CONSEIL GÉNÉRAL

83tt. Tandis que le conseil de préfecture , dont les membres sont désignés par le gouvernement, a pour mission principale d'assister le préfet comme agent politique et administratif, le conseil général, corps électif, est surtout chargé de délibér» sur les affaires du département, personne morale. Surtou:, disons-nous, car cette démarcation n'a pas été tracée d'une manière absolue, et nous l'indiquons comme ligne principale de séparation.

837. Le conseil général est une réunion de membres élus en nombre égal à celui des cantons ^ La nomination devait être faite sur les listes dressées pour les élections municipales d'après l'article 5 de la loi du 10 août 1871 combiné avec la loi du 7 juillet 1874; mais la loi municipale du 5 avril 1884 a supprimé la distinction entre la liste des élections législatives et celle des élections municipales. Il n'y a plus aujourd'hui qu'une seule liste sur laquelle se feront, à l'avenir, les élections des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des conseillers municipaux*.

L'éligibilité est soumise aux conditions suivantes :

!• L'âge de 25 ans;

2* L'inscription sur une liste électorale ou la justification qu'on avait le droit à être inscrit avant le jour de l'élection.

' La loi du 22 juin 1833 , pour éviter que œs assemblées ne fussent trop nombreuses, avait limité à un maximum de trente le nombre des conseii' lers généraux; mais le décret, non rapporté sur ce point, du 3 juillet I84S article 1*', § 3, a décidé que le nombre des conseillers généraux serait^ à celui des cantons. Loi du 10 août 4871, art. 4.

* V. Circulaire du ministre de l'intérieur du 10 avril 1884.

ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 313

Eq d'autres termes, la loi exige, pour être éligible, la jouissance du droit électoral, mais non t exercice; le droit à être inscrit mais non Finscription. D'un autre côté, rinscription, si elle avait été faite par erreur, ne donnerait pas Féligibilité et la nullité pourrait être demandée nonobstant l'inscription de Télu, en prouvant qu'il était dans un cas d'incapacité.

3"" Le domicile dans le département.

Sont aussi éligibles ceux qui, sans être domiciliés, sont inscrits w rôle de l'une des contributions directes, au 1" janvier de l'année de l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département*. Toutefois, le nombre des non domiciliés ne peut pas dépasser le quart des membres dont

^ Le décret du 3 juillet 1848 accordait l'éligibilité au candidat non domicilié dans le département , mais « payant une coniributùm. » La jurisprudence, en présence de ce texte , considérait Tinsoription au rôle comme la preuve nécessaire de la condition d'éligibilité, Gons. d'État, arr. des 28 mars i862, él. de Cuers; 20 mai 1868, él. de MeU; 9 mars 1870, él. de Larches et de Corneilles. On admettait cependant la mutation de cote postérieure au 1*' janvier avant l'élection, si la mutation avait lieu par succession, Gons. d'État, arr. 5 mai 1865, él. de Sainl-Symphorien; 2 novembre iBli, él. de la Ferlé. En présence du texte nouveau, la jurisprudence décide qu'il suffît de prouver que le candidat était, par acte ayant date certaine, propriétaire avant le 1«» janvier d'un bien pour lequel il devait être imposé. Cons. d'État, arr. du 16 février 1878, él. de Satn^Ftrmtn (Hautes-Alpes). L'article 6 de la loi du 10 août 1871 n'emploie plus les mots : « payant tme contribution » et distingue deux cas : 1<* les candidats non domiciliés, mais inscrits au rôle des contributions ; 2^ les candidats non domiciliés mais qui prouvent qu'avant le 1*' janvier ils étaient propriétaires d'un bien pour lequel ils devaient être imposés. L'inscription au rôle n'est donc pas nécessaire et le texte, en op[)Osant ces deux cas, a condamné l'ancienne jurisprudçDce. La pensée de la loi est facile à saisir. A défiaut de domicile , il faut que le candidat ait un intérêt dans le département. V. Ldi>on, Recueil desarrêU du Conseil 4'Êtat, 1878, p. 166.

Quant à la mutation de cote par succession, le Conseil d'État a décidé que le père est éligible comme usufruitier légal d'un bien acquis par son fils mineur môme après le 1*' janvier, arr. du 10 novembre 1876, él. de Saint-Félicien. Gette décision a été rendue contrairement à l'avis du ministre de rintéheur. Lebon, Recueil des arrits du Conseil d'État, 4876, p. 793.

le conseil général* doit se composer (article 6 de la loi organique);

4"* N'être dans aucun des cas d'incapacité établis par la loi.

83S. La loi déclare d'abord inéligibles les personnes qui sont pourvues d'un conseil judiciaire (art. 7 delà loi organique). Comme il faut, pour être éligible, avoir la qualité d'électeur, il en résulte que toutes les causes d'incapacité qui privent du droit électoral sont des causes d'inéligibilité. EuQd, certaines fonctioDS que la loi énumère rendent inéligibles, mais seulement dans les ressorts où les fonctionnaires qui en sont investis ont autorité et par suite influence. « Ne peuvent être élus membres du conseil général : 1* les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture dans le département où ils exercent leurs fonctions; 2'' les procureurs généraux, avocats généraux ou substituts des procureurs généraux près les cours d'appel, dans l'étendue du ressort de la cour; 3* les présidents, viceprésidents, juges titulaires , juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance, dans l'arrondissement du tribunal; 4* les juges de paix dans leurs cantons ; 5* les généraux commandant les divisions et subdivisions territoriales, dans l'étendue de leurs commandements; 6^ les préfets msuitimes, les majors généraux de la marine et commissaires de l'inscription maritime, dans les départements où ils résident; 7"" les commissaires et agents de police dans les cantons de leur ressort; 8* les ingénieurs en chef de département et les ingénieurs ordinaires d'arrondissement dans le département où ils exercent leurs fonctions; 9'les ingénieurs du service ordinaire des mines dans les cantons de leur ressort; 10* les recteurs d'académie dans le ressort de l'académie; 11^ les inspecteurs d'académie et les inspecteurs des écoles primaires dans le département où ils exercent leurs fonctions; 12* les ministres des différents cultes, dans les cantons de leur ressort; 13* les agents

^ L'article 14 du décret du 3 juillet i848 disposait que si le nombre des conseillers non domiciliés excédait le quart, on tirerait au sort les caotoos où Télection serait renouvelée. Cette disposition est reproduite dans Tarticle 17, § 2 de la loi du 10 avril 1871. Si le quart étant complet, il y avait excédent par suite d'une élection partielle , ceUensi devrait être annulée.

ADMINISTRATION DÉPARTBMBNTALB. 3lS

et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions; 14* les directeurs et inspecteurs des postes, des télégraphes, des manufactures de tabac dans le département où ils exercent leurs fonctions; 15' les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts dans les cantons de leur ressort; 16" les vérificateurs des poids et mesures, dans les cantons de leur ressort (art. 8 de la loi organique).

839. En dehors des départements où la loi les déclare inéligibles, ces fonctionnaires peuvent être élus et la plupart même peuvent conserver leurs fonctions et les cumuler avec le mandat des électeurs. La loi cependant établit quelques incompatibilités : les unes sont générales et s'appliquent à toute la France, les autres sont locales et ne s'appliquent qu'au département.

Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, les commissaires et agents de police, s'ils sont nommés en dehors de leur ressort, doivent opter entre leurs fonctions et leur mandat (art. 9 de la loi organique). L'incompatibilité s'étend à toute la France. Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'agent-voyer, d'employé de bureau de la préfecture ou de la sous-préfeclure et généralement de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services départementaux (art. 10 de la loi organique). Ces personnes ne sont pas inéligibles même dans le département; mais si elles sont élues, la loi veut qu'elles optent entre le mandat et la fonction.

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux (art. 11 de la loi organique) ni à la fois membre d'un conseil général et d'un conseil d'arrondissement (loi du 22 juin 1833, art. 24).

Le candidat qui est élu dans plusieurs cantons doit faire connaître son choix dans les trois jours qui suivent l'ouverture de la session (art. 17 modiûé par la loi du 31 juillet 1875) et.

faute d'optioa, le président tire au sort en séance publique le canton que représentera Télu.

S4II. Les collèges électoraux sont convoqués par décret. L'élection doit toujours se faire un dimanche et la loi veut qu'entre le décret de convocation et le jour fixé pour rélection il y ait un intervalle de quinze jours francs*. Le scrutin ne dore qu'un jour, depuis sept heures du matin jusqu'à six heures du soir, et le dépouillement du scrutin doit être fait immédiatemeol — Si le vote ne donne pas de résultat , il est procédé au second tour le dimanche suivant. Nous avons vu plus haut que, pour les élections législatives, le 2* tour est renvoyé à quinzaine et que la période électorale est de 20 jours au moins, au lieu de 15.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin , s'il n'a obtenii : 1* la majorité absolue — c'est-à-dire la moitié plus un — - des suffrages exprimés et 2"* un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative est suffisante, et si deux candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus ftgé est élu.

