RÉVISION CONSTITUTIONNELLE. S

le en effet laissait toujours ouverte la question de Monarchie ou République et faisait de la République l'étemel provisoire. C'est provisoire qui a pris fin constitutionnellement d'après la loi du loût 1884.

n s'est demandé si TAssemblée nationale une fois réunie a Duvoir de modifier tous les articles de la constitution ou seulet ceux qui auraient été désignés par les votes séparés du Sénat e la Chambre des députés. L'Assemblée nationale est-elle souvee comme une Constituante ou est-elle soumise aux délibérations irées des deux Chambres? Les précédents qui peuvent être i impliquent la restriction des pouvoirs de l'Assemblée nationale points indiqués par le vote des Chambres. On n'est même allé ongrès du mois d'août 1884 qu'après un accord sur toutes les lutions qui seraient prises. La convocation de l'Assemblée naale n*avait été obtenue qu'à cette condition et la condition fut îrvée avec une parfaite discipline. Cependant il serait difficile npêcher le Congrès une fois réuni de franchir les limites du vote iré des Assemblées. Comment pourrait-on, s'il se croyait souve- L, l'empêcher de réviser les articles que les chambres ne lui Lent pas renvoyés? Le président de l'Assemblée pourrait lever la ice, mais la séance levée, qui empêcherait l'Assemblée de se air et de se donner un président sur le refus du président de it? L'Assemblée serait-elle dispersée par la force? Mais si le istère est d'avis que l'Assemblée est dans son droit, qui mettra )rce en mouvement? Le président de la République pourrait ne promulguer la loi ; mais il pourrait se faire que lui aussi crût à )uveraineté du Congrès et, en tout cas, comment ferait-il préir son interprétation d'un texte douteux sur l'interprétation aée par l'Assemblée nationale?

a constitution , en ce point , manque de clarté et l'interprétation ielle appartiendrait à la compétence de l'Assemblée nationale. On lourrait donc éclaircir ce doute qu'en réunissant le congrès, c'estre en s'exposant aux dangers qui sont à redouter. La Chambre députés étant numériquement plus forte que le Sénat, la souveeté illimitée de l'Assemblée nationale aurait pour conséquence onner la toute-puissance à l'une des deux Chambres. On com- )d qu'en présence de cette éventualité , le Sénat ne consente pas ement à la réunion d'un congrès qui pourrait tout changer dans it , dans la constitution , dans le régime politique sans le Sénat lalgré le Séoat. Il est probable que, sauf les réunions de droit

860 Routes.

pour rélectioD du président de la République , TÂssemblée natknale ne se réunira que bien rarement, si elle se réunit encore; (il aurait trop de peine à se mettre d'accord sur les décisions à prendre, et le Sénat ne consentirait pas à la réunion sans condition. — Qatques écrivains ont tiré de ces difficultés la conclusion qu'il ne facdrait pas avoir deux procédures législatives et que la procédoR ordinaire, c'est-à-dire la délibération séparée pour les deux ChAObres, devrait être suivie pour les lois constitutionnelles comme poai les autres lois (Notamment Ch. Lefèvre , Études sur les lais coiuMitionneUeSj p. 239). C'est ce qui se pratique en Angleterre oùlapr)cédure parlementaire ne distingue pas entre les lois ordinaires â les lois constitutionnelles. Cbez nous on a voulu par cette disUDCtci donner un peu de stabilité à nos institutions politiques trop scaveni modifiées. Cette précaution n'était pas à prendre en Angleterre os la constitution est fondée sur la tradition et les mœurs politiqoei; la stabilité politique y est assurée par des moyens plus solides qiït notre fragile distinction entre les lois constitutionnelles et les iC.^ ordinaires.

Routes. T. V, p. 333.

Avant 1811 , on distinguait trois classes de routes natiouki d'après l'importance et la largeur de ces voies de communicalia Cette classification , dont l'origine remontait à un arrêt da Codsc. de 1776 , ne fut pas sensiblement modifiée par le décret du 16 ^^ cembre 1811 , qui distingua :

1^ Les routes nationales de première classe allant de Paris t l'étranger et aux grands ports militaires ;

S^ Les routes nationales de deuxième classe, d^um largeur wtdre^ se dirigeant également de la capitale vers les frontières ou !^ ports ;

3^ Les routes nationales de troisième classe, commaniqoanl «^ Paris à certaines villes de Tintérieur ou reliant entre filles les vilk: les plus importantes.

