiisatioû da prêt le droit (ixe û'est pas imputable sur le droit proporlioimel.
D'après la loi du 23 août 1871, article 3, les ouvetUures de aédU soût taxées à 0 fr. 50 p. 100 (0 fr. t)7 i/i p. 100 avec les décimes^. Lors de la réaiisatioû, on pergoit les droits fixés par les lois ea vigueur, mais il est tenu compte dans la liquidation du mootaat da droit payé au moment de l'ouverture.
Entre les opérations du Crédit foncier et les ouvertures de crédit il y a cette différence que dans Touverture de crédit le créditeor seul est obligé , le crédité étant libre de profiter ou non da crédit mis à sa disposition. Dans les conventions avec le crédit foncier les deux parties sont engagées sous condition , Tune à prêter, l'autre à recevoir le prêt, après l'accomplissement des formalités de la purge.
La loi ne parle que des obligations de sommes et n'ajoute pas <( des valeurs. » La Régie perçoit le droit d'obligation sur les ▼aleurs lorsque ces valeurs sont devenues la propriété du débiteur. Le droit de quittance en effet est dil sur les sommes ou valeurs et le droit de quittance est corrélatif à celui d'obligation.
L'obligation de restituer par le commodataire ou empronleur à usage ne donne lieu qu'au droit fixe. Le commodataire n*a jamais été propriétaire de l'objet emprunté et son obligation consiste i rendre en nature.
Octroi de mer.
L'article 166 de la loi du 5 avril 1884 porte : <c Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables à l'octroi de mer qui reste assujetti aux règiemeats en vigueur en AlgéHe et dans les colonies. »
Les octrois municipaux en Algérie et aux colonies sont remplacés par un octroi de mer perçu à la frontière par les agents des douanes. Une partie du produit est versée à la caisse coloniale pour rindemniser des frais de perception , et l'autre partie est répartie entre les communes. L'octroi de mer est perçu sur les marchandises de toute origine, aussi bien sur celles qui viennent de la métropole que sur celles venant de l'étraûger. Les douanes, au contraire, ne peaveo: être établies que sur les marchandises de l'étranger. L'octroi e»l une véritable douane coloniale'sur les produits métropolitains.
En Algérie , l'octroi de mer est perçu non-seulement sur les marchandises introduites par les ports, mais aussi sur celles qui viennent de la Tunisie et du Maroc. Un décret du 26 décembre 1884 ea a limité la durée au 26 décembre 1889.
Octrois. 453
Octrois. T. VI, p. 466.
L'article 147 de la loi da 28 avril 1816 porte que, « lorsque les « revenus d'une conamune seront insuffisants , il pourra y être « établi, sur la demande du conseil municipal ^ un droit d'octroi sur « les consommations. » La taxe d'octroi est donc un impôt municipal indirect sur les consommations locales. Son origine est fort ancienne. Les communes affranchies obtenaient du roi, en sa qualité de seigneur suzerain de toutes les villes libres, la permission (d'oii le mot octroi) d'établir des droits sur l'entrée des denrées aux barrières. Cette autorisation n'était pas ordinairement octroyée gratis, et le roi réservait un prélèvement au profit du Trésor. Le mauvais état des finances fit même qu'en 1647 un édit attribua au trésor royal tout le produit des octrois établis , en permettant aux communes de doubler leurs taxes locales. Un édit de 1663, régularisant cette mesure d'expédient, disposa que d'une manière permanente la moitié des droits d'octroi serait versée dans les caisses de l'État. Les droifs d'octroi furent supprimés après la Révolution , ainsi que toutes les douanes intérieures dont il restait encore quelque chose * . Ils furent rétablis pour Paris d'abord^ et puis pour quelques autres villes, par des dispositions spéciales'. Leur rétablissement par une loi générale ne tarda pas à suivre*. Cette création impopulaire fut dissimulée sous la couleur de l'intérêt des hospices et sous le nom d'octroi de bienfaisance, — La législation actuelle, en cette matière, se compose : 1^ de la loi du 28 avril 1816, article 147 ; 2<> de la loi du 8 décembre 1814; 3^ de l'ordonnance royale du 9 décembre 1814, qui reproduit toutes les dispositions des lois et règlements antérieurs non abrogés par la loi du jour précédent ; 4^ le décret portant règlement d'administration publique du 12 février 1870, fait en exécution de la loi du 24 juillet 1867, art. 8, avec le tarif général annexé.
L'article 147 de la loi du 28 avril 1816 permet d'établir des octrois sur les consommations, en employant une expression aussi générale que possible ; elle ne distingue donc pas entre la consommation personnelle et la consommation industrielle, et il n'y aurait, par conséquent, rien d'illégal dans un décret qui autoriserait la taxe des charbons ou autres matières servant à la fabrication de
' Loi des 2-17 mars 1791.
s Loi du 27 yendémiaire an VU.
8 Loi du 27 frimaire an VIII.
* Loi da 5 ventôse an Vllf.
434 Octrois.
produits manufacturés destinés au commerce général. A la vérité, une disposition spéciale du règlement de Toctroi excepte ordinairement du tarif la consommation industrielle par une clause ainsi conçue : <( Ne seront pas soumis aux droits établis par les présentes (c les matières destinées à entrer dans la fabrication de prodoits « manufacturés pour le commerce général. » Mais autre chose est de juger l'opportunité de la taxe, autre chose est de prononcer sur sa légalité. Si donc la réserve n'avait pas été faite, la perception pourrait valablement porter sur la consommation industrielle tout aussi bien que sur la consommation domestique ^
De la généralité des expressions employées dans l'article 147 précité , il faut aussi conclure que tous les objets de consommation peuvent être légalement imposés , sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les matières alimentaires ou de première nécessité, et celles qui n'auraient pas ce caractère. Ainsi, quoique en général les blés ne soient pas taxés , aucune disposition ne s'oppose à ce que cette denrée soit comprise dans le tarif'. A la vérité, la loi du 11 frimaire an VII disposait formellement qu'on ne pourrait pas imposer le beurre, le lait, les fromages, les légumes et autres menues denrées servant habituellement à la nourriture de l'homme , les grains et farines. Cette exception fut reproduite dans le décret da 17 mai 1809 et dans l'ordonnance du 9 décembre 1814; mais la loi du ^ avril 1816 s'est servie d'expressions qui peuvent être considérées comme emportant abrogation des restrictions écrites dans les dispositions antérieures'.
On peut aussi tirer des termes de l'article 147 la solution d'ooe autre question. La loi disant que la taxe d'octroi peut être établie sur la demande du conseil municipal ^ nous en concluons que Tinitiative doit partir de l'autorité locale , et que le gouvememeot ne
^ La jarispradence de la Cour de cassation 8*est axée dans ce sens (arrêts des S mars 1847, 20 mai et 6 décembre 1848, 18 fémer 185â).
s Les blés sont imposés à Toctroi de Marseille, mais la position de cette ▼ÎOe (lît de la taxe locale une espèce de droit de douane {Obierv. de M. Thiers dans rmtfitiU sur l'impôt iu hoissont, p. 201). Avant la loi de 1816, les grains et les fariaes étaient, par une disposition expresse, exceptés de Toctroi; cette restrictioià n*aj«al pas été reproduite par l'article 147 de la loi du 28 avril 1816, la Cour de cassât»!: en a conclu avec raison que ces denrées pouvaient désormais être légalemeol »posées (arrêU du 18 juillet 1834, du 18 février 1852 et du 19 juillet 1854).
s La loi du 28 avril 1816 est la véritable loi fondamentale de la mâtiàre des Octroit; c'est elle qui lui a donné son plein développement, tandis que la loi do 1! frimaire an VII ne fut qu'une loi de début, où les rédacteurs cherchèrent, pour faîrt accepter la mesure , à la cacher sous les restrictions.
Octrois. 435
pourrait pas imposer, malgré le conseil municipal, cette taxe à une commune, même quand il serait démontré que ses revenus sont insuffisants ^
La législation antérieure à 1816' prescrivait la division des articles du tarif en cinq catégories, qui étaient : 1^ les boissons et liquides; 2^ les comestibles; 3^ les combustibles; A^ les fourrages; 5^ les matériaux. Cette division est encore suivie dans l'usage , et on la retrouve dans presque tous les tarifs approuvés; mais ce qui est un simple usage n'est pas une obligation, et, en présence des termes de l'article 147 qui ne prescrivent pas les catégories, il nous paraît impossible de décider qu'elles sont une condition de légalité , dont l'absence entraînerait la nullité de la perception'.
Comme les octrois ne doivent être établis qu'en cas d'insuffisance des revenus communaux, il faut que leur établissemeni soit d'abord examiné au point de vue de la situation financière de la commune. Les formes suivantes sont suivies dans les cas où l'établissement de l'octroi doit être approuvé par décret. La délibération du conseil municipal est transmise par le préfet au ministre de l'intérieur, qui en soumet l'examen à la section de l'intérieur du Conseil d'État. Si le ministre estime qu'il y a lieu de suivre , le conseil municipal est appelé à voter le tarif, et la nouvelle délibération est transmise au ministre des finances. La section des finances du Conseil d'État est appelée à examiner l'afiaire au point de vue des tarifs , comme celle de l'intérieur l'avait étudiée soùs le rapport des ressources de la commune ; enfin , l'assemblée générale arrête la rédaction définitive du projet de décret qui est présenté par le ministre des finances au chef de l'État^. Le conseil municipal pourrait par une seule délibération présenter à la fois le projet avec les tarifs proposés. Cette combinaison abrégerait les formalités et, d'un autre côté , permettrait à la section de l'intérieur de donner son avis sur les tarifs.
1 La loi da 5 yentôse an Vin, article 2, aatorisait Timposition d*offlce; mais nous pensons qae cette disposition a été abrogée par les termes formels de l'article 147 de la loi du 28 avril 1816. — La jurisprudence du Conseil d*État est fixée en ce sens (arrêt da 16 décembre 1842).
9 Décret da 17 mai 1809, art. 16, et ordonnance du 9 décembre 1814, art. 11 à 24.
8 C'est en ce sens que la Goor de cassation a fixé sa jurisprudence (arr. des 18 février 1852 et 19 juillet 1854). — Voir, sur toutes ces questions, le Dictionnaire de radmmistraiion françaite de M. Block, y^ Octrois, article de M. Vautrin.
« Ordonauice du 9 décembre 1814. — Décret du 25 mars 1852, tableau k q. — Décret du 2 août 1879, art. 7, no 14.
456 Octrois.
DaDS quels cas Tapprobatioii doit-elle être donnée par décret?
L'article 137 de la loi du 5 avril 1884 exige que les délibération relatives aux octrois soient approuvées par décret du président d§ la République, rendu en Conseil d'État, après avis da conseï général ou de la commission départementale dans rintervalle dss sessions. Ces formalités sont exigées non-seulement pour l'établisse ment des octrois, mais aussi 1^ pour les règlements relatifs à l£ perception ; 2® pour toute augmentation de taxe ou pour toute pror> gation pendant une période de plus de cinq ans; 3^ pour les modications aux règlements et aux périmètres existants; 4^ pour l'assh jettissement à la taxe d'objets non encore imposés an tarif locsl. 5^ pour l'établissement et le renouvellement d'une taxe non compiis au tarif général ; 6^ pour l'établissement ou le renouvellement d'ase taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif général.
Par exception , l'approbation par arrêté du préfet sufRt lorsque h délibération du conseil municipal a pour objet la suppression o& li diminution* des taxes d'octroi; mais, en ce cas, l'avis du cosseL général ou , dans l'intervalle des sessions , de la commission départementale doit aussi être demandé (art. 138 de la loi du 5 anC 1884). Enfin l'approbation du préfet n'est même pas nécessaire et la délibération du conseil municipal est exécutoire par elle-nië&s. quand elle a pour objet « l'augmentation ou la prorogation des taxes d'octroi pour une période de cinq ans au plus, sous la msm toutefois qu'aucune des taxes maintenues ou modifiées n'exc^en pas le tarif maximum déterminé par le tarif général et ne portai que sur des objets compris dans le tarif » (art. 139 dekl«da5 avril 1884).
Les pouvoirs de l'administration supérieure, en matière ffoclrm, consistent à donner ou à refuser l'approbation ; elle peut ansâ réduire un article ou le supprimer, le reste demeurant approuvé; id«s elle ne pourrait pas substituer un article nouveau à un article KJêté ou ajouter aux propositions du conseil municipal un article sur leqed il n'aurait pas été délibéré. L'initiative du conseil municipal esi exigée tant pour la partie que pour le tout.
Les boissons étant déjà frappées, au profit du Trésor, de droits t l'entrée des villes, le législateur a limité le chiffre des taxes d'octrci qui pourraient être établies sur cette denrée. L'article 149 de la U
I L'approbation du préfet est exigée pour la iupprestion ou la dM»Ni«<to« ds taxes d'octroi , parce que le mainUeu de cette ressource, noe fois créé«, peut et? indispensable à Téquilibre du budget communal.
