ET EN BOUTEILLES

poirés

dans les départements de

et hydromels.

iM classe

2* classe

3* classe

58 Boissons.

Le paiement définitif de l'impôt retombe ordinairement sur le consommateur; cw le marchand cherche à s'indemniser par une élévation dans le prix de la denrée. Hais comme robligation d'en faire l'avance est par elle-même une lourde charge, le légiriateur a donné aux marchands la faculté de s'en affranchir , au moyen de Ventrepôt. L'entrepôt est réel ou fictif. Le premier n'est autre chose que le dépôt des marchandises dans un magasin public à ce destiné, où les matières sujettes se trouvent placées sous la clef de la régie ; le droit est perçu à mesure qu'on les enlève , pour les verser dans la consommation. Dans les villes où il n'y a pas d'établissement public, les magasins privés peuvent être fictivement considérés comme des lieux d'entrepôt , à la condition qu'ils seront soumis à Veocercice , c'est-à-dire que les agents de la régie y pourront entrer à volonté, pour constate^ les quantités et exiger les taxes sur les manquants. C'est l'entrepôt fictif.

Droit de détail. — La vente en gros des vins , cidres , poirés et hydromels ne donne lieu qu'au droit de circulation et d'entrée : mais la vente au détail est frappée d'un droit de 19 1/S pour 100 par hectolitre sur la valour vénale (art. 4 de la loi du 19 juillet 1880}!. Le législateur qui, pour les droits de circulation et d'entrée, avait adopté la taxe à tant par mesure (droit spécifique) sans tenir compte des prix, a établi le droit de détail proportionnellement à la valeur vénale {ad valorem). Cette dififérence tient à ce que , pour le droit de détail , on pouvait exiger des débitants que leurs prix fussent affichés constamment dans le lieu le plus apparent de leur débit. Au contraire , pour les droits de circulation et d'entrée, on n'aurait pu connaître la valeur vénale que par la déclaration des parties , expéditeur ou destinataire , et la contrôler qu'en recourant au procédé, fort sujet à erreur, de la dégustation.

La perception du droit de détail ne peut être assurée qu'au moyen de Vezercicey c'est-à-dire des visites des agents de l'administration; car si la régie n'avait pas le droit de descendre , à chaque instant, dans les caves du débitant, il serait aisé de soustraire à la perception du droit la plus grande partie des quantités consommées. C'est pour éviter les inconvénients et vexations des

1 Le droit de détaU était avant la loi du 19 juillet 1880 de 15 0/0 et U a étérédait d'uQ tiers par l'article 4, ce qui Ta rédai^ en principal à 10 0/0 et avec les dédmeB 12 1/2.

Boissons. 59

visites domidliaires que les détaillants ont été admis à la faculté de V abonnement ^ moyennant une somme déterminée. L'abonnement est individuel ou collectif; celui-ci peut avoir lieu par commune ou par corporation.

i® Abonnement individuel, — L'abonnement individuel est fait tantôt pour une somme fixe, tantôt à tant par hectolitre. Dans le premier cas, si la régie et le débitant ne sont pas d'accord sur la somme, il est statué par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État ; la taxe est payable par mois et d'avance. Cet abonnement ne peut pas être fait pour plus d'une année. Dans le second cas (tant par hectoHtre), le débitant n'est affranchi que de l'obligation de déclarer son prix et demeure soumis à Yexercice , en ce qui toache la vérification des quantités. Cette espèce d'abonnement ne peut être fait que pour deux trimestres au plus.

f^ Abonnentent par commune. — L'abonnemient par commmne substitue aux droits de détail et de circulation dans l'intérieur de la commune, le paiement d'une somme payable , par vingt-quatriAmes, de quinzaine en quinzaine par la caisse municipale. En cas de retard, la commune est poursuivie par voie de contrainte sur le receveur municipal et de saisie des revenus comoranaux. Cet abonnement est consenti par la régie sur la demande du conseil municipal, mais le traité entre la commune et la régie n'est définitif qu'autant qu'il a été approuvé par le ministre des Finances, sur l'avis du préfet et le rapport du directeur général des contributions indirectes.

3<^ Abonnement par corporation. — Uabonnement par corporation ne remplace que le droit de détail et laisse subsister le droit de circulation. Quand il a été voté par les deux tiers des débitants, Tabonnement approuvé par le ministre des Finances est obligatoire pour tous , même pour les opposants. Si la régie et la corporation ne sont pas d'accord, le différend est vidé par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'États Le traité n'est obligatoire que pour une année; mais, pendant ce délai, il confère aux abonnés une espèce de monopole commercial, nul détaillant ne pouvant s'établir avant l'expiration de l'année. Comment sera déterminée la part due par chaque débitant dans la somme totale portée au traité? Au moyen d'une répartition confiée à un syndicat, qui fixe la cote de chaque contribuable. La perception a lieu ensuite en vertu d'un

* Vu la loi da 21 juin 1865, art. 11.

60 Boissons.

rôle , dressé par le syndic des débitants , rendu exécutoire par le maire et remis au receveur de la régie*.

Puisque les marchands en détail sont soumis à ce rigoureux régime, il importe de bien déterminer en quoi consiste cette qualité. Il faut distinguer d'abord certaines professions qui emportent d'elles-mêmes la présomption que ceux qui les exercent font le naétier de débitants, tels que les cabaretiers, restaurateurs, mitres d'hôtel, etc., etc. Aucune preuve n'est exigée, en ce qui les concerne, pour démontrer qu'ils font le commerce de boissons en détail*. Quant à ceux qu'aucune présomption semblable ne caractérise, on les considère comme marchands en détail lorsqu'ils vendent par cercles ou paniers contenant moins de 25 litres.

Droit de consommation sur les spirituetix. — Les alcools , les eauxdo-vie, les spiritueux en général sont sujets à un droit de consommation qui est de 125 fr., en principal, par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vîe et esprits en cercles ou en bouteilles (lois des 1" septembre 1871, et 26 mars 1872; 4 mars 1875 et 19 juillet 1880). Les alcools et eaux-de-vie doivent également, dans les villes dont la population dépasse 4,000 habitants, acquitter des droits d'entrée, qui s'élèvent d'après la graduation suivante :

Taxe par hectolitre.

Communes de 4,000 à 6,000 habitants 6 fr.

Au-dessus de 50,000 24

laxe de remplacement dans les villes, — La difficulté de pratiquer l'exercice et la facilité de frauder ont fait établir des dispositions

1 En cas de difficulté sur la répartition entre un débitant et le syndic , le conseil de préfecture est-il compétent? — Le Conseil d'État qui Tavait décidé depuis 1822 jusqu'à 1848 s'est écarté de sa jurisprudence par décision du 24 juillet 1848. — Cette décision porte annulation de l'arrêté du conseil de préfecture pour incompétence, sur ce fondement que la loi du 28 avril 1816 ne donne compétence au préfet, en conseil de préfecture, que pour fixer le montant général de l'abonnement. Qui donc est compétent? — La décision est muette sur ce point. Mais les syndics soutenaient que la décision sur la répartition était souveraine ; et c'est probablement le système qui a été accueilli par le conseil , quoiqu'il ne le soit pas in ûrmuU, M. Foncart combat le nouveau système du Conseil d'État (t. Il , p. 505).

a Loi du 23 avril 1836.