Telles sont du moins les idées qui paraissent servir de base au tableaux joints au décret du 16 décembre 1811 ; car le décret 1^* même ne contient aucune définition générale qui distingue les troi classes. Pour soulager le Trésor public, on ne comprit pas dans tableau n» 3 plusieurs routes qui, d'après l'arrêt de 1776, appsi^'' naient à la troisième dasse, et leur entretien fut mis à la chargeadépartements. A partir de ce moment, on distingua deux espèce de routes départementales : 1" celles dont l'État avait mis l'enlreti»

Routes. 561

à la charge des départemeDts et qui ^ avant 1811 , étaient au nombre des routes nationales de troisième classe ; 2® les routes départementales construites avec les ressources du département. Pour ces dernières , il a toujours été reconnu que le département qui a acheté le sol et fait tous les frais de construction en est propriétaire. Quant aux autres, la disposition qui mettait leur entretien à la charge du département n'entraînait pas l'abandon de la propriété au départements Mais la question, après avoir été longtemps controversée, a été tranchée par la loi du 10 août 1871, art. 59, § ult, : « Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième classe , dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 décembre 1811 ou postérieurement. »

L'ouverture et le classement des routes nationales ont lieu en vertu d'une loi spéciale. Les rectifications et lacunes peuvent être autorisées par décret (loi du 27 juillet 1870, art. 1). Pour les routes départementales, c'est le conseil général qui statue définitivement sur leur classement (art. 46, n» 6 de la loi du 10 août 1871). Mais pour l'expropriation, si l'on n'a pas traité à l'amiable avec les propriétaires, elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un décret (loi du 27 juillet 1870, art. 2). Le déclassement des routes départementales est fait aussi en vertu d'une délibération du conseil général (loi du 10 août 1871 , art. 46 , n<^ 8). Les conséquences du déclassement ou de l'abandon par suite de l'ouverture des voies nouvelles ont été ' déterminées par la loi du U mai 1842, qui ouvre plusieurs parties. On peut d'abord transformer les routes nationales déclassées en routes départementales ou en chemins vicinaux, avec l'assentiment des conseils généraux et municipaux. Si cette transformation n'a pas lieu, soit qu'elle n'ait pas été offerte, soit qu'elle n'ait pas été acceptée , le sol est mis à la disposition de l'administration des domaines, pour être vendu. Mais, dans l'intérêt des propriétaires des

« Avis da Conseil d'État du 27 août 1834.

> Une loi du 25 juin 1841 disposait que, pour les routos qui s'étendent sur plusieurs départements , si un conseil général refusait de classer la portion du chemin qui doit traverser le département , le classement et rezécution pouvaient être ordonnés par une loi spéciale précédée d'une enquête. La loi spéciale fixait la part de chaque département intéressé dans les dépenses de construction et d'entretien ; mais les frais de construction pouvaient être mis à la charge du département qui arait provoqué les travaux sur le territoire de l'autre. Cette loi n'est plus conciÛable avec la loi du 10 août 1871 et se trouve implicitement abrogée. En ce sens : Âucoc, Conf^ reneei, t. III , p. 25, et dans Maurice Block , V. Voirie, n9 21 , p. 1805.

562 RuBS BT Places.

maisons ayant issue sur la voie publique, deux tempéramenta oot été apportés à la faculté d'aliéner : i"" le préfet , en conseil de prifecture , peut décider qu'on réservera un chemin d'exploitation dont la largeur n'excédera pas 5 mètres; 2» les propriétaires doivent ta mis en demeure d'acquérir, chacun en droit soi, les parcelles qui altiennent à leur propriété, et ce n'est qu'après cette mise en demenic que l'administration des domaines a le droit de procéder i la tente aux euchères.

