Règles à suivre à défaut de loi spéciale

81. Si Forganisation judiciaire ne rentre pas dans le plan de notre ouvrage , nous devons cependant parler de la Haute- Cour de justice parce qu'elle est un tribunal politique , et qu'à ce titre elle peut être considérée comme le couronnement de TédiBce constitutionnel.

Sous tous les régimes, on a senti la nécessité d'instituer une juridiction spéciale pour juger les complots ou attentats à la sûreté de l'État et des accusés d'une haute position politique.

Les Constitutions des 3 septembre 1791*, 5 fructidor an III*

* Tit. III, ch. V, art. 23. « Une Haute-Cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts -jurés , connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de TÉtat , lorsque le Corps législatif aura rendu ua décret d'accusation.

M Elle ne se rassemblera que sur la proposition du Corps législatif et à une distance de 30,000 toises , au moins ^ du lieu où la législature tiendra ses séances. »

' « Art. 265. Il y a une Haute -Cour de justice pour juger les accusations admises par ie Corps législatif soit contre ses propres membres , soit contre ceux du Directoire exécutif.

« 266. La Haute -Cour de justice est composée de cinq juges et de deux

et 22 frimaire an VIII*, instituèrent une Haute-Cour. Sous la monarchie constitutionnelle, la Chambre des pairs en fit les fonctions (art. 33 de la Charte de 1814 et art. 28 de la Charte de 1830). La Constitution de 1848 établit une Haute-Cour spéciale*, et c'est le système qui fut aussi adopté par la Constitu-

accusateurs nationaux tirés du Tribunal de cassation et de hauts-jurés nommés par les assemblées électorales de département.

« 267. La Haute-Cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation au Corps législatif rédigée et publiée par le Conseil des Cinq-Cents.

« 268. Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la proclamation des Cinq-Cents. — Ce lieu ne peut être plus près qu'à 12 myriamètres de celui où réside le Corps législatif.

« 269. Lorsque le Corps législatif a proclamé la formation de la Haute- Cour de justice , le Tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze : les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la Haute-Cour de justice ; ils choisissent entre eux le président.

« 270. Le Tribunal de cassation nomme , dans la môme séance , par scrutin , à la majorité absolue , deux de ses membres , pour remplir & la Haute- Cour de justice les fonctions d'accusateurs nationaux.

« 27i . Les actes d'accusations sont dressés et rédigés par le Conseil des Cinq-Cents.

« 272. Les assemblées électorales de chaque département nomment, tous les ans, un jury pour la Haute-Cour de justice.

a 273. Le Directoire exécutif fait imprimer et publier, un mois après l'époque des élections , la liste des jurés nommés par la Haute-Cour de justice. »

* « Tit. VI,' art. 73. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une Haute-Cour sans appel et sans recours en cassation. — La Haute-Cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le Tribunal de cassation, et dans son sein; les jurés sont pns sur la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi détermine. »

* « Art. 91. La Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le Président de la République ou les ministres.

« Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes , attentats ou complots contre la sûreté intérieure 09 extérieure de l'État que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. — Sauf le cas prévu par l'art. 68, eUe ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances.

« 92. La Haute-Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. — Chaque année; dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la

lion du 14 janvier 1852, avec les modifications que comportait le changement de régime. « Une Haute-Cour de justice, disait l'article S4 de cette Constitution, juge, sans appel ni recours en

Cour de cassation nomme parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue , les juges de la Haute-Cour, au nombre de cinq , et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger font choix de leur président. — Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le Président de la République et , en cas d'accusation du Président de la République , par TAssemblée nationale.

)) Les jurés , au nombre de trente-six , et quatre jurés suppléants , sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. — Les repr^entants du peuple n'en peuvent faire partie.

» 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la Haute-Cour de justice , et dans le cas prévu par l'art. 68 , sur la réquisition du président ou de l'un des juges , le président de la Cour d'appel et, à défaut de Cour d'appel, le président du trD:)unal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom du membre du conseil général.

» 94. Au jour indiqué pour le jugement , s'il y a moins de soixante jurés présents , ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute-Cour, parmi les membres du conseil général du département où siégera la Haute-Cour.

» 95. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnés à une amende de 1,000 à 10,000 fr. et à la privation des droits politiques pendant cinq ans.

» 96. L'accusé et le ministère public exercent le droit de récusation comme en matière ordinaire.

» 97. La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix. »

L'art. 99 de la Constitution donnait au Conseil d'État une espèce de droit d'examen et de censure sur tous les fonctionnaires autres que le Président de la République. « L'Assemblée nationale et le Président de la République peuvent, dans tous les cas, déférer l'examen des actes de tout fonctionnaire, autre que le Président de la République, au Conseil d'État dont le rapport est rendu public. »

<c Art. 100. Le Président de la République n'est justiciable que de la Haute^our de justice.

n II ne peut, à l'exception du cas prévu par l'art. 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale et pour crimes et délits qui seront détenninés par la loi. »

(Cette loi sur la responsabilité du Président de la République était préparée par le Conseil d'Ëlat lorsque survinrent les événements de décembre 1851.)

cassation , toutes personnes qui auront été envoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. » L'article 85 renvoyait à un sénatus-consulte ultérieur Torgaiiisation de la Haute-Cour. Deux sénatus -consultes répondirent à ce renvoi : i* le sénatus-consulte du 10 juillet 18S2, qui régla la composition et la procédure de la Haute-Cour; 2* celui du 4 juin 18S8, qui détermina ses attributions.

