ARRONDISSEMENT

qui limite la compétence des autorités ; ce n*est pas une personne morale capable d'acquérir et d'aliéner. Cette question avait d'abord fait doute à cause des termes du décret du 9 avril 1811 portant abandon aux arrondissements des hôtels des sous-préfectures. Mais il fut reconnu dans la discussion de la loi du 10 mai 1838 que l'arrondissement n'était qu'une division administrative. On ne peut donc pas faire une donation ou un legs à l'arrondissement; il faudrait donner au département, a la condition d'en faire profiter spécialement l'arrondissement.

Arrondissement (Conseil d'). T. III, p. 409.

Le conseil d'arrondissement est composé de membres élus en nombre égal à celui des cantons , sans que le nombre des conseillers puisse descendre au-dessous de neuf. En conséquence, lorsque, dans l'arrondissement il y a moins de neuf cantons, les plus peuplés sont appelés à nommer deux ou même trois conseillers au scrutin de liste. Ces cantons sont désignés par décret (art. 21 de la loi du 22 juin 1833). Les conseillers sont nommés par les électeurs portés sur la liste électorale qui est unique depuis la loi municipale du 5 avril 1884. Les conditions d'éligibilité au conseil d'arrondissement sont les mêmes que pour le conseil général , sauf quelques différences de petite importance. Ainsi pour être éligible, il faut être domicilié dans l'arroadissement ou y payer une contribution directe. Le nombre des conseillers non domiciliés n'est pas, comme il l'est pour le conseil général, limité au quart des membres. L'article 14 du décret du 3 juillet 1848 qui établit cette restriction, ne l'applique textuellement qu'aux conseils généraux et ne contient aucune disposition semblable en ce qui concerne les conseils d'arrondissement.

Si le même candidat a été élu dans plusieurs cantons, il doit déclarer son option au préfet dans le mois qui suit l'élection, et faute d'option dans ce délai, le préfet, en séance publique du conseil de préfecture, tire au sort le canton qui sera représenté. On procéderait de même, si la même personne avait été élue membre d'un conseil général et d'un ou plusieurs conseils d'arrondissement (art. 10 et 26 de la loi du 22 juin 1833).

Les incapacités et les incompatibilités sont réglées par l'article 5 de la loi du 22 juin 1833 auquel renvoie le décret du 3 juillet 1848, article 14.

Les réclamations contre les élections du. conseil d'arrondissement sont portées au conseil de préfecture et, en appel, au Conseil d'Etat (art. 50 à 54 de la loi du 22 juin 1833). Le conseil de préfecture

28 Arrondissement.

doit statuer dans le mois ; s'il statuait après Texpiration de ce délai, il y aurait excès de pouvoir. Après Texpiration du mois sans décision par le conseil de préfecture , l'appel peut être porté au Conseil d'État comme s'il y avait rejet, dans le délai de trois mois à partir de l'expiration du mois dans lequel le conseil de préfecture aurait dû prononcer. Si le conseil de préfecture avait jugé dans le délai, les trois mois pour appeler au Conseil d'État courraient de la notification de l'arrêté.

La réclamation peut être faite par tout membre de rassemblée électorale. Il a été décidé que ces mots employés par la loi du 22 juin 1833 sont synonymes de tout électeur. La demande en nullité pourrait donc être faite même par un électeur qui se serait abstenu. Si la demande est fondée sur l'incapacité légale du candidat élu, la question est jugée par les tribunaux. Est-ce à dire que la nullité de l'élection pourra être prononcée par les tribunaux et que l'action sera portée devant le juge de droit commun comme action principale? Ce serait contraire à la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. L'action doit toujours être portée principalUer devant le conseil de préfecture et, en appel, au Conseil d'État qui peuvent seuls prononcer la*nullité de l'élection. Mais s'il y a contestation sur la capacité légale de l'élu et que la question appartienne à la compétence judiciaire, le conseil de préfecture surseoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué.

Les conseils d'arrondissement sont nommés pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Un tirage au sort divise, après la première élection , les conseillers en deux séries et détermine quelle est celle qui sera, la première, soumise à réélection. Les élections se succèdent ensuite de manière que chaque conseiller demeure en fonctions pendant six ans (art. 25 de la loi du 22 juin 1833).

Un conseil d'arrondissement peut être dissous par décret. Il doit être procédé à la réélection avant la tenue de la session ordinaire et au plus tard dans les trois mois à partir du décret de dissolution (art. 9 et 26 de la loi du 22 juin 1833). En cas de vacance partielle pour décès , démission , option , perte de droits civils ou politiques, il doit être procédé à une élection nouvelle dans les deux mois (art. il et 26 de la loi du 22 juin 1833).

Le conseil d'arrondissement ne peut se réunir que sur la convocation du préfet en vertu d'un décret qui fixe l'époque de la session. Les président, vice-président et secrétaire qui, d'après la loi

Arron dissement. 29

du 2â juin 1833, étaient nommés par le préfet, sont aujourd'hui élus parle conseil (décret du 22 juillet 1870, art. 1).

Le conseil d'arrondissement tient, chaque année, une session ordinaire qui se divise en deux parties. La première partie précède la session d'août du conseil général, tandis que la deuxième partie vient après cette session. Cette division de la session ordinaire était indispensable pour la répartition des impôts directs entre les communes de Tarrondissement. Le conseil d'arrondissement en effet, a besoin de se réunir avant le conseil général pour exprimer s'il y a lieu , ses réclamations ou doléances contre la répartition entre les arrondissements telle qu'elle a été faite jusqu'à présent. Il faut aussi qu'il donne son avis sur les réclamations des communes qui se prétendent surtaxées et qui appellent au conseil général de la répartition telle qu'elle a été faite antérieurement par le conseil d'arrondissement. Quand le conseil général s'est prononcé sur les doléances des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux, il faut que le conseil d'arrondissement se réunisse pour faire la répartition en tenant compte des décisions du conseil général, et c'est ce qu'il fait dans la deuxième partie de sa session ordinaire.

Le conseil d'arrondissement peut être convoqué en session extraordinaire en vertu d'un décret spécial. Le conseil ne peut dans les sessions extraordinaires délibérer que sur l'objet pour lequel il a été expressément convoqué.

Sauf la répartition des impôts entre les communes, le conseil d'arrondissement ne prend que des délibérations consultatives. Les avis qu'il émet sont ou spontanés ou demandés. L'article 4â de la loi du 10 mai 1838 énumère les objets sur lesquels le conseil d'arrondissement peut spontanément émettre des avis. Quant aux avis provoqués, il faut distinguer le cas oîi ils doivent être demandés d'avec ceux où ils peuvent être demandés. L'article 41 de la loi du 10 mai 1838 énumère le cas où l'avis doit être demandé à peine , en cas d'omission, d'excès de pouvoir. Que l'avis soit obligatoire ou facultatif, le préfet n'est pas tenu de s'y conformer. Il peut être obligé de le demander comme garantie de forme, mais jamais de le suivre au fond.

Le conseil d'arrondissement peut aussi émettre des vœux, et la loi lui interdit les vœux politiques. Quelle différence y a-t-il entre les avis spontanés dont nous avons parlé et les vosux? Les avis spontanés ne peuvent être émis que sur les objets énumérés limitative-

30 Assistance publique. — Association.

ment par r&rticle 42 de la loi du 10 mai 1838, tandis que les vœux peuvent porter sur tout ce qui intéresse l'arrondissement et sur rélat des services publics dans l'arrondissement. D'un autre côté, les avis, même spontanés, sont transmis au préfet par le sous-préfet; les vœux sont envoyés directement au préfet par le président du conseil d'arrondissement.

Assistance publique. T. I , p. 120.

L'assistance publique a été attaquée, dans son principe , par des objections tirées de ses effets; elle fait, dit-on, plus de malheureux qu'elle n'en peut secourir, parce qu'elle inspire une fausse sécurité et développe les habitudes d'imprévoyance. Cette objection pourrait être faite aussi à la charité privée; car si elle était aussi étendue et permanente que l'assistance publique, elle aurait le même effet.

Il est certain que si le droit à l'assistance était reconnu, il en résulterait pour le pauvre une fausse sécurité, mère de l'imprévoyance. C'est ce qui est arrivé en Angleterre où il a fallu corriger les effets de la taxe des pauvres par la dureté de la vie dans les Workshouse. Mais au lieu de considérer l'assistance publique comme un droit pour l'assisté, il faut la considérer comme un devoir pour l'État , devoir proportionné à ses ressources et qui ne peut pas être toujours rempli dans la même mesure. Ainsi comprise, Tassistanee publique ne donne pas aux. malheureux une certitude qui les dispense de prendre des précautions pour les mauvais jours.

Il y a d'ailleurs des maux auxquels la prévoyance ne peut rien , des misères fatales pour lesquelles l'assistance publique est indispensable et ne donne prise à aucune objection. (V. T. V, Établissements de bienfaisance.)

Association (Droit d'). T. II, p. 420.

Les associations sont toujours régies par le Code pénal (art. 292- 294) et par la loi du 10 avril 1834. Nulle association de plus de vingt personnes ne pourra se former qu'avec l'autorisation du Gouvernement et aux conditions qu'il déterminera. Dans le nombre de personnes fixé par la loi ne sont pas comprises celles qui sont domiciliées dans la maison où se tient l'association. D'après la loi du 10 avril 1834, les articles du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même qu'elles sont divisées en fractions d'un nombre inférieur, lorsque l'ensemble excède ce chiffre.

On s'est demandé si les religieux d'une congrégation non autorisée doivent être comptés comme personnes domiciliées ? Il est re-

Assurances. — Atermoiements. 31

connu que les membres d'une congrégation non autorisée ne tombent pas sous le coup des articles 291-294 du Code pénal et qu'ils ne pourraient pas être condamnés aux peines prononcées par ces articles. Mais la congrégation n'étant pas autorisée , le Gouvernement aurait le droit d'en prononcer la dissolution. (Loi du iS germinal an X, art. 11 ; décret du 3 messidor an XII et décret du 29 mars 1880.) V. le mot Syndicats professionnels.