S4t. D'après la loi du 10 août 1871, article IS, le conseil général était , comme les assemblées politiques , chargé de vérifier les pouvoirs de ses membres. Mais l'expérience de cette innovation ne tarda pas à prouver qu'il était difficile d'obtenir l'impartialité des adversaires politiques et dangereux de leur confier un pouvoir absolu. Loin d'augmenter la compétence des corps élus pour le jugement des opérations électorales , la

^ Le Gooseil d'État a décidé qu*il faat un intervalle de quinze jours entn rélection et le décret de convocatioo , mais n'exige pas que cet interraSe existe entre le jour de Télection et celui de la publication du décret Ainsi le décret de convocation étant daté du 20 , Télection a pu être faite le 29 (arr. du 30 mai 1S79, élect. d'Alger). Voir aussi G. d'État, arr. du 31 janvier 1879, élect. de Toulouse. Le délai de quinzaine ou période éledorale étant accordé pour que les candidats puissent se mettre en rapport avec les élepteura, nous estimons que le décret, tant qu*il n*est pas publié, n'existe pas , car les intéressés n'en ont pas connaissance. Au moins faudrait-il admettre que le Conseil d'État pourra juger, d'après les faits, que les intéressés n'ayant pas eu connaissance du décret, la période électorale n'a pas commenoé et que les électeurs n'ont pas été mis en mesure de faire connvtrc leur volonté opgnitA oawâ.

prudence conseillait de la restreindre , et c'est ce qu'ont fait les Anglais qui renvoient aux tribunaux les contestations sur la validité des élections, même législatives. L'abus que plusieurs conseils généraux firent du pouvoir de vérification produisit un véritable soulèvement de l'opinion publique et de ce mouvement sortit la loi des 31 juilIet-4 août 187S.

Ce qu'il y avait de plus simple à faire c'était de rétablir la compétence des conseils de préfecture en premier ressort, sauf appel au conseil d'État (art. 81 et 52 de la loi du 22 juin 1833). Mais on fit observer que le Conseil de préfecture n'était pas , à l'égard des membres du conseil général, une juridiction assez élevée, une réunion de juges suffisamment indépendants. Le conseil d'État, soit parce qu'il est un corps très considérable, soit parce que son éloignement le met à l'abri des influences locales, parut préférable aux rédacteurs de la loi de 1875. Ainsi fut introduite dans notre législation l'anomalie d'une action portée directement au Conseil d'État, bien que ce dernier ne soit généralement au contentieux qu'un juge d'appel.

L'élection peut être attaquée par tout électeur du canton , par les candidats et par les membres du conseil général. — Le préfet peut aussi en demander la nullité , mais entre la demande du préfet et celle des parties il y a plusieurs diflTérences : 1* Les parties, si elles n'ont pas fait consigner leurs réclamations au procès- verbal , doivent la déposer dans les dix jours , soit au secrétariat de la section du contentieux soit au secrétariat général de la préfecture du département où l'élection a eu lieu. Le préfet a vingt jours à partir du jour où il aura reçu * les procès-verbaux des opérations électorales. Cette différence de délai s'expli-

1 Les griefs qui ii*ont pas été formulés dans les dix jours sont rejetés comme tardifs. On ne pourrait pas les produire utilement par des conclusions posiérieuree au délai légal. Il en serait autrement cependant si ces griefs étaieni employés comme moyens» de défense. Ainsi, contrairement au résultat proelamè par le bureau de recensement , le Conseil d'État déclare que le demandeur a été élu. Le défendeur peut attaquer Télection, bien que les dix jours soient passés ; il ne pouvait pas en effet agir dans le délai puisqu'il avait été proclamé et qu'il était dans la position de défendeur à l'action en nullité. Conseil d'Ëtat, arr. des 19 novembre 1875 et 7 avril 1876.

318 DROIT PUBUC ST ADlilNISTRATlF.

qae par ce motif que les parties n'ont à s'occuper que d'une seule élection, tandis que le préfet, ayant à vériBer la régularité de toutes les élections du département , il convenait de lui accorder un temps plus long. 2'' Le préfet ne peut attaquer l'élection que pour « inobservation des conditions et formalités prescrites p&r les lois » (art. !•' de la loi du 31 juillet-4 août 1875). Au cootraire, les parties peuvent attaquer l'élection soit pour violation de la loi, soit pour défaut de sincérité des opérations électorales.

349. Les réclamations sont examinées au Conseil d'État suivant les formes adoptées pour les affaires contentieuses , jugées sans frais % dispensées du timbre et du ministère des avocats; elles doivent être jugées dans les trois mois à partir de la remise des pièces au secratériat du Conseil d'État. A la vérité, cette prescription n'a pas de sanction et, ce délai passé, le Conseil d'État n'en pourrait pas moins juger; la recommandation n'est cependant pas inutile, parce que certainement les juges s'y conformeront dans la mesure du possible. S'il y avait lieu à renvoi devant les tribunaux, le délaide trois mois ne courrait que du jour où la décision judiciaire serait devenue déGnitive.

Si la réclamation était fondée sur l'incapacité légale du candidat élu, le Conseil d'État ne pourrait pas vider le débat sur ce point. Si donc il y avait contestation le Conseil devrait surseoir jusqu'après le jugement de la question préjudicielle par les tribunaux compétents. En prononçant le renvoi, le Conseil doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Les tribunaux doivent juger sommairement. S'il y a appel, le délai pour l'interjeter est de dix jours; quelle que soit la distance.

^ Le Conseil d'État peut-il ordonner une enquête sur les faits qui ont accompagné ou précédé le scrutin. Le droit n'est pas contestable; le Conseil d'État peut évidemment faire ce que pouvait ordonner le conseil de préfecture. Pendant longtemps cependant 1» Conseil s'est abstenu d'ordonner une enquête et a jugé d'après l'instruction administrative. Il s*en abstenait, parœ que la loi lui prescrivait de juger dans les trois mois et sans frais, prescriptions diHiciles à concilier avec l'enquête. Il a cependant ordonné demi^^ ment des enquêtes, 9 août 1880, élect. de Rabastens. U Ta même ordonnée d'office, aucune des parties ne l'ayant demandée. V. aussi 24 décembre 1880, élect. de Bastelica,

ADMINISTRATION DéPARTBMENTALB. 319

c'est-à-dire sans addition suivant Téloignement des parties (art. 16 de la loi organique modifié par la loi du 31 juillet 1875).

843. Les réclamations contre les élections doivent être motivées et des griefs nouveaux ne pourraient pas être produits, après le délai fixé pour le recours , par des conclusions où ils seraient formulés pour la première fois. Sur quels griefs pourrait être fondée la demande? Ils sont innombrables mais ils peuvent être ramenés à trois catégories principales. 1* Le recours peut d'abord être motivé sur l'inéligibilité du candidat et parmi les causes d'inéligibilité peuvent se rencontrer des questions de droit commun telles que Tâge, le domicile, le conseil judiciaire, la qualité de Français*, questions qui, s'il y a contestation, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. 2"* Le recours peut, en second lieu, être fondé sur l'irrégularité des opérations électorales, c'est-à-dire sur l'omission de formalités ou prescriptions de la loi. 3*" Enfin sur l'emploi de manœuvres de pression , abus de pouvoir et généralement sur toutes circonstances qui ont eu pour conséquence d'altérer la sincérité du vote.

844. L'éligibilité, quand elle est contestée pour raison d'âge, qualité de Français , de domicile , ne doit pas , s'il y a contestation , être jugée par le Conseil d'État. La décision est suspendue jusqu'à ce que les tribunaux de droit commun aient statué. Mais il résulte des termes de la loi du 31 juillet 1875 que ces questions ne peuvent être soulevées qu'à titre préjudiciel; cela veut dire que la réclamation au principal doit toujours être portée devant le Conseil d'État, quel qu'en soit le motif, même quand elle est fondée sur une question de capacité. Si le grief n'est pas contesté, le Conseil d'État statue sur la validité de l'élection. S'il est contesté , la question est renvoyée devant le juge compétent et le Conseil statue sur la validité de l'élection lorsque le débat préjudiciel a été vidé. L'action en nullité de l'élection ne doit donc jamais être portée principaliter devant les tribunaux ordinaires, même quand elle a pour objet un grief tiré de la capacité légale. Ce point était controversable sous la loi du 22 juin 1833; la controverse doit cesser en présence de

* C. d'Et., arr. du H janvier 1884, éU de Saida.

la loi du 31 juillet 1875 qui donne à Faction renvoyée aux tribunaux le caractère d'action préjudicielle, ce qui implique que le Conseil d'État doit toujours être saisi de la demande en nullité, quelle que soit la cause du recours.