A qui appartiennent les arbres plantés le long des routes? Après plusieurs changements , la législation s'est arrêtée à la distinction suivante : les arbres plantés sur le sol des propriétaires rivenins appartiennent à ces derniers , sans qu'il y ait à distinguer entre les arbres plantés parles soins de l'administration et ceux qui ranrûest été par les propriétaires eux-mêmes. Quant aux arbres plantés »r le sol de la voie publique , la loi présume qu'ils appartiennent u département ou à l'État; mais ce n'est là qu'une présomption, eik propriétaire peut la détruire en prouvant que l'arbre a été planté par lui ou par son auteur, ce qui est suffisant pour établir scffl droit à la propriété de l'arbre ^

Quoiqu'ils appartiennent aux particuliers , ces arbres ne peonai être abattus que lorsqu'ils dépérissent et avec l'autorisation deTidministration. Leur destruction ou dégradation, même par le propriétaire qui les a plantés, serait une contravention de voirie'.

Rues et places. T. V, p. 427.

Lorsqu'une place ou une rue est la continuation d'une route nationale ou départementale, la grande voirie absorbe la petite , dans h partie qui traverse la ville ou le village. Mais cette règle n'est applicable que dans la mesure de ce qui est nécessaire; aussi, quand une place est traversée, les portions non comprises dans la roote continuent à faire partie de la voirie urbaine. Les mêmes regte sont applicables aux chemins vicinaux de grande communication. Quant aux autres chemins vicinaux, il est impossible d*établtr ooe règle invariable pour reconnaître, avec certitude, où commence la rue et où finit le chemin vicinal ; c'est là une question de fait dont la solution dépend des circonstances et de l'appréciation des juges.

1 Bien qa*il fasse corps avec la route c'est-à-dire, avec nne portion do àomûst public, Tarbre n'est cependant pas considéré comme inaliénable et imprescriptible-

s Telles sont les disposiUons de la loi du 12 mai 4825. Pour U législation v» rieure , voyez édit de janvier 1583, ordonnance de 1720, loi du 9 ventAse as XIII et le décret du 16 décembre 1811.

Rues bt Places. 563

D'après Tart* !•' de la loi du 8 juin 1864 , « toute rue qui est reconnue, dans les formes légales, être le prolongement d'un chemin vicinal, en fait partie intégrante et est soumise aux mômes lois et règlements. >

L'ouverture des rues doit être proposée par Tautorité locale et approuvée par celle qui est compétente pour homologuer les plans d'alignement. Depuis le décret du 25 mars 1852 , le préfet peut donc autoriser l'ouverture d'une rue nouvelle. L'utilité publique, s'il y a lieu de recourir à cette voie de coaction, est déclarée par un décret ou une loi, suivant les cas. L'art. 68 de la loi du 5 avril 1884 met au nombre des matières sur lesquelles le conseil municipal ne peut délibérer que sauf approbation de l'autorité supérieure : <( 7^ le classement, le déclassement, la dénomination des promenades, squares ou jardins publics, champs de foire, de tir ou de course, l'établissement des plans d'alignement et de nivellement des voies publiques municipales, les modifications à des plans d'alignement adoptés^ »

Les particuliers ne pourraient pas, même à leurs frais, ouvrir des roes sans autorisation de l'administration. La raison en est que l'ouverture d'une rue nouvelle étend l'action de la police , la nécessité de paver et celle d'éclairer, et qu'il ne peut pas dépendre des particuliers d'augmenter les obligations et dépenses de l'administration sans son consentement. L'autorisation n'est d'ailleurs accordée ordinairement qu'à la charge par les propriétaires d'abandonner le sol à la voie publique, de faire les premiers frais pour l'établissement de l'éclairage et du pavage , de faire de chaque côté des trottoirs en pierre dure. Ces conditions sont imposées presque toujours d'une manière uniforme, mais elles peuvent être modifiées suivant les circonstances.