Associations syndicales. T. V, p. 267.

On entend par associations syndicales des réunions de propriétaires qui contribuent à des travaux, faits dans leur intérêt commun, et ordinairement en proportion de la part d'utilité que chacun d'eux en retire. Les associations sont de deux espèces : 1° libres; elles ne peuvent être formées que du consentement unanime des parties intéressées ; ^° autorisées par le préfet, à certaines conditions, avec des formalités préalables et une majorité déterminée (loi du 21 juin 1865). Libres ou autorisées, elles ont la qualité de personnes morales; elles peuvent acquérir, même par expropriation pour cause d'utilité publique dans certains cas; vendre , emprunter et hypothéquer (art. 3 de la loi du 21 juin 1865). Elles peuvent aussi ester en justice par leurs syndics, droit qui n'était pas reconnu par la jurisprudence aux associations syndicales libres avant la loi du 21 juin 1865'.

Assurances {Enregistrement). T. VI , p. 363.

Les actes et contrats d'assurance sont imposés à 1 fr. 0/0 (1 fr. 25 avec les décimes) sur le montant des primes. Cette taxe est réduite de moitié en temps de guerre (loi du 28 avril 1816, art. 51). Le droit a été modifié pour les assurances maritimes et les assurances contre l'incendie. D'après la loi du 23 août 1871, art. 6, le droit est 1* pour les assurances maritimes, de 0 fr. 50 0/0 (0 fr. 67 1/2 avec les décimes) sur le montant des primes; 2° pour les assurances contre les incendies le droit est de 8 0/0 annuellement du montant des primes et accessoires; 3° pour les assurances mutuelles , de 8 0/0 des cotisations ou contributions.

Atermoiements {Enregistrement). T. VI , p. 367.

L'atermoiement est un délai accordé au débiteur dans la gêne; il ne contient pas de nouvelle obligation puisqu'il se borne a différer l'exécution d'une obligation. Il n'aurait dû être imposé qu'au droit

> n faut : 1" qu'il s'agisse de travaux indiqués aux no> 1, 2, 3, 4 et 5 de Farticle !•' de la loi du 21 juin 1865 ; 2® que le projet ait été voté par la majorité des intéressés représentant les deux tiers de la superflcie on par la moitié des intéressés représentant au moins la moitié de la superficie (art. 12).

32 Attroupements. — Autorisation de plaider.

fixe. La loi Ta soumis au droit proportionnel réduit, de 0 fr. 50 0/0 (0 fr. 67 1/2 avec les décimes).

Attroupements. T. II , p. 428.

Réunions sur la voie publique. La loi du 7 juin 1848 distingue : V les attroupements armés et 2^ les attroupements non armés. Il est armé lorsque plusieurs personnes sont porteurs d*armes apparentes ou lorsqu'une seule personne , porteur d'armes apparentes, n'est pas immédiatement expulsée par ceux qui font partie de l'attroupement. Les attroupements armés sont défendtis et doivent être dispersés par la force publique. Les attroupements non armés peuvent être dispersés s'ils mettent en péril la tranquillité publique ou seulement s'ils gênent la circulation.

Lorsqu'un attroupement se forme sur la voie publique le maire, à son défaut l'adjoint, le commissaire de police ou tout autre dépositaire de l'autorité publique se transporte sur les lieux. Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat. Si l'attroupement est armé, il sera dispersé par la force après deux sommations; «'il o'est pas armé, après trois sommations.

Autorisation de plaider. T. V, p. 286.

Nous avons, sous différents mots, dit comment les personnes morales sont représentées dans les contrats et les procès, et cité des dispositions qui obligent le plus grand nombre des établissements publics à se pourvoir de l'autorisation du conseil de préfecture pour ester en justice. Nous chercherons ici à réunir les dispositions éparses que nous avons relevées. Prenons pour type l'autorisation de plaider des communes ^ la matière en ce qui les concerne ayant été traitée complètement par la loi du 18 juillet 1837, article 49 et suivants (articles 121 à 131 de la loi du 5 avril 1884). La comparaison des autres dispositions avec celles de la loi municipale nous montrera les différences et les ressemblances des divers établissements publics , sous le rapport spécial de l'autorisation de plaider.

Les articles 49 et suivants de la loi du 18 juillet 1837 considèrent successivement la commune comme demanderesse et comme défen-

Nulle commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Du mot introduire qu'emploie l'article 49, il résulte que la nécessité de l'autorisation du conseil de préfecture ne s'applique qu'aux actions introductives et non aux demandes incidentes, ni aux demandes reconventionnelles lors-

Autorisation de plaider. 33

qu'elles servent de défense à raction principale , ni à Tappel incidents qui n*est, après tout, qu'une manière de se défendre contre l'appel principal (art. 1S2 de la loi du 5 avril 1884).

Ces propositions sont encore admises, bien que le mot introduire ne se trouve pas dans Tarticle 121 de la nouvelle loi municipale, où il est remplacé par les termes plus généraux de « ester en justice. » Mais ce changement n'a pas été fait en vue de contredire la jurisprudence sur les actions incidentes ou reconventionnelles.

D'un autre côté , les termes dont se sert cet article sont généraux, et, comme ils ne distinguent pas entre les diverses espèces d'action, l'autorisation est exigée tant pour les actions réelles que pour les actions personnelles. Il faut d'ailleurs que l'autorisation soit préalable, et la demande qui serait formée par la commune non autorisée serait rejetée comme introduite par un incapable (art. 54, § 1 , de la loi du 18 juillet 1837, et 121, § 1, de la loi du 5 avril 1884).

Cependant l'art. 55 de la loi du 18 juillet 1837 (art. 122 de la loi du 5 avril 1884) permet au maire de faire, sans autorisation, les actes conservatoires et d'intenter les actions possessoires. Or, parmi les actes conservatoires , se trouve au premier rang l'action en justice intentée {]#ur interrompre la prescription. Il peut arriver, en effet, que la prescription soit très avancée, et qu'il y ait urgence à conserver le droit de la commune. Le maire qui agit conservatoirementdoit, avant le jugement, représenter l'autorisation du conseil de préfecture, et, en pratique, le tribunal fixe un délai dans lequel le maire devra se pourvoir de l'autorisation voulue, délai passé lequel il sera statué sur la recevabilité de la demande. En d'autres termes , s'il y a urgence , le maire , qui agit conservatoirement , est dispensé de VatOorisaHon préalable , mais non de l'autorisation ellemême. Il en est autrement de la seconde exception que consacre l'art. 55 de la loi du 18 juillet 1837 en matière d'actions possessoires. La dispense est absolue , car l'article met sur la même ligne les actions possessoires et tous les autres actes conservatoires. L'acUon en justice est régie par l'art. 49, et, en cas d'urgence, elle n'est dispensée que de la nécessité d'obtenir préaM)lement l'au-

1 La jnrispradence est fixée dans ce sens : C. cass., 7 juillet 1846, 5 jaiUet 1847, 12 décembre 1S53, 24 décembre 1855, 2 jaillet 1862. ^ On peut cependant citer en sens contraire deux arrêts, Tun de Limoges , 24 février 1842 , et l'autre de Dijon, do 17 novembre 1843.

Sar les demandes incidentes, voir G. cass., 17 novembre 1824, 7 janvier 1825, 14 mai. — Reverchon, Autorisation (le plaider, 2« édit., p. 27, n» 10.

B. — VUl. 3

34 Autorisation de plaider.

torisation Quant aux actes interruptifs extrajudiciaires, tels que le commandement et la saisie (2S4i C. civ.), il peuvent être faits sans que l'autorisation du conseil de préfecture doive être représentée à une époque quelconque. Il en est de même de Taction possessoire que l'art. 55 assimile aux actes conservatoires.

La généralité des termes de Fart. 49 (art. 121 de la nouvelle loi) nous conduit à conclure que Tautori^ation est exigée pour introduire une action devant toutes les juridictions , les tribunaux civils , les tribunaux de commerce et les justices de paix. En ce qui concerne les juges de paix, l'argument est corroboré par l'art. 55. Comme il n'excepte que les actions possessoires , les autres actions ne sont pas dispensées : qui dicit de uno negatde altero^.

Au reste, l'art. 49 est placé sous la rubrique des Aetians judiciaires et no parle que de l'autorisation exigée pour introduire une ociion en justice. Aussi les actions devant les juridictions administratives ne sont-elles pas soumises à cette formalité , et le maire peut notamment plaider devant le conseil de préfecture ou le Conseil d'État sans se faire autoriser^.

Lorsque la commune a été autorisée à introduire une action, elle ne peut /pas se pourvoir devant un autre degré de juridiction, sans obtenir une nouvelle permission. Quoique la Cour de cassation ne soit pas un troisième degré de juridiction, une autorisation nouvelle serait nécessaire pour se pourvoir en cassation : car, au point de vue qui a fait créer cette formalité , il est évident que la Cour de cassation est un nouveau degré de juridiction. Que veut-on éviter, en effet? Que la commune ne fasse des procès téméraires et ne s'expose à payer des frais de justice. Or, les dépens en Cour de cassation sont relativement élevés, et il serait bien extraordinaire que la commune pût se pourvoir devant la Cour suprême sans autorisation du conseil de préfecture, tandis qu'elle ne pourrait pas agir sans cette formalité devant un juge de paix ou un tribunal de

1 L'autorisation est exigée dans le cas prévu par Fart. 15 de la loi du 21 mai 1836 (avis du comité de législation , du 19 mars 1840). — De la généralité des termes de Tarticle, la jurisprudence et la doctrine ont tiré la conséquence que Tautorisation était nécessaire, même pour les actions à intenter devant les tribunaux de justice répressive. — V. en ce sens arr. de la cour de Douai, du 10 juillet 1860. — Reverchon, Âulorisation de plaider, p. 56; Serrigny, t. T, n» 408, 'p. 530, et Trolley, t IV, no 1872.