Boissons. 61

spéciales à la ville de Paris. Le droit de détail pour les vins ou de consommation pour les spiritueux est réuni au droit d'entrée, et il se perçoit aux barrières au moyen d'une taxe unique qui comprend les deux taxes. Des lois postérieures ont pegnis d'étendre aux villes de 4,000 habitants ce régime exceptionnel que la loi du 28 avril 1816 avait créé pour la capitale^ La loi des 9-17 juin 1875 a disposé que la conversion des droits d'entrée et de détail en une taxe unique payable à l'introduction serait obligatoire dans les villes de 10,000 âmes et au-dessus.

Droits de fabrication sur les bières. — Le droit de fabrication sur les bières, à Paris et dans les départements, est de 3 fr. 60 par hectolitre pour les bières fortes et de 1 fr. 20 pour les petites bières' (loi du 1*' septembre 1871, art. 4). Afin d'en assurer la perception, les brasseurs sont tenus de laisser vérifier la contenance de leurs vaisseaux, et, chaque fois qu'ils veulent mettre le feu sous une chaudière , d'en faire la déclaration vingt-quatre heures à l'avance. La loi a cependant apporté un tempérament à ce régime rigoureux, en permettant aux brasseurs de faire avec la régie un traité d'abonnement par corporation; cette convention n'est valable qu'après avoir reçu l'approbation du ministre des Finances, et le législateur n'a pas permis qu'elle dur&t plus d'une année, parce qu'elle confère une espèce de monopole industriel à ceux qui étaient en exercice au moment où elle a été faite. Aucune brasserie nouvelle ne peut, en effet, être fondée pendant l'année, et celles qui existaient au commencement ne doivent pas augmenter leurs moyens d'action. L'abonnement est autorisé, non-seulement à Paris, mais encore dans les villes de 30,000 habitants'.

Le droit sur les bières n'est pas un droit de consommation , mais un droit de fabrication. Il en résulte qu'il est exigible sur les quantités fabriquées ; seulement on accorde une déduction de 20 p. 100 pour coulage et autres déchets. Les droits sont payables immédiatement, sur les quantités constatées, ou réglés en obligations payables de trois en trois mois et par sommes d'au moins 300 fr. —

1 Loi da 28 avril 1816, art. 92 et 93.

3 Pour comprendre la différence entre les bières farUi, et Les petites bières, il faut considérer le procédé de fabrication. On jette de Teau sar les mêmes matières à plusieurs reprises, et l'on obtient ainsi des trempu dont la force diminue à mesure qu'on 3*éloigne de la première. C*est après la troisième trempe que commence la fabrication de la petite bière.

3 Loi du 21 avrU 1832, art. 44.

62 Bougies et cierges. — Brevets d'invention.

Le paiement immédiat donne lieu à un escompte dont la quotité , fixée par décision ministérielle , est variable.

Licmce. — Les marchands, bouilleurs et distillateurs doivent, à peine d'amende, se munir d'une licence pour chaque établissement qu'ils dirigent; ce droit ne se confond pas avec la patente'.

Bougies et Cierges. T. VI, p. 282.

La loi du 30 décembre 1873 a établi un droit de consommation de 25 fr. par 100 kilogr. en principal sur l'acide stéarique et autres matières à Tétat de bougies ou de cierges (la cire ou les mélanges de cire et de stéarine). — Le même droit est perçu à l'importation , indépendamment des droits de douane sur les bougies et cierges fabriqués à l'étranger. — Les fabriques sont soumises a l'exercice et les fabricants paient un droit de licence de 20 fr. par établissement.

Brevets d'invention. T. Y, p. 527.

c( Toute nouvelle découverte ou invention dans les divers genres d'industrie confère à son auteur, qu'il soit français ou étranger, le

1 Loi du 28 avril 1816, art. 130 «t suiy. Le droit de lioenoe a été tarifé par Tart. 6 de la loi du l«r septembre 1871 de la manière suivante :

Débitants de hoiuons.

Communes au-dessus de 4,000 à 5,000 habitants 12 fr.

— 50,000 (Paris excepté) 40

Braueurt.

Dans les départements de TAisne, des Ardennes, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et-Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine, de la Seine-Inférieure , de Seine-et-Oise et de la Somme 100 fr.

Dans les antres départements 60

BouUleurt et dUtillateurt, Dans tous les lieux 100

Marchandt en gros de h(Msons.

Dans tous les lieux 100

Fahriconts de cartes.

Dans tous les lieux 100

Fabricants de sucres et glucoses.

Dans tous les lieux lOO

(Art. 6 de la loi du !•' septembre 1871).

Bulles. 63

droit exclusif d'exploiter à son profit ladHe découverte ou iQveA.&>ii pendant nn temps déterminé » (art. 1*' et 87 de la loi du 5 juiUet l$i4). Ce droit est cmstaté par le titre ou brevetqae délivre le gouvernement (art. 1*% %'i). Le brevet constate le droit et ne le crée pas. Aussi le droit remonte- t-il au jour de la demande.

Pour obtenir un brevet , l'inventeur doit faire à la préCeoture de son département une déclaration dont il lui est donné acte. La déclaration est transmise par le préfet au ministre du comoaerce, avec : i^la description des procédés qui constituent la découverte; 2^ les dessins et échantillons propres à faciliter rintelligence de la demande ; 3® un bordereau des pièces produites.

Le brevet est délivré par le ministre sans examen préalable et la loi exige, sous certaines pénalités, que toute publication du brevet soit accompagnée de la mention : Sans garantie du Gouvernement.

Le principe du non-examen préalable n'a cependant pas été admis d'une manière absolue et la loi a excepté du droit au brevet les remèdes et les combinaisons financières. Mais les restrictions sont de droit étroit et une découverte ne doit pas être écartée comme remède lorsque le produit découvert a plutôt le caractère d'un aliment nouveau. Si le ministre refusait la délivrance du brevet par le motif qu'il s'agit d'un remède, la partie qui prétend que son produit n'est pas un remède mais un aliment pourrait se pourvoir contre le refus du ministre pour excès de pouvoir. C. d'Èt., 14 avril 1864, aiT. LavUle.

La loi considère comme étant susceptibles d'un brevet valable :

1"* L'invention de nouveaux produits industriels;

2* L'invention de nouveaux moyens ;

3® L*appIication nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriels.

Le brevet n'est que temporaire et l'inventeur doit déclarer s'il le prend pour 5, 10, ou 15 ans. La taxe à payer annuellement est de cent francs et le non-paiement d'une annuité emporte déchéance.

Balles. T. Il, p. 200.

Les bulles, brefs, rescrits, mandats, décrets, signatures, et toutes autres expéditions de la Cour de Rome , ne peuvent pas être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement (art. V de la loi du 18 germinal an X). Les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne pourront pas être publiés en France sans que le Gouvernement en ait examiné la Forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la Ré-

64 Budget communal.

publique française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait intéresser la tranquillité publique (art. 3).

Il s'agit dans ces dispositions de la publication faite officiellement par un acte des fonctions sacerdotales, tel qu^un mandement épiscopal, une lecture en chaire. Les journaux publient les bulles et les décrets avant toute autorisation. Cette publication par la presse ne tombe pas sous la prohibition de la loi organique. Cependant le Gouvernement pourrait interdire, pour ce motif, l'entrée en France d'un journal étranger, caria loi du 29 juillet 1881 donne au Gouvernement le pouvoir d'interdire l'entrée d'un journal étranger sous sa responsabilité sans limiter les motifs qui pourront donner lieu à la mesure.

Budget communal. T. V, p. 113.

La loi du 5 avril 1884 a, pour les finances municipales, imité la division que la loi sur les conseils généraux avait faite en budget ordinaire et budget extraordinaire.