Quant aux simples passages , il faut , pour les ouvrir , obtenir, à Paris, l'autorisation du préfet de police (ord. du 22 août 1811). Dans les autres villes , aucun texte n'exige une autorisation préalable , mais l'administration a le droit de veiller sur ces lieux , comme sur tous ceux que le public fréquente, et d'ordonner les précautions

1 Avant la loi da 5 avril 1884 , la dénondnatioa des ruea appartenait au maire avec Tapprobation du préfet. L'article 68 , § 7, a donné cette attribution au conseil municipal , mais en maintenant l'approbation de Tautorité supérieure. Un amendement proposé au Sénat par M. d'Andigné , portait que le changement ne pourrait être fait que par décret. Cet amendement fut rejeté (séance du 28 mars 1884). Si la dénomination choisie constituait un hommage public, un décret serait nécessaire (ordonnance du 10 juillet 1816).

564 Sacrilège. — Secours mutuels.

qu'exigent les besoins de la sécurité. Le maire peut niêine prescrj^ toutes les précautions qui lui paraissent être nécessaires dans Tuitr rêt de la circulation , et le propriétaire du passage est teau de si conformer.

Sacrilôge. T. II, p. 195.

Loi du 20 avril 1825. V. le texte de cette loi en note des pa^ 195 et 196.

Secours mutuels (Sociétés de). T. V, p. 279.

On peut ranger parmi les personnes morales les Saciétéi ir secours mutuels , qui ont pour objet de donner des secours aux sociétaires pauvres , malades ou infirmes , et de fournir à leurs frais funéraires ^ En général, il y a dans les sociétés de secours deux ^ pèces d'associés : i^ les membres honoraires , qui paient la cotisât::: sans participer aux secours ; 2*^ les membres participants qui paies, une cotisation sur les économies faites en santé et qui ont droit i être secourus en cas de maladie. La loi veut qu'il soit établi ï.: société , par les soins du maire , dans toute commune où. Tutiliié t: aura été reconnue par le préfet.

On distingue trois espèces de sociétés de secours mutuels : Vtî sociétés libres; 2"* les sociétés reconnues comme établissements dit.lité publique (loi du 15 juillet 1850), et 3* les sociétés approttvéti. — Les sociétés libres sont régies par les clauses de leurs statuts et pr le droit commun en matière de société , de réunion et d'association. Les sociétés de secours mutuels reconnues sont constituées par ii décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Cette reconnaissance attribue à la société le caractère d'établissement d'utilité publique et, par conséquent, la capacité d'acquérjun patrimoine propre par donation, legs ou autrement. Les acquisitions sont, en principe, subordonnées à l'autorisation par décret; mais, par exception, un arrêté du préfet sufGt lorsque a valeur du don ou legs n'excède pas 5,000 fr.^.

1 Art. 6 da décret da 26 mars 1852.

3 Art. 8 da décret du 26 mars 1852. La loi du 15 juillet 1850 pen&eUait am sociétés de recevoir tous dons et legs; elle bornait la compétence du préfet aux dos etle^s d'objets mobiliers d*uDe valeur ne dépassant pas 1,000 fr. Le préfet peotar jourd*hui autoriser jusqu'à 5,000. S'il le peut pour une société simplemeot approarfc |

Sections de commune. 565

La loi du 15 juillet 1850 n'admettait que ces deux espèes de socié-

: les sociétés libres et les sociétés reconnues. Une espèce inmédiairea été créée par le décret du 26 mars 185S : ce sont les iétés approuvées. Dans le département de la Seine , l'approbation

donnée par le ministre de l'intérieur et dans les autres départents par les préfets. La nomination des président, vice-présidents trésorier est faite au scrutin secret par les membres de la société cret du 27 octobre 1870)'. Les sociétés approuvées ont la faculté prendre des immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers et recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et legs mobi- *s dont la Valeur n'excède pas 5,000 fr. La société approuvée est ic une personne morale , mais d'une capacité restreinte ; car elle peut pas acquérir des immeubles en propriété, et quant aux ob- 3 mobiliers, le droit de les acquérir à titre gratuit est limité en sens que chaque don ne peut pas excéder la somme de 5,000 fr. t. 8 du décret du 26 mars 1852). La commune doit un local gratuit X sociétés de secours mutuels approuvées et, par conséquent, X sociétés reconnues comme établissement d'utilité publique ; car

décret du 26 mars 1852 dispose que tous les avantages qu'il ïe profiteront aux sociétés reconnues (art. 9 et 17 du décret du 26 irs 1852).