« Bditd*août 1764, art. 44. ~ Arr.'da Gons. d'Et des 16 février 182),c<MMNiiif d^Ewry; 16 janvier 1828, eowmme d'Elrechff: 8 avrU 1840, Recordere: 16 janvier i%kif ville de Rouen,

Autorisation de plaider. 35

commerce, c'est-à-dire devant des juridictions où la procédure est moins coûteuse. D'après l'art. 122, § 2, de la loi du 5 avril 1884 le maire pourrait même interjeter appel ou se pourvoir en cassation sans l'autorisation du conseil de préfecture , mais celte autorisation serait nécessaire pour suivre sur l'appel ou le pourvoi. La loi nouvelle a tranché cette question autrefois controversée et a considéré l'appel et le pourvoi comme des actes conservatoires.

Si le conseil de préfecture refuse d'autoriser la commune, le maire a le droit de se pourvoir en autorisation devant le Conseil d'État. Le Conseil d'ÈUi juge administrativetnentle recours , ce qui signlGe que le ministère des avocats au Conseil d'État n'est pas exigé et que le pourvoi est examiné par une autre section que la sec. tioQ du Contentieux. Ces aflaires, en effet, sont soumises à la section de l'Intérieur, de la Justice, de l'Instruction publique , des Cultes et des Beaux-Arts. Le pourvoi doit être formé dans le délai de deui mois , à partir de la notiûcation de l'arrêt du conseil de préfecture (art. 126, § 2, de la loi.du 5 avril 1884) et le Conseil d'État doit statuer dans les deux mois à partir de l'enregistrement au secrétariat du Conseil (art. 126, %ult,). Si le conseil de préfecture et le . Conseil d'État ne prononcent pas dans les délais qui sont fixés par la loi , la commune est autorisée à plaider par suite de l'expiration des délais (art. 123, § 3, de la loi du 5 avril 1884).

Les actions en. justice appartiennent à la catégorie des matières sur lesquelles le conseil municipal est appelé à délibérer. Sa délibération constitue une initiative indispensable: Si le maire , contrairement à la majorité du conseil municipal, obtenait Tautorisation du conseil de préfecture et agissait en justice, l'action ne serait pas régulièrement introduite; car, n'étant que le pouvoir exécutif du conseil municipal , il ne peut pas agir contrairement à la majorité de ce conseil. Par conséquent» le conseil de préfecture, toutes les fois que l'autorisation lui est demandée par le maire , contrairement à Topinion de la majorité du conseil municipal, doit repousser la demande d'autorisation, et si , par erreur, l'autorisation était accordée, le tribunal devrait d'ofGce rejeter la demande du maire , alors même que le défendeur ne conclurait pas au rejet^

Il est tellement vrai que le maire est chargé d'exécuter les

< CoD8. d*Ët., 9 juin 1830, commune de Beaufort; 9 mars 1832, commune de Curlu, — Décision xnioistérielle du 29 janvier 1339. ReYerchon, Autorisation de plaider, 2« idit., p. 85 et sniy.

36 Autorisation de plaider.

ordres du conseil municipal , que la délibération de ce dernier est toujours indispensable , même dans les cas où l'autorisation du cou* seil de préfecture n*est pas exigée. Ainsi , devant les juridictions administratives, le maire ne peut agir qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal'. D'un autre côté, lorsque le maire agit au possessoire ou fait acte conservatoire , il ne peut pas à la vérité , à cause de l'urgence , être forcé à se pourvoir de l'autorisation du conseil municipal avant d'agir ; mais il doit obtenir cette délibération avant la fin de l'instance, parce qu'il ne peut intenter un procès qu'avec le consentement de la commune, c'est-à-dire du conseil municipal.

Lorsque le conseil municipal refuse de plaider, tout contribuable inscrit aux rôles de la commune a le droit d'exercer l'action à ses frais et risques'. Mais la loi l'astreint à demander l'autorisation du conseil de préfecture, quoiqu'il s'engage à- supporter les dépens en cas de perte du procès. Comment expliquer la disposition qui exi^e cette formalité? Lorsque le contribuable agit pour la commune, celle-ci est mise en cause, et le jugement qui est rendu a l'autorité .de la chose jugée, tant à l'égard de la commune qu'envers le contribuable partie au procès. Or, il pourrait se faire que l'action fût prématurée et que le conseil municipal eût refusé d'agir, parce qu'il y avait avantage à attendre que les preuves complètes fussent réunies. Il ne faut pas qu'un contribuable, par une demande intempestive, compromette les chances qu'aurait la commune de triompher si le procès était fait à propos. Le conseil municipal, en refusant d'agir, n'a peut-être fait aucune attention à la question des frais et n'a voulu qu'ajourner l'action à un moment plus favorable. Peut-il dépendre du premier contribuable venu de déranger ce calcul de prudence ? C'est pour ce motif que le contribuable est obligé de se pourvoir de l'autorisation du conseil de préfecture comme la commune elle-même '.

1 V. arr. Cons. d'État du 10 février 1865, viUe de Nantes, et Cour de cass., 2 mars 1880. La délibération prise poatérieuremeiit couvre la Dullité qui n'avait pas été demandée.

> Cabantous, RépéiUiont ierUes, p. 533, décide que le contribuable ne peut se substituer à la commune qu'en demandant et non en défendant. La loi ainsi entendue serait bien incohérente, et quoique le § 2 de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ne parle formellement que du contribuable demandeur, l'esprit de la loi veut que le contribuable puisse défendre aux lieu et place de la commune. V. en ce sens Serrigny, t. I, p. 536, n» 417.

^ L'autorisation est-elle nécessaire au contribuable même pour agir devant les tri-

Autorisation de plaider. 37

Le contribuable qui agit pour la commune est-il obligé d'obtenir une nouvelle autorisation du conseil de préfecture à reffet de se pourvoir devant un autre degré de juridiction? Nous ne le pensons pas. La question d'opportunité a été tranchée par Tautorisation qu'a donnée le conseil de préfecture pour agir en première instance. Le recours à une juridiction supérieure n'aurait donc que Tinconvénient de donner lieu à de nouveaux frais , mais les frais sont à la charge du contribuable. Au reste, le texte de Tart. 49 (art. 123 de la nouvelle loi) est d'accord avec ces considérations. Il ne répète pas, pour le contribuable qui agit au nom de la commune, la nécessité d'obtenir une autorisation nouvelle à chaque degré de juridiction, de sorte que ce renouvellement d'autorisation est, par le texte comme par la raison de la loi , spécial à l'action qu'intente le maire au nom de la commune^.

Supposons maintenant que la commune soit défenderesse. L'art. 51 de loi du 18 juillet 1 837 (art. 124 de la loi du 5 avril 1884) oblige tout demandeur, qui veut agir en justice contre une commune, à remettre au préfet un mémoire exposant les motifs de la réclamation. Comme ce mémoire a pour effet d'interrompre la prescription , le demandeur a le plus grand intérêt à fixer l'époque où il a été remis. Aussi peut-il exiger qu'il lui soit délivré un récépissé. Le préfet transmet le mémoire au conseil municipal avec invitation à se réunir en session extraordinaire pour en délibérer. La délibération du conseil municipal sera transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune sera autorisée à ester en justice (art. 125). Le conseil de préfecture doit statuer dans les deux mois, à partir de la date du récépissé qui a été délivré au demandeur lors de la remise du mémoire. Après les deux mois, si le conseil de préfecture n'a pas statué, son silence vaut autorisation implicite pour la commune d'ester en justice. Si le conseil refuse l'autorisation de plaider, le maire

banaux adniinistntifs? Ilpoarrait y avoir danger pour les intérêts de la commune à faire jager la question prématurément, et ce motif a décidé plusieurs jurisconsultes à soutenir que le contribuable ne pourrait agir qu'avec autorisation devant les juridictions administratives. Cens. d'Ét., 20 avril 1854, Uan; 3i mai 1862, commune d» Gmrmu; Aucoc (SwAUm, n» 265) et Serrigny (t. I, p. 1(33, n» 413).

i La Cour de Metz, 31 mai 1842 (Sir., V., 42, II, 299) et ceUe d'Orléans (16 août 1844} exigent pour le contribuable, comme pour la commune, le renouTellement de l'autorisation du conseil de préfecture à chaque degré de juridiction. La Cour de cassation, 27 mai 1846, a décidé que le contribuable n'étant pas en tutelle, il n'y a pas lieu à renouveler Tantorisation à chaque degré de juridiction. V. dans le même sens Kevercbon, p. 120, et Serrigny, t. I, p. 533, no 4i2.

38 Autorisation de plaider.

pourra, en vertu d*une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le Conseil d'État, qui jugera la question administrativement. Le Conseil d*État statuera dans les deux mois à partir de l'enregistrement de la demande à son secrétariat (art. 125).

La remise d'un mémoire au préfet est une tentative de conciliation par laquelle le législateur a remplacé la conciliation ordinaire que rend impossible la minorité de la commune (art. 48 et suiv. du Code de procéd. civ.). Averti par ce mémoire, le préfet peut amener le conseil municipal à faire un arrangement qui préviendra le procès. Comme cette formalité est imposée au demandeur dans l'intérêt de son adversaire, il ne faut pas qu'elle nuise à la partie. C'est pour cela que, d'après l'art. 54 (art. 124, § 3, de la loi du 5 avril 1884), elle interrompt la prescription et toutes déchéances. La loi n'ajoutait pas que cette interruption aurait lieu à la charge par le demandeur d'intenter une action en justice dans un délai déterminé; elle ne reproduisait pas la disposition de l'art. 2245 du Code civil. Cette lacune a été comblée par la loi du 5 avril 1884, art. 124, § 3, qui n'attache l'effet interruptif au dépôt du mémoire qu'à la condition d'être suivi dans les trois mois d'une demande en justice*.

