RÈGLEMENTS

Règlement du Sénat, p. 427-455. — Règlement de laChamhrî des députés, p. 455-488. — Parlements étrangers , 488. — Reiclistag allemand , 488. — Reichrath autrichien, 492. —Angleterre, 496. — Italie, 499. — Espagne, 502. — Belgique, 504. - Hollande, 507. — Suisse, 507. — Canada, 508. — Danemark, 509. - Norwège, 511. — Règlement du Conseil d'État, 512.

Règlements. T. III, p. 67.

Les règlements sont des dispositions d*un caractère général q. ont pour objet de pourvoir aux détails d'exécution d'une loi. Li loi pose les principes et le règlement suit ces principes dans ra> plication ; ils sont le complément de la loi.

Le président, chef du pouvoir exécutif, a le pouvoir de faire des> glements qui sont obligatoires dans toute la France ; il pourrait ai& faire des règlements qui ne seraient applicables que dans certaine: régions et, par exemple, au cours d'une rivière. Le président tacU procède par simple décret réglementaire sous le contre-seing d: ministre compétent; il peut aussi appeler le Conseil d'État à £• bérer, et si cette forme est suivie , on dit que c'est un riglnsa d'administration publique. Le président n'est pas toujours liir d'employer l'une ou l'autre de ces deux formes, car souvent il arr>: que la loi , dans un article final , dispose que telles matières s«rx Tobjet d'un règlement d'administration publique. Ce renvoi ro: obligatoire la délibération du Conseil d'Ëtat. Dans ladiscassioaila loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d'État, un amendemeoi imposa d'exiger l'examen du Conseil toutes les fois qu'il s'agirait it décret portant règlement permanent. Cet amendement fut rejeté :r l'observation qu'il était difficile de distinguer les règlements penunents des règlements non permanents.

Lorsque le règlement est fait pour obéir à une délégation de ^ loi , le président de la République peut avoir des pouvoirs px: étendus que lorsqu'il agit motu proprio. Aussi le pouvoir de fa:^ par règlement des dispositions qui sont du domaine de la loi pec lui être délégué spécialement (V. notamment décret sur la taie ds chiens rendu le 4 août 1855 en exécution de la loi du 2 mai de > même année).

D'autres autorités ont le pouvoir de faire des règlements r sont exécutoires dans les limites du territoire où ils exercent \&^ fonctions (V. Préfets, Maires).

Règlements d'eau. T. V, p. 390.

L'art. 645 du Code civil porte que les tribunaux, s'il s'élève 3^

Règlements d'eau. 549

Dtestations entre des propriétaires auxquels les eaux peuvent être iles, doivent, à défaut de titre, observer les règlements et usages :aux, et s'il n*y a ni titres, ni règlements, ni usages locaux, Dcilier, autant que possible, les intérêts de Fagriculture avec respect dû à la propriété. Le règlement fait par le tribunal n*a îfTet qu*entre les parties en cause; il ne saurait avoir un caractère néral : car, d'après l'art. 5 du Code civil, il est interdit aux tribuux de prononcer par voie de disposition réglementaire sur les uses qui leur sont soumises^ .Aussi l'art. 645 ajoute-t-il que, dans is les cas, les règlements locaux sur les cours d'eau doivent être serves. C'est à l'autorité administrative en effet qu'il appartient

faire des règlements d'eau dans un intérêt général. Elle règle la rection , la hauteur des eaux dans les divers bassins , les condi- >ns de l'irrigation , de la construction des usines , des barrages ur pêche, des digues , des plantations sur les berges, du curage, prohibition des usages industriels qui corrompent les eaux , la poe des bains, lavoirs et abreuvoirs publics. A quelle autorité appartient le droit de faire des règlements d'eau?

