Suite. — Limites du pouvoir réglementaire du préfet

309. Suite. — Les règlements des préfets ne sont pas soumis à Tapprobation préa-

lable des ministres.

310. Suite. — Les règlements préfectoraux n*ont d^autorité que dans le département

où ils sont publiés.

311. Soite. — La publication au BulUiin det actes de la fréfecUxre ne suffit pas pour

rendre le règlement exécutoire.

312. Suite. — A qui incombe la preuve lorsque le fait de la publication est contesté?

313. Suite. — Gomment doivent être publiés les règlements préfectoraux , pour de-

venir exécutoires?

314. Suite. — Du pouvoir réglementaire des préfets sur les matières de police mu-

nicipale.