Le budget ordinaire en recettes et en dépenses se compose d'articles qui se trouvent, tous les ans, à l'actif ou au passif de ]a commune. Le budget extraordinaire, au contraire, se compose de recettes ou de dépenses accidentelles. En ce qui concerne les dépenses, la loi se borne à dire : « Les dépenses du budget ordinaire comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'utilité communale. — Les dépenses du budget extraordinaire ou temporaire sont imputées sur les recettes énumérées à l'article 134 (recettes extraordinaires) ou sur l'excédent des recettes ordinaires (art. 135). Les recettes , au contraire , sont l'objet d'une énumération. L'article 133^ énumère les re-

1 « Article 133. Les recettes du budget ordinaire se composent :

« 10 Des revenus de tous les biens dont les habitants n*ont pas la jouissance eo nature ;

« ^o Des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;

Q 3<> Du produit des centimes ordinaires et spéciaux affectés aux commanes par les lois de finances ;

« 4<> Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts el droits perçus pour le compte de TÉtat ;

« 50 Du produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires ;

« 60 Du produit des droits de place perçus dans les halles , foires , marchés, abattoirs , diaprés les tarifs dCLment établis ;

« 70 Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique sur les rivières, ports el quats fluviaux et autres lieux publics;

Budget communal. 65

celtes ordinaires; Tarticle 134, les recettes extraordinaires*. La loi a fait une énumération des dépenses à un autre point de vue y elle distingue celles qui sont obligatoires d'avec celles qui sont facultatives. Les premières sont énumérées dans Tarticle 135; il est inutile d*énumérer les autres, toutes celles qui ne sont pas obligatoires étant de droit facultatives '.

a 8<> Du produit des péages communaoz, des droits de pesage , mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis;

« 9« Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions dans les cimetières ;

« 10« Du produit des concessions d*eau et de Tenlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux;

0 il® Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de Tétat civil;

« 12» De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par les tribunaux de police correctionnelle et de simple police;

a 13» Du produit de la taxe de balayage dans les communes de France et d'Algérie où eUe sera établie sur leur demande conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1873, en vertu d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ;

s i4« Et généralement du produit des contributions, taxes et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes et de toutes les ressources annuelles et permanentes ; en Algérie et dans les colonies , des ressources dont la perception est autorisée par les lois et décrets.

« L'établissement des centimes pour insuffisance de revenus est autorisé par arrêté du préfet, lorsqu'il s'agit de dépenses obligatoires.

« Il est approuvé par décret dans les autres cas. »

1 « Article 134. Les recettes du budget extraordinaire se composent : « 1» Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;

c 2<» Du prix des biens aliénés; « 3» Dee dons et legs;

a 40 Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; « 50 Du produit des coupes extraordinaires de bois ; a 60 Du produit des emprunts ;

« 70 Du produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunt ; « 8« Et de toutes les autres recettes accidentelles. »

3 Article 136 de la loi du 5 avril 1884 :

« Sont obligatoires pour les communes les dépenses suivantes :

« io L'entretien de l'hôtel-de-ville , ou, si la commune n'en possède pas, la location d*Qne maison on d'une salle pour en tenir lieu ;

a 3« Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune , de conservation des archives communales et du Recueil des actes administratifs du déparlement; les frais d'abonnement au BuUetin des communes, et pour les communes chefs-

B. - Vin. 5

66 Budget communal.

Ce qui distingue les dépenses obligatoires , c'est que si le conseil municipal n*y pourvoit pas ou s'il n'alloue qu'une somme insuffisante, elles peuvent être inscrites ou augmentées par l'autorité qui est chargée de régler le budget, c'est-à-dire, suivant les cas , par le préfet ou par le président de la République. Quant aux dépenses facultatives, elles peuvent être réduites par le préfet ou par le président; mais ils n'ont pas le droit de les augmenter. Il y a même un cas où l'autorité supérieure n'a pas le droit de toucher à la dépense facultative, ni pour l'augmenter, ni pour la diminuer. Lorsque le budget municipal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires, dit l'article 145, et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires , soit facultatives , ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent pas être modifiées par l'autorité supérieure.

lieux de canton les frais d'abonnement et de conservation da BuUetim des Uns;

« 30 Les frais de recensement de la population; ceux des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes et ceux des cartes électorales ;

« 40 Les frais des registres de Tétat civil et des livrets de famille, et la portion dp la table décennale des actes de l'état civil à la charge des communes;

« 50 Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de Toctroi et les frais de perception ;

« 6® Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et ruralr et des gardes des bois de la commune ;

« 70 Les pensions à la charge de la commune, lorsqu'elles ont été particulièremeni liquidées et approuvées ;

« 8<> Les frais de loyer et de réparation du local de la [justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes chefs-lieux àe canton;

«c 90 Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois;

« IQo Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois dans la dépense des enfants assistés et des aliénés ;

« 110 L'indemnité de logement aux curés et desservants et ministres des autres cultes salariés par l'État , lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement et lorsque les fabriques ou autres administrations préposées aux cultes ne pourront pourvoir elles-mêmes au paiement de cette indemnité;

« 12» Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf, lorsqu'ils sont consacrés aux cultes, l'application préalable des revenus et ressources disponibles de> fabriques à ces réparations, et sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bAtiments affectés à un service militaire;

« S'il y a désaccord;entre la fabrique'et la commune, quand le concours financier d*^ cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes 1 1 v\ 12, il est statué par décret sur les propositions des ministres de l'Intérieur et dr > Cultes;

Budget communal. 67

Le bndget de la commune est proposé par le maire , voté par le conseil manicipal et approuvé par le préfet, lorsque le revenu ne dépasse pas trois millions. Au-dessus de cette somme , Tapprobation est donnée par un décret sur la proposition du ministre de l'Intérieur (art. 145, § 3, de la loi du 5 avril 1884)'.

Les recettes sont recouvrées par un comptable ou receveur municipal , et , en règle générale , c'est le percepteur de l'État cpii en remplit les fonctions; mais dans les villes qui ont trente mille francs de revenu , un receveur municipal spécial peut en être chargé. C'est une faculté et non une obligation. Si le conseil municipal préférait conserver le percepteur et que celui-ci y consentît, la loi n'y mettrait pas obstacle. Le receveur spécial est nommé par le préfet dans les villes dont le revenu ne dépasse pas 300,000 fr., et par le président de la République , sur la proposition du ministre

« 13o La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas détenninés par les lois et règlements d'administration publique;

•r 14« Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de niveUement ;

« 15* Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire de leur juridiction et proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection et les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures pour les communes où elles existent;

« 16* Lea prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

« 170 L'acquittement des dettes exigibles ;

« iS» Les dépenses des chemins vicinaux dans les limites fixées par la loi;

« i9^ Dans les colonies régies par la présente loi, le traitement du secrétaire et des employés de la mairie; les contributions assises sur les biens communaux; les dépenses pour le service de la milice qui ne sont pas à la charge du Trésor ;

ff 30o Les dépenses occasionnées par l'application de l'article 85 de la présente loi, et généralement toutes les dépenses mises à la charge des communes par une disposition de loi. »

1 L'article 145 de la loi du 5 avril 1884 n'a fait que reproduire l'article 2 de la loi do 24 juillet 1867. Celle-ci avait innové soit en mettant dans une catégorie à part les villes dont le budget dépassait trois millions , soit en ne permettant pas de modifier les crédits votés pour dépenses facultatives, lorsqu'aucune recette extraordinaire Q*était appliquée aux dépenses obligatoires ou facultatives.