Octrois. 457
da SB avril 1816 avait disposé qu*0Q ne pourrait pas lever pour la commuDe une somme supérieure à celle qui est pergue par TÉtat. Le même article cependant admettait qu'il pourrait être dérogé à la règle générale par une ordonnance royale. Une loi du il juin 1842, tout en maintenant la règle et les dérogations, décida qu'au lieu d'une ordonnance royale , il faudrait une loi spéciale pour la validité de l'exception. La même loi portait qu'après une période de dix années (au 31 décembre 185â), toutes les taxes seraient ramenées aux limites du droit d'entrée; cependant des dérogations ont été consacrées par des dispositions formelles qui ont prorogé le délai de dix années. D'ailleurs, avant l'expiration du délai, un décret-loi du 17 mars 1852 diminua de moitié les droits d'entrée au profit du Trésor, diminution qui entraînait , comme conséquence , une réduction de l'octroi dans les villes où les taxes avaient été poussées jusqu'à la limite du droit d'entrée. Mais la loi de finances du 22 juin 1854, art. 18, revenant sur cette concession porta le maximum des droits d'octroi au double des droits d'entrée qui sont levés dans les villes de 4,000 âmes et au-dessus. Une loi du 31 décembre 1873 a disposé que le droit d'octroi ne pourrait pas dépasser de plus d'un tiers le droit d'entrée. Aucune dérogation à ce maximun ne peut être établie que par une loi spéciale. C'est ce qu'on appelle les surtaxes, qui sont définies par la loi du 5 avril 1884, art. 137, § dernier : « Les surtaxes d'octroi sur les vins , cidres , poirés , hydromels et alcools au delà des proportions déterminées par les lois spéciales concernant les droits d'entrée du Trésor, ne peuvent être établies cjue par une loi. »
Quatre combinaisons peuvent être adoptées pour la perception des taxes d'octroi.
i^ Le bail à ferme, qui consiste dans l'adjudication des produits de l'octroi , moyennant un prix fixe , aux enchères publiques , devant le sous-préfet ou le maire , à l'extinction des bougies , au plus oflrant et dernier enchérisseur. Ne sont admises à enchérir que les personnes d'une moralité, d'une solvabilité et d'une capacité reconnues par le maire, sauf recours au préfet. L'adjudicataire n'est d'ailleurs définitivement en possession de son droit qu'autant que l'adjudication a été approuvée par le ministre des finances, qui a le pouvoir d'accorder ou de refuser l'approbation '. La ferme ne peut être consentie que pour trois ans, et le droit au bail n'est
1 Arr. du Cons. d*f^t. da 16 janvier 1828.
458 Octrois.
cessible qu'avec le consentement de l'administration ^ Pour éviter les collisions entre les enchérisseurs, on pourrait substituer à f enchère publique l'adjudication par èOumUswnB cachetées. La surenchère est admise si elle est faite dans les vingtrquatre heures , par acte d'huissier, avec oJGTre du douzième en sus;
20 La régie simple ^ qui consiste dans la perception directe des droits d'octroi par des agents de la commune , sous l'autorité du maire;
do La régie intéressée. C'est une espèce de bail à ferme, dont te fermier, est désigné par le résultat des enchères ou des soumiasions cachetées; mais le régisseur intéressé diffère du fermier en ce que, au delà d'une certaine somme , égale pour le moins au prix du bail et aux frais de perception , il doit faire participer la commune aux bénéfices. La somme qui représente les frais est fixée par le cahier des charges et ne doit pas , autant que faire se peut^ dépasser 13 p. 100 (décret du 17 mai 1809, art. 105). — Ainsi, la régie intéresée est « un bail mélangé de société*. » Chaque année, on fait on partage entre l'adjudicataire et la commune , mais ce partage D*est que provisoire, et, à la fin du bail, on compose une année moyenne d'après laquelle s'établit la répartition définitive ;
Â"* Vabonnement avec la régie des contributions indirectes. Si le conseil municipal vote que la perception de l'octroi sera confiée à l'administration des contributions indirectes , les propositions sont transmises par le préfet au ministre des finances, dont l'approbation est nécessaire. Ces propositions sont d'ailleurs purement relatives au traitement des employés , car tous les autres frais sont supportés par la commune sur le produit brut des octrois.
Le voisinage d'une banlieue attenant à une grande ville est propre à faciliter l'introduction en fraude des matières taxées à Toctroi. C'est pour détruire, ou au moins affaiblir cet inconvénient que l'art 152 de la loi du 28 avril 181 6 a permis de comprendre les banlieues dans le rayon de l'octroi , quoique la commune qui forme la banlieue soit soumise à une administration séparée et qu'elle soit contraire à l'adoption de la mesure'.
Le règlement de l'octroi fixe les bureaux de perception ; aacune
1 Décret du 17 mai 1809, art. 102 et suiv.
2 y. M. Yuatrin, v» Octrois, Dictiùnn. d» Vadm. franc, de M. Block, p. 1183.
s L*ezteD8ioD de la li^e d'octroi à la banlieue n'est autorisée qu'autant qu'il s*agA d'une grande ville. U y aurait excès de pouvoir si l'extension était faite an profi: d'une Tille qui n aurait pas cette qualité. C'est ce qui a été jugé pour la Tilie de Mont-de-Marsan , qui n'avait pas 4,000 habitants (arrêt du 23 août 1836).
Offbnsb. 459
inirodaction ne peut être faite que par ces bureaux. Les voitures publiques peuvent être visitées par les préposés de l'octroi ; les voitures des particuliers furent d*abord exemptées de cette perquisition; mais la loi du 24 mai 1834 les a soumises à la visite des préposés comme les voitures publiques. L'exemption n'existe plus que pour les personnes voyageant à pied ou à cheval. Celles mêmes qui sont soupçonnées de faire la fraude ne peuvent pas être fouillées par les employés ; ces derniers n'ont que le droit de les arrêter et de les conduire devant un officier de police ou devant le maire qui , s'il y a lieu , autorisent la visite.
Les objets qui ne font que traverser la commune ne sont pas soumis au droit d'octroi, puisqu'ils n'entrent pas dans la consommation locale. Ils voyagent dans l'intérieur du rayon de l'octroi avec un passe^debofU^ titre qui est délivré au conducteur moyennant le cautionnement ou la consignation des droits. Les sommes consignées à rentrée sont restituées au bureau de sortie. Si , au lieu de passer seulement, le conducteur veut séjourner dans la commune, il doit faire une déclaration de transit, avec indication des lieux oii les objets seront déposés. A toute réquisition des employés, les objets déclarés devront être représentés.
Comme pour le droit d'entrée et le droit de douane, la faculté d'entrepôt a été admise en matière d'octroi. Le commerçant, l'industriel et le propriétaire ne sont, grâce à ce tempérament, obligés d'acquitter les droits qu'au fur et à mesure de la consommation ou vente des objets. On distingue Ventrepôt réel ou l'entrepôt dans les magasins de l'administration , et Ventrepôt fictif ou l'entrepôt à domicile dans les magasins du contribuable avec soumission à l'exercice par les agents de la régie.
Offense. T. II, p. 140.
L'offense c'est-à-dire l'attaque injurieuse envers le Président de la République est punissable d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de Tune de ces deux peines seulement. — La loi punit aussi l'offense envers les souverains étrangers. — Le mot offense a été substitué au mot outrage. L'outrage est l'attaque violente et injurieuse contre le fonctionnaire public dans Vexercice de ses fonctions. Mais le Président de la République et les souverains sont toujours dans l'exercice de leurs fonctions. — Envers un particulier, l'outrage ou l'offense sont seulement punis comme les injures. A l'égard des fonctionnaires publics, l'outrage est puni de peines plus fortes, à la condition que le fonction-
460 OppiciàLiré. — Ordre amiable*
Daire ait été outragé dans Texercice de ses fonctions. L'offense envers le Président de la République ou les souverains étrangers est toujours punie d'une aggravation de peines , le chef d^État étant toujours dans l'exercice de ses fonctions qui consistent surtout & personnifier la nation et à la représenter avec dignité.
Offlcialité. T. II, p. ^9.
Les anciennes juridictions ecclésiastiques avaient des attributions non-seulement en matière spirituelle mais aussi sur certaines matières temporelles dont le jugement leur avait été déféré par des ordonnances des rois de France. Elles ont été supprimées par la Révolution , et auc}an acte postérieur ne les a rétablies. Un avis da Conseil d'État du S2 mars 1826 a décidé : V que les ofQcialités ne pourraient être investies d'aucune cause temporelle qu'en vertu d'une loi; 2° que cette institution, renfermée dans les limites de la juridiction spirituelle, n'a rien de contraire aux lois da royaume; 3^ enfin , qu'il serait utile que les organisations de ces officîalités et la procédure à suivre devant elles Tussent réglées uniformément et d'une manière qui déterminât avec précision la nature des preuves, le droit de la défense et tout ce qui est la substance des jugements.
Dans tous les diocèses , il y a une officiaUté chargée d'instruire en matière spirituelle ; mais l'official ne fait que préparer la décision de l'évêque ou Ordinaire; son rôle est consultatif. V. ord. du 3 novembre 1835 qui déclare (c nuUe^ abttëive et non avenue » une sentence de l'official d'Aix. Cet officiai n'ayant pas reçu la délégation des pouvoirs spéciaux, la sentence aurait dû être rendue par l'archevêque d'Aix.
Ordre amiable {Enregistrement). T. VI , p. 348 , note.
L'ordre amiable (loi du 21 mai 1858) est arrêté entre les parties intéressées devant le juge-commissaire, le débiteur saisi appelé. II n'y a pas de dçlégation de prix donnant lieu à la perception de 1 0/0 (1 fr. 25 0/0 avec les décimes). En effet, le saisi assiste i li distribution , mais la vente n'a pas été faite à sa requête ; elle a été faite sur lui et contre lui par autorité de justice et les créanciers se partagent le prix en présence du débiteur saisi qui n'est appelé que pour confirmer le règlement et le mettre à l'abri de toute contestation ultérieure. Si on percevait le droit proportionnel de 1 0/€ l'ordre amiable serait imposé plus haut que l'ordre judiciaire , car ce dernier se termine par la coUocation qui n'est taxée qu'à 0 fr. 50 pour cent (0 fr. 67 1/2 avec les décimes).
Orûanlsmje. — Outrage. 461
Cependaût la Régie admet' qu'il n'y a pas délégation de prix par acte séparé seulement dans le c^ où le prix est insuffisant pour payer tous les créanciers. A son avis, les caractères de Tordre amiable n'existent que si l'un des créanciers au moins n'a pas été payé intégralement.
Organisme. T. I« p. 15.
L'État est-il un organisme? L'organisme n'est pas seulement un agencement d'organes en vue d'une action commune vers une fin déterminée ; car cette définition pourrait s'entendre d'une machine qui n'est cependant pas un organisme. L'organisme n'est même pas un agencement de personnes vivantes pour une action commune. Une administration publique est composée de personnes vivantes ; mais la coordination de ces agents peut être modifiée à volonté et chacun d'eux est mu par une volonté extérieure ou supérieure qui peut arrêter ou suspendre les mouvements et les faire répéter à son gré. C'est une organisation et non un organisme. L'organisme a une vie propre dont les mouvements, au moins pour partie , sont indépendants de toute volonté. Dans l'or^ ganisme humain , la respiration, la digestion, la circulation échappent à la volonté. L'État est aussi un organisme parce qu'une partie des moavements qui constituent sa vie propre ne peuvent être empêchés par la volonté d'un individu quelque puissant qu'on le suppose. L'historien Florius a comparé le peuple romain à un homme qui naît, qui arrive à l'adolescence, puis à la fleur de l'âge, qui vieillit et meurt. Ces phénomènes sont les signes de l'orgaùaisme. Outrage. T. II , p. 140.
Attaques violentes et injurieusea soit contre certaines idées ou institutions, telles que la morale religieuse; soit cootre les personnes et spécialement contre des fonctionnaires publics pendant qu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions. La loi ne punit plus l'outrage à la morale religieuse; les dispositions des lois de la Restauration, sur ce point, n*ont pas été reproduites par la Joi du !29 juillet 1881 mais elle punit V outrage aux bonnes mœurs. — V. loi du â août 1882 sur les livres et écrits obscènes (circul. du ministre de ia justice du 7 août 1882) qui a modifié la loi du 29 juillet 1881 dont rinsuffisance avait été démontrée par une courte expérience.
462 Paris.
Paris (Ville de). T. IV, p. 127.
L'organisatioû de la ville de Paris diffère de celle des autres ?ill6 ou communes. La loi du 5 avril 1884 ne lui est pas applicable et. sur ce point, la loi provisoire du 14 avril 1871 est encore eo vigueur. Le conseil municipal est composé de 80 membres qai son: élus, au scrutin uninominal, à raison d'un conseiller par quartier Dans les autres communes, l'élection a lieu au scrutin de Uste. U conseil municipal de Paris nomme ses président et secrétaires; L tient quatre sessions ordinaires, comme tous les conseils maniapaux, et peut tenir des sessions extraordinaires sur la convocatior du préfet. La session où le budget est discuté peut durer six semaines (art. 11 de la loi du 14 avril 1871). Les fonctions de h mairie sont partagées entre le préfet de police et le préfet de k Seine. Le préfet de la Seine, représente la ville contractant ou plaidant; le préfet de police est chargé de la police municipale codco:remment avec le préfet de la Seine et suivant la division qui a été faite de leurs attributions par le décret du 10 octobre 1859. Le préfes du département de la Seine est chargé par ce décret : de la petite voirie (il était déjà chargé de la grande voirie) ; de Téclairage, ^ia balayage, de Farrosage de la voie publique; de renlévement da boues, neiges et glaces; du curage des égoiits et des fosses d'iisances; des permissions pour établissements sur la Seine, lescanaai et les ports; des traités et tarifs concernant les voitures pubUqa^si de la concession des lieux de stationnement de ces voitures et i^ celles qui' servent à l'approvisionnement des halles et marchés; des tarifs, de l'assiette et de la perception des droits municipaiii<i< toute sorte dans les halles et marchés; de la boulangerie et des approvisionnements; de l'entretien des édifices communaux ; des baux, marchés et adjudications relatifs aux services administntii^ de la ville de Paris. — Les attributions du préfet de police soii énumérées dans l'arrêté du 12 messidor an VIII qui est en vignot sauf les modifications qui résultent du décret du 10 octobre 1^^ (V. Police), — Les fonctionnaires qui, à Paris , portent le nom d< maires diffèrent des maires en général. Ils sont seulement, chaciu dans son arrondissement , chargés de certaines attributions déterminées limitativement : état civil , élection et jury, instruction f
Partages. 463
maire, cultes, commerce, professions relatives à Tart de guérir, eissistance publique, sépulture, importation d'armes, recrutement, contributions. Les maires d'arrondissement sont nommés par dé*
Partages {Enregistrement). T. VI, p. 405.
D'après les principes de notre droit, le partage est un acte délaratif et non translatif de propriété (art. 883 C. civ.). Chaque opartageant est donc censé être propriétaire de la part qui lui est ttribuée par le partage depuis le jour oh l'indivision a commencé^ In conséquence , tous les droits réels conférés avant le partage par m des copropriétaires autre que celui au lot duquel l'objet est ombé, sont anéantis rétroactivement. Il résulte de ces principes, u point de vue fiscal, qu'aucun droit proportionnel de mutation 'est dû sur le partage. Aussi est*il enregistré au droit fixe gradué irt. 68, § 3, n"" 2, art. 45, n*" 2, de la loi du 28 avril 1816 et loi u 28 février 1872, art. 1", n" 5). Cette règle est constante lorsque bacun des copartageants est rempli avec des valeurs qui existaient ans la succession , alors môme que l'un prendrait des immeubles t l'autre de l'argent. Mais si l'un des copartageants s'engageait à ayer à l'autre ou aux autres une somme d'argent ou à donner des bjets qui ne feraient pas partie de la masse partageable, il y aurait )ulte et mutation à titre onéreux. Le droit sur le retour de lots est âgible à 2 p. 100 pour les meubles et à 4 p. 100 pour les immeues (art. 79, § 5, n" 6 et 7 et art, 69, § 7, n" 4 et 5 de la loi du 22 imaire an VII)'.