Les sociétés approuvées peuvent être suspendues ou dissoutes par

préfet pour mauvaise gestion , inexécution de leurs statuts ou dation du décret du 26 mars 1852 (art. 16). Sections de commune. T. V, p. 156.

La section est une partie de la circonscription communale qui bien 'elle soit administrée par le magistrat de la commune , a cependant i droits propres appartenant exclusivement à ses habitants. Cette nation , qui se rencontre assez fréquemment, provient de causes disses dont quelques-unes remontent à des époques fort anciennes'.

législation antérieure à 1789 reconnut fréquemment à des frac-

[oit le pouvoir à plas forte raison poor une société reconnae comme établissement ttilité publique.

D*aprè8 le décret du 26 mars 1852, le président était nommé par l'Empereur. 8t le décret des 17-21 octobre 1870 qui a rétabli Télection par les sociétaires.

Sur Torigine des biens des sections, V. École <Ut communes, mars, avril et mai ;0. Art. de M. Âucoc. — Sectioni de' communes, par le même, 2« édition, p. ;3. Le mot secHon est employé par la loi municipale du 5 avril 1884, art. 12 et 13 étions électorales) et par les lois sur le cadastre {secHons cadastrales). Mais, prises is Tacception que ces dispositions leur donnent, les sections ne sont que des diions administratives, et n*ont jii patrimoine ni capacité d'acquérir.

566 Sections de commune.

tioQs du territoire , à des hameaux , à des commonaatés, à des tLges dépendant d'une paroisse , des droits d'usage et même k droits à la propriété des pâturages dont les habitants de ces villig» jouissaient à Texclusion des autres habitants de la paroisse. Cs droits provenaient soit des concessions des seigneurs, soit dak: des hsd3itants qui avaient mis dans Tindivision des pâturages destinés à la nourriture de leurs bestiaux. La cause actuelle qui pnduit encore les sections se trouve dans la réunion de plosieors cesmunes sous une même administration , ou dans la distraction qs. détache une portion de territoire d'une commune pourlaréimi: une autre (art. 7 de la loi du 5 avril 1884).

Les édifices ou biens quelconques affectés à un service pvtUc, stués sur le territoire de la section, appartiennent à lacomfflone;e: cas de distraction, la section emporte la propriété de ces édifices r tués sur son territoire , et la loi les attribue à la commime à liquelle la réunion est faite. Quant aux biens dont les hMis^ jouissent en nature, ils appartiennent, même après la réunion, aclusivement à la section dont les habitants ont seuls droitàlajocssance commune.

Si à la jouissance en nature l'administration jugeait à propos:^ substituer le fermage, Targent provenant du bail devrait pro&tari la section et servir à diminuer dans les dépenses de la commune b charges de ses habitants. La justice veut que la situation et Is droits des habitants ne soient pas atteints par l'adoption d*ufl oeileur mode d'administration. La solution contraire conduirait i K'-dre, sinon impossible, au moins fort difficile, Tadoption d'onot'^ d'administration jugé meilleur; car s'ils perdaient sans compensa-* le pâturage ou autres avantages , il est évident que les habitants it la section aimeraient mieux conserver la jouissance, en natoiearc: ses inconvénients, et ne consentiraient pas à la modification^

i a En résumé, dit M. Aucoc, les sections conservent la propriété des ^ meubles ou immeubles qui produisent des revenus.