L'article 145 définit ainsi la ville qui a trois millions de revenu : « Le revenu d'une ville est réputé atteindre trois millions de francs lorsque les recettes ordinaires cons- Utées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. — Il n'est réputé être descendu au-dessous de trois millions de francs que lorsque pendant les trois dernières années , les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

68 Budget départemental.

des Finances, dans les communes dont le revenu est supérieur.

Le paiement des dépenses est également fait par le receveur municipal, mais en vertu d'une ordonnance de paiement délivrée par le maire. Si celui-ci refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée , il serait statué par le préfet en conseil de préfecture et l'arrêté tiendrait lieu de mandat (art. 152).

Sauf les cas où les lois prescrivent un mode spécial de recouvrement, les recettes s'effectuent sur des états dressés par le maire et rendus exécutoires par le visa du préfet ou du sous-préfet. Les tiers peuvent former opposition à ces états , et si la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, elles sont jugées par eux comme affaires sommaires (art. 153).

Budget départemental. T. Y, p. 49.

Le projet du budget est préparé et présenté par le préfet , qui doit le communiquer à la commission départementale , dix jours avant la session d'août, avec les pièces à l'appui. Le budget voté par le conseil général est déGnitivement réglé par décret (art. 57 de la loi du 10 août 1871). Pour bien comprendre son mécanisme, il est utile d'exposer comment il était divisé d'après la loi du 10 mai 1838 et les modifications qu'y apporta la loi du 18 juillet 1866.

Le caractère du budget consistait, d'après la loi de 1838, dans la correspondance qu'elle établissait entre les recettes et les dépenses. La partie des dépenses et celle des recettes étaient subdivisées en sections de la manière suivante :

1^ La première section comprenait les dépenses ordinaires. Elles étaient énumérées par l'article 12 de la loi du 10 mai 1838. Si le conseil général ne les inscrivait pas au budget, le Chef de l'État pouvait les y porter d'office, mais seulement jusqu'à concurrence des recettes qui étaient destinées à y faire face. Elles n'étaient donc pas absolument obligatoires, puisqu'elles ne l'étaient que dans la mesure des ressources qui leur correspondaient au budget des recettes.

2® La deuxième section se composait des dépenses facultatives d'utilité départementale ; comme l'indique leur nom , ces dépenses ne pouvaient pas être inscrites d'office, si le conseil général omettait de les voter (art. 18 de la loi du 10 mai 1838).

3^ Une troisième section comprenait les dépenses spéciales , auxquelles il était pourvu au moyen de ressources particulières créées ad hoc par des lois générales telles que les centimes spéciaux de Tinstruction primaire (loi du 28 juin 1833 et art. 19 de la loi du 10 mai 1838) et des chemins vicinaux (loi du 21 mai 1836).

Budget départemental. 69

A"" Enfin la quatrième section était relative aux dépenses extraordinaires^ c'estrà-dire à celles qui étaient autorisées par des actes spéciaux, et couvertes au moyen des ressources créées ad hoc.

Les recettes se divisaient, comme les dépenses, en quatre sections. La ressource principale du budget départemental consistait dans les centimes additionnels, divisés en centimes additionnels ordinaires ou législatifs, centimes additionnels facultatifs, centimes additionnels spéciaux et centimes additionnels extraordinaires.

1® Les centimes additionnels législatifs généraux levés chaque année en vertu de la loi de finances. *

2® Les centimes facultatifs ne pouvaient être perçus qu'en vertu d'une délibération du conseil général, et le conseil général ne devait pas dépasser le maximum des centimes fixé annuellement par la loi de finances. Si elle ne dépassait pas cette mesure , sa délibération , ayant été d'avance approuvée par la loi , était exécutoire sans autre condition que l'approbation générale du budget départemental.

S"" Les centimes spéciaux ne pouvaient également être perçus qu'en vertu d'une délibération du conseil général, prise dans la limite du maximum fixé par les lois qui avaient réglé les matières ou services auxquels le produit des centimes était destiné. La difTérence avec les centimes facultatifs tenait à ce que ces derniers n'avaient pas d'affectation déterminée, comme les centimes spéciaux, et que, d'un autre côté, le maximum, au lieu d'être fixé par la loi générale de finances, l'était par une loi relative à un service déterminé.

4® Enfin les centimes extraordinaires qui, n'étant prévus par aucune loi générale , ne pouvaient être levés qu'en vertu d'une délibération du conseil général approuvée par une loi spéciale.

Quoiqu'ils fussent la ressource principale du budget départemental , les centimes additionnels n'étaient cependant pas la seule. Le produit des biens non affectés à un service public général devait également être compté; dans cette catégorie étaient classées les pépinières départementales '. Certains immeubles, quoique affectés à un service public, sont productifs de revenus. Ainsi les routes départementales sont ordinairement plantées d'arbres, dont l'émondage est un petit revenu ; le prix des arl)res morts ou arrachés est aussi , sinon un revenu périodique, au moins un produit accidentel. Enfin ,

* Cette catégorie de biens départemoDtaux est pea considérable. Leur revenu anooel, pour tons les départements de France , ne dépasse pas 400,000 fr., tandis que le produit des biens communaux est d*enyiron 35 millions.

70 Budget départemental.

rarlicle 10 de la loi du 10 mai 1838 comptait, parmi les ressources départementales, le prix des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives et le revenu des péages.

Voici maintenant la correspondance que la loi du 10 mai 1838 établissait entre les recettes et les dépenses. Il était pourvu aux dépenses ordinaires avec le produit des centimes législatifs.

C'est le moment de faire observer qu'ime partie des centimes législatifs était consacrée à former un fonds commun^ qu'on répartissait entre les départements pour aider les moins riches à supporter leurs dépenses ordinaires. La section des recettes affectées aux dépenses ordinaires comprenait donc la part du département dans le fonds commun. La loi du 10 mai 1838, article 17, permettait de consacrer une autre partie du fonds commun aux dépenses facultatives des départements; mais cette répartition, qui était connue sous le nom de devxième fonds commun y avait, depuis 1852, cessé de figurer dans nos lois de finances.

Le premier fonds commun a lui-même été supprimé par la loi du 18 juillet 1866, article*?.

Aux dépenses ordinaires était également consacré le produit des propriétés départementales, tant mobilières qu'immobilières, affectées à un service public , telles que les arbres des routes et le revenu du prix des expéditions et les péages. — Aux dépenses facultatives correspondaient le produit des centimes facultatifs , et le revenu des immeubles du département non affectés à un service public, tels que les pépinières. Enfin les cenlimes spéciaux et extraordinaires correspondaient rigoureusement aux dépenses spéciales et extraordinaires en vue desquelles ils avaient été établis.

Les fonds destinés aux dépeoses facultatives pouvaient être consacrés au paiement des dépenses ordinaires. Article 16 de la loi du 10 mai 1838 : « La seconde section comprend les dépenses facultatives. — Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énumérées en l'article 12, » c'est-à-dire les dépenses ordinaires. Mais la réciprocité était formellement interdite par la loi (article 15 de la même loi). Le conseil général ne pouvait donc pas payer une

> Cette loi, en supprimant le fonds commuD , disposa qu'uoe somme de 4 miliiona prise sur les ressources générales du Trésor, serait annuellement répartie entre les départements les moins riches. Cette somme n*est pas , comme le fonds commiin « formée par le prélèvement de centimes spéciaux. Elle est prise sur les fonds géo^ raux et n*a pas une origine particulière. La répartition est approuvée chaque aanée par une loi.