Le Conseil d'État statuerait sans renvoi si Tinéligibilité était fondée non sur une incapacité de droit commun, mais sur Tune des causes qui rendent inéligible d'après Tarticle 8 de la loi organique. Quand même il y aurait contestation sur Fezisteoce du fait, le Conseil d'État jugerait le débat sans renvoyer aux tribunaux. Il n'y a lieu à question préjudicielle que si le débat porte sur une question de droit commun.

34A. Toute irrégularité commise pendant les opérations électorales n'entraîne pas de droit la nullité; il faut qu'elle ait eu de l'influence sur le résultat. Ces formalités , en effet , ne sont pas prescrites pour le vain plaisir d'un luxe réglementaire, mais pour assurer, autant que possible, l'expression libre et sincère de la volonté des électeurs. Si donc il est démontré que leur omission n'a de fait aucunement gêné la manifestation des suffrages, il n'y a pas lieu à prononcer la nullité. Décider autrement serait sacrifier le fond à la forme. Ainsi la loi organique dispose que le scrutin doit être ouvert à sept heures et fermé à six heures. Faudrait-il annuler l'élection par cela seul qu'on l'aurait ouvert un peu plus tard ou fermé un peu plus tôt?

Si on adoptait une opinion aussi absolue , l'annulation devrait être prononcée alors même que tous les électeurs auraient voté ou que la majorité ne serait pas déplacée même par Tattribution au candidat vaincu de tous les sufi'rages non exprimés ^ Le Conseil d'État examinera donc, d'après les faits de chaque affaire, quelle influence l'irrégularité a exercée sur Télection et n'annulera que si elle est de nature à fausser le résultat.

1 Le Conseil d'État a prononcé Tannulation des opérations électorales dans les cas ou le recours était fondé sur ce fait que dans certaines communes une seule urne avait reçu les bulletins pour l'élection du conseiller général et ks bulletins pour le conseiller d'arrondissement , cette promiscuité rendant impossible de connaître la volonté des électeurs. Encore faut-il que la meyorité dépendît des votes de la commune où cette irrégulatité avait été commise, i' décembre i 880, él. de Blanqueforê et 29 mars 1878, él. de Beaumes (Vaucluse •

ADMINISTRATION DBPARTSBCENTALE. 321

Supposons que dans une commune le scrutin eût été irrégulier ou même, pour pousser l'hypothèse à l'extrême , que le scrutin n'eût pas été ouvert; l'élection sera-t-elle nulle par ce fait seul? Oui, si en défalquant ces voix, le candidat proclamé n'a plus la majorité. Non, si en les attribuant toutes à son concurrent, l'élu conserve la majorité*.

8âA. Quant aux manœuvres, violences, pressions, abus de pouvoir, candidature officielle, menaces, ce sont des questions de fait aussi variées que les affaires. Comme pour les irrégularités, le Conseil d'État appréciera quelle influence les manœuvres ont pu exercer sur l'élection. Il se peut que les électeurs d'une commune aient seuls été opprimés et que le retranchement de tous les votes de cette commune ne déplace pas la majorité; mais il se peut aussi que l'intimidation exercée sur un point se soit propagée aux environs et que la liberté des électeurs ait été diminuée dans une grande partie du canton. Ce sera donc toujours une question de fait.

841. Nous ferons remarquer seulement que le Conseil d'État tend à ne pas admettre la nullité lorsque le candidat est demeuré étranger aux manœuvres. Ce principe nous paraîtrait bien dangereux s'il était une règle absolue. Sans doute, le fait par le candidat d'être demeuré étranger aux manœuvres doit être considéré comme favorable à sa cause ; c'est une circonstance à laquelle le Conseil d'État aura raison d'attacher une grande importance

* Les décisions en ce sens abondent. Nous donnerons seulement ici la plus remarquable. Dans le canton de la Porta (Corse) , le maire de la commune de Ficaja , après avoir reçu les votes des électeurs jusqu'à quatre heures, avait renvoyé la suite des opérations au dimanche suivant. L'urne avait été close et scellée. Le bureau de recensement n'ayant pas reçu les procès- verbaux de toutes les communes ne proclama pas de résultat. L'affaire fut portée au Conseil d'État par suite de plusieurs pourvois. — Le Conseil d'État a ouvert lume de Ficaja et a constaté que 29 électeurs seulement n'avaient pas voté dans cette commune et que l'un des candidats y avait obtenu 59 voix. Or en ajoutant ces voix à celles des autres communes et môme en défalquant 29 voix comme si tous les abstenants avaient dû voter pour son concurrent, il lui restait un nombre de voix supérieur à la majorité. Conseil d'Etat, arr. du 8 mars 1878, éi. de la Porta. V. aussi 24 décembre 1880, él. de Campile. Urne de la commune de Monte.

dans l'appréciatioD de l'affaire. Pour peu qu'il y ait doute, il st prononcera pour le candidat qui n'a pris aucune part aux grie^ relevés contre son élection. Mais s'il était démontré que le? manœuvres ou abus de pouvoir, même en dehors de ractioc du candidat, ont vicié l'élection et que les électeurs n'ont pas pu manifester leur volonté , il serait impossible de décider que de ces opérations électorales est sorti un mandataire élu par des mandants. Il n'y aurait évidemment pas mandat et conséquemment l'élection devrait être annulée, quelque irréprochable qu'eût été la conduite du candidat proclamé ^

84S. Les conseillers ont à remplir deux espèces de devoirs. Premièrement, dans plusieurs cas, ils sont appelés park loi à remplir certaines fonctions individuellement et en dehors des sessions. Ainsi les conseillers font partie du conseil de révision, de commissions, du conseil de préfecture comme suppléant^ en cas de vacance ou d'empêchement, etc., etc., etc. Ces fonction? sont obligatoires et le* refus emporte présomption de démission. Ce caractère obligatoire leur a été donné par la loi des 7-lÛ juin 1873.

En cas de refus , le conseiller général est réputé démissionnaire et il ne peut être réélu avant le délai d'un an. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publi(}ue par sou auteur, soit de l'abstention persistante après Tavertissement de l'autorité chargée de la convocation.

349. Quant à l'obligation d'assister aux séances, il faut distinguer entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires. Les premières sont au nombre de deux. La plus importante commence le premier lundi qui suit le (5 août; et la date n'en peut être changée que par une loi; elle peut durer un mois au plus et c'est dans cette session que le budget du dé-

* La candidature officielle n*est pas en soi une cause de nullité; le Conseil d*Ëtat apprécie, d'après les faits de chaque affaire, sMly a en pression, violence de nature à porter atteinte à l'expression sincère et libre de la volonté des électeurs. — L'appui dans les réunions publiques donné au candidat par le député de Tarrondissement n'est, de la part de ce dernier, que l'exercice d'un droit appartenant à tout électeur. iO décembre i879, él. d'Orange.

ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 323

parlement est discuté. L'autre session devait d'abord être tenue à Fépoque fixée par le conseil général dans la session précédente du mois d'août et, & défaut, par la commission départementale qui en donnait avis au préfet (art. 23 de la loi organique). Mais une loi postérieure a fixé Touverture de la première session ordinaire au second lundi qui suit le jour de Pâques (loi du 12 août 1876).

La durée de la deuxième session ne doit pas excéder quinze jours.

Ces deux sessions étant ordinaires, le conseil général y peut délibérer sur toutes les affaires de sa compétence. Il ne pourrait, au contraire, en session extraordinaire, s'occuper que des affaires pour lesquelles il serait spécialement convoqué.

La convocation en session extraordinaire peut être faite, 1** par décret du président de la République; 2"" par arrêté du préfet sur la demande des deux tiers des membres. La demande, en ce cas, est adressée au président, qui la transmet au préfet, et celui-ci doit convoquer d'urgence.

La durée des sessions extraordinaires ne peut pas dépasser huit jours.

Le membre du conseil général qui, sans excuse légitime, manque à une session ordinaire, sera déclaré démissionnaire dans la dernière séance de la session (art. 19 de la loi du 10 août 1871). L'absence aux séances d'une session extraordinaire n'aurait pas les mêmes conséquences.

S&O. Le conseil nomme son bureau et fait son règlement intérieurs Même avant que ce droit ne fût formellement consacré par la loi, il était admis que le conseil général pouvait fixer ''ordre de ses travaux et les relations de ses commissions soit entre elles soit avec l'assemblée générale. Aucun doute ne s^élevait à ce sujet. La question est aujourd'hui expressément résolue par l'article 26 de la loi du 10 août 1871.

Le bureau est nommé au scrutin secret et & la majorité absolue des suffrages à la session ordinaire qui suit le 15 août, sous

^ Ce règlement pourrait être annulé pour excès de pouvoir s'il était en contradiction avec la loi. C. d*Et., arr. 46 juillet 4875, Billot, Latrade et consorts.

la présidence du plus âgé des conseillers présents, assisté du plus jeune comme secrétaire. La loi dit que les conseillers nommeront un président, un ou plusieurs vice-présidents et plusieurs secrétaires. — Leurs fonctions durent jusqu'à la session d'août de Tannée suivante (art. 25 de la loi org.).