Dans le cas de partage d'immeubles, le droit de transcription >it-il être ajouté sur les soultes au droit de mutation? Il serait :igible si la transcription était requise effectivement ; il ne devrait LS être perçu d'office, à défaut de transcription réelle, parce que soulte n'est pas une vente, mais une clause de partage et que le rtage n'est pas un acte de nature à être transcrit, précisément cause de son caractère déclaratif et de la résolution rétroactive des pothèques et autres droits constitués sur les biens pendant l'indi-
Le partage de communaaté ou de succession entre megeurs et mineurs devant B fait en justice n'est définitif que par l'homologation. Le droit gradué n'est donc gible que sur le jugement homologatif (Cass., 19 juillet 1880 , D. P., 1881, 1, 85).
Le principe que le partage est déclaratif s'applique aux biens de communauté, si on ne percevrait aucun droit proportionnel de mutation sur un partage qui ibuerait toute la nue-propriété de la communauté à l'héritier du conjoint prédécédé, x>at Tusufruit au conjoint survivant (C. cass., Req., arr. du 20 novembre 1866, P., 1866, 1, 105).
464 Partages.
vision (art. 54 de la loi du 28 avril 1816). Cette doctrine est suivie dans la pratique ^
Les biens qui ne peuvent pas être partagés sont licites , c*est-àdire vendus aux enchères pour être transformés en une somme d'argent divisible. Si toutes les parties sont majeures , elles peuvent décider que les étrangers seront exclus de l'adjudication ei que la vente sera faite devant notaire. S*il y a des mineurs pann lescopartageants, les étrangers doivent être admis pour que leachère atteigne le plus haut prix , et de plus la vente doit être faite devant le tribunal , avec l'observation des formes voulues pour les ventes par autorité de justice.
L'adjudicataire étranger paie sur la totalité du prix 2 p. 100 si U chose licitée est mobilière, de 5 fr. 50 c. p. 100 si elle est immobilière. On exige de lui le droit de transcription en sus du droit de mutation même quand la transcription n'est pas requise, parce que c'est une vente.
Le copropriétaire qui se rend adjudicataire ne paie pas le droit de mutation sur sa part , mais seulement sur les portions de ses copartageants ; car ces portions sont les seules qui soient acquises par l'effet de l'adjudication. C'est sur la partie du prix qui correspond aux portions des autres copartageants que le droit de 4 p. W sera exigible. Si la formalité de la transcription était requise, on ajouterait le droit de 1 fr. 50 pour 100. Cette addition serait mèise due d office si deux colicitants se portaient adjudicataires; car, ec ce cas, l'adjudication ne ferait pas cesser l'indivision, et il y aoiail intérêt à faire transcrire. .
En matière de licitation, dans les cas où. le droit proportionnel <k transcription s'ajoute au droit de mutation , la jurisprudence de U Cour de cassation exige le droit de transcription sur la somme entière de l'adjudication par ce motif vague et presque mystéiieuL « que la formalité de la traoscription , qui a son but propre et ses « effets spéciaux , est indivisible et ne peut être assimilée au dio:t «d'enregistrement*. » Non-seulement cette raison est va^e d obscure, mais de plus elle est contraire à la règle posée par TarUc.^
^ Le partage d*aiie hérédité doDt un seul héritier a joui peodaDt trente «nsr c^:^ titue une vente et donne lieu au droit de 5 fr. 50, sur les biens abandonnés p«r efhéritier, alors que son droit exclusif est établi en fait fCass., 16 février last, 0. P • 18B1, I, 372). Il n*est que de 0 fr. 50 par 100 fr. sll s'agit de puis dans tr* société et 1 fr. pour 100 sMl s*agit de créances.
s C. cass., arr. des 2 décembre 1851 et 23 novembre 185 3.
Partages. 465
25 de la loi du 21 ventôse aa VII * portant que a le droit de trans- « cription sera de 1 et demi p. 100 du prix intégral des mutations, « suivant qu'il aura été réglé à V enregistrement. » Or, à l'enregistrement, le droit de mutation est assis sur le prix, déduction faite de la part qui appartenait à Tadjudicataire comme copropriétaire'. »
L'adjudicataire copartageant ne doit aucun droit de mutation s'il est convenu qu'au lieu de payer le'^rix, il prendra moins dans les autres biens de la masse à partager. £n d'autres termes , le droit de mutation n'est pas exigible si le copartageant n'a rien à débourser. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation n'accorde cette immunité qu'autant qu'il a été fait un acte de partage antérieurement à la licitation et qu'il est présenté au moment de l'enregistrement de l'acte d'adjudication'.
La jurisprudence de la même Cour n'accorde l'exemption du droit de mutation que si le partage fait complètement cesser l'indivision entre tous les copropriétaires. La licitation qui n'est qu'un acte préparatoire , si elle fait sortir de la copropriété seulement quelquesuns des copartageants , est sujette au droit de, mutation parce que ce n'est plus un partage du moment qu'elle ne fait pas cesser entièrement l'indivision.
Le retrait successoral (art. 841 C. civ.) n'opère pas de transmission du. concessionnaire au retrayant : il anéantit seulement la ces-
^ Loi sur Vorganisation de la con$ervaHon des hypothèques.
s M. Di]gardin, p. 256 et suir., éaumère les cas où Tacte est de nature à être transcrit :
lo Quand la licitation a lieu entre copropriétaires qui n'ont pas un' titre commun ;
20 Quand Tindivision ne cesse pas entre copropriétaires ;
30 Quand le tiers-acquéreur ou le donataire d*une part indivise acquiert le surplus ;
40 Quand un ou plusieurs héritiers sous bénéfice d'inventaire deviennent adjudicataires d'un immeuble de la succession.
Après de longues controverses sur cette dernière question, un arrêt de la Cour de cassation, Chambres réunies, du 12 janvier 1876, a décidé que l'adjudication de l'héritier bénéficiaire était de nature & être transcrite et que le droit de transcription était exigible même quand la transcription n'était pas requise. Mais si Théritier bénéficiaire devenait héritier pur et simple avant d'acquitter les droits, la perception manquerait de base et le droit de transcription ne serait pas exigible.
3 G. cass., Ch. réun., arr. des 6 novembre 1851, 5 mars 1855 et 31 janvier 1860 (D. P., 1860, 1, 82). — V. conirà. Revue de droit français et étranger, 1850, t. VII, p. 18, article de CSiampionnière. La Ck)ur de cassation exige que ce partage soit définitif. Ainsi le droit de mutation serait exigé si le partage qui précède la licitation était soumis à une homologation. L'homologation faite postérieurement au paiement des droits, il n'y aurait pas lieu à restitution (art. 60). C. cass., Ch. civ., arr. du 30 mai 1866 (D. P., 1866, 1, 210).
466 Partages d'ascendants.
sion faite par un des cohéritiers , et il n'y a pas lieu à payer diantre droit que celui de quittance pour le remboursement des sommes nécessaires à l'exercice du retrait.
Le rapport, s'il est fait en moins prenant, laisse la propriété d^ choses données aux mains du donataire , et il n'y a pas de mutation puisqu'il n'y a pas changement de propriétaire. En serait-il de même si le rapport en nature faisait rentrer les choses données dans la masse? La donation en avancement ;d'hoirie a fait sortir les objets donnés du patrimoine du donateur, et en a saisi les héritiers sur la tête de l'un d'eux. Il n'y a pas mutation nouv'elle par suite du rapport, puisqu'il y avait eu attribution par avance d'une portion aux héritiers, attribution dont le rapport en nature n'est que la conséquence et le développement. Cependant si l'héritier dans le lot duquel torohera la chose, après le partage définitif, était parent à un degré plus éloigné que le donataire sujet à rapport, un supplément serait exigible à raison de la difTérence des tarifs.
La même solution est applicable à la réduction des libéralités par préciput , lorsque l'action est exercée contre un donataire copartagéant. Ce n'est alors qu'une opération de partage assimilable an . rapport en nature. Il en serait autrement si le donataire était étranger au partage ; comme il n'est pas appelé à la succession , la rédaction ne serait pas évidemment une opération de partage. Il y aurait mutation et droit proportionnel.
Partages à'asceniants [Enregistrement). T. VI, p. 411.
Le partage d'ascendant, fait conformément aux articles 1075 et suiv. C. civ., est considéré comme une ouverture de succession anticipée. Aussi, même quand il est contenu dans une donation entre-vifs , n'y a-t-il lieu de percevoir que le droit proportionnel de 1 0/0 , tant pour les meubles que pour les ipimeubles. C^est le droit de mutation pour décès en ligne directe (loi du 18 mai 1850, art. 10). Le droit exigible (1 0/0 au lieu de 2 fr. 50) démontre que le partage anticipé n'est pas une donation, mais une ouverture de k succession faite avant le décès. On considère aussi comme opération de partage la libéralité à titre de préciput et hors part, qui serait faite dans une donation entre-vifs contenant partage anticipé. En conséquence, le tarif réduit à 1 0/0 (loi du 16 juin 1824, art. 3 et loi du 18 mai 1850, art. 10), est applicable même à la part du préciputaire.
Il n'est , du reste , pas nécessaire que le partage contienne nne division matérielle des objets, et le tarif mitigé s'appliquerait i une démission de biens dans le cas où l'acte se bornerait à Qzer
Partages d'ascendants. 467
la part in abstracto de chaque copartageant. Même à défaut de fixation des parts , le tarif adouci doit être adopté , parce que la loi opère une division en portions égales , comme le ferait une disposition formelle. Cette solution est équitable , la faveur étant accordée, non au partage, mais à l'ouverture anticipée de la succession par démission au profit des enfants et descendants \
Au reste, cet adoucissement du tarif ne s'applique qu'aux partages faits conformément aux articles 1075 et suivants. Une donation à d'autres qu'aux enfants et descendants serait soumise au tarif ordinaire des donations suivant le degré de parenté ^.
La donation entre-vifs est, d'après le Code civil , un acte de nature à être transcrit dans le sens des articles 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 ; mais pour les cas où elle contient partage anticipé — et c'est une nouvelle faveur accordée à cette espèce d'actes — une disposition expresse avait décidé que le droit de transcription ne serait exigible que dans le cas où les parties intéressées requerraient la transcription (loi du 16 juin 1824, art. 3, in fine). La loi du 21 juin 1875, art. 1", a réduit à 0 fr, 50 p. 100 le droit sur la transcription des actes de donation contenant les partages faits entre-vifs confomuément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, en ajoutant : « Le droit sera perçu lors de l'enregistrement de l'acte de donation , mais la. formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu qu'au droit fixe déterminé par l'article 61 de la loi du 28 avril 1816».
D'après la loi du 16 juin 1824, les soultes ne donnaient pas lieu à un droit proportionnel de mutation à titre onéreux dans les partages d'ascendants. Le motif de cette disposition était tiré de ce que la propriété n'avait jamais reposé sur la tête, des cohéritiers autres que
f La logique conduisait à traiter la démissioa de biens an profit d*an descendant nniqae de la même manière qa*ane démission de biens pro indioiso an profit de tous les héritiers. Mais la pratique et la jurisprudence voient dans ce cas une donation somnise an droit ordinaire. G. cass., arr. des 13 août i838, 20 janvier 1840 et i4 mai 1879. — Solution du 16 mai 1861.
* Les sommes données par acte entre-vifs à Tun des enfants et payables au décès du donateur doivent être déduites de la masse pour la perception des droits de mutation. Les droits ont été payés sur la donation, et, au point de vue fiscal, la somme est censée ne plus se trouver dans l'actif du donateur. G. cass., arr. du 30 juillet i862, et Bolut. deFadministr. du 14 juin 1864 (D. P., 1865, V., 151).
s If. Dujardin, p.. £69, exprime la crainte que Tobligation de payer 1 fr. 50 (avec les deux décimes et demi 1 fr. 87 1/2), ne détourne les parents de faire des partages anticipés, les droits an décès n*étant que de 1 fr. pour 100 en principal (1 fr. 25 avec les décimes). Celte crainte nous paratt excessive.
468 Partages de sociétés.
celui qui avait été chargé de payer des soultes. Il ne pouvait donc pas y avoir de droit à payer pour mutation à titre onéreux. Mais la loi du 18 mai 1850, article 5, a écarté cette doctrine ancienne* et déclaré « applicables les règles de perception » concernant « les soultes et retours de lots'. »
Partages de sociétés {Enregistrement). T. VI, p. 412.
Les partages de sociétés et communautés n'acquittent, comme les partages de successions, que le droit fixe gradué (loi du 28 février 1872 , art. 1", n® 5), sauf les droits de mutation sur les soulles et retours de lots*. Cependant Tarticle 68, § 3, n* 2, ajoute : «cpoiimi qu*U en soit justifié^ » c'est-à-dire qu'il soit justifié d'un titre commun. La preuve résulte de l'ouverture de la succession , lorsqu'il s'agit d'un partage après décès ; mais , en cas d'indivision conventionnelle, le titre commun qui l'établit doit être représenté*. Si cette précaution n'était pas exigée, il serait facile d'éluder la loi. Le propriétaire qui voudrait acheter un immeuble commencerait par en acquérir le centième pour entrer en indivision. On ferait ensuite une iicitation qui donnerait lieu à des droits moindres que ceux de vente. En l'absence d'un titre commun ^ le copropriétaire qui se porterait adjudicataire est donc tenu de payer les droits que supporterait un adjudicataire étranger*^.
1 V. Bousquet, v» Démisnon de Htm. — > « Il n'y a effectivement qu'une seule tnsar mission de biens ,' puisque les démùsimnaire^ n'ont point tu la propriété imUrmidiaire. »
s II arrive souvent que le survivant des père et mère fait un partage anticipé aa profit de ses enfants : !<> avec réserve d'usufruit ; 2» à condition que les eofants loi abandonneront la jouissance des biens laissés par Tépoux décédé. L'administration ee perçoit pas deux droits , parce que la théorie des dawts dépendantes s'y oppose.
3 Lorsque , après la dissolution d'une société qui avait été formée pour Tcxploitation d'un hôtel , l'associé qui se retire abandonne aux co-associés qui restent et forment une société nouvelle pour continuer ladite exploitation, son apport et sa part dans les bénéfices moyennant l'attribution de valeurs qui faisaient partie de l'actif social, c'est un acte de partage tarifé au droit fixe gradué. Solut. de Tadministr. du 15 septembre 1865 (D. P., 1867, III, 31).