L'article 124 de la nouvelle loi municipale, pas plus que l'art. 51 de l'ancienne , ne dit que la présentation du mémoire ait pour effet de faire courir les intérêts au profit du créancier. Cependant, comme il serait injuste que la formalité administrative exigée dans l'intérêt de la commune préjudiciât au demandeur, nous pensons que le mémoire ferait courir les intérêts à deux conditions : 1^ que le demandeur eût conclu dans le mémoire au paiement des intérêts ; 2^ que le dépôt du mémoire fût suivi d'une action en justice, de sorte que la remise servît seulement à fixer le point de départ du cours des intérêts. La pensée équitable qui a inspiré l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837 nous conduit à étendre aux intérêts les effets de la remise du mémoire, quoique le législateur n'ait parlé en termes formels que de l'interruption de la prescription et des déchéances'.

Le demandeur est obligé d'arrêter son action tant que l'autorisation n'a pas été donnée par le conseil de préfecture, ou au moins

< L'article !«' du décret du 20 décembre 1855, sur la procédure en matière de propriété domaniale en Algérie , dispose que la remise du mémoire interrompt la prescription « lor$qu*il aura été, dans les troU moit d» la date, tuini d'une atsignaiion enjutike, » Cette disposition a été imitée par la loi municipale.

' La Cour de cassation décide que la remise du mémoire ne fait pas courir les in*

Autorisation de plaider. 39

jusqu'à rexpiralion du délai de deux mois que fixent les art. 121 et 125. Après Texpiration du délai, s'il n'y a pas de décision, la commune est censée avoir été autorisée à ester en justice. Si l'autorisation est refusée, le demandeur poursuit son action contre la commune et la fait condamner par défaut. C'est la seule manière dont elle puisse être condamnée, tant qu'elle n'est pas autorisée à ester ea justice. La loi dit en effet formellement, « qu'en aucun cas le maire ne peut défendre à l'action tant qu'il n'y a pas été autorisé » (art. 124 in fine). La commune condamnée par défaut ne pourra former opposition que si elle obtient l'autorisation de plaider. Tant qu'elle n'aura pas obtenu cette faculté, elle se trouvera en présence d'un jugement qui la condamne, sans pouvoir le faire réformer.

Nous avons décidé que le consentement de la majorité du conseil municipal est indispensable à la commune demanderesse, et qu'à défaut de délibération approbative, le conseil de préfecture devrait même rejeter comme irrecevable la demande d'autorisation. En serait-il de même si la commune était défenderesse? Le maire pourrait-il se faire autoriser à plaider contrairement à la délibération du conseil municipal? Plusieurs interprètes ont décidé que le maire aurait le droit de défendre avec l'autorisation du conseil de préfecture, en se fondant sur les termes de l'art. 52, qui dit : « Dans tous les cas jlo. délibération du conseil municipal sera trans- « mise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit « être autorisée à ester en jugement*. » Or, disent ces jurisconsultes, il serait bien inutile de faire statuer le conseil de préfecture dans les cas oii la majorité du conseil municipal s'est prononcée contre le procès, si l'autorisation de plaider ne pouvait pas être accordée. Tout serait arrêté par le refus du conseil municipal , et il n'y aurait pas à transmettre sa délibération au conseil de préfecture. Cet argument, si faible qu'il soit, ferait aujourd'hui défaut; car ces mots (dans tous les cas), ne se retrouvent pas dans l'art. 125, et c'est avec l'intention de prévenir cette controverse qu'ils ont été supprimés. '

Lorsque le conseil municipal a été d'avis de plaider et que le conseil de préfecture a donné l'autorisation , que faudrait-il décider si

téréto aiT. da 23 décembre 1840. ViUe dé Remireaient et 25 mars 1874 (D. P. 1874, 1, 201). — V. Conirà Cour de Paris, arr. du 30 avrU 1859 (S. D. 1855, I, 625). Dans le seDs déireloppé au texte , Foucart, t. II, p. 328, 4« édit. et Chauveau, hutruction admmUrative, 5» édit., t. I, p. 25, n» 41.

< V.Serrigay, 1. 1, p. 556, n» 437. — Conirà, Reverchon, p. 90 à 103.

40 Autorisation de plaider.

le maire n'agissait pas ou ne défendait pas pour la commune? Nous pensons que, dans ce cas, le préfet aurait le droit de procéder d'office ou par un délégué spécial , conformément à Tart. 85 de la loi du 5 avril 1884 (ancien art. 15 de la loi du 18 juillet 1837). La raison est que le maire manque à son devoir et qu'il néglige de faire un acte qu'il doit faire ; car, d'après la loi , il est chargé de représenter la commune, soit en demandant, soit en défendant. Lorsque les conditions d'autorisation ont été remplies, le maire est chargé de faire un acte déterminé qui consiste à représenter la commune en justice.

Le conseil de préfecture, dans les cas que nous venons d'examiner, n'est qu'un tuteur; il ne juge pas, il examine quel est Tintérêt de la commune. Aussi ne pourrait-il pas, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à autoriser l'action à cause de l'incoinpétence des tribunaux ordinaires, retenir l'affaire pour la juger comme affaire de sa propre compétence. Il n'a pas été saisi comme juge, et par conséquent il ne peut pas s'emparer d'une affaire qu'il a connue accidentellement*.

Les principes de la chose jugée ne s'appliquent pas à l'arrêté du conseil de préfecture, qui donne ou refuse Tautorisation de plaider. Il pourrait donc rétracter sa première décision, et, après avoir refusé, accorder l'autorisation, ou inversement. La même observation s'applique à la décision du Conseil d'Etat. Il est facile de comprendre, en effet, qu'en présence de nouveaux documents le conseil de préfecture change d'avis , semblable au tuteur qui interroge les chances de son pupille et conforme ses actes à l'appréciation qu'il en fait d'après les circonstances^. D'un autre côté, l'autorisation du conseil de préfecture ne faisant aucun grief à l'adversaire, celui-ci ne pourrait pas se pourvoir contre l'arrêté, pas plus que l'adversaire d'un mineur ne pourrait attaquer la délibération d'un conseil de famille autorisant le tuteur à plaider^.

La commune qui a gagné son procès en première instance n'a

1 Cons. d*Ét., 15 février 1850, Molinet; 3 juillet 1861, Goja. — Reverchon, p. 16$.

s Conseil d'État, 9 février 1833, commune de Sainl-Pierre. Cependant, ai Tinstance était engagée, le conseil de préfecture ne pourrait pas, en rétractant VautorisatioD, arrêter l'instance. £n ce sens , Serrigny, 1. 1, p. 540, no 422. La rétractation ne devra être prononcée que sur la production de nouveaux documents. •— Ordonn. du l«r juillet 1839, commune du Bourg-Saint- Léonard,

» Conseil d'État, 22 février 1838, Serre, et du (i décembre 1866, de TaUiynmd'' Périgord,

Autorisation de plaider. 41

pas besoin, pour défendre sur Tappel, d'une nouvelle autorisation de plaider. Aucune disposition ne rexige, et d'ailleurs le succès de première instance établit une présomption en sa faveur.

L'autorisation doit être expresse. Ainsi , le Conseil d'État ou le conseil de préfecture qui auraient été indûment saisis, comme juges administratifs, d'une demande, ne seraient pas censés avoir donné l'autorisation de plaider, parce qu'ils auraient renvoyé la commune à se pourvoir devant les tribunaux. De ce que le conseil de préfecture ou le Conseil d'État, statuant sur la compétence, renvoient la commune devant l'autorité judiciaire, il ne faut pas conclure que la commune est autorisée à ester en justice; car ce renvoi signifie sealement que l'autorité administrative est incompétente. D'ailleurs, pour statuer sur l'autorisation de plaider, il faut que le conseil de préfecture ou le Conseil d'État examine au fond les chances du procès , et c'est ce qui n'a pas lieu lorsqu'il se déclare incompétent.

La commune demanderesse ne peut se désister de sa demande qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal et d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. De même, si elle avait été autorisée à défendre, elle ne pourrait acquiescer qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal avec autorisation du conseil de préfecture. Ces deux formalités sont essentielles toutes les fois qu'au lieu de suivre le cours naturel de l'instance , il s'agit de changer la position de la commune devant la justice. Il ne faut pas décider, avec un jurisconsulte distingué, que, pour se désister ou acquiescer, il y a lieu de suivre les formalités de transaction. Entre la transaction et le désistement. , la différence est profonde; car, dans la transaction, chaque partie abandonne une partie de ses prétentions pour éteindre un procès, tandis que, dans le désistement ou l'acquiescement, une des parties reconnaît que sa prétention est mal fondée. Le désistement ou l'acquiescement sont des événements judiciaires, et, pour les accomplir, il n'y a pas lieu d'exiger plus de formalités que pour l'instance elle-même. Mais, comme ils ont pour effet de changer les conditions premières de l'instance, il faut, pour leur validité, faire prononcer les autorités qui avaient primitivement été appelées à statuer sur l'organisation du procès *.

« Scrrigny, t. I, p. 562, n» 444. — CaiUrà, Cour de Metz, 12 juillet 1849 (S. V., 49, U, 4S9). — Arguments de rarticle 52, § lor de la loi du 18 juillet 1837 et de l'article 464 C. civ.

42 Autorisation de plaider.

Les sections de commune , quant à l'autorisalion de plaider, sont soumises aux mêmes règles que les communes , et par conséquent les développements qui précèdent leur sont applicables. Si la section n'a pas la commune pour adversaire, elle est représentée par le maire et le conseil municipal. Si elle est en opposition d'intérêts avec la commune , une commission syndicale exerce , à l'égard de la section , les mêmes attributions que le conseil municipal envers la commune. Tout ce que nous avons dit des délibérations du conseil municipal est vrai des délibérations de la commission syndicale.

