SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX

891.. La loi du 28 pluviôse an VIII, art. 8, établit dans toutes les préfectures des secrétaires généraux chargés d'enregistrer et de conserver les pièces , de délivrer et de signer les ampliations des actes administratifs et de surveiller les employés. Des raisons d'économie les firent supprimer en 1817; mais on les rétablit trois ans après , et ils furent maintenus nonseulement pendant toute la Restauration, mais encore dans les premières années du gouvernement de Juillet. En 1832, ils furent supprimés partout , à Texception des six départements les plus importants. On alla plus loin en 1848; car, on ne conserva que les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine et de la préfecture de police et celui de la préfecture du Rhône.

C'est à l'occasion de cette mesure que M. Boulatignier disait à l'Assemblée nationale , dans la séance du 18 novembre 1848 : « J'avoue pour mon compte que l'institution d'un secrétaire général de préfecture, placé à côté du préfet, m'a paru UDe heureuse institution , non pas s'il s'agissait de réduire ce fonctionnaire à la garde des archives , à la tenue des livres des arrêtés de la préfecture, à la signature des expéditions, mais parce que dans la mobilité plus ou moins inévitable du personnel des préfets, il me paraîtrait nécessaire qu'il y eût dans chaque préfecture un fonctionnaire, en quelque sorte permanent, gardien des traditions administratives et des plus chers intérêts des localités. » La pensée de M. Boulatignier était fort juste assurément; mais il faut convenir que les secrétaires généraux remplissent mal le but indiqué par l'éminent conseiller d'État. Leurs déplacements sont au moins aussi fréquents que ceux des préfets, et les traditions administratives ne peuvent qu'être mal gardées par des fonctionnaires aussi mobiles. Pour répondre au but proposé par M. Boulatignier, il faudrait instituer des secrétaires généraux dont «le recrutement se fît autrement qu'il n'est fait aujourd'hui et qu'il n'a toujours été fait.

8M. Les secrétaires généraux furent, après la révolution de Février 1848, supprimés dans tous les départements, sauf ceux de la Seine et du Rhône, mais ils furent rétablis sous TEmpire, d*abord par des mesures spéciales puis, par catégories de départements et plus tard par une disposition générale (Loi du 21juini865, art. 5).

Les secrétaires sont divisés en trois classes au point de vue du traitement, — 7,000 fr. !'• classe; 6,000 fr. 2* classe et 4,500 fr. 3' classe (Décr. du 4 avril 1872). — Après cinq ans de service dans le même département ou après sept ans dans des départements différents, ceux de deuxième et de troisième peuvent être élevés à la classe supérieure sans déplacement (Décr. du 15 avril 1877, art. 2). — Ils sont, comme les préfets, nommés par décret sur la proposition du ministre de Tintérieur.

8/B8. Les attributions des secrétaires généraux sont déterminées par la loi du 28 pluviôse an VIII, article 7; par Tordonnance du 14 avril 1817, articles 2 et 3 et par l'ordonnance des 29 mars-17 avril 1821. Elles sont propres ou déléguées, — Les attributions propres consistent dans la surveillance des registres sur lesquels sont inscrits les arrêtés du préfet et ceux du conseil de préfecture. Le secrétaire général doit veiller à ce que les registres soient constamment tenus à jour. Les ampliations sont vériGées et signées par le secrétaire général. Le secrétaire général surveille enGn les employés des bureaux de la préfecture. Le décret du 2 juillet 1853 conBait au secrétaire général, Tadministration de l'arrondissement du chef-lieu. En d'autres termes, le secrétaire général était de droit sous-préfet de l'arrondissement du chef-lieu du département. On n'a pas tardé , à cause des conflits que faisait naître la double qualité entre le préfet et le secrétaire général , à supprimer cette attribution propre et à replacer les secrétaires généraux sous le régime antérieur (décret du 29 décembre 1854).

L'attribution la plus importante qui lui appartient en propre, en vertu de la loi est celle de commissaire du GouvernemeDt (ministère public) près du conseil de préfecture, en matière contentieuse (loi du 21 juin 1865, art. 5).

S/B4. Par dilégatUm, le secrétaire général peut être cbai^

d'une partie de l'administration départementale (décret du 29 décembre 1854, art. 3). Il pourrait donc être chargé de Tadministration de Tarrondissement du chef-lieu , ce qui équivaudrait à la qualité de sous-préfet sans le titre ^ Cette délégation ne pourrait d'ailleurs être valablement faite que sous l'approbation du ministre de l'intérieur, suivant la règle applicable à toutes les délégations dont le caractère est permanent. Ainsi l'abrogation du décret du 2 juillet 1853 a seulement pour résultat d'enlever au secrétaire général la qualité de souspréfet de l'arrondissement du chef-lieu, de plein droit et a titre d'attribution propre ; mais elle ne fait pas obstacle à ce que le préfet, par une délégation approuvée du ministre de Imtérieur, se décharge de ce soin sur son secrétaire général. Le préfet peut également déléguer au secrétaire général Pintérim de la préfecture, en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Lorsque l'absence du préfet le conduit hors du département, la délégation n'est valable que si elle est approuvée par le ministre de l'intérieur. Cette approbation n'est point nécessaire si le préfet ne franchit pas les limites du département. Dans les deux cas, une délégation est indispensable , et jamais le secrétaire général n'est de droit chargé de l'intérim. A défaut de délégation, l'intérim est conflé parla loi au plus ancien (par la date de la nomination) des conseillers de préfecture. Le secrétaire général n'a donc que l'aptitude à recevoir les pouvoirs intérimaires, et c'est au doyen des conseillers qu'appartient l'exercice de droit de l'intérim non délégué. Ces distinctions résultent de l'ordonnance du 29 mars 1821. Si la préfecture devenait vacante par décès , démission, révocation ou déplacement, la délégation étant impossible,

* Art. 3 du décret du 29 décembre 1854 : « Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements, les secrétaires généraux pourront par délégation et sous la direction des préfets, être chargés d'une partie de l'administration départementale ; les arrêtés de délégation seraient soumis à l'approbation du ministre de Tintérieur. » Dans la pratique , les secrétaires généraux ne reçoivent que la délégation de l'intérim, en cas d'absence du préfet, et l'article 3 du décret du 29 décembre 1854, ne reçoit pas d'application.

rintérim appartiendrait de droit au plas ancien des conseillers de préfecture. Toutefois, lorsque avant la vacance l'administration a été déléguée , celui à qui elle a été confiée continuerait à Texercer jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné par le ministre de l'intérieur (ordonnance du 29 mars i821, art. 2 in finey.