« Trib. de Toulon, jugement du 30 mai 1865 (D. P., 1866, III, 47).
B L'associé qui a usé de la faculté, à lui reconnue par l'acte de société, de conserver le fonds, au décès de son co-associé, d'après un inventaire fait dans le mois da décès, peut être poursuivi en paiement d'un droit de mutation pour vente mobilière, sans qu'il soit besoin de prouver par un acte émané de lui la réalisation de la daose du contrat de société. Il suffit que les faits établissent qu'il a exercé son droit d'option, si, par exemple, on trouvait le prix mentionné dans le compte de totelle rendu à ses enfants par la veuve de l'associé décédé. Trib. civ. delà Seine, jugenat du 27 janvier 1866 (D. P., 1867, III, 31); C. cass., Gh. req., arr. des 28 mai iSS<)
' Passk-port. — Patentes. 469
Le législateur, pour favoriser la formation des sociétés, n'a soumis leur constitution qu*à un droit fixe gradué. Le paiement du droit de mutation est suspendu par une condition, et cette condition se réalise lorsque, à la suite du partage de Tactif, un des associés succède à des objets que d'autres ont apportés. Au contraire, la condition serait censée défaillie si chaque associé gardait son apport, et aucun droit proportionnel ne serait exigible. Passeport. T. II, p. 61.
Loi du 10 vendémiaire an IV, tit. III, art. 6 et 7. L'usage du passeport est abandonné, mais la loi qui l'exige n'a pas été abrogée. Le passeport pour voyager à l'intérieur est délivré par le maire de la commune; le passeport pour voyager à l'étranger est délivré par le sous-préfet (décr. du 13 avril 1861). A Paris, c'est le préfet de police qui délivre les passeports pour voyager à l'intérieur et à l'étranger. La taxe est de 2 fr. pour l'intérieur et de 10 fr. pour l'extérieur. Les présidents des assemblées législatives ont le droit de délivrer des passeports aux membres des Chambres qu'ils président. Le ministre des affaires étrangères peut délivrer pour l'étranger des passeports aux ambassadeurs et personnes de leur suite. — Équivalent à passeport : 1® les feuilles de route; 2® les diplômes de sociétés de secours mutuels. — Il ne doit pas être délivré de passeports : 1® aux mineurs, interdits et femmes mariées, sans l'autorisation de leurs tuteurs ou de leurs maris ; 2<* aux jeunes soldats qui doivent avoir leur feuille de route; 3® aux condamnés placés sous la surveillance de la haute police. M. Vivien pense que le refus de délivrer un passeport, en dehors des cas énumérés par la loi, constituerait un excès de pouvoir.
Patentes \ T. VI, p. 159, et Appendice n« III, p. 526.
(D. P., I^ 370); 5 décembre 1866 (D. P., 1867, I, 127) et 3 mare 1868 : Demasure, Régime fiscal des sociétés, n» 196.
1 Le mot paUnte qai vient de paM (il est permis) rappelle Tidée d*une autorisa' tion et d'une farear. Avant 1789, en effet, il fallait ou remplir les conditions delà mattrise ou avoir obteon les Mires patentes pour exercer la plupart des métiers. La loi des 2-17 man 1791 , en proclamant la liberté di\ travail et de l'industrie , accorda le droit à tout le monde de faire le métier qu'il voudrait, à la charge de payer une contribution qui vaudrait autorisation ou patente. La permission ou patente était désormais écrite dans la loi, et'une disposition générale avait remplacé les autorisations individnelles.
En Angleterre, on emploie aujourd'hui le moi paient pour désigner les brevets d'invention, n exprime une position privilégiée et un droit exclusif pour une personne déterminée. Ce n'est cependant pas une faveur, tout demandeur, s'il remplit les conditions , ayant droit au brevet.
470 Patentes.
Les patentes sont une contribution directe de quotité, exigible de toutes les personnes qui exercent un négoce, une industrie, un étal ou un métier; c'est un prélèvement pris par le Trésor sur les bénéfices présumés de la profession qu'exerce le contribuable. On voit par là combien il est inexact de considérer l'imposition à la patente comme le signe et la preuve de la qualité de commerçant; cette idée est tellement fausse, que certaines professions (par exemple, celles d'avocat et de notaire), sont imposables à la patente , quoiqu'elles soient, d'après les règlements, incompatibles avec le négoce.
En proclamant la liberté du travail et de l'industrie, la loi des 2-17 mars 1791 imposa seulement, à quiconque voudrait exercer une profession, l'obligation de se munir d'une patente ^ La patente n'étant refusée à personne, cette obligation n'était autre chose qu'un impôt. Cet impôt fut assis proportionnellement à la valeur locative des locaux occupés par les patentables. Le 21 mars 1793, la patente fut supprimée par le motif que cette contribution faisait double emploi avec l'impôt mobilier. Elle ne tarda pas à être rétablie, pour certaines professions, par la loi du 4 thermidor an 111, et plus tard, d'une manière générale, par celle du 6 fructidor an IV, qui combini le système des droits fixes avec celui des droits proportionneU. EUe reçut, à plusieurs reprises, des modifications qui furent réunies .dans la loi du 1"' brumaire an VIP. La matière est aujourd'hui régie par la loi du 15 juillet 1880 '.
Afin de suivre, autant que possible , les bénéfices des contiiboablés et de proportionnel l'impôt avec l'importance de ces revenus, k loi a établi deux espèces de droits :
1® Le droit fixe;
2* Le droit proportionnel.
Le premier de ces droits est déterminé d'après la nature des opérations et le chiffre de la population; la même profession, en effet, est plus ou moins lucrative, suivant l'importance des villes où le patentable réside. Cette proposition n'est cependant pas vraie dans tous les cas , et il y a des industries qui ne peuvent prospérer qu a la campagne, soit parce que leur établissement dans les villes pré-
^ Loit adminitiroUoet , p. 452.
8 La loi du 15 jiiiUet 1880 a remplacé la loi du 25 avril 1S44 et aairea lois qa: Tavaient modifiée but quelques pointa. La loi nouvelle n*abroge cependant les lois antérieures que d*après la formule banale « en ce qu'elles ont de contraire à la préseate loi » (art. 40).
Patentes. 471
senterait des dangers, soit parce que les matières premières et surtout les salaires des ouvriers coûtent plus cher dans les grands centres; de ce nombre sont les forges et hauts-fourneaux, et c'est pour cela que le législateur les a tarifés , avec quelques autres industries analogues , sans tenir compte de la population.
Le législateur a établi , pour le droit fixe des patentes , trois espèces de tarifs : 1<> un tarif général, qui comprend le plus grand nombre des professions, divisées en huit classes suivant leur importance. Le droit varie d'après la population sur une échelle de huit degrés, entre un minimum de 2 fr. et un maximum de 300 fr. (tableau A, annexé à la loi de 1880); 2^ un tarif exceptionnel , applicable à quelques professions, telles que celles de banquier, agent de change. Le droit fixe varie, pour chacune de ces professions, en raison de la population , sur une échelle dont les degrés sont plus ou moins nombreux, selon la profession dont il s'agit (tableau B, annexé à la loi de 1880) ; 3® un tarif spécial aux fabriques , manufactures et établissements industriels (tableau C, annexé à la loi de 1880). Ce dernier tarif est établi sans avoir égard à la population; on tient seulement compte du nombre des ouvriers , métiers , fours et autres moyens de production. Les ouvriers au-dessous de seize ans et audessus de soixante-cinq ne comptent que pour la moitié de leur nombre.
Lorsque la même personne cumule plusieurs professions , il est de principe qu'elle ne doit que le droit fixe le plus élevé. Si l'on n'a pas exigé autant de droits que le patentable fait d'espèces de métiers, cela tient à ce que, pour atteindre les propriétaires des grands bazars, on aurait écrasé du même coup les petits marchands qui, dans les villages , sont obligés , pour vivre , de cumuler plusieurs professions. .Ce principe a cependant reçu un tempérament d'après lequel les patentables qui exercent plusieurs professions dans des établissements séparés sont tenus de payer un droit fixe entier, en raison du commerce de l'industrie , ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements , boutiques ou magasins. — Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu (Loi du 15 juillet 1880, art. 8).
Le droit fixe pèse uniformément sur tous les patentables qui appartiennent à la même industrie ou profession dans la même commune; il est donc sans rapport avec l'importance de leurs affaires; l'imposition d'après le chiffre des affaires est rétablie par le droit proportionnel , qui est assis sur la valeur locative des locaux des-
472 Patentes.
tinés à l'exercice de la profession et même de rhabitation personnelle; car il est naturel de présumer que la richesse des magasins et appartements est le signe des bénéfices que fait le patentable.
Ce n*est, il est vrai, qu'une présomption, et souvent les faits se chargent de la démentir ; mais le législateur a pensé qu'il valait mieux s'exposer à quelques erreurs en suivant une présomption, fondée sur les signes apparents de la fortune, que d'arriver à un résultat plus exact en employant des recherches inquisitoriales. Le droit fixe n'est , en principe , dû qu'une fois ; quant au droit proportionnel, il est exigible en raison de tous les locaux servant i l'exercice de la profession , où qu'ils soient situés. En ce qui concerne l'habitation du patentable, on calcule le droit proportionnel seulement sur la maison qui sert à l'exercice de la profession. Si le même local sert à l'exercice de plusieurs professions, le patentable est imposé au droit proportionnel qui correspond à rindnstrie pour laquelle il paye le droit fixe le plus élevé. Il existe des professions pour lesquelles il n'est pas dû de droit proportionnel, et telles sont celles qui forment les septième et huitième classes du tableau A, dans les villes au-dessous de 20,000 âmes. Enfin, il y a des patentables, comme les avocats, les médecins, etc., etc., qui sont imposés au quinzième du loyer; mais cette élévation du droit proportionnel est la compensation du droit fixe que ces contribuables n'ont pas à payer (Tableau D).
L'assiette du droit de patente, en cas de société, a donné lieu à plusieurs dispositions exceptionnelles , suivant les diverses espèces d'association. Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal paie le droit fixe en entier. Quant aux associés secondaires, la loi du 15 juillet 1880, art. 20, § 2, dispose qu'un second droit fixe sera divisé en autant de parts que d'associés. S'il y a deux associés, la société supportera un droit et demi; s'il y en a trois, un droit et deux tiers; s'il y en a quatre, un droit et trois quarts. Dans celles de dix personnes, la patente sera de un droit et neuf dixièmes. Il résulte de là que plus il y aura de membres , moins forte sera la part due pour chacun, mais plus s'élèvera aussi la somme totale due par la société. Par suite d'une disposition bienveillante , les associés secondaires ne paient qu'un vingtième du droit fixe, dans les sociétés ouvrières. Dans les sociétés en eom* mandite ou anonymes , les commanditaires ne sont pas imposables à la patente; car, en réalité, ces associés n'ont fait qu'un placement de capitaux; ils n'exercent pas une profession. Le gérant de
Patentes. 473
la société anonyme paie seul un droit qui est supporté par la société elle-même; quant aux associés solidaires de la société en commandite, ils sont tenus comme s'ils étaient associés en nom collectif (art. 22,§ult.).
Dans ces divers cas , le droit proportionnel est assis sur les locaux employés par la société et le logement de Tassocié principal; on ne fait pas entrer en ligne de compte les appartements occupés par les associés secondaires , à moins que ces appartements ne soient employés à l'exercice de l'industrie sociale (art, 20, §§ 4 et 5). En principe , toutes les professions donnent lieu au droit de patente , et cette règle est tellement absolue , que les métiers on industries non énumérés dans la loi doivent être imposés au droit de la profession dont elles se rapprochent le plus , en vertu d'un arrêté de classement rendu par le préfet (art. 4). Quelque générale qu'elle soit, cette disposition a cependant reçu plusieurs restrictions. Sont exempts (art. 17) :
1® Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l'État, soit par les administrations départementales ou communales , en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs professions ^ La raison de cette exemption est que la patente appliquée aux fonctions publiques équivaudrait à une diminution de traitement, et qu'il serait plus économique de procéder par voie de réduction puisqu'on éviterait ainsi les frais de perception ;
2^ Certaines professions libérales. Cette catégorie comprenait au* trefois des états qui ont été soumis à la patente par la loi du 18 mai 1850; ce sont les avocats, les médecins, les vétérinaires, les architectes, les maîtres de pension, les ofQciers ministériels. Mais cette loi n'a pas fait disparaître toutes les causes d'exemption de ce chef; il y a des professions libérales qui, à ce titre , sont encore dispensées : tels sont les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art : les professeurs libres de belles-lettres , sciences et arts d'agrément, les maîtres d'enseignement primaire libre; les sages-femmes, les éditeurs de feuilles périodiques et les artistes dramatiques^ ;
< Ud factenr de ventes & la criée , lorsqu'il est rémunéré an moyen de droits payés par les achetears, n'est pas un employé municipal et doit payer patente. Cons. d'Et., arr. da 9 janyier 1874, JaJum.
s L'impôt des patentes, qu'on a critiqué comme frappant la richesse en vote de formation , peut se défendre par cette raison qu'il est assis sur un capital industriel actuel et iransmUnble par cession ou autrement (Dupuynode, Du crédit, de la mon-
474 Patentes.
30 Les labourears et cultivateurs, seulement pour la vente et U manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; s- les concessionnaires de mines pour le seul fait de Textraction et la vente des matières par eux extraites, l'exemption ne pouvant, en ancon cas , être étendue à la transformation des matières extroiiies ; — les propriétaires ou fermiers des marais salants; — les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leun habitations personnelles ; — les pêcheurs même lorsque la banpie qu'ils montent leur appartient (loi du 15 juillet 1880, art. 17).
Quant à la manipulation des produits agricoles , l'exemption est absolue; elle s'appliquerait alors même qu'elle aurait lieu au moyen d'agents chimiques, de machines ou ustensiles autres que ceux qu. servent aux 'ti^avaux habituels de l'agriculture (loi du 27 juillet 1870).
4** D'autres exemptions fondées sur l'exiguïté des bénéfices qaâ produisent certaines industries sont écrites dans l'art. 17, n*5,de la loi du 15 juillet 1880; nous citerons , parmi ceux que la loi dispense , les commis et toutes les personnes travaillant à gages , à fana ou à la journée dans les magasins et ateliers des personnes de ko: profession.
