Les auxiliaires des ministres ou employés des bureaux

246 DROIT PUBLIC ET ADMINI8TIUTIF.

sont généralement nommés par arrêtés ministériels. Le Président ne rend de décret, en cette matière, que par exception, et seulement pour les employés de Tordre le plus élevé. L'organisation des bureaux est faite dans tous les ministères à peu près, d'après les mêmes bases , et ne diffère que sur quelques points de détail.

Premièrement, le ministre parce qu'il est un personnage politique, a besoin d'auxiliaires intimes qui aient sa confiance et dont le dévouement soit personnel. D'un autre côté , même dans Tordre administratif, il se réserve des affaires confidentielles ou urgentes, qu'il entend examiner lui-même sans les faire passer par la filière des bureaux. Pour les affaires politiques ou administratives réservées, chaque ministre a des employés supérieurs qui ne sortent pas ordinairement des bureaux et dont la destinée suit, presque toujours, celle de leur chef. Ils entrent avec lui et se retirent quand il quitte le ministère. Un auxiliaire, du genre confidentiel qu'on trouve d'or- (dinaire auprès du ministre, c'est le chef du cabinet. Le chef du cabinet travaille avec le ministre et prépare la solution des affaires réservées. Suivant le degré de confiance que le ministre lui accorde, ses attributions sont considérables ou restreintes. Quelquefois il est chargé de tout ce qui concerne le personnel et prend même le titre de chef du cabinet et directeur du personnel. On en a vu au contraire qui , malgré leur titre, n'étaient que des secrétaires particuliers, écrivant sous la dictée du ministre. Presque toujours ils sont chargés de recevoir les personnes auxquelles le ministre ne peut pas personnellement accorder audience, soit pour rapporter au ministre les réclamations des parties, soit pour annoncer à ces dernières la pensée arrêtée du ministre. Dans les ministères où il n'y a pas de secrétaire général, le chef de cabinet est quelquefois un vrai secrétaire général , moins le titre. Dans quelques ministères, il y a un secrétaire général et point de chef de cabinet, mais seulement un secrétaire particulier.

Le secrétaire général est aussi un auxiliaire presque toujours personnel au ministre qui le choisit. C'est par exception qu'il reste après la chute du ministre, et Tusage ordinairement

suivi , Tassocie aux vicissitudes de son chef. Comme l'indique son litre , toutes les parties du département ministériel relèvent du secrétaire général. Personnel, matières administratives, matériel proprement dit, tout rentre dans ses attributions. Il examine les affaires et prépare celles qui demandent la décision du ministre parce qu'elles ont été réservées. Pour les autres, il les tranche lui-même, si le ministre lui a délégué une partie de son autorité, ou il les présente à sa signature avec une observation particulière, lorsqu'elles excèdent le droit de décision qui lui a été conféré. — Chaque jour, les dépêches sont ouvertes et le chef du cabinet retient les affaires réservées au ministre pour les soumettre directement à son examen. Les autres sont distribuées par le secrétaire général entre les divisions ou directions. Dans les ministères où il n'y a pas de secrétaire général , cette distribution est faite directement par le chef ou directeur du cabinet.

9941. Les bureaux sont partagés tantôt en divisions tantôt en directions ou directions générales. Le directeur, et surtout le directeur général, est un employé d'un ordre plus élevé que le chef de division, car la direction et la direction générale comprennent plusieurs divisions. Si elle ne se compose pas de plusieurs divisions mais seulement de plusieurs bureaux c'est presque toujours parce que la direction a été créée intuitu per^ sonœ, pour donner un titre, un traitement et une position plus élevés à un fonctionnaire, par faveur ou pour récompense. D'après quelles règles décide-t-on si on créera des directions ou seulement des divisions? Il n'y en a pas de Gxe; le choix dépend de l'importance des services et surtout de leur variété. En général, la quantité d'affaires comprises dans une direction est plus considérable que celles d'une simple division et les matières sont plus variées. La différence se manifeste aussi par le traitement qui est plus élevé lorsqu'il s'agit d'un directeur que pour un chef de division ^ Au-dessous du chef de

