RÉCOLTES

déférer au Conseil d'État les décisions du conseil de préfecture en matière de cotes irrecouvrables (V. loi du 3 juillet 1846, art. 6; loi du n juin 1854 et arr. du Conseil d'État des 18 janvier 1860 et 23 juin 1865).

Il ne faut pas confondre les fonds de non-valeurs avec le fonds de secours , qui est également formé par l'addition d'un centime au principal de l'impôt foncier et de l'impôt personnel-mobilier (loi du 1" mai 1822). Cette institution est tout à fait étrangère aux portes et fenêtres et aux patentes :

1° Dans la distribution du fonds de secours, on tient compte non seulement des pertes éprouvées, mais encore de la fortune du réclamant, tandis que pour la répartition du fonds de non- valeurs, l'administration ne considère que le préjudice souffert.

V De même, celui qui a obtenu d'une compagnie d'assurance l'indemnité de ses pertes n'est pas admis à prendre part au fonds de secours ; il est , au contraire , compris dans la répartition du fonds de non- valeurs.

3® La distribution des secours est dans les attributions du ministre de l'agriculture ^ et celle du fonds de non-valeurs dans la compétence du ministre des finances.

Ordinairement, le tiers du fonds de non -valeurs est mis à la disposition du préfet, et les deux autres tiers forment un fonds commun que le ministre répartit entre les départements, suivant l^étendue des malheurs qui les ont frappés ^

Récoltes (Vente de). [Enregistrement). T. VI, p. 313. Dans la vente de récoites, l'objet est considéré comme meuble et il y a lieu d'appliquer le tarif des ventes mobilières (2 fr. 0/0 ou 2 fr. 50 avec les décimes). — Il en serait de même de la vente d'un bâtiment à démolir. Ce sont les matériaux qui sont l'objet de la vente. Mais les parties ne pourraient pas, si elles vendaient un terrain couvert de constructions ou de futaies , séparer dans le même acte, le prix de la superficie d'avec celui du fonds. — Le droit de vente imcnobilière serait exigible sur le tout. On pourrait cependant acheter

1 cr Le fonds de noD-yalears , dit M. Serrigny, forme donc une espèce de todéU d'cusurancet mvittelUi pour laquelle les contribuables se garantissent les pertes ^proavées par grêle, inondation ou autres cas de^ force majeure, dans une limite resreinte ; c'est-à-dire que le maximum de l'indemnité ne dépasse pas le chiffre de *impdt de ceux des associés qui ont éprouvé des sinistres. Il suffirait d'augmenter a mise de fonds pour que la société devtnt une attocitUion parfaite éTatturancet muueUes par actions , couvrant tous les sinistres et indemnisant les assurés de toutes certes » {QyieitUm et traiUt , p. 110).

542 Recours. — Recouvrement.

le bois ou les matériaux et, après les avoir enlevés, acheter la propriété du fonds. En agissant ainsi, on appliquerait snccessivemeol les deux tarifs.

La vente des immeubles par destination est tarifée comme m^ immobilière; mais comme c'est la volonté du propriétaire qui donne le caractère immobilier, le propriétaire pourrait faire cesser li distination et vendre , même à une seule personne, les aniiDuix et les instruments comme meubles et la terre comme immeubles. Pour les récoltes et les matériaux, ce n*est pas la volonté seule à propriétaire ou destination qui fait leur caractère immobilier-, c'ei leur adhérence au soi. Aussi ne peut-on distinguer la partie immoiitlière qu'en faisant cesser cette incorporation.

Recours pour excès de pouvoir (V. Appel comme (Fdm. M de pouvoir). T. Wll, p. éU.

Recouvrement (Contributions directes). T. VI, p. 203.

Le service central de l'administration des contributions directes se compose d'un directeur général et de deux administrateurs, qt forment ensemble le conseil d'administration ; ils sont nommés par décret. Leurs auxiliaires sont des chefs de bureau nommés pi' le ministre des finances sur la proposition du directeur général, et des employés de diverses classes que choisit le directeur géuénl. Le conseil d'administration délibère sur les mises à la retraite, sar le contentieux des contributions directes et sur toutes les questions que le ministre juge à propos de lui soumettre. — Dans chatpie département on trouve un service local qui se compose de : 4* uûdirttteur, chef du service; 2* un inspecteur; 3** un premier commis de direction et 4" plusieurs contrôleurs. — Les contrôleurs procèdcul » recensement des imposables, préparent les matrices, font le travi:! annuel des mutations et instruisent toutes les demandes et rédimations en matière de contributions directes. Leur travail est révise pzriea inspecteurs. Le directeur surveille toutes les parties du service , prépare les documents et renseignements pour la répaitilK» entre les arrondissements et les communes ; il fait aussi prépaiera: rôles et donne son avis sur toutes les réclamations.