La même exemption peut être réclamée par les ouvriers travaifiaiu chez eux , ou chez les particuliers , avec des matières leur appartenant, sans compagnon ni apprenti, alors même qu'ils auraient izn^ enseigne. La femme travaillant pour son mari et les enfants nca mariés travaillant pour leur père ne sont pas considérés comme des apprentis ou compagnons , et ne font pas obstacle à ce que l'ouvitc: jouisse de l'exemption. L'exemption profite aussi à l'ouvrier travaillant avec un apprenti de moins de seize ans.
L'impôt des patentes est dû pour toute l'année par les patentiUes qui exerçaient la profession sujette le 1^' janvier alors même que H contribuable cesserait l'exercice de sa profession ; c'est ce qa'x appelle le principe de VannuaUté de la corUrUnUian. Cette règle éu-
fiaîe et de l'impôt , t. II, p. 219). Od comprend, dès Ion, qu'on ait exempté lai p^ fessionB libérales qui consistent uniquement dans Tezercice dW talent persdaA^ intransmissible , et ne supposent pas un capital industriel. Mais alors qoeUe me: p lausible y a-t-il pour imposer les avocats , les médecins et les officiers de sntr Ont-ils un capital industriel, et ne sont-ils pas restreints , comme les prenantes de belles-lettres, sciences et arts, au produit de leur talent? Nous n'apertev^fi^ pas la rnison de cette difTérence.
Patentes. 475
blie au profit du Trésor ne peut pas lui être opposée par les patentaJ:)les. Aussi ceux qui s'établissent dans le cours de l'année peuventils être repris par un rôle supplémentaire , et obligés de payer les douzièmes à échoir. D'un autre côté, le patenté qui entreprend une profession soumise à un droit plus élevé ou qui transporte son industrie dans une commune dont la population est plus considérable , doit payer au prorata un supplément du droit fixe. Un supplément au droit proportionnel est également dû toutes les fois que l'industrie ou la profession est transportée dans des locaux d'une plus grande valeur. Enfin ceux qui avaient été omis dans les rôles primitifs peuvent être, par des rôles supplémentaires, poursuivis en paiement des droits de patente à partir du 1^' janvier, s'ils exerçaient à cette époque la profession sujette à la taxe (art. 28).
Des exceptions ont cependant été faites , et il est certain cas de force majeure où la cessation de l'industrie ou métier emporte libération du droit de patente pour l'avenir ; c'est ce qui arrive lorsque les magasins sont fermés pour cause de faiUite déclarée ou de décès. Il ne suffit pas qu'il y ait décès ou faillite, et la loi veut, en outre , que la cessation effective de la profession ait suivi.
En cas de cession , la patente est transférée sur la tète du cessionnaire et payable proportionnellement au temps pendant lequel le cédant et le cessionnaire sont restés à la tête des affaires ^ Mais comme le successeur n'est imposable au droit proportionnel que d'après la valeur locative des appartements ou magasins qu'il occupe, il en résulte que si le cédant avait des locaux plus considérables et plus chers, il ne serait pour l'année libéré à l'égard du Trésor que jusqu'à concurrence du droit payable par le cessionnaire; c'est là une conséquence du principe de Tannualité de l'impôt des patentes.
La patente n'étant pas un impôt de répartition ^ le recensement des contribuables est fait par les agents des contributions directes
^ Le cabaretier qai cesse son commerce parce qu*il est suspendu peut-il réclamer la décharge des douzièmes à échoir? Il y a assurément, dans ce cas, force majeure; mais comme il est de principe que Timpôt est annuel et qu*aucune exception n'a été faite pour la suspension par mesure de police , le Ck)nseil d'État décide que l'impôt est da pour toute Tannée. Il en serait de môme de Tavocat qui , au milieu de Tannée, viendrait à être rayé du tableau par mesure disciplinaire. En supposant mdme que le cabaretier ou Tavocat fussent victimes d'une décision ii^iuste , ils n*en devraient pas moins la patente pour toute l'année ; l'administration des finances n'est pas compétente pour reviser les décisions disciplinaires (Gons. d'Êt., arr. des 11 janvier 1853 et 7 avril 1866).
476 Pavage et Trottoirs. — Pensions.
sans le concours des commissaires répartiteurs. Le maire a cepen* daut le droit d'assister aux opérations , et , en cas de rédamatioD et de désaccord avec les contrôleurs , le préfet est chargé de prononcer après avoir pris Tavis du directeur des contributions. En cas de désaccord entre le directeur et le préfet , c'est le ministre des finances qui prononce (art. 25).
Patentes (Part des communes). T. VI, p. 460.
Cette portion est fixée à 8 centimes par franc du principal de h contribution.
Pâturage et pacage ' (Taxe de). T. VI, p. 465.
En réglant le mode de jouissance des biens communaux , le »mseil municipal peut exiger une taxe des habitants dont les animiu seront admis au pâturage ou pacage (art. 133 et 140 de la loi da5 avril 1884. Il faut que la délibération soit approuvée par le préfet
Pavage et trottoirs. T. VI, p. 460.
Dans les villes où les ressources de la commune ne suffisent pas, tm arrêté du préfet peut mettre à la charge des propriétaires m» partie des frais de pavage, d'établissement et d'entretien des trottoirs (loi du 11 frimaire an VII).
Mais deux conditions sont exigées : 1<* il faut que les ressouites de la commune soient insuffisantes pour faire face à cette dépense; 2<> que le pavage soit à la charge des propriétaires d'après des ustges locaux antérieurs à la loi du 11 frimaire an VII (avis da Conseil d'État du 25 mars 1807). Cette obligation peut, en vertu d^on^ délibération du conseil municipal, être convertie en une tue payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales. La faculté de convertir en taxe l'obligation de supporter ks frais d'établissement et d'entretien du pavage résulte de l'art i^ de la loi de finances du 25 juin 1841. Les formalités a rempL" pour cette conversion sont les suivantes : 1^ délibération du conae^ municipal contenant le tarif de la taxe; 2® enquête conformémed à l'ordonnance du 23 août 1835; 3** deuxième délibération ducoaseil municipal pour l'examen et la discussion de l'enquête ; 4<* ari des ingénieurs des ponts et chaussées; 5^ avis du sous-préiei; 6^ approbation du préfet (circulaire ministérielle du 5 mai 1853).
Pensions. T. VII, p. 300.
Les pensions de retraite accordées aux fonctionnaires vieux oa
* Eatre le pâturage et le pacage il y a cette différence que le pâturage s'entend ( aDimauz de toutes sortes tandis que le pacage est spécial aux bétes à <
Pensions. 477
firmes doivent être considérées, non comme une grâce ou fa- )ur, mais comme une dette de l'État envers ceux qui le servent ; les remplacent les économies que peuvent faire , pour leurs vieux urs, ceux qui suivent les carrières libres, ordinairement plus cratives que les fonctions publiques, et elles ont pour effet d'atrer au service de TÉtat, par la sécurité de la vie, des hommes stingués et dignes de la confiance publique ; c'est ainsi , du reste , le les pensions furent, à l'origine, considérées par la loi. Du incipe que nous venons de poser découle cette conséquence qu'une [uidation inexacte ou le refus de pension à un ayant-droit , qui remit les conditions exigées par les lois et règlements , constituent la olation d'un droit et peuvent donner lieu à un recours au contenmx*.
Avant la loi du 9 juin 1853, on distinguait deux espèces de pensions : 1^ Celles qui étaient payables sur fonds généraux, et qui elles- 3mes se subdivisaient en deux variétés. La première compreit les pensions civiles j à la charge du Trésor public, liquidées r application de la loi du 3 août 1790 et du décret du 13 sepnbre 1806; la seconde, les pensions militaires ^ réglées par la loi 11 avril 1831 pour l'armée de terre, et parla loi du 18 avril 1831 ur Tarmée de mer;
2^ Les pensions payables, sur fonds de retenue, par la caisse de dministration à laquelle appartenait l'employé. Chaque caisse iit son règlement particulier, et les conditions d'admission à la ision variaient, ainsi que le chiffre des retenues à faire, nonilement de ministère à ministère, mais, dans plus d'un minise, d'une catégorie d'employés à l'autre. Les retenues faites sur traitement des fonctionnaires étaient loin de suffire au service \ pensions , et l'État était obligé de suppléer par des subven- Qs à l'insuffisance des caisses de retraite; les choses en étaient me venues au point que la subvention était le principal , et que , Ls certaines administrations , le Trésor concourait pour les deux s au paiement des pensions.
)u moment que l'institution des caisses ne déchargeait pas le sor du service des retraites , il était impossible de conserver e foule de règlements qui, outre la difficulté de la liquidation,
;>tte doctrine n*a pas prévalu sans difficulté , et pendant longtemps le Conseil Lt a rejeté comme irrecevables des pourvois tendant à une rectification de la dation (Ord. des 17 juin 1820, 20 juin 1821, 7 mars 1821, 31 juillet 1822, 6 dé- »re 1826). Ai^'ourd'hui le caractère contentieux de ces affaires n*offre plus de doute.
478 Pensions.
offraient rinconvénient de distribuer les fonds du Trésor soiTant des conditions inégales. Aussi demanda-t-en de bonne heure k substitution d'une loi unique, pour toutes les pensions civiles, à la variété des règlements, et ce problème, après avoir été agité à plusieurs reprises et plusieurs fois renvoyé, a été résoln par la loi du 9 juin 1853.
La loi de i853 n'est pas applicable à toutes les pensions qui autrefois étaient régies par la loi du 3 août 1790 et le décret di 13 septembre 1806 : elle ne concerne que les fonctionnaires qui étaienjt soumis à retenue d'après la législation «antérienre ou qui y ont été soumis par la loi nouvelle. Ceux qui ne sont pas sujets à retenue continuent à être régis par ]a loi antérieure à iS53. On distingue donc : !• les retraites payables sur fonds généraux liquidées en vertu de la loi du 3 août 1790 et du décret du 13 septembre 1806 ; 2* les pensions civiles régies par la loi du 9 juin 4853; 3* lei pensions militaires.
Fonctionnaires non soumis à la retenue. — A quels fonctionnaires s'applique la liquidation de la pension de retraite, conformément i la loi de 1790? — Il était impossible, avant 1$53, de répondre à cette question d'une manière précise, la loi n'ayant pas statué formellement et la pratique administrative s'étant montrée inoertaioe.
L'art. 32 de la loi du 9 juin 1853 a tranché cette question en déterminant les fonctionnaires auxquels continueraient de s'appligcs la loi de 1790 et le décret de 1806. Ce sont : les ministres, les soossecrétaires d'État, les membres du Conseil d'État, les préfets et les sous-préfets. Tous ceux qui ne sont pas compris dans cette èoum»ration sont régis par la loi de 1853.
Pour quelle raison a-t-on dispensé ces fonctionnaires de la retenue pour leur accorder gratuitement des pensions que d^aotres ac* quièrent par des sacrifices pécuniaires prolongés?
Ces fonctions ont une fragilité inhérente à leur caractère politique. La retenue, si elle leur était appliquée, équivaudrait presqae toujours à un sacrifice sans compensation , c'est-à-dire à une véritable diminution de traitement. Il est donc juste que la loi n'exige pas la retenue de fonctionnaires qui arrivent rarement au temps de service voulu pour leur retraite, et que cependant elle accorde pe&* sion à ceux d'entre eux qui, exceptionnellement, gardent asses loi$temps leurs fonctions.
Le droit à pension n'est ouvert qu'après trente ans de sermen effectifs et à soixante ans d'âge ; elle est liquidée au sixième da trK-
Pensions. 479
nent moyen des quatre dernières années, et chaque année de *vice, au-dessus de trente ans , donne droit à l'augmentation d'un ntième des cinq sixièmes restants jusqu'à concurrence du maxir m fixé par le décret de 1806 ' .
^ue signifient les mots services effectifs? D'après une disposition la loi du 3 août 1790', les années de service passées hors d'Eu- 16 comptent double ; c'est là une fiction favorable qui peut sans ite donner lieu à l'augmentation de la pension , mais qui ne fait
acquérir le droit ; les années passées hors d'Europe , qui compt double au point de vue de la liquidation, ne comptent que pour r durée réelle en ce qui touche l'ouverture du droit. Jne disposition expresse de la loi du 3 août 1790 dispense des di tiens d'âge et de service les fonctionnaires qui, par suite de bleses ou d'infirmités provenant de l'exercice de leurs fonctions, sont
hors d'état de continuer à servir. Il faut à la fois, pour donner it à cette pension exceptionnelle , que les blessures proviennent
fonctions, et qu'elles soient un obstacle à leur continuation. fonctionnaires soumis à la retenue. — La loi du 9 juin 1853 sou- . les fonctionnaires dont les caisses ont été supprimées , et ceux
sont expressément régis par les nouvelles dispositions , quoi- Is n'eussent pas de caisse avant cette époque, à la retenue, 1* de '0, chaque année, sur le montant du traitement; 2® du premier zième du traitement et de toute augmentation provenant, soit le élévation du traitement , soit d'une promotion à un grade sueur; 3® des sommes retenues pour congés ou absences. A ce luit, l'État ajoute une somme, à titre de subvention, et c'est par §uiiion de ces deux espèces de ressources qu'est formé le crédit lequel les pensions sont payables. Les ministres ne peuvent li- 1er de pensions que dans la limite des extinctions réalisées sur )ensions inscrites ; pour dépasser cette mesure , ils devraient obp un crédit nouveau*.
es maxima sont de 1,200 francs pour les traitements qui n'excèdent pas 1,800
i ; des deax tiers da traitement, aa-dessas de i,800, et de 6,000 francs à quelque
le qae le traitement s*élève.
oi du 3 août 1790, Ut. II, art. 5.
rt. 20 de la loi du 9 juin 1853. — Les retenues portent non-seulement sur le
[sent fixe, mais encore sur toos les émoluments pert<nmel$ que reçoivent les
onnaires sous le nom de prime, de remises ou de traitement. On ne doit pas
iérer comme émoluments personnels les frais de bureau, de tournées, indem-
de logement et autres dépenses de ce genre; ce sont des indemnités , et la loi
ut pas tenir compte des économies que certains employés parviennent à faire
480 Pensions.
Le droit à pension est acquis après trente ans accomplis de services et soixante ans d*âge ; pour ceux qui ont passé quinze «is dans la partie active de leur administration, les conditions sont réduites à cinquante-cinq ans d'âge et à vingt-cinq ans de services. Gomment la partie active se distingue-trelle de la partie sédentaire? Le législateur a procédé par voie d*énumération, et le tableau n^ t annexé à la loi du 9 juin 1853, a fixé la différence entre les senrkes actif et sédentaire.