* Ministère de la guerre, — Après le cabinet du ministre , viennent sept directions : 1" Direction de Tinfanterie; 2® de la cavalerie; 3" de Tartillerie et des équipages; 4* du génie; 5o des services administratifs; 6® des pou-

division ou du directeur on trouve quelquefois un sous-directeur, ordinairement des chefs de bureau , distribués en plusieurs classes suivant le chifiTre de leurs appointements. Les sous-chefs de bureau servent d'auxiliaires aux chefs de bureau, et les remplacent lorsqu'ils sont empêchés. EqBu viennent les commis et les expéditionnaires dont le nombre varie beaucoup iiivant les ministères, et, dans chaque ministère, de bureau à bureau d'après les besoins du service.

CONSEni D'ÉTAT.

m&. L'organisation et les attributions du Conseil d'État sont actuellement réglées par la loi organique du 24 mai 1872, par quelques autres lois qui l'ont modiBée (lois du 1" août

dres et salpêtres; 1^ du service de santé. — Il y a aussi une direction du contrôle , et une direction de la comptabilité et du contentieux.

Ministère de la marine. — Après le chef du cabinet : i^ Direction du personnel; 2<* du matériel; 3° des services administratifs ; 4® de la comptabilité générale et deux sous-directions pour le service général des colonies.

Ministère de la justice et des cultes. — Chef du cabinet. — 1^ Direction du personnel ; 2® direction des affaires civiles et du sceau ; 3« direction des affai. res criminelles et de gr&ce ; 4® division de la comptabilité. — Pour les cultes une direction générale avec un sous-directeur chargé spécialement des cultes non catholiques.

Ministère des affaires étrangères, — Cabinet et secrétariat. ~ 1® Direction des affaires politiques; 2^ direction des affaires commerciales et consulaires; 3® division des archives; 4<* division de la comptabilité.

Ministère de l'intérieur: 1° Direction du cabinet; 2® direction de la presse; 3^ direction du secrétariat et de la comptabilité ; 4<* direction de l'administration départementale et communale; 5<^ direction de Tadministration pénitentiaire ; 6<» direction de la sûreté générale.

Ministère des finances : i^ Direction du cabinet, du personnel et du matériel; 2^ direction du contentieux et de Tinspection générale des finances; 3<* direction du mouvement général des fonds ; 4^ direction de la dette inscrite; 5<» direction de la comptabilité. — Pour les services extérieurs, il y a plusieurs directions générales : i^ Direction générale des contributions directes; 2o des contributions indirectes; 3^ de Tenregistrement et des domaines; 4<* des douanes; 5® des manufactures de TÉtat; 6<» des monnaies et médailles ; V des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations.

Ministère de Vinstruction publique et des beaux-arts. — Cabinet. — i'Direc-

1874 , du 10 août 1876 et 13 juillet 1879) , par plusieurs décrets sur la Domination des auditeurs et par le décret portant règlement intérieur du 2 août 1879.

f ta. Personnel. — Le personnel du Conseil d'État comprend :

!• Le garde-des-sceaux qui en est le président de droit.

2' Un vice-président désigné par décret parmi les conseillers eu service ordinaire ;

3"* Trente-deux conseillers d'État en service ordinaire nommés par décret; le nombre des conseillers ordinaires qui était fixé & 22 par la loi organique a été élevé à trente-deux par la loi du 13 juillet 1879. Cette augmentation a été faite pour créer une section de législation';

4"" Dix-huit conseillers en service extraordinaire pris parmi

tion du secrétariat (sciences et lettres) ; 2^ de renseignement supérieur et admiaistration académique; 3<* de renseignement secondaire; 4® de renseignement primaire ; 5<> direction de la comptabilité générale ; 6<> direction des beaux-arts; 7® direction des b&timents civils; 8® direction des musées.

Ministère des travaux publics. — Cabinet. — i'* Direction du personnel et du secrétariat; 2^ direction de la comptabilité; 3<* des routes et de la navigation ; 4<» de la construction des chemins de fer ; 5« de l'exploitation des chemins de fer.

Ministère de l'agrieuUure. — Cabinet. — Division du secrétariat, de la comptabilité et des services intérieurs. — i^ Direction de Tagriculture; 2^ des forêts; 3<> de Thydraulique agricole; 4<> des haras.

