RÉPARTITION

cal. Le capital étant aliéné, la loi fiscale traite la constitution de Qte comme la vente d'un objet mobilier et exige le droit propor- •nnel de 2 0/0 (S fr. 50 0/0 avec les décimes) au lieu du droit 3portionnel d'obligation 1 fr. 0/0 (1 fr. 25 avec les décimes). Le droit est assis sur le capital s*il est énoncé dans Tacte. A déit d'indication dans Tacte, le capital qui sert d'assiette est formé r la multiplication de la redevance par 20 lorsque la rente est per- Luelle ou par 10 quand elle est viagère. Si la rente est viagère, la iltiplication se fait toujours par 10, quel que soit l'âge du crédiitier. Il y aurait eu, s'il avait fallu tenir compte de cet élément, s complications inextricables , et le législateur a sacrifié la stricte stice à la facilité des évaluations.

Ké finition [Introduction). T. I,p. 74.

L'État ne doit pas intervenir dans la répartition de la richesse ; doit laisser chaque facteur de la production obtenir la part qui i revient naturellement; s'il cherchait à changer cette distribu- )n , il commettrait une spoliation. Cependant il a quelquefois été nduit à le faire par des raisons étrangères à l'ordre économique.

Home, la question des dettes et de l'intérêt n'était pas seuleent économique; eUe touchait à la sécurité de l'État, parce que la tte entre les patriciens et les plébéiens était la querelle des créan- 3rs et des débiteurs. Le lendemain des révolutions', des lois ou icrets prorogent ordinairement les échéances, parce que la vie mmerciale a été suspendue par la crise politique. — L'intervenm de l'État dans la fixation des heures de travail s'explique par

nécessité de conserver les forces des ouvriers et d'empêcher belles ne s'épuisent par une exagération de travail. Il faut seulesut que ce droit de police s'exerce de manière à ne pas rendre ndustrie impossible en lui imposant des conditions que ne subit s l'industrie dans les autres pays.

Bépartition (V. Cadastre, impôts, impôt foncier, personnelybilier. Portes et fenêtres).

Les impôts de répartition sont divisés très inégalement par raprt au revenu des contribuables. L'inégalité vicie la répartition à as les degrés. Tel département est plus imposé que les autres lativement à sa richesse. Dans le même département tous les ar- Ddissements ne sont pas également traités; il y a aussi dispropor- »n entre les communes de même arrondissement. Le cadastre li sert de base à la répartition individuelle ne permet pas, à cause t sa fixité, de tenir compte, dans la répartition, des changements

554 Réponse. — RÉQxnsmoN. — Res nuiltos.

et améliorations faits depuis la clôture des opérations cadastnli Enfin il a été démontré que les contribuables supporleat liiq foncier, les uns pour un cinquième ou même un quart de leur rei^ tandis que d'autres ne paient qu'un dix>septièine. Ceoi qs: croient être victimes de cette inégalité demandent la piri^m Pour la répartition individuelle, la péréquation ne pooiraitâ faite que par le renouvellement du cadastre. Aux autres de§rts faudrait que les contingents fussent modifiés par les CbamhiBâ.i les conseils généraux et les conseils d'arrondissement. Ces cbq ments causeraient un mécontentement probablement fort yîù les contribuables qui seraient surtaxés par l'eSet de la péréqoci Ceux qui seraient allégés trouveraient qu'on leur rend enSii.i:] mais tardivement. Aussi a-t-on proposé de ne faire la pérq-^ que par voie de dégrèvement. Les diminutions de Timpôlf^ s'il en était accordé, ne profiteraient, d'après ce système, v>^ départements, arrondissements ou communes surimposés.

Réponse (Droit de). T. II, p. 133. V. BecUlicatim.

Réquisition. T. II, p. â02.

Les ministres du culte ne sont pas des fonctionnaires et n'a::^ le droit de requérir la force publique (loi du 15 juin 1791, lit )art. 6). Si les prêtres, pasteurs ou rabbins ne peuvent pas sii^ l'ordre dans l'église, le temple ou la synagogue, ilsdoiîeau^ l'autorité civile , le maire ou, à Paris, le préfet de police ,1-' des 16-24 août 1790 et l'arrêté du 12 messidor an VlIIj.Cfi^ confient à l'autorité municipale la surveillance « desl^si*^ se fait de grands rassemblements , tels que les églises. «

Le président du conseil général n'a d'autorité que pôe^?^*^-^ des séances et le maintien de l'ordre intérieur. Pour h^ài^*^ rieure il n'a que le droit d'avertir le préfet pour qu'il ?^ mesures nécessaires à la protection de l'assemblée.

Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés soûlèar? de la police intérieure et extérieure de l'assemblée qu'ils ^^ « A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée el*^ autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Les réf^^ peuvent être adressées directement à tous officiers, comisit^ ou fonctionnaires qui sont tenus d'y obtempérer imnié<Iiate£| sous les peines portées par les lois. Les présidents du Séoi»^^ la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de w' aux questeurs ou à l'un d'eux » (loi du 22 juillet 1879, artV

Res nullius (V. Biens vacants, objets perdais).

RÉSOLUTION. — Responsabilité. — Retour, — Réunion. 555

Résolution {Enregistrement). T. VI, p. 315, note.

L'action en résolution , si elle est admise par le tribunal , a pour résultat de faire tomber un contrat. Si c'est un contrat de vente, au point de vue fiscal, le droit perçu reste acquis au Trésor (art. 60 de la loi du 2â frimaire an VII), et de plus, il est dû pour la résolution comme s'il y avait retranslation un droit de mutation de A 0/0 (5 0/0 avec les décimes). Mais le droit de transcription n*est pas dû parce que la résolution agit rétroactivement et qu'il n'y a pas intérêt à transcrire dans le sens des art. 52-54 de la loi du 28 avril 1816.

Responsabilité {Presse), T. II, p. 154.

La responsabilité, en cas de contravention, délit, crime et pour dommages-intérêts en matière de presse , atteint les personnes suivantes, successivement et non simultanément : 1^ les gérants ou éditeurs ; 2® à leur défaut, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs , les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs et alQcbeurs (art. 42 de la loi du 29 juillet 1881. Enfin, les propriétaires sont responsables des condamnations à des dommages-intérêts , mais seulement d'après le droit commun , conformément aux articles 1382-1384 du Code civil.

Retour (Droit de). {Enregistrement.) T, VI, p. 413.

Le retour conventionnel (art. 951 C. civ.) opère rétroactivement et anéantit les droits réels conférés sur la chose par le donataire. Le donateur rentre en possession ex causa primœvâ et antiquâ^ et ne doit conséquemment pas de droit proportionnel pour retranslation de propriété. — En cas de retour légal (art. 352, 747 et 766 C. civ.), le donateur reprend à titre de succession les biens qu'il avait donnés et, par conséquent , il est passible du droit de mutation pour décès.

Réunion (Droit de). T. II, p. 410.

Il y a réunion privée lorsqu'elle se compose exclusivement de personnes qui ont été nominativement invitées et qui le justifient en produisant à l'entrée leur lettre d'invitation. Les réunions privées ne sont soumises à aucune restriction.

Les réunions publiques sont ouvertes à toutes personnes qui se présentent pour y prendre part. Après avoir pendant longtemps été soumises à l'autorisation préalable, elles sont aujourd'hui régies par la loi du 30 juin 1881 qui a substitué la déclaration à l'autorisation. La déclaration préalable doit être faite par^detu: personnes jouissant de leurs droits civils et politiques. Elle indique l'objet de la réunion, si c'est une conférence, une discussion publique ou une con-