Budget départemental. 71

dépense facultative avec les ressources destinées aux dépenses ordinaires.

D'après une innovation que nous trouvons, pour la première fois , dans la loi du 18 juillet 1866 et qui a été maintenue par la loi du 10 août 1871 , le budget départemental se divise , tant pour les recettes que pour les dépenses, en btidget ordinaire et hudget extraordinaire. Les recettes ordinaires et les dépenses ordinaires sont ainsi nommées parce qu'elles se reproduisent périodiquement tous les ans , tandis que les recettes ou dépenses extraordinaires ont toutes un caractère accidentel.

Les recettes ordinaires se composent :

1** Des centimes ordinaires dont le nombre est fixé annuellement par la loi des finances ;

20 Des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux, de l'instruction primaire et du cadastre ;

3^ Du revenu et du produit des propriétés départementales ;

4** Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives de la préfecture ;

5^ Du produit des droits de péage de bac sur les routes et chemins à la charge du département et de tous autres droits concédés au département par des lois ;

6^ De la part allouée au département dans la répartition annuelle du fonds de subvention inscrit annuellement au budget du ministère de l'Intérieur ^ pour venir en aide aux départements qui , à raison de leur situation financière, doivent être compris dans la distribution ;

7* Du contingent de l'État et des communes pour le service des aliénés ;

8** Du contingent des communes pour le service vicinal et pour les chemins de fer d'intérêt local (art. 58 de la loi du 10 août 1871).

Les recettes extraordinaires se composent :

io Du produit des centimes additionnels extraordinaires votés par le conseil général dans la limite fixée par la loi de finances ou autorisés par les lois spéciales. (Y. art. 40 de la loi du 10 août 1871.)

1 C'est le fonds de 4 millions dont il a été parlé plus haut. La loi qui doit déterminer les bases de la répartition de ce fonds entre les départements, n'a pas encore été faite. On n'admet pas à y prendre part les départements qui ne votent pas tous les centimes additionnels qu'ils pourraient voter en vertu de l'art. 40 de la loi du 10 août 1871.

72 Budget oépartementâl.

S^ Du produit des emprunts. L'emprunt peut être voté par le conseil sans être soumis à approbation , lorsqu'il est remboursable en quinze années et payable sur les ressources ordinaires ou extraordinaires à la disposition du conseil général. Si le remboursement devait être plus éloigné ou s'il fallait créer des ressources extraordinaires en dehors du maximum fixé par la loi de finances , l'emprunt ne pourrait être autorisé que par une loi (art. 40).

3^ Des dons et legs;

4® Du produit des biens aliénés ;

5® Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées et de toutes autres recettes accidentelles.

Les dépenses ordinaires sont énumérées par l'article 60 de la loi du 10 août 1871. Ce sont :

!• Les dépenses pour le loyer, le mobilier ou l'entretien des hôtels de préfecture et de sous-préfecture, du local nécessaire à la réunion du conseil départemental d'instruction publique et du bureau de l'inspection d'académie;

S® Le casernement ordinaire des brigades de gendarmerie;

3® Le loyer, l'entretien et les menues dépenses des cours d'assises, des tribunaux civils et tribunaux de commerce, et les menues dépenses des justices de paix ;

4® Les frais d'impression et de publication des listes électorales et des listes du jury.

Ces quatre espèces de dépenses ordinaires ont ce caractère commun que , si un conseil général omettait ou refusait de les porter au budget, elles pourraient être inscrites d'office par décret. On pourrait même, si le département n'avait pas d'autres ressources suffisantes pour y faire face , pourvoir à leur paiement par une imposition extraordinaire portant sur les quatre contributions directes et autorisée par décret , pourvu cependant que l'imposition ne dépassât pas la limite du maximum fixé par la loi de finances ou qu'elle fût approuvée par une loi au-dessus de ce maximum.

Parmi les dépenses extraordinaires, il n'en est qu'une pour laquelle la loi permette l'inscription d'office ; c'est le paiement des dettes exigibles. Pour toutes les autres dépenses, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires , les allocations qui sont portées par le conseil général ne peuvent être ni augmentées ni modifiées par le décret qui règle le budget (art. 61 , § dernier de la loi du 10 août 1871).

Est-ce à dire que l'autorité supérieure sera complètement désar-

Bureaux db bienfaisance, Hospices, etc. 73

mée et qu'il n'y aurait aucun remède aux délibérations par lesquelles un conseil général épuiserait les ressources du département en dépenses extraordinaires sans pourvoir aux dépenses ordinaires? Le président de la République pourrait refuser son approbation au budget jusqu'à ce que les propositions eussent été modifiées. Une transaction ne tarderait pas à intervenir et la faculté de refuser en bloc, si ce moyen extrême était employé, aboutirait au même résultat que l'inscription d'office. Il est évident que ce moyen, par cela qu'il est extrême, ne devra être employé que rarement et dans des circonstances graves.

Le préfet rend son compte d'administration au conseil général. Ce compte doit être communiqué à la commissioïKdépartementale , avec pièces à l'appui , dix jours au moins avant la session d'août. Les comptes provisoirement arrêtés par le conseil général sont réglés définitivement par décret (art.- 66).

Bnreanz de bienfaisance, Hospices et Ëtablissements de bienfaisance. T. V, p. 243.

Les hospices sont destinés à recevoir les pauvres malades. Il y en a qui sont spéciaux pour les aliénés indigents ou non indigents; ces derniers ne sont admis que moyennant le paiement d'une rétribution annuelle. Les bureaux de bienfaisance distribuent des secours à domicile aux personnes qui n'ont pas de moyens d'existence. Quoique, en général, les hospices ne distribuent pas des secours à domicile, il leur est permis d'affecter un quart de leurs ressources i l'assistance de vieillards laissés dans leurs familles (art. 7 de la loi du 21 mai 1873). Cette part peut même être, portée au tiers avec l'approbation du conseil général. On distingue les hospices communaux » les hospices départementaux et les hospices appartenant à l'État; les bureaux de bienfaisance sont toujours, au contraire, des établissements communaux. Un décret est nécessaire pour autoriser la création d'un hospice ou d'un hôpital. Quant aux bureaux de bienfaisance, ils peuvent être créés par arrêté du préfet après avoir demandé l'avis des conseils municipaux (loi du 5 avr. 1884, art. 70-4*^)

En général, les hospices et les bureaux de bienfaisance sont administrés par des commissions ; c'est un des rares exemples qu'ofiTre notre administration , d'autorités agissant collectivement. La commission administrative se compose : 1® du maire; 2^ de six membres renouvelables. Sur les six, deux sont désignés par le conseil municipal, et quatre sont nommés par le préfet. Les membres renouvelables sont nommés pour quatre ans et renouvelés par quart, tous

74 Bureaux de bienfaisance, Hospices, etc.

les ans, d*après Tordre établi par un tirage qui doit être fait après le renouvellement général. Si le conseil municipal était réélu dans l'intervalle, le conseil élirait de nouveau les deux membres qui doivent être élus par le conseil municipal. En cas de dissolution ou de suspension, les membres élus restent en fonctions jusqu'au jour de la nomination des délégués par le nouveau conseil municipal. Les membres sortants sont rééligibles. Pour être éligible, il faut que le candidat ne se trouve dans aucun des cas d'incapacité prévus par les lois électorales (art. 1 à 4 de la loi du 5 août 1879)^

Le préfet, qui nomme les commissions administratives, n'a pas le droit de les révoquer; la dissolution est prononcée par le ministre de l'Intérieur, sur la proposition ou l'avis du préfet*. Le ministre a également le droit de révoquer individuellement un membre de la commission. Il doit être pourvu au remplacement dans le délai d'un mois. Les membres révoqués ne peuvent être représentés qu'après le délai d*ua an (art. o de la loi du 5 août 1879).

