MAISONS

à six ouvertures.

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fr.

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fr.

fr.

Il est évident, en effet, que la richesse prouvée par les ouvertures est d'autant plus grande que la population est plus nombreuse, la quantité des ouvertures plus étendue et leur situation plus commode. Une porte ne paie pas comme une fenêtre , et une mansarde n'est pas taxée comme une fenêtre, du premier. L'étage où elle sont situées doit entrer dans les éléments qui servent à déterminer la qualité des ouvertures. Toutes ces distinctions sont justiGées , et cependant elles sont loin d'être complètes; car leur application conduit à établir le même tarif pour tous les quartiers de la même ville, tandis que la valeur des maisons et des loyers varie de rue à

> Tableau des tarifs fixés par l'art. 24 de la loi du 21 avril 1832.

Portes et Fenêtres. 499

rue, de place à place. Un décret a, pour atténuer les inconvénients qu'offre cet état de choses, autorisé le Conseil municipal de la ville de Paris à établir un tarif spécial, combiné de manière à tenir compte à la fois de la valeur locative et du nombre des ouvertures *.

De ce que l'impôt des portes et fenêtres est perçu d'après un tarif, faut-il conclure que c'est un impôt de quotité? Nullement. On commence par déterminer ce que donne l'application du tarif aux ouvertures de la commune, et si cette somme n'est pas égale au contingent, la différence s'obtient au moyen d'une augmentation proportionnelle. Si, au contraire, elle dépasse le contingent, les cotes sont également réduites pro rata parte {blvL 24 de la loi du 21 avril 1832).

Trois espèces d'exemptions ont été consacrées par la loi. Elle excepte : i° les portes et fenêtres servant à aérer. les granges, bergeries, caves et autres locaux non destinés à l'habitation des hommes; 2^ les portes et fenêtres des maisons employées à un service public civil , militaire ou d'instruction , ou aux hospices *; la-loi du 4 frimaire an VII allait jusqu'à dispenser de l'impôt les portes et fenêtres des bâtiments destinés à l'habitation personnelle des fonctionnaires; mais la loi du 21 avril 1832, art. 27, a fait cesser ce privilège, qui ne s'applique plus qu'aux ouvertures des portions destinées à un service public; 3» les portes et fenêtres des manufactures*^ qui

* Décret da 17 mars 1852. Poar appliquer cette disposition, la commission municipale de Paris a, le 11 août saivaot, adopté une proposition qui consiste a établir deux droits : 1<> un droit fixe multiplié par le nombre des ouvertures ; 2» un droit proportionnel plus ou moins élevé, suivant Timportance du revenu cadastral.

s La première de ces trois exemptions est écrite dans la loi du 4 frimaire an VII, art 5, qui Tavait « étendue à toutes les ouvertures du comble ou de la toiture des maisons habitées. » Mais, sur ce dernier point, la loi a été corrigée par celle du 21 avril 1832, art. 27, § 4, qui soumet à l'impôt les mansardée et généralement toutes les ouvertures du toit ou comble, « lorsqu'elles éclairent des appartements habitables.9 — Sur la seconde exemption, il faut remarquer que les ouvertures employées aux îtabUssements d'instruction ne sont dispensées qu'autant qu'il s'agit d'un service public (G. d'Ét., arr. du 15 décembre 1852).

' Loi da 4 germinal an XI, art. 9. Quant à cette troisième espèce d'exemption, on le demande ce qu'il faut entendre par manufactures. La jurisprudence du Conseil l'Ëtat entend par là les établissements où le travail humain est prédominant ; le mot isine désigne ceux où les moteurs mécaniques sont la principale force employée, ^tte distinction est conforme à l'esprit de la loi qui a voulu, dans un intérêt l'humanité et de salubrité, dispenser les ouvertures servant à l'aération des locaux tù se font de grandes agglomérations d'ouvriers. En imposant les manufacturiers à aison de ces ouvertures , elle aurait craint de pousser à une économie meurtrière irrêts da 24 mars 1849, du 29 juin 1850, et décret du il janvier 1858). La difféence entre les usines et les manufactures sera faite par le conseil de préfecture et le k>n8eil d*Ëtat, suivant les caractères de chaque établissement.

500 Poste.

ne servent pas à Thabitation personnelle des propriétaires , de leun concierges ou de leurs commis. — Indépendamment de ces caoses d'exemption permanentes, plusieurs lois ont consacré des exemptions temporaires ^ Ainsi la loi du 13 avril 1830, sur l'assainisse ment des logements insalubres , dispense (art. 8) de Timpôl è^ portes et fenêtres, pour trois ans, les ouvertures pratiquées po^ les travaux d'assainissement.

Poste. T. VI, p. 265.

Le transport des dépêches est tellement lié à l'intérêt généri -: aux besoins essentiels d'une société civilisée, que le monopole, sjdirectement par les agents de l'État, soit indirectement par izir compagnie concessionnaire et privilégiée, sera considéré comme a* nécessité par tout esprit pratique. Sans cela , jamais un serviœ régulier ne serait assuré par des entreprises exposées aux hasards à la concurrence. Continu sur les grandes lignes, le transport des dépêches serait délaissé sur les voies qui conduisent aux hamozi isolés; c'est grâce au monopole de l'État que le service rural a:: être organisé; il ne l'aurait jamais été par l'industrie privée, qiii: dépasse pas les limites de l'intérêt personnel et ne s^élève pas 1:1 considérations d'ordre et d'intérêt général.

Le droit sur les dépêches consiste dans une taxe uniforme, qoè^que soit la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de la ^nation ; il s'élève seulement avec le poids de la dépêche ; en Q^ùt. les lettres non affranchies paient une surtaxe. Celles qui portesi a timbre insuffisant sont considérées comme non affranchies; ce /ë?compte cependant, sur le prix à payer, la valeur du tim^ ^^ une lettre pesant plus que le poids réglementaire (quinze ins^ssi, non affranchie, elle paierait 60 centimes. En déduisant il» cgotimes, valeur du timbre insuffisant , le destinataire aura i^l^ ^ centimes ^.

La conversion de l'ancienne taxe proportionnelle à la disUau e: une taxe uniforme a été critiquée comme contraire a réquité, ^ demande que la rémunération soit proportionnée au service. Mis cette objection tombe devant l'observation bien simple que chacu expédie des lettres à des distances fort diverses , et que k mtzt personne qui aujourd'hui paie trop cher se rédimera demain ea i^ payant pas assez ^.

i Décret du 3 mai 1848, art. 6; lois des 13 joUlet 1848 et 4 aoat 1851. ' > Le tarif postal actuellement ea vigueur a été établi par la loi des 6-8 ktiiI IST< s M. Clément, Revue européenne du 15 juin 1858. La loi du 23 mars 1327 an.

Poudres et Salpêtres. 501

Si une dépêche vient à s'égarer, radministralion n'est pas, en général , responsable de la perle ; elle ne l'est cpie si la lettre a été recommandée S et encore la loi a limité sa responsabilité à 25 fr., quelle que soit la valeur des papiers que contient l'enveloppe. La loi ne faisant aucune différence entre la perte simple et la perte provenant d'une soustraction frauduleuse , une jurisprudence administrative constante a décidé que la responsabilité de l'administration n'était pas plus étendue en cas d'infidélité qu'en cas de négligence de ses agents. La loi du 4 juin 1859 a permis le transport par lettres recommandées ou chargées des billets de banque , coupons et autres effets. Si la lettre est recommandée ou chargée, mais sans déclaration de la valeur incluse, l'administration ne doit, en cas de perte, qu'une indemnité de 25 francs. Elle doit, au contraire, toute la somme, si déclaration a été faite sur la lettre; mais la valeur déclarée ne peut pas dépasser 10,000 francs. Si la lettre n'était pas recommandée, l'insertion des billets constituerait une contravention punissable d'une amende de 100 à 500 francs. Poudres et Salpêtres. T. VI, p. 274.

Appliqué à la fabrication de ce produit, le monopole se justifie principalement par des raisons tirées de la sûreté publique et très accessoirement par des motifs de fiscalité (loi du 13 fructidor an V). En effet, le produit de la fabrication et de la vente privilégiée de ces matières est à peu près insignifiant, si on le compare à celui des ] tabacs et des postes. La fabrication est dans les attributions du ministère de la guerre (loi du 16 mars 1882 et décret du 19 février 1883) ; la vente des poudres de chasse et de mine est confiée à l'ad-

l établi une progression du prix de transport d'après la distance kilométrique :

Jusqu'à 40 kilomètres inclusivement 0 fr. 20

De 40à 80 0 30

De 80àl50 0 40

De 150 à 220 0 50

De 220 à 300 0 60

De 300 à 400 0 70

De 400 à 500 0 80

De 500 à 600 0 90

De 600 à 750 1 00

De 750 à 900 1 10

Au-dessus de 900 1 20

1 Loi du 20 décembre i878 qui fixe à 0 fr. 25 le droit de recommandation, en sus du droit simple.

502 Pouvoir législa^tif.

ministration des contributions indirectes * (décret du 30 décembre 1882) ».

PouToir législatif. T. III, p. 3.

Suivant la procédure législative ordinaire , la loi est faite {mt le vote du Sénat et la Chambre des députés délibérant sépameal Le président de la République promulgue la loi mais il n esl pu appelé à lui donner sa sanction comme le roi ; la loi conslitulioonelle lui accorde seulement le pouvoir de provoquer une nouveU délibération des Chambres et de suspendre la promulgation jos* qu'à ce que la nouvelle délibération ait eu lieu.

Une procédure spéciale a été prescrite pour les lois constitatiofinelles. Chacune des deux Chambres doit d'abord » à la majoiilé. décider qu'il y a lieu de réviser la constitution. Cette double dédiration faite , les deux Chambres se réunissent et formenl m Assemblée nationale ou suivant l'expression la plus usitée, im entrés qui prononce sur la modification proposée de la constitution.

L'Assemblée nationale une fois formée est-elle souveraine etpeir elle modifier la constitution de tous points, même sur ceux qoi nïiraient pas fait l'objet des délibérations des Chambres procédas; séparément? Si, par le seul fait de la réunion, T Assemblée était s^ï veraine, elle pourrait quand elle est convoquée pour élire le prâi-

1 La loi du 7 août 1850 a fixé le prix des poudres de la manière soirtoU : Poadre de chasse fine , le kilogr 9 (r. 56

— superfiae, — 12 fr.

— extra-fine, — 12fr.î»

L'art. 11 de la loi du 4 septembre 1871 porte : a Le prix actael des direnestf?^ ces de poudres de chasse est doublé, b Cette loi a été abrogée. Le prix est #»• d'hui fixé de la manière sui7ante :

Poudre de chasse fine, le kilogr 11 fr. K

— superfiae, — 15 fr.

— extra-fine, — 19fr.35

Les mômes poudres sont vendues par les entreposeurs aux débitants 11 &• ^ 14 fr. 40 et 18 fr. 75.

La poudre de mine est vendue au public par les débitants :

lenle, le kilogr 2(r.

ordinaire, — 2fr. 50

forte, — 2fr.85

et par les entreposeurs aux débitants : 1 fr. 75, 2 fr. 25 et 2 fr. 60.

s Le ministre des finances est autorisé à fixer annuellement le prix des pocir^ 4e commerce extérieur, représentant a7ec le ministre de la guerre , entre 70 et i' francs par cent kilogrammes.

Pouvoir législatif. 503

dent de la République, changer la constitution, bien que l'une des chambres ne voulût pas de changement. Il faut , pour que TÂssemblée nationale, puisse modifier les dispositions constitutionnelles que les Chambres aient séparément décidé qu'il y avait lieu à révision et indiqué si la révision devait être totale ou partielle. Lorsqu'elles ont voté la révision partielle, l'Assemblée nationale commettrait un excès de pouvoir en procédant à une révision totale. Il en serait de même si elle révisait un article qui n'aurait pas été indiqué dans les délibérations séparées des Chambres. Mais sur les articles soumis à révision, l'Assemblée nationale est souveraine pour adopter les modifications qui lui paraîtront être les meilleures. Elle ne serait pas tenue de suivre les Résolutions qui paraîtraient avoir été dans la pensée des Chambres et alors même que celles-ci auraient été unanimes pour adopter des dispositions nettement formulées , l'Assemblée nationale , après nouvel examen , aurait le droit d'en voter de nouvelles, fussent-elles contraires. Décider autrement serait réduire l'Assemblée nationale à n'être qu'un bureau d'enregistrement. Ce pouvoir est dangereux et les Chambres ont à craindre de voir la révision tourner contre leur vœu. Aussi consentiront-elles difficilement à réunir le congrès. Celui du mois d'août 1884 n'a été tenu qu'à la suite d'un accord où étaient prévues toutes les modifications qui seraient appuyées et votées ; la convention fut observée, mais on put 36 rendre compte des difficultés qu'il y avait à faire de semblables accords et à en assurer l'observation. L'expérience qui fut faite nous confirme dans la pensée que ces réunions seront rares. On s'est demandé par quels moyens on pourrait empêcher l'Assemblée nationale de sortir des limites de sa compétence? Comme il n'y a pas d'autorité plus haute que celle du congrès, il est impossible d'en appeler à un pouvoir supérieur. L'Assemblée nationale est dans la situation de tous les corps souverains; ils ont pour devoir d'observer la loi , mais s'ils la violent , leur décision ne peut pas être réformée. Le président du congrès pourrait refuser de mettre aux voix une disposition qui serait un excès de pouvoir et le président de la République serait en droit de refuser la promulgation. Ce serait un grave confiit; mais il ne faut pas être surpris de ce résultat ; c'est la conséquence naturelle de la violation de la loi. — Le président de la République ne serait pas astreint à provoquer une nouvelle délibération sur la loi qu'il refuserait de promulguer ; car le congrès est séparé et il n'appartient pas au président de le convoquer pour délibérer de nouveau.