Sfti.. Les séances sont publiques; mais sur la demande de cinq membres , le conseil peut se constituer en comité secret. Le comité secret n'est pas de droit ; c'est le conseil qui prononce sur la demande de cinq membres.

Les conseils généraux devront établir, jour par jour, un compte rendu sommaire et officiel de leurs séances, qui sera tenu à la disposition de tous les journaux du département, dans les 48 heures de la séance (art. 31 de la loi org.). La même disposition défendait aux journaux d'apprécier une discussion « sans reproduire , en même temps , la portion dn compte rendu afférent à cette discussion. » Mais cette partie de l'article a été abrogée par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. — Les procès- verbaux des séances, rédigés par l'un des secrétaires, sont arrêtés au commencement de chaque séance, et signés par le président et le secrétaire. — Ils contiennent les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. — Tout électeur on contribuable a le droit de demander la communication, sans déplacement, de toutes les délibérations du conseil général, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques et de la reproduire par la voie de la presse.

Sftit. Le président a la police de l'assemblée. — D peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. — En cas de crime ou de délit, il en dresse procès- verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi (art. 29). Le droit de police du président est purement intérieur ; le texte de la loi le limite à Rassemblée. Il en résulte qu'en dehors de la séance, il n'a aucune autorité et que les pouvoirs appartiennent au préfet qui est chargé de l'administration. Ainsi c'est au préfet qu'il appartient de veiller à la sûreté du conseil. Le président ne peut donc pas requérir la force publique, ni appeler directement les agents de police pour main-

ADMINIfiTRATION DBPARTBMBNTALE. 325

tenir l'ordre à riutérieur. Il ne peut qu'avertir le préfet des cruntes qu'il éprouve et lui demauder le oombre d'agents dont il croit avoir besoin pour maintenir l'ordre à l'intérieur*.

8&3. Le conseil général ne peut ni délibérer sur des objets qui ne rentrent pas dans les attributions , ni délibérer en dehors des sessions régulièrement tenues (art. 33 et 34 de la loi org.). La délibération qui porte sur une matière qui n'est pas comprise dans les attributions du conseil, est annulée par .décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Mais rinfraction est plus grave quand il s'agit de réunions illégalement tenues. Il n'est pas nécessaire, en ce cas, d'attendre la décision du pouvoir central et la loi donne à l'autorité la plus rapprochée, au préfet, le droit de déclarer, par arrêté motivé, la réunion illégale et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement. L'arrêté est transmis au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'article 238 du Code pénal. — En cas de condamnation , les membres condamnés sont déclarés par le jugement exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation '.

S&4:. Le Chef de l'État ne peut pas, par décret, dissoudre les conseils généraux d'une manière générale, (art. 36 , § 3 delà loi org.). Mais il peut dissoudre un conseil général déter^

* Avis du Conseil d'État du 3 décembre i874. « Sauf les exceptions strictement déterminées par le législateur , le pouvoir exécutif a exclusivement la disposition de la force publique; ni l'article 29 de la loi du iO août 1871 ni aucun autre texte ne confère au président du conseil général k droit de réquisition. » Un conseil général excède ses pouvoirs lorsque, par un article de son règlement, il charge son président de veiller à la sûreté extérieure de l'assemblée. Décrets des 14 décembre 1872 (Aube) , du 11 juillet 1873 {Drôme) etiLot-et-Garùnne).

* L'annulation peut être provoquée en tout temps, en vertu de Tarticle 33, lorsque le conseil général a statué sur un objet qui n'est pas compris dans ses attribulions. Avis du Conseil d'État du 6 mars 1873. C'est ce qu'a décidé la loi municipale du 5 avril 1884 pour les délibérations sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal (art. 63-1^). — Les délibérations prises par un nomlfre decont^Uen insuffisant ne peuvent pas être aimulées par le préfet en vertu de l'article 34 sur les réunions illégales. — Un décret est nécessaire. Dec. C. d'ÉU du 8 août 1872. Laget.

326 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

miné par un décret « pour des causes spéciales à ce conseil, » et les causes sont indiquées dans le décret qui doit être motiyé (art. 36, §2*).

Sftft. En cas de dissolution', il doit être procédé à TélectioD d'un nouveau conseil le 4* dimanche' qui suit la date du décret. Le nouveau conseil se réunira le deuxième lundi après Télectioii (art. 36, § ult. de la loi org.). Ce délai dififère de celui qui a été Qxé pour le remplacement en cas de vacance partielle : « En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles 17, 18 et 19 ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. » Les cas énumérés aux articles cités dans ce texte sont ceux de l'option par tirage au sort, de la déchéance par suite d'incapacité survenue depuis l'élection ou par déchéance prononcée pour absence non motivée de la session ordinaire. La loi ne parle pas spécialement de la vacance par suite d'annulation; mais l'article 22 ajoute à l'énumération des causes de vacance « ou par toute autre. » Ces termes comprennent la vacance par annulation , et c'est dans le délai de trois mois qu'il faudra fipdre l'élection nouvelle au siège du candidat élu mais invalidé.

SftS. Attribations da conseil général. — Les délibérations du conseil général n'ont pas toutes les mêmes caractères et nous indiquerons ici les diverses espèces qui peuvent être distinguées. Nous n'exposerons pas toutes les matières sur lesquelles il peut être appelé à délibérer; ces matières étant diverses , sans lien naturel entre elles , sans autre rapport que la compétence du conseil général , notre exposé ne serait qu'une nomenclature de détails mal liés. Ce que nous avons à faire ici, c'est de bien mettre en relief les pouvoirs du conseil général par une classification de ses attributions , sauf à réserver

* Décret du 26 mai 1874 qui dissout le conseil général des Bouches-da- Rhône et loi du 29 juin i874 qui fixe l'époque des élections.

' Pendant que les Chambres sont en session, le délai pour la nouvelle élection doit être fixé par une loi (art. 35 de la loi du iO août i871].

* Article 36 de la loi du iO août 4871. Ce délai est relatif & la dissolotiofl dans les intersessions.

ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 327

pour chaque matière Texplication détaillée de la compétence de l'assemblée départementale.

85y. La première catégorie de délibérations comprend celle^ qu'il prend comme délégué du pouvoir législatif pour la répartition des contributions directes entre les arrondissements et celles par lesquelles il statue sur les réclamations des communes qui, prétendant être surtaxées, demandent une diminution de leur contingent. Nous donnerons, quand nous traiterons des contributions, plus de détails sur l'opération de la répartition. Ici nous devons caractériser cette espèce de délibération. Elle est faite en vertu d'une délégation législative; elle participe de la souveraineté du pouvoir législatif; elle est exécutoire par ellemême et immédiatement (art. 37 et 58 de la loi org.). Si le conseil général ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans avoir fait la répartition , les mandements seraient délivrés par le préfet d'après les bases de la répartition précédente, sauf les changements qui devraient être faits en exécution des lois postérieures à la répartition précédente. Il est certain, en effet, que si le principal de la contribution avait été augmenté, la part du département serait plus forte et qu'il y aurait lieu aussi d'augmenter les contingents des arrondissements (art. 39 de la loi org.).

A la catégorie de délibérations exécutoires par elles-mêmes et immédiatement appartiennent :

1' Le vote des centimes additionnels dont la levée est autorisée parla loi;

2^ L'imposition des centimes extraordinaires pour travaux d'utilité départementale dans les limites du maximum fixé chaque année par la loi de finances;

3*" La fixation du nombre de centimes additionnels extraordinaires que les conseils municipaux pourront imposer pour dépenses extraordinaires d'utilité communale.

Si le conseil général voulait dépasser le maximun de centimes extraordinaires fixé par le budget, l'autorisation par une loi spéciale serait nécessaire. Quant au maximum des centimes extraordinaires que les communes sont autorisées à s'imposer, si le conseil général se séparait sans l'avoir fixé,

328 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

le chiffre fixé pour l'année précédente serait censé être maintenu (art. 40, 41 et 42 de la loi org.).

Sft8. La deuxième catégorie de délibérations que le conseil général peut voter se compose de celles qui ont pour objet une des matières énumérées dans Tarticle 46. Ce qui constitue leur caractère commun c'est qu'elles statuent définitivement, c'està-dire qu'elles ne sont soumises à aucune autorisation préalable, qu'elles sont exécutoires parleur force propre et que l'autorité ne peut pas s'opposer à leur exécution par des motifs tirés de leur inopportunité au fond. Leur exécution n'est cependant pas immédiate car la loi admet contre les délibérations par lesquelles le conseil général statue définitivement un recours fondé sur V incompétence y V excès de pouvoir ou la violation d*une loi ou d'un règlement. Dans les vingt jours qui suivent la clôture de la session, le préfet peut demander l'annulation pour incompétence, excès de pouvoir, pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique. L'annulation ne peut être ordonnée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; il faut qu'elle soit prononcée dans les deux mois à partir de la notification au président du conseil général et au président de la commission départementale. Passé ce délai sans annulation, la délibération est exécutoire. Elle est donc de droit exécutoire dans deux cas : !• si le préfet a laissé passer le délai de 20 jours sans se pourvoir ; 2* si TannulatioD n'a pas été prononcée dans les deux mois à partir de la notification au président.