« Quant aux revenus, il faut distin^er. S'il s*agit de biens qui prodaisaiesi k} des revenus en argent avant la réunion de la section à la commune dont eQe dêpeu la jouissance n*en appartient pas exclusivement à la section. La commonepeata^ ployer les revenus à la satisfaction de ses besoins généraux , sauf à accorder hf^ férence à la section , si celle-ci a des besoins particuliers. Mais l'emploi des loe^ dans ce cas ne soulève que des questions de convenance et d'équité et ooa ^ question de droit.

a S'il s'agit, au contraire, des biens dont les habitanU jouissaient es mure ^ que le conseU municipal juge convenable d'amodier, ou dont il croit devoir tire: »-

Sections de commune. S67

Les biens amodiés avant la réunion ou la distraction continuent d'appartenir, en propriété , à la partie distraite ou réunie. Mais les revenus profitent à la commune qui peut les employer à ses dépenses. Il est assurément de convenance que ces ressources soient , autant que possible , dirigées vers les besoins particuliers de la section; mais ce n*est là qu'une considération d'équité et nullement un droit pour la section à réclamer contre l'emploi plus général que la commune en voudrait faire (art. 7 de la loi du 5 avril 1884).

La section est représentée par le conseil municipal et le maire de la commune ; il n'y a pas lieu, en règle générale, à lui donner une représentation particulière. Mais par exception , la section doit être spécialement représentée par une commission syndicale lorsqu'il y a opposition d'intérêt entre la section et la commune. Ainsi lorsque la section veut plaider contre la commune dont elle dépend ou contre une autre section, chaque section intéressée est représentée par une commission syndicale, qui est nommée par les électeurs de la section parmi les éligibles de la commune. Le préfet Qxe le nombre des membres par l'arrêté qui convoque les électeurs. Le préfet doit convoquer la commission si un tiers des électeurs de la section en fait la demande (art. 128 et 129). L'action est suivie par le président de la commission qui est élu par les membres.

Ce n'est pas seulement pour plaider qu'il y a lieu de nommer une commission syndicale. Lorsqu'une donation ou un legs ont été faits à une section et que le conseil municipal est d'avis de refuser la libéralité , il y a lieu de faire élire une commission syndicale pour délibérer sur l'acceptation ou le refus (art. il S). Si le don ou legs avaient été faits au profit d'un hameau ou d'une fraction de territoire non encore constituée en personne morale , la loi veut aussi qu'une commission syndicale soit nommée pour accepter ou refuser

produit 8008 quelque forme qae ce soit, par exemple, au moyen de rétablissement d*<uie taxe de pfttarage, la section a droit à ce qae les revenas résultant de ce changement dans le mode de jouissance tournent exclusivement à son profit.

« Seulement, elle ne serait pas fondée à exiger que les revenus soient dépensés exclusivement en travaux sur son territoire ou d'une manière quelconque à la satisfaction de ses besoins propres. Ses droits peuvent être respectés par Taffectation de tout ou partie des revenus au paiement des dépenses générales de la commune, pourvu que ses habitants ne paient que leur part de ces dépenses , et qu'ils soient déchargés jusqu'à concurrence des contributions extraordinidres imposées , en vue d*y faire face, aux habitants de la commune.

« Enfin, le produit de la vente des biens des sections doit toujours être employé exclusivement au profit des sections propriétaires. » SeetUms des eommunêi, 2* édition, p. 274-275, n. 117.

568 Seine.

le legs. Il résulte de là que la libéralité a pour coûséqaence de créer la personne morale. Cette question autrefois controversée a été tranchée par l'art. 111 de la nouvelle loi: On se demandait, soasli loi du 18 juillet 1837, s'il était possible de donner ou léguer valablement à une fraction de territoire non encore érigée en personne morale; nous-même avons décidé que, pour procéder régulièrement, il fallait donner ou léguer à la commune à la condition de faire profiter spécialement la section des choses données ou léguées. La loi nouvelle, au contraire, dispose que la libéralité sera l'intérêt spécia! qui suffit pour créer la section'.

Seine (Conseil général de la). T. III, p. 3i9.

Une disposition finale de la loi du 10 août 1871 dit que la b: sur les conseils généraux ne serait pas applicable au conseil généra de la Seine, et une loi du 16 septembre 1871 fixa provisairenetâli composition de ce conseil général ; mais à la suite de plusieurs prorogations, le provisoire dure encore (loi du 19 mars 1875).

D'après la loi du 16 septembre 1871, le conseil géaéral de h Seine se compose : 1^ des 80 conseillers municipaux de Paris; 2* è huit membres élus dans les arrondissements de Sceaux et de Saint- Denis, à raison d'un membre par canton.