Ministère du commerce. — Cabinet. — l^ Direction du secrétariat et de la comptabilité ; 2<> du commerce extérieur ; 3<> du commerce intérieur.

Ministère des postes et télégraphes. — Cabinet. -- 1« Direction du cabinet et du service central ; 2« direction du matériel et de la construction; 3<> des services sédentaires ; 4^ des correspondances postales ; 5<> direction de la comptabilité.

* La nomination des conseillers d'État d'après la Constitution de 1848» était faite par l'Assemblée nationale. La moitié des conseillers était soumise & réélection, toutes les fois que l'Assemblée était renouvelée. Il fallut, en 1849, à la réunion de l'Assemblée nationale législative , faire réélire la moitié du Conseil qui avait été élu en 1848. Plusieurs ne furent pas réélus. — En 1872, la commission de l'Assemblée proposa de faire nommer les conseillers d'État par l'Assemblée nationale. Cette proposition fut l'objet d'un intéressant débat dans les séances des 30 avril et i*' mai 1872, débat auquel prirent part MM. Bardoux, Duvergier de Hauranne, Audren de Kerdrel, Dufaure, minis-

les hauts fonctionnaires, qui portent dans les délibérations du Conseil les connaissances pratiques que donne le maDiemeni des affaires. Ce titre n'est pas attaché de droit à certaines

tre de la Justice et Batbie, rapporteur, MM. Bardoux et Dufaure firent ressortir qu'en 1848, il n*y avait qu'une Assemblée élue par le suffrage universel en présence d'un président de la République issu comme elle du suffrage universel et plus puissant qu'elle, parce qu'il avait le commandement et n'avait à délibérer qu'avec lui-même. Le Conseil d'État, qui était presqu'une deuxième Chambre , qui avait en matière législative des altributions étendues , ne pouvait être mis à la disposition d'un président déjà trop puissant. L'Assemblée ne voulut pas confier au Chef de l'Etat la nomination des conseillers d'État et se réserva ce pouvoir. Les mêmes motifs n'existaient pas, suivant ces orateurs, en 1872 pour faire élire par la Chambre les membres d'un Conseil d'État réduit à un rôle consultatif, ni plus ni moins que le Conseil d'État purement administratif des régimes antérieurs. En terminant son discours, M. Dufaure rappela le principe de la séparation des pouvoirs. « Le Conseil d'État, dit-il, est de sa nature un agent d'exécution délibérant; il n'est pas législateur; il ne peut pas l'être; il ne l'est même pas dans les règlements d'administration publique. C'est un mode général d'exécution , ce n'est pas un acte de législation ; c'est sa nature. Lisez toutes nos chartes , vous y trouverez que les ordonnances et les règlements sont des modes d'exécution des lois et qu'ils sont confiés k la surveillance du Conseil d'État. — Voilà, messieurs, la vérité. Le Conseil d'État appartient de sa nature au pouvoir exécutif. 11 n'a appartenu qu'accidentellement et an moment à un quasi-pouvoir législatif. Ne brisez pas cette barrière ; elle est la garantie contre l'anarchie d'un côté et le despotisme de l'autre. » M. Batbie, rapporteur, répondit que le Conseil, tel qu*on proposait de l'organiser, n'avût que des attributions consultatives; que le président de la République était libre de suivre ou de ne pas suivre ses avis , qu'il serait toujours responsable du parti qu'il prendrait et que si le Conseil d'État avait mission de l'éclairer, il n'aurait pas le pouvoir de le dominer. Aucun confiit n'était à craindre et le principe de la séparation restait entier. — Le rapporteur montra que , à tous les degrés de la hiérarchie administrative , il y avait des conseils préposés par la loi et donnant des conseils à des agents qui ne les avaient pas nommés. Pourquoi en serait-il autrement du Chef de l'État? Ne pouvait-on pas l'astreindre à demander, avant d'agir, l'avis de coBfleillers, qui, pour Téclairer, seraient d'autant plus indépendants qu'ils ne lui devraient pas leur nomination. Après cette discussion , le système de la commission (l'élection par l'Assemblée) fut votée par 338 voix contre 316. La Constitution du 25 février 1875 rendit au président de la République la nomination des conseillers. 11 faut reconnaître que les choix annoncés pendant que la loi de 1872 était en discussion, pour les sièges du Conseil d*État ne furent pas sans influence sur le vote de l'Assemblée.