504 Préfet.

Préfet. T. III, p. 285.

Le préfet est chargé de Tadministration dans le département (loi du 28 pluviôse an VIII, art. 2). II est nommé par décret sur la proposition du ministre de l'Intérieur et révocable ad rmUm im la même forme. Le préfet cependant n'est pas uniquement le sabordonné du ministre de l'Intérieur; il correspond avec tous les ministres ; il est dans le département préposé à la haute direction de tous les services. Il peut être considéré comme le représentaDt du président de la République, car il a, comme le chef de l'État, une compétence générale, tandis que les ministres, même le minstre de Tlntérieur^ ont une compétence limitée à leurs départements ministériels.

Les préfets sont divisés en trois classes; mais cette division est exclusivement relative au traitement (loi du 20 décembre 1873) et ne touche en rien aux attributions qui sont les mêmes pour les trois classes. La classe est en général attachée à la résidence et dépeid de l'importance du département. Mais pour concilier la justice qoi est due aux personnes avec le bien du service , la loi permet d élever sans déplacement les préfets à une classe supérieure. Âpfès cinq ans d'exercice dans le même département ou après sept innées dans des départements différents, les préfets de deuxième âl de troisième classe peuvent obtenir sans déplacement une augmeatation de traitement égale à la moitié de la différence entre le tam de leur classe et celui de la classe supérieure. Après une nouvelle période de cinq ans ou de sept , le préfet peut obtenir le traitemâit entier de la classe supérieure (décret du 16 avril 1877).

Les attributions des préfets qui sont fort nombreuses peuml être rattachées à quatre catégories :

1® Ils représentent le gouvernement pour tout ce qui coQcenie l'exécution des lois et règlements. À ce titre ils sont chargés de faire afflcher les lois dont la publication est urgente et ne peut pas attendre le délai proportionné aux distances que fixe l'art. 1" du Code civil. Cette publication exceptionnelle est faite en vertu de l'art, i de l'ordonnance du 27 novembre 1816, complété par l'ordon. dulS janvier 1817 et par l'art. 2, § 2, du décr. des 5-11 novembre 1870.

Les préfets ont aussi le droit de faire des règlements départe mentaux pour l'exécution des lois dans leur circonscription. Us doivent se conformer à la loi et aux règlements généraux s'il ea existe; ils ne pourraient pas, sans excéder leurs pouvoirs, faire des règlements locaux sur des matières qui sont réservées à la loi

Préfet. 305

ou aux règlements d'administration publique. Les matières qu'ils peuvent réglementer sont celles qu'énumère l'art. 2 de la section III de la loi des 22 décembre 1789-janvier 1790, la conservation des propriétés publiques, des forêts, des rivières, des chemins et autres choses communes , le maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Un préfet n'aurait pas le droit de soumettre les domestiques à la formalité du livret; la loi ne l'ayant exigé que pour les ouvriers de l'industrie , a implicitement décidé que cette restriction ne pouvait être pas imposée aux domestiques.

Les règlements préfectoraux sont exécutoires par eux-mêmes et pas n'est besoin qu'ils soient revêtus de l'approbation ministérielle ni de l'approbation par décret. Ils sont, comme les lois de police, applicables à toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire du département, qu'elles s'y trouvent accidentellement ou régulièrement domiciliées. La compétence du préfet étant purement territoriale, nul ne pourrait être poursuivi pour des faits commis en dehors du département. Le règlement n'est exécutoire qu'à partir de la publication, et la publication doit être faite suivant les usages locaux à son de caisse ou de trompe ou par voie d'afDches. L'insertion au Bulletin des actes de la préfecture n'est pas un acte suffisant de publication, parce que le recueil est envoyé aux employés et non à tous les citoyens. Cette publication restreinte n'aurait même pas d'efifet à l'égard des fonctionnaires qui reçoivent le recueil ; en vertu du principe de l'égalité devant la loi , le règlement de peut pas être exécutoire envers quelques citoyens et non exécutoire envers les autres , et à l'égard des fonctionnaires comme à 'égard de tout le public il doit être publié de la même manière suivant l'asage adopté (C. d'Ét., avis du 23 prairial an XIII).

20 Le préfet est le représentant de l'État. C'est pour lui et contre ui que sont intentées les actions qui intéressent le domaine.

3® Le préfet représente aussi le département; il este en justice au lom da département; il contracte aussi pour lui et généralement ait exécuter les délibérations du conseil général relatives aux intéêts du département et à la gestion de son patrimoine. — Il pourait se faire qu'il y eût procès entre l'État et le département. En ce as le préfet représenterait l'État et le département esterait en jusice par un membre de la commission départementale désigné par 1 commission (loi du 10 août 1871, art. 54). 4** Le préfet est chargé, à l'égard des communes et établissements ublics, d'une grande partie de la tutelle administrative. Dans beau-

506 Préfet.

coup de cas où la loi exigeait l'approbation par l'autorité cenlrale, ni arrêté du préfet suffit, en vertu des décrets des â5 mars 1851 et iî avril 1861, pour rendre exécutoires les délibérations éma&éescâ conseils qui représentent ces établissements publics. Ces décrets isl à cause de ce déplacement du centre aux extrémités de Tautoiùition administrative , été appelés décrets de décenîraUsalm. M l'autonomie des établissements publics n'a pas été augmentée psrci changement et peut-être même a-t-elle été diminuée : car l'aulûrl lointaine du ministre ou du chef de l'État pesait moios sur l'isic pendance des communes que l'autorité prochaine des préfets.

Le décret du 25 mars 1852 a donné au préfet la noinii»ti£( plusieurs fonctions et le nombre de ces fonctions a été augote:; par le décret du 13 avril 1861. V. circulaire du 5 mai 1852 (DP 1852, III , 29).

Préfet (Compétence contentieuse). T. VU, p. 440.

Le préfet n'a que peu d'attributions en matière coateaiiisst Ses attributions contentieuses sont les suivantes :

V D'après l'article 7 du décret du 15 octobre 1810, lep^i statue sur les demandes d'autorisation pour les établissements i:» lubres et incommodes de première et de deuxième classe. U> considérer que la nature de la décision , ce ne serait là f^'-^ matière de police et d'administration pure; mais le décret, ^-Z tant que le postulant peut, en cas de refus, porter le recooftiJ Conseil d'État, a donné le caractère contentieux à une matiè^:^ ne l'avait pas naturellement.

2<» L'article 76 de la loi du 30 avril 1806 donne au prï^l droit de frapper d^interdiction les moulins situés à l'eitréoie ^-3 tière , lorsqu'il est justifié qu'ils servent à la contrebande de giM et farines. L'arrêté peut être déféré au Conseil d'État par li ^-1 contentieuse , mais il est provisoirement exécutoire.

3*» D'après Tariicle 2 de la loi du 11 juin 1817, lorsque r&^ reur d'un bien de l'État néglige de payer le prix , la àéàrX> peut être prononcée par le préfet sur la demande des ftéf^' l'administration; cependant ces arrêtés ne peuvent être misi cution qu'avec l'approbation du ministre des finances;

A*" L'art. 64 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines dom»^* préfets, en cas de concurrence entre plusieurs maîtres defor^ droit de déterminer la proportion dans laquelle chacun des ce rents pourrait extraire le minerai de fer de la minière, quelepn:' taire refusait d'exploiter ou qu'il exploitait d'une manière v^

Préfet. 507

santé. Le préfet statuait, sauf le recours au Cofiseil d'État. Cette disposition a été abrogée par la loi des 9-17 mai 1866.

5° Si une concession de mines a été accordée à plusieurs concessionnaires , ils doivent justifler qu'il est pourvu , par une convention expresse , à ce que les travaux d'exploitation soient soumis'^à une direction unique et conduits vers un but déterminé. Si cette justification n*est pas faite ou si les conventions ne sont pas exécutées , le préfet peut prononcer la suspension des travaux en tout ou en partie, sauf recours au ministre et plus tard au Conseil d'État, par voie contentieuse (art. 7 de la loi du 27 avril 1838).

60 Lorsque, dans une exploitation de mines, on ouvre un puits ou une galerie contrairement aux lois et règlements , la fermeture peut être ordonnée par un arrêté du préfet , sauf recours au ministre et même au Conseil d'État par la voie contentieuse (art. 8 de la loi du 27 avril 1838).

7^ Les entreprises pour la fabrication du sel marin , lorsqu'elles ont été formées sans autorisation préalable, peuvent être frappées d'interdiction par arrêté du préfet, sauf recours contentieux. L'arrêté serait cependant exécutoire provisoirement (art. 7 et 11 de la loi du 17 juin 1840).

8^ Le décret du 4 juillet 1806, art. 28, donnait au préfet compétence pour statuer sur les difficultés en matière de courses de chevaux; cette attribution a été transférée par un arrêté ministériel [du 17 février 1853) aune commission spéciale ^

Le préfet statuait en conseil de préfecture sur plusieurs matières 'ontentieuses , et notamment dans les trois cas suivants :

1^ Sur les contestations relatives à l'administration et à la percepion des droits d'octroi entre les communes et les régisseurs des octrois en régie intéressée ou, en cas de bail, entre la commune et e fermier, sur le sens des clauses du bail (art. 136 du décret du 17 Dai 1809); 2<^ Sur les contestations entre la régie des contributions indirectes t les débitants de boissons relativement à la sincérité des déclaraions sur le prix du détail (art. 49 de la loi du 28 avril 1816). Le Téfet était chargé de la décision définitive : car le maire commençait •ar statuer provisoirement sur la difficulté;

^ 3^ Sur les contestations entre la régie des contributions indirectes t les débitants relativement au montant de l'abonnement pour

-' * La légalité de cet arrêté aurait pu être contestée.

508 Prescription.

remplacer le droit de détail (art. 70 et 78 de la loi du 28 avril m.

Ces affaires ont été rendues au conseil de préfecture par Tart. Il de la loi du 21 juin 1865.

Prescription {Presse). T. II, p. 166.

L'action publique et l'action civile résultant des infractions à h loi sur la presse se prescrivent par l'expiration de trois mois. Si h prescription a été fixée à un terme si court, c'est que les impressions produites par les articles du journal sont vite passées et qu'ils sont oubliés même avant l'expiration du délai de trois mois. Cepecdant nous ferons remarquer qu'en cas d'absence de la personne diffamée, il pourra se faire qu'elle apprenne la diffamation lorsque déjà l'action est prescrite. Les impressions produites par les journaux passent vite , cela est vrai ; mais la diffamation pourrait se trouver dans un ouvrage non périodique dont l'effet serait proloO;^ si la publication avait du succès. La disposition qui fixe à trois ùs le délai de prescription est générale et s'applique aux écrits pérodiques et non périodiques.

Le délai de trois mois court du jour où le crime ou le délit o" été commis. S'il y avait eu commencement de poursuites, le poi^* de départ 'serait le dernier acte de procédure. En cas de réimpression, la prescription court de la réimpression et non de la publiation primitive.

Prescription {Enregistrement). T. VI, p. 418.

Quelques prescriptions spéciales ont été établies en matière de^ registrement (art. 61 de la loi de frimaire an VII).

1® Il y a prescription après deux ans, à compter du jour deleregistrement, pour des droits apercevoir sur les dispositions coni^ nues dans un acte ou pour les suppléments , en cas de perce?-'insuffisante. Le même délai s'applique aux demandes d'eiperti5^* sauf celles qui ont pour but de constater les fausses évaluations dii^ un acte à titre onéreux (art. 17 de la loi du 22 frimaire an VH]'-'^ prescription de deux ans s'applique aussi aux amendes des conlrtventions en matière d'enregistrement et de timbre (loi du 16 ?'^ 1825, art. U). Se prescrivent également par deux ans les ^' tions en restitution des droits irrégulièrement perçus (art. 61 <ic * loi de frimaire). Cette prescription comprend tous les cas de rstitution, soit que le droit ait été irrégulièrement perçu, soilÇ

1 L'expertise poor les actes à titre onôreuz doit être demandée daoi le ^^ d'une année, da jour de renregistrement da contrat.

Pressb. 509

ait été régulièrement exigé , mais dans des circoastances où les textes formels accordent la dispense et autorisent la restitution, par exemple, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ^

2° Le délai de la prescription est de trois ans pour les omissions de biens dans une déclaration faite après décès.