Les trente ans ne courent qu'à partir du moment où le fonctioinaire a touché son premier traitement d'activité et atteint Tâge de vingt ans accomplis. Le temps de services même rétribués ne compte qu'autant que le fonctionnaire se trouve dans les cadres réguliers <k l'administration; il faut exclure les services des surnuméraires*, même quand ils sont rémunérés, par exemple, pendant qu'ils sont chargés de faire Vinterim des agents suspendus ou empêcbés. ïtL dirai autant des attachés auxiliaires des ministères qui resoivent des allocations avant d'être pourvus d'un titre régulier.
Le temps passé dans les bureaux de préfectures et soas-pré^^^ tures, quoique les employés soient rétribués sur le fonds d'abono^ ment accordé aux préfets et sous-préfets, compte à ceux qui passent plus tard dans un des services rémunérés conformément a la 1<h di 9 juin 1853 ; il faut cependant que la durée du service dans ces de^ niers emplois soit de douze ans pour la partie sédentaire, et de dix ans pour la partie active. S'ils sont encore employés dans les ba* reaux de la préfecture ou de la sous-préfecture lorsque le droit i la pension s'ouvre pour eux, elle est payable sur la caisse spéciale de ces employés qui n'a pas été supprimée .
Pour fixer le chiffre auquel la pension doit être liquidée, on oqiD' mence par établir le traitement moyen des six dernières années pendant lesquelles l'ayant-droit est resté en fonctions ; puis , s'i^ s'agit d'un service sédentaire pour chaque année de services civils. on compte un soixantième de ce traitement moyen. Pour le serv;^
sur le matériel. Les receveurs généraux et les receveurs particuliers ne sobwMUt ii retenue que sur les trois quarts des émoluments de toute nature ; le defiiier q^i:*' est considéré comme indemnité de logement et de frais de bureau. — Àri. Zèts loi du 9 juin 1853.
^ Le temps du surnumériat n'est jamais compté, même quand le fonctioiuaj^ & reçu une indemnité annuelle, mais non sujette & retenue. Ârr. Cons. d*ÊI. du 13 3> vembre 1882, Pvkhari,
* Art. 9 de la loi du 9 juin 1853. — Cette question avait été décidée dmns te wèLsens par un avis du Conseil d*ÉUt du 7 juin 1849.
Pensions militaires. 481
actif, après vingt-cinq ans, on accorde la moitié du traitement avec une augmentation d'un cinquantième par année. — La pension ne doit d'ailleurs pas dépasser le maximum fixé par le tableau n® 3, annexé à la loi du 9 juin 1853. — La condition d'âge est exigée moins rigoureusement que le temps de service; car le titulaire qui a trente ans de services peut obtenir la retraite avant soixante ans, s'il est reconnu par le ministre compétent qu'il est hors d*état de continuer ses fonctions (art. 5 de la loi du 9 juin 1853).
Les infirmités et blessures ouvrent exceptionnellement le droit à pension de deux manières : !<> lorsque, par suite d'un acte de dévcuement ou d'une lutte engagée dans l'exercice de ses fonctions , le fonctionnaire a été mis hors d'état de les continuer ; il a droit à une pension fixée à la moitié du traitement , quel que soit le temps du service , mais toujours en restant dans la limite du maximum fixé par les tableaux annexés à la loi. A aussi droit exceptionnel à la pension celui qui , par suite d'un accident grave résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions , a été mis hors d'état de les continuer; la pension en ce cas, est liquidée à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième par année de service civil et ne doit pas être inférieure au sixième du traitement (art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853); 2"* lorsque le fonctionnaire peut seulement se prévaloir dUnfirmités graves contractées dans l'exercice de ses fonctions et qui le mettent hors d'état de les continuer, il n'a pas droit à pension s'il ne compte pas vingt ans de services et cinquante ans d'âge pour le service sédentaire ; il suffit qu'il ait quarante-cinq ans d'âge et quinze ans de services dans la partie active. Ces dispositions sont applicables aux employés dont l'emploi est supprimé.
Pensions militaires.
Les officiers subissent sur leurs émoluments une retenue qui a été portée de 2 à 5 0/0 par la loi du 25 juin 1878, art. l""'. Mais il faut observer 1* que cette retenue ne s'applique qu'aux officiers; S^ que les pensions militaires ont toujours été considérées comme une charge du Trésor payable sur fonds généraux et non sur un fonds spécial. Il faut cependant reconnaître que, depuis la loi du S5 juin 1878, les pensions des officiers se rapprochent, sous ce rapport, des pensions civiles sur fonds de retenue.
Pour les pensions de l'armée de terre , le temps requis par la loi est de trente anl^e service effectif. Ce délai a été réduit à vingt-cinq pour les sous-officiers, brigadiers, caporaux et soldats*; de sorte
i Loi da 25 avril 1855.
B. -Vin. 3i
.482 Pensions militaires.
que les trente aDnées ne sont applicables qu*aux ofGciers. Les années de campagne ne comptent double que pour la liquidation et ne font pas, en principe, acquérir le droit à pension. Le temps ne commence , du reste, à courir qu'à partir de Tâge où les militaires ont pu contracter un engagement volontaire ^ Dans le but de &yoriser les rengagements et de conserver les sous-ofBciers , la loi da 18 août 1879 a accordé le droit de demander une retraite proportionnelle, à quinze ans de service, aux caporaux, brigadiers oa soldats qui, après avoir servi cinq années pour leur compte, auraient contracté deux rengagements de cinq années chacun , et i tous les sous-officiers restés sous les drapeaux jusqu'à la limite d*àge de 35 ans.
Quant aux blessures ou infirmités , elles donnent droit à pension, sous les distinctions suivantes. Ont-elles occasionné la cécité , FaiDputation ou la perte absolue de l'usage d*un membre , elles ouvrent un droit immédiat à pension , et la pension est liquidée comme si elle était acquise par trente ans de services. Dans les autres cas, il faut que la blessure ou infirmité ait eu pour résultat, en ce qai concerne les officiers, de les mettre hors d'état de continuer lean fonctions, et, à l'égard des sous-officiers , caporaux et soldats, de les rendre en outre incapables de pourvoir à leur subsistance. La loi du 27 novembre 1872 a élevé à 600 francs le taux de la pension des sous-officiers, caporaux et soldats des armées de terre et de mer admis à la retraite pour blessures reçues devant l'ennemi ou pour infirmités contractées en campagne, ayant entraîné l'amputation, la perte de l'usage d'un membre*.
Les militaires qui ont occupé le môme grade pendant douze ans avaient, en vertu de la loi de 1831, droit à l'augmentation d^un cinquième de leur pension , mais cette disposition a été abrogée par la loi du 25 juin 1878, art. 5».
Dans la marine , le droit à pension est acquis pour les ofBd«rs et marins de tout grade à vingt-cinq ans de service effectif (loi dn 5 août 1879). Les agents des autres corps de la marine ne l'acquièrent
1 Des dispositions exceptionnelles permettent de compter les services dins U mtrine à partir de Tâge de seize ans, et quant aux élèves de TÉcole polytechmqoe, il leur est compté quatre ans pour le temps d*étttdes avant leur entrée dans rim da services spéciaux.
s Art. 11 de la loi du 11 avril 1831.
s Le service de ces pensions est fait par la caisse des offrandes natioiules créit en 1860 par décret du 18 juin 1860 et réorganisée par décret dn 9 janvier iS73.
Pensions militaires. 483
qu'après trente ans , à moins qu'ils ne soient assimilés aux marins , ce qui arrive lorsqu'ils ont navigué six ans sur les vaisseaux de l'État , ou qu'ils ont neuf ans , soit de navigation , soit d^ services dans les colonies. — Pour la pension exceptionnelle, en cas de blessures ou infirmités, la loi du 18 avril 1831 a reproduit les mêmes distinctions que la loi sur l'armée de terre; il faut donc que les blessures proviennent d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés dans un service commandé, et, s'il s'agit d'infirmités, qu'elles soient le résultat d'accidents ou de fatigues éprouvés dans le service. Cela établi, si les blessures ou infirmités ont occasionné la cécUéy YamputaXion ou la perte absolue d'un membre , le droit est immédiatement ouvert, quelles que soient les conséquences ultérieures de la blessure ou de l'infirmité. Dans tout autre cas, la pension n'est acquise qu'autant, pour les officiers, qu'ils sont mis hors d*état de servir, et, pour les sous-officiers et marins, qu'autant qu'ils ont été mis hors d'état de servir et en outre de pourvoir à leur subsistance K
Les services civils doivent-ils être comptés pour les pensions militaires? On les fait entrer en ligne de compte dans une certaine mesure. Les deux lois de 1831 veulent que, soit dans l'armée de terre , soit dans l'armée de mer, celui qui réclame une pension pour ancienneté ait au moins quinze ans de service militaire, ou, pour la marine , dix ans de service dans les colonies. Réciproquement , les services militaires s'ajoutent aux services civils pour la pension nvile, pourvu que la durée des services civils ait été de douze innées dans la partie sédentaire et de dix années dans la partie ictive (art. 8 de la loi du 9 juin 1853).
Réversion sur les veuves et les enfants, — Lorsque le titulaire l'une pension ou même celui qui seulement réunissait toutes les ^nditions exigées par les lois et règlements pour avoir droit à >ension, vient à décéder, la réversion a lieu pour partie sur la T'euve, non séparée de corps'. Si la veuve est morte' ou vient à
« Les lois des li et 18 avril 1831 ont été modifiées par les lois des 25 et 26 juin 861 ; mais la modification n*a porté qae sar le taux de la pension qai a été aaglenté et a laissé subsister les bases da droit et de la liquidation.
s Le (Mwaol à un teconi tMoiagB ne fait pas perdre le droit à pension, à moins qae a veave n*éponse \m étranger. Alors elle deviendrait elle-même étrangère par suite le son mariage.
a La disposition qui accorde des secoars annuels aux orphelins laissés par un oDctionndre décédé titulaire d'une pension civile s'applique aux orphelins laissés >ax une femme fonctionnaire. C d'Ét., arr. du 2 mars 1882.
484 Pensions militaires.
mourir postérieurement, la part dont elle aurait profité est distrbuée aux enfants mineurs , à titre de secours, jusqu'à ce que le plci jeune ait atteint sa majorité avec réversion des plus figés sur les plus jeunes, au fur et à mesure que les premiers arrivent à viid et un ans accomplis. Quelle est la portion qui est accordée à li veuve et aux enfants? Pour répondre à cette question, il faut reprendre les diverses espèces de pensions que nous avons distinguées.
D*abord, les veuves des pensionnaires sur fonds généraux, k vertu de la loi du 3 août 1790 et du décret du 13 septembre i^v. n'ont pas droit à pension ; car le texte de la loi se borne à dire que 1^ gouvernement peut leur accorder une pension alimentaire , et qae leurs enfants pourront être élevés aux frais de la nation, ce qui codstitue une simple faculté. 11 faut conclure de là , comme Ta fait !i jurisprudence du Conseil d'État, que la décision portant refus J' liquider une pension aux veuves de ces pensionnaires n*est paf attaquable par la voie contentieuse.
D'après la loi du 9 juin 1853, au contraire, ainsi que d'après!'* lois sur les pensions militaires , les veuves ont à réclamer, non uk faveur simple, mais un véritable droit. Aux termes de la première. la pension de la veuve et des enfants est du tiers de celle que !•* mari avait ou aurait obtenue pour ancienneté ou pour infirmii:? graves survenues dans Texercice de ses fonctions. Elle s*élève aux deux tiers, lorsque les fonctionnaires ont été mis hors d*étal d continuer leur service , soit par suite d'un acte de dévouement àm un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver an ie leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou de combat soatei*. dans l'exercice de leurs fonctions ^
La quotité, pour les veuves de militaires ou marins, soas-orciers, brigadiers, caporaux ou soldats, qui était fixée au quart c. maximum d'ancienneté par la loi de 1831, a été augmentée.
La pension de la veuve a été élevée à la moitié de la pension c: mari par la loi du 26 avril 1876 en cas 1<> de mort sur le chan: de bataille; 2® de mort à l'armée par suite d'événements de gocrr':: et 3^ de mort dans le délai d'une année par suite de blessure reçues dans les mêmes circonstances. La quotité a été , pour cftrois cas, portée de la moitié aux trois quarts par la loi du 18 &> 1879, art. 15, pour les veuves et les orphelins des sous-officier? brigadiers, caporaux et soldats.
* Art. 11, § l»', de la loi du 9 juin 1853.
Pensions militairls. 485
^a loi , pour prévenir les unions intéressées qui seraient formées , dernier moment, en vue de la réversion , a voulu que le ma- ^e fût contracté quelque temps avant la cessation des fonctions du 9 juin 1853, art. 13). Le délai est de six ans pour les foncmaires civils ; pour les militaires ou marins , il est de deux ans^ md le mari est mort à la suite d'un accident ou d'une blessure, 'est pas nécessaire que le mariage ait été contracté un certain libre d'années auparavant; il suffît que l'union soit antérieure à énement.
iquidation et paiement — Il ne suffît pas d'être créancier de at, et il ne servirait de rien d'avoir un titre si Ton n'obtenait
la liquidation et V ordonnancement. Les voies d'exécution que oi a organisées entre particuliers ne sont pas praticables à l'éd de l'État, sous peine de troubler l'économie des services pus. C'est pour cela que le créancier doit s'adresser au ministre ipétent pour faire reconnaître et fixer son droit, c'est-à-dire r arriver à la liquidation de sa créance.
n matière de pensions, la liquidation est d'autant plus néces- 6 que souvent il faut compter des services d'espèces différentes u'en général elles sont accordées seulement au fur et à mesure
extinctions. En conséquence, l'ayant-droit est tenu d'adresser [amande de liquidation, dans un certain délai, avec les pièces ^ées par les règlements*. La liquidation préparée par le mire compétent doit être soumise à la section des fioances du seil d'État, avec l'avis du ministre des finances. Cette révision , du reste, purement consultative, et elle ne fait pas obstacle, ae quand elle est suivie par le ministre, à ce que la décision îstérielle portant liquidation soit attaquée par la voie conteuse.
a pension, une fois liquidée et inscrite, constitue un titre irrévoe ; cette règle ne souffre exception que dans le cas où il s'agit bnctionnaires en déficit, pour cause de détournement soit de ers , soit de matières , ou convaincus de malversations ; il en est nême de ceux qui seraient convaincus de s'être démis d'un loi à prix d'argent ou qui auraient été condamnés à une peine ctive et infamante'.
oïB des 25 et 26 juin, art. 6 et 2.