Le préfet nomme les administrateurs, directeurs et receveurs des hospices, sur la présentation de la commission. Si le préfet refuse de nommer parmi les candidats présentés , la commission est tenue de faire d'autres présentations (art. 6 de la loi du SI mai 1873). Il n'y a lieu de nommer un receveur spécial qu'autant que le revenu ordinaire de l'hospice, calculé sur les trois dernières années, excède 30,000 fr.; au-dessous de ce chiffre, c'est le percepteur ou le rece* veur municipal qui fait les fonctions de receveur.

A Paris , les hospiqes et hôpitaux appartenant à la ville sont administrés par un directeur responsable, sous le contrôle d'un conseil de surveillance '. Entre le conseil de surveillance et la commission administrative, il y a cette difTérence fondamentale que la commission administre et agit, tandis que le conseil de surveillance ne fait que contrôler l'administration du directeur. L'importance des hospices de la ville de Paris a déterminé le législateur à

i La loi du 5 août 1879 n'a modifié la loi du 21 mai 1873 qu*en ce qui conoenie les dispositions relatives à la nomination des membres de la commission, c'est-à-dire las art. 1, 2, 3, 4 et 5. — Les antres dispositions de la loi du 21 nud 1873 oontinneiit à être en vigueur.

* Le nombre des membres pourrait être porté au-dessus de sept par un décret spécial. L'augmentation devra être faite en nombre suffisant pour que le préfet et le conseil municipal puissent faire les nominations dans une proportion égale.

3 Loi du 10 janvier 1849, art. 1.

Bureaux de bienfaisance, Hospices, etc. 75

rentrer dans le système général de Tautorité confiée à une seule personne.

Tous les hospices et établissements de bienfaisance de la ville de Paris sont soumis à Tautorité d'un directeur général de r Assistance publique, et placés sous la surveillance d'une commission, dont la composition est réglée parla loi du 10 janvier 1849. Le directeur général représente tous les hospices, soit en contractant, soit en plaidant. Le conseil de surveillance donne son avis sur les affaires énumérées dans Tarticle 5 de la loi du 10 janvier 1849, et ses membres visitent individuellement ou en corps les établissements de bienfaisance toutes les fois qu'ils le jugent convenable. Le directeur général est nommé par le ministre de l'Intérieur, sur la proposition du préfet delà Seine; les membres du conseil de surveillance sont nommés par décret*.

Les aliénés sont à la charge des départements, et la loi veut qu'il y ait un établissement destiné à les recevoir dans chaque département ou que du moins il soit pourvu à ce service public par un traité avec un département voisin (loi du 30 juin 1838 , art. 1*'). L'administration des hospices départementaux n'appartient pas, comme celle des hospices communaux, à une commission administrative. Le préfet nomme un directeur responsable et une commission de surveillance, qui contrôle sans agir^.

C'est aussi par un directeur, avec une commission consultative , que sont administrés les hospices de l'État, des Quinze- Vingts , de Charenton , des Jeunes-Aveugles , des Sourds-Muets de Paris et des Sourds-Muets de Bordeaux. Pour chacun de ces hospices, il y a une commission consultative composée de quatre membres nommés par le ministre de l'Intérieur; le directeur en fait partie et assiste à ses délibérations , avec voix délibérative.

Revenons aux commissions administratives.

La commission administrative prend deux espèces de délibérations : 1*" les délibérations .qui règlent certaines matières et dont l'exécution est de droit , à moins qu'elles ne soient annulées dans

t Môme loi, art. 1 et 2, décret du 24 avril 1849.

s La dépense des aliénés indigents est principalement à la charge du département; la commune du domicile de Taliéné peut seulement être appelée à concourir à la dépense « d*après les bases proposées par le conseil général, sur Tavis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. » Le département qui donne le secours a le droit de recourir contre le département du domicile. Le domtctte ie twourt est an lieu de la naÎBsance jusqu'à vingt et un ans, et après cet Age, dans la commune où Tindigent réside depuis une année (tit. VI du décret du 24 vendémiaire an 11).

76 Bureaux db bienfaisance, Hospices, etc.

les trente jours par le préfet; 2*» les délibérations qui ne sont exécutoires qu'en vertu de l'approbation préalable du préfet ou de l'administration centrale , suivant les distinctions admises pour l'approbation des délibérations du conseil municipal (art. 9 et 10 de la loi du 7 août 1851). Pour les délibérations de la deuxième catégorie, la loi veut que le conseil municipal soit consulté , et, s'il s'agit de l'aliénation des biens formant la dotation des hospices, il faut que l'avis du conseil municipal soit favorable à l'aliénation (art. 10 de la loi du 7 août 1851 et 70-5* de la loi du 5 avril 1884).

Les dons et legs faits aux hospices sont acceptés , dans les dépar^ tements , par la commission administrative, et , à Paris, par le directeur général de l'Assistance ; l'acceptation est faite en vertu d'une délibération prise par la commission et, à Paris, par le conseil de surveillance. Cette délibération est approuvée par le préfet , lorsqu'il n'y a ni charge ou affectation immobilière , ni réclamation de la famille ; un décret serait nécessaire si le legs ou la donation étaient grevés d'une affectation immobilière, ou s'il y avait réclamation de la famille. Les acquisitions, aliénations et échanges sont autorisés par le préfet , dans tous les cas. Par identité de raison , nous appliquerons aux hospices l'exception qui a été faite par la jurisprudence du Conseil d'État (avis précitée du 11 décembre 1852) relativement aux forêts et biens communaux. Leur aliénation ne pourrait être autorisée que par un décret (art. 91 du Code forestier).

Pour les hospices ainsi que pour les établissements publics , en général, la loi recommande le bail à ferme comme le meilleur mode d'administration , et ce bail doit être fait aux enchères publiques. Cependant il appartient à la commission administrative de régler le mode d'administration des revenus des biens hospitaliers, ce qui implique le droit d'option entre la jouissance en nature , la régie directe et l'amodiation.

Les marchés de fournitures , dont la durée n'excède pas une année , et les travaux de toute nature, dont la dépense ne dépasse pas 3,000 fr., sont décidés par la commission administrative au moyen d'une délibération réglementaire , qui est exécutoire par ellemême si elle n'est pas annulée par le préfet dans les trente jours ; au-dessus de ce chiffre, l'autorisation de l'administration supérieure est indispensable.

Les délibérations des commissions administratives des hospices , hôpitaux et autres établissements charitables communaux concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis

But. 77

conforme du conseil municipal , lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de rétablissement , et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ce revenu ou si le délai de remboursement excède douze années , l'emprunt ne peut être autorisé que par décret. Lorsque la somme à emprunter est supérieure à cent mille francs, U faut que le décret soit rendu en Conseil d'État, et enûn une loi spéciale est nécessaire toutes les fois que la somme empruntée est supérieure à 500,000 fr. (art. 119 de la loi du 5 avril 1884).

But. T. I, p. 132 et 328.