3** Il est de cinq ans .pour les actions relatives aux successions Don déclarées (art. 61, n^" 2 et 3, de la loi du 2â frimaire an VII, modifié par Tarticle il de la loi du 18 mai 1850).

La prescription est suspendue^ par des demandes signifiées et enregistrées avant Texpiration des délais. La discontinuation des poursuites , pendant une année , opère une péremption sui generis ]ui fait que les droits sont irrévocablement acquis (art. 61 in fine.)

La prescription est, en général , suspendue par l'effet du principe : Contra non valentem agere non earrit prœscriptio. Cette règle profite à la régie en matière d'enregistrement. Ainsi quoique le point de départ soit fixé au jour de r enregistrement, la prescription le courrait pas à partir de ce moment si le forcement de la percepion était rendu nécessaire par suite d'une pétition d'hérédité formée îontre l'héritier apparent par le véritable héritier.

Dans les autres cas , la prescription n'a lieu , conformément au droit commun, que par l'expiration du délai de trente ans (art. 2262 C. civ.). La loi a même quelquefois rappelé expressément l'application de la règle générale. Ainsi la loi du 8 juillet 1852, article 26, dispose que « les droits de mutation pour décès des inscripions de rentes sur l'État, et les peines encourues en cas de retard ou f omission de ces valeurs , dans la déclaration des héritiers , léga- Aires ou donataires, ne seront soumis qu'à la prescription de trente ms. »

Presse. T. II, p. 109 et suiv. — Loi du 29 juillet 1881.

Les publications périodiques agissant d'une manière continue sur 'opinion publique sont plus puissantes que les publications non >ériodiques dont l'effet est de courte durée. Aussi les premières mt-elles toujours été soumises à plus de restrictions que les secondes. — Tout journal peut être publié sans autorisation préala- >le ni dépô't de cautionnement; mais la loi exige : 1** que le gérant oit Français et jouisse de ses droits civils et n'ait été privé de

1 C. cass., Ch. ci7., arr. du 5 février 1867 (D. P. 1867, 1, 23).

s La loi dit suipmâim, mais plusieurs écrivains font observer que c*est une erreur e terminologie. Solvant eux, il aurait fallu dire que c'est une interruption qui rend lutile le temps écoulé jusqu'à la signification.

510 Presse.

ses droits civiques par aucune condamnation ; 2* qu'avant la publication il ait été fait au parquet une déclaration contenant le titre du journal ou écrit périodique, le nom et la demeure du gérant et Tindication de Timprimerie où il doit être imprimé. Cette décltration doit être écrite sur papier timbré et signée du gérant, n en est donné récépissé. — La loi, pour faciliter la surveillance et la poursuite des infractions, veut que deux exemplaires du journal ou écril périodique soient remis au parquet, et dans les villes où il n'y a pas de tribunal , à la mairie. Les deux exemplaires sont signés du gérant. Pareil dépôt doit être fait pour Paris au ministère de Tintérieur ; dans les chefs-lieux de département, à la préfecture; pour les chef-lieux d'arrondissement, à la sous-préfecture; dans les autres communes , à la mairie. Le nom du gérant doit être imprimé an bas de chaque numéro et de chaque exemplaire.

Les ouvrages non périodiques ne sont soumis ni à la déclaration, ni à la signature d'un gérant , ni au dépôt au parquet. La loi veut seulement que tout imprimé (sauf les ouvrages de ville dît bilb> quets) fasse connaître le nom de l'imprimeur et que denx exemplaires soient déposés au ministère de l'intérieur pour Paris; à h préfecture ou à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux de département ou d'arrondissement; à la mairie enfin , pour les autres communes. S'il s'agit d'estampes, de livres de musique ou de dessins, le dépôt est porté à trois au lieu de deux , parce qu'un exemplaire est destiné à l'Académie de musique. La loi du 29 juillet iSSt porte que le dépôt doit être fait au moment de la puhUcatUm et nos avant la publication comme l'exigeait la loi du 21 octobre 1814.

Les journaux étrangers ne sont pas soumis à l'autorisation préalable pour circuler en France. Ils y entrent de droit tant que lear introduction n'est pas interdite. Le ministre de l'intérieur pent pir un arrêté interdire l'entrée d'un numéro; mais un décret est nécessaire s'il s'agit d'interdire d'une manière continue l'entrée du journal. La mise en vente nonobstant le décret ou l'arrêté d'interdiction est punie d'une amende de 50 fr. à 500 fr.

La profession d'imprimeur et de libraire est libre (décret du iO septembre 1870 et article i" de la loi du 29 juillet 1881). La loi de 1881 n'exige même pas la déclaration que prescrivait le décret de 1870. La suppression du brevet a beaucoup étendu la liberté deli presse. Grâce à ce changement, l'écrivain a été affranchi de la censure de l'imprimeur qui se montrait ou timide ou sévère à l'excès sans qu'il fiit possible de vaincre sa résistance; car il n'y a pas

Président de la République. 511

ïd chose à répondre à un industriel qui raisonne au point de de sa responsabilité pécuniaire et ne veut pas exposer sa for-

1 désignation des journaux pour les annonces judiciaires est t dans les départements par les parties intéressées , en vertu du et de la Défense nationale du 38 décembre 1870. Mais ce décret ant pas été promulgué à Paris — la capitale était alors séparée i province — la désignation des journaux continue à être faite à s par le préfet de la Seine, en vertu de la loi du 17 février !. Cette question est à l'étude et pendant la discussion de la loi {9 juillet 1881, le gouvernement annonga l'intention de présenter loi sur cette matière.

résident de la République. T. III, p. 57. e président de la République est élu pour sept années par le at et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, une condition d'âge n'a été exigée, le législateur ayant pensé î raison que la nécessité de pourvoir à une fonction si haute t une garantie suffisante. La loi a seulement déclaré inéligibles princes des familles qui ont régné sur la France (loi du 14 août 4). Lorsque les fonctions du président doivent cesser par l'extion du délai, l'Assemblée nationale doit être réunie un mois ttt la fin de la période septennale. Si la vacance venait à se pro- *e accidentellement, l'Assemblée nationale devrait être réunie lédiatement.

.e président de la République n'est pas inviolable; car il peut ) jugé et condamné par le Sénat pour cause de forfaiture ou pour ue de droit commun; mais il est irresponsable devant les Cham- 3 qui, d'après les usages des gouvernements parlementaires, vent renverser les ministres mais non le chef de l'État. Celui-ci n droit propre; il a été nommé par le congrès et il ne dépend des assemblées délibérant séparément de lui enlever les pou- *s qu'il tient de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale rrait-elle se réunir pour la déposer? Aucun texte de la constion ne lui confère ce pouvoir. Il serait cependant difficile au sident de se maintenir contre un vote de dépo3ition. Il faudrait, r qu'il pût conserver le pouvoir dans ces conditions , qu'il disât d'une grande force matérielle et même qu'il fût soutenu au ors pour une partie importante de l'opinion publique. L'Assem- 3 nationale pourrait , au moyen d'une révision de la Constitution, )primer la fonction de président; mais tant que la fonction dure-

512 Prestations pour les chemins vicinaux.

rait, le président ne pourrait pas être révoqué. Autre chose es: réviser, autre chose est révoquer.

Le président ne sanctionne pas les lois qui sont complètes pir le vote des deux Chambres. Il les promulgue^ c'est-à-dire qu'il ks déclare exécutoires comme lois du pays. La promulgation doit ètn faite dans les trois jours s'il s'agit d'une loi urgente et dans le mois pour celles qui n'ont pas ce caractère. Le président a cepeadioil^ droit d'appeler, pendant les délais de la promulgation, le Parlemciii à faire une deuxième délibération. Si les Chambres persistent, li promulgation doit être faite dans les délais prescrits suivant que i loi est urgente ou non.

Le président nomme à tous les emplois civils ou militaires, directement ou par délégation; il dispose des forces de terre et de oe: et même a le droit de les commander en personne ; il préside au solennités nationales et les ambassadeurs ou ministres plénipot£* tiaires des autres États sont accrédités auprès de lui; ilnégockî: traités (V. Traités); il a le droit de faire grâce (V. Droit de gréa il fait des règlements pour l'exécution des lois (Y. BègUmenl <r<^ ministration publique et Règlement),

Le président de la République peut être réélu après l'expira::: des sept années; aucune restriction n'étant écrite dans lalo:, pourrait même être indéQniment réélu.

Prestations pour les chemins vicinaux. T. VI, p. 440.

D'après l'art. 2 de la loi du 21 mai 1836, tout habitant pona rôle des contributions directes, mâle, valide, âgé de dii-huiisoixante ans, peut être imposé à trois journées de travail payables. à son choix, en nature ou en argent ^

En second lieu, tout chef de famille ou d'exploitation, à titre i: propriétaire, fermier, colon ou régisseur, doit la prestation; l'f^c lui-même, s'il est inscrit au rôle des contributions, mâle, n£^' âgé de dix-huit â soixante ans; 2o pour tout individu memhrt ^r sa famille ou serviteur permanent mâle , valide et âgé de dii-fc-soixante ans; 3o enfin, pour chaque bête de somme', de trait ci-|

^ Pour être imposé aax prestations , il faut être inscrit au rôle des conlii'.^^ directes ; les contribuables de petites cotes qui sont inscrits bien qu'ils sokci tf pensés comau indigents de la taxe personnelle et mobilière, doivent les preiu^* (Cons d'Ét., arr. du 30 décembre 1869).

> Ne sont imposables que les voitures attelées avec les chevaoz du t^^ non celles qui seraient attelées avec des chevaux de louage. C d*Ét.,l2inin î'^ MoralU, et 28 novembre 1873, Bunoutl, Sont dispensés : lo les animau trop .'J*

Prestations pour les chemins vicinaux. 313

selle, et pour chaque charrette attelée, au service de la famille ou de rétablissement dans la commune. Les prestations pour les domestiques, les animaux et les charrettes sont dues, pour ainsi dire , par l'établissement ou Texploitation ; il importe donc peu que le chef de famille ou d'exploitation soit ou non dans des conditions voulues pour être personnellement imposé aux prestations; il les devra , qu'il soit ou non valide , du sexe féminin , âgé de moins de dix-huit ans ou de plus soixante.

Les prestations en nature, comme les centimes additionnels spéciaux pour les chemins vicinaux, ne peuvent être imposés qu'en cas d'insufGsance des revenus ordinaires de la commune (art. 1 de la loi du âl mai 1836).

On a élevé plusieurs objections contre les prestations. La plus raisonnable est tirée de ce que la prestation est une capitation égale pour tous , quelle que soit la fortune des contribuables , ce qui est contraire au principe de la proportionnalité de l'impôt. Ce vice , réel sans doute , est cependant atténué par la combinaison de la prestation avec les centimes additionnels; si la première est une capitation, les seconds sont proportionnels. — La proportionnalité est aussi rétablie par la prestation des domestiques et par celle des animaux et des voitures.

Qu'est-ce qui est dû principalement, de l'argent ou du travail? La capacité de travailler est considérée pour arriver à l'assiette de l'impôt ; car ceux-là seuls doivent la prestation qui , à raison de leur âge et de leur santé ou validité, sont présumés capables dp fournir des journées de travail. L'assiette de l'impôt une fois^fixée, la prestation en nature n'est qu'une facilité donnée au contribuable pour se libérer. Ce qu'il doit principalement , c'est la valeur en argent des trois journées. En d'autres termes , le paiement en argent est in obUgatione et la prestation est seulement in facuUate solutionis ^

La valeur en argent de la journée de travail est fixée , sur les propositions du conseil d'arrondissement, par le conseil général,

pour être appliqués au travail. G. d'Ét., 4 mai i883, Dammanget; 2o les animaux destinés à la consommation , à la reproduction ou an commerce , et spécialement les vaches laitières qui ne sont pas employées an travail. C d*Ët., 28 mars 1883, Rebùui; 30 les chevaux des relais de poste , dans les limites dn nombre fixé par les règlements; 4<> les chevaux des agents du gonvemement.

1 Les conditions de Toption sont déterminées par le règlement départemental (art. 21 de la loi du 2i mai 1836).

S44 Principes de 89.

qui peut soit établir un taux uniforme pour toute la circonscription, soit diviser Tarrondissement en plusieurs sections , avec un tarif pour chacune d'elles. — Quoique les prestations soient an impôt de quotité, l'intervention des répartiteurs est nécessaire pour dresser les états matricules du rôle , parce que ceux-là sont presUUaires qui figurent au rôle des contributions directes; ces états, qui comprennent les noms des propriétaires , sont faits concurremment par le contrôleur, le maire et les répartiteurs. Quant au recouvrement et aux réclamations en matière de prestations , il faut appliquer id a que nous avons dit sur les contributions directes ^

Principes de 89. T. II, p. 8-12.