Sous l'empire des lois des 12-20 août 1790 et 6 novembre 1791 de l'arrêté du 19 ventôse an VI, les règlements ayant un carace général ne pouvaient, tant sur les cours d'eau navigables et ttables que sur les rivières non navigables ni flottables » être faits e par décret du chef de l'État. Ce principe a été plus d'une fois )Ié et les préfets ont souvent exercé le pouvoir réglementaire sur

cours d'eau ; mais cette pratique n'a jamais prévalu d'une maive définitive. Elle a même été condamnée implicitement par les déits des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 qui ont attribué ce pouvoir s préfets, mais seulement dans une certaine mesure et par des positions générales. D'après le tableau D, n® 7, annexé au der- T de ces décrets , le préfet règle la répartition entre l'industrie et s^riculture des eaux des rivières non navigables ni flottables ^n se iformant aux anciens règlements et usages locaux. Gomme pour curage , l'autorité départementale est incompétente s'il s'agit de *e un règlement nouveau, et il faut recourir au règlement d'adaistration publique. Ce qui appartient aux préfets , c'est l'appliion des règlements généraux ou usages anciens aux cas indivi- )ls. Ils peuvent faire cette application par des mesures générales

Avis du Conseil d'État des 2 nivôse en XIV et 31 octobre 1817 et arr. Cens. At du 26 août 1867.

550 Remplacement ifiUTAiRB.

d'exécution, ce qui constituera en quelque sorte anrèglemeatdcj du deuxième degré. Ils peuvent aussi procéder par des arrêiàj dividuels, mais, dans Tun comme dans l'autre cas, ils doiTeaii placer au point de vue de l'intérêt général.

D'après une jurisprudence concordante du Conseil d'État et dd Cour de cassation , les préfets commettraient un excès de ^4 s*ils faisaient usage de leur pouvoir de police pour trancher, fiN règlement, des discussions privées entre usiniers. Supposooi, ;^ exemple, que les réclamations des usiniers s'appuient swé^Q ventions qui déterminent la distribution des eaux entre les ip droit. Le préfet ne pourrait pas, sans excès de pou7oirs, réfkJ eaux par application des titres, car le débat ainsi posé estessè:^ lement privé et de la compétence des tribunaux ordinaires'. i| lorsqu'il se place au point de vue de l'intérêt générai, le préiei'^J faire non seulement des règlements applicables à tons, maiiÊi^l des règlements individuels applicables à des usiniers détemjâ^l dénommés.

Les règlements d'eau peuvent avoir pour objet les rÏTiéres-navigables aussi bien que les cours d'eau navigables; mais ln^ travention aura, suivant les cas, des effets difiTérentsicarles^^ piètements sur un cours d'eau navigable sont, par t^n-m:^'-^ en vertu de la loi, une contravention de grande voirie, tdij? les empiétements sur une rivière non navigable ne sùnip^ blés qu'autant qu'il existe un règlement d'eau. La difféi^ '-^ de ce que les cours d'eau navigables ou flottables appus^^^^ la grande voirie, tandis que les cours d'eau non navipteî^* blés ne sont à aucun degré des voies de communicatkt^-

Remplacement militaire. T. IV, p. 198.

La loi du 27 juillet 1872 a supprimé le remplacement isSi'*^"^ service étant exigé de tous, chacun devant servir ponr liù-s^^* ! aurait-il eu encore place pour le remplacement? On sorait ?- ^\ mettre le remplacement dans le service de l'armée active p&^^^

1 Arr. da Coqs. d'Ét. des 24 mai et 19 juillet 1860. — Arr. ôtl^OM^'^ tion du 15 février 1860 et 5 juillet 1878, Barrier.

s La Cour de cassation tire de la jurisprudence sur la propriété d«s e^ * non navigables ni flottables la coiiséquence que tout le monde a le droit ^^'^^ en barque et que les riverains ne sont pas fondés à tendre des cbiîoesû'ipour mettre obstacle à la circulation. — Si Ton admettait le système qoe y» ^' ' ont la propriété des petits cours d^eau, il faudrait en conclure que Ucirca!i=^ barque pourrait être interdite au public.

Remploi. 551

qui sont dans la réserve on par ceux qui, ayant fait leurs cinq années dans Tarmée active, contracteraient un nouvel engagement pour remplacer. Le service n'en serait pas moins obligatoire et général et tous les jeunes gens seraient à la disposition du ministre. Seulement les conventions feraient, entre les parties, des changements de service. Mais les rédacteurs de la loi du 27 juillet 187S ont voulu surtout abolir le marché du remplacement et la spéculation des compagnies dont l'industrie leur paraissait ôtre un scandale. Le remplacement par substitution de numéros ne fut pas admise parce qu'elle aurait sufB pour rétablir les compagnies et alimenter leur spéculation. On n'admet que la substitution de numéros entre frères (Y. Révision). Cette suppression était de nature à nuire aux carrières civiles, aux professions libérales, aux exploitations agricoles, commerciales et industrielles. Il y a été porté remède par Yengagement conditionnel d'un an ou volontariat d'une année (V. Engagement conditionnel).