fonctions, car il faut que le fonctiouDaire auquel cette distinction est accordée soit désigné par décret; le titre de conseiller est cependant lié à la fonction , car sa perte suivrait celle de la position administrative à laquelle il avait été attaché, (art. 5 de la loi du 24 mai 1872). Le nombre qui n'était que de quinze d'après la loi organique a été porté à dix-huit par la loi du 13 juillet 1879, augmentation proportionnée à celle des conseillers en service ordinaire. Ils sont , comme les conseillers en service ordinaire , répartis entre les sections ; mais ils ne peuvent être ni attachés à la section du contentieux ni délégués a Taudience publique délibérant au contentieux ;

5" Trente maîtres des requêtes;

6* Trente-six auditeurs , douze de première classe et vingtquatre de deuxième.

Les auditeurs de deuxième classe sont nommés au concours pour quatre ans, et renouvelables tous les ans par quart. Aussi tous les ans, au mois de décembre, doit avoir lieu un concours pour six places au moins. Les auditeurs dont les fonctions cessent avant les quatre ans ne sont remplacés qu'avec ceux de la série à laquelle ils appartiennent (loi du 10 août 1876).

99 V. D après la loi organique, les auditeurs de première classe devaient aussi être nommés au concours ; mais le concours a été supprimé par la loi du 13 juillet 1879. Les auditeurs de première classe sont donc , comme les conseillers et les maître des requêtes, nommés par décret. Le gouvernement n'a cependant pas , pour la nomination des auditeurs de première classe, la même latitude que pour celle des conseillers ou des maîtres des requêtes. Le choix est limité aux auditeurs de deuxième classe qui ont quatre années de service, ou aux anciens auditeurs qui comptent quatre années de service soit au Conseil d'État soit dans les fonctions publiques auxquelles ils ont été appelés en dehors du Conseil.

Le concours des auditeurs de première classe a été supprimé par ce motif que les travaux du Conseil sont, pour ainsi dire, un concours permanent et quotidien sous les yeux des meilleurs juges. Ceux qui ont donné cette explication et ceux qui Tonl trouvée suffisante ont été trop préoccupés de l'aptitude pra-

tique. Pour faire des hommes d'élite, de fortes études théoriques sont nécessaires, et c'est les arrêter trop tôt que de les terminer à l'entrée du Conseil d'État. Les rédacteurs de la loi organique avaient pensé que les auditeurs de deuxième classe tenus en éveil, pendant qnatre ans, par la perspective du concours, obligés de mêler à l'examen de leurs dossiers une préparation approfondie pour l'épreuve finale, formeraient une pépinière de candidats distingués d'où sortiraient des hommes éminents. La suppression du concours détruit cette espérance en n'admettant d'autre preuve du mérite que l'aptitude à expédier les affaires courantes. Elle a du reste pour conséquence, sauf quelques rares exceptions, de substituer l'ancienneté au choix, et d'éteindre, ou au moins, d'affaiblir l'ardeur au travail. Les rédacteurs de la loi organique avaient voulu créer un foyer d'émulation et préparer des hommes dont l'esprit serait développé à la fois par la pratique des affaires et par une culture théorique intensive, mélange fécond dont l'histoire des hommes de premier ordre nous fournit tant d'exeaiples. Les auteurs de la loi du 13 juillet 1879 ont supprimé cette épreuve, bien démocratique cependant, ne voyant pas que le concours quotidien et permanent prouverait uniquement la capacité pour l'expédition des affaires courantes , affaires qui, pour la plupart , sont de petite importance et auxquelles suffisent les qualités d'un esprit moyen. Si on s'était décidé par les mêmes motifs pour l'avancement des officiers, Técole supérieure de guerre n'aurait pas été créée et on se serait contenté de les juger tous par leurs services quotidiens , par leur exactitude, par la précision de leurs commandements, en un mot, par l'état de leurs notes; aucun examen n'aurait été exigé; mais il a été reconnu que les études théoriques étaient indispensables pour élever et développer l'intelligence de l'officier, et c'est ce qu'il aurait fallu reconnaître aussi pour les auditeurs au Conseil d'État.