Ces principes étaient formellement consacrés par rarticle 1" de la constitution du 14 janvier 1852, en termes généraui et sa« énumération. La constitution du 25 février 1875 ne contient même pas cette consécration générale. Cependant les principes de 89 soeI le fond de notre droit public et il ne faut pas tirer du silenœ d« la loi cette conclusion que les principes de 89 ont cessé d'appartenir à Tordre des dispositions constitutionnelles. Pour rénumératloode ces principes , il faut se reporter à la Déclaration des dmt$ ^ Vhomme et du citoyen qui fut placée en tête de la constitution daS septembre 1791. — Dans la séance du Sénat du 23 juillet \W nous avons soutenu que Vinamovïbilité de la magistrature était 122 principe constitutioiinel , car nos constitutions l'avaient successivement consacré, même celle du 14 janvier 1852 dont l'article 2^ plaçait l'inamovibilité de la magistrature sous la protection du Séoil Il n'y a rien à conclure du silence de la constitution du 24 février

1 Les prestations ont été à tort comparées aax cortées roydUt de rancien résioe- GeUes-ci étaient attaquées parce qae : !<> elles frappaient sar les cQUintesn i n'atteignaient pas le pins grand nombre de ceux qui profitaient des chemins; 2<>pirK que les grandes rouies auxquelles on les consacrait étaient souvent très éloip^ des corvéables, qui en ce cas contribuaient d*une manière d'autant plu pâô^ qif ils pouvaient moins profiter de la voie publique. Si Ton n'appelait pas les corr^bles éloignés , c'était une autre injustice , puisqu'on surtaxait les corvéables rapprochés des travaux; 3» les personnes exemptées de la corvée étaient fort oorabreuei et le privilège pesait lourdement sur les personnes non exemptées. La presUtioB pour les chemins vicinaux, au contraire, est exigible de tous ceux qoi reopiiaQ^ les conditions légales, sans exception ni privilège, et, comme elle est affectée ui chemins vicinaux, les prestataires sont rapprochés des chantiers; il n'y a pas bs' grande déperdition de travaU en voyages; et, d'un autre côté, les [prestatairo * trouvent pas cet impôt trop lourd parce qu'il est employé à l'établissement età^e^ tretien de chemins dont ils se servent tous les jours.

>Oi}!cieldu24juiUet 1883.

Prisonniers. — Procédure administrative. 515

1875 ou il faudrait décider qu'il n'existe aucun droit ayant le caractère constitutionnel, même la liberté de la presse, la liberté religieuse, l'égalité devant la loi, qui ne sont pas plus mentionnés que l'inamovibilité de la magistrature.

Prisonniers (Travail des) {Introduction). T. I, p. 67.

Le travail est imposé aux prisonniers d'abord — et c'est la cause principale — parce que c'est un moyen d'améliorer le coupable. En second lieu parce que le produit de ce travail est un moyen d'alléger le budget de la répression. Il faut , pour encourager les prisonniers, leur allouer une partie du produit; si on ne leur donnait rien, ils refuseraient de travailler ou ne travailleraient que par contrainte ; ils ne prendraient pas leur travail au sérieux ou le feraient avec dégoût. Le produit du travail des prisonniers doit donc être vendu. L'industrie privée a souvent élevé la voix pour se plaindre de la concurrence de l'État qui peut Qxer des prix moins élevés que ceux des particuliers , car l'État a des ouvriers lont il rémunère le travail comme il le veut et le travail se fait dans les établissements pour lesquels aucun loyer n'est dû. Les plaidants font observer que la prison est un grand centre de producion qui écrase les marchés voisins. L'État peut tenir compte de :es plaintes qui ne sont pas sans fondement en ne vendant qu'au >rix de l'industrie privée et en divisant les quantités vendues entre plusieurs marchés éloignés les uns des autres.

Procédnre administrative. T. VII, p. 460.

La procédure à suivre en matière administrative n*a été l'objet le dispositions complètes que pour les pourvois formés devant le Conseil d'État , par la voie contentieuse. La loi n'ayant tracé u*un petit nombre de règles pour la manière de procéder devant 3S juges de premier degré , il a fallu que la jurisprudence et la octrine remplissent cette lacune, soit à l'aide du décret du 22 lillet 1806, par voie d'analogie, soit en appliquant le Code de rocédure civile toutes les fois que ses dispositions n'étaient pas icompatibles avec la nature des affaires administratives ou avec i rapidité que leur expédition réclame.

Parmi les juridictions administratives du premier degré , il n'y que les conseils de préfecture qui aient les caractères extérieurs 3 la justice régulière; quant aux ministres, préfets, sous-préfets l maires , la loi n'a que rarement distingué , au point de vue de i forme, les cas où ils agissent comme administrateurs de ceux ix ils décident comme juges , et c'est même parce que le législateur

516 Procédure.

n*a pas fait de distinction précise, sous le rapport de la procédore, que la juridiction leur a été contestée.

Procédure. — Conseil d'État. T. VU, p. 474.

Des maires aux préfets et de ceux-ci aux ministres, il n'y ap^ de délai pour l'appel , et le pourvoi est recevable tant que la li^ mande n'est pas prescrite ou éteinte d'une manière quelcoaqie Mais devant le Conseil d'État, il faut, à peine de déchéance, qui soit formé dans les trois mois à partir de la notification de ranêté attaqué (art. 11 du décret du 22 juillet 1806).

Comme la notification ne fait courir le délai de l'appel qn'en ason de la connaissance qu'elle donne à la partie intéressée, la jor> prudence du Conseil d'État a plusieurs fois tenu pour équivalent cla notification des faits qui impliquent que la partie avait connu lar rêté, et rejeté, comme tardifs, des pourvois formés pins de L'A mois après la connaissance acquise. Cette doctrine devait coodo le Conseil d'État à décider que la notification de rarrèté fail couT les délais de l'appel contre la partie qui notifiait; car après oc ti acte, elle ne pourrait pas prétendre ignorer l'existence de l'airi:: — Toutes les difficultés auxquelles a donné lieu la théorie delà lïv naissance acquise équivalent de la notification sont venues, non de i loi , mais de ce qu'on a voulu s'écarter de ses dispositions. L'r^:/ 11 du décret du 22 juillet 1806 avait en effet résolu assez clairuDS. la question en disant : « Le recours ne sera pas recev&blei^ trois mois , à partir du jour où la décision aura été notifiée. » '^ termes aussi positifs que ceux dont se sert le Code de procédiirexcluaient toute incertitude *.

Le Conseil d'État , prenant en considération les difBcoltés r^ quelles avait conduit l'équivalence de la connaissance acquise, ^ modifié sa jurisprudence et décidé qu'en principe le délai ne coc rait que du jour de la notification faite par une partie en cau£e^

De ce que l'appel n'est pas recevable , après le délai de trois ^' il faut conclure que le jour de l'échéance ou dies ad qvem doit è?

1 Cons. d'ÉL, arr. des 14 décembre 1835 et 14 jaillet 1842.

> V. une note de M. Lebon, dans le Recuetl des arrêts, année 1851, aff. 0* Jusqu'à 1839, la jurisprudence du Conseil avait exigé la notificatUm. — V. irt ^ du Code de procédure civile.

> Ârr. Cons. d*Ét. du 19 décembre 1873. Cependant le Conseil d*État àéô^^ le délai court contre une commune du jour où le conseU municipal a prif «oe ^^' ration qui autorise le maire à former le pourvoi (Arr. Cons. d*Êt. da 15 jaii <-' Catasse'Gros)f et du jour où la décision a été exécutée contre celui qui se poci» (Arr. Cons. d*Ét. du 11 juin 1868, Copp9ns),

Procédure. 517

compté , et que le pourvoi serait tardif s*il n'était fait que le jour qui suit l'échéance. Mais le jour de la notification n'est pas compris dans le délai, par application de la maxime consacrée par l'article 1033 du Code de procédure civile : Dies termini non computantur in termina. Ici cette règle n'est pas applicable au. jour de l'échéance, c'est qu'il y est dérogé, en ce point, par les termes dont s'est servi l'article 11 du décret du 22 juillet 1806 ».

L'appel peut être interjeté contre les arrêtés interlocutoires ou définitifs; mais la partie a la faculté d'attendre l'arrêté définitif, avant de se pourvoir contre l'arrêté interlocutoire afin de joindre les deux arrêtés dans le même pourvoi. Quant aux arrêtés préparatoires qui ne préjugent pas le fond, ils ne peuvent pas être l'objet d'un pourvoi spécial, et les parties doivent attendre l'arrêté définitif; la raison en est que si elles éprouvent quelque préjudice d'un arrêté interlocutoire qui préjuge le fond, un arrêté préparatoire ne leur cause aucun dommage. La partie qui aurait laissé passer le délai de trois mois sans se pourvoir contre l'arrêté ministériel statuant définitivement sur le fond , serait forclose et elle ne pourrait pas se pourvoir ultérieurement contre une nouvelle décision qui confirmerait la première*.

L'appel n'est pas suspensif, en matière administrative , comme il l'est devant les tribunaux ordinaires ; cela vient de ce que les affaires administratives sont présumées urgentes, et c'est pour cela qu'en principe la loi accorde l'exécution provisoire. La partie qui voudrait empêcher l'exécution devrait en faire la demande à la section du contentieux qui pourrait, avant faire droit, rendre un arrêt ordonnant A suspension ^.

Au Conseil d'État, la demande est introduite par une requête ûgnée d'un avocat au Conseil et à la Cour de cassation. Cette règle générale admet deux espèces d'exceptions ; car il y a des affaires

1 V. Cons. d'Ét., deux arrêts en date da 23 novembre 1851. C'est qa'eo matière Le droit commun on compte le jour de l'échéance toutes les fois que le législateur L dit qu*un acte derrait être fait dans le délai de trois mois , ou qu'un acte ne serait »lu8 recevable après le délai de trois mois.

9 Arr. Cons. d'Ét. du 23 janvier 1847, Fauchst,

' La loi municipale du 5 avril 1884 contient une dérogation remarquable an prinipe que le pourvoi n'est pas suspensif en matière administrative. Le conseiller municipal dont l'élection a été attaquée ou môme annulée en première instance con- LiQue à siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur la validité (art. 40, § 7). fais U faut que les conseillers municipaux aient été proclamés.

518 Procédure.

qui sont dispensées du ministère des avocats, en raison deleuriiîture, et d*autres à cause de la qualité des parties.

Sont exceptées en raison de leur nature , les réclamations s matière de :

1® Contributions directes. Les pourvois relatifs aux conthbatioj indirectes ne seraient pas dispensés du ministère des avocats l Conseil d'État; j

2<» D'élections pour le conseil général (loi du 31 juillet 18T5 , pour le conseil d'arrondissement (loi du S2 juin 1833, art 53 municipales (loi du 5 avril 1884, art. 40) et des conseils dôpred'hommes (loi du 1" juin 1853, art. 8);

3° De contraventions de roulage (loi du 30 mai 1851, art. 25) s de grande voirie (loi du 21 juin 1865, art. 12) ;

4* De recours pour incompétence et excès de pouvoir (art. l'c: décret du 2 novembre 1864);

5^ Liquidations de pension ou refus de liquidation (même aitû du même décret). -

Sont exceptés , à cause de la qualité des parties, les pourvois îxmes par les représentants de l'administration, c'est-à-dire ordinii'ement les ministres agissant en cette qualité.

Les réclamations relatives aux contributions sont introduites p^' une requête signée de la partie et adressée au président da Cossed'État par l'intermédiaire du préfet. En matière d'électiooii • requête est adressée au Conseil d'État soit directement, sollpt^ l'intermédiaire du préfet; mais, dans les deux cas, il fautqi:''parvienne au Conseil d'État , avant l'expiration des trois mois, t matière de police de roulage , une disposition expresse de la Ici r. 30 mai 1851 porte qu'il suffit que la remise du mémoire soitiî-î^ au secrétariat de la préfecture, avant l'expiration des trois Dtois. quand même elle ne parviendrait que postérieurement au Co^ d'État.

En matière d'incompétence , d'excès de pouvoir ou de liquidt^ de pension, l'art. 1" du décret du 2 novembre 1864 porte qus» parties dispensées du ministère des avocats , doivent se conforta comme y seraient tenus les avocats, aux dispositions de l'art, i du décret du 22 juillet 1806. Quant aux pourvois formés par ministres, ils résultent de l'envoi au président du Conseil dfa d'un rapport sur l'affaire.

La requête introductive est enregistrée au secrétariat de la s?' tion du contentieux. D'après la loi, cette requête doit contenir '^

Procédure. 519

posé sommaire des faits, les noms, qualités et demeure des parties, les moyens et les conclusions. Comme les parties ne se décident guère à se pourvoir qu'au dernier moment, et qu'il serait difficile, dans le peu de temps qui leur reste, de réunir tous les éléments d'une discussion complète, la loi permet de déposer une requête sommaire qui arrête la déchéance. Dans l'usage , cette requête sommaire est ensuite complétée par une requête ampliative (art. 1" du décret du ââ juillet 1806).