L'État-est il un but ou im moyen? — L'État est l'organisation de la puissance collective qui est destinée à protéger l'individu et à garantir l'exercice de ses droits; il doit aussi , dans l'intérêt de tous et de chacun, nous procurer la plus grande somme d'utilité en organisant les services publics et en exécutant les travaux qui seraient au-dessus de l'activité individuelle. U manquerait donc à sa fonction naturelle si, en vue d'une grandeur artificielle, il se croyait fondé à traiter les personnes comme des forces qui peuvent être employées sans ménagement.

Le maintien de l'État impose à chacun de nous les plus grands sacrifices, même le sacrifice de la vie , s'il faut défendre notre territoire envahi ou soutenir notre honneur au dehors. L'État est alors le but , car tous nous avons intérêt à la conservation du bien commun. Mais ce n'est là qu'une situation temporaire. En résumé , l'État n'est en général qu'un moyen de protection pour les droits individuels mais c'est par exception un but lorsque son existence est menacée. Dans nos conclusions (T. I , p. 328) nous disons, d'après Aristote, que a l'État a été établi pour vivre d'abord (tou Çi)v evsxa) et ensuite pour bien vivre (tou eu C^iv evsxa). C'est en effet par la protection de l'État que nous vivons puisqu'il nous donne la sécurité. C'est aussi grâce à l'État que nous pouvons bien vivre moralement et matériellement , car il doit entreprendre , à défaut d'initiative individuelle, ce qui est indispensable à notre bien-être et à notre culture intellectuelle. »

78 • Cadastre.

Cadastre. T. VI, p. 91.

Le cadastre est Tétat descriptif des parcelles qui composeDt la propriété foncière en France, commune par commune, avec Testimation du revenu imposable que produit chacune d'elles. Celte expression vient de capitastrum, mot latin de la décadence qui dérive lui-même de capUa, caput ou tête. L*empire romain était divisé en districts financiers , et chaque district ou civitas se partageait en un certain nombre de sous-divisions qui formaient Tunité imposable. Cette unité imposable s'appelait caput ^ capita, d'où est venu le mot latin du Bas-Empire capitastmm^. Avant 1789, il y avait, dans quelques provinces, des cadastres on péréquaires ^ qui servaient à la répartition des tailles ; mais , outre que ces registres étaient fort incomplets, leur institution n'était pas générale, et ils ne pouvaient pas servir sous le régime qui donna au pays une administration uniforme.

La Constituante et la Convention votèrent successivement^ la confection d'un cadastre général; mais les agitations révolutionnaires ne permirent pas de mener à sa fin une entreprise qui demandait plus de calme dans les esprits.

On reprit le projet sous le Consulat' et une commission fut chargée de donner à cette grave question une solution aussi prompte que possible. Un instant on s'arrêta à l'idée de procéder par grandes masses de cultures^ et de cadastrer 1,800 communes disséminées dans toute l'étendue de la France , pour déterminer par analogie le revenu des autres communes*. Le projet fut abandonné bientôt après, sur la demande des préfets eux-mêmes et sur Tiusistance du

1 C'est ce qu'ont démontré MM. Walter (de Bonn) et Baudi di Vesne (de Tarin).

3 Loitadminitiratives, par MM. Vuatrin et Batbie, p. 414-423.

s Instruction du 22 janvier 1801 et arrêté du 20 octobre 1803. Cette instruction prescrivait la refonte générale des matrices, sans arpentage préalable. Sur les réclamations qui s'élevèrent contre ce mode de procéder, fut instituée la commission qui proposa le cadastre par grandes masses de culture.

^ Arrêt des consuls du 12 brumaire an XI, article 22, qui ordonne l'arpentage dan^ chaque arrondissement de deux communes au moins et de huit au plus. « Cet arpentage devait présenter, non toutes les prùpriéUt e» dilaU, mais directement les wo^ses des di/firentet cultures. Ainsi, une terre labourable de 30 arpents, quoique par-

Cadastre. 79

ducdeGaëte, ministre des finances, qui proposa rexécation d*an cadastre parcellaire \ En conséquence, la loi du 15 septembre 1807 prescrivit la confection de cet immense travail , qui n*a été terminé qu'en 1852.

Dans la pensée des législateurs de 1807, cette évaluation générale devait servir de base aux quatre degrés de répartition ; mais il a été impossible de fonder la division des contingents entre les départements, les arrondissements et les communes, sur les évaluations faites à des époques diverses et par des agents qui n'avaient pas la même commune mesure ; aussi l'application du cadastre a été limitée à la détermination des cotes individuelles à payer par les contribuables. Dans chaque commune , les parties qui ont concouru à la confection du cadastre ont tendu constamment à réduire le revenu imposable , et comme la proportion d'atténuation n'a pas été partout la même, le cadastre ne peut pas servir de base aux trois premiers degrés de répartition. Dans la commune, au contraire, l'erreur sur Teslimation n'a pas d'inconvénient, parce que, ayant été commise à la même époque et par les mêmes agents , elle porte sur tous les revenus proportionnellement et ne peut pas vicier la répartition. C'est par des lois successives que les évaluations cadastrales ont été réduites à n'être plus que la base de la répartition individuelle. La loi du 20 mars 1813 disposa que le cadastre n'aurait d'application que dans le département pour la répartition entre les arrondissements, les communes et les particuliers. La loi du 15 mai 1818 décida que les évaluations cadastrales seraient restreintes à l'arrondissement et serviraient de fondement à la répartition entre les communes. Enfin la loi du 31 juillet 1821 réduisit le cadastre à la répartition individuelle, entre les contribuables de la même commune.

Les opérations cadastrales sont de deux sortes : 1® celles qui sont confiées à des géomètres et ont pour but d'arriver à un état descrip-

tagée entre dix propriétaires , ne devait former qa*aoe figure ou qu'an polygone du plan. L'expertise ou évaluation du revenu devait également s*opérer par grandes masses j» (Diction de M. Block , v» Cadatire),

* Voiries Mémoires du duc de Gaëte, t. Il, p. 256 à 324. Gaudin expose, dans 00 passage, comment il entendait faire de Timpôt foncier un impôt de quotilé, en prélevant annuellement , au profit du trésor public , un irenOème du revenu net porté k la matrice cadastrale. — Voyez la loi du 31 juillet 1821, articles 19 et 20. Celte idée a été reprise de nos jours et a fait de grands progrès. Les publicistes qui la préconisent 7 voient un moyen de corriger la différence des atténuations dans les évalua- 'ions cadastrales, sans refaire les coûteuses opérations du cadastre.

80 Cadastre.

tif exact des parcelles et à la fixation de leur contenance ; î"* celles qui ont pour objet Testimation du revenu de chaque parcelle. Les premières ou opérations techniques sont au nombre de trois :

Lbl délimitation;

La triangulation;

Et Varpentage, Il faut d*abord bien établir les limites de la commune. Les bornes une fois déterminées , un agent est chargé de la triangulation. On entend par là une opération qui consiste à couvrir de triangles tout le territoire de la commune; ces triangles sont des points de repère qui dirigent les géomètres dans la levée des plans parcellaires et servent à contrôler Tarpentage au point de vue de la contenance V

Lorsque la délimitation a été approuvée par le préfet et que la triangulation a été vériflée, on procède à l'arpentage des parcelles et à la levée des plans. Après avoir terminé le plan parcellaire, le géomètre construit, d'après la triangulation et en réduisant les feuilles du parcellaire i l'échelle de 1 à 10,000 mètres , un tableau d'assemblage présentant la circonscription de la commune , la division en sections, les principaux chemins, les montagnes, les rivières, la position des chefs-lieux, et les forêts de l'État et des communes*. Chaque parcelle porte un numéro qui est indiqué sur le plan cadastral de la commune. Le résultat des opérations géométriques donne la situation et la contenance de la parcelle.