998. Les auditeurs de première classe sont, comme les maîtres des requêtes et les conseillers d'État, nommés sans limitation de temps, tandis que les auditeurs de deuxième classe

sont nommés pour quatre ans. A quoi tient cette différence? Le Conseil d'État, pour les auditeurs de seconde classe , n'est qu'une école d'application et le temps des études doit être limité; il faut d'ailleurs faire de temps en temps des vacances , pour ouvrir l'école à un nombre d'élèves aussi considérable que, possible. Pour les auditeurs de première classe , le Conseil est déjà une carrière. Leur nomination a fait la sélection des plus distingués parmi les auditeurs de deuxième classe et désigné ceux qui doivent rester au Conseil d'État. Aussi sont-ils nommés à vie, et leurs fonctions dureraient indéGniment si, du vivant du titulaire , elles ne prenaient fin par la révocation , la démission ou l'avancement.

f 90. La nomination des auditeurs de deuxième classe a donné lieu à une question qui n'a pas encore reçu de solution relativement aux conditions à exiger pour l'admission au concours. Ces conditions ont, à plusieurs reprises, été réglées par décret du président de la République sous le contre-seing du gardedes-sceaux, ministre de la justice. Le décret du 14 août 1879, entre autres conditions d'admissibilité, a exigé que les candidats eussent le diplôme de licencié en droit, ès-lettres ou ès-sciences, mais obtenu dans une faculté de l'État. C'étsdt exclure les diplômes obtenus à la suite d'examens devant les jurys mixtes et cela contrairement aux lois sur la liberté de l'enseignement supérieur qui admettaient l'égalité des diplômes délivrés par le ministre, que le certiBcat d'aptitude émanât d'une faculté de l'État ou d'un jury spécial. Le gouvernement, interpellé sur la teneur de ce décret, s'est défendu en disant que le Conseil d'État était maître de fixer les conditions du concours et que ce droit lui a été conféré par une délégation de la loi. En effet, la loi du 24 mai 1872, article 5, porte : « aux conditions déterminées par un règlement d'administration publique que le Conseil d'État sera chargé de faire. » C'est la reproduction des termes qu'employait la loi du 3 mars 1849 ; or, il n'est pas douteux que dans cette loi a le règlement que le Conseil d'État était chargé de faire » s'entendait d'un règlement que le Chef de l'État ne pouvait pas modifier et qui devait être promulgué comme un complé-

224 DROIT PUBLIC BT ÂDMINI8TRA.TIF.

meDt de la loi. La coastitution de 1848, article 75, distinguait, en effet, les décrets réglementaires en Conseil d'État, mais émanant de Tautorité du Chef de TÉtat et les règlements faits par le Conseil d'État en vertu d'une délégation expresse. En reproduisant les termes de la loi du 3 mars 1849 , la loi du 24 mai 1872 a-t-elle entendu consacrer le même système?

Le Conseil d'État actuel diffère profondément du Conseil d'État de 1848. Celui-ci n'était pas une assemblée purement consultative; il avait des pouvoirs propres et c'est pour cela qu'il pouvait faire des règlements que le président de la République était tenu de promulguer sans aucune modification. Le Conseil d'État actuel n'est au contraire , sauf en matière contentieuse, qu'un corps consultatif, et il n'a pas, comme le Ck)nseil d'État, le pouvoir de faire des règlements obligatoires pour le président de la République. La délégation que l'article 5 de la loi fait au Conseil pour faire le règlement du concours ne doit s'entendre que d'une délégation pour préparer ce règlement. La différence des deux Conseils d'État ne permet pas que les mêmes mots aient la même signification , les deux lois ayant adopté des systèmes si différents. Ce qui le prouve, c'est que tous les règlements pour le concours (14 octobre 1872, 29 février 1878 et 14 août 1879) ont été faits par décrets réglementaires, le Conseil d'État entendu, forme qui implique le caractère consultatif de la délibération du Conseil et le pouvoir de modification pour le Chef de l'État. Si le Conseil d'État avait fait un règlement jure proprio, il aurait fallu, suivant la forme employée en 1848 , le promulguer comme une loi. En présence de cette controverse , le Sénat a voté une proposition de loi qui tranchait la question suivant l'opinion que nous venons de soutenir; mais la proposition n'a pas été, au moins encore, votée par la Chambre des députés.

