SÉNAT

La nomination des délégaés et des suppléants doit être faite un mois au moins avant Téiection des sénateurs ; elle pourrait être faite plus tôt.

Au jour fixé pour l'élection, les électeurs sénatoriaux se réunissent au chef-lieu du département sous la présidence du président du tribunal civil ou, en cas d'empêchement, du vice-président, et à défaut, du juge lé premier dans l'ordre du tableau.

Le président n'a d'autorité que dans la salle du vote. C'est au préfet qu'il appartient , comme chef de l'administration dans le département, de désigner le local où doit se faire le vote. Il est d'usage cependant, dans la pratique, que le préfet se met d'accord avec le président du tribunal pour le choix du local. A défaut d'entente, c'est au préfet qu'appartient la désignation; mais dans la salle, le président peut ordonner toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer la sincérité et la liberté du vote.

Aux deux premiers tours de scrutin, nul candidat n'est élu s'il n'obtient pas la majorité absolue. La majorité relative suffit au troisième tour. Les trois tours ont lieu le même jour aux heures qui sont fixées par la loi du 9 décembre 1884.

Rectification. — Au § 47, p. 41 du tome III , nous indiquons pour les trois tours les heures que fixait la loi du 2 août 1875. Ces heures ont été changées par la loi du 9 décembre 1884. D'après l'art. 14 de cette loi , le premier tour est ouvert à huit heures et fermé à midi ; le deuxième ouvert à deux heures est fermé à cinq heures ; le troisième ouvert à sept heures est fermé à dix.

Les électeurs qui s'abstiennent étant condamnés à une amende, ceux qui, étant empêchés, n'avertissent pas à temps pour qu'un suppléant vote à leur place , étant également passibles d'une amende, le déplacement des délégués donnant lieu à une indemnité , la majorité relative étant suffisante au troisième tour, il est impossible que l'élection ne donne pas de résultat; aussi le législateur ne l'a pas prévu.

A la page 42 du tome III, n® 47, nous avons construit une hypothèse qui ne se réalisera certainement jamais.

Le Sénat procède à la vérification des pouvoirs de ses membres et sa décision est souveraine. Mais si le Sénat a un pouvoir limité, il existe des règles de raison et de justice qu'il doit suivre. Il doit notamment tenir compte des contestations relatives aux élections des délégaés des conseils municipaux. Ces élections peuvent être attaquées devant le conseil de préfecture dans les trois jours soit par

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les électeurs, soit par le préfet. En cas d'annulation pour défaut de capacité ou pour vice de forme de l'élection du délégué, m suppléant est appelé à voter. Si les suppléants étaient dans le mêoie cas d'incapacité ou si les opérations électorales avaient été faites irrégulièrement soit pour les suppléants, soit pour les titulaires, le conseil municipal devrait être convoqué de nouveau. Si Télectioa est maintenue par le conseil de préfecture, la partie a le droit d'appeler au Conseil d'État. Mais l'appel n'est pas suspensif et le déléçoé peut prendre part à l'élection. Cependant la participation de ces électeurs à l'élection pourrait être , au moment de la vérification des pouvoirs, une cause de nullité si le Conseil d'État, contrairement à la décision du conseil de préfecture , annulait l'élection du déléfoé. Le Sénat serait-il tenu d'attendre que le conseil eût prononcé sor les pourvois? Évidemment non , lorsque la majorité des candidals élus est telle que le résultat ne serait pas modiCé en ne tenant pis compte des voix contestées. Si la majorité est de 50 tandis que ie nombre des suffrages en litige est seulement de dix, les arrêts du Conseil d'État ne pouvant pas avoir d'influence sur l'élection, ilnj a pas nécessité d'attendre qu'ils soient rendus. Mais lorsque la issr jorité n'est, comme cela s'est vu, que d'une ou deux voix, la décision du Conseil d'État pourrait influer sur la vériGcation des poavoirs. Les précédents du Sénat ne sont pas tous dans le même sens. Pour la vérification des pouvoirs des sénateurs de Tam-et-Garonnfi, après l'élection de 1876, il n'a été procédé à la vérification despwvoirs qu'après la décision du Conseil d'État. En 1885, dans l'affaire de l'élection de l'Eure, le Sénat a vérifié les pouvoirs avant la décision sur le pourvoi, bien que l'arrêt du Conseil d'État fût très prochain : car on a vérifié les pouvoirs la veille du jour où le pou> voi devait être jugé en section du contentieux et deux jours aTanl l'audience publique. Il est évident que le précédent relatif à relation de Tarn-et-Garonne est plus conforme à la raison et à la justice. Si le Sénat ne surseoit pas , le pourvoi au Conseil d'État est iontile et la loi a créé une garantie sans valeur. Ce qui le prouve, c'est que la vérification faite , le Conseil d'État rejette les pourvois comme étant dépourvus d'intérêt.

Séparation des pouvoirs. T. II, p. 499. La séparation des pouvoirs peut être comprise de trois manières: 10 Au point de vue constitutionnel c'est la distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle est une garantie de liberté- Si les trois pouvoirs étaient réunis dans la même personne, le ^