D'après l'article 54 de la loi du 10 août 1871, « le préfet intente les actions en vertu de la décision du conseil général , et il peut, sur l'avis conforme de la commission départementale, défendre à toute action intentée contre le département. — Il fait tous les actes conservatoires et interruptifs de déchéance. »

L'article 55 exige de tout demandeur qu'il remette au préfet un mémoire indiquant l'objet et les motifs de la demande. 11 lui en est donné récépissé. La remise du mémoire a pour effet d'interrompre la prescription si elle est suivie d'une demande en justice dans les trois mois. — L'obligation de remettre un mémoire ne s'applique pas aux actioos possessoires.

Les hospices ne peuvent pas ester en justice sans une autorisation du conseil de préfecture. La loi du 7 août 1851 n'oblige pas formellement le demandeur contre un hospice à remettre un mémoire au préfet, et la loi municipale ne parle que des communes et non des établissements communaux. Faut-il en conclure que la remise du mémoire n'est pas exigée? Les articles 9, 10 et 12 de la loi du 7 août 1851 assimilent les actions et la comptabilité des hospices aux actions et à la comptabilité communales. Cette assimilation nous parait être un motif suffisant pour décider que la remise du mémoire ]est obligatoire pour ceux qui intentent une action contre un hospice. On peut aussi tirer argument de cette assimilation pour décider que les créanciers n'ont pas le droit de faire saisir-arrêter les sommes dues à un hospice , pas plus qu'ils ne pourraient former opposition sur les deniers dus à une commune K

^ Les contribuables inscrits au rôle de la commune ne pourraient pas agir à défaut de la commission admioistrative, Conseil d'État, 30 août 1847, Dumorition, M. Revercbon, p. 328, n» 122, décide qu'en vertu des articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1851, les hospices sont assimilés complètement aux communes tant pour les actions à intenter que pour les actions à soutenir.

Autorisation de plaider. 43

La remise du mémoire, à raison des effets qu'elle produit en dehors du droit commun , est une mesure exceptionnelle qui ne doit pas être étendue aux cas pour lesquels elle n'est pas exigée , soit formellement, soit par analogie et argument d'un texte de loi. Ainsi elle ne doit pas être étendue aux fabriques * , aux consistoires protestants ou israélites', aux cures et succursales', aux menses épiscopales^, aux chapitres cathédraux et coUégiaux, aux séminaires et autres établissements publics^. Les actions seront donc intentées directement contre ces établissements publics devant les tribunaux, et les juges accorderont un sursis à l'établissement public pour se pourvoir de l'autorisation du conseil de préfecture. En d'autres termes, l'autorisation sera demandée par l'établissement public défendeur, au lieu de l'être par le demandeur.

Les actions judiciaires concernant le domaine de l'État sont, tant en demandant qu'en défendant, suivies par les préfets. Le Conseil d'État, consulté sur les questions de savoir : 1® si l'autorisation

1 L'article 77 du décret du 30 novembre 1809 n'exige pas la remise du mémoire au préfel par le demandeur. D'après rarticle 78, le trésorier peut faire tous les actes cooservatoires. La jurisprudence du Conseil d'État en a tiré cette conséquence qu'il peut» sans autorisation du conseil de préfecture, intenter une action possessoire et y défendre, tant en première instance qu'en appel. 17 novembre 1863, Fabr. de SaitU-Luperce.

^ L'ordonnance du 23 mai 1834, qui exige l'autorisation du conseil de préfecture pour les consistoires protestants , ne parle pas de la remise du mémoire. — Pour \b3 consistoires Israélites, Y. ordonn. du 25 mai 1844, art. i9 et 64. — Cons. d'Ét., 9 juin 4842, Synagogue de HaUtatt, et 28 juin 1855, Consi$toire ùraélUe du département du Bat-Rhin,

3 L'article 14 du décret du 6 décembre 1813 n'exige pas la remise d'un mémoire an préfet.

4 Le même article 14 est applicable aux menses épiscopaies. — Article 29 du même décret. L'évêque accepte les dons et legs pour la mense et non pour le diocèse, qui n'est qu'une circonscription administrative. Avis du comité de législation du 21 décembre 1841.

s Pour les chapitres collégiaux, etc., l'art. 51 du décret du 6 novembre 1813 exige l'autorisation de plaider, sans même indiquer si c'est le conseil de préfecture qui est compétent pour autoriser. Encore moins parle-t-il de l'obligation de remettre ua mémoire. Pour les biens des séminaires, l'article 70 du décret du 6 novembre 1813 ne prescrit pas la remise d'un mémoire (Y. Reverchon , p. 353). — Pour les congrégations religieuses, la loi du 24 mai 1825, art. 4, n» 3, ne demande même pas l'autorisation du conseil de préfecture , et avec raison , car les congrégations ne sont soumises à l'autorité du gouvernement que pour prévenir leur développement excessif et non pour la protection de leurs intérêts. Le gouvernement exerce à leur égard plutôt un pouvoir de surveillance qu'il ne remplit on devoir de tutelle. Donc, en tOQt cas, la remise du mémoire n'est pas obligatoire.

44 Balayage. — Bans. — Ban de vendange.

devait être demandée au conseil de préfecture ; 2® si le particulier demandeur contre TÉtat devait remettre un mémoire, a décidé, dans son avis du 28 août 1823» que l'autorisation du conseil de préfecture n'était pas nécessaire, mais que le demandeur contre le domaine de l'État devait remettre un mémoire au préfet pour bien faire connaître la prétention.

Balayage.

Taxe à Paris (loi du 26 mars 1873 et décret du 24 mai 1874).

Bans. T. IV, p. 49.

La légalité du ban de vendange (V. Ban de vendange) ne peut pas être contestée en présence de l'article 475, n*" 1, qui le mentionne expressément. Mais le même article ajoute : <c ou autres bans autorisés par les lois et règlements. » La jurisprudence a conclu de ces termes que l'autorité municipale était fondée à faire des bans de fauchaisony de moisson, de troupeau commun. Mais le Code rural du 6 octobre 1791 (il n'a maintenu que le ban de vendange) et la loi des 15-27 mars 1791 avaient supprimé tous les bans. L'article 475, no 1, ne parle que des bans autorisés par les lois ou règlements. Une suffit donc pas de citer le texte général de l'article 475 du Code pénal ; il faudrait de plus prouver que les bans de fauchaisoD , de moisson, de troupeau commun ont été autorisés par une loi ou un règlement. Les termes de l'article 475 ne sont qu'un rappel et rappeler n'est pas disposer.

Ban de vendange. T. IV, p. 16.

Règlement municipal temporaire qui fixe le jour où les propriétaires pourront entrer dans les vignes pour faire la cueillette du raisin. Dans les pays où le ban de vendange est usité , il y aurait contravention à commencer la cueillette avant la publication de l'arrêté du maire. La légalité du ban de vendange est fondée sur la loi du 6 octobre 1791 {Code rurat) et sur l'article 475, n* 1, du Ck>de pénal. C'est une restriction au droit du propriétaire qui dans la plupart des départements est tombée en désuétude.

M. Serrigny a soutenu (Questions et traités, p. 178) qu'il appartenait au conseil municipal de fixer le ban de vendange. Mais cette opinion n'a pas été adoptée et l'unanimité des jurisconsultes s'est

Banques d'émission. — Baux. 45

ralliée au système de Merlin [Répertoire , V. Ban de vendange, n** 12) d'après lequel le ban de vendange appartient à Tautorité chargée de Y action administrative, c'est-à-dire au maire. Banques d'émission. T. I, p. 93.

Les banques d'émission sont celles qui ont la faculté d*émetlre des billets payables à vue et au porteur appelés hiUets de banque (V. ce mot). D'après les principes en matière d'émission, les banques devraient pouvoir émettre des billets suivant le portefeuille et seulement remplacer les effets escomptés par des billets de banque; la limite de l'émission serait ainsi fixée naturellement. Mais on a été conduit en France à fixer une limite par la loi pour deux motifs : 1^ parce quele billet de banque a cours légal bien qu'il ait cessé d'avoir cours forcé. Gomme on peut avec des billets de banque faire des offres réelles aux créanciers , il était impossible de laisser fabriquer sans limitation un titre qui joue le rôle de monnaie. 2° Si la Banque fait des avances à l'État (ce qui est le cas de la plupart des banques d'émission), il faut aussi limiter l'émission par la loi; caries sommes dues par l'État ne rentrent pas tous les trois mois, comme les effets escomptés qui font partie du portefeuille. En Angleterre, l'émission des billets peut être égale au capital de la banque qui est placé en rentes sur le Trésor public et à l'encaisse. Sauf l'émission qui correspond au capital , la Banque d'Angleterre ne peut pas émettre un seul billet qui ne corresponde à une égale somme en espèces. Ji9xa,{Enregistement), T. VI, p. 329.

Il faut distinguer, pour la perception des droits d'enregistrement , les baux limités et les baux illimités.

Baux limités. — Le droit est de 20 centimes (0 fr. 25 avec les décimes) pour cent sur le prix de toutes les années cumulées. Si le bail est de plus de trois ans, et si les parties le requièrent, le montant du droit pourra être fractionné en autant de paiements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail.

Baux illimités. — Le droit est de 2 fr. 0/0 (2 fr. 50 avec les décimes). Il est de k fr. 0/0 (5 fr. avec les décimes) lorsqu'il s'agit de baux de biens à rente perpétuelle. Qucmt à l'assiette du droit, elle est formée en multipliant le prix annuel par 25 pour les biens ruraux et par 20 pour les propriétés urbaines. Si le bail illimité était consenti , au lieu d'une rente perpétuelle , pour une rente viagère , on multiplierait par 12 1/2 ou par 10.

Les baux d'immeubles à rente perpétuelle sont taxés comme actes translatifs de propriété (5 fr. 50; avec les décimes 6 fr. 87 1/2). Les

46 Biens vacants.

baux à durée illimitée ne sont pas translatifs et ne donnent pas lieu au droit de transcription, si la transcription n'est pas requise ^

BaU à vie. — Abandon d'une propriété en jouissance pendant la vie d'une ou de plusieurs personnes , à charge de redevance. Le droit est de A fr. 0/0; mais on ne multiplie, pour l'assiette du droit, que par 12 i/2 ou 10 tandis que pour le bail illimité on multiplie par 25 ou 20.