7* Un secrétaire général est placé à la tête des bureaux; il a le rang et le titre de maître des requêtes. Un secrétaire spécial est attaché à la section du contentieux.

8* EnQn les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale avec voix délibérative dans les affaires qui dépendent de leurs ministères respectifs. Le garde-des-sceaux a toujours voiK

délibérative, soit qu'il préside rassemblée générale, soit qu'il préside une section*.

Pour la nomination des maîtres des requêtes, du secrétaire général, du secrétaire du contentieux (loi du 24 mai 1872, art. 5) et pour celle des auditeurs de première classe (loi du 13 juillet 1879, art. 2), le vice-président et les présidents de section réunis sont appelés à faire des présentations.

9SO. Les conseillers d'État en service ordinaire, les mettras des requêtes et les auditeurs de première classe , peuvent, après trois années depuis leur entrée au Conseil d'État, sans perdre leur rang au Conseil, être nommés à des fonctions publiques pour une durée qui n'excédera pas trois ans. Pendant ces trois ans , ils ne sont pas remplacés au Conseil; mais les traitements, ne peuvent pas être cumulés. — Le nombre des conseillers nommés & des fonctions publiques ne peut pas dépasser le cinquième du nombre des conseillers , des maîtres des requêtes et des auditeurs.

Les conseillers et les maîtres des requêtes remplacés dans leurs fonctions peuvent obtenir le titre d'honoraires.

Les auditeurs de première classe peuvent être nommés maîtres des requêtes honoraires s'ils comptent huit ans de services au Conseil d'État.

SSi.. La délibération au Conseil d'État a lieu de trois manières : l"" en assemblée générale; 2° en séance de section; S"" en assemblée du contentieux.

S89. L'assemblée générale , qui se compose de toutes les sections réunies, est présidée par le ministre de la justice ou,

* Les traitements du Conseil d'État sont fixés ainsi qu'il suit : vice-président, 25,000 fr.; présidents de section,! 8^000 fr.; conseillers d'Etat, 16,000 fr.; mi^tres des requêtes , 8,000 fr.; auditeurs de première classe, 4,000 fr. Les auditeurs de deuxième classe n'ont pas de traitement. Sous l'Empire, les traitements étaient plus élevés : ministre présidant le Conseil d'État, 100,000 fr.; }/ice-pré8ident, 60,000 fr.; présidents de section, 35,000 fr.; conseillers d'Ëtat, 25,000 fr. ; maîtres des requêtes, première classe, 10,000 fr.; deuxième classe , 6,000 fr. ; auditeurs de première classe, 2,000 fr. — En 1849, le Conseil d'État était présidé par le vice-président de la République. — Présidents de section, 15,000 fr.; conseillers d'État, 12,000 fr.; maîtres des requêtes (une seule classe), 6,000 fr.; auditeurs (une seule classe), 2,000 fr.

B. — III. i:j

à défaut, par le vice-président. Si le vice-président est empêché, le Conseil d'État est présidé par le plus ancien des présidents de section. L'assemblée générale ne peut délibérer qu'autant que seize membres au moins, ayant voix délibérative, sont présents. Pour former ce quorum on ne compte pas les ministres qui ont rang et séance au Conseil d'État et qui votent, quand ils sont présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante (Loi du 13 juillet 1879 , art. 6). Après le rapport, la discussion s'ouvre et, quand elle est terminée, le vote a lieu par assis et levé ou, en cas de doute sur le résultat de l'épreuve, par appel nominal.

itSS. A quels caractères reconnaîtra-t-on les affaires qui doivent être portées à l'assemblée générale? — L'article 7 du règlement du 2 août 1879, reproduisant pour la plus grande partie les dispositions des règlements antérieurs, a déterminé, par énumération, les affaires qui doivent être portées à l'assemblée générale et, comme l'énumération est limitative, il en résulte que les affaires qui n'y sont pas comprises doivent s'a^ réter à la section.