Les rôles préparés par la direction des contributions directes so£* rendus exécutoires par un arrêté du préfet. Ils sont ensuite envoya* aux percepteurs, qui doivent en recouvrer le montant. Bn s^du maire de la commune avertit d'abord les contribuables que ie^ rôles sont arrivés et qu'ils en peuvent prendre connaissance. Cravertissement qu'on appelle la pttWtca^wn des rôles, a une très gracia

RSCOUVRBMENT. 543

sortance y puisqu'il est le point de départ du délai de trois mois >rdé au contribuable pour se pourvoir en décharge ou réduction, ous les dix jours , les percepteurs ^ versent i la caisse du re- 3ur particulier de l'arrondissement, et celui-ci, à son tour, verse 5 le trésorier-payeur général du département. Le receveur partier et le trésorier-payeur général reçoivent à titre de rétribution : n traitement fixe; 2* la bonification désintérêts en matière de coniitions directes \ Comme les échéances où l'impôt sera exigible : connues d'avance, on peut fixer aux receveurs une époque )s laquelle ils seront tenus de payer les intérêts des sommes qui seraient pas rentrées. Mais réciproquement si , par leur zèle iur activité, les receveurs parviennent & faire rentrer les impôts it l'époque assignée, la loi les considère comme étant en avance, )ur accorde les intérêts de ces sommes pendant tout le temps de ;icipation. Ainsi le traitement éventuel des receveurs est une le d'encouragement ofierte & leur diligence pour les intéresser i ntrée régulière des contributions*.

3S contributions directes étant payables par douzièmes , le pereur pourrait, après chaque échéance, commencer les poursuites re les retardataires. Ordinairement, les contribuables prennent dispositions pour payer en quatre termes, et les voies de riir ne soni employées qu'autant qu'ils sont en retard sur ces terprincipaux. En quoi consistent ces voies d'exécution? Il y en a )éciales à la matière et dont le caractère est administratif; il y en utres qui sont réglées par les principes du droit commun, et qui violent pour toutes sortes de créances; nous n'avons à nous >er que des premières .

percepteur qui veut agir contre jin contribuable en retard est § de faire remettre une sommation gratuite, huit jours avant le

s percepteara sont, en général, nommés par le ministre des finances. Cependécret du 13 avril 1861, art. 5, n» 6, donne aax préfets la nomination da tiers cepteurs de la dernière classe.

I trésoriers-payeurs généraux ajoutent à ces avantages le bénéfice des opéqa*ils peuvent faire avec les particuliers par des remises de fonds sur les B places. — Le traitement fixe est de 2,400 fr. poor les receveurs particut de 6,000 fr. pour les trésoriers-payeurs généraux.

loi du 25 juillet 1879 permet au ministre des finances de rétablir les per- I dans les villes chefs-lieux de département et d^arrondissement. D*après la oî moitié des recettes particulières vacantes sont attribuées aux percepteurs n moins cinq ans de services. — Un receveur particulier ne peut être élevé à ise supérieure qu'après trois ans de services dans la classe inférieure. — V. 7 février 1884 sur le cautionnement des percepteurs-receveurs municipaux.

544 Rbcouvrement.

premier acte de poursuite donnant lieu à des frais. Si, dans les b jours qui suivent la sommation gratuite, les contribuables ne se si pas libérés, le percepteur peut commencer les poursuites avec L-^ mais il doit auparavant faire délivrer une corUrainUgénérù^ni tous les contribuables en retard. Cette contrainte générale est i^ née par le receveur de l'arrondissement et visée par le soos^d En vertu de cette contrainte , le percepteur pouvait jusqu'à csi^ nières années poursuivre le contribuable en retard par v*^ I garnison, mot qui rappelle le temps où l'on envoyait chez le dci récalcitrant des soldats tenir garnison.

La garnison collective s'exerçait contre tous les contriboa:'^^ retard de la commune , en même temps. Chaque redevable re<:H un bulletin séparé par lequel la garnison lui était notifiée eid à payer une somme fixe par bulletin; cette somme, exigible::::^ que redevable pour salaire du garnisaire, était fixée par iTè: préfet.