Le président de la section désigne un rapporteur, sur le rapport duquel la section du contentieux ordonne la communication à la partie adverse , ordonnance en vertu de laquelle le demandeur peut assigner le défendeur ; cette ordonnance de soit communiqué est accordée dans toutes les affaires, et, depuis qu'elle n'est plus qu'une simple formalité, elle ressemble à un circuit inutile pour appeler l'adversaire devant le Conseil d'État.

Il n'est pas rendu d*ordonnance de soit communiqué pour les pourvois formés par les particuliers contre les ministres; ces derniers sont considérés comme suffisamment avertis par le dépôt du pourvoi au Conseil, et la communication au ministre compétent est faite administrativement; en d'autres termes, l'envoi des pièces a lieu dans la forme ordinaire des relations entre les sections du Conseil d'État et les divers ministères.

Au contraire , quand il s'agit de communiquer à une partie adverse autre que le ministre , il n'y a pas d'autre voie à prendre que de faire notifier l'ordonnance de soU communiqué. Le demandeur a deux mois (décret du â novembre 1864, art. 3), sous peine de déchéance , pour faire signifier l'ordonnance , et ce délai court à partir du moment où elle a été rendue (art. 12 du décret du 22 juillet 1806). Le défendeur a, pour notifier la requête en défense, les délais suivants : quinzaine^ s'il est domicilié à Paris ou dans un rayon de cinq myriamètres ; un mois, s'il demeure à une distance plus éloignée, dans le ressort de la cour de Paris ou dans les ressorts des Cours d'Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Dijon et Bourges; deux mois pour les autres cours. Enfin, pour les colonies, c'est à la section qu'il appartient de fixer le d^lai, et il est fixé par Yordonnance de soit communiqué. Tels sont les délais réguliers ; mais , s'il y avait urgence , le président de la section pourrait fixer un délai plus court au défendeur pour produire sa requête en défense.

Dans la quinzaine, après les défenses fournies, le demandeur est autorisé à notifier une nouvelle requête à laquelle le défendeur peut

S20 Procédure.

répondre dans la quinzaine suivante. Oti voit par là que les parties ont le droit de signifier deux requêtes chacune, et la loi dédaie formellement qu'il n'en doit pas être fait un plus grand nombre; nous rappellerons seulement que, d'après l'usage reçu, le demaadeur en peut donner trois : 1® la requête provisoire; 2' la requête ampliative ; 3** la requête en réponse aux défenses.

Si c'est un ministre, au nom de TÉlat, qui est dumanàm,^ notification de Vordonnance de soit communiqué se fait en la fona administrative; mais, dans tout autre cas, même quand l'aiTaiff intéresse un département ou une commune, il faut employer k ministère des huissiers.

Pour les parties domiciliées à Paris, les huissiers an CoDâei d'État doivent être employés comme ils le sont nécessairement poor les notifications d'avocat à avocat; celles qui ne sont pas domiciliée à Paris peuvent s'adresser à un huissier des lieux.

L'affaire est l'objet d'un premier examen, à huis-clos , dans ia section du contentieux. Un projet de décret conforme à l'avis adopt: par la majorité de la section , est rédigé par le rapporteur, et es: sur cette rédaction que doit s'ouvrir la discussion après la séar publique.

Toutes les affaires ne sont pas l'objet d'un débat public; odg^ porte à l'audience, d'après l'article 21 du règlement, que ks affaires où il y a eu constitution d'avocat, et, parmi celles qui obi été formées directement par les parties, les affaires dont le tm à l'audience est demandé par l'un des conseillers d'État de Ia9e^ tion ou par le commissaire du gouvernement '.

L'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux se mpose : 1^ de la section du contentieux; 2* de huit membres adjoints, pris dans les autres sections , à raison de deux par chacune, -* Quatre maîtres des requêtes sont désignés pour remplir les fosc* tions de commissaires du gouvernement. L'assemblée ne peut délibérer qu'autant qu'il y a neuf conseillers présents (art. 21 délai» du 24 mai 1872), et on ne doit pas compter ceux qui font pu^ de la section administrative par laquelle a été préparée la décisioi attaquée* (art. 20 de la loi du 24 mai 1872). On peut, poorcofl-

1 Loi du 24 mai 1872, art. 19 et décret du 2 août 1879, art. 21.

> U faut supposer, pour compreodre cette élimÎDation de quelques coosdllers, ^ le ministre dont Tacte est attaqué, avait pris l'avis de la section du Coosefl dut correspondant à son administration. Les deux conseillers envoyés à rtsiembi^ >: contentieux par cette section ont donc d^à connu l'affaire , et c'est poar cela q»^^'

Procédure. 521

pléter rassemblée du contentieux, appeler les conseillers qui fout partie des autres sections (art. SI, ibid.),

S^ L'assemblée du conseil, délibérant au contentieux, est ordinairement présidée par le président de la section; mais le viceprésident du Conseil d*État a aussi le droit de la présider. Il n*y avait pas de président de section pour le contentieux d'après la loi du 24 mai 1872, et l'article 10 disait expressément que la section du contentieux se composait de six conseillers et du vice-président du Conseil. En créant un président pour la section du contentieux, la loi des i"-4 août 1874 n'a pas modifié, sous ce rapport, la situation du vice-président du Conseil d'État, et d'un autre côté la loi du 13 juillet 1879, article 5, dit aussi que l'assemblée délibérant en séance publique se compose 1** du vice-président; 2^ des membres de la section du contentieux ; 3^ etc., etc.*.

En cas de partage, la voix du président n'est pas prépondérante ; on appelait à voter le plus ancien des maîtres des requêtes présents à la séance, d'après l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, mais la loi du 13 juillet 1879, pour prévenir le partage, a disposé que si les conseillers étaient en nombre pair, le dernier des conseillers dans l'ordre du tableau devrait s'abstenir (art. 5 in fine).

Lés maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

Les auditeurs n'ont à la séance publique que voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié \ Ils ont voix délibérative à la section.

Les affaires sont portées à l'audience, d'après un rôle qui est proposé par le commissaire du gouvernement , et arrêté par le président de la section. Un ordre du jour imprimé est distribué d'avance aux membres de l'assemblée du conseil délibérant au contentieux, aux maîtres des requêtes, aux auditeurs et aux avocats dont les affaires sont discutées. — Les avocats obtiennent, quatre jours à l'avance, communication des questions qui sont posées par le rapport (art. 18 de la loi du 24 mai 1872).

C'est par la lecture du rapport que commence l'examen de l'af-

législatear ne vent pas qu'on les compte; ils n'ont pas voix délibéraUoe sor cette affaire (art. 22 de la loi organique da Conseil d*État).

1 D'après la loi da 3 mars 1849, le vice-président de la République, qui était de droit président du Conseil d*Êtat, pouvait présider toutes les sections horvUt celle du contentieux (art. 56).

9 Loi du 24 mai 1872, art. 11.

S22 Procbdurb.

faire, en audience publique; ce rapport est fait par écrit (art. la, S' § de la loi du S4 mai 1872) et ne contient aucune indication qï puisse faire pressentir quels sont Topinion du rapporteur ou Ir projet présenté par la section. Le rapporteur se borne à exposais faits et à poser les questions qui en résultent. — L'avocat est ensuite admis à présenter des observations orales, et enfin le commissaire du gouvernement donne ses conclusions. Le président déd» qu'il en sera délibéré, et la délibération est renvoyée à h chambit du conseil ; ordinairement on ne délibère pas après chaque zSm, et c'est à la Gn de la séance qu'on reprend les affaires qui ont et plaidéQS.

La délibération s'ouvre sur le décret préparé conformémeat i l'avis de la section : la rédaction définitive est arrêtée par la mi?rite des membres qui concourent à cette seconde délibération.

Les arrêts se composent de trois parties :

1** Les visa;

20 Les considérants ; et

3^ Le dispositif.

Le procès-verbal dressé par le secrétaire de la section doitéQ<£^' qu'on s'est conformé aux formalités prévues par les art. ISell^t 22 de la loi du 24 mai 1842. Si elles n'avaient pas été remplies:: si la mention n'en était pas faite au procès-verbal, il y- aurait ouverture au recours en révision dont nous parlerons bientôt^

Lorsque l'affaire a été portée à l'audience publique , le dàrî renferme la mention qu'il a été rendu , « Le Conseil d'Êtai dâi^^ au contentieux entendu.., » Si l'affaire a seulement été examioées section , le décret porte : « La section du contentieux entendu, ' ^' le « Conseil d'État {section du contentieux) entendu '. » Les ani» sont rendus au nom du Peuple français , et l'expédition déKvréept le secrétaire du contentieux porte la formule exécutoire (art. 25-^ règlement du 2 août 1879).

Les voies de recours ouvertes contre les décrets rendus au ctentieux sont V opposition^ la tierce opposition, et la r^wt' L'opposition peut être formée par toute partie défaillante, dans délai de deux mois (décret du 2 novembre 1864, art. 4), à parii*'^ la notification du décret rendu par défaut; l'opposition n'est ;>i^

^ Art. 23 , § 2, de la loi du 24 mai 1872. Non eu$ et non a^ann *^^ idm, s Art. 24 da règlement da 2 août 1879.

. Procbdurb. 523

suspensive. Lorsque la section est d'avis que Topposition doit être admise, rapport en est fait à rassemblée du conseil délibérant au contentieux, qui remet, s'il y a lieu, les plaideurs dans Tétat où ils étaient avant le décret attaqué. Les règles du profit-joint ne sont pas applicables devant le Conseil d*État, aux parties dont les unes comparaissent et dont les autres font défaut; car, aux termes de l'article 31 du décret du 22 'juillet 1806, « Topposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie , ayant le même intérêt, ne sera pas recevable. »

La tierce opposition est accordée à toute personne qui , n'ayant pas été appelée dans l'instance, a intérêt à empêcher l'exécution de l'arrêt. La loi n'ayant fixé aucun délai , la tierce opposition est recevable pendant trente ans. Elle est formée par ime requête signée d'un avocat et déposée au secrétariat; il est ensuite procédé conformément aux règles ordinaires ^

La révision est une sorte de requête civile applicable aux matières administratives; mais elle est ouverte dans des cas moins nombreux que la requête civile du droit commun ; ces cas sont au nombre de trois :

V Lorsque la décision a été rendue sur pièces fausses ;

â^ Lorsqu'une partie a été condamnée faute de représenter une pièce qui était retenue par son adversaire;

3® Lorsque le procès-verbal n'énonce pas qu'on s'est conformé aux dispositions des art. 15 et 17 à 22 de la loi du 24 mai 1872' (V- Pr. civ., art. 480).

Le délai pour se pourvoir en révision est de deux mois (décret du 2 novembre 1864, art. 4) qui partent, dans le premier et le troisième cas , du jour de la notification de la décision. Dans le deuxième cas le délai ne peut commencer à courir que du jour où a été découverte la pièce retenue par l'adversaire. Quant à la procédure à suivre , elle est la môme que celle d'opposition à un arrêt par défaut. Ainsi la section étant d'avis d'admettre la requête en révision , rapport en est fait à l'assemblée du conseil au contentieux qui , s'il y a lieu , remet les parties dans l'état où elles étaient avant le décret attaqué. C'est ce qu'on appelle le rescindant^ dans la procédure civile. La décision qui admet la requête doit être signifiée à l'avocat de l'adversaire ; mais , s'il s'était écoulé plus d'une année depuis l'arrêt attaqué ,

1 Arr. Gons. d*Êt. du 13 décembre 1872, département d'IUe^t-Vilaine, 1 Les deaz premiers ont été prévus par l'article 32 da décret du 22 juillet 1806, et le troisième par l'article 23 de la loi du 24 mai 1872.

524 Procédure.

c'est à la partie elle-même qu'il faudrait faire la notification. Lalo. présume qu'après un tel délai les relations entre Tavocat et le clieQi ont cessé , et que ce serait un moyen inefficace d'avertir la partie que de signifier à son avocat. Le Conseil statue ensuite aufoQd.ei c'est cette décision qui correspond à ce que, dans la procédure civile , on appelle le resâsoire. Lorsqu'un arrêt a été l'objet d ql premier recours en révision, les parties n'ont pas le droit d'enfermer un second , même fondé sur une autre cause. Révision sur rétision ne vaut.

C'est un principe de justice que toute partie qui succombe doi: être condamnée aux dépens. Aussi, quoique le règlement du 22 jaillei 1806 ne s'occupe que delà liquidation des frais, le Conseil d'État coït damne aux dépens les parties qui perdent leurs procès. D'après U le. du 3 mars 1849, art. 42, « étaient applicables à la section da ontentieux l'art. 88 du Code de procédure sur la police des audience}. et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens. » Tant que cette loi a été en vigueur, le Conseil d'Ëtat a condamné aux dépeas les parties qui succombaient, même les ministres agissant an nos de l'État. Le décret-loi du 26 janvier 1852 abrogea la loi duS œl^ 1849, et le règlement des 30 janvier-18 février 1852, art. 19, ne déclara applicable à la section du contentieux que l'art. 88 sur la potdes audiences; il garda le silence en ce qui concerne l'art, i^ relatif à la condamnation aux dépens. Le Conseil d'Étatavu,di::5 ce retranchement , la confirmation de la jurisprudence qui, avant \ loi de 1849, ne condamnait jamais aux dépens l'État qui setcombait. Les raisons de cette doctrine étaient les suivantes • 1^ l'État plaide sans frais , puisqu'il est dispensé d'employer le ministère des avocats au Conseil d'État et ce serait lui faire perte le bénéfice de ce privilège que de le condamner aux dépens faits ^ l'adversaire; 2^» le texte de l'art. 130 n'est pas applicable auxiniE»*tres; car l'art. 130 condamne aux dépens la partie qui sucembe:^le ministre n'est pas une partie, puisque, même quand il tf-i au contentieux, il agit au nom de l'intérêt général*.