934. Les affaires qui doivent être . portées à l'assemblée générale du Conseil d'État se divisaient, d'après le règlement de 1852, en deux catégories : 1* les affaires du çrand ordre et 2* les affaires du petit ordre. — Les premières étaient portées sur un ordre du jour imprimé et distribué, deux jours au moins avant la séance, aux conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs. Les affaires du petit ordre n'étaient pas portées sur l'ordre du jour imprimé, à moins que le président de la section , pour mieux appeler l'attention du Conseil sur une affaire, ne demandât qu'elle fût portée au çrand ordre, quoique par sa nature elle appartînt qm petit ordre. Pour distinguer le grand du petit ordre, le législateur avait encore procédé par énumération et rejeté dans le petit ordre les affaires qui n'étaient pas comprises formellement dans le grand ordre (art. 15 et 16 du décret des 30 janvier-18 février 1852).

Cette distinction n'a pas été reproduite parle règlement du 2 août 1879 :

« Article 14. Il est dressé par le secrétaire général, pourcha-

que séance , un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur et contient la notice de chaque affaire , rédigée par le rapporteur.

«Article! S. Le rôle est imprimé et adressé aux conseillers (VÉtat, maîtres des requêtes et auditeurs, deux jours au moins avant la séance. »

935. Pour la délibération en assemblée de section, le Con-v seil d'État est partagé en cinq sections :

l*" Section de législation , justice et affaires étrangères ;

2* Section du contentieux;

3' Section de Tintérieur, de l'instruction publique , des cultes et des beaux-arts;

4* Section des travaux publics , de l'agriculture et du commerce;

5* Section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies.

Chaque section est composée de cinq conseillers d'État en service ordinaire et d'un président, à l'exception de la section du contentieux qui a six conseillers en service ordinaire et un président. Les maîtres des requêtes et les auditeurs sont répartis entre les sections* dans les proportions fixées par l'article 4 du règlement intérieur; mais cette répartition peut être modifiée par le vice- président sur la proposition des présidents de section'.

9SO. Dans chaque section il est tenu deux rôles , l'un pour Jes affaires urgentes et l'autre pour les affaires qui n'ont pas

1 Section de législation : 3 maîtres des requêtes, 2 auditeurs de première classe et 3 de deuxième ;

Section du contentieux : 12 maîtres des requêtes , 4 auditeurs de première classe et 10 de deuxième;

Section de l'intérieur, etc. : 5 maîtres des requêtes , 2 auditeurs de première classe et 4 de deuxième ;

Section des finances, etc. : 5 maîtres des requêtes, 2 auditeurs de première classe et 3 de deuxième;

Section des travaux publics, etc. : 5 maîtres des requêtes , 2 auditeurs de première classe, et 4 de deuxième.

* Les trente-deux conseillers en service ordinaire sont répartis de la manière suivante :

ce caractère. C'est au président de la section qu'il appartient de décider quelles affaires seront portées au rôle des matières on gentes , et il se décide soit d'après la nature de l'affaire , soit d'après les circonstances spéciales dans lesquelles elle se produit. Les affaires urgentes sont constamment à l'ordre du jour et , si rinstruction est terminée , le rapport doit être fait sans retard. S'il faut demander un supplément d'instruction, le rapporteur en saisit la section à la première séance qui suit la remise du dossier. Après la décision de la section , il prépare la correspondance qui est signée par le président de la section, et le dossier est renvoyé au ministre compétent avec la demande du supplément d'information. Au retour dudossier, le rapport doit être présenté sans retard après le renvoi des pièces. Pour les affaires non urgentes , la loi ne fixe pas de délai et donne au rapporteur une latitude que l'autorité du président peut élargir ou restreindre à volonté.

itSV. Les affaires contentieuses sont soumises à un double examen :

l"" A la section du contentieux statuant à huis-clos;

2* A une discussion publique devant la section du contentieux, augmentée de huit membres pris, en nombre égal, dans chacune des quatre autres sections ^