SftO. Les délibérations sur les centimes additionnels ne pourraient-elles donner lieu à aucun recours , même pour incompétence ou excès de pouvoir? L'affirmative serait en contradictioD avec les dispositions qui limitent les pouvoirs du conseil général par un chiffre maximum. Si ces limites étaient dépassées, n'y aurait-il pas moyen de réclamer pour incompétence ou excès de pouvoir? Le contribuable pourrait demander la décharge ou la réduction, puisqu'il aurait été irrégulièrement surimposé. Mais nous reviendrons sur ce point au chapitre des impositions.

Le nombre des délibérations par lesquelles le conseil géûéré statue définitivement avait été fort étendu par la loi du «8 juil-

ADMINISTRATION DBPARTSMBNTALE. 329

let 1866. Il est beaucoup plus considérable d'après la 16i du 10 août 1871, et c'est dans ce développement surtout que consiste le travaU de décentralisation qui caractérise cette loi.

SIIO. La troisième catégorie est formée par les délibérations qui, sans être soumises à Tapprobation préalable pour devenir exécutoires, peuvent être frappées d'opposition par Tautorité supérieure. Les cas où le conseil général prend les délibérations de cette espèce sont énumérés dans Tarticle 48. Mais cette énomération n'est pas limitative ; car s^rès l'indication formelle de plusieurs objets, l'article ajoute cette disposition indéterminée : « 5"* sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par le préfet, soit par un de ses membres » (art. 48, § ult.).

Ces délibérations ne sont pas soumises à l'approbation préalable; elles sont exécutoires si, dans les trois mois, à partir de la session, un décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution. L'appréciation de l'autorité supérieure est plus large pour cette espèce de délibérations; elle n'est pas, comme pour les délibérations de la précédente catégorie dans les cas prévus par l'article 46, limitée à la violation des lois ou règlements; la suspension peut être prononcée pour des motifs de fond et avoir pour cause l'improbation de la délibération comme inopportune ou nuisible aux intérêts du département.

Ml. Le mot suspension dont se sert la loi semble indiquer Qoe mesure temporaire qui cessera après un certain délai. Cependant la loi ne fixe pas d'époque après laquelle cette suspension doive prendre fin. Il en résulte qu'elle durera tant que l'administration supérieure la maintiendra. En d'autres termes, Fautorisation préalable n'est pas exigée mais l'administration peut faire opposition au projet et l'effet de l'opposition est indéfini, si elle n'est pas levée par le préfet ou si le conseil général ne prend pas une délibération nouvelle modifiant la pre* mière. Le mot opposition aurait été plus exact que le mot à» suspension; mais il ne peut pas y avoir doute sur le sens de la loi ^

^ Les décrets de sospension peuvent 6tre rapportés. Décret du 28 décembre

SS!t. La quatrième espèce comprend les délibérations qne prend le conseil général dans les cas où il est appelé à donner son avis. L'article 50 de la loi organique, après avoir énuméré quelques-uns de ces cas, renvoie aux lois spéciales par un paragraphe final ainsi conçu : « et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois ou règlements, ou sur lesquels il est consulté par les ministres. D

Le conseil général ne donne qu'un avis, ce qui signifie que l'administration n'est pas obligée de s'y conformer. C'est une mesure qui est prescrite pour l'éclairer, mais les conclusions ne lui sont pas imposées. Entre les avis prescrits par les lois ou règlements et ceux demandés spontanément par les ministres, il y a une grande différence. Les premiers sont obligatoires en ce sens qu'il faut les demander. Il y aurait irrégularité, excès de pouvoir pour le défaut de forme si le conseil général n'était pas consulté. L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis qu'on lui donne, mais elle est tenue de faire délibérer le conseil général. Au contraire , les avis provoqués par les ministres sont facultatifs de toutes les manières; le ministre n'a l'obligation ni de les suivre, ni de les demander. Le conseil général ne se croit même pas toujours tenu d'y répondre et il n'est pas rare de trouver dans le compte-rendu des travaux des conseils généraux de grandes lacunes au sujet des questions soumises par les ministres. Tous les conseils ne répondent pas, et quelques-uns s'abstiennent soit que le temps leur ait manqué, soit que les documents leur aient fait défaut. Le conseil, en s'abstenant, manque à son devoir, car la loi l'oblige à donner son avis; mais les moyens de coaction sur les corps électifs sont nuls, et lorsqu'un conseil néglige de répondre, le gouvernement n'a aucun moyen de contrainte. Il ne pourrait que prononcer la dissolution du conseil général; mais souvent la gravité du moyen serait hors de proportion avec celle de la faute à réprimer.

SGS. La cinquième espèce de délibération comprend les

1876, Boticheê'dU'Rhâne, — Les décrets de suspension ou de main-levée ne sont pas soumis à la délibération du Conseil d'État. Y. même décret.

ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 331

vœux. Les avis sont provoqués tandis que les vœux sont émis spontanément.

' « Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par Tintermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans Tintérêt du département, ainsi que son opinion sur l'état et les sections des différents services publics, en ce qui touche le département. « Tous vœux politiques lui sont interdits ; néanmoins il peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale. 1»

Il n'est pas facile de concilier l'exception qui permet les vœux sur les questions économiques et d'administration générale avec la règle qui interdit les vœux politiques; car, comme le Ot observer le ministre de l'intérieur, « il faudra bien peu d'adresse pour exprimer des vœux politiques , en paraissant s'occuper seulement d'économie politique ou d'administration générale*. »

8114. Le Conseil général peut cependant avoir à jouer un rôle politique et même un rôle très important. Une loi du 15 février 1872, prévoyant le cas où les Chambres seraient dissoutes et les pouvoirs publics usurpés , prend des mesures dont les conseils généraux sont le principal élément. Les conseils géné-

1 La môme difficulté 8*était présentée relativement à TezécutioD de la loi du 6 juin 4868, qui exigeait l'autorisation préalable pour les réunions politiques, et autorisait les réunions où on ne traitait que de questions économiques ou d'administration générale. A la faveur de Tezception, on avait vu se former, sans autorisation et moyennant une simple déclaration , les réunions les plus révolutionnaires.

Nous allons citer plusieurs décisions pour montrer le sens que Tadminîstration donne à l'article 51 de la loi organique. Serait illégal le vœu par lequel an conseil général demanderait le déplacement d'un fonctionnaire , notamment dun sous-préfet. Avis du ministre de l'intérieur, du 25 août 1872 {Audé)y ou la suppression d'un commissaire de police , alors surtout que son traitement est payé par l'État. Avis du ministre de l'intérieur (4 décembre 1874) et décret du 1«' juin 1876 (Haute-Savoie). Des décrets ont annulé des délibérations exprimant des vœux sur le mode de nomination des députés (vote obligatoire), 25 juin 1873 (Ardennes); et avis du ministre de l'intérieur du 18 août 1875; sur le mode de nomination des maires, 25 janvier 1875 (Seine); 17 juiUetet 26 octobre 1875 RMne); 31 juillet 1875 (Saàne-etLoire); même date {Loir-et^her); même date {Var); 13 novembre 1875 {Côte-d'Or,

332 DROIT PUBUC BT ADHINISTRATIF.

raux doivent, en pareil cas, se réunir au chef-lieu de département ou en tout autre ]ieu si des motifs de sécurité l'exigent. Chaque conseil général nomme deux délégués. Les délégués se rendent dans le lieu où se trouvent les membres du gouvernement et les députés qui auront pu se soustraire à la violence. « Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de Tordre, spécialement celles qui ont pour objet de rendre aux assemblées législatives la plénitude de leur indépendance et de l'exercice de leurs droits. Elle pourvoit provisoirement à Tadministration générale du pays» (art. 4 de la loi du 15 février 1872). Les décisions doivent être exécutées, & peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de Tautorité et commandants de la force publique (art. 6). Au reste, ses pouvoirs cessent de plein droit dès que les pouvoirs réguliers ont été rétablis (art. 5) et l'assemblée doit même immédiatement se dissoudre.

En résumé, les délibérations du conseil offrent les variétés suivantes :

r Délibérations immédiatemerU exécutoires par leur force propre et sans approbation ni expresse ni tacite (Répartition, centimes additionnels et maximum des centimes additionnels communaux).

