RÉCLAMATIONS

qui ayaDt, à la suite d'uQ sinistre, perdu leur récolte, font on appel à la bienveillaoce de radministration pour obtenir le dégrèvement total ou partiel de Timpôt; c'est le préfet qui est compétent pour statuer en cette matière, et les décisions qu'il rend sont de actes de pure administration.

Puisque le produit des contributions directes de répartition eA connu d'avance et qu'elles doivent produire une somme déterminée, comment peut-on concilier ce caractère avec les demandes en décharge, réduction, remise ou modération? — Pour l'impôt foncier et l'impôt personnel-mobilier, comme ils sont des contribations de répartition, les cotes dont les contribuables obtiennent ladkhar^ ou la réduction sont , l'année suivante, réimposées par voie de répartition entre les autres imposables. En efTet, si un contribuable a été trop imposé, cela prouve que des autres l'ont été trop pen.C)D aurait pu procéder de la môme manière en ce qui touche l'impôt des portes et fenêtres, puisqu'il est levé par répartition; mais comme:! fut, à l'origine, une taxe de quotité, on ne l'assimila pas, soosk rapport qui nous occupe , aux deux autres impôts , et cette différence a subsisté après qu'il a été transformé en impôt de répartitioc. Les cotes dont la décharge ou la réduction sont prononcées s'inputent donc sur les fonds de non-valeurs pour l'impôt des portes et fenêtres.

Les fonds de non-valeurs s'obtiennent au moyen de centime additionnels aux quatre contributions directes , à raison de 1 centise pour l'impôt foncier et l'impôt personnel-mobilier, de 3 cenliios pour les portes et fenêtres , et de 5 centimes pour les patentes.

Pour les portes et fenêtres et pour les patentes, les cotes donlii décharge ou la réduction est prononcée par le conseil de préfecl3ie sont imputables sur les fonds de non-valeurs, ainsi que les remises et modérations , et c'est à cause de la réunion de ces deux espèces de réclamations que le législateur a, pour ces impôts, augmenté 1^ nombre des centimes additionnels destinés à former le fonds de non-valeurs. Pour la contribution foncière et la contribution pâ^ sonnelle-mobilière , on n'impute sur les fonds de non-valcars q« les remises ou modérations et les cotes irrecouvrables ; aussi n t* joute-t-on, pour les former, qu'un centime au principal.

Les percepteurs n'ont pas le droit de réclamer au nom des cottribuables; mais ils peuvent dans un intérêt administratif présente: un état des cotes irrecouvrables. Le conseil de préfecture stito^. sauf appel au Conseil d'État. Le ministre des finances seul pes^