Autrefois, sous l'ordonnance du 12 septembre 1839 et la loi du 19 juillet 1845, les questions contentieuses, après avoir été examinées en assemblée secrète de section, étaient portées en audience publique devant l'assemblée générale du Conseil d'État. La loi de 1849 disposa que la section serait un véritable tribunal administratif, qu'elle déciderait définitivement , après débat

io A^ce-président du Conseil d'État i

2,^ Section du contentieux 6

3^ Quatre sections à cinq conseillers 20

4<» Cinq présidents de section 5

Total 32

> Loi du 13 juillet i879, article 5. « L'Assemblée publique statuant au contentieux se compose : i® du yice-président; 2° des membres de la section; 3<> de huit conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections conformément à l'article 7 de la loi du 24 mai 1872. »

en séance publique, et supprima, comme inutile, la discussion en séance secrète. Le décret du 25 janvier 19^2 prit un terme moyen entre ces deux systèmes. L'examen, à huis -clos, en séance de section fut conservé, et le débat public fut porté devant la section augmentée de conseillers pris dans les autres sections. Ce système a été suivi par la loi actuelle. Il en résulte que le débat public a lieu devant des juges dont une partie a son opinion faite, tandis que l'autre ne connaît pas l'affaire et ne s'est encore pas formé d'avis. Ainsi ont été combinés les avantages de l'examen à huis -clos avec ceux de la discussion en séance publique. Toutes les affaires ne sont pas portées à Taadience publique; celles pour lesquelles il n'a pas été constitué d'avocat sont, eu principe, jugées par la section, à moins que le renvoi à l'audience publique ne soit demandé par un conseiller ou par le commissaire du gouvernement (art. 19 de la loi du 24 mai 1872).

La loi du 24 mai 1872, art. 21, exige, pour la validité de la délibération , la présence d'au moins neuf membres ayant voix délibérative. Le rapporteur, si c'est un maître des requêtes, compte pour former ce quorum; il ne compte pas si c'est un auditeur, les auditeurs n'ayant que voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié. Si le nombre des présents était inférieur à neuf , on appellerait, pour le compléter, des conseillers en service ordinaire d'autres sections, d'après l'ordre du tableau. Le même article dispose que le Conseil ne peut délibérer au contentieux qu'en nombre impair. On a voulu par cette disposition éviter le partage et la nécessité de recommencer les plaidoiries; car la prépondérance de la voix du président ne s'applique pae en matière contentieuse. Comment procéderait-on si les présents ayant voix délibérative étaient en nombre pair? On appelait, avant la loi du 13 juillet 1879, un autre conseiller pour rendre le nombre impair; msds d'après Tarticle 8 de cette loi , lorsque les membres de l'assemblée du contentieux sont en nombre pair, le dernier des conseillers d'État doit s'abstenir.

SS8. Quatre maîtres des requêtes sont chargés de donner des conclusions sur les affaires portées à la séance publique. Le

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président de la section nomaie le rapporteur et distribue les affaires entre les commissaires du Gouvernement. L'ordre du jour des affaires qui doivent être portées à l'audience publique, est arrêté par le commissaire du gouvernement de service et distribué, quatre jours avant l'audience, aux conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs. Les avocats dont les affaires doivent être appelées reçoivent aussi l'ordre du jour*.

Les rapporteurs sont, pour chaque affaire, désignés par le président, dans chaque section, et le règlement actuel ne coutient aucune disposition qui permette au président du conseil d'État de changer les rapporteurs nommés par le président de la section. D'un autre côté, les conseillers d'État ne peuvent pas, arbitrairement, être envoyés d'une section dans une autre. D'après l'article 5 du règlement, le changement ne peut être ordonné que par décret , sur la demande du conseiller et de l'avis du vice-président du Conseil d'État. On n'a pas voulu que le gouvernement pût, à volonté, changer la majorité dans une section en faisant un roulement contre le gré des conseillers intéressés. — Tous les trois ans, il peut être procédé à une nouvelle répartition des copseillers et maîtres des requêtes. La répartition est faite par décret en ce qui concerne les conseillers , et par arrêté du ministre de la justice pour les maîtres des requêtes. Quant aux auditeurs, chaque année, au 16 octobre, ils sont répartis entre les sections.