Emphytéose temporaire au maximum de 99 ans (loi décembre 1790). — La jurisprudence considère l'emphytéose comme un acte translatif de propriété immobilière passible du droit de vente (5 fr. 50 ou 6 fr. 87 1/2 avec les décimes.)

Le droit de bail est un droit d'acte et les baux non déclarés ne peuvent pas être recherchés comme les mutations secrètes. Cette proposition est vraie en principe. Mais l'application en a été restreinte par la loi du 22 août 1871, art. 11. Cette disposition soumet à l'enregistrement les locations verbales d'immeubles et donne à Tadministralion le droit de rechercher ces locations si elles n'étaient pas * déclarées. Cette exception ne s'applique pas : 1® aux locations d'appartements garnis ; 2* aux baux à colonage partiaire ; 3" aux baux dont la durée est inférieure à trois années; i^ aux baux dont la durée n'excède pas cent francs.

Louage d'industrie. — Aucune disposition n'impose le louage de services. — Les marchés pour constructions, réparations et entretien qui ne contiendront ni vente ni promesse de livrer des marchandises sont taxés à 1 0/0 (1 fr. 25 avec les décimes). S'il y avait promesse de livrer des marchandises , le droit serait de 2 fr. 0/0 (avec les décimes 2 fr. 50). Il s'agit là des marchés entre particuliers, car les marchés administratifs sont dispensés.

Bail de pâturage. — Ce bail est toujours limité, parce que d'après l'art. i815 C. civ., il est censé fait pour trois ans lorsque la durée du bail n'est pas fixée. On ajoute les années expressément ou tacitement convenues et sur l'ensemble on perçoit 0 fr. 20 0/0 ou 2,% centimes avec les décimes.

Biens vacants. T. V, p. 5.

Les biens vacants et sans maître appartiennent à l'État (art. 7i3)- 11 ne faut pas confondre les biens vacants avec ceux qui n'appartiennent à personne ou res nullius. Ces derniers appartiennent au

< A la page 329, ligne 30, lire au lieu de « baux à rente perpétuelle, » baux à raote indéfinie de biens immenblefi.

Billet. — Billet de banque. — Bimétallisme. 47

premier occupant (art. 71i Code civ.). Les res nullius sont ou de» choses qui n'oot pas été appropriées , telles que les animaux en liberté, ou qui sont abandoDoées {re$ dei'elictœ) par le propriétaire. Les biens vacants sont des biens appropriés qui n'ont pas de propriétaire connu.

Billet {Enregistrement). T. VI, p. 346.

Le billet sous seing-privé est passible du droit proportionnel de i 0/0 (1 fr. 25 0/0 avec les décimes) bien qu'il ne porte pas le bon ou Vapprotivé (art. 1326 du C. civ.). 11 n'en est pas moins censé être Tœuvre du souscripteur et la régie n'est pas tenue , n'ayant du reste aucun intérêt à le faire, à vérifier l'écriture du débiteur.

Billet de banque. T. I , p. 96 et même volume Appendice IV, p. 410.

Le billet de banque est généralement défini un billet payable à vue et au porteur. S'il n'était que cela, comment serait-il l'objet d'un privilège? Il est admis qu'un particulier peut faire un billet payable à vue et au porteur, tandis qu'il ne peut pas faire un billet de banque. Le billet payable à vue et au porteur est un titre qui constate un rapport d'obligation et par conséquent est prescriptible. Le billet de banque est un substituant de la monnaie qui a une valeur absolue comme la monnaie. Un billet de banque n'est pas prescrit par trente années comme le serait un billet à vue. Le billet a vue doit être daté parce qu'il faut pouvoir juger si le signataire avait capacité pour s'obliger. Pour le billet de banque, il faut bien indiquer aussi la date de l'émission parce qu'elle ne peut avoir lieu que postérieurement à la constitution régulière de la banque; mais la date n'est pas une condition de validité lorsqu'il est constant que le billet a été émis depuis que la Banque est régulièrement constituée.

Bimétallisme. T. I, p. 90.

Il existe dans plusieurs pays et spécialement en France deux monnaies, l'une d'or et l'autre d'argent, qui toutes deux ont cours forcé et force libératoire. Comme les deux métaux sont de valeur inégale, la loi a fixé le rapport et chez nous il est de 15 fois 1/2 depuis la loi du 7 germinal an XI). Mais comme toutes les valeurs sont sujettes à variation et que leurs variations n'ont pas toujours lieu dans la même proportion , le rapport fixé par la loi entre l'or et l'argent peut n'être pas le rapport réel. En 1850, l'or fut déprécié par suite de la quantité de ce métal que jeta en Europe l'exploitation des mines de l'Australie et de la Californie. M. Michel Chevalier demanda la démonétisation de l'or. Aujourd'hui la monoaie

48 Bois et forêts.

d'argent est fort dépréciée par rapport à la monnaie d'or et on demande la démotisaUan de Yargent.

Ces faits prouvent qu'il est contraire aux principes d'avoir deux monnaies à cours forcé avec force libératoire. Aussi la plupart des États ont renoncé au bimétallisme pour n'avoir qu'une seule monnaie, et c'est l'or qui a été choisi. — La coexistence des deux monnaies est cependant fort commode et l'argent, en particulier, est employé pour commercer avec l'Orient; tous les peuples recherchent les pièces d'argent pour ce commerce-là. On peut avoir plusieurs monnaies et ne donner cours forcé qu'à l'une d'elles. Comme la monnaie ne vaut à l'étranger que suivant sa valeur en lingot, on pourrait fabriquer pour l'étranger une monnaie d'argent qui n'aurait pas cours forcé à Tintérieur. Si le gouvernement ne frappait pas cette monnaie dépourvue de force libératoire , le coomierce ne manquei*ait pas de se faire autoriser à la frapper.

Bois et Forêts. T. V, p. 420.

Les bois et forêts appartiennent tantôt à l'État, tantôt aux communes ou autres établissements publics, tantôt aux particuliers.

Les bois et forêts de l'État sont soumis au régime forestier, quels que soient leur étendue , la nature des essences qui les composent et le mode d'exploitation qu'ils comportent ^ Les bois des communes et des établissements publics, au contraire, n'y sont assujettis qu'autant qu'ils ont été reconnus susceptibles d'aménagements ou d'une exploitation régulière par l'autorité administrative, sur la proposition de l'administration forestière et d'après l'avis des conseils municipaux ou des administrateurs des établissements publics'. Quant aux bois et forêts des particuliers , ils ne sont pas, en principe, soumis au régime forestier; il y a lieu seulement de leur appliquer les dispositions auxquelles la loi a formellement renvoyé^. Pour bien nous rendre compte de la différence qui existe entre ces diverses espèces de bois, il faut donc répondre à cette question : En quoi consiste le régime forestier?

Le régime forestier consiste en ce que \^V exploitation des bois auxquels il s'étend appartient aux agents de l'administration fores-

e^i Code forestier, art. 1 à 90.

3 Art. 90 à 117 du Code forestier. — L*&rticle 90 parie , d'une matière générale, de \ouioriU ûdmmutrati'oe , sans dire quel est le fonctionnaire qui statuera. Nous pensons qu'il doit être statué parle Chef de TÊtat, duquel émanent toutes les autorités administratives (Meaume, sur Tart. 90, Commtnia^t du Code forestier),

3 Article 120 du Code forestier. Cet article est limitatif.

Bois et forets. 49

tière^ ÂiQsi\tous les bois soumis au régime forestier doivent être exploités suivant un aménagement régulier, déterminé d'avance. Cet aménagement fixe la durée des périodes ; pour les bois résineux, qui ne peuvent être exploités qu'en jardinant ^ on désigne T&ge et la grosseur que les arbres devront avoir pour être coupés. Pour les bois-taillis, la durée de l'aménagement doit être d'au moins vingtcinq années , sauf pour les bois où dominent les châtaigniers et les essences de bois blanc.

L'aménagement une fois fixé par décret , les agents mettent les coupes en adjudication , suivant Tordre déterminé. L'adjudication ne doit pas comprendre les bois mis en réserve pour croître en futaie; ce serait une coupe extraordinaire, et la loi exige que toute coupe extraordinaire soit autorisée par un décret spécial. Un décret spécial est aussi exigé toutes les fois que la coupe extraordinaire consisterait à devancer les périodes de l'aménagement. Quant aux massifs et aux quarts en réserve destinés à croître en futaie , l'administration forestière ne peut en faire vendre les coupes qu'avec l'autorisation spéciale du Chef de l'État '.

2® Les propriétaires limitrophes des bois soumis au régime forestier ont le droit, suivant la loi commune, de demander le bornage devant les tribunaux. Mais ces actions doivent s'arrêter, du moment que l'administration déclare qu'elle fera procéder à la délimitation générale de la forêt , dans le délai de six mois '.

3*^ Les bois soumis au régime forestier sont protégés par des mesures de police spéciale, par des servitudes légales et par des peines qui frappent certains délits ou contraventions. La loi punit également certaines contraventions commises dans les bois des particuliers ; mais ces dispositions étant communes à tous les bois en général , il en résulte que les bois soumis au régime forestier sont couverts par des pénalités générales et par des pénalités spéciales, tandis que les bois des particuliers ne sont protégés que par des dispositions applicables à tous.

4*^ Les bois soumis au régime forestier ne peuvent pas être grevés de droits d'usage pour l'avenir, et il y a deux moyens de les libérer

t (Test sar les propositions de Tadmiaistration forestière que VaménagemmU est réglé par décret. Une fois l'aménagement fait, les agents ont le droit de faire procéder aux coupes des portions non réservées.

> Art. 16 du Code forestier et 69 de Tord, réglementaire pour TezécnUon du Code.