La garnison individuelle était exercée contre un seulco&tnic^ en retard. Elle ne pouvait être employée que trois jours ap^ garnison collective , pour les cotes au-dessus de 40 fr., et Sles arrérages dus s'élevaient à un minimum fixé d'amte^j préfet. Le garnisaire avait droit à une somme par jour, dV^! tarif du prix de journée fixé par le préfet. . I

Une loi du 9 février 1877 a supprimé la garnison iaW^- ' disposé que la garnison collective s'appellerait désoroiii ^'' tion avec frais.

Lorsque la sommation avec frais est demeurée inefib^*'-^ cepteur peut, trois jours après, faire au contribuable a ^^^^ dément qui ouvre la série des poursuites judiciaires; i^*^^^^ mencer ces poursuites, le percepteur a dû obtenir dure«^^''~ ticulier une contrainte où le contribuable à poursuivre sii*.^*^'^ nominativement, et qui contienne l'ordre de procéder à lis^^ le débiteur ne s'est pas libéré dans les trois jours à partir H' gnification du commandement. Cette contrainte est individunominative, tandis que celle en vertu de laquelle ©nproc^-' sommation avec frais est générale contre tous les contrib^âJ* retard dans la commune. Elle est, comme la contrainte g^^' délivrée par le receveur particulier et visée par le sous-pK' voies d'exécution qui suivent sont la saisie et la yentedessîfla saisie immobilière ne peut être poursuivie, pour le V^^" impôts, qu'avec une autorisation du ministre des finances.

Recrutement. S45

Des agents spéciaux oat été créés pour le recouvrement des impôts directs : les porteurs de contraintes. Le tarif des frais à leur payer est fixé par le préfet , dans chaque département ; cette taxe n'est obligatoire que pour les agents spéciaux des contributions directes; si donc les huissiers étaient requis pour faire des significations en cette matière, ils devraient prêter leur ministère; mais ils auraient le droit d'exiger les émoluments du tarif ordinaire en matière civile.

Recmtement. T. IV, p. 189.

Chaque année, au mois de janvier, les maires dressent les tableaux des jeunes gens qui ont eu 20 ans révolus dans le cours de Tannée précédente. Ce tableau est formé soit d'après les déclarations des parents, soit d'office; il est publié et affiché suivant les formes prescrites par les art. 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit être faite avant le 15 janvier. Un avis publié dans les mêmes formes indique le jour où il sera procédé à l'examen des tableaux et à la désignation par le sort du puméro assigné à chaque jeune homme inscrit (art. 8 de la loi du 27 juillet 1872).

Le tirage au sort a lieu par canton entre les jeunes gens qui y sont domiciliés (art. 10). Le maire doit inscrire non-seulement les jeunes gens dont l'&ge est établi par les registres de l'état civil , mais aussi ceux que la notoriété désigne comme ayant atteint leur vingtième année avant le 1*' janvier. C'est à l'intéressé à combattre la présomption qui résulte de cette notoriété. Ceux qui ont été omis doivent être portés sur le tableau pour le tirage qui suit la découverte de l'omission ; ils sont soumis aux obligations de la classe pour laquelle ils sont appelés et non aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. Cependant s'il avait trente ans lorsque rémission est découverte , le jeune homme omis ne devrait que le service dans l'armée territoriale.

L'examen des tableaux et le tirage au sort sont faits au jour indiqué, au chef- lieu de canton devant le sous-préfet assisté des maires. Si la ville forme un ou plusieurs cantons, le sous-préfet est assisté du maire et de ses adjoints. Si la ville est partagée en plusieurs arrondissements (à Paris et à Lyon), le préfet ou son délégué est assisté d'un officier municipal de l'arrondissement. — Le tableau est lu à haute voix. Les jeunes gens , leurs parents ou ayants-cause sont entendus dans leurs observations et le sous-préfet statue après avoir pris l'avis des maires. Le tableau définitivement arrêté est revêtu de leurs signatures (art. 13). Quels sont les pouvoirs du sous-

B. — vm. 35

546 Rectifications.

préfet? Il ordonne la radiation des jeunes gens indûment inscrits, soit qu'ils n'aient pas Tâge, soit qu'ils aient été portés dans m autre canton. Il mentionne, en y joignant son avis, les causes d'exemption et de dispense que les jeunes gens ou leurs parents se proposent de faire valoir devant le conseil de révision.

Si le canton est composé de plusieurs communes, un premier tirage détermine l'ordre dans lequel les communes seront appelées au tirage (art. 12, § dernier). On aurait pu suivre Tordre alphabétique; mais il a fallu faire ce sacriflce aux préjugés populaires; car c'est une croyance fort répandue que les premiers qui tirent aii sori ont plus de chances que les derniers.