Les opérations de la seconde espèce , ou opérations administratives ^ ont pour objet l'estimation du revenu imposable, et sont confiées à des personnes qui représentent les contribuables. Elles sont également au nombre de trois :

La classification ;

Le classement;

Et le tarif des évaluations.

La classification a pour but de déterminer en combien de classes

chaque nature de propriété sera divisée, à raison du degré de ferti*

lité du terrain. Cette division ne doit pas dépasser le nombre de cinq

classes pour les propriétés non bâties , et de dix pour les propriétés

* Règlement du 15 mars 1827, art. 8.

s Règlement du 15 mars 1827, et Recueil méthodique. En cas de contestation sor les limites entre deux communes , le différend est vidé par le préfet si les cooiaiiiies sont du même département, ou par le chef de l'État, si elles appartiennent à des départements différents. Ordonnance du 3 octobre 1821, art. 3.

Cadastrb. 8i

bâties. Celles-ci ne sont même divisées en classes que dans les communes rurales ; car, dans les villes , bourgs et communes très peuplés, il n'y a pas lieu à classification des maisons , et chacune doit être estimée séparément. En quelque lieu qu'elles soient situées , les manufactures et usines reçoivent aussi une évaluation particulière.

Les classiGcateurs, au nombre de cinq (dont, autant que possible, deux forains, c'est-à-dire non domiciliés dans la commune), sont choisis parmi les propriétaires par le conseil municipal. Avant de procéder à la classification, ils sont tenus de faire une reconnaissance générale du territoire de la commune avec l'inspecteur des contributions directes. Les règlements ^ veulent aussi que les classificateurs et inspecteurs indiquent nominativement les deux fonds qui, dans chaque classe, ont été pris pour types supérieur et inférieur, et dont ils prennent la moyenne pour déterminer la relation entre les classes , sous le rapport de la fertilité.

Le classement détermine la classe à laquelle chaque propriété doit être rattachée ; c'est une opération en quelque sorte concrète, tandis que la classification est la fixation abstraite d'un certain nombre de classes. Il est fait par les propriétaires classificateurs , assistés du contrôleur, qui opèrent successivement sur chaque parcelle du territoire communal. On peut se faire une idée de la différence qui sépare la classification du classement en les comparant à la disposition des ouvrages dans une bibliothèque. Les sections avec la mention , en forme d'étiquette , de l'espèce d'ouvrages /{u'elles sont destinées à recevoir (histoire, poésie, philosophie, législation, sciences, etc.), représentent la classification, tandis que le triage des livres et leur insertion dans les cases destinées à les recevoir correspondent au classement^.

Lorsque les parcelles ont été classées, le conseil municipal fixe le tarif des évaluations. Cette opération consiste à attribuer un revenu proportionnel aux diverses classes de chaque nature de propriétés. Pour bien établir la relation qui existe entre les difiTérentes espèces de culture, la loi veut que l'assemblée municipale commence par faire l'évaluation de la première classe dans chaque nature de propriété, et qu'elle ne passe aux classes inférieures qu'après avoir

> Règlements da 10 octobre 1821, art. 20, et da 15 mars 1827, art. 66. 2 Ord. du 3 octobre 1821, art. 4 et 5.

82 Cadastbe.

établi le rapport entre les terres labourables, les prés , les vigpes et les bois par l'évaluation de la première classe. Ce revenu est calculé sur une moyenne de quinze années, déduction faite des deux meilleures et des deux plus mauvaises.

Le tarif est soumis à Tapprobalion de la commission départeoaentaie, qui l'approuve ou le modiûe (art. 87 de la loi du 10 août 1871).

Avec ces éléments, il est facile de déterminer le revenu de chaque propriété, puisqu'on sait quelle est sa contenance, à queUe classe elle appartient, et quel est le revenu par hectare de la classe à laquelle cette parcelle se rattache '. Il ne reste qu'à coordonner tous ces faits, et ce soin est confié aux agents de la direction des contributions directes. Le directeur dresse : 1® les états de sections; 2* la matrice du rôle.

Les états de sections contiennent les parcelles comprises dans la section, avec indication du nom du propriétaire , du numéro, de la situation et du revenu des propriétés. Pour connaître la totalité des biens qu'un propriétaire possède dans la commune , il faut relever, sur les états de sections, les parcelles portées sous son nom; c'est là l'objet de la matrice du rôle y espèce de grand-livre^ où chaque contribuable est porté par ordre alphabétique, oîi toutes les parcelles sont désignées avec leur numéro, leur contenance, leur classe, leur revenu imposable, et où l'on additionne, sous le nom du contribuable, les parcelles dont il est propriétaire dans chaque section. On peut ainsi facilement connaître la contenance des biens qu'un contribuable possède dans la commune. Deux chiffres' placés dans les deux dernières colonnes indiquent, l'un la somme du revenu tmposable et l'autre la contenance totale des parcelles.

Le contingent de la commune étant déterminé ainsi que le revenu foncier de chaque contribuable , la répartition n'est plus qu'une opération d'arithmétique. Le directeur dresse chaque année le rôle

1 II suffit de multiplier la coDtenance de la parcelle par le revenu à Thectare de la classe à laquelle elle appartient.

s La matrice présente la pins grande analogie avec le grand-livre des commerçants. On sait, en effet, que les commerçants commencent par porter leurs opérations, jour par jour, sur leur livre-journal, et qu'ensuite, dans le grandriiore , ils ouvrent, par ordre alphabétique, à chacune des personnes avec lesquelles ils ont des relations d'affaires , un article particulier qui leur permet d'embrasser d'un regard la situation de la maison avec cette personne.

3 La matrice est certifiée par le directeur, vérifiée et arrêtée par le préfet [Recueil

Cadastre.

cadastral y c'estrà-dire un état nominatif des contribuables de la commune avec Tindication de la cote d'impôts incombant à chacun d'eux. C'est le préfet qui l'approuve et le rend exécutoire.

On voit par les développements précédents que le cadastre est une opération fort complexe , et qu'il ne peut être remanié qu'à des époques éloignées. La fixité du cadastre a même été considérée comme la meilleure condition où puisse se trouver la propriété foncière, soit parce qu*il importe au propriétaire de connaître à l'avance l'impôt qui sera exigé de lui , soit enfin parce qu'il ne faut pas décourager les agriculteurs en frappant , dès qu'elle se produit, la plus légère amélioration dans la culture. A ce dernier point de vue, la fixité du cadastre équivaut à une exemption prolongée pour l'augmentation du revenu provenant du progrès agricole. Les contribuables ne peuvent se pourvoir contre le classement que dans les six mois qui suivent la mise en recouvrement du premier rôle cadastral'. Les réclamations fondées sur un défaut de contenance doivent également être formées dans le même délai de six mois , à peine de déchéance.

Mais la fixité cadastrale n'est relative qu'aux propriétés non bâties ; elle est étrangère aux propriétés bâties. Pour les premières , le contribuable ne peut pas, après l'expiration des six mois, se pourvoir en surtaxe pour erreur dans le classement, fausse évaluation ou exagération de contenance; et, d'un autre côté , les réparti-

mithùdique, art. 811). Nous doonons ici un spécimen qui facilitera rintelligence des explications données au texte. ,

M. AMÉ (Charles-Hippolyte).