* Cette doctrine a été réfatée par M. Reverchon, alors maître des reqn^,^ ses oonclusions sur l'affaire Niocel, jagée contrairement à son avis , sur ce poiat, jf^ décret da 27 février 1852. Ces conclusions ont été analysées dans le recueil d?H Lebon, yolame 1852 , p. 13. — Voici en sabstance la réponse qae fit le coac:^ saire da goavernement aaz deux arguments invoqués à Vappni de la doctrine qc ^ adoptée par le Conseil d'État. Sur le premier point, après avoir reconnu que b ^ adverse de VÉtat ne pourrait pas être condamnée aox dépens envers l*Êlal qô >^

Procédure. 525

Après bien des controverses, la question a été tranchée par le décret du 2 novembre 1864, dont l'art. S est ainsi conçu : « Les art* 130 et 131 du Code de procédure civile sont applicables dans les contestations où Tadministration agit comme représentant le domaine de rÉtat, et dans celles qui sont relatives, soit au marché de fournitures, soit à Texécution des travaux publics, aux cas prévus par l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an YIII. » Il résulte a contrario de cette disposition que, dans les autres cas, l'administration qui succombe ne peut pas être condamnée aux frais , et que la partie est dans l'impossibilité de répéter les sommes qu'elle a été obligée de dépenser . pour faire respecter son droit ^ A plusieurs reprises, le Conseil d'État a décidé que la formule employée par le décret du 2 novembre 1864 est limitative*. L'art. 5 de la loi du 29 décembre 1884 a disposé que les art. 130 et 131 du Code de procédure seraient applicables aux frais d'expertise en matière d'impôt foncier.

Procédure. — Conseil de préfecture. T. YII, p. 464.

L'article 14 de la loi du 21 juin 1865 avait renvoyé à un règlement d'administration publique : « 1*^ les délais et les formes dans lesquels les arrêtés contradictoires ou non contradictoires des conseils de préfecture peuvent être attaqués; 2** les règles de la

pas obligé d*en faire, il ajoatait : « Mais si TÉtat n*a pas souffert de la résistance ou des prétentions mal fondées d'une partie, il est tout simple que cette partie n*ait pas à répondre du dommage qu'elle n*a pas causé; il ne suit nullement de là que, dans le cas inverse, l'Etat ne doive pas cette réparation. » — Sur le second argument, il disait : a Si la différence réelle qui existe entre l'État et une partie proprement dite devait faire affranchir l'État des dépens , cela ne serait pas moins vrai devant les tribunaux que devant la juridiction administrative. À Tezception des matières domaniales, l'État devant les tribunaux n'est pas une partie ; il y représente les droits de la puissance publique, tout aussi pleinement, tout aussi exclusivement que devant le Conseil d'État. » M. Lebon rapporte qu'il fit à M. Reverchon robjeclion tirée de la différence de rédaction entre la loi du 3 mars 1849, art. 42, et le règlement des 30 janvier-lS février 1852, art. 19. •>- M. LeSon demandait s'il ne fallait pas voir dans cette différence l'intention d'abroger le renvoi à l'art. 130 du Code de procédure , qui venait d*6tre pratiqué pendant trois années. M. Reverchon dit que si l'objection avait été faite , il aurait répondu que la loi du 26 janvier 181S2 n'avait eu pour objet que d'abroger, d*ane manière générale, le système établi par la loi du 3 mars 1849, et de restaurer celui qa*avait établi la loi de 1845 : par conséquent, la question pouvait ôtre posée et discutée comme elle l'aurait été sous la loi de 1845.

1 Un arrêt du Conseil d'État du 22 avril 1865, canal de Craponne, a refusé la condamnation aux dépens à une association d'arrosants contre le ministre demandeur en interprétation de l'acte de concession. Le Conseil a pensé que dans cette affaire le ministre avait agi en vertu de ses pouvoirs sur la police des eaux.

s Ait. du 27 juillet 1870, Lerrigwy; môme date, Creiée; 30 mai 1873, Burguet,

S26 Procédure.

procédare à suivre devant les conseils de préfecture, notamment pour les enquêtes, les expertises et les visites de lieax;3*ceqiii concerne les dépens. » Ce règlement devait même être converi: en loi dans le délai de cinq années.

Le règlement annoncé n*a pas été fait; seulement , le 12 juillet 1865, a paru un décret, dont la préparation était même antérieure à la loi du 21 juin 1865, qui règle certains détails de procédure , mais ne remplit pas les renvois faits par Tarticle il ci-dessus rapporté. Ce décret n*en est pas moins obligatoire pour les matières dont il s'occupe, et, quant aux questions qa'il ne prévoit pas, les lacunes doivent être comblées soit par l'analogie avec !> procédure devant les tribunaux de droit commun , soit avec les procédures spéciales devant les autres juridictions administrativa'.

L'article 1" de ce décret porte que les requêtes et mmm ilitroductifs d'instance, ainsi que les pièces à l'appui , doivent Itre déposés au greffe du conseil. Il faut conclure de là que la demande est introduite, non par une assignation à la partie adverse, wù par une requête , comme pour les pourvois au Conseil d'Étal. Cette requête est ensuite communiquée à là partie intéressée en la fonce administrative, si l'adversaire est un particulier ou une persouK morale. La requête est adressée au préfet, comme président à conseil de préfecture; il n'y aurait du reste pas d'irrégularité si la pétition portait en tête : à MM. les membres du conseil de préfi^^ de tel département. Si la partie avait intérêt à prouver qu'elles réclamé avant l'expiration d'un certain délai , elle se ferait délinc un récépissé du secrétaire général. Quoique le décret du 12 juiCsl 1865 n'ait pas créé cette obligation et se soit borné à dire qucle? pièces seront timbrées et enregistrées (art. 1, § 2), il nonsseï* que la partie doit avoir le droit de demander au secrétaire greîfie du conseil de préfecture ce que , d'après le décret du 2 novenîbï* 1864, les ministres ne doivent pas lui refuser. Au reste, ellepocrait , en cas de refus , faire notifier sa demande à la préfecture \t le ministère d'un huissier. Ainsi en matière de contribatious i* rectes, la décharge et la réduction doivent être demandées dans ^ délai de trois mois à partir de la publication des rôles qui est \i^ tous les ans dans chaque commune. On conçoit qu'en pareil ca* il puisse y avoir intérêt à bien établir qu'on s'est pourvu à temps.

La demande doit être écrite sur papier timbré, même quand eli:

^ Voir circulaire da ministre de Tintérieur du 21 juillet 1865.

Procédure. 527

;t pas noUBée par huissier* ; cependaDt, par exception, en fait de Lributions directes , les demandes en décharge ou réduction en t dispensées quand il s'agit de cotes au-dessous de 30 fr. — Les amations en matière électorale sont toujours dispensées du bre. Lorsque la loi dit en termes généraux que les parties pourt se pourvoir sans frais, la dispense du timbre résulte de cette Diule. Mais la dispense du ministère des avocats est spéciale et itraîne pas celle du timbre.

elui qui plaide contre l'administration n'a pas d'autre formalité mplir pour introduire régulièrement la demande; le fait seul de îclamation adressée au préfet, c'est-à-dire au représentant généle l'administration, est un avertissement suffisant. Mais si le deideur avait pour adversaire un particulier ou une commune, ou ; autre établissement public , communication (le la demande det être faite au défendeur'.

ette communication est régie par les art. 2, 3 et 4 du décret du uillet 1865 :

rt. 2. (c Immédiatement après l'enregistrement des requêtes et loires introductifs d'instance; le préfet ou le conseiller qui le place , désigné un rapporteur auquel le dossier de l'affaire est smis dans les vingt-quatre heures. »

rt. 3. « Le rapporteur est chargé, sous l'autorité du conseil de ecture , de diriger l'instruction de l'affaire ; il propose les mesures (S actes d'instruction. — Avant tout, il doit vérifier si les pièces , la production est nécessaire^ pour le jugement de l'affaire sont es au dossier. »

•t. 4. <c Sur la proposition du rapporteur, le conseil de préfecrègle les communications à faire aux parties intéressées, soit *equêtes et mémoires introductifs d'instance, soit des réponses \ requêtes et mémoires. — Il fixe, su égard aux circonstances /affaire , le délai qui est accordé aux parties pour prendre nunication des pièces et fournir leurs défense ou réponses. » is pièces sont communiquées au greffe et sans déplacement (art. décret du iS juillet 1865). Lorsque les parties sont appelées

3 Conseil d'Etat rejette comme irrecevables les demandes sar papier libre, par raison que la demande est irrégtilièrB en la fartM, Il aurait été , à notre avis , on forme aux principes et à la loi sur le timbre d*appliqaer l'amende , qni peine normale de l'infraction aux lois sar le timbre. Mais la ji^isprud^nce est ) en sens contraire.

3nseil d'État, arr. du 11 juillet 1845.

528 Procédurb.

à produire des défenses, elles doivent être invitées à faire coim^ si elles ont l'intention d'user du droit de faire présenter desok-^ lions orales par un mandataire (art. 6, même décret).

Le conseil de préfecture, une fois saisi, peut ordonner, pL* i décisions préparatoires ou interlocutoires , toutes les mesures p près à éclairer la conscience de ses membres : une enquête, i expertise , une vérification des lieux , un interrogatoire sor kM articles, l'avis des administrateurs les plus rapprochés desbj La forme de ces enquêtes , expertises et visites de lieux àemA fixée par le règlement auquel renvoyait l'art. 14 de la loi duti) 1865; mais le décret du 12 juillet ne s'en est point occupé, k?i que ces mesures d'instruction n'étant régies par aucune di^^ci^i formelle, il faut se guider par l'analogie.

Devant les tribunaux , on distingue l'enquête sommaire ^ quête ordinaire; la première, plus brève, moins coûteuse, r'n mieux accommodée que l'enquête ordinaire à la nature presç;.;^ jours urgente des affaires administratives. Mais il y a oDe «s; d'enquête plus rapide encore que l'enquête sommaire, et c'ês* qui est faite par les juges de paix ; non-seulement elle se rsi;; brièvement, mais encore les nullités et déchéances n'y œr^ que très peu de place , et , à ce titre , cette espèce d'enquèiêe&r: drait mieux aux affaires administratives.

L'expertise est le mode d'instruction le plus emplop ps a conseils de préfecture. Plusieurs lois ont même pr^e^^spertise,en déterminant les formes à suivre. Ainsi lorsçi^ij^' de fixer l'indemnité due aux propriétaires, dans les as ?^ par la loi du 16 septembre 1807, l'art. 56 de cette la£^ T^ l'estimation sera faite par trois experts, l'un nommé firlfe po^^ taire et l'autre par le préfet. Quant au tiers-expert, c'e^tte^*^^'^ génieur en chef du département. Les travaux publics s^-^^^ pris par la commune, au lieu de l'être par l'État, un spe^-nommé par le propriétaire , un autre par le maire et le tiess-s;* par le préfet.

Cette disposition, tout à fait spéciale, ne lie pas le €g&»?> préfecture dans les autres matières ; il pourrait donc ne d^' qu'un expert au lieu de trois. Les experts, nommés par le co^préfecture, feront bien de suivre les formalités prescrites au lit? respondant du Code de procédure; mais leur inobservation n'esbrail pas la nullité de l'expertise. Il en est une cependant qv jurisprudence considère comme substantielle : c'est la preste^'

Procbdure. 329

««nnent^ La prestation de serment est d'ailleurs applicable à toutes espèces d'expertises administratives, à celles qui sont facultatives aussi bien qu'à celles qui sont obligatoires. Mais pour les dernières se présente la question de savoir si l'ingénieur en chef est, comme tiersexpert, dans le cas prévu par l'art. 56 de la loi du 16 septembre 1807, obligé de prêter un serment spécial, ou si le ,serment général qu'il a prêté de bien remplir ses fonctions s'applique à un racte qu'il fait, non en vertu d'un choix exprès, mais par suite de l'exercice de ses fonctions? — La jurisprudence décide avec raison qu'en ce cas il n'est pas tenu , à peine de nullité , de prêter un serment spécial '. Mais il en serait autrement lorsque les travaux sont faits par une commune, si le préfet désignait l'ingénieur en chef comme tiersexpert , parce qu'alors l'ingénieur ne procéderait pas de plein droit en vertu de la fonction pour laquelle il a prêté serment'.