Règlement du 9 novembre 1853, qui complète la loi du 9 juin précédent; — et
les pensionfl militaires, ordonnance du 2 juillet 1831.
Lrt. 27, § 2, de la loi du 9 juin 1853.
486 Pensions militaires.
Comme les peDsions ont un caractère alimentaire, elles ont été déclarées par la loi incessibles et insaisissables. L'insaislssabilité D*est cependant pas absolue; ainsi le cinquième de la retraite peut êln retenu pour débet envers l'État , ou pour une des créances privilégiées aux termes de Tarticle 2101 du Code civil. Cette proportioc est portée jusqu'au tiers au profit des créanciers d'aliments en vertu des art. 203, 205, 206 et 207 du même Code^ Pour les pensiocs militaires, l'exception est moins étendue : car la retenue n*est jamais que du cinquième , et elle ne peut être faite que dans deux cas : 1^ pour débet envers l'État; 2"* pour cause d'aliments, fondé seulement sur les art. 203 et 205 du Code civil.
De ce que la pension est une sorte de dette alimentaire , payilù à celui qui ne doit pas continuer son service, il résulte ({u'elle ne peu; pas être cumulée avec un traitement d'activité. D'un autre côU, comme les pensions sont présumées suffisantes et justement fixées par la loi , une double retraite dépasserait le but qu'on s'est proposa en assurant une dette alimentaire aux employés vieux ou infirmes. D'où la conséquence qu'en principe, la pension ne peut pas plis être cumulée avec une autre pension qu'avec un traitement i'àczvite. Cette règle n'est cependant pas absolue , et elle admet quelques exceptions. Ainsi une pension militaire peut être cumulée atec un traitement civil ^. De même on peut cumuler une pension et^ traitement quelconque jusqu'à concurrence de 1,500 fr., pourvu ç^e le service dans lequel on reçoit le traitement soit différent de cela: où la pension a été acquise '. Enfin le cumul de deux pensions eè; autorisé jusqu'à concurrence de 6,000 fr., pourvu qu'il n'y ait pu double emploi dans les services qui forment la base de la liquiiction (art. 31 de la loi du 9 juin 1853).
Toutes les allocations qui ne constituent pas , à proprement parier, des traitements , mais des indemnités ou dotations, ne sont pas sc> mises à la prohibition du cumul. Ainsi , un ancien secrétaire génér«. qui avait obtenu la liquidation de sa pension de retraite, ayant t.* nommé conseiller d'État, le paiement des arrérages fut suspend: à son égard; le jour où il fut nommé sénateur, il reprit la jouissaiK^ de sa pension, quoique les sénateurs reçussent à cette épo<pie x' somme plus forte que les conseillers d'État. Mais ceux-ci ont :> traitement^ tandis que les autres touchent une indemnité ou i::
1 Art. 26 de la loi du 9 juin 1853.
s Loi du 25 mara 4817, art. 27.
* Loi du 9 juin 1853 , art. 28 et 3 1 .
PbRSONNBS morales. — PÉTITION. 487
dotation. Il en serait de même de rindemnité allouée aux députés.
Péréqnation (V. Répartition et aussi impôt foncier).
Persoimes morales. T. V, p. 1.
Personnes créées ou reconnues par la loi avec le droit d'acquérir» d'aliéner, de contracter ou d'ester en justice. Ce sont le plus souvent des associations qui ont un patrimoine distinct de celui de ses membres, par exemple les congrégations reconnues, les sociétés de secours mutuels. Quelquefois la personnalité civile appartient à un titre, tels que la cure, la succursale, Tévèché et est représentée par les titulaires successifs. Le patrimoine du titulaire ne se confond pas avec celui de la personne attachée au titre.
Les personnes morales se divisent en trois catégories : 1° lès éta* blissements publics; 2"* les établissements d'utilité publique; S^ les associations d'utilité privée.
Les établissements publics font, en quelque sorte , partie de l'administration. L'État, les départements, la commune, la section de commune, les fabriques d'église, les cures, les succursales, le^ évêchés , les hospices , les consistoires protestants et israélites ont le caractère d'établissements publics.
Les établissements d'utilité publique sont fondés par l'initiative individuelle, mais dans un but d'utilité générale. Les sociétés de secours mutuels, l'association des médecins, la société pour l'histoire de France et tant d'autres sont des établissements d'utilité publique.
L'art. 37 du Code de commerce exigeait l'autorisation par décret pour les sociétés anonymes. Depuis la loi du U juillet 1867, cette autorisation n'est plus exigée que pour les compagnies d'assurances. Ces compagnies ont un patrimoine distinct de ceux de ses membres; mais elles ne sont pas formées pour l'intérêt général; ce ne sont ni des établissements publics ni des établissements d'utilité publique.
Pétition. T. Il, p. 434 et t. III, p. 446 et 466.
Le droit de pétition peut être exercé auprès de l'une ou de l'autre des Chambres (V. règlement du Sénat, art. 97 à 104; règlement de la Chambre des députés, art. 61 à 68). — C'est un droit naturel qui subsiste et s'exerce tant qu'il n'est pas interdit par un texte formel. La loi défend les pétitions collectives (art. 364 de la constitution de l'an III). On appelle pétitions collectives celles qui seraient faites par des signataires agissant comme corporation et non comme individus. Ne serait pas considérée comme collective la pétition qui
488 Place DisTmauÉE. — Police.
porterait plusieurs signatures, alors même que les signataires fe* raient partie du môme corps. Les membres d'un conseil général pourraient, comme particuliers et hors séance, signer une pétition qui ne pourrait pas faire Tobjet d'une délibération du conseil général.
En règle générale, les pétitions ne sont, ni au Sénat ni à la Chambre des députés , rapportées en séance publique. Le rapport n'est fait en séance publique que si la commission le décide ou s'il est demandé par un sénateur ou député. Celles qui ne sont pas l'objet d'un rapport en séance publique sont portées sur un feuilleton avec les décisions de la commission sur chacune d'elles.
La Chambre saisie de la pétition peut prononcer : i^ l'ordre dn jour; 20 le renvoi au ministre compétent à titre de renseignement; 3<> le renvoi au ministre avec recommandation ; 4® le renvoi à une autre commission saisie de la question ou d'une question connexe.
Place distinguée. T. II, p. 212.
D'après l'art. 47 de la loi organique du 18 germinal an X, il doit y avoir « dans les cathédrales et églises des paroisses, une place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les fonctions civiles ou militaires. »
Police.
La police est l'ensemble des mesures qui ont pour objet d'assurer l'exécution des lois et le maintien de l'ordre dans l'État ou la cité (mXiç). C'est de mikiç qu'est venu le mot de police. On désigne anssi par ce mot le personnel chargé de prendre ces mesures.
Chaque matière peut avoir sa police; on dit police des grains, police des manufactures , police des chemins de fer, etc. On entend par là l'ensemble des mesures spéciales à cette matière pour assurer l'exécution des lois qui la concernent. On peut donc distinguer : la police générale; la police municipale; la police spéciale. La pre* mière est générale par son objet et par l'étendue du territoire qu'elle embrasse; la seconde très limitée par le territoire est variée par soi objet; variée seulement car elle ne comprend pas tout, et, pour certaines matières au moins , est subordonnée à la police générale. La troisième est spéciale par l'objet, mais peut être très étendae par le territoire sur lequel elle s'étend. — La police générale est dirigée par le chef de l'État et les ministres, par les préfets et sous-préfets avec les commissaires de police pour agents. La police municipale est dirigée par les maires avec des agents spéciaux ou avec le concours des commissaires de police qui s'occupent à la fois de police générale et de la police municipale sous deux autorités
Police. 489
différentes. La police spéciale est faite sous l'autorité de ceux qui sont préposés à la police générale , mais par des agents particuliers dont les attributions sont limitées à cet objet. Des commissaires attachés à la Bourse , aux gares de chemins de fer, aux halles et marchés sont des agents de la police spéciale.
La police générale et la police municipale ont des matières communes et il n'est pas toujours facile d'établir sur ce terrain commun les limites de leur compétence. Un désordre local peut quelquefois prendre une extension et une intensité telles qu'il menace de se transformer en révolte ou révolution. La police générale , en ce cas, domine et absorbe la police municipale. De même, il peut se faire , en matière, par exemple, de représentations théâtrales , que la police et la censure aient autorisé une pièce pour toute la France et qu'en raison de l'état des esprits dans une commune , l'autorité municipale en interdise la représentation. C'est ce qui est arrivé plus d'une fois pour l'opéra des Huguenots qu'on jouait à Paris et que la police municipale interdisait dans les villes, ou parce que la population est divisée au point de vue religieux, cette pièce aurait donné lieu à des manifestations bruyantes et même dangereuses.
La loi municipale du 5 avril 1884 a donnée au préfet, c'estrà-dire au chef de la police générale dans le département, le pouvoir de forcer la main au maire lorsqu'il néglige de prendre certaines mesures de police municipale. En principe, le maire est chargé de la police municipale sous la surveillance et non sous Vautorité de l'administration supérieure. Le préfet peut annuler ses arrêtés ; mais le préfet n'a pas l'initiative et il ne lui appartient pas de se substituer à l'autorité municipale. La question était controversée avant la loi du 5 avril 1884, car plus d'un jurisconsulte soutenait que le préfet a le pouvoir de faire , par un délégué spécial , les actes que le maire négligerait de faire. L'art. 99 de la loi municipale donne au préfet le droit de mettre le maire en demeure d'assurer la salubrité y la sûreté et la tranquillité publiques dans la commune ^ même d'y pourvoir en cas de résistance ou négligence. <c Les pouvoirs qui appartiennent au maire , dit cet article , en matière de police ne font pas obstacle au droit du préfet, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à V égard (Tune seule commune ^ qu'après une mise en
490 Police.
demeure au maire restée sans résultat. » L'exception n'est faite que pour les mesures intéressant la salubrité» la sûreté et la tranquillité publiques. Les autres matières énumérées dans Tart. 97 comme appartenant à la police municipale ne peuvent être traitées de k même manière et le préfet ne vaincra la résistance , le refus on h négligence du maire qu'en suspendant ou provoquant la destitution s'il y a motif suffisant.
Art. 97. « La police municipale comprend notaniment ^ :
«1*^ Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine , l'interdidiofi de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifice qui puisse nuire par sa chute , ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
<c So Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutemeut dans tes rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
« 3^ Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait dâ grands rassemblements d'hommes , tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques , spectacles , jeux , cafés, églises et autres lieux publics ;
<c 4^ Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières , sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du cuite da défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort;
« $<> L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se veudeal au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ;
« 6° Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inoadations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties.
1 Le moi notamment fait qae réaumération n^est pas liimtatiTe, mais elle est s développée qu^elle peut être considérée comme étant complète.
Police. 491
en provoquant, s'il y lieu, rinlervention de l'administration supérieure ;
« 7^ Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés àont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés;
« 8<* Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fftcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »
Le maire a le droit de faire des règlements de police. La contravention à ces règlements s'ils sont légalement faits ^ est punie d'une amende de simple police. Mais il faut qu'ils soient légalement faits. L'illégalité par le contrevenant comme exception^à la poursuite peut être pour le juge de paix un motif de renvoyer l'inculpé. Le juge de paix n'annulera pas le règlement, cette mesure générale étant au-dessus de ses pouvoirs; mais il refuserait de faire application à l'inculpé d'un règlement qui ne lui paraît pas légalement fait (V. Excès de pouvoir) *.
Les arrêtés réglementaires du maire portent tantôt règlement permanent et tantôt règlement temporaire. Les règlements temporaires sont immédiatement exécutoires et le préfet peut les annuler, les faits d'exécution passés demeurant irrévocables. Quant aux arrêtés portant règlement permanent , ils ne sont exécutoires qu'en vertu de Tapprobation préfectorale et un mois après la transmission de Tampliation au préfet par le sous-préfet. En cas d*urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate (art. 95 de la loi du 5 avril 1884). On peut citer comme règlements temporaires ceux qui sont relatifs, en matière rurale, au ban de vendanges, et en matière urbaine à des arrêtés portant règlement de réunions ou représentations accidentelles (V. Ban de vendanges).
D'après la ^rédaction des art. 97 et 99 la distinction , quant à Vobjet^ entre la police générale et la police municipale serait difficile; car l'art. 97 commence par dire que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et qu'elle comprend notamment (suit l'énumération). Tous les paragraphes de cette énumération ne sont donc que des applications des mesures destinées à assurer le bon ordre , la sûreté et la salubrité publiques. Or, en matière de sûreté , de bon ordre et de salubrité
1 Nous avons va que la jurisprudence incline à décider que les règlements peuvent être attaqués pour excès de pouvoir.
492 Pouce.
les préfets peuvent forcer la maiû aux maires et faire , même pour une seule commune , un règlement local après une sommation aa maire restée sans résultat. Avec ces dispositions il ne reste de la police municipale que le droit pour le maire de faire les arrêtés ou prendre les mesures avant que l'administration supérieure ne le mette en demeure. Les droits du maire ont un droit d'antériorité i regard des pouvoirs du préfet, et s'il n'est pas négligent, le maire peut s'assurer de fait l'exercice de la police municipale.
A Paris, l'importance de l'agglomération et les difficultés qui en résultent pour la police ont fait concentrer les pouvoirs aux mains d'un préfet de police qui est à la fois chargé de la police générale et de la police municipale.
Préfet de police. — La loi du 28 pluviôse an VIII, art. 16, portait qu'à Paris un préfet serait chargé de la police. C'est en exécution de cette disposition que fut rendu , sur les attributions du préfet de police, l'arrêté consulaire du 12 messidor an VIII qui est toujours en vigueur; il a cependant été modifié d'une manière importante parle décret des 10-24 octobre 1859.
Les attributions du préfet de police, telles que le décret du 12 messidor an VIII les a établies , se divisent en deux catégories : 1"^ la police générale; 2<» la police municipale. Dans la pratique « la police générale se subdivise en police politique et police de sûreté.