Creuse et Yonne); sur renseignement gratuit, obligatoire et lajkpie, 25 janvier iS75 {Seine); 30 juin 1882 (Dardogne, Ger$, Lùùre-lnférieure, Mame^ Loire; sur ramnistie en faveur des condamnés de la Commune, 14 mai 1873 {Var); il juillet 1875 (Rhâne); 23 décembre 1876 {Seine); 11 juin 1877 {Rhône) ; sur la fixation de la fête nationale au 22 septembre, 5 décembre 1877 {Rhône); sur la loi électorale, 4 août 1874 (Gironde); sur la suppression ou le maintien de l'inamovibilité de la magistrature , décr. 8 novembre 1 881 (Rhûne) et 12 février 1881 {Côies-du-Nord); sur la suppression du budget des cultes, décr. 16 novembre 1880 et 8 novembre 1881 (Rhône). — Il a été décidé qu'on ne devait pas considérer comme un voui politique une délibération demandant remploi du vote sous enveloppes. Avis du ministre de l'intérieur du 6 octobre 1875; ou la modification ^de la loi sur le recrutement Avis du minisire de l'intérieur, du 22 septembre 1876.

Le conseil général peut faire parvemr ses vaux au ministre par son président; il ne peut pas les envoyer directement aux cbambres législatives. Ce serait un pétitionnement collectif par un corps constitué, ee qui n'est pas légal. Décision du ndnistie de l'intérieur du 27 octobre 1877.

ADMINISTRATION DÉPARTBMBNTALB. 333

2"* Délibérations par lesquelles il est statué définitivement et exécutoires après vingt jours si, dans ce délai, le préfet a'en a pas demandé la nullité pour excès de pouvoir ou violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique (art. 46 et 47 de la loi du 10 août (871).

3"" Délibérations exécutoires après trois mois si, dans ce délai , la suspension n'a pas été prononcée par décret pour des motifs qui peuvent être tirés soit de la violation des lois et règlements, soit de l'appréciation au fond (art. 48).

4' Les avis (art. 50).

5* Les vœux (art. 61).

&" La nomination de délégués , en cas de dissolution des assemblées législatives , pour former un gouvernement provisoire en attendant le rétablissement des pouvoirs réguliers (loi du 15 février 1872).

SBft. Commission départementale. — Tous les ans , i la fin de la session d'août, le conseil général élit, pour l'année, une commission de quatre membres au moins et de sept au plus. Autant que possible le choix doit être fait de manière que chaque arrondissement soit représenté. Cette délégation s'appelle la commission départementale dont la mission principale est de remplacer, dans une certaine mesure, le conseil général pendant l'intervalle des sessions. C'est une institution doDt l'idée a été empruntée à la législation belge, bien qu'il y ait des différences entre la députation provinciale de Belgique et notre commission départementale; elle est la création principale de la loi du 10 août 1871, car rien de semblable ne se trouvait dans nos lois antérieures d'organisation départementale; c'est l'innovation la plus importante qui ait été inspirée par l'école de la décentralisation administrative. « L'organisation et les attributions de la commission départementale, disait le rapporteur, forment le sujet de ce titre qui est le plus important du projet de loi et en constitue la principale originalité. »

Les partis au pouvoir étant, par position, hostiles à la décentralisation, la commision départementale a été successivement attaquée par les autoritaires de tous les côtés et dénoncée

par les préfets de tous les régimes. Elle a été signalée comme une complication inutile pour la bonne expédition des afiaires quand le préfet est en conformité d^idées avec le conseil général ; comme une entrave aux meilleures mesures quand il y a dissentiment politique; et enfin comme un moyen puissant d'opposition dans les départements où le gouvernement n'a pas la majorité. Elle s'est maintenue cependant au milieu de ces critiques répétées, parce que les partis triomphants aiment à garder la plus grande somme de pouvoir et que , même sous les gonvernements qu'ils appuient de leur concours, les élus préfèrent garder les moyens d'influence que de s'en dépouiller au profit des délégués de l'administration centrale.

SOU. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles; il est même désirable qu'ils soient réélus afin qu'il se forme des administrateurs recueillant les traditions et les transmettant aux personnes qui successivement y entreront par des renouvellements partiels.

Le législateur s'est préoccupé de ne point créer auprès du préfet une commission dont le relief pût, par l'importance des personnes dont elle se composerait, étouflfer l'autorité du représentant du gouvernement; il a voulu que le préfet eût la première place , non-seulement par l'autorité que la loi lui confère mais aussi par l'infériorité des fonctions voisines de la sienne. Aussi a-t-il décidé que la qualité de membre de la commission départementale serait incompatible avec celle de maire du chef-lieu et avec le mandat de député ou de sénateur (art. 70 de la loi org. modifié par la loi du 19 décembre 1876). La même raison explique la disposition qui attribue la présidence au plus ancien des membres de la commission ; un président élu, résidant au chef-lieu, y recevant sa clientèle politique» aurait effacé le préfet, surtout si, à sa position officielle, il avait joint, ce qui ne pouvait manquer d'arriver fréquemment, l'édal d'une fortune supérieure. C'est pour diminuer l'importance de la fonction que la présidence fut attribuée à l'âge, au lieu d'être demandée au choix. D'après le projet la commission était appelée à élire son président; mais, pendant la discussioD de la loi, la présidence d'âge fut adoptée comme concession au

ABMIMISTRATION DÉPARTSMBNTALB. 335

gouvernement et, en particulier, à M. Thiers qui était peu favorable aux idées des décentralisateurs (art. 71). La commission et l'assemblée ne poussèrent pas la concession jusqu'à voter un amendement qui proposait la présidence du préfet, par imitation de ce qui se passe en Belgique, où le gouverneur de la province préside la députation provinciale. L'amendement fut même rejeté à une grande majorité (422 contre 179), et on s'arrêta au moyen terme entre les deux systèmes, c'est-à-dire à la présidence du doyen d'âge ^

SttV. La commission élit son secrétaire; elle siège à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général, et avec le concours du préfet, les mesures nécessaires pour assurer son service. Le secrétaire est élu parmi ses membres et cependant la loi ne le dit pas formellement; il semble donc que le choix pourrait porter sur des personnes en dehors de la commission. 11 est d'usage que la commission élise un de ses membres et nomme des employés. Cette combinaison a été jugée régulière par le ministre de l'intérieur' et elle a été adoptée dans presque tous les départements.

SttS. La commission départementale tient une séance chaque mois; mais indépendamment de cette séance ordinaire et obligatoire, elle peut tenir des séances extraordinsdres. Cependant elle n'est pas permanente et n'a pas de fonctions en dehors des sessions. Aussi l'administration lui a-t-elle toujours contesté le droit de se faire représenter par une organisation qui lui donnerait un caractère permanent. En particulier, bien que, d'après la loi, elle siège à la préfecture , on lui a contesté le droit d'y avoir un bureau constamment ouvert au public, a Le préfet pourrait donc , si les circonstances Texigeaient et après en avoir prévenu la commission départementale , sinon refuser à son secrétaire un local dans l'intérieur de la préfecture, du moins le déplacer et même réglementer les jours et heures de l'ouverture de ce bureau qui n'a réellement d'utilité que pendant

' Amendement de M. de Glercq.

' Circulaire du ministre de l'intérieur du 18 octobre 1871 et avis du même da 13 septembre 1877.

336 DROIT PUBLIC BT ADMINISTRiLTIF.

les jours qui précèdent et suivent les sessions de la commission départementale. Mais il n'y a pas lieu de s'opposer à l'usage suivi dans plusieurs départements et d'après lequel l'employé spécial de la commission départementale est autorisé à assister aux séances du conseil général et à prêter son concours au secrétaire élu du conseil pour la rédaction des procès-verbaux\ •>

La commission départementale ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Les procèsverbaux font mention des membres présents (art. 72). — Tout membre qui s'absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission, est réputé démissionnante. Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général (art. 74).

S4IO. Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission ; ils sont entendus quand ils le demandent (art 76). C'est à peu près la reproduction de l'article 27. « Le préfet a entrée au conseil général, il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations excepté quand il s'agit de l'apurement de ses comptes. » Ces dispositions, soit pour le conseil général, soit pour la commission, ont été détournées de la pensée qui les avait inspirées; elles avaient surtout pour but de donner au préfet l'occasion de faire des observations toutes les fois que la délibération lui paraîtrait prendre une direction contraire oa aux prescriptions de la loi ou & l'intérêt général. La tendance est de créer pour les conseils généraux une sorte de droit d'interpellation , semblable à celui que les chambres ont à l'égard des ministres et les préfets se sont trop facilement prêtés à cette pratique. Dans le sein de la commission départementale, il n'y a pas grands inconvénients, à cause du huis-clos, à ce que le préfet réponde à toutes les questions qui lui sont faites ; il y répond dans la mesure qu'il juge convenable car il n'est pas er? présence d'un public venu pour entendre une joute oratoire. A la séance publique du conseil général , le préfet, s'il se laiss»»

* Avis du ministre de Tintérieur du 13 septembre 1877.

interpeller, n'est pas libre de répondre ou de ne pas répondre ni même de limiter sa réponse. Il est là devant un public qui croit assiter aux séances d*un petit parlement et est fort disposé adonner tort à l'administration, si elle ne veut pas répondre.