88. Nos lois constitutionnelles n'ont pas maintenu l'institutioD de la Haute-Cour de justice; elles ne consacrent à cette matière qu'un seul article, l'article 12 de la loi du J 6 juillet 1875. « Le président de la République, y est-il dit, ne peut être mis eo accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat (art. 12, § 1). » Le président n'étant pas inviolable, pourrait être poursuivi pour crime de droit commun et, en ce qui concerne ses fonctions, il est responsable en cas de haute trahison (art. 6 de la Constitution du 25 février 1875). Dans l'un comme dans l'autre cas, le président ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et jugé par le Sénat. A un accusé de ce rang et de cette puissance, il faut des accusateurs et des juges qui, par leur élévation et leur indépendance, offrent des garanties particulières de fermeté.

Les ministres peuvent aussi être mis en accusation par la Chambre devant le Sénat, mais seulement pour faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les crimes de droit commun, ils seraient justiciables des tribunaux ordinaires. Même pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, la poursuite par la Chambre des députés devant le Sénat n'est que facultative, et la Chambre, si elle l'aimait mieux, pourrait laisser la justice ordinaire faire son œuvre *.

8*. Les particuliers peuvent aussi être poursuivis devant le Sénat lorsqu'ils sont prévenus d'attentat contre la sûreté de

^ Cette difTérence entre le président de la République et [les ministres résulte des termes de Tart. 12 de la loi du 46 juillet 1875. Pour le président. Tarticle dit : « Ne peut être jugé que par le Sénat. » Pour les ministres, il dit : « Peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour faits relatifs à Texercice de leurs fonctions. »

rÉtat. C'est au président et au gouvernement qu'il appartient d'apprécier s'il faut déférer les prévenus au Sénat, ou s'il vaut mieux les laisser juger par les tribunaux ordinaires. C'est suivant le rang, l'importance et la puissance des personnes qu'ils jugeront s'il convient de constituer le Sénat en Cour de justice.

Mais jusqu'à quel moment un décret pourra-t-il dessaisir les tribunaux de droit commun ? L'article 1 2, § 4, répond : « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. » Après l'arrêt de renvoi , la justice ordinaire est irrévocablement saisie.

90. Le dernier paragraphe de l'article 12 annonce qu'une loi « déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. »

Cette loi n'ayant pas été faite, faut-il en conclure que l'article 12 n'est pas applicable ou, au contraire, que le Sénat pourrait créer la procédure et la peine? Nous n'admettons ni l'une ni l'autre de ces deux conclusions. En attendant que la loi spéciale soit faite, la Chambre des députés et le Sénat suivront, autant que possible, le Code d'instruction criminelle et le Code pénal. Le Sénat devra, notamment s'inspirer de l'article 4 du sénatusconsulte du 4 juin 1858, d'après lequel a les peines devaient être prononcées conformément à la loi^ et de l'article 12 du

* Dans TafTaire des ministres de Charles X, la Chambre des pairs motiva ainsi son arrêt du 21 décembre i830 : « Considérant qu*aucune loi n'a déterminé les peines de la trahison et qu*ainsi la Cour est dans la nécessité d*y suppléer. » — Dans sa belle défense, M. de Martignac avait développé cette idée que le juge ne peut qu*appliquer la peine prononcée par la loi. « Leur défense, disait-il, pourrait donc être circonscrite dans la lecture de l'article 4 du Code pénal : « Nulle contravention , nul délit, nul crime ne pourront w être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils M fussent commis. » Cette disposition générale et absolue les mettrait à l'abri de toute condamnation. Ainsi Tout reconnu les publicistes et les jurisconsultes, et je pourrais invoquer & l'appui de cette doctrine de graves et irrécusables témoignages. Du reste, l'article 56 de la Charte n'appliquait la responsabilité des ministres qu'aux crimes de concussion et de trahison; la concussion n'était pas alléguée par l'accusation, et quant à la trahison, elle n'est déânie par aucune loi : « On a été obligé, disait M. de Martignac, de construire le fait de trahison à l'aide d'autres faits, et de dire : les ministres

sénatus-consulte du 10 juillet 1852, d'après lequel la Haute- Cour procède , conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. Le Sénat, comme l'ancienne Chambre des pairs, devra au moins annuler celle de ces dispositions qui ne sont pas inconciliables avec l'organisation de la Haute-Cour actuelle. Les précédents de la Chambre des pairs seraient d'une grande utilité si le Sénat avait à se réunir en Cour de justice avant la promulgation de la loi qui est annoncée par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875. Sa compétence est, en effet, établie par des textes analogues aux articles correspondants de l'ancienne charte, et la même lacune se trouve dans notre Constitution que dans les chartes de 1814 et 1830. Nous n'entreprendrons pas de reproduire ici ces précédents qui ont été recueillis avec soin dans un ouvrage spécial *. Nous nous contenterons de Bxer les traits principaux de cette haute juridiction.

sont accusés de trahison pour avoir faussé les élections, pour avoir changé arbitrairement les institutions du royaume, pour avoir excité la guerre civile; c'est-à-dire qu'on a supposé faite en ce sens, la loi particulière annoncée par la Charte, ou qu'on a fait un projet de loi en même temps qu'une accusation.

