DÉCHÉANCES

ordinaire, sont enregistrés en débet, et les droits sont ensuite recouvrés contre les parties condamnées (art. 70 de la loi du 22 frimaire an VII et loi du 25 mars 1817, art. 74). Les procès-verbaux des gardes des particuliers ne sont pas enregistrés en débet. Cette faveur cesse également toutes les fois qu'il y a une partie civile poursuivante. C'est cette partie qui doit avancer les frais. L'enregistrement en débet est accordé dans plusieurs cas qui sont prévus par des lois spéciales , notamment dans les affaires d'assistance judiciaire et pour celles qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes (loi du 22 janvier 1851 , art. 14 et 27 *).

Déchéances. T. VII, p. 346.

Les créances contre l'État ont été soumises à des déchéances spéciales ; c'est avec raison que le législateur n'a pas voulu maintenir longtemps des droits dont la réclamation inattendue pourrait troubler le service des finances. Je ne dirai rien des lois relatives à l'arriéré antérieur à 1816; l'effet de ces dispositions est aujourd'hui consommé, et leur étude ne pourrait, à peu près, offrir qu'un intérêt de curiosité historique'. Mais il existe une déchéance dont l'effet est permanent et qui est inscrite dans une loi du 29 janvier 1831 , art. 9. Cet article déclare prescrites et définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de justifications suffi- « santés , être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de <( cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créance ciers domiciliés en Europe , et de dix années pour les créanciers <( résidant hors du territoire européen. » Cette déchéance n'est applicable, d'après les termes mêmes de la loi de 1831, qu'à la liquidation y à V ordonnancement et au remboursement des créances.

1 Loi du 29 juin 1838 , article 29, pour les réclamations formées par les alié&és.

Loi du 25 mars 1817, article 94 , al. 2, pour les appels de police correctionnelle. quand l'appelant est emprisonné.

Code forestier, articles 104 et 170.

Loi du 15 avril 1829, article 47, pêche fluviale,

Ordonn. du 17 avril 1839, article 42, poids et fnesures.

Loi du 15 juillet 1845, article 2i, police des chemins de fer.

Loi du 30 juillet 1851, article 19, police des messageries.

Décret du 27 décembre 1851 , lignes télégraphiques.

9 La loi du 9 vendémiaire an VI imposa aux créanciers de TÉtat le remboursement des deux tiers en papier (papier presque sans valeur) et consolida Tautre tiers. Cette disposition équivalait à peu près à une réduction pour deux tiers de la dette publique. V. Lois du 24 frimaire an YI et du 4 mars 1834 qui déclarent dé&nitiveiBeat éteintes les créances antérieures à Tan V et à 1816.

DÉOHBANOES. 225

Il résulte de là qu'elle doit être opposée par le ministre liquidateur et ordonnateur, et qu*elle pourrait Tétre même contre le porteur d*un jugement ou d*un arrêté déclarant l'existence de la créance contre TÉtat. Les créances, en effet, appartiennent à Texercice pendant lequel elles sont nées, et non à celui pendant lequel elles ont été reconnues par la justice ordinaire ou administrative; en principe, les jugements sont déclaratifs et non constitutifs^. Il pourrait donc arriver que la déchéance fût encourue avant que le créancier eût pu agir. Mais le délai de cinq ans ne CQmmence pas à courir avant que le droit soit devenu exigible, ou par l'arrivée du terme, ou par la réalisation de la condition^; car, si Ton peut reprocher au créancier d'avoir négligé d'agir quand l'action était ouverte, on ne saurait lui imputer son inaction lorsqu'il était retenu par l'impossibilité légale d'agir; on sait que c'est en cas d'impossibilité de droit que s'applique la maxime : Contra non valentem agere non currit prœscriptio. Cependant toutes les causes qui suspendent la prescription ne s'appliquent pas à la déchéance. Ainsi le délai de cinq ans serait opposable aux mineurs et autres incapables, nonobstant l'article 2252 du Code civil. H n'y a pas là de contradiction ; car, d'autres courtes prescriptions de droit commun , que la minorité ne suspend pas, cessent cependant de courir lorsqu'il y a impossibilité légale d'agir*.

Pour interrompre la déchéance quinquennale, il n'est pas nécessaire d'agir en justice ; il sufQt d'adresser une demande à l'administration, soit au ministre, soit au préfet, suivant les cas. L'action devant une juridiction incompétente devrait aussi , selon nous, interrompre la déchéance comme elle interrompt la prescription (art. 2246 C. civ ) ; mais la jurisprudence du Conseil d'État est contraire à cette opinion*.

La déchéance ne serait pas encourue si le retard venait du fait de l'administration ou avait été occasionné par des pourvois formés devant le Conseil d'État (art. 10 de la loi du 29 janvier 1831).

f Cons. d*Ét, arr. des 19 mai 1853, 8 février 1855 et 28 mai 4866. L*art. 6 du décret da 31 mai 1862, sar la comptabilité publique , considère comme appartenant à an exercice les seniees faits et les droitt acquit depuis le 1«' janvier jusqu'au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom.

»G. d*Êt. du 12 janvier 1854.

> Art. 22T7 et 2278 du Ck)de civU. L'art. 2278 dit que la prescription de Tart. 2277 court contre les minears.

^ y. arr. Cons. d'Ét. du 19 mai 1853. Cpr. avec celui du 21 décembre 1854. B. - VIII. 11}

226 DÉCLARATION BT EXPERTISE.

Les lois de déchéance ne s'appliqaeot ni au remboursement des cautionnements ni à celui des dépôts , parce que ces créances sont payables sur des fonds spéciaux que le gouvernement est censé garder disponibles. Le titulaire est plutôt propriétaire que créancier du cautionnement.

Mais la prescription quinquennale s'appliquerait au paiement des arrérages de cautionnements , parce que c'est une dette ordinaire du Trésor public, sans imputation sur un fonds particulier^.

En matière de pensions , il y a déchéance après cinq ans contre celui qui n'a pas réclamé la liquidation dans ce délai , à partir du moment où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite*. L'expiration de ce délai n'est pas la seule cause qui rende Tayantdroit irrecevable. Ainsi tout fonctionnaire démissionnaire , révoqué ou destitué*, perd ses droits; il en est de même de celui qui a perdu la qualité de Français.

La déchéance quinquennale ne s'applique pas aux dépenses départementales ni aux dépenses communales^. Les départements, les communes et les établissements publics sont régis par le droit commun (art. 2297 du Code civil).

Déclaration et Expertise {Enregistrement). T. VI, p. 415.

Lorsque l'acte ou le jugement qui est passible d'un droit proportionnel ne détermine pas les sommes ou valeurs, les parties sont tenues d'y suppléer, avant Tenregistrement, par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte (art. 16, loi de frimaire an VII). Quelle garantie aura l'administration dans le eas oh la déclaration sera insuffisante? L'article 17 de la même loi porte que la régie pourra demander une expertise « dans le cas où (( le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit « de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur <c vénale à l'époque de l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré en termes généraux, et l'article 17 en limite l'application au cas où il s'agit d'un acte à titre onéreux translatif de propriété ou de jouissance de biens immeubles'. D'après l'article 19, l'expertise peut égale-

1 Ait. Coo8. d*Ét. du 4 mai 1854.

s Art. 22 de la loi du 9 juin 1853.

3 C'est pour leur épargner la perte du droit à pension que les décrets ou arfêlés de révocation emploient la formule : « en remplacement de M^^ appelé à (Tculnu foncHoM. »

^ Art. 480 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique.

5 Les formes ont été tracées dans l'article 18 delà loi du 22 frimaire an VII.