RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Si, plus tard , ils sont reconnus aptes au service , ils ne sont soumis qu'aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent (art. 18V Le conseil peut aussi en temps de paix accorder des sursis au jeunes gens qui , avant le tirage , en ont fait la demande motivée sur les nécessités de leur apprentissage ou les besoins de Teiploitation agricole, commerciale ou industrielle à laquelle ils se livrat pour leur compte ou pour celui de leurs parents, s'ils prouveul qu'il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Ce sursis d'appel ne confère ni exemption ni dispense; il n'est accordé que pour un an et peut être renoavelé plusieurs fois de suite jusqu'à l'âge de 24 ans. Les sursis d'appel sont, comme les dispenses provisoires accordés aux soutiens de famille, limités à 4 0/0 des jeunes gens reconnus propres au service dans h classe et compris dans la première partie des listes du recrotemect cantonal (art. 22).

Enfin, le conseil de révision statue sur les subsUtutùm denméros. Aux termes de l'art. 28, § dernier de la loi du 27 juillet 187!, « la substitution de numéros peut avoir lieu entre frères, si cela qui se présente comme substituant a été reconnu propre au service par le conseil de révision. » Deux frères dont l'un est néaucoffimencement de l'année et l'autre à la fin de la même année ap{M> tiennent à la même classe. C'est entre eux que peut avoir lieali substitution de numéros.

En principe, les décisions du conseil de révision sont inaltiquables. Elles peuvent cependant, par exception, être attaquées par les parties intéressées devant le Conseil d'État pour incompétence ou excès de pouvoir. Quant à la violation de la loi , le minisl« de la guerre seul peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi. Cepcûdiat l'annulation , si elle est prononcée , profite à la partie lésée {C.d'&.i arr. du 23 avril 1880, ComU; 3 février 1882, Leceia; JaUm-Up^ OUivieri),

Révision constitutionnelle. T. III, p. 53.

La révision totale ou partielle de la constitution ne peut être fûtt que par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assembla nationale ou Congrès, après que le principe de la révision ^^ voté par chacune des Assemblées délibérant séparément {sxt^^ la constitution du 26 février 1875). D'après la loi du 14 aoûllS**la révision ne peut pas porter sur la forme du gouvemcmeol fi* cette restriction fait que la révision ne peut plus être totale coœ»^ le disait l'art. 8 de la constitution du 25 février 1875. Urévi»*