La police politique a pour mission de découvrir les complots qui se forment dans le mystère, et de les déjouer avant qu'ils n'éclatent Elle est essentiellement préventive , et le plus grand nombre des agents qu'elle emploie sont secrets. L'indignité des auxiliaires dont elle est obligée de se servir a fait attaquer sa moralité d^abord , et l'on en est venu , ensuite , à nier son utilité. L'utilité de cette police tient à ce qu'il vaut mieux prévenir que réprimer, (Jne répression , même vigoureuse , a l'inconvénient de démontrer aul populations que le gouvernement est attaqué, et le peuple ne croit pas à la solidité d'une autorité dont l'existence est menacée. Exposer dans des débats publics comment une conspiration s'est formée, montrer les causes de son échec et dire ce qui a manqué pour qu'elle réassît, c'est enseigner à d'autres conspirateurs la voie, les moyens, le but. Quant à la moralité, nous nous bornerons à dire avec M. Vivien : a A toutes les époques, une police politique a tenu le gouvernement au courant des menées de ses adversaires. Peut-être dans les temps des passions violentes ne trouvera-t-on ni agents ni crédits financiers affectés à cet objet , mais la délation qui se donne
Police. 493
parfaDEtisme n'est pas plus sincère que celle qui se vend par intérêt; souvent , le dénonciateur qui se pique le plus de désintéressement, recherche pour salaire les places, la faveur politique, la participation aux affaires publiques. Somme toute, si une police secrète est nécessaire , la moins mauvaise est encore celle dont les agents , soumis à des devoirs clairement définis , peuvent être expulsés en cas d'infraction ; de tels instruments , plus dociles , plus souples, plus faciles à contenir, sont moins dangereux pour la main qui s'en sert*. »
La police de sûreté s'étend à tout ce qui intéresse la défense des personnes et des propriétés. Elle prévient le crime et prépare la répression. Les passeports pour l'intérieur et l'étranger, le visa des passeports des voyageurs étrangers , les permis de séjourner à Paris, la mendicité et le vagabondage , les prisons, les attroupements, les maisons publiques, les théâtres, les cultes, les ports d'armes, telles sont les principales dépendances de la poliee de sûreté.
La police politique et la police de sûreté sont exercées par le préfet de police, sous V autorité du ministre de l'intérieur. En 1851, on avait établi un ministère de la police, avec des inspecteurs généraux et des inspecteurs à résidence dans les départements. Mais les conflits qui s'élevèrent entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la police à Paris, et dans les départements entre les préfets et les inspecteurs , ne tardèrent pas à démontrer qu'on avait créé un rouage embarrassant ; le gouvernement comprit qu'en cette matière plus qu'en toute autre il fallait tendre à unir plutôt qu'à diviser les attributions.
En ce qui concerne la police municipale , le préfet de police a une autorité propre pour laquelle il ne relève pas du préfet de la Seine, à la différence des maires qui relèvent de leur préfet. Entre les deux préfets les lois et règlements ont divisé les attributions , et chacun exerce les siennes avec une indépendance réciproque. Le décret du 12 messidor an VIII confiait au préfet de police tout ce qui intéressait la liberté et la sûreté de la voie publique , la salubrité de la cité, les incendies, débordements et accidents sur la rivière, les iajces et mercuriales, la surveillance des lieux publics, la libre circulation des subsistances , la protection^et préservation des monuments et édifices publics , enfin la petite voirie '. Ce décret est
i Éludet admUUirativet , 2« édit., t. II, p. 195.
* A Paris, la distioctioa entre la grande et la petite voirie a nae signification particolière. Tandis qa*en générai la grande yoirie se distingue de la petite par la
494 Police.
encore en vigueur sauf les modifications qui résultent du décret da 10 octobre 1859 (V. à la note ci-dessous).
Les attributions du préfet de pcdice ne sont pas limitées à la ville de Paris ni môme au département de la Seine , elles s'étendent aox communes de Meudon, Saint-Cloud et Sèvres, situées dans le département de Seine-etrOise , et, principalement en ce qui concerne la police de sûreté, à toutes les communes du département de la Seine ^ Lbl police administrative est, pour ces dernières, demeurée dans les attributions des maires.
nature des voies de communication, à Paris c^est d'après le caractère des pemûsions à demander. L'autorisation ne devait pas, avant 1859, être demandée an i fonctionnaire. S*agis8ait-il d'un alignement et généralement d'une modifcaUtm \ neiUe aux murs joignant la voie publique , l'autorisation était accordée par le prëA de la Seine, et la matière était dite appartenir à la grande voirie. Âa contraire , s'agiftsait-il d'établir un auvent mobile, et en général de faire une «MKfi/feafiea Mt permanente, le préfet de police était compétent et la permission rentrait dans li petite t>oirie. Depuis le décret des 10-24 octobre 4859, la grande et la petite voifif ont été réunies sous la main du préfet de la Seine, avec quelques autres parties et la police municipale. Le décret du 24 octobre 1859 ayant procédé par voie d^énoBièration, le principe d'interprétation à suivre c'est que tout ce qui, en matière de police municipale, n'a pas été attribué au préfet de la Seine, demeure an prélude police, conformément à l'arrêté du 12 messidor an VIII.
Art. l«r du décret des 10-24 octobre 1859 : et  l'avenir, les attributions du pt^L de la Seine comprendront, en outre de celles qui lui sont conférées, dès à préseot, par les lois et règlements et sous les réserves exprimées par les art. 2, 3, ci-après: 1« la petite voirie, telle qu'elle est définie par l'art. 21 de l'arrêté du 12 mesaèw an VIII; 2» l'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique, reolèveaoà des boues, neiges et glaces; 3o le curage des égonts et fosses d'aisances; 4» le» permissions pour établissements sur la rivière, les canaux et les ports; 5» les traités et tarifs concernant les voitures publiques et la concession des lieux de statioaosment de ces voitures et de celles qui servent à l'approvisionnement des baUes et marchés; 6o les tarifs, l'assiette et la perception des droits municipaux de toete sorte dans les halles et marchés; 7« la boulangerie et les approvisionneaaent» ; 8® l'entretien des édifices communaux de toute nature; 9o les banx, marchés et adjudications relatifs aux services administratifs de la ville de Paris, o
1 Pour les communes de Sainl-Gloud , Sèvres et Meudon , l'exception s'ezpliqse par l'existence, dans ces communes, de palais nationaux (V. arrêté du 3 bmaiaire an IX). Pour les communes du département de la Seine, le décret du 10 juin 18S3 énumère les attributions qui restent aux maires de ces communes. Il résolte de cette énumération que tout ce qui se rattache à la sûreté a été attribué an préfet de police, et qu'on a conservé aux maires ce qui concerne la police aâminiitraiioe proprement dite. D'ailleurs la loi a procédé par énumération , et nous ne donnons q t» les idées générales; c'est en se reportant à l'énumération qu'on pourra fixer tes notions générales par lea applications {*).
O Un arrêté do 24 mtrs 1871 a étendo les poncifs dn préfet de police i tout ledéyite— a' ie Seine-et-Oise.
Pouce. 495
Commmaires de police. — Les commissaires de police sont les remiers auxiliaires de la police générale et de la police monicielle ; ils concourent à la première sous l'autorité du préfet , et à la )coDde sous Tautorité du maire. Us sont nommés, en général, ir décret; la nomination appartient au préfet dans les villes dont population est inférieure à 6,000 habitants (art. 5, n^ 5 du décret 1 13 avril 1861).
D'après la loi du 28 pluviôse an VIII, il y a un commissaire de >lice dans toutes les villes de 5,000 à 10,000 habitants, et, dans lies qui ont une population supérieure, on ajoute un comissaire par 10,000 habitants. Toutes les fois qu'elle le juge utile, administration peut établir, dans chaque chef-lieu de canton, 1 commissaire de police. D'après un décret du 17 janvier 1853, . compétence du commissaire de police cantonal, quelle que soit la >mmune de sa résidence , s'étend à toute les communes du canton. e même, lorsque dans une ville il y a plusieurs commissaires dont ( ressort est distinct, cette division n'est relative qu'à la facilité de L surveillance et non à la compétence , car chacun a le droit d'exer- 3r ses fonctions dans toute l'étendue de la commune ^ Il existait, autrefois, des commissaires départementaux, dont les ^«tributions s'étendaient à l'ensemble du département. Mais cette ^stitution n'était pas applicable à tous les départements , et l'adinistration , suivant les besoins du service , pouvait en établir dans s uns , tandis qu'il n'y en avait pas dans les autres. Le décret qui i permettait l'établissement n'a reçu qu'une exécution transitoire , aujourd'hui cette institution ne subsiste plus que dans quelques partements en petit nombre.
Dans les villes importantes , on trouve des commissaires centraux '. police nommés par le chef de l'État. Mais ces agents n'ont s une compétence départementale comme l'avaient les commissais départementaux. Leur autorité, d'ailleurs, ne diffère pas sensiémeut de celle qui appartient aux commissaires de police ordilires; ils sont soumis à l'autorité du préfet, et ordinairement ils ne at que transmettre les volontés du préfet, en matière de sûreté inérale, aux commissaires de police placés sous leurs ordres»
i Art. 10 de la loi da 19 ▼endémiaire an IV. Après la réTolution du 4 septembre TO, les commissaires de police cantonaux ont été supprimés dans plusieurs canui. Ils tendaient à disparaître en vertu d*un arrêté ministériel du 10 septembre 1870. e circulaire du 9 mai 1872 invite les préfets à indiquer les cantons où il serait le de les rétablir.
496 Pouce correctionnelle. — Population.
ils dirigent Texécutioa des ordres , et distribuent à chaque agent la part qui lui revient dans les mesures à prendre.
Le commissaire central n'est ordinairement chargé que de diriger la police de sûreté , sous l'autorité du préfet. Un accord entre le maire et le commissaire central pourrait lui donner les mêmes pouvoirs hiérarchiques, en matière de police municipale. A défaut, c'est le maire qui fait office de commissaire central , et qui est en rapport immédiat avec les commissaires de police.
Des commissaires spéciaux de police sont attachés aux chemins dt fer, dont la surveillance leur appartient sous l'autorité du préfet V Le décret qui les nomme détermine ordinairement la section qui sert plus spécialement placée sous leur surveillance ; mais leur compétence s'étend à toute la ligue. — A Paris, il y a un commisaiiç spécial de la Bourse.
Depuis l'annexion de la banlieue, le nombre des commissaires de police de Paris a été porté à quatre-vingts (un par quartier).
Police correctionnelle (Presse). T. II, p. 157, art. 45, § 2, deU loi du 59 juillet 1881.
Les tribunaux de police correctionnelle sont compétents dtrii quelques cas exceptionnels en matière de presse. Ces exceptions sr divisent en deux catégories : 1® les contraventions, c'est-à-dire ks infractions qui sont punissables , bien qu'elles soient commises s£i intention , mais qui sont punies de peines plus fortes que les cootriventions de simple police , telles que le manquement aux dispos.tions qui exigent le dépôt au parquet ou à la préfecture ; 2<» certûc^ délits qui impliquent l'intention criminelle; par exemple, le é&ô. d'injure ou de diffamation quand il atteint un particulier. — U diffamation ou l'injure envers les corps constitués sont de la comp<^ tence de la cour d'assises (V. Presse).
Population {Introduction), T. I , p. 45.
La population est l'élément principal de la prospérité publ;qi^ l'État qui perd sa population peut être comparé à un homme ^> perd son sang. Cette perte peut venir de deux causes : i® la faibles^ de la natalité et la supériorité des décès par rapport aux naissaacrie 2*^ l'émigration. — La faiblesse de la natalité tient surtout à des cao^^ morales qui ne peuvent être combattues que par l'éducation. Qui:^^ l'émigration, nous ne pensons pas que l'État puisse empêcher la >:' tie d'un individu; ce serait une atteinte à la liberté individaelle c
f V. Commissaires de police.
Portes et Fenêtres. 497
est, avant tout, la liberté d'aller et de venir. Mais TËtat pourrait et devrait s'opposer à toute entreprise ayant pour but de favoriser et faciliter Témigration , lorsque cette émigration est nuisible et entraîne une perte de population au delà de ce que TÉtat peut supporter. Nous pensons même que son droit va jusqu'à prohiber les associations formées en vue de développer Témigration. Portes et Fenêtres (Impôt des). T. VI, p. 148. La contribution des portes et fenêtres a été établie par la loi du 4 frimaire an VU, à l'imitation d'une taxe analogue qui existait en Angleterre. Elle fut destinée à servir de supplément à l'impôt mobilier, et c'est à cela qu'il faut attribuer la disposition en vertu de laŒielle l'impôt des portes et fenêtres n'est exigible contre le propriétaire que sauf recours contre les locataires. L'impôt des portes et fenêtres fut, à l'origine, une taxe de quotité; mais la négligence .que les pouvoirs locaux apportèrent à l'assiette de la taxe détermina le gouvernement à convertir cet impôt en contribution de répartition. La conversion, opérée en l'an X, conserva ses effets jusqu'à la loi du 26 mars 1831, qui donna de nouveau à la contribution des portes et fenêtres le caractère d'impôt de quotité. La réforme dura peu; caria loi du 21 avril 1832 rétablit la répartition pour les portes et fenêtres, comme elle l'avait déjà fait pour la contribution personnelle. mobilière* . Il est certain que les maisons étant recherchées par les locataires en raison des agréments qu'elles procurent , la taxe des portes et fenêtres est un moyen d'atteindre d'après des signes extérieurs , la fortune présumée des contribuables ; elle conduit au même but que l'impôt personnel et mobilier. Il y a entre les deux cette différence, au point de vue de l'incidence, que l'impôt personnel et mobilier est exigible contre les locataires , tandis que l'impôt des portes et fenêtres est payable par le propriétaire , sauf recours contre les locataires. La répétition n'est cependant admise que relativement aux ouvertures dont chaque locataire proGte spécialement; quant aux ouvertures dont l'usage est commun à tous ceux qui
1 La conversion de Timpôt des portes et fenêtres en taxe de quotité eat pour effet ea iS3i d^augmenter le produit de l'impôt dans une proportion considérable. Des départements payèrent trois fois plus et des communes jusqu'à six fois plus que leurs anciens contingents. L'accroissement de l'impôt excita contre le nouveau système des mécontentements qui déterminèrent le retour au système de la répartition. Ainsi IMmpôt des portes et fenêtres a été transformé d'impôt de quotité en impôt de répartition , une première fois parce qu'il rapportait peu par suite de la négligence de l^admioistration; une seconde fois parce que la perception était poussée à l'excès par les agents.
Portes et Fenêtres.
habitent la maison , la taxe est définitivement supportée par le propriétaire. Aussi, quoiqa'à l'origine la contribution des portes et fenêtres ait été considérée comme un supplément à Timpôt mobilier, il est plus juste d'y voir tantôt une addition à l'impôt personnel et mobilier, tantôt une augmentation de l'impôt foncier.
Pour fixer le tarif des portes et fenêtres , le législateur a pris en considération trois éléments :
LdL population ,
Le nombre des ouvertures ,
Et leur qualité ^ .
POUR LES MAISONS à