Remploi {Enregistrement). T. VI , p. 385.

Pendant le mariage , le remploi donne lieu à quelques difficultés relatives au paiement des droits d'enregistrement. Il n'y a pour le mari de remploi que sous le régime de la communauté ; car sous les régimes sans communauté tout ce qu'il acquiert lui appartient, à moins qu'il ne déclare acquérir pour autrui et, en particulier, pour sa femme. Pour la femme, au contraire, il peut y avoir remploi sous tous les régimes avec ou sans communauté.

A l'égard du mari , le remploi est tenu pour fait , d'après l'art. 1434 C. civ., toutes les fois que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenant de Taliénation de l'immeuble qui lui était propre et pour lui tenir lieu de remploi. Indépendamment du droit de mutation immobilière sur le prix d'achat , l'administration a-t-elle à percevoir un droit fixe pour la déclaration de remploi ? Cette clause est considérée comme dépendante par cette raison que la déclaration de remploi a pour effet de déterminer la personne de l'acquéreur ^

 l'égard de la femme, les formalités du remploi sont plus compliquées. L'art. 1435 C. civ. exige: !<> la déclaration du mari au moment de l'acquisition ; 2® l'acceptation par la femme.

Lorsque l'acceptation de la femme est faite in continenti dans l'acte même d'acquisition , on perçoit le droit proportionnel de mu-

^ Décision da miDistre des floances da 28 juin 1808. Mais V. solution du 40 septembre 1872.

552 Rengagements. — Rentes.

tation mais non le droit fixe pour la déclaration de remploi qai est, dans ce cas comme dans le précédent, une clause dépendaDte. Si l'acceptation de la femme a lieu ex intervallo, radministration perçoit, au moment de Tachât, le droit de mutation sans y ajonterde droit fixe pour la déclaration de remploi , cette déclaration ne produisant pas d'effet avant l'acceptation de la femme. Snr M d'acceptation fait postérieurement à l'acquisition, on perçoit : IMt droit fixe pour la déclaration de remploi et 2* le droit proportioM?. de transcription. En effet, l'acceptation de la femme est confimtive entre les époux et translative par rapport au tiers.

Cependant si , dans l'acte d'acquisition , le mari avait eu somdi jouter à la déclaration de remploi que l'acceptation de la femme seni faite dans un délai préfix , les tiers étant avertis par cette addition il y aurait rétroactivité à leur égard et l'acte ne serait pas de natu-e à être transcrit. On ne percevrait que le droit fixe sur l'acte d'ica> tation. Il faudrait décider de même si le remploi était fait eavir^ d'une clause du contrat de mariage portant que « la femme deyie> drait propriétaire, absente ou présente , des biens que le mari déclarerait acquérir en remploi. » Sans aller jusqu'à dire qu'en ce cîî l'acceptation par la femme serait inutile, il est évident qu'elle rétr» git au jour de l'acquisition, môme à l'égard des tiers. Il s'agit doLt alors d'un acte qui n'est pas de nature à être transcrit, et le dr«: proportionnel de transcription n'est pas dû.

Rengagements. T. IV, p. 204.

Les soldats peuvent être admis à contracter des rengagemsit^ pour deux ans au moins et cinq ans au plus. Ces rengagemeoUy sont reçus que pendant le cours de la deuxième année de serri» sous les drapeaux. Ils sont renouvelables jusqu'à l'âge de2?aK pour les soldats. Les sous-officiers sont admis à contracter te rengagements pour dix ans et peuvent, à l'expiration, rester ii: service comme commissionnés jusqu'à l'âge de A7 ans (loi da ^ juillet 1881). Les rengagements, après cinq ans de services souste drapeaux, donnent lieu à une haute paie (art. 51 de la loi du ^ juillet 1872).

Rentes {Enregistrement). T. VI, p. 348.

La constitution de rente est une stipulation d'intérêt moyenni* l'abandon d'un capital que le créancier ne peut pas exiger, sauf diss certains cas exceptionnels (art. 1909-1912 du C. civ.). Entre 1? prêt et la constitution de rente la différence tient donc à rexigi^'l-^ du capital. C'est aussi ce qui fait la distinction au point de ï*