3 Art. S-14 du Gode forestier.

SO Bois et forêts.

de ceux qui ont été coDsIiiiiés dans le passé : le cantaûnement et le rachat. Le cantonnement est une opération qui consista à convertir le droit d'usage portant sur le tout en un droit de propriété restreint à une portion. Ce moyen n'est applicable qu'au droit èusageen kois, non aux droits de p&turage ou glandage; on comprend, en effet, qu'il n'y aurait pas le' même avantage pour l'usager à faire pâturer sur un canton restreint dont il serait propriétaire , qu'à pouvoir conduire son troupeau sur toute l'étendue de la forêt. Aussi les droits de glandage et de pacage doivent-ils être rachetés en argent*. La faculté de Cantonner et de racheter appartient aux particuliers comme à l'État et aux communes; mais ce qui les distingue , sous le rapport des droils d^usage, c'est que les bois des particuliers peu* vent être, par des conventions , grevés de nouveaux droits d'usage , tandis que les bois soumis au régime forestier ne peuvent pas en être chargés. Les bois d^s particuliers sont aussi susceptibles d'affectations spéciales, soit au profit d'une commune, soit au profit d'un établissement industriel ; de pareilles clauses seraient , au contraire, nulles s'il s'agissait des bois de l'État; quant aux biens des communes et des établissements publics , il faut les assimiler, sous ce rapport, aux bois des particuliers. Le Code, en effet, qui défend de les grever de droits d'usage y ne fait aucune inhibition semblable en ce qui concerne les affectations; or, les deux espèces de droits se distinguent , non-seulement par le texte de la loi , mais encore par leur nature^, car Vusage est établi pour les besoins personnels ou domestiques de l'usager, tandis que l'affectation a plus particulièrement en vue les besoins de l'industrie.

5^ Les bois soumis au régime forestier supportent la servitude de martelage pour les arbres propres aux constructions de la marine \

1 Les formes à suivre poar le cantODnemeDt ont été réglées par décret du là avril 185i. Voir art. i à 6 pour raffranchissement des droits éTusage à la charge des bois de rËtat; art. 6 à6 pour les bois des communes et autres établissements publics.

s Celte proposition nous paraît résulter de ce que l'art. 90, relatif aux biens des communes, renvoie seulement aux six premières sections du titre III, tandis que l'art. 112 ne renvoie qu'à la huitième section du titre III, sur les droits d'usage. C'est précisément dans la septième section , à laquelle le Code ne renvoie pas , qu«» se trouvent les art. 58 et suiv. sur les affectations.

3 Art. 136 et suiv. du Gode forestier. Les autres affectaiions ont été suppriméei^ par le Code forestier, sous la distinction suivante, dans les bois de TÊUt : 1« celles qui étaient postérieures à 1566 ne devaient dnrer que dix ans, jusqu'en 1837; 2» celles qui étaient antérieures à 4566 devaient durer même après cette époque, pourvu que les ayants-droit eussent fait constater leur droit , par une instance ju. diciaire, dans l'année après la promulgation du Code forestier.

Bois et forêts. 51

Ce nom vient de ce que radministratioD marque au marteau les arbres qu'elle veut acquérir. Cette charge fut maintenue provisoirement par le Code forestier sur les bois des particuliers ; mais aujourd'hui les agents de la marine n'ont plus le droit de marquer les arbres qu'ils jugent être propres aux constructions navales , que dans les bois de l'État, des communes ou des établissements publics.

Les bois communaux sont quelquefois affermés par baux , dont le prix tombe dans la caisse municipale; le plus souvent, les habitants en ont la jouissance en nature. Cette jouissance consiste tantôt dans le droit au bois de chauffage ou affouage*, tantôt dans le droit au bais de construction pour la réparation des maisons. Suivant quelle règle ce partage doit-il être fait?

Pour l'affouage, l'article 105 du Code forestier dispose que le partage doit être fait par feu , c'est-à-dire par chef de maison ou de famille'. C'est l'abrogation de la règle flxée par la loi du 10 juin 1793, qui prescrivait le partage par tête.

Cependant , le Code forestier a réservé les titres ou usages contraires , dans le cas où il en aurait survécu quelqu'un par suite de l'inexécution des lois révolutionnaires. Les lois révolutionnaires ayant établi d'une manière générale le partage par tête, il paraît, au premier abord , impossible qu'il y ait des usages contraires. Tous les titres et usages avaient été remplacés par la loi de 1793, et l'article 105 du Code forestier ne les a pas fait revivre. Voici comment s'ex-

^ Affouage vient de ad focagivm, et focagitm de focus. La division par feux dans les anciens titres, coutumes et documents, est très usuelle.

s Le prqjet primitif ne portait que les mots chef de famUle, On y ajouta les chefe de maiton, de peur que la première rédaction ne fût pas assez compréhensive, pour embrasser les prêtres et les célibataires. Dans certaines communes , Técole a une part indépendante de celle que prend Tinstituteur comme chef de famille. La loi du 24 novembre 1883 a défini en ces termes le chef de maiton : « Sera coosidéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distincte , soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens , soit que vivant Avec d'autres à une table commune , il possède des propriétés divisées , qu'il exerce une industrie distincte ou qu'il ait des intérêts séparés, o — Les étrangers qui résident dans une commune dont les bois sont soumis à l'affouage ont-ils le droit de prendre part à la eoype afowigèreî Oui, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. civ., arr. du 3t décembre 1862). Non, d'après le Conseil d'État et la Cour de Golmar (arr. du 28 mai 1867). Un troisième système adopté par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation admet l'étranger à l'affouage seulement lorsqu'il a été autorisé (art. 13 God. civ.) à fixer son domicile en France (C. cass., Ch. req., arrêt du 26 décembre 1838). C'est ce dernier système qui a été adopté par la loi du 25 juin 1874 et confirmé par la loi du 24 novembre 1883.

52 Bois bt. forets.

plique cette réserve. L*arlicle 105 maintient d*abord le partage par tête dans les communes où il se faisait d'après cette base antérieurement à la loi de 1793. D*un autre côté, dans certaines communes la loi révolutionnaire avait été inobservée ; dans ces communes , l'article 105 du Code forestier conserve les usages qui ont survécu à l'application de la loi égalitaire. Cet article, en effet , n'a pas eu pour objet de faire revivre les titres anciens dans les lieux où Ton s'était soumis à la loi du 10 juin 1793, mais seulement de maintenir des titres ou des usages qu'avait conservés la puissance des mœurs, dans un temps où le Gouvernement n'avait pas le loisir nécessaire pour tenir la main à l'exécution d'une loi dont l'intérêt était secondaire , si on la compare aux préoccupations politiques de cette époque*.

Quant aux bois de construction, le même article du Code forestier disposait que la valeur des bois délivrés serait fixée à dire d'experts, et que le prix en serait versé à la caisse municipale; mais il réservait les titres et usages contraires , de sorte que les habitants y pouvaient avoir droit gratuitement; c'est ce qui avait lieu, par exemple, dans les communes de Franche-Comté, où les habitants prenaient le bois de construction proportionnellement au toisé des maisons*. Mais, sur ce point, le Code forestier a été modifié par la loi du 24 novembre 1883 : « En ce qui concerne les bois de construction, chaque année le conseil municipal, dans sa session de mai, décidera s'ils doivent être , en tout ou en partie , vendus au profit de la caisse communale ou s'ils doivent être délivrés en nature. — Dans le premier cas , la vente aura lieu aux enchères publiques par les soins de l'administration forestière. Dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqué pour le partage des bois de chauffage. — Les usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. »

Quelle est la nature soit de l'affouage, soit, dans les communes où il y a titre ou usage du droit au bois de construction? Des jurisconsultes l'ont confondu avec les droits d'usage dans les forêts':

^ Cette question est très controversée. M. Curasson {Code forestier, 1 1 , p. 434 et 435) décide que les usages revivent nonobstant L'application de la loi de la Révolution , cette application n'ayant été que momentanée. Cette opinion est énergiquement combattue par M. Meaume, Commentaire du Code forestier, t. II, p. 100.

> Proudhon, Traité des droits d'usage, n*» 923; Meaume, op. cit., t. H, p. 116 et suiv.; Migneret, Traité de l'affouage, n~ 175 et 176.

3 Voici comment M. Favard de Langlade, rapporteur à la Chambre des pairs, éU-

Bois bt forêts. 53

mais cette doctrine est erronée, puisque les droits d*usage ne sont exercés que dans la mesure des besoins de Vusager^ qui est obligé d'user personnellement, tandis que, en matière d'affouage, les habitants ont le droit de vendre tout ou partie de leur lot^ L'affouage est plutôt le partage d'une chose commune et indivise qu'un droit d'usage sur la chose d'autrui.

Quant aux bois des particuliers, s'ils ne sont pas soumis au régime forestier, certaines dispositions leur sont communes avec les bois de l'État, des communes et des établissements publics. Ainsi les propriétaires peuvent s'affranchir des droits d'usage par voie de cantonnement on de rachat. Pour les bois des particuliers, comme pour ceux qui sont soumis au régime forestier, le rachat du pacage et autres droits rachetables ne peut pas être exigé toutes les fois que le droit de pâturage est nécessaire^ aux habitants d'une ou plu^ sieurs communes.

Les droits de pâturage, pacage et glandée, n'y sont exercés que lorsque le bois a été déclaré défensable par l'administration forestière et suivant la possibilité du bois déclarée et reconnue par les agents de la même administration. Un bois est défensable lorsque la pousse est assez forte pour résister à la dent des troupeaux. On eniendpeir possibilité iBLQÏiuBiion y la richesse, l'abondance des pâ-

blissait la différence : « On doit faire une grande différence entre les droits d'asage qu*ont les habitants d'une commune dans les forêts de TÉtat et celai qu'ils ont dans leurs bois communaux. L'un est un droit sur une chose qui ne leur appartient pas, et l'autre an droit réel qui n'est qu'un mode de jouissance de ^leur propre chose, » M. Proadhon a fait cette confusion , ainsi que M. Curasson son annotateur, et cependant il est incontestable que' l'art. 83. du Code forestier applicable aux droits d'usage ne Test pas à l'affouage.