Le tiers-expert n'est pas, en matière administrative, obligé de se rattacher à l'un des avis émis par les experts, et il a le droit d'adopter une troisième opinion sans que pour cela l'expertise puisse être arguée de nullité *.

L'expertise est également obligatoire pour les contributions directes , en ce sens que si la partie la demande, elle ne peut pas lui être refusée; dans ce cas , on ne nomme que deux experts, dont l'un est choisi par le sous-préfet et l'autre par le réclamant*. La loi de finances du 29 décembre 1884, article 5, donne à l'administration et au réclamant le droit de demander une tierce-expertise. C'est le juge de paix du canton où les biens sont situés qui nomme le tiers-expert.

L'art. 17 de la loi du 21 mai 1836 a aussi modifié la nomination des experts , lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnité due pour terrains occupés temporairement, extraction de matériaux, dépôts ou enlèvements de terre , nécessités par la construction de chemins vicinaux. L'un des experts est désigné parle propriétaire, l'autre par le sous-préfet, et, en cas de désaccord, le tiers-expert est nommé par le conseil de préfecture.

t Conseil d'ÉUt, arr. des 13 août 1824, 13 octobre 1828, 31 août 1849, 26 mars 1850 et l*' jaiD 1850. Le sermeiit doit être prêté à peine de nullité à moins que les parties niaient renoncé à la prestation. Arr. Conseil d*État du 10 janvier 1873.

s Conseil d*Êtat , arr. du 8 décembre 1853.

' Conseil d*Ëtat,arr. du 21 juin 1854. Dans la pratique, l'ingénieur en chef prête serment même lorsqu'il est tiers-expert en vertu de la loi. Mais la jurisprudence décide qu'il n'y a pas nuUité si le serment n'a pas été prêté.

* Conàeil d'ÉUt, arr. des 31 mai 1855 et 17 avril 1856.

s Arrêté du 24 Qoréal an YIII.

S30 PROomuRB.

Pour les contraventions de grande voirie, il existe un mojea spécial d'instruction : ce sont les procès*verbaux des agents vaquels les lois ont donné compétence à cet effet ^ Ces procès-verbiai ne font pas, en règle générale, foi jusqu'à inscription de faux, màs seulement jusqu'à preuve contraire*. Ils ne font preuve josqi'i inscription de faux que s'ils ont été dressés par des agents anxquefe la loi accorde formeUement cette autorité.

D'après l'art. 8 du décret du 12 juillet 1865, « lorsqu'il s'agita contraventions , il est procédé comme il suit, à moins qu'il n'ait é!é établi d'autres règles par la loi. — Dans les cinq jours qui soirenî la rédaction du procès-verbal de contravention et son affîrmatioD, quand elle est exigée , le sous-préfet doit faire au contrevenant notification de la partie du procès-veii>al, ainsi que l'affirmation, ivk citation devant le conseil de préfecture. — La notification et lacitt tion sont faites dans la forme administrative. La citation doit Mquer au contrevenant qu'il est tenu de fournir ses défenses écrites, dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite, et l'inviter à faire connaître s'il entend user du droit de présecUr des observations orales. — Il est dressé acte de la notification eti' la citation ; cet acte doit être envoyé immédiatement an sous-prefel; il est adressé par lui, sans délai, au préfet, pour être transmis a conseil de préfecture et y être enregistré comme il est dit en l'art. I". — Lorsque le rapporteur a été désigné , s'il reconnaît que les formr lités prescrites dans les 3* et i» alinéa du présent article n'ont pas ci remplies, il en réfère au conseil pour assurer l'accomplissement de ces formalités. »

Lorsque l'affaire est en état de recevoir une décision , le ^appo^ teur prépare le rapport et le projet de décision (art. 9). Le dossier, avec le rapport et le projet de décision, est remis au secrétaire-grtf fier, qui le transmet immédiatement au commissaire du gouverne ment (art. 10). Le rôle de chaque séance publique est arrêté parle préfet ou par le conseiller qui le remplace, sur la proposition ia commissaire du gouvernement (art. 11).

Les parties ont le droit de remettre des mémoires par écrit et ic présenter ou faire présenter des observations orales à l'audience publique (décret du 30 décembre 1872). Le décret porte que les parties peuvent se faire représenter par des mandataires. Ces mandataires

1 Lois du 29 floréal an X et du 23 mars 1842. s Art. 154 du Code d'instruction criminelle.

Procédure. 531

ent avoir un pouvoir écrit de la partie lorsqu'ils ne sont pas asis de rintéressé en personne. Cependant l'arrêté qui règle la édure devant le conseil de préfecture de la Seine reconnaît aux lés et aux avocats au Conseil d'État le pouvoir de se constituer * les parties, sans mandat écrit. D'après l'art. 12 du décret du aillet 1865, toute partie qui a fait connaître l'intention de pré* er des observations orales doit ôtre avertie, par lettre non afchie j à son domicile ou à celui de son mandataire ou défenseur [{u'elle en a désigné un , du jour où l'afTaire sera appelée en Lca publique. Cet avertissement sera donné quatre jours au moins ivance.

près les observations présentées par la partie ou en son nom , otamissaire du gouvernement donne ses conclusions. Les foncs de commissaire sont remplies par le secrétaire général de la ecture. Aux conseils de préfecture de la Seine , de Seine-et-Oise , Nord, du Rhône, des Bouches-du-Rhône , etc., etc., elles ont conQées à des auditeurs au Conseil d'État délégués spécialement r les remplir. Partout où des auditeurs n'ont pas été envoyés , ecrétaire général fait les fonctions de commissaire. Même dans conseils auxquels des auditeurs sont attachés , les fonctions n'aptiennent pas moins de droit au secrétaire général , quoique en fait conclusions soient toujours données par les commissaires spé-

)rdinairement , les arrêtés des conseils de préfecture sont divisés trois parties :

° Les visa où l'on relate , en les analysant , les principales pièces duites et les dispositions de la loi ; cette partie équivaut à un exé des faits et tient la place de ce que , dans la procédure ordire , on appelle les qualité ; ? Les considérants ou motifs ; >® Le dispositif.

Irt. 13 du décret du 12 juillet 1865: « Les arrêtés pris par les iseils de préfecture dans les affaires contentieuses , mentionnent il a été statué en séance, publique. Ils contiennent les noms et iclasions des parties, le vu des pièces principales et des dispoons législatives dont ils font l'application. — Mention y est faite ) le commissaire du gouvernement y a été entendu. — Ils sont tivés. — Les noms des membres qui ont concouru à la décision y it mentionnés. — La minute est signée par le président, le raprteur et le secrétaire-greffier. »

532 Procédure. — Ministres. |

Quant aux motifs, il est difficile de poser une règle générale ci permette de reconnaître dans quels cas ils seront saflisants et dui quels autres ils ne le seront pas. C'est une question de fait que h Conseil d'État appréciera, suivant les circonstances ; le principe fi que l'arrêté doit être motivé et que les motifs doivent être $érim On a , pai* exemple , considéré comme illusoires les motifs d'un anèl qui, sur une demande de vingt-sept chefs , formée par des entre» neurs de travaux publics, allouait aux demandeurs une somme I 5,000 francs par le motif suivant : « Considérant que la ma;«l partie des pertes était due à l'inhabileté des entrepreneurs, maisq« néanmoins il en était quelques-unes dont ils n'avaient pu se garantir.J

Procédure. — Ministres. T. VII, p. 461.

Devant le ministre, les actions sont introduites par une petit m sur papier timbré; en principe, la demande n'est assujettie t aucun délai de rigueur, et, par conséquent, la partie poanul. quand elle le veut, renouveler la demande, n'a pas, sous cenjh, port, d'intérêt à faire constater par acte authentique la date (k k, réclamation. Mais toute action est prescriptible par trente ans. r. quelques-unes le sont après un délai moindre ; d'un autre côté. les créanciers de l'État doivent, à peine de déchéance, demiai': la liquidation de leurs créances dans les cinq ans. On compr?:: donc que les parties, arrivées presque à la limite da temps ci leur est accordé, aient intérêt à s'assurer un moyen de prei^" pour établir plus tard qu'elles ont réclamé dans le délai fixé pi* la loi. Un décret du â novembre 1864, art. 5, oblige les ministre à délivrer ou faire délivrer aux parties intéressées qui le decn:dent , un récépissé constatant la date de la réception et de l'eirgistrement de leur réclamation dans les bureaux du ministère Devant ce texte formel il n'est pas à craindre que le récépissé s> refusé ; mais si le refus venait à se produire , les parties poumie;:' faire notifier leur demande par huissier.

L'affaire une fois introduite est instruite par les bureaux t ministère, et ordinairement le dossier est renvoyé au préfet pjc avoir son avis. Mais cette marche n'a rien d'obligatoire, et si ■ ministre se trouvait éclairé , il pourrait statuer de piano.

Si la demande formée devant le ministre intéressait une partielle qu'une commune ou un entrepreneur, le ministre îenxi coc muniquer la pétition à l'intéressé. Cette notification peut être fà*en la forme administrative, c'est-à-dire au moyen d'une simp^lettre portée par un agent de l'administration. Le défaut de cor

Procédure. 533

lication produirait de graves conséquences ; la décision en effet it , à regard du tiers non averti res inter aUos acta ou judicata, i partie à laquelle on l'opposerait pourrait la repousser par voie :ception ; elle aurait également le droit , pour éviter une exécu-

qu'elle jugerait lui être préjudiciable, de se pourvoir par tierce 3sition pendant trente ans; car aucun délai, à peine de démce, ne peut être établi par voie d'interprétation, et d'ailleurs ierce opposition, même devant le Conseil d'État, n'a été enlée dans aucun délai spécial par le décret du 22 juillet 1806. 3i l'analogie corrobore l'application des principes généraux. Si

a été appelée, la partie intéressée pourra donc interjeter appel Conseil d'État dans les trois mois à partir de la notification ; tn , elle aura le droit de former tierce opposition , et la décision interviendra sur la tierce opposition pourra, comme toutes celles

rendent les ministres en matière contentieuse , être déférée au iseil d'État. Quant à la forme de la tierce opposition, elle est la ne que celle de toutes les demandes adressées au ministre, l'après le décret du 2 novembre 1864, art. 6, « les ministres uent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent i l'objet d'un recours par la voie contentieuse. » Il faut en- Ire par décisions spéciales des arrêtés motivés, les auteurs du ret ayant voulu exclure les décisions qui consistaient à mettre

la demande les mots adopté ou rejeté, sans motifs formulés [ueiquefois même sans signature.

l'expérience avait manifesté un abus très grave, et que cepent il était impossible de combattre parce qu'il s'appuyait sur la ;e d'inertie. Les ministres saisis d'u^e réclamation en matière tentieuse pouvaient indéfiniment garder le silence» et comme n'étaient tenus d'observer ni délai ni publicité, il en résultait

les parties n'avaient aucun moyen de vaincre le refus de procer. Le décret du 2 novembre 1864, a, partiellement du moins, •igé ce défaut de la législation par l'article 7 qui dispose en ces Qes : « Lorsque les ministres statuent sur des recours contre décisions d'autorités qui leur sont subordonnées leur décision , intervenir dans le délai de quatre mois, à dater de la réception a réclamation au ministère. Si des pièces sont produites ultérieulent par le réclamant, le délai ne court qu'à dater de la réception ces pièces. Après l'expiration de ce délai, s'il n'est intervenu une décision, les parties peuvent considérer leur réclamation ime rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'État. »

534 Procédure, Préfets et Maires.

Procédure, Préfets et Maires. T. VII, p. 463.

Devant les préfets et les maires, comme devant les mimstrs; demande est formée par une pétition écrite sur papier timiai elle intéresse une partie adverse , elle est commaniqaée parkp^ ou par le maire, et moyennant ce la décision qai intervient ^3 tradictoire. Il y a lieu seulement de faire observer qoe,poi derniers , il existe une voie de recours qu'on n*a pas contre les !| des ministres : c*est la demande en annulation adressée ansspî-l hiérarchique.

Le recours est porté directement au Conseil d'État tontes kl que la loi dit qu'il « sera statué par le préfet saufrecounai'i d'État. » Nous avons dit {excès de pouvoir) que dans ieseaiit recours contre les actes du préfet est fondé sor Vincmp&i^'l V excès de pouvoir^ l'intéressé a le droit de choisir entre le r^::^ direct au Conseil d'État et le pourvoi devant le supérieur L^d que. Dans tous autres cas, la partie ne peut pas appeler &std d'État, omisse medio, et elle doit passer d'abord par le p:>l devant le supérieur hiérarchique.