SyO. Les chefs de service des administrations publiques, dans le département, sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions (art. 76). Cette disposition est analogue à celle de l'article 82 qui s'occupe des rapports des chefs de service avec le conseil général. « Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département. » Ces deux' articles ont donné lieu à la question de savoir ce qu'il faut entendre par chefs de service, terme dont il n'existe pas de définition légale. Aucun doute n'existe relativement à certains fonctionnaires qui exercent une autorité à eux déléguée par le ministre compétent, tels que les ingénieurs en chef, les directeurs des contributions directes on indirectes ; de l'enregistrement et des domafnes , les inspecteurs d'académie et les directeurs des postes. Mais on s'est demandé si un agent-voyer-chef peut être considéré comme un chef de service? Le conseil général de la Drôme (séance du 10 avril !874) a pris une délibération où il affirmait son a [droit de communiquer directement avec son chef de service des chemins vicinaux, l'agent-voyer en chef. » Cette délibération a été annulée à la suite d'un rapport établissant que l'agent-voyer n'est cpi'un auxiliaire subordonné du préfet, car l'administration et la direction du service vicinal ont été confiées exclusivement à ce dernier par la loi du 21 mai 1836. C'est le préfet qui est le chef de service pour les chemins vicinaux et l'agent-voyer en chef n'a pas d'autorité propre. Il résulterait de là que si le service des chemins vicinaux était confié, comme il Test dans plusieurs départements , aux ingénieurs des ponts et chaussées , ceux-ci n'étant pas chefs de service en ce qui concerne les chemins vicinaux, le conseil général, ainsi que la commission défi.-m. 22

partementale , devrait s'adresser au préfet et non aux ingénieurs, tandis qu'ils sont chefs de service pour les ponts et chaussées. Cette distinction est admissible ; car elle revient à dire que pour le service vicinal, les ingénieurs sont les auxiliaires du préfet, tandis que pour les ponts et chaussées ils ont reçu du ministre une délégation où ils puisent une autorité propre (décr. du 23 juin 1874).

Demandons-nous maintenant quelles sont les attributions de la commission départementale?

8 Vf.. On pourrait croire qu'ayant été créée pour représenter le conseil général , elle est absorbée par le conseil dès qu'il est réuni et que le conseil général reprend la plénitude de ses attributions pendant les sessions. Il n'en est rien; la commission conserve sa délégation tant qu'elle n'a pas été remplacée*.

9t9. Les attributions de la commission départementale ont été formées par des déplacements de compétence et parla création de pouvoirs nouveaux. De celles qui viennent d'un déplacement de compétence les unes ont été transportées du conseil général à la commission et les autres ont été enlevées au préfet. La commission départementale est donc à la fois corps délibérait et administration collective chargée de l'action.

898. V Attributions transportées du conseil général d la commission. — Ce déplacement n'a lieu qu'en vertu d'une délégation expresse du conseil général; sous ce rapport, k commission n'a pas d'attributions propres et elle n'a de compétence que celle qui résulte de la volonté du conseil général. La même règle ne sera pas suivie dans tous les départements ; et la délégation sera plus ou moins étendue suivant les régions et aussi suivant la composition du conseil. La commission règle les affaires aux conditions fixées par la délégation et comme le pourrait faire le conseil lui-même si aucune condition n'a été flxée. Il est évidenten effet que la délégation ne peut pas donner à la commission plus de pouvoir que la loi n'en donne

* Avis du ministre de Tintérieur, du 11 novembre 1872 et 28 octobre

ADIONISTRATION DÉPARTEMENTALE. 339

au conseil lui-même et que la commission ne peut être appelée à régler (art. 77) que les affaires sur lesquelles le conseil général aurait le même pouvoir.

8f 4L. On s*est demandé si cette délégation pouvait être générale, c'est-à-dire étendue à une certaine catégorie d'affaires, présentes ou futures, même actuellement inconnues, ou seulement à des affaires déterminées et, en quelque sorte, individuelles. L'article 77 dit seulement que « la commission règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général, » termes vagues d'où il est impossible de faire sortir la solution de la question. Il ne peut s'agir, selon nous, que de la délégation d'affaires spéciales et déterminées. Si le renvoi pouvait porter sur une catégorie d'affaires nées ou à naître, le Conseil général pourrait, au moyen de plusieurs délégations, faire passer toutes ses attributions à la commission départementale. Si une délégation est possible, deux le soat et trois, même davantage. Où s'arrêtera- t-on sinoQ à la transmission complète des pouvoirs du conseil général? Cela serait évidemment contraire à la pensée de la loi , et cependant la conséquence forcée de la doctrine qui admettrait la délégation par catégorie d'affaires. La jurisprudence de l'admiaistration a varié sur cette question. Des avis du Conseil d'État (5 décembre 1872, 13 mars 1873 et décret du 27 juin 1874) avaient décidé que les délégations ne devaient s'appliquer qu'à des affaires déterminées.

Cependant, par une circulaire du 9 août 1879, le ministre de l'intérieur déclara qu'il né voyait aucun inconvénient à ce que la délégation se fît par catégorie pour des affaires qu'il indiquait et notamment pour la matière des octrois. Mais à la suite d'annulations prononcées contre les décisions émanées de commissions départementales, le ministre de l'intérieur est revenu sur cette concession, et une circulaire du 13 avril 1881 a recommandé aux préfets de s'en tenir à la doctrine de la délégation spéciale. « Il y a donc lieu, dit la circulaire, de considérer comme non avenues les dispositions ci-dessus rappelées de la circulaire du 9 août 1879, et les préfets devront s'abstenir désormais, soit de soumettre aux commissions départementales pourvues de

délégations irrégulières des questions d'octroi , soit de proposer aux conseils généraux de donner à leur commission départementale des délégations de cette nature. »

8V&. 2* Attributions transportées des préfets à la cmmission. — La commission délibère sur les questions qui lai sont attribuées par la loi (art. 77).

Article 81. «La commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1* répartit les subventions diverses portées au budget départemental et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution ; 2* déte^ mine l'ordre des travaux à la charge du département lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le conseil général ; 3* fixe l'époque et le mode d'adjudication ou de réalisation des emprunts départementaux, lorsqu'ils n'ont 'pas été fixés par le conseil général ; 4* fixe l'époque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale. »

8f •. Des quatre matières énumérées par l'article 81, une seule a donné lieu à difficulté, c'est la répartition des subventions. Plusieurs conseils généraux ont soutenu, avec leurs . commissions départementales , que la répartition pouvait être ^retendue jusqu'à la distribution des secours individuels. Mais ^K jurisprudence administrative a décidé que le mot subvenr tions ne pouvait pas être pris en ce sens et que dans le langage technique il ne devait s'entendre que de l'attribution du crédit aux êtres collectifs, non à la distribution aux individus ponr lesquels on emploie le mot de secours et non celui de subvention*.

S99. Article 82. « La commission départementale assigne

' Plusieurs décrets ont annulé des délibérations de conseils généraux qui confiaient la distribution de crédits portés au budget départemental : poar secours individuels, décrets des 8 novembre 1873 (RfUhié); iS mars 1874 (Pyrénéet-0riefUale9)\ 23 juin i874 (Dr(ifne)\ pour secours thermaui, ^ juin 4874 (SaÔne-etrLoire) ; pour secours à domicile, 15 janyier 1875 (flWw): pour gratification aux employés de la préfecture, 8 novembre 1873 [EM- Savoie, Drame); pour gratification et secours aux instituteurs et anciens instituteurs, 9 janvier 1875 (Eure), et pour dépenses imprévues, 21 décembre 1874 (Vosges), 8 novembre 1881 [Vendée),

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à chaque membre du conseil général et aux membres des autres conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision. »

Cette disposition ne s'est pas bornée à confier à la commission la désignation qui, d'après la loi précédente, devait être faite par le préfet; elle a, par les mots, « chaque conseiller général, » exprimé la volonté que tous les conseillers devraient être l'objet d'une désignation et qu'on ne pourrait pas faire siéger le même membre dans plusieurs cantons. « Lorsqu'il s'agissait, dit le rapport de la commission qui prépara la loi organique, de présenter aux populations un candidat officiel, le préfet le désignait souvent pour siéger au conseil de révision dans cinq ou six cantons différents et annonçait ensuite sa candidature aux maires réunis. En chargeant, à Ta venir, la commission départementale de faire cette désignation, l'abus que nous venons de signaler ne pourra plus se reproduire. »

898. Quatre autres attributions ont été transportées par les articles 86 et 87 du préfet à la commission, i** En matière de chemins vicinaux, elle prononce, sur l'avis des conseils manicipanx , la déclaration de vicinalité, le classement, Tou* verture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et des limites desdits chemins. Les articles 15 et 16 de la loi du 21 mars 1836 en chargeaient le préfet ;

2"* En matière aussi de chemins vicinaux, lorsqu'un établissement industriel est, pour dégradation extraordinaire, obligé de payer une subvention spéciale, l'abonnement — si le redevable veut recourir à la contribution par abonnement — est fixé par la commission tandis qu'il l'était par le préfet d'après l'article 14 de la loi du 12 mai 1836 ;

i^ C'est la commission départementale qui , en matière d'opérations cadastrales, fixe le tarif des évaluations ipour arriver à la détermination du revenu imposable. Ce tarif était fixé par. le préfet en conseil de préfecture, d'après la loi du 15»aeptembre 1807 et le règlement du 15 mars 1827 ;

4** La commission nomme les membres des commissions syndicales dans le cas où il s'agit d'entreprises subventionnées

342 DROIT PDBLIO ET ADBaNISTRÂ.TIF.

par le département, conformément à Tarticle 23 de la loi du 21 juin 186S.