1 Art. 118 du Code forestier pour le cantonnement, et 120 pour le rachat.

' La néceitité absolue est jugée par les conseils de préfecture quand il s'agit de bcis soumis au régime forestier. En est-il de même de la nécessité absolue appliquée aux boia des particuliers? Cette question est très controversée; si l'art. 121 attribue aux tribunaux ordinaires les contestations relatives aux bois des particuliers, l'art. iiO du Code forestier déclare l'art. 64 applicable aux bois des particuliers; or, l'art. B4, § 2, da Code forestier charge le conseil de préfecture de statuer sur la nécessité lu pâturage. U faut donc choisir entre l'art. 121 et l'art. 64 , § 2. Un amendement proposé par M. de Kergariou, sur l'art. 421 , dans le but de réserver l'art. 64 , § 2, nt rejeté par le motif qu'il s'agissait de discussions relatives aux propriétés des parieoliera et, par conséquent, rentrant dans le droit commun (Duvergier, t. XXVII, I. 224). — Mais la pratique est contraire aux conclusions qui paraissent résulter io rejet de cet amendement. Le Conseil d'Etat décide constamment que le conseil de iréfectore est compétent. (V. arrêts du 9 septembre 1846 et du 18 mai 1854. — Beveii (Us arrêts, 1846, p. 174, et 1854, p. 459.)

54 Bois et forets.

tarages , et enfin l'ensemble de toutes les circonstances qui peuvent influer sur le notnbre et la nature des troupeaux dont l'introduction dans le bois pourra être autorisée.

Les bois des particuliers diffèrent des bois soumis au régime forestier, au point de vue du défrichement. Ainsi Tarticle 91 du Code forestier défend aux communes et établissements publics de défricher leurs bois sans autorisation expresse du Gouvernement. Ati contraire, d'après le titre XV du même Code, modifié par la loi du 18 juin 1859, les particuliers qui veulent défricher sont seulement tenus de faire une déclaration à la sous-préfecture, quatre mois à l'avance. Pendant ce délai , l'administration a le droit de faire notifier une opposition au propriétaire. Cette opposition peut être fondée seulement sur une des six causes suivantes : 1^ lorsque la conservation du bois est nécessaire au maintien des terres sur les pentes des montagnes ; S*" à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3^ à l'existence des sources et cours d*eau ; 4"^ à la pt^tection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables ; 5^ à la défense du territoire dans la partie de la zone entière déterminée par un règlement d'administration publique ; 6® à l'intérêt de la salubrité publique.

Le préfet, en conseil de préfecture , donne son avis sur Topposition , et il doit être statué par arrêté du ministre des Finances , la section des Finances du Conseil d'État préalablement entendue. Le ministre ne peut admettre d'opposition que pour une des six causes énumérées par l'article 220 du Code forestier.

Le droit de former opposition ne s'applique pas : i^ aux jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation ; âo aux parcs ou jardins attenant aux habitations ; 3® aux bois non clos d'une étendue au-dessous de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet oa la pente d'une montagne (art. 224 du Code forestier).

Mais les différences les plus saillantes entre les bois des particuliers et les bois soumis au régime forestier tiennent du système de l'exploitation. L'aménagement est fixé , dans les premiers , par le propriétaire, et dans les seconds, par l'administration forestière. D'un autre côté , Vadjudication et VexploUation des coupes ont lieu suivant des formes spéciales dans les bois soumis au régime forestier, tandis que le particulier peut vendre de gré à gré, sans aucune formalité.

Boissons. 55

Boissons (Impôt sur les). T. VI, p. 418.

Le moyen en apparence le plus simple d'atteindre eetto matière consisterait à faire inventorier les caves, quelque temps après la récolte , et à imposer chez le propriétaire les quantités constatées , déduction faite d'une partie pour la consommation de famille. L'inventaire pouvant être fait avec estimation, on arriverait, par ce moyen^ à imposer les boissons proportionnellement à leur qualité et à leur valeur vénale (ad vaUn^em). Mais ce procédé n'aurait pas en pratique le mérite qu'il paraît avoir en théorie, et il a été condamné par l'expérience comme vezatoire ^

Le législateur, au lieu de rechercher les boissons dans les caves des propriétaires, a mieux aimé les saisir au moment où elles sortent pour aller du producteur au consommateur, et les attendre a leur entrée dans les villes. Telle est la base du droit de circulation et du droit à' entrée.

Le droit de circulation est dû à chaque enlèvement ou déplacement du liquide; la loi fait cependant quelques exceptions. Ainsi le droit de circulation n'est pas dû lorsque le vin est transporté du pressoir au cellier, d'un cellier à un autre cellier appartenant au même propriétaire , ou d'un magasin à un autre magasin appartenant au même marchand'. D'un autre côté, le droit de circulation ne frappe que la consommation domestique, et c'est pour cela qu'il n'est dû que pour les expéditions adressées à un particulier. S'il avait été exigible pour les expéditions faites à un débitant, il se serait cumulé avec le droit de détail, et c'est ce que le législateur D^a pas voulu'. Enfin, comme à Paris tous les droits sont remplacés par une taxe unique payable à l'entrée, les vins expédiés des dé-

■ CTeat le système de la Loi da 5 veatôse an XII (25 février 1804) qoi établit uae taxe assez légère , sar les quantités récoltées on fabriquées , sous le nom de iroU d'vnentaire pour les vios et cidres et de droit de fabrication pour les bières. La loi du 24 avril 1806 ajouta à cette taxe deux droits ad valorem : !<> un droit d'un vingtième du prix sur chaque vente et revente en gros ; 29 un droit du dixième sor la vente au détail. La loi du 25 décembre 1808 remplaça le droit d'inventaire et le droit du vingtième par un droit de circulation , éleva le droit sur la vente en détail de 10 à 15 p. 100, et créa un droit d'entrée dans les grandes agglomérations de population. Quant aux bières, les droits du vingtième et du dixième furent remplacés par uae augmentation du droit de fabrication. Tel est à peu près le système qui a été adopté dans la loi du 23 avril 1816.

* Loi du 17 juillet 1819.

3 Loi du 25 mars 1817. Le cumul avait lieu d'après la loi du 28 avril 1816.

56 Boissons.

parlements sur Paris ne sont pas sujets au droit de circulation. Au contraire, le droit est exigible toutes les fois qu'il y a expédition de Paris sur les départements.

Le droit de circulation est perçu, d'après un tarif gradué suivant les départements , de manière à frapper la denrée proportionnellement à sa valeur établie par des présomptions.

Dans ce but, les départements sont divisés en trois classes , et le droit est d'autant plus élevé que le département s'éloigne davantage des pays viticoles. La règle se justifie par cette considération que la valeur des vins expédiés est plus grande à mesure qu'on s'éloigne des lieux de production , et que , par conséquent , il faut élever le droit si l'on veut atteindre la valeur de la denrée et la fortune probable du consommateur'.

Le droit de circulation est perçu , en général , au moment de l'enlèvement ; car le liquide imposable ne peut pas voyager sans être accompagné d'un congé que les receveurs des contributions indirectes délivrent moyennant l'acquittement préalable de la taxe. Lorsque le droit n'est exigible qu'à l'arrivée, le chargement voyage avec un acquit'à'Caution. Ce titre contient l'engagement par l'expéditeur que le chargement sera représenté au lieu de destination , que les droits seront payés par le destinataire ou, à son défaut, par le souscripteur de l'acquit-à-caution. L'engagement de l'expéditeur doit être cautionné par un tiers ou accompagné de la consignation des droits'. — Si le déplacement était dans un cas d'exemption, par exemple en cas de transport du pressoir au cellier, le propriétaire se munirait d'un passavant délivré gratuitement par le receveur.

Il pourrait se faire qu'il n'y eût pas de bureau au point de départ, et qu'on ne pût pas se procurer un titre d'expédition ; alors la denrée voyagerait avec un simple laissez-passer. La régie confie aux expéditeurs des formules sur lesquelles ils peuvent se délivrer à eux-mêmes des laissez-passer , qui sont valables jusqu'au premier bureau; là 3s sont changés contre un congé, un acquit-à-caution ou un passavant, suivant le cas.

* Tarif du droit de circalation annexé à la loi ( ^o i f «50

dttl9juillcH880 Par hectolUre : | 3^ 2 fr »

Pour les cidres, poirés et hydromels, sans distinction de classe 0 fr. 80

> La loi du 31 décembre 1873, art. 1, fixe à 30 centimes le prix des acquits-ftcantion et passavants , le timbre compris.

Boissons.

Le droit éC entrée ^ qui n'est perçu que dans les villes ayant au moins 4,000 habitants de population permanente (c'est-à-dire la population flottante non comprise), s'élève, comme le droit de circulation, suivant la classe du département; mais il est gradué d'après un second élément qui est le chiffre de la population de la ville. La loi a présumé , avec raison , que les facilités de la vie augmentant en proportion du nombre des habitants , elle pouvait Trapper sur les objets de consommation , des droits d'autant plus élevés que la ville est plus peuplée*.

Il serait injuste de soumettre au droit d'entrée les boissons qui entrent pour ressortir, au lieu de passer dans la consommation locale. C'est pour ces boissons de passage qu'ont été créés le passedebout et le transit. Le passe-debout a lieu lorsque le séjour dans la ville'lie doit pas durer plus de vingt-quatre heures; en ce cas, le conducteur n'a pas le droit de décharger. S'il veut prolonger son séjour au-delà de vingt-quatre heures , il est tenu de faire une déclaration de transit. A la sortie, les quantités sont vérifiées et les droits restitués, si le chargement n'a pas été modifié; dans le cas où l'on constaterait des manquants , la restitution n'aurait lieu que sous la déduction des droits dus pour la différence. Si , au lieu de consigner les droits, le conducteur avait donné une caution pour en garantir le paiement cette caution serait libérée par la sortie sans fraude.

1 Tarif modifié par la loi da 19 juillet 1880.