Quoique le décret du 2 novembre 1864 ne parle que desmias^ et ne soit pas applicable textuellement aux préfets elaoi:!:^^ nous croyons cependant que, dans les matières contentieâàS!' ^ préfets et les maires doivent statuer par des décisions sp^^ifs^ motivées. Quant au délai de quatre mois fixé par Fart. î-^^ décret, il est impossible de l'étendre par analogie, dts^s^l'article attache à l'expiration de ce temps des conséqueiHS'P^ strictmimse interpretationis. Nous nous bornerons àl^f^ ' préfets doivent statuer saiis retard, d'autant qu'en li^R^* nistrative, presque toutes les afifaires ont un caractère s?®l

Aucune disposition n'oblige formellement les préfets à '^'^'^ à donner un récépissé des réclamations formées devant ^-^^ serait déraisonnable de refuser le reçu demandé. Entoosciî^^ partie pourrait, si elle éprouvait un refus, faire notifier P^^ huissier afin de constater la date de sa demande.

Les décisions des ministres, préfets, sous-préfets et mai* ' matière contentieuse , ont l'autorité de la chose jugée qiwD^''| les voies de recours sont épuisées ou que les délais sonl^'; Pour celui qui a obtenu gain de cause , elles constituent m * incontestable. Nous croyons cependant que les décisions ^-^ être révisées dans les cas où le décret du 2« juillet 1806 ads^i révision des arrêts rendus par le Conseil d'État en matière «t

Peocbssions. — Prônb. — Propriété. 535

lieuse. Si on peut réviser un arrêt rendu après débat contradictoire et public, à plus forte raison peut-on réviser un arrêté ministériel ou préfectoral rendu sur le rapport des bureaux (décret du 22 juillet iS06, art. 32).

Processions. T II, p. 213.

« Aucune cérémonie religieuse n'aura Ueu hors des édifices consacrés au culte dans les villes où il y a des temples consacrés à différents cultes » (art. 45 de loi du 18 germinal an X). Dans ces ^Ues , le maire ne doit pas permettre les processions , sauf le cas où il y aurait accord pour le permettre entre les ministres des différents cultes. Dans les communes où il n'y a pas de temples consacrés à différents cultes, le maire pourrait défendre les processions en se fondant sur la gêne qu*eiles causeraient à la circulation publique. — Un simple oratoire doit-il être considéré comme un temple dont l'existence compterait pour empêcher les processions? D'après une décision ministérielle du 30 germinal an XI , il faut, pour que l'article 45 de la loi organique soit applicable, qu'il y ait une église consistoriale protestante.

Dans les villes où les processions sont en usage, l'autorité municipale ne pourrait pas prescrire aux habitants des rues où la procession doit passer de tendre les façades des maisons. Mais les propriétaires des maisons, ne pourraient pas s'opposer à ce que les tentures fussent apposées devant la maison mais soutenues par des poteaux, aux frais de la fabrique.

Prône. T. II, p. 293.

Le prêtre n'a le droit de faire en chaire que des publications relaives au culte; il ne pourrait en faire d'autres qu'avec l'autorisation lu gouvernement (art. 53 de la loi du 18 germinal an X). Le gourernement peut autoriser des publications étrangères au culte ; mais L ne peut pas exiger que le ministre du culte en fasse par son ordre. Jn décret du 19 février 1806, art. 8, prescrivait de faire, le jour de .'anniversaire de la bataille d'Âusterlitz , un discours sur la gloire fes armes françaises. Ce décret dépassait les droits du gouverneaent.

Propriété. T. II, p. 88 et suiv.

Nul ne peut être privé de sa propriété que moyennant une juste t préalable indemnité. Cette règle a été consacrée par toutes nos onstituUons depuis celle du 3 septembre 1791 jusqu'à celle du 14 anvier 1852. Celle du 25 février 1875 garde le silence et le principe l'est plus écrit que dans l'article 545 du Code civil. C'est toujours

536 Propriétés BâTiJss. — Protestantisme.

un droit constitutionnel ou il faudrait dire que ni la liberté de la presse, ni la liberté individuelle, ni la liberté religieuse n'ont le caractère de droit constitutionnel, puisque la constitution ne parie pas plus de ces droits que du droit de propriété. L'art. 15 délaie; du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux est une exception Gontie laquelle aucune réclamation n*a été faite. Nous avons fait cette ob servation à la fin de la page 89, t. II. On pourrait répondre à notit observation que l'arrêté de la commission départementale aUrib% seulement la propriété et que pour la mise en possession le p^op^iétu^: pourrait s'y opposer tant que l'indemnité n'aurait pas été payée. E: cas d'expropriation pour cause d'utilité publique , la propriété fit transférée par le jugement à l'expropriant ; mais celui-ci ne pcal» mettre en possession que moyennant une indemnité.

Propriétés bâties.

La loi de finances du 29 juillet 1881 , art. 2 , § 3, a fait une lanovation importante en matière de contribution foncière : « 1^ revenu cadastral, afférent pour 1882 aux propriétés bâties, abstr*:tion faite de celui du sol , sera séparé des autres revenus Ggonii* aux matrices cadastrales et sera inscrit à part dans lesditesmatn.'S (V. circulaire du 20 décembre 1881).

Protestantisme. T. II, p. 238.

Les deux cultes protestants reconnus et salariés en France sost: l** le culte luthérien ou de la confession d'Augsbourg; VYï^J» réformée ou calviniste. L'annexion de l'Alsace et de la Lorrsae à l'Allemagne a désorganisé le culte de la confession d'Àugsboorf Au lieu de 44 divisions consistoriales qui existaient avant 1870, t n'y en a plus que deux : la division consistoriale de Paris et ceL: de Montbéliard (décret des 12-14 mars 1880).

La confession d'Augsbourg est régie par la loi du l^aoûtl^^ et le décret des 12-14 mars 1880. L'Église réformée oucalviûiâe est régie par le décret du 26 mars 1852 et le décret sur les électix5 des 12-14 mars 1880.

Confession d'Augsbourg. — Partout où il y a un ou plusieurs pfr teurs il y a une paroisse et dans chaque paroisse il y a on cmst* presbytéral, qui est composé de tous les pasteurs et d'Anciens Isiques , élus conformément au décret des 12-14 mars 1880. Le «mu^ presbytéral est renouvelé tous les trois ans par moitié. Il délibère et agit tantôt sous l'autorité tantôt sous le contrôle du consistoire. 1^ consistoire se compose de tous les pasteurs des paroisses du resso' et de laïques délégués, en nombre double, par les conseils pr^J^"*

Protestantisme. 537

raux. Tous les consistoires d*aiie circonscription synodale peuvent se réunir en synode particulier et enfin au-dessus des synodes , des consistoires et des conseils presbytéraux se trouve l'autorité du synode général qui se réunit tous les trois ans au moins , à Paris, à Montbéliard ou même dans toute autre ville désignée à cet effet. Le synode général se compose de trente-six membres titulaires , dont deux membres de droit qui sont les deux inspecteurs ecclésiastiques. La faculté mixte de théologie y délègue un de ses professeurs. Les trente-trois autres membres sont envoyés par les synodes , à raison de 5 pasteurs et 10 laïques pour le synode de Paris, et 6 pasteurs et 12 laïques pour le synode de MonÛbéliard. Enfin, s'il y a lieu, le synode général peut décider, mais aux deux tiers des voix seulement, qu'un synode constituant sera convoqué. Le nombre des membres du synode constituant est double de celui des membres du synode général (art. 27 de la loi du !•' août 1879 et art. 1*' du décret des 12-14 mars 1880).

La paroisse et le consistoire et les synodes particuliers sont des personnes morales capables d'acquérir (art. 8, 14 et 19 de la loi du 1*" août 1879). Le synode général est une autorité qui veille « au maintien de la constitution de l'Eglise ; qui approuve les livres ou formulaires liturgiques qui doivent servir au culte ou à l'enseignement religieux ; nomme une commission executive qui présente les candidats aux chaires Vacantes et aux places de maîtres de conférences dans la faculté de théologie protestante. Cette présentation est faite de concert avec les professeurs de théologie de la confession i'Augsbourg. Enfin le synode général juge en dernier ressort les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des règlements concernant le régime intérieur de l'Église. »

Église réformée. — LEglise réformée ou calviniste est régie par e décret du 26 mars 1852. Le conseil presbytéral et le consistoire ;oni organisés à peu près de même que ceux de la confession d'Augs- ^ourg; la même base est commune aux deux confessions. Quant à 'autorité centrale, elle appartient au conseil supérieur des Églises 'é formées établi à Paris (art. 6 du décret du 26 mars 1852). Ce con- (eil supérieur a à peu prés les mêmes attributions que le synode générai de la confession d'Augsbourg ; il représente les Eglises éformées auprès du gouvernement. Lorsqu'une chaire est vacante, l recueille les voix des consistoires pour les présentations et transmet au ministre le résultat du dépouillement.

A la suite de divisions entre les libéraux et les orthodoxes de

838 Provocation. — Quêtes.

rÉglise réformée de nombreux essais de conciliation ont été tentés. Ils ont abouti à Fadoption du décret du SB mars 1882 qui a divise Paris en huit paroisses dont les limites sont fixées suivant un tableau annexé au décret et de manière à pacifier, autant que possible, cette guerre intestine.

Le protestantisme diffère du catholicisme , au point de vue de ^o^ ganisation , sur deux points : 1® dans le catholicisme les laïques ne participent pas, comme dans le protestantisme, à Texeicicedd l'autorité ecclésiastique; S"" dans le catholicisme, Fautorilé descend par des délégations successives , tandis que dans le protestaBiisnifi, Tautorité s'établit de bas en haut par des élections qui coastitoed les autorités aux divers degrés.

Provocation. T. II, p. 138 (art. 23 de la loi du 29 juUlel 188i).

La loi punit comme fait de complicité toute provocation i^ mettre des crimes ou délits par des discours, cris ou meoaMS proférés dans les lieux ou réunions publics , par des imprimés oa écrits vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieu ou réunions publics, ou par des affiches ou placards exposés ai regards du public. Il faut : 1« que la provocation ait été dwOf Un article de journal publié en province et provoquant à commêltt le crime pourrait avoir été ignoré à Paris où nous supposons çk le crime a été commis ; 2o qu'eUe ait été suivie d'effet. — Si la pKvocation n'avait produit qu'une tentative, elle serait punissâiicomme fait de complicité, mais seulement dans le cas où il s'a^ d'un crime. Elle ne serait pas punissable s'il sagissait seoleoe^ d'un délit. — En punissant la provocation comme fait de compliâ^la loi du 29 juillet 1881 a fait rentrer la presse dans le droit ceimun. Il n'y a plus en quelque sorte de délits de presse, mai^ ^ délits ou crimes commis par la voie de la presse. La presse n'est p qu'un moyen de perpétration et non la source de délits spéciaoi-

Quêtes. T. II, p. 212.

Tout ce qui concerne les quêtes à faire dans l'intérieur de ïé^ est réglé par l'évêque (art. 75 du décret du 30 décembre 1^^ L'évoque pourrait interdire les quêtes par les femmes , s*il pec* que leur circulation dans l'église était de nature à trooblerl^ exercices religieux. D'après le même a]^ticle les membres du bar:i-

RÉCIDIVE. — Réclamations. 539

de bienfaisance ont le droit de faire des quêtes dans l'intérieur de l'église; mais leurs délégués et notamment les femmes qu'ils chargeraient de cette mission ne sont pas couverts par la disposition de l'article 75 qui ne s'applique qu'aux membres du bureau euxmêmes.

Récidive. T. II, p. 165.

L'aggravation de peine résultant de la récidive |ne s'applique pas en matière de presse (art. 63, § 1", de la loi du 29 juillet 188i). La loi actuelle n'admet môme pas l'aggravation facultative qu'autorisait la loi du 17 mai 1819, art. 10 et S5).

Réclamations (Contributions directes). T. VI, p. 196.

On distingue les demandes en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération. Les premières sont fondées sur la violation d'un droit, et les secondes tendent à l'obtention d'un secours ou d'une faveur. Un contribuable prétend-il qu'il a été imposé indûment, soit parce qu'il n'est pas propriétaire du fonds sur lequel le droit est assis , soit parce qu'on lui a attribué une profession qu'il n'exerce pas , il agit par voie de demande en décharge. Soutient-il que la valeur locative de son appartement a été exagérée par rapport aux locations voisines, il demande une réduction et fait un appel à l'égalité proportionnelle; ainsi entre la décharge et la réduction il y a la différence du tout à la partie. Ces deux espèces de réclamations sont portées devant le conseil de préfecture, et, en appel, au Conseil d'État; elles doivent ôtre formées dans le délai de trois mois à partir de la publication des rôles dans la commune. Lorsque la décharge est fondée , comme en matière de patentes, sur la fermeture des magasins pour cause de faillite ou de décès, le délai ne court qu'à partir de l'événement qui donne lieu à la libération des douzièmes à échoir*.

Les demandes en remise ou modération sont formées par ceux

< En matière d*impdt foncier un contribuable régulièrement imposé ne peut obtenir décharge de sa cote que par Toie de mutation et en fournissant les désignations nécessaires pour qu'elle puisse être transférée au propriétaire actuel. C. d'Ét., arr. du 6 juin iS79. — La mutation de cote ne s'applique qu'à l'impôt foncier et à celui des portes et fenêtres. Le conseil ne pourrait ordonner cette mutation ni pour l'impôt mobilier ni pour les patentes.