3t9. L'article 83 charge la commission départementale de vérifier l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département. Nous ne pensons pas qu'en ce point la loi ait diminué les pouvoirs et obligations du préfet. Chaque année, des conseillers généraux étaient délégués pour vérifier les archives et mobilier et devaient faire un rapport au conseil sur les faits dignes d'appeler son attention. La commission départementale a été chargée de ce qui, auparavant, était l'objet d'une délégation spéciale. Mais la disposition n'a pas touché à la compétence du préfet.

880. 3^ Attributions nouvelles créées pour la commission départementale. — Au commencement de chaque mois, le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale l'état détaillé des ordonnances de délégation qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés pendant le dernier mois concernant le budget départemental. La même obligation existe pour les ingénieurs en chef , sous - ordonnateurs délégués (art. 78).

A l'ouverture de chaque session ordinaire du conseil , la commission départementale lui fait un rapport sur l'ensemble de ses travaux et lui soumet aussi toutes les propositions qu'elle croit utiles (art. 79, § 1").

A l'ouverture de la session d'août, elle présente dans un rapport d'ensemble ses observations sur le bugdet proposé par le préfet (art. 79, §2).

881.. Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la précédente session d'août avec l'indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée (art. 80).

8S9. Quelles sont les voies de recours qu'on peut exercer contre les actes des commissions départementales?

La commission ne peut pas avoir une autorité plus grande

ADMINISTRATION DEPARTEMENTALB. 343

que le conseil dont elle n'est qu'une émanation et, par conséquent, les voies de recours contre les délibérations du conseil peuvent être employées contre ceux de la commission départementale. Ainsi une délibération de la commission pourrait comme celle d'un conseil général , être annulée par décret sur la demande du préfet ou même d'office par application des articles 33 et 34 de la loi organique. Les parties intéressées pourraient aussi se pourvoir, en suivant la forme des recours contentieux, pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'État dans les trois mois de la notification. Ce recours général qui appartient aux intéressés contre tout acte administratif s'applique à la commission départementale comme au conseil général.

883. Mais nous trouvons dans les articles 85 et 88 deux espèces de recours spéciaux contre les décisions de la commission départementale. Le recours de l'article 88 est particulier aux quatre espèces d'affaires pour lesquelles la commission est compétente, d'après les articles 86 et 87, c'est-à-dire en matière de chemins vicinaux, d'évaluations cadastrales et de commissions syndicales.

Article 88. « Les décisions prises par les commissions départementales sur les matières énumérées aux articles 86, 87 de la présente loi, seront communiquées aux préfets en même temps qu'aux conseils municipaux et autres parties intéressées.

a Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits soit par le préfet, soit par les conseils municipaux, soit parles parties intéressées; l'appel doit être notifié au président dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision. Le conseil général statuera définitivement à la plus prochaine session.

« Elles pourront aussi être déférées au Conseil d'État statuant au contentieux , pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

« Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu dans le déla\ de deux mois à partir de la communication.de la décision attaquée, n peut être formé sans frais et il est suspensif dans tous les cas. »

Ce recours pour excès de pouvoir tel qu'il est réglé par l'article 88 diffère en plusieurs points de celui qui existe en toute matière, au profit des ayants-droit, contre tout acte administratif. Ces différences n'ont certainement pas de raison d'être et on ne les retrouverait pas dans une législation qui aurait été faite d'après un plan d'ensemble. Elles viennent de la forzQation successive de nos lois administratives et des vues différentes de leurs rédacteurs.

1" Le recours pour excès de pouvoir est assimilé au recours pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

2"" L'article 88 réduit à deux mois le délai du recours qui est de trois mois en général.

3"" Le recours de l'article 88 est suspensif, ce qui n'a pas lieu pour l'excès de pouvoir ordinaire.

4'' Le délai de deux mois court de la communication et non de la notification.

884L. Le recours créé par l'article 8S n'est pas, comme celui de l'article 88, limité aux quatre cas pour lesquels ce dernier a été fait : il est général et s'étend à toutes les matières de la compétence de la commission.

Article 85 : « En cas de désaccord entre la commission départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la pins prochaine session du conseil général qui statuera définitivement.

« En cas de conflit entre la commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi , et statuera sur les faits qui lui auront été soumis.

« Le conseil général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle commission départementale. »

SSft. En résumé les actes des commissions départementales peuvent être annulés :

4* Sur la demande du préfet ou d'office, par décret conformément aux articles 33 et 34 de la loi organique ;

2* Sur un recours pour excès de pouvoir dans les trois mois, conformant aux règIfB$t générales ;

3» Par le aoQ3eil général dans les circonstances déterminées parrarticleSS.^

4"* Dans les quatre cas prévus aux articles 86 et 87 Gode civil pour les chemins vicinaux ordinaires, classement et subvention spéciale, pour les évaluations cadastrales et pour les Commissions syndicales de deux manières :

A. Par le conseil général pour cause d'inopportunité et de fausse appréciation des faits et aussi ;

B. Par le conseil d'État pour excès de pouvoir ou de la loi et des règlements d'administration publique dans les deux mois de la communication ^

8MI. Nous ne terminerons pas ce qui est relatif à la commission départementale sans parler de l'exécution de ses décisions. C'est le préfet qui est chargé de l'administration dans le département et, à ce titre, il fait exécuter les déUbérations du conseil général; à plus forte raison est-ce au préfet à faire exécuter les décisions de la commission qui n'est qu'une émanation du conseil général. C'est en vertu de cette règle générale qu'au préfet appartient la notiScation des décisions de la commission aux parties intéressées *.

Mais il ne s'agit là que de la notification officielle et rien ne nous paraît s'opposer à ce que la commission donne officieusement connaissance aux parties intéressées de la décision qu'elle a prise, mais bien entendu dans les cas seulement où la décision de la commission serait définitive et ne serait pas soumise à approbation ultérieure.

' Le recours pour excès de pouvoir dont parle Tarticle 88 est spécial aux matières dont parlent les articles 86 et 87. U ne faut pas en conclure à conr tnxrio que le recours pour excès de pouvoir est lindtè à ces matières. Dans les autres oas, le recours pour excès de pouvoir sera aussi recevable, mais ce sera le recours pour excès de pouvoir ordinaire, dégagé des particularités de l'article 88; ce sera non le recours dans les deux mois de la communication mais dans les trois mois de la notification.

>Décr. du 4 juin i872 (Bouches-du-Rhâne); avis du Conseil d'Ëtat du 16 janvier 1873 et décrète du 30 juin 1873 {Ariêge, Aude, Gard, Gironde, Pyrénées-Orientales et Kkùne).

La Dotification doit être faite par un agent administratif et non par la poste ^ Cependant il n'y aurait pas nullité si on ne s'était pas conformé à cette règle qui ne résulte que d'une circulaire; elle serait donc valable s'il était constaté que l'intéresséa eu, fdtce par cette voie irrégulière, communication de la [décision*.

88 V. La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à une de ses attributions (art. 84); mais le texte ne donnant que le droit de confier cette mission à un de ses membres , il en résulte que la commission ne pourrait pas confier cette délégation à une personne en dehors d'elle, même à un conseiller général et notamment aa conseiller du canton •. Le conseil général lui-même ne le pourrait pas ; car il a reçu le pouvoir de constituer la Commission d'après la loi et il ne peut pas s'écarter de ces dispositions. Mais nous pensons que lorsqu'il s'agit d'une affaire déléguée spécialement, le conseil général, qui peut fixer pour chaque affaire les conditions de la délégation, pourrait donner une mission à un de ses membres qui ne ferait pas partie de la commission. Ce serait l'application de l'article SI, § 2 de la loi organique. « 11 peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions. » Ce que le conseil général pourrait faire pour s'éclairer sur une affaire déterminée il peut l'ordonner pour éclairer la commission à laquelle il délègue raGTaire.