Le sous-préfet doit inscrire en tête de la liste les jeunes gens qui

ont été condamnés dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi. L^

plus faibles numéros sont extraits de l'urne et leur sont attribués

de droit. Le sous-préfet compte ensuite les numéros, les déposa

dans l'urne après s'être assuré que leur nombre est égal à celai dâs

jeunes gens appelés à y concourir; il en est fait déclaration à haute

voix. — Chacun des jeunes gens est appelé suivant Tordre t

tableau de la commune et prend un numéro qui est immédiaterncï

proclamé et inscrit. Les parents ou , & leur défaut , le maire k

la commune tirent pour les absents. Les opérations ne peuveit

être recommencées sous aucun prétexte, et d'après la jurispradence.

le sous-préfet serait responsable s'il n'avait pas mis dans Foroe

un nombre de billets égal à celui des jeunes gens (Trib. des conlitsi

jug. du 17 novembre 1881, Bouhier c. Candelier). L'irrégol&riîê

commise par le sous-préfet n'est pas un fait administratif pour k-

quel puisse être invoquée la séparation des pouvoirs ; c'est un M

personnel commis à l'occasion des fonctions , mais qui n'est ps

la fonction. L'action est fondée sur Tart. 1382 du Code civil eleli3

appartient au dernier des inscrits pour faire partie du sema fc

l'armée active. Il peut se faire, en effet, que si tous les jeunes geas

avaient pris part au tirage, il aurait été appelé dans la réserve ii

Tarmée active.

La seconde opération du recrutement est la révision (V. Réinàa^)'

Rectifications. T. II, p. 132.

D'après Tart. 19 de la loi du 17 février 1852, tout journaliste était tenu d'insérer les documents authentiques, les relatians off&tiles; c'est ce qu'on appelait l'obligation d'insérer le cùmmnûpi Aujourd'hui les journaux ne sont obligés qu'à insérer les rectifications adressées par les agents de l'autorité publique relativemeni

Registre matricule. — Règlement des Assemblées. 547

aux actes de leurs fonctions qui auraient été mal rapportés par le journal. Cette publication doit être faite gratuitement en tète du plus prochain numéro du journal à peine , en cas de contravention, d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. (art. 1 S de la loi du 29 juillet 1881). La rectification ne peut pas excéder le double de l'article à rectifier et Tagent qui répond ne peut pas exiger Tinsertion de ce qui excéderait le double , alors même qu'il offrirait de payer au taux des annonces judiciaires.

Toute personne nommée dans un journal ou sufQsamment désignée pour être reconnue a le droit de requérir Tinsertion de sa réponse. L'insertion est gratuite lorsqu'elle n'excède pas le double de l'article. L'excédent doit aussi être publié, mais au prix des annonces judiciaires (art. 13 de la loi du 29 juillet 1881). — La per^ sonne qui répond est juge de l'opportunité de la réponse; le journal n'est cependant pas tenu d'insérer les réponses injurieuses ou diffamatoires (Cass., 19 juillet 1873).

Référendaires an sceau. T. 11 , p. 28.

Officiers ministériels privilégiés pour représenter les parties devant le conseil du sceau, aujourd'hui devant le conseil d'administration du ministère de la justice (ord. des 15 juillet 1814, 11 décembre 1815 et 31 octobre 1830). — Ils doivent fournir un cautionnement de 500 fr. de rentes 4 1/2 0/0 (art. 3 de Tord, du 31 octobre 1830). Registre matricule. T. IV, p. 204.

Tous les jeunes gens qui n'ont pas été déclarés impropres au service militaire et qui n'ont pas été ajournés à un nouvel examen sont portés sur un registre matricule qui est tenu dans chaque département , par circonscriptions déterminées, en vertu d'un règlement d'administration publique. Ce registre mentionne l'incorporation de chaque jeune homme ou la position dans laquelle il est laissé , et tous les changements qui surviennent dans sa position jusqu'à ce qu'il entre dans l'armée territoriale (art. 33 de la loi du 27 juillet 1872). Tout jeune homme inscrit sur le registre matricule, s'il change de domicile, doit en faire la déclaration au maire de la comoaune et celui-ci , dans les huit jours , la transmet au chef du bureau du registre matricule. S'il veut aller & l'étranger, le jeune homme inscrit doit faire la déclaration du lieu où il entend se fixer et, dès qu'il y est arrivé , prévenir l'agent consulaire de France. Le maire transmet la déclaration au chef du bureau du registre matricule (art. 34 et 35).

Règlement des Assemblées. T. III , p. 427.