L'électorat et l'éligibilité sont réglés, pour le conseil général de li Seine, par le titre II de la loi du 10 août 1871 et par la loi du U avril 1871, car la nouvelle loi municipale du 5 avril 1884 ues'ipplique pas à Paris et la loi spéciale qui avait été faite pour l'organisation municipale de la capitale n'a pas été votée. Le conseil génénl de la Seine n'a jamais été compétent pour vérifier les pouvoirs de ses membres, et avant comme après la loi du 31 juillet 1875,c'etf toujours le conseil de préfecture qui a prononcé sur la validité d^ élections pour le conseil général de la Seine, sauf appel au Conseil d'ÉUt.

Quant aux attributions, la loi du 10 août 1871 n'étant pas applicable au conseil général de la Seine, il faut se reporter aux lois te 10 mai 1838 et 18 juillet 1866. C'est en vertu de l'article 14 de ceUe dernière loi qu'aucune imposition extraordinaire et aucun emprunt ne peuvent, pour le département de la Seine, être autorisés que pir une loi.

> C*e8t sar notre proposition qae le Sénat a voté Tart. 111. Noos avions soultfi, 8008 la loi de 1837, qae le legs fait à une portion de territoire non érigée ea Bectioc s'adressait à une personne non existante ; c'était notre opinion comme interprtle de la loi ancienne. Mais comme législateur nous avons proposé ce qui , à notre ivtf« n'était pas dans la loi de 1837.

Sel. — SÉNAT. 569

jdL matière des vœux est régie par les dispositions qui interdisent

voeux politiques et il ne faut pas étendre au département de la

ne la réserve de l'article 51 de la loi du 10 août 1871, qui permet

mettre des vœux sur les questions d'économie politique et d*ad-

ûstration générale. Il faut appliquer aux vœux du conseil général

la Seine l'article 7 de la loi du 10 mai 1838.

!el (Impôt sur le). T VI, p. 218 et suiv.

-.e sel provient :

[^ Des marais salants;

!<> Des mines et sources d'eau salée;

J<* De l'importation étrangère.

=*our les fabriques à l'intérieur , le droit est perçu sur les quanti-

vendues ou expédiées. En conséquence , les fabriques sont seules à l'exercice afin de constater les manquants sujets au droit.

ce qui concerne les droits perçus à l'importation, ce sont des )iia de douane exigibles à l'entrée. La perception du droit à l'inîeur est confiée à l'administration des contributions indirectes; e des droits à l'importation appartient aux agents des douanes, ^a taxe qui, avant la révolution de 1848, était de 30 fr. par 100

ou de 0 fr. 30 par kil., a été fixée par la loi du 28 décembre 1848 0 fr. par 100 kil. ou à un décime par kil. Ce droit est applicable i sels français de toute origine et à ceux qui viennent des colonies de l'Algérie ; il n'a pas été relevé depuis , bien que la proposition ait souvent été faite.

L.a loi ne soumet pas à la taxe tous les sels quel que soit leur emi. Ainsi 1® les sels destinés à l'étranger sont affranchis de tous »its (art. 54 de la loi du 24 avril 1806); 2^" le droit sur le sel^desâ à l'alimentation des bestiaux est réduit de moitié , c'est-à-dire c eut. au lieu de 10 cent, par kilogramme, lorsqu'il a été mélangé c d'autres substances (ord. du 26 février 1846 et art. 12 de la du 17 juin 1840); 3*" le sel destiné à la pêche de la morue est emy^é en franchise. Quant aux sels étrangers, ils acquittent, à leur 'oduction en France , un droit de douane qui varie suivant la e par laquelle ils pénètrent sur notre territoire. iénat. T. III, p. 35.

lO Sénat est composé de 300 membres élus. D'après la loi constionnelle du 24 février 1875, 75 de ces membres étaient inamoies et à vie; ils furent élus pour la première fois par l'Assemblée tonale, et après la séparation de l'Assemblée, les vacances furent iplies par cooptation dans le Sénat lui-même. La loi du 14 août