En Angleterre où il faut bien revenir pour trouver des

exemples que notre pays n'offre pas, on a souvent essayé de présenter à l'appui d'une accusation des trahisons qu'on appelait constructives, c'est-àdire formées par l'ensemble de divers faits, dont aucun , pris isolément , ne constituait le fait de trahison. Ces tentatives sont depuis longtemps reconnues et abandonnées comme abusives. Il rappelait ensuite que, sous le règne d'Edouard III, un statut avait déûni le crime de haute trahison à l'égard durci, et qu'on fit plus tard un article supplémentaire de salvo portant que si « des crimes non énoncés au statut et supposés crimes de trahison étaient déférés aux tribunaux, ces tribunaux attendraient pour prononcer leur jugement qae le roi et son Parlement eussent prononcé et déclaré si ces faits devaient être qualifiés crimes de trahison ou seulement de félonie. » Cette disposition, dic< sait M. de Martignac, qui faisait de la rétroactivité une règle, en établissant i< que les lois par lesquelles ces actes seraient jugés, pourraient être faites « après ces actes, et même après l'accusation, était cependant elle-môme un « hommage au principe que les jugements ne peuvent êtres rendus qu'en « vertu de lois positives. »

^ Les précédents de la Cour des pairs, par M. Caucby, spécialement des pages 548 à 600. — MM. Poudra et Victor Pierre, Traité de droit parlementaire,^. 223 à 247.

La Chambre des députés a le droit (f accuser, et ce pouvoir emporte le pouvoir d'instruire et même de faire interroger les accusés; car, il est impossible d'admettre que même une assemblée politique puisse exercer un droit aussi redoutable sans procéder à une information. Cependant le vote qu'elle émettra sur la mise en accusation n'aura pas la vertu d'un jugement, semblable i celle d'un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises. Le Sénat est saisi par la Chambre des députés, mais il lui appartient de voter sur sa propre compétence. Tandis que la Cour d'assises est irrévocablement saisie par l'arrêt de renvoi, qu'elle ne peut pas se déclarer incompétente, qu'elle est obligée de statuer au fond, le Sénat pourrait, au contraire, se déclarer incompétent, malgré le vote de la Chambre des députés. La différence tient à ce que la Cour d'assises est saisie par un arrêt de renvoi qui a l'autorité de la chose jugée, tandis que le Sénat est saisi par une délibération qui est l'acte d'un corps politique. Le Sénat , comme la Cour des pairs , ne manquerait pas, au début de l'affaire, de prononcer sur sa compétence.

L'instruction par la Chambre des députés n'est faite que sommairement; elle a pour but d'éclairer un acte d'accusation qui n'est pas définitif. Aussi le Sénat pourra-t-il ordonner un supplément d'instruction avant de se prononcer au fond.

Le Sénat, procédant sans assistance de jurés, prononcerait à la fin sur la culpabilité et sur l'application de la peine. Il ne déclarerait pas, par un premier vote, la culpabilité, sauf à faire l'application de la peine par un deuxième arrêt. Les circonstances atténuantes ne feraient pas davantage l'objet d'une déclaration séparée, et il serait statué par un seul arrêt, conformément à la pratique du juge de police correctionnelle, qui tient compte dans son jugement ou arrêt de tous les éléments de la cause : de la culpabilité , des circonstances atténuantes, de la récidive, du cumul des peines.

Le droit de modérer les peines pour tenir compte des circonstances atténuantes ne peut pas être douteux. Mais la Cour des pairs se reconnaissait le droit de les modérer, même quand il n'y avait pas de circonstances atténuantes , et par des motifs B. - m. 6

purement politiques. Elle poussait même ce pouvoir de modération jusqu'à sortir des limites de durée légale, jusqu'à réduire la peine au-dessous de son minimum. Ainsi, elle croyait pouvoir prononcer la détention pour une année ou les travaux forcés pour cinq ans.

Nous pensons que le Sénat actuel ne devrait pas s'arroger ce droit. Si le haut jury, institué par le sénatus-consulte du 4 juin i858, a été supprimé, il ne résulte pas de là qu'on ail renoncé aux sages dispositions des articles 4 du sénatus-consulte du 4 juin i858 et 12 du sénatus-consulte du iO juillet 1852. C'est (f après la loi que le Sénat doit juger, et après avoir ramené la Haute-Cour, autant que possible, au droit commun, il ne faut pas reculer par un retour à l'ancienne pratique.